Procès Verbal - proces verbal 11 mars 2024

Documents similaires

Procès Verbal - proces verbal 11 decembre 2023

Procès Verbal - proces verbal 8 avril 2024

Procès Verbal - proces verbal 13 mai 2024

Procès Verbal - proces verbal 9 septembre 2024

Procès Verbal - proces verbal 09 octobre 2023

Procès Verbal - proces verbal 03 juillet 2023

Procès Verbal - proces verbal 24 juillet 2024

Procès Verbal - proces verbal 22 janvier 2024

Procès Verbal - proces verbal 4 novembre 2024

Procès Verbal - proces verbal 2 decembre 2024

Procès Verbal - proces verbal 11 mars 2024 Document publié le Lundi 11 mars 2024 par la commune de Minorville. Lien du pdf (Procès Verbal - proces verbal 11 mars 2024)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Environnement, 1

Département de Meurthe-et-Moselle

MAIRIE DE MINORVILLE

1 Rue derrière l’Eglise – 03.83.23.18.78

 mairiedeminorville@orange.fr

Site internet : http://www.minorville.mairie54.fr

PROCES VERBAL COMPLET DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DE MINORVILLE

Du Lundi 11 mars 2024 à 20h00

Le lundi 11 mars 2024,

Le Conseil Municipal, légalement convoqué le 4 mars 2024, conformément aux articles L. 2121-10 et 14 du Code Général des Collectivités Territoriales, s’est réuni dans la salle du conseil à la Mairie, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Philippe HENNEBERT, Maire.

Présents : Mesdames SCHOUG Anne et MALLICK Astrid, Messieurs HENNEBERT

Philippe, MOUROT Stéphane, SCHOUG Stéphane, MACQUIN Jérôme et THIRIOT Marc.

Excusé : Monsieur NICLOUX Philippe.

Absents : Madame Isabelle BRISSON et Monsieur ZIEGLER Aurélien.

Formant la majorité des membres en exercice.

Le président ayant ouvert la séance et fait l’appel nominal, il a été procédé, en conformité avec l’article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l’élection d’un secrétaire pris au sein du conseil.

Monsieur Stéphane SCHOUG est désigné pour remplir cette fonction.

- Adoption du procès-verbal du 22 janvier 2024

Vote : unanimité.

- Délibération dissolution anticipée et liquidation amiable de la SPL GESTION LOCALE

Monsieur le Maire expose que c’est par délibération du 12 juillet 2018 que les membres au conseil d’administration du Centre de gestion avaient décidé la création d’une nouvelle structure juridique pour écarter le risque d’un redressement fiscal, car plusieurs activités relèvent du secteur concurrentiel.

Par la suite, il est apparu que :

• une Société Publique Locale ne pouvait pas répondre totalement à nos objectifs, faute d’une évolution de la législation,

• seules les communes pouvaient adhérer à une SPL, donc les CCAS et les établissements publics devaient en être exclus.

• le grand nombre de communes adhérentes ne permet pas le « contrôle analogue » prévu par les textes en vigueur. Le contrôle analogue consiste en des contrôles réels, effectifs et permanents, intervenant sur au moins trois dimensions relatives au2

fonctionnement de la société, à savoir :

▪ les orientations stratégiques

▪ la vie sociale

▪ l’activité opérationnelle

• les dispositions de l’article L.1524-5 du CGCT sont applicables aux Sociétés publiques locales ; elles prévoient que « toute collectivité territoriale ou groupement de collectivités territoriales actionnaire a droit au moins à un représentant au conseil d’administration ou au conseil de surveillance, désigné en son sein par l’assemblée délibérante concernée ». Or, un conseil d’administration ne peut pas matériellement comprendre plusieurs centaines de membres.

***

C’est dans ce contexte que l’ensemble des collectivités du département a reçu, fin décembre 2019, un courrier de la préfecture de Meurthe-et-Moselle rappelant ces règles et annonçant qu’une attention particulière serait portée à toute nouvelle adhésion et demandait aux collectivités de « prendre leurs dispositions » face à cette situation.

En conséquence, la société n’a plus d’effectif depuis le 31/12/2020. Elle ne porte plus d’autres activités, compte tenu de la reprise par le Centre de Gestion des missions qui étaient exercées par la SPL.

Aussi, dans ce cadre, il nous sera proposé lors de la prochaine assemblée générale de la SPL : • une dissolution anticipée de la SPL GESTION LOCALE, dans les meilleurs délais, • de nommer en qualité de liquidateur M. Daniel MATERGIA, et de lui conférer les pouvoirs les plus étendus aux fins de procéder à la liquidation de la Société, • de mettre fin aux fonctions des administrateurs et des organes de direction à compter de la dissolution. Le mandat du Commissaire aux Comptes devra se poursuivre dans la mesure où sa présence est obligatoire dans les SPL, sans considération de seuils. Le liquidateur sera ensuite chargé de recouvrir les créances de la société et régler ses dettes, d’établir les comptes de liquidation et de convoquer une seconde Assemblée Générale des actionnaires afin de leur faire approuver lesdits comptes, ainsi que l’éventuelle attribution du solde de liquidation aux actionnaires, donner quitus au liquidateur et le décharger de son mandat puis constater la clôture de la liquidation à l’amiable de la Société.

L’accord de notre représentant aux Assemblées Générales de la SPL GESTION LOCALE, tant de dissolution que de liquidation, ne pourrait être donné sans cette délibération préalable, en application de l’article L.1524-1 du Code général des collectivités territoriales, alinéa 3. Aussi, à cette fin, il nous a été demandé de nous prononcer sur les propositions susvisées et d’en faire ensuite parvenir une copie à la SPL Gestion Locale.

Le conseil après en avoir délibéré, donne son accord à :

• la dissolution anticipée de la SPL GESTION LOCALE dans les meilleurs délais,

• la nomination de M. Daniel MATERGIA comme liquidateur et l’attribution des pouvoirs les plus étendus aux fins de procéder à la liquidation de la Société,

• la fin des fonctions des administrateurs et des organes de direction et la conservation du Commissaire aux Comptes,

• la liquidation à l’amiable de la SPL GESTION LOCALE,

• et donne ainsi tous pouvoirs à notre représentant(e) de voter, conformément aux décisions prises ci-avant, aux Assemblées Générales de dissolution et de liquidation de la Société SPL GESTION LOCALE3

- Délibération destination coupes de bois parcelle 13

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

Décide d’exploiter la parcelle 13.

L’exploitation de la partie délivrée sera effectuée par les affouagistes, après partage sur pied, et sous la responsabilité des garants :

Jérôme MACQUIN, Philippe NICLOUX, Astrid Mallick et Stéphane SCHOUG.

Conformément aux articles L.145.1 et L.145.2 du Code Forestier, le conseil municipal fixe par feu ;

- le délai d’abattage au 30.04. 2024

- le délai de vidange au 30.09.2024

- Demande pour les activités de l’association

Le conseil autorise l’association de Minorville à positionner un éclairage temporaire pour ses soirées pétanques.

Également à prévoir des petites réparations dans la salle socio-culturelle et l’achat d’un congélateur.

- Décorations (luminaires) de Noël

Les deux adjoints vont étudier des solutions qui peuvent être mises en place.

- Point sur le dossier énergies renouvelables

Concernant l’éolien : la commune de Minorville avait signé une promesse de bail avec la

société Valéco pour un projet éolien sur des parcelles de la forêt communale. La société

Valéco a cédé cette promesse de bail à la société Neoen.

Pour l’agrivoltaïsme : le conseil donne l’autorisation à l’unanimité (une abstention) à M. le

Maire de signer un bail avec l’entreprise Vent d’Est.

- Cérémonie de commémoration du centenaire de la naissance de M. NEDELEC (résistant dans le Toulois)

Elle est prévue le dimanche 5 mai à 11h00.

- Opération brioches de l’amitié

Elle aura lieu le samedi 13 avril.

- Questions diverses

 Le contrat d’entretien des cloches est à renouveler, un devis a été demandé à l’entreprise

Artisans Campanaires de l’Est.

La séance est levée à 21h45