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unknown - Communauté de communes - Val de Saône Centre - Decision 202675
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Val de Saône Centre - Decision 202675)
Thèmes du document : Entrepreneuriat et startup, Justice et droit, Grandes et moyennes entreprises,
Département de l’Ain
Arrondissement de Bourg en Bresse
COMMUNAUTE DE COMMUNES VAL DE SAÔNE CENTRE
DECISION DU PRESIDENT
N°2026/75 – DECLARATION D’INTENTION D’ALIENER
Vente SCI ARTEEBOX au profit de la SAS AXONE
Le Président de la Communauté de Communes Val de Saône Centre,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L. 5211.10, Vu la délibération n°2020/06/08/06 du conseil communautaire du 8 juin 2020 donnant délégation à M. le Président pour se prononcer sur les déclarations d’intention d’aliéner (D.I.A.), Vu la délégation par la commune de Montmerle sur Saône du droit de préemption urbain au profit de la Communauté de Communes Val de Saône Centre (Zone Ui),
Vu la déclaration d’intention d’aliéner (DIA) transmise par Maître Sandrine TARION notaire à Montmerle- sur-Saône (01090), dans le cadre de la vente, par la SCI ARTEEBOX, d’un bien bâti constitué d’une cellule, nommée lot n°7 ainsi que 2 stationnements nommés lot n°26 et n°27, sur les parcelles cadastrées AB n° 940, AB n° 943, AB n°967, situées 820 rue de l’Industrie à Montmerle-sur-Saône (01090).
Vu l’avis favorable de M. Jean-Charles GALLO, Vice-Président délégué à l’Economie, l’Innovation, Services aux entreprises et Tourisme,
DECIDE
Article 1er :
Il est décidé de ne pas préempter le bien édifié sur les parcelles cadastrées AB n°940, n° 943, n°967 d’une superficie de 1950 m², dont la vente est envisagée au prix de 180 000 euros par la SCI ARTEEBOX au profit de la SAS AXONE.
Article 2 :
Une copie de la présente décision sera transmise à Monsieur le Préfet de l’Ain et notifiée à Maître Sandrine TARION notaire à Montmerle-sur-Saône (01090).
Fait à MONTCEAUX, le 24 août 2026
Par délégation du Président,
La 1ère Vice-Présidente
Nathalie BISIGNANO
Certifié exécutoire compte tenu de la transmission en Préfecture le
De la publication sur le site internet le
Et de la notification le
Par délégation du Président,
La 1ère Vice-Présidente
Nathalie BISIGNANO