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Arrêté - arrete n35 2014 divagation animaux
Document publié le Mercredi 6 janvier 1999 par la commune de Saint-Christophe-Vallon.
Lien du pdf (Arrêté - arrete n35 2014 divagation animaux)
Thèmes du document : Animaux, Aménagement du territoire, Sécurité publique,
DEPARTEMENT DE L'AVEYRON
COMMUNE DE SAINT CHRISTOPHE VALLON
Arrêté N° 35 / 2014
réglementant la circulation et la divagation des animaux domestiques sur la voie publique et domaine communal
Le Maire de la commune de Saint-Christophe-Vallon
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2212-2 et suivants
Vu la loi n° 99-5 du 6 janvier 1999 relative aux animaux errants et à la protection des animaux
Considérant que pour assurer la tranquillité publique, préserver l'hygiène publique et diminuer les risques d'accidents sur les voies ouvertes à la circulation publique et sur les domaines publics ou privés de la Commune, il importe de réglementer la circulation des animaux domestiques et notamment des chiens
Considérant que la présence des animaux en divagation peut présenter un réel danger
ARRETE
Article 1 - Il est interdit de laisser divaguer les animaux domestiques, notamment les chiens, sur toute l'étendue du territoire communal.
Article 2 - Est considéré comme en état de divagation tout animal domestique qui, en dehors d'une action de chasse ou de la garde d'un troupeau, n'est plus sous la surveillance effective de son maître, se trouve hors portée de voix de celui-ci ou de tout instrument sonore permettant son rappel, ou qui est éloigné de son propriétaire ou de la personne qui en est responsable d'une distance dépassant cent mètre.
Article 3 - Ne sont pas considérés comme errants les chiens de chasse ou de berger lorsqu'ils sont employés sous la direction et la surveillance de leur maître à l'usage auquel ils sont destinés.
Article 4 - Les propriétaires devront veiller à ce que les animaux, même tenus en laisse,
ne puissent accéder dans les lieux publics tels que les squares ou jardins pour enfants,
Monument aux Morts, cour des écoles.
Par ailleurs, dans certaines lieux particulièrement fréquentés ou comportant la présence
d'enfants (autours et dans les écoles, les crèches, les jardins d'enfants et les bâtiments
publics), la circulation des chiens « dangereux » est désormais interdite pendant les heures d'ouverture de ces bâtiments. Article 5 - Les propriétaires ou gardiens d'animaux, notamment des chiens, prendront les mesures nécessaires afin que leur animal n'aboie pas avec excès dans la durée, pouvant créer une gêne et donc un trouble à la tranquillité publique.
Article 6 - Même tenus en laisse, les chiens sont interdits à l'intérieur des édifices
publics ou cultuels, du jardin public, à l'exception des chiens accompagnateurs de personnes malvoyantes.
Article 7 - Il est interdit aux propriétaires de chiens de laisser déposer et abandonner les déjections de leur animal sur les espaces verts du domaine public. Le cas échéant, les propriétaires devront ramasser les déjections.
Article 8 - L'enceinte du cimetière est interdite à tous types d'animaux.
Article 9 - Tout contrevenant aux dispositions du présent arrêté sera passible de peines d'amendes prévues par les codes et textes de lois en vigueur.
Article 10 - Le secrétaire de Mairie, Monsieur le Commandant de la brigade de gendarmerie de Marcillac Vallon, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché et publié selon les conditions habituelles.
Fait à Saint Christophe Vallon
le 1°" octobre 2014.
Le Maire
Christian GOMEZ
Le maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, sa réception par le représentant de l'Etat, et sa publication.