Déliberation - scopieur ma19121810160

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Déliberation - scopieur ma19121810160 Document publié le Mercredi 11 décembre 2019 par la commune de Pailhès. Lien du pdf (Déliberation - scopieur ma19121810160)Thèmes du document : Fiscalité, Démocratie, Démocratie locale et participation citoyenne, SEDI

30709

UZES

(1102)

-Ré!.

300358

République Française

Département de l'Hérault

Nombre de Conseillers : Canton de Murviel lès Béziers _

En exercice 11 ——— _ _ 2 _ =

Présents 6

P j 2 , . z

os Séance ordinaire du mercredi 11 décembre 2019 otant 8 . os

a PE D - Le Conseil Municipal de la Commune de Pailhès, dûment convoqué, s’est ate de la convocation 1 . _ .

06/12/2019 réuni en session ordinaire, à la mairie, à 18h30,

Président Robert SOUQUE.

Présents Hélène PEREZ, Barbara MATEOS, Didier BADUEL, Albert BOSCHAGE, Pierre-Alain

GARCIA.

Absent ayant donné pouvoir DUPUIS Jean-Marc à BADUEL Didier, SANCHEZ Bernard à GARCIA Pierre-Alain Absent PASSIAN Marie-Josée, GALINIE Laurent, Jacqueline BONNAFOUS

Secrétaire de séance RIGAUD Sophie

Délibérations : Monsieur le Maire,

2019/44 : Indemnité de Conseil 2019 au Receveur :

VU l'article 97 de la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU le décret n° 92-97+9 du 19 novembre 1982 précisant les conditions d'octroi d’indemnités par les collectivités territoriales et leurs établissements publics aux agents des services extérieurs de l'Etat ; VU l'arrêté interministériel du 16 septembre 1983 relatif aux indemnités allouées par les communes pour la confection des documents budgétaires,

VU l'arrêté interministériel du 16 décembre 1983 relatifs aux conditions d'attribution de l'indemnité de conseil allouée aux comptables non centralisateurs du Trésor chargés des fonctions de receveurs des communes et établissements publics locaux ;

VU le calcul des moyennes annuelles (Budget Commune et CCAS) des 3 dernières années.

Demande au conseiller du Trésor Public de Murviel Les Béziers son concours pour assurer des prestations de conseil.

D’accorder l'indemnité de conseil au taux de 100% par et pour toute la durée du mandat, en fonction des dépenses budgétaires des sections de Fonctionnement et d'investissement de la commune, soit pour 2019 un montant brut de 426,61 € et d’un montant net de 385,95 €.

Dit que cette indemnité est calculée selon les bases définies à l’article 4 de l'arrêté interministériel du 16 décembre 1983 précité,

Dit que cette indemnité est versée à Monsieur CASTELAIN, Trésorier Municipal

Voté à l'unanimité

2019/45 : Opération 8000 arbres Département Hérault

Expose à l’assemblée délibérante :

Dans le cadre de son action « Hérault Environnement », le Département a lancé le projet « 8000 arbres par an » pour l'Hérault.

Cette action volontariste vise à encourager les communes à intégrer des arbres dans leurs projets d'aménagements.SEDI

30700

UZES

{1102}

-

Réf.

300858

Les vertus de la plantation d'arbres sont multiples :

- Des facultés de résorption de ilots de chaleur dans un contexte urbain en réintroduisant le végétal dans les aménagements urbains ;

- La réduction du COZ dans l'atmosphère par photosynthèse ;

- La capacité à absorber les polluants atmosphériques (COV, particules fines). Les principes de cette opération sont les suivantes :

- Les sites retenus peuvent être multiples : une aire de jeux, un boulodrome, un espace public, une esplanade, une cour d'école …

- Les arbres sont choisis dans un panel de six essences adaptées aux territoires (littoral, plaine, piémont, montagne …) : micocoulier, arbre de Judée, tilleul à petites feuilles, érable champêtre, érable plane, tamaris commun. Ils sont d’une taille significative (circonférence du tronc entre 8 et 14 cm); - Ils présentent un caractère mellifère propice aux abeilles :

- Le Département assure l’achat et la livraison ;

- La commune prend en charge les plantations soit en régie, soit avec des associations, des écoles, des collèges ou tout autre partenaire ;

- Des mesures d'accompagnement seront proposées par le Département pour assurer le succès de la plantation (fourniture d’un guide relatif aux techniques de plantations : période de plantations, caractéristiques des fosses, du tuteurage / haubanage, suivi d'arrosage etc … et actions de formation)

Ces plantations ayant vocation à être affectées à l'usage public ou à un service public communal (écoles maternelles et élémentaires, voies communales, aires de jeux, place publique, autres espaces publics communaux), celles-ci seront cédées à la Commune à l'amiable et à titre gratuit, sans déclassement préalable, conformément à l’article L 3112-1 du code général de la propriété des personnes publiques.

A cet effet, la commune, à réception des sujets, sera responsable de leur entretien, et contribuera à la réussite de l'opération par la qualité et le suivi des prestations liées à la prise de la végétation.

En conséquence, je vous propose :

- D'accepter la cession à l'amiable et à titre gratuit, sans déclassement préalable, conformément à l'article L 3112-1 du code général de la propriété des personnes publique de 25 arbres (15 micocouliers et 10 arbres de Judée)

-__ D'affecter ces plantations aux espaces publics communaux suivants : Site de Montalaurou et ensemble skate parc, jeu de boules, parking cimetière

- De m'autoriser à signer au nom et pour le compte de la Commune tous les actes relatifs à la mise en œuvre de ces décisions.

Voté à l'unanimité

2019/46 : Modification tableau des emplois :

Rappelle au Conseil Municipal qu'il lui appartient de fixer les effectifs des emplois à temps complet et non complet

nécessaires au fonctionnement des services

Propose d'actualiser le tableau des emplois de la Commune de Pailhès comme suit :

Création d'un emploi d’Adjoint Administratif à temps non complet à 30 heures, poste à pourvoir au 1° mars 2020

Suppression d’un poste d'adjoint administratif à temps complet au 11 décembre 2019

Création d'un poste d’adjoint administratif principal 2°" classe à temps complet à compter du 11 décembre 2020

Suppression d’un poste d'Adjoint Administratif principal 2*° classe à temps complet à compter du 01/03/2020 pour départ à la retraite.

Voté à l’unanimité-Réf.

309855

SEDI

30700

UZES

(1102)

2019/47 : Indemnités Horaires pour Travaux Supplémentaires pour les élections :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment ses articles 87, 88, 111 et 136,

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du 1er alinéa de l'article 88 de la loi du 26

janvier 1984 précitée,

Vu le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 modifié relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires, Vu le décret n° 2010-310 du 22 mars 2010 modifiant le décret 2002-528 du 25 avril 2002,

Rappelle à l'assemblée :

Considérant que conformément au décret n° 2002-60 précité, la compensation des heures supplémentaires peut être réalisée, en toute où partie, sous la forme de repos compensateur et qu'à défaut de compensation sous la forme de repos compensateur, les heures accomplies sont indemnisées

Considérant toutefois que Monsieur le Maire souhaite à titre subsidiaire, à l’occasion de chaque tour de scrutin pour les élections, pouvoir compenser les travaux supplémentaires moyennant une indemnité versée à l'agent titulaire.

Article 1 : Bénéficiaires de l'I.H.T.S.

D'instituer selon les modalités suivantes et dans la limite des textes applicables aux agents de l'Etat l'indemnité horaire pour travaux supplémentaires aux agents relevant des cadres d'emplois suivants :

| Filière Grade Fonctions

LAdministrative | Adjoint principal 2° classe Directrice Affaires Générales

Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires sont attribuées dans le cadre de la réalisation effective de travaux supplémentaires demandés par l'autorité territoriale selon les dispositions du n° 2002-60 du 14 janvier 2002.

La rémunération de ces travaux supplémentaires est subordonnée à la mise en place de moyen de contrôle. Article 2 : Périodicité de versement

Le paiement des indemnités sera effectué à l’occasion des élections et en fonction du nombre de scrutins.

Article 3 : Clause de revalorisation

Les indemnités susvisées feront l'objet d'un ajustement automatique lorsque les montants ou taux ou les corps de référence seront revalorisés ou modifiés par un texte réglementaire.

Voté à l'unanimité

2019/48 : Motion commune des associations l’élus sur la fiscalité locale :

Alors que le projet de loi de finances pour 2020, en cours d'examen, intègre une réforme de la fiscalité locale encore inaboutie, et que l’impôt économique local semble remis en cause par le gouvernement et des organisations patronales, nos associations d'élus demandent :

1) Que l'engagement gouvernemental de compensation de la suppression de la taxe d’habitation « à l'euro près » soit effectif. A ce titre :

9 La revalorisation forfaitaire des valeurs locatives des locaux d'habitation en 2020 doit s'appliquer sans modification de la règle actuelle. Comme le prévoit le droit en vigueur la revalorisation doit être fondée sur l'indice des prix à la consommation harmonisée au niveau européen —IPCH-, indicateur que le législateur avait retenu comme reflétant l’évolution du coût des services publics locaux.

Ù Le calcul de la base de compensation pour les communes doit être fondé sur les derniers taux votés en 2019 et non sur les taux de 2017.

Ü Que nos associations demandent que l'autonomie financière des départements soit préservée et donc que les départements conservent la liberté de fixer l'impôt.

Ù L'attribution, en 2021, d'une quote-part de TVA en substitution de la taxe d'habitation doit être fondée sur le produit budgétaire de l’année en cours et non sur celui de l’année précédente (2020). Nos associations demandent que soient appliquées les mêmes règles que celles qui avaient prévalues lors du transfert de quote- part de TVA aux régions (loi de finances pour 2017). Il n'est pas acceptable que des difficultés administratives Soient invoquées pour conduire les EPCI et les départements à subir une « année blanche » dans l’évolution de leurs ressources fiscales.SEDI

20790

UZES

(1102)

-

Réf.

309955

2) Qu’une loi de finances dédiée spécifiquement aux collectivités territoriales et au financement des services publics locaux permette aux parlementaires de débattre en connaissance de cause, dès 2020 Le pouvoir législatif doit pouvoir débattre chaque année d'un projet de loi unique dédiée aux finances et à la fiscalité locales. Un tel texte s'impose pour permettre de retracer la multitude de flux financiers— concours, prélèvements sur recettes, dotations de compensations, fonds de péréquation,

dégrèvements, subventions, ….— et dispositions fiscales impactant les budgets locaux. Au travers d’un projet de loi de finances dédiée, les maires et présidents attendent un dialogue et une transparence accrue, gages de confiance envers les élus tant nationaux que locaux, et signe de maturité dans les relations financières entre l'Etat et les collectivités.

C'est dès 2020 qu'un tel premier projet de loi de finances dédiée doit être préparé et inscrit à l'ordre du jour du Parlement. En effet, l'examen en cours de l’article 5 du PLF 2020 relatif à la réforme fiscale (25 pages et 520 alinéas !) démontre l'impossibilité pratique de débattre correctement de réformes complexes dans un cadre aussi contraint que celui d’une loi de finances générique. Cette première loi doit utiliser le créneau législatif d'ores et déjà prévu par le gouvernement en avril 2020 pour modifier la loi de programmation des finances publiques et le dispositif de contractualisation avec les collectivités locales.

3) Que la révision des valeurs locatives des locaux d’habitation soit poursuivie et menée à bien dans les meilleurs délais

L'achèvement de la révision des valeurs locatives des locaux d'habitation est une impérieuse nécessité pour la préservation des ressources fiscales et l'autonomie des communes et de leurs intercommunalités. Les inégalités qui auraient motivé la suppression de la taxe d'habitation existent pour les autres impôts locaux dont l'assiette est la valeur locative. Au nom de l'équité fiscale entre contribuables économiques et les ménages, il n'est pas concevable de procéder à la révision des valeurs locatives des locaux professionnels et de retarder

celle concernant les locaux d'habitation.

Pour agir efficacement contre les inégalités et éviter toute remise en cause d’autres impôts locaux, la révision des valeurs locatives des locaux d'habitation doit être menée dans les meilleurs délais. Tout décalage dans le temps ou changement de méthode serait perçu par les élus locaux comme une atteinte aux fondamentaux de la décentralisation.

4) Que cessent les déclarations visant à remettre en question la fiscalité économique locale : Initié par certaines organisations patronales et relayé par le gouvernement, le débat sur la « fiscalité dite de production » est source de vives inquiétudes. Non seulement, il conduit à remettre en question des assiettes fiscales, telles que la valeur ajoutée qui avait été souhaitée par les entreprises lors de la suppression de la taxe professionnelle, mais surtout, il ancre l'idée fausse selon laquelle la crise de l'industrie résulterait du niveau des impôts locaux.

Les associations d'élus souhaitent que soit définie de façon objective la réalité des cotisations payées par les entreprises et la part qui pèse réellement sur les facteurs de production. Depuis la réforme de la taxe professionnelle, la fiscalité économique subit une érosion continue. Au cours des vingt dernières années, son poids dans les ressources fiscales des collectivités est passé de 34 % à 19%.

Etat, entreprises et collectivités doivent travailler de concert, non pas pour amputer les moyens d'actions des budgets locaux déployés en faveur du développement économique, mais pour améliorer leur efficacité au bénéfice de l'implantation et du développement des entreprises en général et des établissements industriels en particulier dans l'ensemble des territoires, denses et moins denses.

Les associations d'élus réaffirment la place essentielle qu'occupe, au sein des territoires, la fiscalité économique qui contribue à l'aménagement du territoire et à son financement.

Voté à l’unanimité

2019/49 : Modification règlement salle Olga Fages

Vu l'article L.2144-3 du Code Général des collectivités territoriales ;

Vu la délibération 2018/47 approuvant le nouveau règlement et tarification de la salle Olga Fages ;

Expose à l'assemblée délibérante :

La location de la salle Olga Fages, qui a été ouverte aux personnes extérieures au village, connait un vif Succès. Il serait souhaitable de modifier le règlement de location, notamment l'article 3 (Modalités et

réservations) et l’article 4 (Tarif)

Donne lecture du règlement modifié dans ses articles 3 et 4

Voté à 7 voix pour 1 abstentionSEDI

30700

UZES

(1102)

-Réf.

309355

2019/50 : Emprunt 100 000 € Crédit Agricole Travaux Complémentaires Ecoles

Propose de recourir à un emprunt auprès du Crédit Agricole afin de financer les travaux supplémentaires du réaménagement de l’école :

Caractéristiques : prêt à taux fixe — classification suivant la charte GISSLER : 1 A

Montant 100 000 €

Durée 12 ans

Taux _.. | 099%

Echéance 8 879.27 €

Frais de dossier 0.15 % du montant emprunté

Tirage Dans les 8 mois de la signature du préteur dont le 1°’ de 10 % minimum à

intervenir impérativement dans les 4 mois de la date d'édition

Voté à 7 voix pour 1 abstention

QUESTIONS DIVERSES :

Service de Conseil en Energie Partagée par le PHLV : la commune de participera pas à ce service (2 voix pour 6 contre)

Séance levée à 19 h 16