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Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - RAA normal n° 43 du 130515
Document publié le Mercredi 13 mai 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - RAA normal n° 43 du 130515)
Thèmes du document : Sécurité publique, Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire,
AFRIQUE FRANCAIE
PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil normal n° 43 publié le 13 mai 2015
Sommaire
Consultable : http://www.seine-maritime.gouv.fr Sommaire du recueil normal n° 43 publié le 13 mai 2015
Agence régionale de santé de Haute-Normandie
Arrêté du 28 avril 2015 modifiant la composition des membres de la commission régionale de conciliation et
d'indemnisation des accidents médicaux, des affections latrogènes et des infections nosocomiales de Haute-
Normandie
Arrêté du 9 avril 2015 portant renouvellement tacite - CHU de Rouen
Arrêté du 9 avril 2015 portant renouvellement tacite - Centre d'imagerie cardio vasculaire (Saint-Hilaire)
Décision du 13 mai 2015 portant autorisation de l’expérimentation d’un offre de répit et de soutien, gérée par
l’association "la Pommeraie-Jean Vanier" à Criquetot-l’Esneval
Décision DOOSA/POOMS du IL mai 2015 fixant fa liste des membres, ayant un mandat permanent pour
siéger au sein de la commission de sélection d’appel à projet médico-social chargée de l’examen des projets
relevant de la compétence conjointe du directeur général de l’Agence Régionale de Santé de Haute-
Normandie et du Président du consel départemental
Décision fixant la liste des membres de la commission de sélection d’appel à projet médico-social du 18 mai
2015 chargée de l'examen des projets relevant de la compétence conjointe du directeur général de l’Agence
Régionale de Santé de Haute-Normandie et du Président du Conseil départemental
Direction départementale de la cohésion sociale
Arrêté du 20 avril 2015 pour agrément accordé à l'association sportive Entente Sportive Intercommunale
Football
Direction départementale de la protection des populations
Arrêté préfectoral n° 76-15-088 du 7 avril 2015 portant délivrance de l'agrément sanitaire aux échanges au
parc animalier et botanique de Cières
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Arrêté de subdélégation en matière d'activité en date du 24 avril
Direction interrégionale de la mer Manche Est-mer du Nord
Arrêté N° 70/2015 du 6 mai 2015 portant modification de l'arrêté n° 41/2015 du 7 avril 2015 réglementant
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la laisse de basse mer de la côte ouest du département de la Manche pour l’année 2015 Direction régionale de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt
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et des sites - formation spécialisée dite “de la publicité"
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Avis de concours sur titres pour le recrutement de 1 ouvrier professionnel qualifié (OPQ) de la fonction
publique hospitalière Ar © » Agence Régionale de Santé Haute-Hormandie
Arrêté du 28 avril 2015 modifiant la composition des membres de la commission régionale de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections latrogènes et des infections nosocomiales de Haute-Normandie
Le directeur général
de l'Agence Régionale de Santé de Haute Normandie
le code de la santé publique, notamment les articles L. 1114-1, L. 1142-65 à 1142-6,
R. 1114-1 à R. 1114-4 et R. 1142-56 à R, 1142-7 ;
le décret du 14 mars 2013 portant nomination de M Amaury de Saint-Quentin en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé de Haute-Normandie ;
l'arrêté ministériel en date du 13 mars 2006 désignant les représentants des usagers dans la commission régionale de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales de Haute- Normandie ; °
l'arrêté du 31 mars 2007 portant nomination des membres de la commission régionale de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales de Haute-Normandie ;
l'arrêté ministériel du 24 juin 2011 portant renouvellement d'agrément national de Union Nationale des Associations Familiales (UNAF),
l'arrêté ministériel du 5 Julllet 2011 portant renouvellement d'agrément national de
l'Association Ligue nationale contre le cancer (LNC),
l'arrêté ministériel du 24 mal 2012 portant renouvellement de l'agrément national de l'Union Fédérale des Consommateurs — Que choisir (UFC - Que choisir)
l'arrêté préfectoral du 24 juin 2008 portant modification des membres de la commission régionale de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales de Haute-Normandie ;
l'arrêté préfectoral du 14 septembre 2009 portant modification des membres de la
commission régionale de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales de Haute-Normandie ;
l'arrêté préfectoral du 07 octobre 2010 portant modification des membres de la commission régionale de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales de Haute-Normandie ;
l'arrêté préfectoral du 09 mars 2011 portant modification des membres de la
commission régionale de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des
affections iatrogènes et des infections nosocomiales de Haute-Normandie ;
l'arrêté préfectoral du 29 septembre 2011 portant modification des membres de la
commission régionale de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des
affections iatrogènes et des infections nosocomiales de Haute-Normandie ;
ARS wvwars.haute-normandie.sante.fr
31 rue Malouet
BP 2061
76040 Rouen Cedex
Tél. : 02.32.18.32.18 VU: l'arrêté préfectoral du 07 mars 2012 portant modification des membres de la
commission régionale de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des
affections latrogènes et des infections nosocomiales de Haute-Normandie :
l'arrêté préfectoral du 31 octobre 2013 portant modification des membres de la
commission régionale de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des
affections latrogènes et des infections nosocomiales de Haute-Normandie :
É
ARRETE
Article 1 Sont nommés, à compter du 31 mars 2015, pour une période de trois ans, en qualité de
représentants des usagers du système de santé siégeant membres de la commission régionale de
conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections latrogènes et des infections
nosocomiales de Haute-Normandie : :
l- Au titre de représentants d'usagers proposés par des assoclations d'usagers
du système de santé ayant fait l’objet d'un agrément au niveau régional dans les conditions
prévues à l'article L 114-1 ou ayant fait l'objet d’un agrément national et ayant une
représentation au niveau régional :
TITULAIRE Monsieur le Docteur Marc THOMAS, Secrétaire général du Comité de
Seine-Maritime de la Ligue contre le Cancer :
SUPPLEANT Madame le Docteur Emmanuelle GUILLEROT, représentant d'usager,
Comité de Seine-Maritime de la Ligue contre le Cancer ;
TITULAIRE Monsieur Louis FOURNIER, représentant d'usager, URAF ;
SUPPLEANT Monsieur Michel DESNOS, représentant d'usager, URAF ;
TITULAIRE Monsieur Philippe SCHAPMAN, représentant d'usager, UFC Que choisir :
SUPPLEANT Madame Agnès BRUMENT, représentant d'usager, UFC Que choisir.
Il- Au titre des professionnels de santé :
1) Un représentant des professionnels de santé exerçant à titre libéral :
TITULAIRE Monsieur le Docteur DURAND-REVILLE,
Praticien tibéral, représentant de l'Union Régionale des Professionnels de
Santé Médecins Libéraux de Haute-Normandie :
SUPPLEANT Monsieur le Docteur Michel GUILLERON,
Praticien libéral, représentant de l'Union Régionale des Professionnels de
Santé Médecins Libéraux de Haute-Normandie ;
2) Un praticien hospitalier :
TITULAIRE Place vacante
©” SUPPLEANT Place vacante Il Au titre des responsables des institutions et établissements publics et privés
de santé : ‘
1) - Un responsable d'établissement public de santé :
TITULAIRE Madame Camille ABOKI, Directrice-Adjointe au CHU — Hôpitaux de Rouen, ° Représentant la Fédération Hospitalière de France ;
SUPPLEANT Madame Roselyne BOQUET, Directeur du Centre Hospitalier du Belvédère
à Mont saint Algnan
2} — Deux responsables d'établissements de santé privés :
TITULAIRE Monsieur le Docteur Jean-Luc DUBOIS, Directeur de la Clinique Mathilde, Représentant la Fédération de l'Hospitalisation Privée de Normandie ;
SUPPLEANT Monsieur le Docteur Joël LELONG, Directeur de la Clinique des Aubépines,
Représentant la Fédération de l'Hospitalisation Privée de Normandie ;
TITULAIRE Place vacante ;
SUPPLEANT Place vacante ;
IH - Le directeur l'Office National d'indemnisation des Accidents Médicaux, des
affections iatrogènes et des infections nosocomiales ou son représentant ;
IV — Au titre des entreprises pratiquant l'assurance de responsabilité civile
médicale prévue à l'articie L, 11422 : -
TITULAIRE Monsieur Jacques BLOT, MMA,
1 SUPPLEANT Madame Anne NOCLERQ, PANACEA,
2ème SUPPLEANT Monsieur Joël CORRE, MAIF,
V - Au titre des personnalités qualifiées dans le domaine de la réparation des
préjudices corporels :
TITULAIRE Maître Monique BRETON-DUTHOIT, Avocat honoraire,
De l'ordre des Avocats de Rouen :
SUPPLEANT Monsieur le Docteur Denis FERON, Médecin légiste-généraliste
Centre Hospitalier Eure-Seine
TITULAIRE Monsieur le Docteur Cyril GRICOURT, Médecin urgentiste et Médecin
légiste, .
Centre Hospitalier Universitaire de Rouen ;
SUPPLEANT Monsieur le Docteur Jean-Paul WIELICZKO, Médecin expert du dommage
corporel ; cabinet privé :
Article 3 Les arrêtés susvisés sont abrogés. Article 4 Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Haute-Normandie.
Article 5 le directeur général de l'Agence régionale de santé de Haute-Normandie est chargé de
l'exécution du présent arrêté.
Le flegtélir généfal
—
“
Amaury dé SAINT-QUENTIN
Rouen, le 28 avril 2015 SL heralede Santé À Reute-Norsandie À
Rouen, le.9 avril 2045
RENOUVELLEMENT TAGITE
Pat application des dispositions de l'article L. 6122-10 du Code de la Santé Publique, l'autorisation
accordée le 21 avril 2011 au. CHU: de Rouen pour lauforlsation de pratiquer les activités inférventionnelles sous imagerie médicale, par voie endovasculaire, en cardiologie est tacitément
Ute ‘durée: de cinq ans:
Amaury'de SAINT-QUENTIN
we rsihiäute-héntandié:séttoite - | d> © ea dataté re Haie-Ronrandie Le D
Rouen, le:9 avril 2015
RENOUVELLEMENT TAGÎTE
Per application des-dispositions de l'article L, 8122-10 du Cote de: la Santé Publique, l'autorisation accordée le 21 avril 2011 au Centre d'imagerie Cardio Vasculaire (Saint Hilaire) - pour l'autorisation-de
pratiquér les activités intérvenfionnellés sous imagerie médicale, par voie endovésculäire, -en
cardidlogie. ést taclfement rehouvelée à à date du. 21 avril 2015, Ce renouvellement prendra. effet à
partir du:22/avril 2016 pour une durée de ing ans.
Lé directeur général
AmauN de SAINT-QUENTIN
. . ARS
Hirue Hatouet À : wrraarshaute-normandiesente.fr @ } Agénie Régionale de Santé
Haute-Normandie &
DECISION
portant autorisation de l'expérimentation d’une offre de répit et de soutien,
gérée par l'association « la Pommeraie-Jean Vanier » à CRIQUETOT-L'ESNEVAL 76280
Le directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Haute-Normandie
Le Président du Département de Seine-Maritime
Vu
- Le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312-1 et L. 313-1 et suivants
relatifs à l'autorisation et à l'agrément des établissements et services sociaux et médico-sociaux;
-_ Laloin® 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de
” compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat :
La loin°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale ;
- La loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
- La loi n°2006-102 du f1 février 2005 pour l'égalité des droits et chances, la particlpatlon et la
citoyenneté des personnes handicapées :
“La loï n° 2008-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et
aux territoires ;
- Le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
- Le décret n° 2010-870 du 26 juillet 2010 relatif à la procédure d'appel à projet et d'autorisation
mentionnée à l'article L. 313-1-1 du code de l'action sociale et des familles :
- Le décret du 14 mars 2018 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN en qualité de
directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Haute-Normandie ;
- la circulaire N°DGCS/A3/2012/78 du 25 février 2010 relative à la mise en œuvre du volet médico-
social du plan Alzheimer et maladies apparentées 2008-2012 {mesure 1),
- L'arrêté du 30 août 2010 relatif au contenu minimal de l'état descriptif des principales caractéristiques
du projet déposé dans le cadre de la procédure de l'appel à projets ;
- L'arrêté du directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Haute-Normandie en date du 7 mars
2012 relatif au schéma régional d'organisation de l'offre médico-sociale ;
- l'arrêté du 16 mai 2013 modifiant la dénomination de l'association gérant l'EHPAD « la Pommeraie »
situé à CRIQUETOT-L'ESNEVAL :
- l'arrêté du directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Haute-Normandie du 28 juillet 2014
relatif au PRogramme Interdépartemental d'ACcompagnement des handicaps et de la perte
d'autonomie de Haute-Normandie (PRIAC) actualisé pour la période 2014-2018 ;
siège
31, rue Malauet - vwwars.haute-normandie.sante.fr
Immeuble Le Mal
BP 2061
76040 ROUEN Cedex 1
Tél. : 02.32,18.32,18 - le délibération n° 1.3.4 du Département de Seine-Maritime du 8 octobre 2013 relalive au Schéma
départemental de l'Autonomie pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap
2013-2017 ;
- la décision modificative POOMS/DOOSA n° 2044-02 du 17 septembre 2014 fixant le calendrier
prévisionnel des appels à projets médico-sociaux de compétence conjointe de l'Agence Régionale de
Santé et du Président du Département de Seine-Maritime pour l'année 2014 :
Considérant
+ L'arrêté conjoint du Président du Département de Seine-Maritime et du directeur général de
l'Agence Régionale de Santé de Haute-Normandie, en date du 24 mai 2012, autorisant l'extension
de 4 places de l'accueil de jour, gérées par l'association « LES AMIS DE LA POMMERAIE » de
GRIQUETOT-L'ESNEVAL et localisé au sein de Centre Jean Vanier, La capacité de l'EHPAD « La
Pommerale » à CRIQUETOTJ'ESNEVAL a été fixée à 122 places d'hébergement dont 10 places
en accueil de jour et 2 places en hébergement temporaire ;
- la nécessité d'améliorer le maillage territorial, d'assurer la continuité et la complémentarité des services de répit
et d'optimiser les équipements mis en place en faveur des personnes âgées sur le
territoire de santé du Havre ;
- l'avis d'appel à projet en date du 17 septembre 2014 relatif à la création d'une offre de répit (dont 10
places d'accuell de jour) sur le territoire de parcours de vie et de santé de la personne
âgée du Havre s’inscrlivant dans une réflexion territoriale de l'offre de répit ;
- le projet porté par l'association «la Pommeraie » à CRIQUETOT-ESNEVAL permettant, à titre expérimental,
de mettre en oeuvre une offre de répit aux aidants à domicile, adossée à un accueil
de jour existant ;
- la proposition du promoteur de mutualiser les offres de répit aux aidants déjà existantes sur le territoire
du Havre et d'adapter les réponses aux besoins spécifiques des personnes aidées ;
Le porteur du projet ne s'est pas porté candidat pour les 10 places supplémentaires d'accueil de jour proposées dans le cahier
des charges, étant déjà titulaire d'une autorisation pour 10 places d'accueil de jour.
-_ la liste de classement établie le 16 décembre 2014 par la commission de sélection d'appel à projet qui s'est tenue
le 9 décembre 2014 :
- {e financement d'une offre de répit ainsi que la réaffectation de l'enveloppe des 10 places d'accueil de jour en EHPAD
sur le territoire du Havre au dispositif offre de répit, prévus au PRIAC 20138-2017;
DECIDE
Article 1%:
L'expérimentation du dispositif «offre de répit et de soutien», menée par l'association «la pommeraie » à
CRIQUETOT-'ESNEVAL est autorisée à compter du 4%janvier 2015, intervenant
sur le territoire de parcours de vie et de santé de la personne âgée du Havre.
L'offre de répit est destinée :
- AUX personnes de plus de 60 ans, vivant à domicile, atteintes de la maladie d'Alzheimer ou d'une
maladie apparentée, au stade léger à modéré de la maladie, :
- aux personnes âgées de plus de 60 ans, en perte d'autonomie, ayant conservé des capacités
même partielles et pour lesquelles les aptitudes relationnelles peuvent être remobilisées.
- aUX persohnes âgées de plus de 60 ans, en perte d'autonomie physique pour lesquelles les
capacités motrices (endurance, force musculaire, etc.) nécessitent d'être entretenues.
- aux personnes handicapées vieillissantes, vivant au domicile, ayant conservé des capacités
même partielles et pour lesquelles les aptitudes relationnelles peuvent être remobilisées.
# Article 2 :
En tant qu'autorisation de service à caractère expérimental mentionné au 12° du | de l'article L.312-1 du
code de l'action sociale et des familles, l'autorisation est accordée pour une durée de cinq ans. Elle est
renouvelable une fois au vu des résultats positifs d’une évaluation, Au terme de la période ouverte par
le renouvellement et au vu d’une nouvelle évaluation positive, le service relève alors de l'autorisation à
durée déterminée mentionnée à l'article L.313-1 du code de l'action sociale et des familles.
Article 3 :
Conformément aux dispositions de l'article L.313-1 du CASF, la présente autorisation est caduque si
elle n'a pas reçu un commencement d'exécution dans un délai de trois ans à compter de sa date de
notification.
Article 4 :
Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement
de l'établissement par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son autorisation doit
être porté à la connalssance du directeur général de l'Agence Régionale de Santé et du Président du
Département de Seine-Maritime. ‘
Article 5 :
La présente décision est susceptible de faire l'objet d’un recours contentieux devant le Tribunal
Administratif de Rouen dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de la notification.
Article 6 :
Le directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Haute-Normandie et le Président du
Département de Seine-Maritime sont chargés de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Seine-Maritime.
Fait à Rouen, le 1 3 MAI 20
Le directeur général Le Président du Département
de F'ARS le fHaute-Normandie - de Seine-Maritime
Ar Arnaury de SAINT-QUENTIN DEPARTEMENT DE
Décision DOOSA/POOMS du 11 mal 2015 fixant la liste des meimbres,
ayant.un mandat permanent pour siéger au sein
de ta commission de sélection d'appel à projet médico-social
chargée de l'examen des projets relevant de la compétence conjointe
du directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Haute-Normandie et
du Président du Conseil départemental
© 2 Agence Régionale deSanté
Haute-lormandle
Le directeur général Le Président du Cohsell départemental
de l'ARS de Haute-Normandie,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de l'action sociale et des families, notamment ses articles L313-1 à L313-8 et R313-1,
Vu la loi n° 2009-879 du 21 Juillet 2008 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé
et aux territoires notamment son article 124,
Vu le décrel n° 2010-870 du 26 juillet 2010 relatif à la procédure d'appel à projet et d'autorisation
mentionnée à l'article L313-1-1 du code de l'action soclale et des familles,
Vu la circulaire n°DGCS/6B/2010/434 du 28 décembre 2010 relalive à la procédure d'appel à projet et
d'autorisation des établissements et services sociaux el médico-sociaux,
CONSIDERANT la désignation des représentants d'usagers du secteur des personnes handicapées
faite par le conseil départemental consultatif des personnes handioapées (CDCPH} et la désignatton
des représentants d'usagers du secteur personnes âgées falle par le comité départemental des
retraités et des personnes âgées (CODERPA),
SUR PROPOSITION du directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Haute-Normandie et du Président
du Conseil départemental,
DECIDE
Article 1°
Dans le cadre du renouvellement des membres du Consell départemental, sont désignés comme membres
de la commission de sélection d'appel à projet médico-social de compétence conjointe du
directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Haute-Normandie et du Président du Conseil
départemental : Conseil Départemental
Sébastien LECORNU, | Mene TAMARELLE- Le Président ou son représentant
Président Président du Conseil Présidente de la gème
départernental commission
Emmanuelle BARRE, Nathalie FUVION
Déléguée des affaires Responsable pôle g jal Établissements et Services
Représentants du Conseil sociales
départemental Aurélie LEFEBVRE | lsabelle JOLIVET-PEREZ,
Directrice solidarité et Directrice adjointe
autonomie solidarité et autonomie
ARS de Haute-Normandie
Le DGARS ou son représentant Président Directeur général Représentant du directeur
Responsable du pôle Cadre du pôle
« Organisatlan de l'Offre | « Organisation de l'Offre
Médico-Soclale » Médico-Soclale »
{POOMS) {POOMS)}
Représentants de l'ARS
Médecin référent du pôle oo ere dupue
de l'offre médico-sociale sécteur "personnes
Secteur "personnes âgées" handiu apées"
Représentants des usagers
Jean DECRAENE -
Représentants d'associations de
retraités et de personnes âgées CODERPA Paul MARRE °
François PERDEREAU -
Corinne COURTEL Dominique GALLAY
Représentants d'assoclations
de personnes handicapées CDCPH Eliane LE RETIF Francine MARAGLIANO
Corinne COLLINOT Frédérick MULLER
_ Mme Patricia de BONNAY
Déléguée Régionale
Représentant des unlans, permanente de ja Florian PALENZUELA, fédérations ou groupements
ERPA Fédéralion Hospitalière de SYNERI représentatifs des personnes France Haute-Normandie
morales gestlonnalres des Gestionnaires 2 {FHF)
établissements et services
soclaux at des lieux de vie et
d'accueil
Eris RECTENWALD FReMABY
FEHAP
L_
Article 2
Les membres désignés à l'article précédent, à titre permanent, avec voix déllbérative et les membres
avec volx consultalive représentant les unions, fédérations ou groupements représentatifs des
personnes morales gestionnaires des établissements et services sociaux el des lleux de vis et
d'accueil, disposent d'un mandat de trois ans renouvelable une fois en fonction dé leur date de
désignation.
Article 3
Cet arrêté peut faire l'objet :
-_ d'un recours gracieux auprès des autorités compétentes, dans un délal de deux mois à
compter de sa notification,
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre des affaires sociales et de la santé, dans un
délal de deux mois à compter de sa noliflcatlon, en joignant une cople de la décision
contestée,
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territortalement compétent dans un
délai franc de deux mois à compter de la notification.
Article 4
Le directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Haute-Normandie et le Président du Conseil
départemental sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recuell des actes administratifs,
Rouen, le 1 3 MAI 201
Le dirpcteur général
de | e Haute-Norrändie
| _
Amaurÿ de SAINT-QUENTIN DÉPARTEMENT DE
ar LITE © > Agencs Régionale de Santé Haute-kormandle
Décision fixant la liste des membres de la commission de sélection d'appel à projet médico-social
du 18 mal 2015 chargée de l'examen des projets relevant de la compétence conjointe
du directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Haute-Normandie et
du Président du Conseil départemental
Le directeur général Le Président du Consell
de l'ARS de Haute-Normandie départemental
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de l'action soclale et des familles, notamment ses articles L313-1 à L313-8 et R313-1,
Vu ja loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé
et aux territoires notamment son article 124,
Vu le décret n° 2010-870 du 26 juillet 2010 relatif à la procédure d'appel à projet et d'autorisation
mentionnée à l'article L313-1-1 du code de l'action sociale et des familles,
Vu la circulaire n°DGCS/6B/2010/434 du 28 décembre 2010 relative à la procédure d'appel à projet et
d'autorisation des établissements et services sociaux et médico-soctaux,
GONSIDERANT la désignation des représentants d'usagers du secteur des personnes handicapées
faite par le conseil départemental consultatif des personnes handicapées (CDCPH) et la désignation
des représentants d'usagers du secteur personnes âgées faite par le comité départemental des
retraités et des personnes âgées (CODERPA),
SUR PROPOSITION du directeur général de l'Agence Réglonale de Santé de Haute-Normandie et du
Présidéni du Conseil départemental,
DÉCIDE
Article 1°
Sont désignés comme membres de ia commission de sélection d'appel à projet médico-social de
compétence conjointe du directeur général de l'Agence Réglonale de Santé de Haute-Normandie et
du Président du Consell départemental : Conseil Départemental
Sébastien LECORNU, | Mere AMARELLE-
Le Président où son représentant | Président Prés dent auSonsel Présidente de la 4°" p commission
Emmanuelle BARRE, Rosronen blecu
Déléguée des ea |Eiublissements et Services Représentants du Conseil
Sociales
départemental Aurélls LEFEBVRE | Isabelle JOLIVET-PEREZ,
Directrice solidarité el Directrice adjointe
autonomie solidarité et autonomie
ARS de Haute-Normandie
Amaury de SAINT- Christine LE FRÊCHE
Responsable du pôle Le DGARS ou son représentant Président AUENTRL,Directeur «Organisatlon de l'Offre
g Médico-Soctale»
Laurence LOCCA nt
Cadre du pôle Responsable planification
5
« Organisation de l'Offre | OTsaon de l'Offre
Médico-Soclale » POOMS) 5»
{POOMS) { )
Représentants de l'ARS Dr Cécile BONNEFOY
Dr Carole GARCES Adjointe Pôle de
Médecin référent du pôle | l'Organisation de l'Offre de
de l'offre médico-sociale Santé
secteur "personnes âgées | Médecin référent santé
mentale
Représentants des usagets
Jean DÉCRAENE -
Représentants d'associallons de
retraités et de personnes âgées CODERPA Paul MARRE :
François PERDEREAU .
R Corinne COURTEL
Dominique GALLAY
eprésentants d'assoclations
de personnes handicapées CDCPH
Eliane LE RETIF Francine MARAGLIANO Frederick MULLER Corinne COLLINOT
Patricia de BONNAY,
Déléguée régionale Représentant des unions,
permanente de la Florian PALENZUELA, fédérations ou groupements Fédération Hospitalière de SYNERPA représentatifs des personnes France Haute-Normandie
morales gestionnaires des Gestionnaires {FHE) étabilssements et services
soclaux at des lieux de vle et
d'accueil
Eric RECTENWALD Eric MABY
FEHAP APEER
Dr Bruno MARTIN
Médecin chef du pôle
Personnes qualifiées extrahospitalier
Hôpital Navarre
Dr Antoine ROSIER
Centre de ressource
Autisme de Haule-
Normandie
Représentant d'usagers
spéclalement concernés
M. Michel PONS
Coordination handicap
Personnels des services
techniques
Fabienne PROVOT
Directrice par Intérim de la |.
Maison Départementale
des Personnes
Handicapées de l'Eure
Représentant du CD 27
Ghislaine BORGAELI-
LASNE
Directrice de la DDCS de
l'Eure
Catherine DENEUVE,
Cocrdinatrice Appel à
Projet at chargée d'études
secteur PA « Organisätion |
de l'Offre Médico-
Sociale »
Article 2
Les membres désignés à l'article précédent, à titre permanent, avec voix délibérative et les membres
avec voix consullative représentant les unions, fédérations ou groupements représentatifs des Amau AINT-QUENTIN
Personnes morales gestionnaires des établissements et services soclaux et des lleux de vie et
d'accueil, disposent d'un mandat de trois ans renouvelable une fois en fonction de leur date de
désignation,
Article 3
Cet arrêté peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès des autorités compétentes, dans un délai de deux mots à
compter de sa notification,
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre des affaires sociales et de la santé, dans un
délai de deux mois à compter de sa notification, en joignant une copie de la décision
contestée,
+ d'un recours contentieux devant le tribunal administratif terrltorlalement compélent dans un
délai franc de deux mois à compter de la notification.
Article 4
Le directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Haute-Normandie et le Président du Consell
départemental sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs,
Rouen le 4 3 MAI 1015
Le directeur général Le Président du Gonsell départemental
de l'ARS de Haute-Normandie
er
= KA Litarté Éyallts + Fnevenit
RÉPUBLIQUE C'RANÇAISE
PREFET DE LA SEINE-MARITIME
Direction départementale
de la cohésion sociale
Pôle politiques de la ville et du sport
Le préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Selne-Maritime
commandeur de la Légion d'honneur
“_: le code du sport, articles L 121-4 et R 121-1 à R 121-4
"l'arrêté préfectoral n° 12-26 du 05 mars 2012 donnant délégation de signature au directeur
départemental de la cohésion sociale
* la demande présentée par l'association
SUR proposition du directeur départemental de la cohésion sociale
ARRETE
Article 1° - L'agrément au titre des associations sportives est accordé à l'association :
ENTENTE SPORTIVE INTERCOMMUNALE FOOTBALL
dont le siège est fixé : 50 Chemin des Romains
76170 SAINT ANTOINE LA FORET
Sous le numéro: 76 S 15 07
Article 2 - Le directeur départemental de la cohésion sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à ROUEN, le lundi 20 avril 2018
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur dép
WPLOUVIEZ
LB. Cet arrêté comportant votre numéro et la date d'agrément est à conserver et peut vous étre demandé
pour touts demande auprès de l'administration ou d'organismes officiel.
27 rue du 74 Régiment d'infanterie - Imm Hastings 76003 ROUEN Cédex 1
Tél: 02 .76.27.71 Of - Fax : 02.76.27.71.02
ddcsOseine-maritime.gouv.fr
Site interet : htip:Awww.seine-mariime.gouv.fr .
Liberté » Égallté » Fratarnité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME
Direction départementale
de la protection des populations
Service santé et protection des animaux
et de l'environnement
Arrêté DDPP n° 76-16-088
Portant délivrance de l'agrément sanitaire aux échanges au Parc Animalier et Botanique de CLERES
VU
vu
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Le préfet de la région de Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
GCommandeur de la Légion d'honneur
la directive 92/85/CÈE du Conseil du 13 juillet 1992 définissant les conditions de police sanitaire
régissant les échanges et les importations dans la Communauté d'animaux, de spermes, d'ovules et
d'embryons non soumis, en ce qui concerne les conditions de police sanitaire, aux réglementations
communautaires spécifiques visées à l'annexe A section ! de la directive 90/425/CEE :
le décret du 16 janvier 2012 relatif à l'agrément des établissements procédant à des échanges
d'animaux de spermes, d'ovules ou d'embryons ;
le décret du président de la République en date du 17 janvier 2013 nommant monsieur Pierre-
Henry MACCIONI, préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime :
le code rural et de la pêche maritime ;
l'arrêté du premier ministre du 1er janvier 2010 nommant monsieur Benoît Tribillac directeur
départemental de la protection des populations :
l'arrêté ministériel du 09 juin 1994 modifié relatif aux règles générales aux échanges d'animaux
vivants, de spermes et d'embryons et à l'organisation des contrôles vétérinaires ;
l'arrêté ministériel du 25 mars 2004 fixant les règles générales de fonctionnement et les
caractéristiques générales des installations des établissements zoologiques à caractère fixe et
permanent, présentant au public des spécimens vivants de la faune locale ou étrangère ét relevant
de la rubrique 2140 de la nomenclature des installations classées pour la protection de
l'environnement :
l'arrêté ministériel du 08 mars 2012 modifié, fixant les conditions relatives à l'agrément sanitaire des
établissements, à caractère fixe et permanent, détenant des spécimens vivants de la faune locale
ou étrangère et procédant à des échanges d'animaux et de leurs spermes, embryons et ovules ;
l'arrêté préfectoral n°13-98 du 23 janvier 2013 donnant délégation de signature en matières
d'activités à Monsieur Benoît Tribillac directeur départemental de la protection des populations de la
Seine-Maritime ;
Arrêté préfectoral n° 76-15-088 - Agrément sanitaire 122
DDFP - Avenue du Grand Cours CS 14603 - 76107 ROUEN Cedex CONSIDERANT la demande transmise le 16 mars 2015 par Madarne Anne DIJON, directrice du Parc
Animalier et Botanique de CLERES (76690) :
CONSIDERANT l'inspection menée au sein de cet établissement le 26 mars 2015 par madame Karine
QUEVILLON, technicienne en poste à la direction départementale de la protection des populations
de là Seine-Maritime ;
CONSIDERANT que le Parc Animalier et Botanique de CLÈRES remplif les conditions réglementaires de
l'arrêté ministériel du 09 mars 2012 susvisé :
Sur proposition du directeur départemental de la protection des populations ;
ARRETE
Article 1°: L'agrément sanitaire aux échanges numéro FR AZ 076 01 est délivré au Parc Animalier et
Botanique de CLEÉRES sis 32 Avenue du Parc à CLÈRES (76690). Madame Anne DIJON est la
responsable de cet établissement en tant que directrice du Pare, établissement appartenant au Conseil
Général de Seine-Maritime ;
Article 2 : Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation de l'établissement, à titre personnel
par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté ministériel du 09 mars 2012
susvisé ;
Article 3: Cet agrément est renouvelé tacitement chaque année si l'établissement continue de remplir
les conditions de fixées par les textes réglementaires en vigueur ;
Article 4; Madame Anne DIJON est tenue d'informer le directeur départemental de la protection des
populations de la Seine-Maritime dès qu'intervient une modification notable se répercutant sur le
fonctionnement, le suivi sanitaire de l'établissement ou des animaux qui y sont détenus :
Article 5: L'agrément peut être à tout mornent suspendu ou retiré selon les conditions fixées par l'arrêté
ministériel du 09 mars 2012 susvisé ;
Article 6 : Le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Rouen. Le délai de recours est
de deux mois pour le demandeur. Ce délai commence à courir du jour de sa notification :
Article 7: Le secrétaire général de la préfecture de Seine-Maritime, le directeur départemental de la
protection des populations de la Seine-Maritime, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé en recommandé avec accusé de
réception à madame Anne DIJON et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Rouen, le 07 avril 2015
Le Préfet,
Pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental de la protection des populations,
âu lo
4, UT rÉ
Benoît Tribillac
divêté préfectoral n° 76-15-088 - Agrément sanitaire 212
DPPP + Avenue du Grand Cours - CS 14603 - 76107 ROUEN Cedex Eden v Aae n Prr0 ra
Béraue FRANGAS
MINISÉÈREDÉÉANFERIEUR
DELA SÉINEMARITIME
| ss CONTROLEUR G PRALe
Kg ta 1éf 182-241 du. à mars 1982 modifiés rélatlvé Aux droits it libartés dés somihuncs, des département et:gens à
Vitedécrôtin® 92-604 du 1 « juitot 1992:portant-charie de: laLdéconcentrations
Vu le dérécn993.108 1 du:l-soût 1993 portant eréation êt organisation des.directions départementales de lasécurité publique:
%u. le. décret 1997-1099 du. :5: finis, 1997 Modifié ielutié au. rébonsémint de. éeitaiics. dépéises
supportées:par les forces de policeét:de goñdarmerie;
Va lé-dédrèt ie 20041374 dû 29 avril-2004:nodifié, IAE AUX Pouvoirs dés:préfets;à l'orgañisatioi 6t à J'actioi:desservicos delÉtaé danie:les végions et départemonts:4
Vu Je. décret. du Président de a à en date dy. Lagr 2013 noMANÉ M. Pierre-Henry
Yu brisé ninéiKE Gun 2006 portant règlement général domplatie:fxpofice nationale;
Vu l'hrréiéministétiel du 24-a6fit:2000 fikani:les droits-e£ obligations dosiadjéints-de-séeurité recrutés furtitre dir ep d'activiiés pour d'e ere dés Jaines ;H
décret: neB97-199 du ÿ tars
gendarme]lé ot de l'artiéle 1 du décret, n° :
“corfains services-rondus:par le ministre-de:fti Uni deu
Vü laire interininistériet qu 28 Pre 2010.fixant lé montant. dereniboitéenient dé.certaihes- s dépenses.
à detobiée 2014, fomimént M. Philippe TRENEC directeni
neMartihne etconnmissatre central àRoyonà compter. du:20:
irecteur-départemental
“Rouen À compter di-26:
ViVéirèté prétenl n°1477 di 2 20 “octobre 2014 le M.ne) MACCIONL.. préfet de Ja régloii “Haute-Noii dé line, portal k signglufe où mifière:d'activités à M: Philipe RENE, dréëtéur dépérisineñtal dé Né publiédé hSôtne-Martiiné ARRETE
ARTICLE 1 : En cas d'absence ou d’empêchement du Directeur départementat de la sécurité publique de
la Seine-maritime, subdélégation est donnéo, par ordre de priorité, à :
- M. Michel LAVAUD, commissaire divisionnaire, directeur départemental adjoint de la sécurité publique
de la Seine-Maritime, commissaire central adjoint de Rouen,
-M. Jean-Lic GUYOMAR, commissaire divisionnaire, chef d'Etat major,
à l'effet de :
-signer les conventions concernant le remboursement des dépenses supportées par les services de
police dans le cadre des services d'ordre de manifestations culturelles ou sportives et les
escortes de convois exceptionnels ;
“établir et de signer les certificats de travail concernant l'activité des adjoints de sécurité
recrutés par la direction départementale de la sécurité publique de la Seine-Maritime
“prononcer les sanctions disciplinaires du premier groupe, pour les personnels du corps d'encadrement
et d'application, et pour les personnels techniques de catégorie C de lapolice nationale : avertissement
et blâme
brononcer les sanctions d'avertissement et du blôme à rencontre des adjoints de sécurité
ayant contracté avec la direction départementale de la sécuritépublique de la Seine-Maritime.
ARTICLE 2 : Sous les ntêmo réserves d'absence ou d’empêchement du Directeur départemental de la
Sécurité Publique de la Seine-Maritime, subdélégation ost donnée, par ordre de priorité, à :
-M. Michel LAVAUD, commissaire divisionnaire, directeur départemental adjoint de la sécurité publique de
Ja Seine-Maritime, commissaire central adjoint de Rouen,
- M. Cyrille VALLEE, attaché d'administration de l'Etat, chef du service de gestion opérationnelle,
à l'effet de signer les marchés publics et tous actes dévoins qu pouvoir ad}udicateur par le code
des marchés publies et les cahiers des clauses administratives générales pour les affaires de la
DDSP de Seine-Maritime dans la limite du seuil fixé pat le H-1° de l'article 26 du code des
marchés publics, à savoir 134 000 € HT.
ARTICLE3 : En cas d'absence ou d’empêchement du Directeur départemental de fa sécurité publique de la
Seine-maritime, subdélégation est donnée, par ordre de priorité, À :
-M, Michel LAVAUD, commissaire divisionnaite, directeur départemental adjoint de la sécurité publique de
la Seine-Maritime, commissaire central adjoint de Rouen
-M, Sébastien BLONDEAU, commissaire de police, chef du service d’ordre publie et de sécurité routière
à l’effet defatre procéder à l'immobilisatton et à la mise en fourrière d'un véhicule en application de
l'article L.325-1-2 du code de la route,
ARTICLE 4 : En cas d’absence ou d’empêchement simultanés du directeur départemental adjoint de la sécurité
publique de Seine-Maritime et du chef du service d'ordre public ot de la sécurité routière,
subdélégation est donnée aux cominissaires de permanence en fonction du tour de permanence sur Ja CSP
Rouen-Elbeuf :
M. Olivier ENAULT, chef du service de sécurité de proximité
M. Patrick BOUCARD, adjoint au chef du service de sécurité de proximité
Mme Caroline LEGRAND), chef de fa division Sud de 18 CSP Rouen-Elbeuf MGréoÿ ARLAOD, disfds Rrdiiston Noïd'de la GSP-RoténeBibeut
Müfien PORTRON, chef de:la divisiôn Ribeuf de la CSP Rouen-Élbeuf
= à L'effet le.faûtre procéder à l'immobilisation-ekëcle nitse-en fourrière d'un-véhiculeeñ.applicatlon.de: lavtlele.L,3251-2 du code dle le route.
ü PE te ch6 ji Ait sohtohatgés, ch ER CG ‘
a publié ün récucil dosactes administratifs dé le: préfechife do al les Soiñe-Maritiiite.
Rouen,Lé %
Le Préfet del4 répigit Haute-Normandie, préfet dé-Soine-Maritiino ef par-délégation.
site temenfal de la-sécurité Sohte-Maritime; Eediicetçur
pübliqu/de
Philinbe/RENEC “Libertés Égaltté o Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION HAUTÉ-NORMANDIE
Direction intérrégioñäle de la mer Le Havre, le 06 mai 201$
Manche Est-mer du Nord
Service Ressources Réglementation Économie Formation
Le préfet de la région Haute-Normandie
Cémmañdèur de la légion d'honneur
ARRETE n° 70/2015
Unité Ressources Réglementation
Portant modification de l'arrêté n°41/2015 du 7 avril 2046 réglementant l'usage dérogatolre des
filets remorqués d'un maillage supérieur ou égal
à 80 mm à moine de trois milles de la laisse de basse rer dela côte ouest
du département de la Manche pour l'année 2018
VU. le règlement (CE) N° 850/98- dû Conseil äu 30 mars 1998 modifié visant à la
conservation des ressources de pêche par le biais.de mesures techniques de protection
des juvéñiles d'organismes marins ;
VU. _ le règiement (CE) N° 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 modifié instituant
un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique
commune de la pêche :
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment son livre IX relatif à la pêche
maritime: et à l'aquaculture marine dans ses parties législative et réglementaire :
VU le décret n° 2004-75 du 15 janvier 2004 portant publication de l'accord relatif À la
pêche dans la baie de Granville entre la République française et le Royaume-Uni de
Grande-Bretagne et d'irlande du Nord, signé à Saint-Hélier le 4 juillet 2000 :
VU l'arrêté du ‘préfet de la région Haute-Normandie n°41/2015 du 7 avril 2015
réglementant l'usage dérogatoire des filets remorqués d'un maillage supérieur ou égal à 80
ram à moins de trois-milles de la laisse de basse mer de la côte ouest-du département de
la Manche pour l'année 2015 ;
VU l'arrêté préfectoral n°13/238 du 26 septembre 2013 portant délégation de Signature
en matière d'activités à Monsieur Jean-Marie COUPU, Directeur Interrégional de la mer
Menche Est - mer duNord ;
VU. la décision directoriale n°529/2014 du 64 septembre 2014 portärit subdélégation de
Signature: du directeur interrégional dé la mér Manche Est - mer du Nord aux personnes
placées sous. sa responsabilité en matière d'activités maritimes et littorales i
Horaires d'ouverture : 8h00-12h00 / 14h00-16h00
Tél. : 33 (0) 2 35 19 29 99 - fax : 33 (0) 2 45 43 39 70
4 rue du Colonel Fabien — BP 84 - 76083 LE HAVRE Cedex SUR proposition du directeur interrégional-de la mer Manche Est - mer du Nord ;
ARRETE
Article 1:
Là deinière phrase de l'article 7 de l'arrêté n°41/2015 du 7'avril 2015 susvisé est modifiée ainsi :
«les navires de plus de 12 m doivent être équipés d'une balise VMS en bon état de
fonctionnement »
Le Directeur Interrégional de la mer Manche Est —.mer du Nord est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au:recueil des actes administratifs des préfectures de la région Haute-Normandie et de la région Basse-Normandie.
Pour le préfet de la région Haute-Normandie et par subdélégation,
L'adjoint au directeur Interrégional de la mer
Stéphane GATT
Callectlon des arrêtés : préfectures HN, BN
Restinatalres :
Préfecture de la Manche
CNSP — CROSS Etél
DOTMIDML 50.35
Groupement de gendarmerie maritime Manche mer du-Nord
CRPMEM Basse-Normandie et Bretagne
IFREMER Port-en-Bessin
BN Granville
BSL Granville
enanaare DIRECTION REGIONALE DE L'ALIMENTATION
DE L'AGRICULTURE ET DE LA ÉORET
DE HAUTE-NORMANDIE
SERVICE REGIONAL DE L'EGONOMIE AGRICOLE
ÉTDELA FORET
Âffêtre suivie par‘Ludovie BONNARG
Tél : 02.92:18,04.67
Fax:
Arrêté du 12 MAN 2UT A
relatif à fä éonpésitin dé {à Formation Spéctelisée "Agroétologle -et politique: agécôlé"-de la COREAMR
Normandie, préfet:de la Sélne-Maritime Le préfet:de la région Haut
Légion d'honñeur
Vu. LeCodéruräl, etriotäimentées artèles R, 318.45 à R, 81447 duicodéruräl E
Vu n° 2006:668 du Z juin 2006 rélatif à là réduction &u nombre ef à ja
simplification dS Jé composition dé diverses. commissions administratives, ‘ot hôtaiiinént les articles 8; 9 et 18:
Vu Le décret n° 2006.672 du 8 juin 2008 relatif à-la:composition et:au fonclonnement do
céMmisélos ädministralives à caraclère consultatif:
Vu Le décret n° 2015-467 du 28 avril 2045 rèlatif à la compétence ef aux modalités d'ifterveñtloh dé le: commission régionale de l'économie. agricole ét.au inônde rüäl
sur les demandes. de reconnaissance .de: groupements ‘d'intérêt économique..et Bhviénnemental :
Vu L'arrêté-préfectoräl au:23 octobre:2044 rélalla la.composifion deja COREAMR :
Sur proposition dé.la Secrétalie:Générale pouriss Àfraires- Régionales
‘ARRÈTÉE
ARTICLE 1:
La foratiôn Spéelalisée ‘Agro-écologie ef politique agricole" delà commission régioïale. de:
Féconomie agricole st du mi 1 de Haut-Normiandis:présidés paï te préfet de:région 0ti-Sori réprésehtänt est camposée süinme: suit :
+ Le représentant du Conseil régional de Haute-Normanaté
- M, Claude: TALEB, tiutaire,
“ Miie:Valéie-AUVRAY, süppléahté,
2.rue Saint Sever «76082 ROUEN CEDEX
Hflo-Pilrap£ haute-normandie.aaiteullure:souv.ir
Fifislhe-merlime:goucfr *Grôétpémient déparfemental agricole-des syridicats:dé bassins versants
= Ssritoe de PETA* :
- La :diréctiies réc ioraté: de. l'aliietitätion, de l'agriculture et de Î&: forêt dé Haüte. Nérmandie :au régional de l'environnereni, de l'aménagement ét. du logément ou ‘son.fe
- La Difécrice départümiéntale: des ternilolres et de. la mer de jJ'Éure où son représentant:
- Le diréctéur départémentäl déstérdtüirés: ét de:la mer de la Seine-Marilime ou son
aprésentäant,
= La directrice départementale dé la protéctiün dés popülations dé l'Eure où son représentant.
«+ Lé.diréétéur départementar:dée la protéction des populations.de. là Séine-Märitine-oûi
sôn représentari.
“Etablissements ét organismes sous tutelle :
- Laidirettricé régionale dé la: direction terrifortale etmaritime Soins-Aval de l'agence.
de l'eau Série Normandie Ù :
han régional des: Néées Agricole; Dire
local-d'ériselgnement-st de formation professiôhnells:
“ou son représentant,
- Chambre réglonale d'agriculture dè Notnandie {
x M: Sébasion WINDSOR, LES
- Fédération régionale des. ceppéraies agricoles :
+ M.:Pätfiek RUDI, Nues
+Aésoclation hautnormande:des Industries -agroallmentatres (AHNORIA} :
+ M. Oiiviëf POIGNY. ttulafre, |
- M. Sébasilen DUTAGQ, suppléanit.
$à - Fédération régionale des-syndicats d'explolfants:agricolés:
+ M. Arriold'PUECH D'ALISSAG: titulaire;
. M, Philippe GHEMIN: suppléant.
.Jéuriés agriéuitents.dé Haute-Normandie::
- M. Guilllgune BUREL, ttüidiré,
= M. Piérre LEBAILLF; suppléant
r M Gibier PINGON. titulaire, - M. Sylvain GUICHEUX, suppléant.
--Gocrdinatior rurale dé Haute-Norriäñdié.:
« Haute-Normandie Nâturé Environnement :
- M, Dittmar'HEDREUL, Htulairé,
-Fédération régiônalé dés chasseurs de Flaute-Normandie +:
- M. Donihique MONFIELIATRE, Hulaire,
- “M: Alain DURAND, suppléant.
= Réprésenténit-dés parcsnaturels régionaux
+ M. dedniPièrré GIROD, présidérit du Parc nalurel régional des-boucies:dé la Seiñe formande:titulaire.
- Représéntant du réseau FNCUMA
- Miepi sien de de. fa Tara tégiénäle des:coopératives d'utilisation. de matériel
SintaretEconomique st. DREGIEE, |
alion :de ‘son: président, -quiixe. l'ordre du jouir. Cotte:
IS HS, Ÿ Sormpris par tél pe et par courrier
es à la préparation de là
EL) La Éomhiiséloh péut SH déélélon de‘son:président, entendre tout personne éxiérisure dénit Fe mn. est:d8 nalure à. éclairer ses délibérations. Les pérsonies ainsi -éhtéñdues ne: parliélpert pRs auvoté,
Âvec fi agoord du président, les membresde commission peuvent-partidipér: aux:débats au
inoyen + ! cé téléphonie ou audiovisuelle. Ge moyenne peutpas: êlre. utilisé
I6FSQUE 18. voie est secret:
ARTICLES :
La:séeréfaire généräle pour les affaires: égionalés al diréoticerenale à de alrehtation,
de: l'agriculture: ét de la forêt :dé Haute-Norinaï
concerne. de’ l'éxépution. du présent
4 DELEGATION DE SIGNATURE DU COMPTABLE CHARGE DU CFP DE BIHOREL
Le comptable de Bihorel,
Vu le code général des Impôts, et notamment l'article 408 de son annexe l! et les articles 212 à 217
de son annexe (V';
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L, 257 À et R* 247.4 et
suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2008 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1248 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 :
Arrête :
Article 1
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frals de
poursuites et portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci.
dessous ;
2°} les décisions relatives aux demandes de défai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après :
3°) les avis de mise en recouvrement :
4°} l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises de demeure de payer,
les actes de poursuites et les déclarations de créances au dessous du seuil de 30 000 euros , ainsi
que pour ester en justice,
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des grade Limite Durée Somme maximale
agents des décisions maximale des | pour laquelle un
gracieuses délais de délai de paiement
paiement peut être accordé
DEROUCK _jean françois [CP 2000 24 10 600
COUPIREAU Patricia AAP 1000 12 2000
BELLARD isabelle AÂ 1000 12 2000 HÉBERT-DENOS CP 2000 24 10 o0û Catherine
LE GUELLEC isabelle |C 2000 24 10 000
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département DE SEINE
6, gtl Je
MARITIME
ets ads comptable, ps ñKreeaHAE deffeAS RÉPUBLIQUE FRANÇAIS
PRÉFÉT DE LA RÉGION HAUTE-NORMANDIE
è PNR AL POURLES
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itnistih fon:pétérle.
Affaire.sue p) par Mme:Guléhet Tél. 02:92,76:51,67
-Méi, isabelle:guichet@haute-normandie.pret.gouvifr
LOL Sogit et Divironnèniéntal Régional.
ile Hiite-Noïmmidie
La préfet dé ln région Haute Noriidie,préfet de àSclié-Miritiiné.
comniandeur de Ix Légion d'hsnnétr
Vi Jecode BSféral des solléeti À jés térritorihiés d
Vi
Conseils ADR ëêt so6lanix 1 ns à ; Vu ke décret n#2011- 112 du27 Janvier 20 roldtif à la coinpositlen et au réhouvellenent des.
Va l'arrêtépiéfectoral.di 17 soptembie:2013: fisénif la listé. dés dipauisnies : représentés ant solid. :GO! sell feonpmiaue, speial: ef environnemental de Hate: “Normanie ÿ
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PREMIER “COLGRGE : REPRESENTANTS DES ENTREPRISES ET ACTIVITES. PROTLSSIONNELLES NON'SALAREÉES DANS LA REGION
28/SIÈGÉS.
“Chinerégionale dé-conimerée.ét:dihaistéte dé Hart Nôrniande-
—... MAttôlié LAFARGE; conséil{ei
eh répt É ee. 7 pad Miele + CST6036<76036 ROUEN'CRDEX
Btandäri.s 02-32 76.80.00 pre écture@selhes marilime.gouvt She ntentet: sanvihautenbennndieprefgouvif Dar necôrd éntie-lés soclétés suohynres.£ ED .0t GDE-SUEZ, les: étubilissements piiblie À-cnractère:
ndustrieLetcomnierchilSNGEet RTE ef ln:soctété: anonyine La poste
- M.MncePOT, délégué régional « Far Poste » Haute: Grmaydie
Mouvementdes eitréprise fort 6
+ M, Wves RÉROUEDAN, prééideutrin MEDEF Roté-Diéppé
Centié dif fetes dirigemits d'éntroprises.
< MClhrisfophe LAGUERRE, président du CID-Normandie
‘épi nalé e:la confédération générale iles PME
Chanbre régionale deméfiers et-de.l'hitisanat.de-HaufeiNormanile:
— MBrnino LEFEBVRE, président. de li CRMA Haute-Normandie.
entie de MÉDÉT 6t los binndliés professtonnelles du sesteur hidustiét (UIMM,
tiavanx publics, In Tédérotion-françalse:Qu.bitinent, la
Confédération des ardisans el ù notes entreprises du bäfimunt, 1-CGPMÉ:et l'UPA. . MPatrick-PERCÉPIED;:préstdent-de:tx Sociélé AURIZON
Pix accord. entre l'Assoctnflon régionnie de lndustrie automobile :et le Pôle de ecinpétitivité
= M Jéan-Donihtiquo
Lé pôle Chhitié-biologie-shuté
= M, Hubert VAUDRY, vice-président dela Techniopale.CBS-
AGREÈT, président do l’AREA.
“Piasotrd entre Cosmetle Valley ef Le pôle Verrier
— Mine Valérie TELLIER, présidént-dirécteur général deVatirquage
Asoehitioi-Norañdle AcroEéphée
Mine Fndisiiné FOLLIOT, déléguée de NAE
Par-acrord entre Scetlon-véglanale.de-l'Uiion natlonnle:des assücintions de: professions lihérates.et:
hr Chambre nine es professionsHibérates
été Rotiert
joriëlTA 1e NET, vice-président détépii de PUPR.
“HAROPA.
+ MCGhristinr-FERAIL,.président de Ta.ECI deRotienr
itire lé P'huré:
gionii des-fernies sprientèuis-et ln Tédéntton véglonfilo:des:syitciènts Aléxploltinits agricoles deH-N
+ Sébastien WINDSOR, président de fa chambre d'agriculture dela Seîne-Mavifime
Par accorden a te Yann gtTa“Ghoi|
Préfeë
Standard :.02.32 Nüranilté «7 pliée ! 76036 ROUBN'CEDEX
refécture@séine. matiliine:g wasbautesnonmandie. prefgouv,fr Comifé: régional des pêtlics:marifimes et des élevages-marins:
= M, Nicola PLANTROU: _présiderit du ‘Coïseil d'Orléntation ‘ef -de Suiveillince à là :Caissé
d'Epargne Normandie
Par fecord entré:in Caisse des dépôts et Consignattons, ls Banque-publique d'investissement cé NC
— M. ÉMeDUBERTRANE, diecteuriégibrial de ia: CD
DEUXIEME COLLEGE : REPRÉSENTANTS DES ORGANISATIONS SYNDICALES. DE
SALARIES DANS LA RÉGION
25. SIÈGES.
rnandie
: Mine Agnès ÉOUSSIN
«M. Erié LAUGEROTTE
- M; Dénÿs DECLERCQ:
- Marie Cathertie DÜUM
= M.Alailh GERBEAUD
+. Mme Patricin DOCAIGNE
= Mihenis:CORNÈTÉÉ
Hugues SANSON
= Mme Añnick:TALARD
“Dnlon régionale des syndicats ÉTDT de Hante-Normaile
Mi Katia PLANQUOTS
. M. JeanGaulle:ROGER,
I GOUSENS
Mme Sylvie MONTIER.
M.Xavier LERIBLER. ë
Uüloits dépatièmentales dés syiidieats Forcé Ouÿrlèrete Ja Sètrié-Maritimie ét-dél'Eutré
M, Gérard THERIN î
M Pätiék ROLLET
Mhie Nitols LEROY
h
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Préfecture de la région Haite-Nôrmandie 7place-de-trMadéleine « “ES 16036" “75036 ROUEN CEDEX Standard: 0 j Courrigt ÀPréfectures iohadttépouviT Sit Es té “Vifon'féfioriale des syndicats CFTC de Haute Normandie
— M. Hubert BANNER
Uiôn:régioitale- JéHaute-Noñniandie de la Confédération. Française ile Pencrdiement ÉGC
—. M Jeati DUFROY
— Mine Moreñce
UnionrégiondleHaute-Normandie-UNSA.
- M, Christophe LEROY
Section dé Hauté-Norriaridie dela Fédération syndicale" unitaire
- M'Erice PUREN
Ünfon.syndieale solidaires Haute: Norntidie
- M. Daniel MARIE
TROISIEME COLLEGE: RÉPRESENTANTS DES O
QUI PARFICIPENT À LA VIE COLLECTIVE DE
Union régionale desassociations familiales de Hhuté Normandie
Fédératiôit dés uñntons.régionates des professionnels de:santé
+ MiJean-Clande SOUBRANE
= M, Michel PONS, prééident de la Coordination Hañdleap Nôriiandie
Pâr Rééord entre le Comité régionale laConfédération Antlonale des retraités: et ln Délégation.
“réglonile de Haute-Norntandie-de l'Union française des rotraités
— M. Jean-Pierre BILLON: déféguéréntonnl de l'UE
Université autitre de la Con € d'ail Set-d'étiblissénients.
— M: Pascal REGHEM, présidoit de université du Havre
Éolél'inbéitent an Mfié dés Conininiauté-d'universités et-d'étiblissements
“M Jeñn-Louis BILÉOET, directeurde:lINSA de Rouet
les orgpisines dé formation de Nornindiéot ht Fédérätion dle-ta. “Parcaccord entre l'Union régiônsi doiination proféssionmelié de
Ps où entré Te Cénnilé.iépional:dè la Fédérition des conseils de parents-d'élêves de Eure ef-de:
Je Séiné-Mhtithne, l'Union réglonalede Haute-Normnntie de la Fédératton:des parents d'élèves: de Ponsdignement-publicetl'Assoefntion des-prrents d'élèves dél'ensélpneentlibre
— M. Gi COTTENET, Présiijent de l'Union régionale:-de Haute-Normen
ationsilé jeunesse etd'édentioi poputabté de HanterNôrmiirate
xésiderit di CRATEP-
Conilté Fégionnt olympique:et sportif de Haute:Normandie.
= Mi Didier POLIN, président dti CROS Haute-Normaidie
“Préféclure-de‘l-réglon Hhnte-Normondie:: 7 plicedu-ta Madeléthe GS16036 2 76036 ROUEN CEDEX
“Standard: 02-32 76 50 00 - Courriel : Befci@sEnearitie souvi Sté Titéinet wait Miauts-noriuidiepterso Contré FéblodEinformation jeunesse.
+ Mie Charlotte GOOSSENS, chargée de-mission au CRI
Assoëtation régiouite HEM de Haute-Normandie |
—. MeGHRS GAL, vice-président déilassociation régionale til M
Par tecre-éntré les EPCC, lès assôgintions énlturelles:et In fondation fistés:suivantes. : 1e Centre.
Diinitique Natlôdal de Haute-Normandie, le Cenire: chorégraphique national du Havre, Dieppe
Scêns Nationale, ‘le Fonds Régional :d'Art Contemporain, l'Assoctatlon ‘des “dl s. «le. “conscrvatoire cf d'école de musique, l'Assoctation Régloniledn Livre, l'asso des tollections-publiques de Frnnce-(soëtion de Hante-Normanäie), Ia N Pôle-hnage Haute:N laté
— Madnme Véronique SOUBEN,
Centre d'Infornation sûk les Droits .dés Téiriies et dés :Fainilles (par accord. des Ÿ organismes “départeñieitaux).
= Mie Annie JEANNE, présidenite.du CHIDÉF 76
Haute-Normandie Natire-et Environnement (HNNÉ)
M Richard GREGÉ, secréluire: deANNE
Téair-Piéire FRODELLO, diiifétiäteur de HNNE:
-Assäclafién SEINORMIIGR (regroupant notamment les Fédérations épartementales-de péêhe de ln
Seine-Mrlthne:et dc l'Eure)
M, Daniol HANGHARD, pré deSEINORMIGR.
Pare Natnel Régionaldes Bouclos:do ii Séfié Noviipide |
M. fennblerre GIROP: président du Pare naturel. épibnal dés Botcles de la Sélié Noriañde.
LE Céitie d'HÉHoù régionalo pour le dévélappemet dél'éducation retntive-à environnement
< M. Gérard GRANIER, préstdent de CARDERE
La Fédération déprrtementale des chasseurs dela Sélne-Mi:
- MeAlain DURAND, présidentiel FDG de Set
“Par fecord entre KUnlon Létérdle 265 cpnsdinmateurs Que Chôtsir de HatteNornividié, l'Union départeniéntnlé dé La confédéritiqi syadiénle des fuñilles dé Sétuë-Maritime. et FUnion émenfale te Jà coifédéfitionSyndicité dés-familles delEure:
‘Agoicé lé Pinôvation én régionHauteNormandie = SÉINART:
#._ MDidier PEZIER, président de SEINARI
Da bar neenril éntre Les grandi:vésennx dé réchercltg
QUATRIÈME COLLEGE : PERSONNALITES QUE, EN: RAISON DE LEURS: QUATATES OUDÉ LEURS ACTIVITES:
- MMéLydie BRIDE.
... ...... Préfecture la réplon Haute-No
Sttilard 02.82 76.50 00. Couriel prêR des. eunsellers Économique M; le-Séoïé
Faità Rouen, le À 2 MAT 2015
| PierreHonry MAGGIONT
i es dés aëfiéles RATIETAR421-5 du code deJusfice
doftenteUt devant lefribinat acninistratt ide
publication
etre de la région Hinte-Nornändiez4 pliée dela Madéléiie ... Es tete76036:ROUENCEDEX. :32:76.5000.- Courrtél : “préféclure@scietnatitinieeût. fr Sie friféenet :swsshaniesnormandic:prefsgouv.fr De HaUI
üN SOCIALE
ONNIANDYE
Pôle. Foimation, Professions, Emploi
Service.dles Professions de-sanité non.
médicales.
Altairé suivie par #Datils MELAIRIA
Té1.:02 921816:60
Mél: dalle Melikia@dises.gouvTt
ARRETE MODIFICATIF
portant composition du jury du Diplôme d'Etat d'Alde solgnant : Validation: dés
Acquis. de: l'Expérionce - session:du 21 inai:2016
VU
VU
VU:
vu
Lé:préfetidé:là Fégion.dé Häute-Nôrmiandlé, préfôt de la:Sôlné-Marltimiè
commandeur:de la Légion d'honneur
lé Code dé la.santé pübliqüe:-et hotaminent F artièlé D 489 1;;
le. cdécrét: n° 2007-1301 Eu
s'auxilialre de: puérleuture ]
l l'organisation et aux-missions:des jeunesse,-des $ epnris-ol déla cohésion:soglales
) (COIN en: qualté:de À préfet de.Ja région Haute-Normandie,RE an B Sens Malin Î
larrété préféctorat n° 13-228 du 2 août 2043 portant délémalon: de signature à Madame Sylvié: PIÉ, Sectétairé générale pour lés affaires régionales auprès :du préfet de la Haute:Normandie.;
arrêté. préfectoral ‘du 18 février 2044 n°14-09: bortäñt: délégatioh de slgnätüré:er
matière: d'act -
l'arrêté: préfechorel € en date:du 15-avrif 2ÛT8 :
t78 ROUEN cedex.f Tel. 0287,1048:20- Fax 97.00:88.98 Immeuble Normandié:}f, 85:rue Âmiral Cécile denonuindie.désesvouvifr Sur proposition-dé là.directrico. rédiôhalé dé lajeuresse,
des:sportsef de la cohésionsociale de-Haute:Normandie::.
‘ARRETE
ARTICLE: La:composition du Sous-jury n'd-est Modifiés.dé la façon suivante::
le. 6 ; BRouge.ÿ Paÿilly
. Jean-Luc EMO, Directeur EHPAD & Les Foullans »-Brosvillé
ARTICLE2 ; là composition:du Jury finabet du sous jury n°5-est modifiée de:la façon sulvanié +
+ Minié Sylie-HALLE, Foriätricé IFAS Le Hävre
rémplate Mine Kara AKROUR, Directrice adjote:1FÂS Le:Havre:
ARTIGLE:S : Le-resté ésf saris-chan
ARTICLE 4.: $; falé:
Jeunessé,iles ajorts-el‘de Ia éohiésion ;
qui l& Gohcérñe, dé l'exécution du présent arrêté .
admihistralffs:de la préfecture-de l'Eure el dela préfeclure de Seine Maritime
Roue, La. 13 MAI 2016
sa À #5: di codé dé. jJustiée
ta nistralit de:Rolb-dens:ie délai de
2
ji Séfa publié aux: ges ohac des: actes Liberit « Égalt + Broleesité
RÉPURIIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME
CABINET DU PREFET
Bureau de la Sécurité
Section de la réglementation
Affaire suivie par Mme Nadia HURAY
Tél : 02,32.76.51.37
Mél : nadia, huray@scine-maritime. gouv.fr
Arrêté du 13 mai 2015 autorisant des agents de sécurité de Ia société QUALIGUARD sise 112
route de Forges à BUCHY (76750), à exercer une mission de surveillance de la braderle
organisée par la SARL GROOM EVENEMENT sur la ville du HAVRE les 16 et 17 mai 2015.
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Le préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
commandeur de la Légion d'honneur
le livre VI du code de la sécurité intérieure, notamment son article L.613-1 ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
le décret du Président de la République du 17 janvier 2013 portant nomination de M. Pierre-
Henry MACCIONI en qualité de préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-
Maritime ;
l'arrêté préfectoral n° 14-63 du 1“ septembre 2014 donnant délégation de signature à Monsicur
Jean-Marc MAGDA sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Maritime ;
la décision délivrée par le conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) le
18 novembre 2013 autorisant ls fonctionnement de l’entreprise de sécurité privée
QUALIGUARD sise 112 route de Forges à BUCHY (76750) ;
la demande présentée Le 22 avril 2015 par la société de sécurité privée QUALIGUARD, on
vue d'assurer la surveillance de [a braderie organisée par la SARL GROOM EVENEMENT
rue René Coty et rue de l'Hôtel de Vitle au HAVRE du samedi 16 mai 2015 de 5 h au
dimancho 17 mai 2015 à 12h,
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRETE
Article 1*-— L'entreprise de sécurité privée QUALIGUARD sise 112, ronte de Forges à BUCHY
(76750) est autorisée à assurer la surveillance de la braderie organisée par la SARL GROOM
EVENEMENT rue René Coty et rue de l'Hôtel de Ville au HAVRE du samedi 16 mai 2015 5h00 au
dimanche 17 mai 2015 12h00.
Préfectuio de la Seine-Maritime - 7 place de a Madeieine + CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00 Site Internet : www.seine-maritime.gouv,fr Article 2 - Les agents de sécurité dont les noms suivent assureront la surveillance de la braderie rue
René Coty et rus de l’Hôtel de Ville au HAVRE du samedi 16 mat 5 h au dimanche 17 mai 12 h, Is
seront not armés et en tenue :
- Monsieur ZEGGAI Hamed, né le 20 janvier 1977 au HAVRE, titulaire d’une carte
professionnelle n° CAR-076-2016-03-20-20110219353 assurera {a prestation du samedi
16 mai 2015 de 5h00 à 14h00 et du dimanche 17 mai 2015 de 6h00 à 12h00,
- Monsieur BOUTIGNY Stiven né le 10 mat 1987 an HAVRE, titulaire d’une carte
professionnelle n° CAR-076-2018-09-03-20130326460 assurera la prestation du samedi
16 mai 2015 de 5h00 à 14h00 et du dimanche 17 mai 2015 de 6h00 à 12h00,
- Monsieur LESAULNIER Maïc né le 4 octobre 1959 au HAVRE, titulaire d’une carte
professionnelle n° CAR-076-2016-05-18-20110230559 assurera Ja prestation du samedi
16 mai 2015 de Sh00 à 14h00 et du dimanche 17 mai 2015 de 6h00 à 12h00.
- Monsieur TOPA Anatol né le 6 septembre 1980 à ORHEL, titufaire d’une carte
professionnelle n° CAR-076-2019-08-28-20140363034 assurera la prestation du samedi
16 mai 2015 de 5h00 à 14h00 et du dimanche 17 mai 2015 de 6h00 à 12h00.
- Monsieur LAVALLARD Dominique né le 21 mai 1970 à BOULOGNE SUR MER,
titulaire d’une carte professionnelle n° CAR-076-2019-10-09-20140098852 assurera la
prestation du samedi 16 mai 2015 de $h00 à 14h00 et du dimanche 17 mai 2015 de 6h00
à 12h00,
- Monsieur MARTIN Christopher né le 7 mai 1989 au HAVRE, titulaire d’une carte
professionnelle n° CAR-076-2019-05-05-20 1140364369 assurera la prestation du samedi
16 mal 2015 de 20h00 au dimanche {7 mai 2015 5h00.
Article 3 - Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés,
chacun en co qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au dirigeant
de la société de sécurité privée visée à l’article 1° du présent arrêté,
Fait à Rouen, le 13 mai 2015
Pour le préfet et par délégation,
le sous-préfot, directeur de cabinet
re MAGDA
Voiles et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 À R 421-5 du code dejustice administrative,
le présent arrêté peutfaire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal adininistratifde Rouen dans le délai de deux mois à
copier de sa notification,
2/2 Liberid à Égatttl + Preteraitl
RÉPUBNIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION DE LA COCRDINATION DES
PouTIQUES DE L'ETAT
Bureau des procédures publiques
Affaire suivie par Mme Dominique CUFFEL
Tél, 02 32 76 62 49
Fax, 02 32 76 54 60
Mél. dominique.cuffel@seine-maritime.gouv.fr
Arrêté du «4 2 MAI 2015
modiflant la composition de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites - formation spécialisée dite « des sites et paysages ».
Vu
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vu
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Vu
Le préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime, commandeur de la Légion d'honneur
le code général des collectivités territoriales ;
le code de l'environnement, notamment ses articles R. 341-16 à R. 341-256 ;
l'ordonnance n° 2004-637 du 4° juillet 2004 relative à la simplification de la composition et du fonctionnement des commissions administratives et à la réduction de teur nombre ;
l'ordonnance n° 2005-727 du 30 juin 2005 portant diverses dispositions relatives à la simplification des commissions administratives ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives ;
le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement des commissions administratives à caractère consultatif ;
le décret n° 2010-6338 du 8 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des affaires culturelles ;
le décret du Président de la République en date du 17 janvier 2013, nommant M. Piérre- Henry MACCIONI, préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
l'arrêté préfectoral n° 13-196 du 25 avril 2043 modifié, portant délégation de signature à M. Éric MAIRE, secrétaire général de la préfecture ;
la délibération du conseil départemental de Seine-Maritime du 24 avril 2015 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime,
ARRETE
Article 1° -— L'article 1“ de l'arrêté du 6 juin 2013 modifié fixant la composition de la commission
départementale de la nature, des paysages et des sites, dans sa formation spécialisée dite « des
sites et paysages », est modifié comme suit :
Préfeciure de la Selne-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS36036 - 78038 ROUEN CEDEX - Standard : 02 82 78 80 00
Courriel : préféclure@seine-marilme.gouv.fr - Site latemel : wav.selne-marñitime.gouv.fr MEMBRES DE DROIT
Président : ls préfet de la Seine-Maritime ou son représentant.
1 - COLLEGE DES REPRESENTANTS DES SERVICES DE L'ETAT
- le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ou son représentant,
- le directeur départemental des territoires et de la mer ou son représentant,
- le directeur régional des affaires culturelles où son représentant,
- la directrice régionale de l'allmentation, de l'agriculture et de la forêt ou son représentant.
Il - COLLEGE DES REPRESENTANTS ELUS DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DES EPCI
+ Consailler départemental
- M. Martiai HAUGUEL.
+ Maires
- M. Pascal HOUBRON, maire de BIHOREL,
- M" Nathalie THIERRY, maire de fa ville de CLERES.
+ Représentant d'établissement public de coopération intercommunale _intervenant_en
matière d'urbanisme et d'aménagement du territoire
- M" Marie-Agnès POUSSIER-WINSBACK, présidente de la communauté d'agglomération Fécamp Caux Littoral,
Le reste sans changement.
Article 2- Les membres nouvellement désignés par le présent arrêté sont nommés pour la durée
du mandat restant à courir, soit jusqu'en 2016.
Article 3 - Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recuell des actes administratifs de ia préfecture de la Seine-Maritime.
Fait à Rouen, le 1% MAI 208
Pour le préfet et par délégation,
de secré ire général,
TT Éric MAIRE
Voios el délais de recours — Confonnément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de ROUEN
dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
2/2 De
Éibarté à Égaltit à Peoterntit
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME
DaiReGTION BE LA COORDINATION DES
PoLrriques 2e L'Erar
Bureau des procédures publiques
Affalre suivie par Mme Dominique CUFFEL
Tél. 02 32 76 52 49
Fax. 02 32 76 54 60
Mél. dominique.cuffel@seine-marittme.gouv.fr
arrêté au 2 MAI 2015 modifiant la composition de la commission
départementale de la nature, des paysages et
des sites - formation spécialisée dite « de la publicité ».
vu
Vu
Vu
Vu
Vu
vu
vu
Va
Vu
Vu
vu
Le préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
commandeur de la Léglon d'honneur
le code général des collectivités territoriales ;
le code de l'environnement, notamment ses articles R. 341-16 à R. 341-25 ;
l'ordonnance n° 2004-637 du 1% juillet 2004 relative à la simplification de la composition ét
du fonctionnement des commissions administratives et à la réduction de leur nombre ;
l'ordonnance n° 2006-727 du 30 juin 2005 portant diverses dispositions relatives à la
simplification des commissions administratives ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
le décret n° 2006-665 du 7 Juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de
la composition de diverses commissions administratives :
le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à {a composition et au fonctionnement des commissions administratives à caractère consultatif :
le décret n° 2010-633 du 8 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales des affaires culturelles ;
le décret du Président de la République en date du 17 janvier 2013, nommant M. Plerre-
Henry MACCIONI, préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
l'arrêté préfectoral n° 13-196 du 25 avril 2013 modifié, portant délégation de signature à
M. Eric MAIRE, secrétaire général de la préfecture :
la délibération du conseil départemental de Seine-Maritime du 24 avril 2015 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime,
ARRETE
Article 1° — L'article 1% de l'arrêté du 5 juin 2013 modifié fixant la composition de la commission
départementale de la nature, des paysages et des sites, dans sa formation spécialisée dite « de la
publicité », est modifié comme suit :
Paéfectura de la Sene-Marilime - 7 place de la Madeleine - CS 18036 - 70036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 60 00 Courriel : prefecture@seine-marillme.gouv.fr - Sile internel : vaw.seine-matilime.gouv.fe | MEMBRES DE DROIT
Président : le préfet de la Seine-Maritime où son représentant
[1 COLLEGE DES REPRESENTANTS DES SERVICES DE L'ETAT
- le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ou son représentant,
- le directeur départemental des territoires et de là mer ou son représentant,
- le directeur régional des affaires culturelles ou son représentant,
- le directeur des relations avec les collectivités locales et des élections ou son représentant.
I — COLLEGE DES REPRESENTANTS ELUS DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DES EPCI
* Conseillers départementaux
- M. Martial HAUGUEL,
- M, Patrick CHAUVET,
« Maires.
- M. Pascal HOUBRON, maire de BIHOREL.,
- M Nathalie THIERRY, maire de la ville de CLERES,
Le reste sans changement.
Article 2 - Les membres nouvellement désignés par le présent arrêté sont nommés pour la durée
du mandat restant à courir, soit Jusqu'en 2016.
Article 3 - Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
Fait à Rouen, le ‘7 VAI 2,
Pour le préfet et par délégation,
16 secrétairé général,
Éric MAIRE
Voles et délals de reçours — Conformément aux disposilions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire Fobjet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
ROUEN dans le délai de deux mois 4 compter de sa publication.
2/2 Er
Liberté à Égaltré + Pratesnit
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION DE LA COORDINATION DES
POLITIQUES dE L'ETAT
Bureau des procédures publiques
Affaire suivie par Mme Dominique CUFFEL
Tél. 02 32 76 5? 49
Fax, 02 32 76 54 60
Mét, dominique.cuffet@seine-maritime.gouv.fr
arrêté du 12 MAI 2015
modifiant la composition de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites - formation spécialisée dite « de la nature ».
vu
vu
vu
Vu
vu
vu
Vu
vu
Vu
Vu
Vu
Le prétet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
commandeur de la Légion d'honneur
le code général des collectivités territoriales :
le code de l'environnement, notamment ses articles R. 341-16 à R. 341-25 ;
l'ordonnance n° 2004-637 du 1° juillet 2004 relative à la simplification de la composition et du fonctionnement des commissions administratives et à la réduction dé leur nombre ;
l'ordonnance n° 2005-727 du 30 Juin 2005 portant diverses dispositions relatives à la simplification des commissions administratives ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
le décret n° 2006-665 du 7 juin 2008 relatif à fa réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives ;
le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement des commissions administratives à caractère consultatif ;
le décret n° 2010-633 du 8 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des affaires culturelles ;
le décret du Président de la République en date du 17 janvier 2013, nommant M. Pierre- Henry MACCIONI, préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
l'arrêté préfectoral n° 13-196 du 25 avril 2013 modifié, portant délégation de signature à M, Éric MAIRE, secrétaire général de la préfecture ;
la délibération du conssll départemental de Seine-Maritime du 24 avril 2015 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime,
ARRETE
Article 4% - L'article 3% de l'arrêté du 5 juin 2013 modifié fixant la composition de la commission
départementale de la nature, des paysages et des sites, dans sa formation spécialisée dite « de la
naîure », est modifié comme suit :
Prélecture de ta Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS18036 - 76038 ROUEN CEDEX - Slandard : 02 32 78 50 00
Courriel: profeclure@saine-maritime.gouv.fr - She Internet : vwwz.seine-marilime.gouv.fr MEMBRES DE DROIT
Président : le préfet de la Seine-Maritime ou son représentant.
1 - COLLEGE DES REPRESENTANTS DES SERVICES DE L'ETAT
- le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ou son représentant
- lé directeur départemental des territoires et de la mer ou son représentant
- le directeur régional des affaires culturelles où son représentant
- le directeur départemental de la protection des populations ou son représentant
ΠCOLLEGE DES REPRESENTANTS ELUS DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DES EPCI
+ Conselllers départementaux
- M. Martial HAUGUEL,
- M. Patrick CHAUVET.
* Maires
- M. Pascal HOUBRON, maire de BIHOREL,
- M Nathalie THIERRY, maire de la ville de CLERES.
Le reste sans changement.
Article 2 - Les membres nouvellement désignés par le présent arrêté sont nommés pour {a durée
du mandat restant à courir, soit jusqu'en 2016.
Article 3 - Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
Fait à Rouen, le 12 MAI 215
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire générai,
Pom
CN Éric MAIRE
Voles. et délais de recours — Confonnément aux disposilons des articles R421-1 à R421-8 du code de Justice
administrative, le présent arrêté peut falre l'objot d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de ROUEN dans le délal de deux mois à compter de sa
publication.
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Liberté à Égattié s Praterntié
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION DE LA COORDINATIGN DES
PourriQues DE L'ETAT
Bureau des procédures publiques
Affaire suivie par Mme Dominique CUFFEL
Tél, 02 32 76 52 49
Fax. 02 32 76 64 G0
Mél. dominique.cuffel@seine-maritime.gouv.fr
Arrêté du 12 HA 200
modifiant la composition de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites - formation spécialisée dite « de la faune sauvage captive ».
Le préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
commandeur de la Légion d'honneur
Vu le code générai des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R. 341-16 à R. 3414-25 ;
Vu l'ordonnance n° 2004-637 du 1° juillet 2004 relative à la simpiification de la composition et
du fonctionnement des commissions administratives et à la réduction de leur nombre ;
Vu l'ordonnance n° 2005-727 du 30 juin 2006 portant diverses dispositions relatives à la simplification des commissions administratives ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avr 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2006-6658 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives ;
Vu le décret n° 2006-6572 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au
fonctionnement des commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu le décret du Président de la République en date du 17 janvier 2013, nommant M. Pierre-
Henry MACCIONI, préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 43-196 du 25 avril 2013 modifié, portant délégation de signature à M. Éric MAIRE, secrétaire général de la préfecture ;
Vu la délibération du conseil départemental de Seine-Maritime du 24 avril 2015;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Marilime,
ARRETE
Article 1- L'article 1% de l'arrêté du 5 juin 2013 modifié fixant la composition de la commission
départementale de la nature, des paysages et des sites, dans sa formation spécialisée dite «de la faune sauvage captive », est modifié comme suit :
Préfeclure de là Selne-Marimë - 7 place da la Madeleine - GS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 92 76 50 00 Courriel: prefecture@seine-maritime.gouv.fr « Site Internet : wenv.saine-mañtime.gouv.fr MEMBRES DE DROIT
Président : le préfet de la Seine-Maritime ou son représentant.
1- COLLEGE DES REPRESENTANTS DES SERVICES DE L'ETAT
- le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ou son représentant,
- le directeur départemental des territoires et de la mer ou son représentant,
- le directeur départemental de la protection des populations ou son représentant.
DES EPCI
* Conseiller départemental
- M. Martial HAUGUEL.,
+ Maires
- M, Pascal HOUBRON, maire de BIHOREL,
- M" Nathalie THIERRY, maire de la ville de CLERES.
Le reste sans changement.
Article 2- Les membres nouvellement désignés par ls présent arrêté sont nommés pour la durée du mandat restant à courir, soit jusqu'en 2016.
Article 3 - Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Selne-Maritime.
Fait à Rouen, le À 2 HAT 2015 Pour le préfet et par délégation,
le secrétdire général,
ne ne,
Éric MAIRE
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté pou faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de ROUEN dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
2/2 HÉFOAOUS FRANC: SR
PRÉEET DE LASÉINE-MARITIMÉ
Dneérok né Li COGRDINATIOS DES
Pouriques be L'EST
Bureau des procédures puibiliquéa
6 pi as Béniiique CUFFEL
mérdémipiquecutelGseiné-fañitie-aouft
Arrôtédu HE MAL POS.
pottant,sur ja cañipagné: de: ravalement pbligatoire de façades jimieubles de la ville. dé
Lé préfet dé: la régylén Hatite-Normandie, préfet dela Seine Martine
éommiandeurde là Légion d'hôhneur
Vu le code de:d8 la ééhstrüétion et dé:l'ébitation et:nofamment $es articles L182<1 414926, 4162-11 ef R132-1;;
Vu le céde de l'urbanisme ét nolamment:ses articles L818-1 ALST8-16 :
Vu le-codëé civiet notamment ses articles 653 à 673 ;
Vu lecode du patrimoine x
Vu le décret du Président.dé la République en date du 17 janvier 2043, noraniarit M, Piérie-- Henry MAGGIONI, préfet de la région Haute-Noôrinandie, préfet:de la Sene-Maritiné :
Vu l'aïrêté préféctoral n° 13-196 dur: 25. avril.2048 Modifié, portant délégation de: signature: à
M: Éric MAIRE, socrétairé général de-le préfecture :
Vü la délibération du: conseil mtiniéipal dela ville:de SLÉBONNE en date dü 20 février 2014
demandarit lexténsion du. pél mêtre de l'opéralion dé ravalsrent de façades. obligatoire
(ORFO) autorisée | ‘du 28février 2011, 4:36 iminiètibles principalement situës sur le pourtour:de légiise Notre-Dame
Vu lavisfavorable-de l'architeste.dés bâtiments.dé France en date du AC:avril2015:;
Sürpiépüsillon.du: secrétaire général dé la préfectife de là Seine-Meritine,
ARRETE
Article 1% - La ville de LILLEBONNE: est atitofi
ravalement de façades oHllgatoire (ORFO} autoriséé: p
86 immetblés de: sûr centre-ville orique; Principale 8 Notre-Dame, et matérialisés-eh:vért.sur ls plan afinexé au présent :arrêté.
L'auréié) Fhrefotiure : bles. sont applicablessur Infonction
propriétaire,Par l'autorité Mtnicipale « dé la coifimune dë LILLEBONNE,
Gonformément à: la réglementation sur les ‘sites et les. abords -des monuments.
s. lés travaux intéressant lafäçéde:des mimieubles concernés devront faire | d'üné. déclarätion bréalablé ou d'uñ berñiis de Gonétruiré soumis à l'avis de l'afchitécte dés bâtiinénts de France.
Article 4 - Le.séérétäire.général de la préfecture dela Seins-Mariime, le soûs- -bréfet-du Havre, le
ee régional des:affaires-cufturelles ete: maite:de LILLEBONNE.sont éhargés, chäcur ên ée &:concetné::de l'exécution du:présént arrété qui éera publié aurecueil des aotes-administrailts de lpréfecturé dela Seine-Maritime:
Faità Rouencle VE? MATE
Pour. le pi Bfe fet elpat délégalion,
Voies:el déjals de recours.Conforméntentaux:dispositions.des articles R421-1 àR421-5 durcodà de justice “admihislralive, le présent arrété peut faire l'objét d'uri recours conieritisux devant:le-tribunal administratif de ROUEN das le-défaide.deiix Mois: coplèrdé:sa nolification. coudes Publication.
JT pe
| Commune. DLÉGONNE.
Énialle détune: 41000
Échelle d'or s14e00.
| che sation taomaana
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“Gaptianiate où proeitén RGFaaC GE
RAOTZ MRIsÈRE da lÉcar onté grise
Fihantos
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PRÉTET DELA SEINE-MARITIME
Mél donininue:uletose ME naitne:gogufr
Arrêté du j}Z Ai avt.
portait autorisation do pénétrer.et d'occupation: temporaire dans les propriétés publiques ou privées:
Le préfet de la région Häüte- Norandié. bréfet déta: Sehve-MNatitime,
Vu le codede l'environnemérnit-ét:hôtämieñt Soh-artiélé L211-7';
Vu le tode-général des collectivités territoriales et:noôtammert son ärtiéle L2122:27 ;
Vü fé codé dé justice administrative :
Vis le-codé péräl.ethotamiment les artidlés:322-1.à.322-3.1 ef 4338-11 ;
Vu laloidu:29 décembre 1592 modifiée, sur l8s.dominagés côtisés à lé propriété privée pour l'érécution:des travaux. publics.
Vu laïlo n°48.874.4u 6 juillet 1945 modifiée. relative à l'exécution des travaux géodésigués. 8t cadästraux:êt à la côtisériation des.sigfäux, bornes'et repères :
la loi men du 2 mais. 1982: félallve. aux droits ét libertés des communes. des Va
Va je décret n° 2004-4874 du. 20 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'ofgänisation étà Pacttôn es services de l'Étal:dans. les rédions:et les déparierients:;:
Vu ledécret du Présidént dé la République &h date du 17 Janvièr 2048, noinniant M. Pietre. préfét-de la région Haute-Normandie, ent dé là Seine: Maritime ;
Vu l'ariété préfectoral. n° 14-196 dur: 25 avril 2619
M. ÉneMAIRE,
Vu #“GANY: BARVILLE, 48 bis. réuté de Veuléltés, ‘selle
“d'occupation temporaire dans des propriétés privées de. la
der à: des: sondages -géotechniqu + 20T préférentiels d'écoulornents suporticiéls, préalables à l'implantation d'un forage de: production d'eau:potable sollicitant la craie :
Coñsidérant que” à cor
annexés.
rétécqui etes
Cing Considérant que les propriétaires et les locataires ont été clairement identifiés,
Considérant qu'il y a lieu de permettre la réalisation des-dites études,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime,
ARRETE
Article 1*- Les agents et personnes mandatés par la communauté de communes de la Côte
d'Albâtre sont autorisés, sous réserve des droits des tiers, à pénétrer sur les parcelles privées
listées en annexe et à occuper temporairement ies zones définies aux fins de procéder à des
sondages géotechniques sur une zone préférentielle d'écoulements superficiels, préalables à
l'implantation d'un forage de production d'eau potable, sur le territoire de la commune de
NEVILLE.
À cet effet, ils pourront pénétrer dans les propriétés publiques ou privées, closes ou non closes
figurant dans les zones indiquées sur les plans parcellaires annexés au présent arrêté, afin de
permettre toutes les investigations nécessaires à la bonne conduite de cette étude (observations
sur site, levés topographiques, sondages géotechniques, études de sols et aulres investigations).
Article 2 - I! est strictement interdit de pénétrer dans les immeubles d'habitation.
I ne pourra être abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de haute futaie avant qu'un accord
amiable ne soit établi sur leur valeur ou qu'à défaut de cet accord, it n'alt été procédé à une
constatation destinée à fournir les éléments nécessaires à l'évaluation des dommages.
Article 3 - Pour permettre l'introduction des agents autorisés dans les propriétés privées non
closes, le présent arrêté devra au préalable être affiché par ls maire de NEVILLE aux lieux
ordinaires d'affichage des actes administratifs, au moins dix jours avant le début des opérations,
L'autorisation de pénétrer dans les propriétés closes ne peut avoir lieu que cinq jours après
notification aux propriétaires, locataires où gardiens connus demeurant dans la commune. Ceux-ci
devront prendre les dispositions nécessaires pour faciliter l'accès des personnes autorisées pour
la réalisation de leur mission, Un procès-verbal justifiant de cette formalité sera dressé en double
exemplaire,
À défaut de propriétaire, locataire ou gardien connu, le délai ne court qu'à partir de la notification
faite à la mairie. Ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l'accès, lesdits agents
peuvent entrer avec l'assistance du juge d'instance.
Chacun des ingénieurs où agents chargé de la mission susvisée sera muni d'une copie du présent
arrêté qui devra être présentée à toute réquisition.
Article 4 - La présente autorisation est valable 2 ans à compter de la publication du présent arrêté
au recueil des actes administratifs. Elle sera périmée de plein droit si elle n'est pas suivie du
commencement d'exécution des études ou des travaux, selon les cas, dans les six mois suivant la
däte de publication au recueil des actes administratifs.
Article 8 - Les indemnités qui pourraient être dues pour les dommages causés aux propriétaires
par le personnel chargé des étudés seront à la charge de la communauté de communes de la
Côte d'Albâtre
A défaut d'entente amiable, elles seront réglées par le tribunal administratif dé ROUEN.
213 L'actioñ:eit mderirité des. proprié res ou autres ayants droit, “est préserite par un: déiai de: deûx
ans-à partir-du mornéht Gu.Césse: l'occupation des terrains.
Artièle.:6 - Le rndiré, les. forces de police ét de geñdarmeris ès gardes champêtfés, lë
propriétaires et lés: Häbitants dé: là & mé dans laquelle lès trävaux son Fa hi nviés à prêter aide el'assistance.aux Ifigéhi nst qu'aux personnels effectuant lés étüidés dit avaux:
lis. ptentront les: mesures nécessaires hour li sonsérvaliori dés ballses, jalons, piduéts où
repères.
La destructioh, là détérioration: ou le. déplacement-des signaux, bornes étrepères donnent lieu’à applicationdes dispositiôhé ds article: 3221. 829:3 et 329:4 dû code pétial.
Défénsé &st faite aux propriétairéé d'apporter alie agents éhargés das études oùf dés fraväix,
gêne. troublé où ermpêchement de quelque naturè: âtié-6é:s0it
En cas de résistance quéléorèue..i estenjointauxfonctiénnaires" rünicipaus et à lous-les agents
delaforce publique d'intervenir pour assurer:l'exécution:des dispositions auf. précèdent.
Atticlé:7 Le.sebrétare-général de le préfecture de‘làr Séirie-Mañitine, la sous-préfète de Dieppe,
le président de. la côrfifnüuriaité de: ( funes de. la Gôte d'Albât'e, le Mairé-de Ginmuné de
NEVILLE, le colonel : mandant té groupement de gendarmerie de. la Séié«Maritime et le difeétour.département \ É hargès, chacun éni cé
É es administratifs
Fait à:Rodën, lé
Pour le-préfet et par délégation,
lé sécrétalre général,
x dispositions des aricies Î6préserit-
auf le tibunalad prplér de-s4 ärrêté:peut Jaire l'objel'd'un-récourscent Voies:al délais de récouré-- Cohormément
notification ou de.sanubllealion. |
37 RAPPEL DE TEXTES RELATIFS À L'EXECUTION DES TRAVAUX PUBLICS
ET À LA CONSERVATION DES BORNES ET REPERES
Loi du 29 décembr: s dor la propriété privé: l des {ravaux publics (extr:
Aïlicle 1 (extrail) - Les agents de l'administrailan ou les personnes auxquelles elle délègue ses droits, ne peuvent
pénétrer dans les propriétés privées pour y exécuter les opérations nécessaires à l'étude des projets de travaux publics,
civils ou militaires, exécutés pour te compte de l'Etat, des collectivités terriloriales et de leurs groupements, ainsi que des
établissements publics, qu'en vertu d'un arrêté préfectoral indiquant les communes sur le territoire desquelles les études
doivent être faites, L'arrêté ast affiché à la mairie de ces communes au moins dix jours avant, et doit être représenté à
toute réquisition,
Article 3 (extrait) : Lorsqu'il y a Heu d'occuper temporairement un terrain, soil pour en extraire où ramasser des
matériaux, soit pour y fouiller ou y faire des dépôts de terre, soit pour toul aulre objet relatif 4 l'exécution de projets de
travaux publics, civils ou militaires, cetle occupation est autorisée par un arrêté du préfet, indiquant le nom de la
commune où le territoire est silué, les numéros que les parcelles dont il se compose portent sur le plan cadastral, et le nom
du propriétaire tel qu'il est inscrit sur la matrice des rôles.
Loi n° 43-374 du 6 juillet 1943 modifiée
Article premier - Nul he peut s'opposer à l'exécution sur son terrain des travaux de tiangulation, d'arpentage où
de nivellement entrepris pour le compte de l'Etat, des départements ou des communes, ni à l'installation de bornes,
repères el balises ou à l'établissement d'infrastructures et de signaux élevés, sous réserve de l'application des
disposilions du premier paragraphe de l'article 4* de la loi du 29 décembre 1892 et du paiement ultérieur d'une indemnité pour dommages, s'il y a lieu,
Arlicle 2 - Tout dommage causé aux propriétés, champs et récoltes par les travaux désignés à l'article précédent
est réglé à défaut d'accord amiable entre l'intéressé ét l'administration, par le tibunal administsalif [ juridiction
compétente } dans les formes indiquées par la loi du 22 juillet 1889.
Arlcle 6 - La destruction, la détérioration ou le déplacement des signaux, bornes et repères donne lleu à
l'application des dispositions de l'article 322-2 du Code pénal.
En outre, lès dommages-intérêts pouvant être dus éventuellement À l'Etat et aux autres colieclivités prévues à
l'ariicle 1% de la présente loi pourronl atteindre le montent des dépenses nécessitées par la reconslitution des éléments
de signalisation, y compris calles afférentes aux opérations de géodésie, d'arpentage ou de nivellement qu'entraîne cette
reconstitution,
Les agents des services publics intéressés dûment assermentés ainsi que les officiers de police judiciaire et les
gendarmes sont chargés de rechercher les délits prévus au présent article ; ils dressent procès-verbaux des infractions
conslaiées,
Aricle 7 - Les maires assurent, dans la limite de leur commune la surveillance des éléments ds signalisation :
bornes, repères, slgnaux et points de triangulation, dont la liste et les emplacements leur ont été notifiés par les administrations
intéressées.
Code pénal
Ariicle 322-1 (extraits) - La destruction, la dégradation ou la détérioration d'un bien äppartenant à auirui est punie
de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende, sauf s'il n'en est résulté qu'un dommage léger.
Article 322-3 (extraits) - L'infraction définie au premier alinéa de l'aiicle 322-1 est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 76 000 euros d'amende el celle définie au deuxième alinéa du même article de 15 000 euros
d'amende et d'une peine de travail d'intérêt général :
4° Lorsqu'elle est commise par plusieurs personnes agissant en qualité d'auteur ou dé complice ;
3° Lorsqu'elle est commise au préjudice d'un magistrat, d'un juré, d'un avocat, d'un officier public ou ministériel,
d'un militaire de la gendarmerie, d'un fonctionnaire de la police nationale, des douanes, de l'administration pénitentiaire
ou de toute autre personne dépositaire de l'autorité publique où chargée d'une mission de service public, en vue d'influencer son comportement
dans l'exercice de ses fonclions ou de sa mission ;
8° Lorsque le bien détruit, dégradé ou détérioré est destiné à l'utilité où à la décoration publique et appartient à Une personne publique ou chargée
d'une mission dé service public.
Les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et 400 000 € d'amende lorsque l'infraction définie au
Premier alinéa de l'arlicle 322-1 est commise dans deux des circonstances prévuss aux 1° et suivants du présent arlicle.
Arlicle 322-3-1 (exiralts) - La destruction, la dégradation ou la détérioration est punie de sept ans
d'emprisonnement et de 100 000 € d'amende lorsqu'elle porte sur :
2° Une découverte archéologique faite au cours de fouilles ou fortuitement, un {errain sur lequel 8e déroulent des pérallons archéologiques ou un édifice
affecté au cuite :
Les pelhnes soht portées à dix ans d'emprisonnement et 150 000 € d'amende lorsque l'infaction prévue au présent article est commise avec
la circonstance prévue au 1° de l'article 322-3.
Les peines d'amende mentionnées au présent article peuvent être élevées jusqu'à la moitié de la valeur du bien détruit, dégradé ou détériaré,
... Arlicie 433-11 - Le fait de s'opposer, par voies de fait ou violences, à l'exécution de travaux publics ou d'utilité publique as puni d'un an d'emprisonnement ét dé 14 000 euros d'amende, COMMUNAUTE DE ÉOMMONES REL
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME
CABINET
SERVICE INTERMINISTERIEL REGIONAL DES AFFAIRES CIVILES ET ECONOMIQUES DE DEFENSE ET DE LA PROTECTION CIVILE Bureau de Prévention et de défanse économique et sanitaire
Affalre sulvie par Éva POUSSIN
Tél, 02 32 76 51 18
Fax 02 32 76 6 19
Mél.ava.poussln@setne-marilme.gou.ir
Arrêté du 4 mai 2038 portant composition du jury d'un examen au brevet natlonal de sécurité et de
Sauvetage aquatique;
Le préfet de la région Haute Normandie, préfet de la Selne-Marltime,
commandeur de la Légion d'honneur
Vu le code de la Sécurité Intérieure ;
Vu le décret du Président de la République du 47 Janvier 2013 nommant M. Plerre-Henry MACCIONI préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs
des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements;
vu l'arrêté du 26 Juin 1991 relalif à la surveillance des aclivités aquatiques, de baignade ou ds natation ;
Vu l'arrêté du 24 août 2007 fixant le référenilal national de compétences de sécurité civile relalif à l'unité
d'enselgnement «Premler secours en équipe de niveau 1»
Vu l'arrêté du 27 novembre 2007 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité
d'enseignement «Pédagogie appliquée aux emplois/activités de classe 1»
Vu l'arrêté du 22 Juin 2011 modifiant l'arrêté du 23 janvier 1979 fixant les modalités de délivrance du brevet national de
sécurité et de sauvetage aquatique :
Vu l'arrêté préfectoral 14-63 du 4" seplembre 2014 portant délégation de slgnalure à Mme Christine MEIER,
directrice du SIRACEDPC ;
Vu la circulalre n° 11,29170.C du 25 oclobre 2011 relalive aux modalités de délivrance du brevet national de sécurité ét
de sauvetage aquatique ;
êéur proposition de M. le directeur de cabinet.
ARRETE
Article 1er : La composition du Jury de l'examen du Brevet Nalional de Sécurité et de Sauvetage Aquatique qui se déroulera le
Vendredl 29 mal 2016 à 8h00 à la piscine de l'ile Lacroix à Rouen est arrêtée comme sult
Mme Isabelle AUGER, SIRACEDPC, représentant le préfet de la Seine-Maritime, présidente,
M. Geoffrey GODEFROID, représentant le directeur départemental de la police nationale,
M. Pascal MORICE, disposant d'une expérience reconnus en matière de sécurilé et de sauvetage aquatique,
M. Pierrs COURONNET, {ltulaire du PAE1.
Article 2 : Le directeur de cabinét el la directrice du SIRACEDPC sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administralifs de l'État en Seine-Maritime.
Falt à Rouen, le 4 mal 2015
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
la directrice du SIRACEDPC
Ju
Christine MEIER.
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 plaas de la Madeleine - CS100886 -
76036 ROUEN CEDEX - Slandard : 02 82 76 60 00Site intornot : www.selne-marHimo,gouv.fr Égeitét à Fretitalé
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFÉT DE LA SEINE-MARITIME
CABINET
SERVICE INTERMINISTERIEL REGIONAL DES AFFAIRES CIVILES
ET ECONOMIQUES DE DEFENSE ET DE LA PROTECTION CIVILE
SIRACEDPC
Affaire suivie par Eva POUSSIN
Tél. 02 32 76 51 26
Fex 02 32 76 61 19
Mél. eva.poussin@seine-maritlme.gouv.fr
Arrêté du 6 mai 2015 portant renouvellement d'agrément de la Cellule de Formatlon SNSM de Seine-Maritime aux formations aux unités d'enselgnements du PAE PS et du PAE PSC et aux formations initiales et continues au PSC1
Vu le code de la sécurité Intérieure ;
Va le décret du président de la République du 17 janvier 2013 nommant M. Plerre-Henry MACCIONI préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
vu le décret n°97-48 du 20 janvier 1997 portant diverses mesures relatives au secourisme ;
vu le décret n° 91-834 du 30 août 1991 relatif à la formation aux premiers secours modifié par décret n° 92-514 du 12 juin 1992 ;
vu l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié, portant organisation de la formation continue dans le domaine des premiers secours ;
Vu l'arrêté du 24 juillet 2007 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « prévention et secours civiques de niveau À >;
vu l'arrêté du 8 août 2012 fixant le référentiel national de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement " pédagogie initiale et commune de formateur" ;
Vu l'arrêté du 3 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité clvile relatif à l'unité d'enselgnement " pédagogie appliqués à l'emploi de formateur aux premiers secours";
Vu l'arrêté du À septembre 2042 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enselgnement " pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention et secours civique ;
vu l'arrêté du 21 novembre 2012 portant agrément national de sécurité civile pour la Société nationale de sauvetage en mer ;
Vu l'arrêté préfectoral 14-63 du 1* septembre 2044 portant délégation de signature à Mme Christine MEIER, directrice du SIRAGEDPC ; -
Considérant la demande de renouvellement d'agrément présentée par la Cellule ds Formation SNSM de Seine-Maritime en date du 24 avril 2016 ;
sur proposition du directeur de cabinet,
Préfecture de la Selns-Marillme - 7 placo de la Madeleine - CS16036 - 76038 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 78 50 00 Courriel : prefeclure@selne-maritime,gouv.fr - Site Internet : vnv.seine-mañtime,gouv.fr ARRETE
Artlcls der :
L'arrêté préfectoral du 17 février 2013 portant agrément pour la Cellute de Formation mobile SNSM de Seine- Maritime pour les formations aux formations aux unités d'enseignements du PAE PS st du PAE PSC et les
formations initiales et continues aux premniers secours civiques de niveau À est abrogé,
Article 2 :
La Cellule de Formation mobile SNSM de Selne-Maritime est agréée pour les formations aux unités d'enseignements suivantes :
af Pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours (PAE FPS), associée à celle de pédagogie initlale et commune de formateur ;
b{ Pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention et secours civiques (PAE FPSC),
associée à celle de pédagogie initiale et commune ds formateur.
Ces unités d'enseignements peuvent être dispensées conformément aux référentiels Internes de formation (RIF) et de cerüfication (RIC) validés par la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises.
Article 3 :
La Cellule de Formatlon moblie de la SNSM de Seine-Maritime est également agréée pour les formations
initiales ét continues aux premiers secours suivantes !
- Prévention et secours civiques de niveau 1 (PSC1)
Article 4 :
Ces agréments sont enregistrés sous le numéro N°76 06 002 A et accordés pour une durée de deux ans à
compter de la date dudit arrêté, Ils peuvent être retirés en cas de non respeot de toutes les canditions fixées
par l'arrêté du 8 juillet 1992 susvisé.
Article 6 ;
Toute modification apportée au dossier ayant permis la délivrance du présent agrément doit être
communiqué sans délai au ministre chargé de la sécurité civile,
Article 6 !
Le directeur de cabinet et la directrice du SIRACEDPG sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Rouen, le 5 mai 2015
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
la directrice du SIRACEDPC
Christine MEIER,
2/2 C7] Fe
Ltbarté à Égaltrd s Prortrabé
RÉFUSLIAUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME
CABINET
SERVICE INTERMINISTERIEL
REGIONAL DES AFFAIRES CIVILES
ECONOMIQUES DE DEFENSE ET
DE PROTECTION CIVILE
Bureau de la planification et de la
gestion de crise
Affaire suivie par Laurent Mabire
Arrêté du 41 mal 2015 n°10/2015
portant autorisation spéciale dé transport fluvial sur la Seine
Le préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Marltime,
commandeur de la Légion d'honneur
vu ls Code des transports et notamment ses articles R, 4241-35, R, 4241-36 et R, 4241. 37;
Vu le décret n° 73-912 du 21 septembre 1873 portant Règlement Général de Police de
la navigation intérieure ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les
départements ;
vu le décret du Président de la République du 17 janvier 2013 portant nomination de M.
Plerre-Henry MACCIONI en qualité de préfet de la région Haute-Normandie, préfet
de la Seine-Maritime ;
vu l'arrêté préfectoral du 1% septembre 2014 portant délégation de signature à M, Jean-
Marc MAGDA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté du 28 juin 2613 portant Règlement Général de Police de la navigation
intérieure et notamment les articles À. 4241-35-1 à À, 4241.35.4 :
Vu l'arrêté Interpréfectoral du 22 août 2014 portant Règlement particulier de police
(RPP)} sur la Seine et l'Yonne :
Vu la demande en date du 24 avril 2015 présentée par la Compagnie Fluviale de
Transport représentée par M. Sébastien SOMERS d'effectuer un déplacement de
Qual Lescure à Rouen (76) jusqu'à Alizaÿ (27} puis retour à Quai Lescure à
Rouen (76) ;
Considérant que le convoi composé du poussaur « INFLEXIBLE » et de 4 barges
& OCEANIE » , « EUROPE » , « AMERIQUE » , « ASIE » ayant des dimensions en longueur
(180,20 m} et en largeur (22,80 m) excèdant les dimensions autorisées par le RPP, est
soumis à une autorisation spéciale de transport pour se déplacer ;
Sur proposition de Voies navigables de France,
DÉCIDE
Article 1 :
Le pousseur portant la devise « INFLEXIBLE », appartenant à Sogelease France, conduit
par M. Jack HARDY convoyant 4 barges dont les devises sont « OCEANIE », « EUROPE »,
& AMERIQUE », « ASIE » appartenant à la Compagnie Fluviale de Transport dont les
caractéristiques principales sont :
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX+ Standard : 02 32 76 50 00
Site Internet : wwselne-marltime gouv.fr Pousseur : « INFLEXIBLE»
Numéro d'immatriculation : 01830883
Longueur hors-tout : 22,20 m
Largeur hors-tout : 9,45 m
Tirant d'eau : 2,80 m
Puissance totale de propulsion : 662,40 KW
Barge : « OCEANIE»
Nurnéro d'immatriculation : 01831632
Longueur hors-tout : 79,00 m
Largeur : 11,40 m
tirant d'eau : 3,50 m
Barge : « EUROPE»
Numéro d'immatricutation : 01831809
Longueur hors-tout : 79,00 m
Largeur : 11,40 m°
tirant d'eau : 3,50 m
Barge : « AMERIQUE»
Numéro d'immatriculation : 01840178
Longueur hors-tout : 79,00 m
Largeur : 11,40 m
tirant d'eau : 3,50 m:
Barge : « ASIE» -
Numéro d'immatriculation : 01831548
Longueur hors-tout : 79,00 m
Largeur : 11,40 m
tirant d'eau : 3,50 m
Est autorisé à naviguer sur les eaux intérieures françaises de la rivière Seine, de Quai Lescure à Rouen (76) jusqu'à Allzay (27) puis retour à Quai Lescure à Rouen (76).
rticle 2 :
La présente autorisation est soumise aux conditions particulières suivantes : Â
2
Lee)
œ
“oc
ES
Le conducteur doit être titulaire du certificat de capacité requis pour ce type de bateau. Le conducteur doit avoir en toute circonstance une vue dégagée dans toutes les directions du poste de pilotage et être en mesure de donner des ordres au départ de la tmonerie ou de recevoir les informations.
L'équipage doit être composé d'1 conducteur, de deux observateurs et de 2 matelots susceptibles de participer aux manœuvres et de contribuer à l'observation particulière de vigilance et des prescriptions réglementaires durant la navigation. : + :: È
Le port du gilet de sauvetage est obligatoire en dehors des zones protégées des chutes à l'eau.
Une veille V.H,F, doit être maintenue en navigation.
La capitainerie du Port de Rouen devra être prévenue au départ et à l'arrivée du convoi. L'écluss d'Amfreville sera contactée au départ de Grand Couronne, au franchissement de Rouen et à l'arrivée à Allzay.
Le croisement d’autres usagers devra se faire avec des précautions particulières, avec contact VHF systématique avec les autrés usagers.
Une vigilance particullère sera apportée {lors du passage des ponts et lors du passage des boucles d'Elboeuf, À ces endroits, le capitaine doit avoir une parfaite connaissance des convois qu'il est susceptible de croiser, et le croisement des autres Usagers n'est possible que si le capitaine du convoi venant en sens opposé a été informé et a donné son accord à la manœuvre.
10 Le convoi doit être équipé de l'AIS.
41 Le tirant d'air du convoi devra être de 6,00 m maximum.
42 Ce transport ne donnera pas lieu à chargement ou déchargement de marchandises, 13 La présente autorisation ne vaut pas autorisation de stationnement sur le domaine public fluvial, En particulier la résistance des appontements d'Alizay, destinés à être
213 réaménagés et sécurisés, n'est pas garantie par VNF et.il revient au titulaire de
l'autorisation de s'assurer que l'usage qu'il envisage ast compatible avec leur état. Le
stationnement à Alizay devra être inférieur à une durée de 45 minutes, du à l'emprise sur
le chenal,
14 Le conducteur du convoi est tenu de respecter les avis à la batellerie qui pourraient être
pris postérieurement à la présente autorisation. Son attention est en particulier attirée sur
les travaux au pont de l'autoroute À 48 de Criqueboëuf, qui devraient commencer le 11
mai. À cet endroit, le convoi devra pouvoir passer sous la partie de la passe échafaudée
{réduction de la hauteur libre de 1,20m), avec une garde de sécurité suffisante,
15 Le conducteur est tenu de s'assurer que les conditions de navigabilité permettent le
déplacement de ce convoi compte tenu de son état général et des conditions
hydrauliques,
16 Le trajet doit s'effectuer de jour et par temps clair.
17 La présente autorisation ne sera plus valable si le débit, mesuré à la station de Vernon,
est supérieur ou est susceptible de devenir supérieur à 900 m3.
18 L'assal de navigation devra permettre la présence d'un ou plusieurs membres de V.N.F.
Article 3 :
La présente autorisation est accordée du 48 au 22 mai 2015 , Elle est présentée à la
demande des autorités compétentes.
Article 4 :
Le directeur de cabinet de la préfecture, le directeur des voles navigables de France, le
directeur du grand port maritime de Rouen, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime .
Fait à Rouen, le 11 mai 2015
le Préfet,
Pour le préfet, et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet
Jean
Voles et délais de racours - Conformément aux dispositions des articles R|421-1 à R. 421-5 du code
de Justice adminisiralive, le présent arrêté peut faire l'objet d'un racours tañtentieux devant le tribunal
adrninistratlf de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication. {ou sa notification).
343 Pherrs « Lens el à Patent 4 Frtendté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE ZONE DE DÉFENSE ET DE
SÉCURITE OUEST
ARRÊTÉ
N°145-JA3
portant organisation de la préfecture de la zone de défense ct de sécurité Ouest
(cabinet - état-major interministériel de zone - centre régional d’information et de
coordination routières)
Le préfet de la région Bretagne
Préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest
Préfet d'Ille-et-Vilaine
ARRETE
Vu le Code de la défense, en particulier ses articles R.1311-1 et suivants,
Va le décret n°2002-916, du 30 mai 2002, relatif aux secrétaires généraux pour l’administration de
la police,
Vu les décrets n° 2010-224 et 225 du 4 mars 2010 modifiant le Code de Ja défense,
Vu le décret n°2010-338 du 31 mars 2010 relatif aux relations entre les représentants de l'État dans
le département, dans la zone de défense et dans la région et l’agence régionale de santé,
Vu l'arrêté préfectoral n°12-10 du 19 Avril 2012 portant organisation de la préfecture de la zone de
défense Ouest,
Vu l'arrêté préfectoral n°14-96 du 22 juillet 2014 portant organisation du secrétariat général pour
l'administration du Ministère de l’Intérieut de la zone de défense et de sécurité Ouest,
Vu le Livre blanc sur la défense et la sécurité nationale de juin 2008,
Vu le protocole d’accord conclu le 4 novembre 1998 entre les trois ministres de la défense, de
l'équipement, des transports et du logement, et de l’intérieur relatif à l'organisation ct au
fonctionnement des centres d’information routière,
Vu la circulaire du 13 juin 2001 du ministre de l’Intérieur relative à la création, l’organisation et les
missions du réseau des fonctionnaires chargés d’assurer les fonctions d’inspection en matière
d'hygiène et de sécurité,
Vu la cireulaire interministérielle du 1% décembre 2006 relative à la gestion de la circulation
routière et au traitement des situations de crise,
Va l'avis du comité technique paritaire de Ia préfecture d’Ille-et-Vilaine en date du 12 janvier 2015 : TITRE PREMIER : Définition — Missions
Article 1%} : La zone de défense et de sécurité est un échelon administratif territorial spécialisé ayant quatre missions principales :
+ l'élaboration des mesures non militaires de défense et la coopération avec les autorités
militaires,
«l'appui aux échelons départementaux dans le domaine de la sécurité nationale par la mise à disposition de moyens de sécurité civile ou de sécurité publique,
+ la préparation ét la gestion des cises qui dépassent le cadre d'un département,
+ la gestion des moyens de la police nationale et des moyens de communication et de transmission relevant du ministère de l’intérieur.
Article 2 : La zone de défense et de sécurité Ouest recouvre Les vingt départements des cinq régions
de Bretagne, du Centre, de Basse-Normandie, de Haute-Normandie et des Pays de la Loire.
TITRE HN : Le préfet de zone, le préfet délégué pour la défense et la sécurité
Article 3 : Le préfet de zone, dont les missions ont été définies par les décrets n° 2010-224 et 225
du 4 mars 2010 modifiant le Code de la défense, est assisté d’un préfet délégué pour la défense et la
sécurité, 11 dispose de l'état-major interministériel de zone de défense (EMIZ), du secrétariat
général pour l’administration du Ministère de l'Intérieur (SGAMDet du centre régional d’information et de circulation routières (CRICR). Il a également autorité sur Îes services territoriaux de l'État dotés d’un délégué ministériel de zone.
Article 4 : Le préfet délégué pour la défense et la sécurité assiste Le préfet de zone pour toutes les missions concourant à la sécurité nationale, la sécurité économique et Îa sécurité civile sur le territoire de la zone de défense et de sécurité Ouest.
TITRE JT : Les services placés sous l'autorité directe du préfet délégué pour la défense et la
sécurité
Article 5 : Un cabinet, placé sous l'autorité directe du préfet délégué, est plus particulièrement en
chatge des missions suivantes :
+ Affaires réservées : le traitement du courtier réservé du préfet délégué ainsi que de ses
interventions : la préparation des dossiers de propositions aux ordres nationaux de
décoration ; Le suivi de la communication,
+ Dossiers du préfet : en lien avec les services éventuellement concernés, l’organisation des
déplacements du préfet délégué, ainsi que la coordination pour la préparation des dossiers
des réunions et audiences du préfet délégué et du préfet de zone.
+ Représentation et protocole : la gestion de cérémonies et de manifestations (vœux, remises
de médailles, ete.) ; La participation à l’organisation des visites officielles et ministérielles Le cabinet assure également des fonctions de gestion pour le compte de plusicurs services de la zone, Il s’occupe notamment :
. du suivi administratif, budgétaire et matériel des locaux communs au préfet délégué pour la défense et la sécurité, à son cabinet et à l’état-major interministériel de zone ;
+ de la gestion des crédits du centre de responsabilité du Préfet délégué pour la défense et la sécurité. À cet effet il prépare une démarche prévisionnelle budgétaire hors partie résidence dont est informée le chef d’état-major ;
* de la rédaction des arrêtés interservices signés du préfet de zone ou du préfet délégué pour la défense et la sécurité, en particulier les arrêtés de délégation de signature, ainsi que la tenue du registre des actes administratifs de la préfecture de zone de défense et de sécurité ; de l'archivage des éléments de dossiers individuels des agents imis à la disposition du cabinet du préfet délégué et de l’'EMIZ.
. Le cabinet est en charge de la communication et de la logistique en cas d'activation du centre opérationnel de zone (COZ) renforcé. II peut être amené à renforcer le COZ et l'EMIZ lors d'exercices et de situations de crise.
Le cabinet anime une cellule dédiée au contrôle de gestion et placée auprès du préfet délégué pour la défense et la sécurité, Cette cellule est compétente pour les services mentionnés à l'article 3 du présent arrêté et pour les BOP relevant du périmètre de préfecture de zone de défense et de sécurité {152, 176, 216),
Article 6: Le préfet délégué dispose d'un bureau de la sécurité intérieure et de l'intelligence
économique, dirigé par un chef de bureau assisté d'un adjoint, chargé d'analyser et d’instruire les demandes de forces mobiles émanant des préfectures de département, de rechercher et d'exploiter les renseignements nécessaires à leur emploi et d'exploiter les statistiques de délinquance à l'échelle de la zone,
Chargé de la coordination de l'action zonale dans le domaine de la sécurité intérieure, il anime le réseau des partenaires agissant dans ce périmètre, élabore la planification de sécurité intérieure et contribue à la préparation de la sécurité des grands événements.
Ce bureau met à jour la déclinaison zonale du plan VIGIPIRATE ainsi que les plans qui lui sont
associés, L'appréciation de la pertinence du lien avec la sphère VIGIPIRATE sera si besoin exercée par le préfet délégué pour la défense et la sécurité. Le bureau de la sécurité intérieure exploite les changements de posture de ce plan décidés par les autorités gouvernementales.
Il est en charge de l'animation de la cellule « renseignement » en cas d'activation du COZ renforcé et est amené, selon les besoins, à renforcer l'EMIZ lors d'exercices et de situations de crise,
IL assure, conjointement avec Le bureau de la sécurité économique, le suivi et la coordination de
l'action menée par l'ensemble des partenaires en matière d'intelligence économique.
Le bureau de la sécurité intérieure ét de l'intelligence économique est chargé de la mise en œuvre au
profit de l’'EMIZ et du cabinet des presctiptions relatives à la protection du secret de la défense
nationale.
La préparation des mesures civilo-militaires (demandes de concours, réquisitions, préparations
conjointes des réunions et des exercices, révisions des documents, planifications) sont confiées aux
militaires de la gendarmerie nationale affectés au sein du bureau de la sécurité intérieure. Ils
assurent le suivi du programme de travail décidé conjointement par le préfet de zone de défense et
de sécurité Ouest et l'Officier général de zone de défense et de sécurité Ouest. À ce titre, dans le cadre de cette coopération, ces militaires agissent en transversalité auprès des chefs de bureau, du chef de l'EMIZ et du chef de cabinet placé auprès du préfet délégué de zone de défense et de sécurité et en liaison régulière avec l'état-major de zone de défense. Les cadres affectés au bureau de la sécurité intérieure et de l'intelligence économique organisent et
participent à l'astreinte « ordre public ».
TITRE IV : L'état-major interministériel de la zone de défense ct de sécurité (EMIZ)
A- Direction ef missions
Article 7 : L'état-major interministériel de la zone de défense et de sécurité est dirigé par le préfet
délégué pour la défense et la sécurité, assisté du chefd’état-major, lequel dispose d'un adjoint. Pour
lPexercice de ses missions en matière de sécurité civile, lorsque le chef d'état-major n’est pas
officier supérieur de sapeurs-pompiers, un officier supérieur de ce corps est placé auprès du préfet
de zone de défense et de sécurité.
L'état-major interministériel de la zone de défense et de sécurité assiste le préfet de zonc et le préfet
délégué pour la préparation et la gestion des crises. Il remplit dans le domaine de la sécurité
nationale et de la sécurité civile des fonctions de veille opérationnelle, de collecte et de traitement
d'informations, de planification, d'animation et de gestion de crises. Lors de la mise en œuvre du
plan ORSEC de zone, ou lorsque tout autre circonstance l’exige, il peut être renforcé par des cadres
des services des délégués ministériels de zone.
Article 8 : L’état-major interministériel de la zone de défense et de sécurité est constitué :
+ du bureau de la sécurité civile,
« du bureau de la sécurité économique
+ du conseiller du domaine « interface terre/mer »
+ du centre opérationnel de zone,
Article 9 : Le bureau de la sécurité civile est chargé du recensement et de l'évaluation des risques
naturels et technologiques, I tient à jour %e plan ORSEC de zone et veille en particulier à son harmonisation avec les plans ORSEC départementaux et maritimes. Il prépare les exercices zonaux et coordonne le suivi des exercices de sécurité civile organisés par les préfectures de département ainsi que les actions de formation des services départementaux d'incendie et de secouts (SDIS). Il assure le suivi de la formation des sapeurs-pompiers et prépare la répartition du fonds d’aide à lPinvestissement des SDIS. T1 contribue à la mise à jour du plan VIGIPIRATE et aux plans associés à ce plan gouvernemental.
Il arme la cellule « Anticipation » du COZ renforcé,
Article 10 : Le bureau de la sécurité économique est chargé de la mise en œuvre au sein de la zone
du dispositif relatif aux secteurs d'activités d'importance vitale, À ce titre, il tient à jour le répertoire
zonal des sites classés points d'importance vitale (PIV), il assure le secrétariat de la commission
zonale de défense et de sécurité, il planifie, organise et pilote les inspections de PIV. IL bénéficie à
cet égard du concours des services de sécurité et de défense, des délégués ministériels de zone et de
l'ANSSL.
Sous couvert du ministère de l'économie, des finances et du redressement productif dont il relève, il
met également en œuvre le dispositif de protection du potentiel scientifique et technique. If est le
correspondant privilégié des chargés de missions régionaux pour l'intelligence économique de la
zone également impliquée dans ce dispositif.
Le bureau de la sécurité économique veille au maintien de l’activité économique de la zone de
défense et de sécurité, IL détecte les risques de pénurie, Il participe à la gestion des crises
susceptibles d’altérer la continuité de la vie collective au sein de la zone de défense et de sécurité et
arme la cellule « expertise ét moyens » du COZ renforcé. Il apporte sa contribution au bureau compétent de l'EMIZ pour l'élaboration des volets spécifiques
du plan ORSEC en vus du rétablissement et de l'approvisionnement d'urgence des réseaux de
l'énergie, des hydrocatbutes et des télécommunications ainsi que de l'approvisionnement en
produits de première nécessité et de l'eau potable, Il veille à la continuité de la vie économique et
collective et, à cet effet, entretient les liens nécessaires avec les grands opérateurs,
Il contribue dans son domaine de compétence aux travaux de planification réalisés par les bureaux
de la sécurité intérieure et de la sécurité civile.
11 anime Îe réseau des correspondants régionaux de sécurité économique (CRSE) et des conseillers
régionaux à l'intelligence économique (CRIE) de la zone pour ce qui concerne la sécurité
économique, Il veille par ailleurs à diffuser une culture globale de sécurité économique.
Au regard de sa compétence générale pour les questions relatives à la sécurité économique, il
participe aux instances d'animation pour l'intelligence économique et agit dans ce domaine aux
côtés du bureau de la sécurité intérieure et de l'intelligence économique, de l'EMIZ et des services
spécialisés (DZSI, DPSD, Gendarmerie).
En matière d'intelligence économique défensive et de protection du potentiel scientifique et
technique (PPST) de la nation, le buteau de la sécurité économique rapporte directement au préfet
délégué.
Article 11: Considérant l'importance des problématiques maritimes en zone de défense et de
sécurité Ouest, le préfet délégué dispose d'un conseiller maritime, rattaché au chef de l'EMIZ.
Ce conseiller maritime a en charge, dans Le respect des attributions de chacune de ces structures,
d'assurer les bonnes relations et la fluidité des échanges relatifs aux dossiers matitimes avec les
préfectures maritimes de l'Atlantique et de la Manche-Mer du Nord, le Secrétariat général de la mer
et les directions d'administrations centrales concernées, les délégués ministériels de zone, les
préfectures des départements littoraux, ainsi que les autres acteurs du domaine maritime.
A ce titre il assure, conjointement avec les services des préfectures maritimes et des préfectures
départementales ainsi que des délégués de zone, la rédaction des documents de planification
nécessaires à l'établissement des interfaces Mer/Terre des ORSEC départementales et zonale et des
décisions zonales y afférentes; le collationnement et le contrôle de la cohérence des documents de
sûreté portuaires, Il assure le suivi des exercices, manifestations, événements et problèmes
maritimes de toutes natures susceptibles d'intéresser le niveau de la zone de défense et de sécurité,
En cas d'événement important en mer ou sur le littoral, il assure le conseil du niveau zonal et la
liaison entre celui-ci et les préfectures maritimes, Lorsque la situation nécessite l'activation du
centre opérationnel de zone renforcé et la mise en place d'une cellule d'interface terre/mer, il
transmet à celle-ci fes éléments nécessaires au démarrage de son action et s'intègre à elle pour la
suite des opérations.
Article 12 : Le centre opérationnel de zone est chargé de la veille opérationnelle permanente, de
l'information du préfet de zone, du préfet délégué et du centre opérationnel de gestion
interministériel de crise (COGIC),
Il assure la veille opérationnelle du réseau RESCOM et de la messagerie ISIS au profit du bureau de
la sécurité intérieure et des préfets de département de la zone, et transtnet les messages émanant de
ce bureau empruntant ces vecteurs de messagerie.
ll organise la projection des colonnes de renforts de la sécurité civile, Il tient à jour les bases de
données nécessaires à son fonctionnement quotidien ainsi que celles nécessaires à son renforcement
en cas de crise, Article 13 : A l'exception du chef d'état-major, de son adjoint, du conseiller maritime et des cadres
affectés au sein du bureau de la sécurité économique, les cadres affectés à l'état-major interministériel de zone participent à la permanence « défense et sécurité civile ». Les modalités d'organisation de ces permanences sont définies par des notes de service particulières.
TITRE V -— Le Centre Régional d'Information et de Coordination Routières (CRICR)
A- Direction et missions
Article 14 : Le Centre régional d'information et de coordination routières est dirigé sous l'autorité du Préfet de la zone par Le Préfet délégué pour la défense et la sécurité, Il est assisté par trois co- directeurs mis à disposition par le ministère de l'intérieur et le ministère en charge des transports.
Article 15 : Le Centre Régional d'Information et de Coordination Routières assure la coordination
des mesures d'information et de circulation routières dans la zone. À ce titre :
* il propose a mise en œuvre des mesures des plans de gestion du trafic dépassant le cadre d'un département ;
+ _il coordonne la mise en œuvte des mesures de gestion du trafic et d'information routière ;
+ il remplit le rôle de conseiller technique zonal pour toute mesure d'exploitation,
d'information et de sécurité routières ;
+ il assure l'exécution des mesurés de coordination des opérations d'exploitation, d'information
et de sécurités routières décidées par les autorités, en informant le CNIR ét les CRICR
Hmitrophes,
Article 16 : Le CRICR a un lien fonctionnel avec le Centre National d'Information Routière
(CNIR). À ce titre :
+ il rend compte de ses activités selon des procédures internes édictées et contrôlées par le
CNRR ;
«il procède à l'analyse des besoins d'information, de coordination et de sécurité routières ;
+ il participe à l'évolution des produits et des autils spécifiques aux centres ;
+ il est chargé des opérations d'information et de communication, dans le cadre des prévisions
du calendrier annuel « Bison Futé ».
B- Organisation du service
Article 17 : Organisme interministériel, le CRICR est constitué de personnels du ministère en
charge des Transports (division Transports) et du ministère de l'Intérieur (divisions Gendarmerie et
Police}.
Article 18 : Les adjoints des codirecteurs participent à la permanence du service. La permanence
hebdomadaire est organisée selon des modalités internes définies par les trois chefs de division,
Aïticle 19 : La salle d'exploitation du CRICR est chargée d'assurer une veille opérationnelle du
réseau zonai 24h/24 et 77/7.
Article 20 : Le chef de permanence du CRICR est chargé via le cadre d'astreinte de l'EMIZ
d'informer le préfet de zone et le préfet délégué de tout événement majeur lié à la diffusion de
l'information et à la gestion des crises routières, TITRE VI : Dispositions transitoires
Artiele 21 : L'arrêté n°12-10 du 19 Avril 2012 portant organisation de la préfecture de la zone de
défense et de sécurité Ouest est abrogé.
Artiele 22 : Le préfet délégué pour la défense et la sécurité est chargé de la mise en œuvre du
présent arrêté, qui sera affiché à la préfecture d’Ille-ct-Vilaine et publié dans les recueils des actes
administratifs des préfectures des vingt départements de la zone de défense et de sécurité Ouest,
Le,3 0 AVR, 2015
Le préfet de la région Bretagne,
Préfet de la zone dg défense et de sécurité Ouest,
Préfétid'Iile-et-Vilaine
Patrick STRZODA ÉEFSY Bois-Guillaume, 07/04/2014 ÉTABLISSEMENT FRANÇAIS DU À Décision du Directeur ER
PRIEL 2044-011
Délégation de signature
Vu la décision n° 2011-11 de Monsieur le Président de l'EFS, portant renouvellement de Monsieur Patrice
Rasonglès dans ses fonctions de directeur de l'Etablissement de Transfusion Sanguine (ETS) de Normandie en
daté du 28 septembre 2011,
Vu la décision n° 2012-75 portant délégation de pouvoir et de signature accordée à Monsieur Patrice Rasongiès,
Le Directeur de l'ÉTS Normandie décide :
Article 1 : délégation permanente
Dans le cadre des achats relevant des marchés publics réglonaux ou nationaux, délégation de signature est
donnée à Madame Catherine Schabowski, :
Détégation lui est également accordée pour touts commande d'un montant hors taxes inférieur à 1000 -
mille — euros ainsi que pour l'ensemble des commandes de combustibles, hygiène et entretien.
Article 2 : respect du budget
L'engagement de ses dépenses doit se faire dans le cadre des crédits autorisés par le budget,
âriicte 3 subcélégation:
La subdélégation est prohibée.
Article 4 : date d'effet et annulation
La présente décision annule toute décision antérieure prend effet le 07/04/2014 où CA La
l fFilandière Centre J'Hébergement Gérontologique
Dévilie-les-Rouen, le 7 mai 2015
AVIS DE CONCOURS SUR TITRES POUR LE RECRUTEMENT DE 1 OUVRIER
PROFESSIONNEL QUALIFIES (OPQ)
DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE
Un concours sur titres pour le recrutement d'un Ouvrier Professionnel Qualifié,
est ouvert au Centre d’Hébergement Gérontologique LA FILANDIERE à Déville les
Rouen.
Peuvent faire acte de candidature, les personnes titulaires de l'habilitation
électrique NF C 18-510 et du SSIAP 1. La personne devra en outre justifier de
compétences en peinture, plomberie, électricité, pose de carrelage et revêtements
de sols, montage de cloisons. Une expérience d'au moins 3 ans est exigée.
Les candidatures doivent être adressées avec les pièces justificatives :
photocopie certifiée conforme des diplômes, et tout document permettant de justifier
3 ans d'expérience à temps plein, dans le délai d'un mois à compter de la date de
parution du présent avis aux recueils des actes administratifs de Seine-Maritime et
de l'Eure à :
Madame le directeur
Centre d'Hébergement Gérontologique LA FILANDIERE
Direction des ressources humaines
4, rue Georges Hébert - BP 74
76250 DEVILLE LES ROUEN
pose
N. DJOURKOWITCH
76250 Devillé-tés-Rouen |