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Déliberation - 006 bp Admissions en NON Valeur
Document publié le Lundi 2 octobre 2017 par la commune de Creil.
Lien du pdf (Déliberation - 006 bp Admissions en NON Valeur)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque,
Conseil municipal du 2 octobre 2017
M Extrait du registre des délibérations Conseil municipal du 2 octobre 2017 Commission « Finances et affaires générales » Séance du 25 septembre 2017
6 Budget Principal - admissions en non-valeur
Etaient présents les membres inscrits au tableau :
m Le Maire:
Monsieur Jean-Claude VILLEMAIN
W Maires-adjointes & Maires-adjoints :
Mme CAPON, MM LEMAIRE, BOUADDI, Mme JAJAN, M. BELMHAND, Mmes FOURRIER-CESBRON, LAMBRE, M. ABBADI.
m Conseillères municipales & conseillers municipaux :
Mme DUHIN, MM ASSAMTI, N'DIAYE, ATAKAYA, MARTIN, Mme BARBETTE, MM DEME, AKABLI, Mmes FAZAL, MEHADIJI, SAVAS, LEHNER, MM BOUKHACHBA, MONTES, Mme MAUPIN, M. FREMINE, Mme M'BAYE-DIAO, M. RIFI SAIDI, Mmes SOKOLONSKI, DUCHATELLE, MM FACCHINI, LAMOUREUX, NATANSON.
Etaient absents excusés et représentés les membres inscrits au tableau m Conselillères municipales & conseillers municipaux :
M. CABARET Pouvoir à : M. LEMAIRE Mme CARLIER Pouvoir à : Mme CAPON Mme MOUSSATEN Pouvoir à : Mme DUHIN M. LELONG Pouvoir à : Mme FAZAL M. BOULHAMANE Pouvoir à : Mme SOKOLONSKI M. SERTAIN Pouvoir à : Mme DUCHATELLE
H Conselllères municipales & conseillers municipaux :
Nombre de conseillers devant composer le conseil municipal : 39 - Nombre de conseillers en exercice : 39 - Nombre de conseillers absents non représentés : 1 Nombre de conseillers présents et de conseillers représentés : 38
H Rapport de présentation :
Madame Méral JAJAN, maire-adjointe, expose :
Monsieur le Trésorier principal de Creil et banlieue municipale a transmis au service financier de la Ville de Creil une liste de produits non recouvrés, d'un montant de 5 667,66 € correspondant à des impayés de :
> restauration scolaire et d'ALSH,
> structures de petite enfance,
> séjours de classes de neige,
> marchés,
> droits de voirie et de terrasses couvertes,
> documents non rendus à la médiathèque,
> conservatoire de musique et de danse,
> loyers,
> locations de salles,
> reversement ou remboursement de salaires et divers (liste en annexe).
Cette présentation d’admissions en non-valeur a été motivée par les services de la Trésorerie comme ci-après :
> poursuite sans effet ou combinaison infructueuse d'actes: l'ensemble des actions de poursuites menées sont négatives (par exemple: pas d'employeur, personne licenciée, retraite d'un trop faible montant pour être saisie, pas de compte bancaire ou solde insuffisant, action menée auprès de la CAF négative voire impossible.) ;
1/3
CETTG À Conseil municipal du 2 octobre 2017
> clôture insuffisante actif suite à RJ-LJ: à la suite d'un redressement judiciaire ou d'une liquidation judiciaire, l'actif de la société est insuffisant pour apurer la dette de la Ville. Les créances de la Ville passent après les créances privilégiées (comme les salaires). À la suite de cette clôture, la société n'existe plus ;
> personne disparue: personne pour laquelle la Trésorerie ne trouve aucune information auprès des différents organismes comme le pôle emploi, les mairies, la CAF... ou dans la base informatique de l'administration fiscale « personne inconnue ».
Les différentes actions intentées à l'encontre des débiteurs n'ont pu aboutir. En effet, le problème d'adresses inexactes, les décès, les disparitions, les procès-verbaux de réquisition, les poursuites extérieures ou les liquidations judiciaires ne permettent pas de diligenter une quelconque procédure.
Monsieur le Trésorier ne disposant plus d'aucun moyen d'agir, souhaiterait l'admission en non-valeur de ces créances.
Cette dépense sera imputée au crédit prévu à cet effet au budget de la ville sur le compte 6541/01/AA.
Vous êtes appelés à voter.
2/3 Conseil municipal du 2 octobre 2017 RE
mainte M Le conseil municipal : Vu le code général des collectivités territoriale, notamment ses articles L1612-12, L2121-29, L2121-31, L2122-
22, L2333-8, L2333-9, L2333-10 et L2333-12, L2541-12-9,
Vu la délibération du conseil municipal en date du 4 avril 2014, certifiée exécutoire le 10 avril 2014, modifiée par délibération en date du 14 décembre 2015, cerlifiée exécutoire le 21 décembre 2015, et modifiée par délibération en date du 29 mars 2017, certifiée exécutoire le 6 avril 2017, portant délégation à Monsieur le Maire de la totalité des pouvoirs énumérés à l'article L2122-22 du code général des collectivités territoriales, à charge pour lui de rendre compte à chacune des réunions obligatoires du conseil municipal, Vu l'avis de la commission « Finances et affaires générales » en date du 25 septembre 2017, Entendu le rapport de présentation,
. m_ Vote ordina
:TAStENIE
m Décide à l'unanimité :
Article 4° : d'approuver les admissions en non valeur déterminées dans l'exposé et dans l'annexe ci-jointe.
Article 2 : d'imputer la dépense correspondante au compte prévu à cet effet dans le budget de la Ville, compte 6541/01/AA.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens sis 14 rue Lemerchier à Amiens (80000) dans un délai de deux (2) mois à compter de la date à laquelle elle est devenue exécutoire.
Date d'affichage: (3 OCT, 2017 Accusé réception de la Sous Préfecture de Senlis :
Jean-Claude VILLEMAIN
DOCUMENT CERTIFIÉ EXÉCUTOIRE
après dépôt en sous-préfecture le
et publication ou notification le ASH
affiché le... a 4e
CREL, le cou RSR. TO
Sel Maire le Gfeil /
ed Consel ‘partemental de l'Oise
Pour le Maire et par délégation
Le Directeur Général des Seryices Téchniques
3/3
LA VILLE 4 Envoyé en préfecture le 05/0/2047 —
Reçu en préfecture le 05/10/2017
Affiché le 03/10/2017 = &s;
ID : 060-216001743-20171002-DLRG171002006-DE