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Déliberation - DM RE 2024 02 Convention Doccupation Precaire Logement 59 Avenue de Cannes
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Mouans-Sartoux.
Lien du pdf (Déliberation - DM RE 2024 02 Convention Doccupation Precaire Logement 59 Avenue de Cannes)
Thèmes du document : Institutions publiques, Collectivités territoriales, Banque,
République
Française
Département
des
Alpes-Maritimes
Arrondissement
de
Grasse
1
Vire
DE
Mouans-SARTOUXx
DECISION
MUNICIPALE
CONVENTION
D'OCCUPATION
PRECAIRE
- LOGEMENT
59
AVENUE
DE
CANNES
-
DM
- RE
- 2024
- 02
M. MISERINO
GIUSEPPE
Le
Maire
de
la Commune
de
Mouans-Sartoux
;
VU Considérant
la délibération
du
Conseil
Municipal
en
date
du
26
Mai
2020
accordant
au
Maire
le bénéfice
de
l'article
L. 2122-22
du
Nouveau
Code
des
Collectivités
Territoriales,
que
la commune
de
Mouans-Sartoux
est
propriétaire
du
bien
sis
à l'adresse
citée
en
objet
DECIDE
ARTICLE
1:
La
commune
décide
de
consentir
une
convention
d'occupation
précaire
avec
M.MISERINO
Giuseppe
pour
l'appartement
situé
59
Avenue
de
Cannes
à Mouans-Sartoux.
La
convention
prend
effet
à compter
du
25/01/2024
pour
se
terminer
le 24/04/2024.
ARTICLE
2:
L'indemnité
d'occupation
mensuelle
est
fixée
à la
somme
de
324,00
€, à
laquelle
s'ajoutera
une
provision
pour
charge
de
taxe
d'enlèvement
d'ordures
ménagères
de
10,00
€ par
mois.
ARTICLE
3:
La
recette
sera
inscrite
au
chapitre
75,
article
752,
fonction
020
pour
le loyer,
chapitre
70,
article
70878,
fonction
7212
pour
la taxe
d'enlèvement
d'ordures
ménagères
ARTICLE
4:
Monsieur
Le
Directeur
Général
des
Services
et Monsieur
le Comptable
Public
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
de
la présente
décision.
Pierre
ASCHIERI,
Fait
à Mouans-Sartoux,
le 24/01/2024
Maire
de
Mouans-Sartoux
Vice-Président
de
la Communauté
d'Agglomération
du
Pays
de
Grasse
AR Prefecture
006-210600847-20240124-DM_RE_2024_02-AU Reçu le 29/01/2024