Procès Verbal - doc7129

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Procès Verbal - doc7129 Document publié le Jeudi 18 avril 2013 par la commune d'Écuillé. Lien du pdf (Procès Verbal - doc7129)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Environnement, PV 04 18 avril 2013 internet 1/14

Procès Verbal de la séance du CONSEIL MUNICIPAL du 18 avril 2013

L'an deux mil treize, le dix-huit du mois d’avril, à vingt heures trente, le Conseil municipal dûment convoqué en date du onze avril deux mil treize, s'est réuni sous la présidence de Monsieur Jean-Louis DEMOIS, Maire.

Membres présents :

M. Jean-Louis DEMOIS ;

Mme Béatrice JUNG, M. Olivier BROSSARD, M. Fabrice LEPAGE, M. David BARAIZE – Adjoints ; M. Paul ABELARD, M. Alain HUET, M. Christian LIAU, M. Gilbert PORCHER, Mme Sandrine ROUXEL, Mme Anne VIAUD-JOUAN – Conseillers municipaux.

Absents excusés ayant donné pouvoir (art L2121-20) :

M. Ludovic VIOT donne pouvoir à M. Jean-Louis DEMOIS ;

M. Jean-Pierre SACHET donne pouvoir à M. David BARAIZE.

Absent :

Secrétaire de séance : M. Paul ABELARD.

1) Approbation du PV conseil précédent :

Tous l’approuvent à l’unanimité

2) Délibération concernant le P.A.D.D (délib 2013-16)

Objet : Projet du Plan d’Aménagement et de Développement Durable

Exposé du P.A.D.D. par Monsieur BARAIZE.

Par délibération du 10 novembre 2010, Angers Loire Métropole a prescrit l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme Communautaire Unique couvrant l’ensemble de son territoire. Par délibération du 8 mars 2012 la démarche a été étendue aux communes de Soulaire-et-Bourg et Ecuillé suite à leurs entrées au sein de la Communauté d’agglomération.

Le Plan Local d’Urbanisme Communautaire doit définir les axes d’un avenir commun, et répondre aux besoins futurs des habitants, et des entreprises, en relevant les défis soumis aux générations à venir. Ce nouveau document d’urbanisme intercommunal intègre des politiques d’Urbanisme, d’Habitat et de Déplacement conformément à la loi E.N.E. (Engagement National pour l’Environnement) dite « loi Grenelle 2 ».

En effet, dès lors qu’il est élaboré par un Établissement Public de Coopération Intercommunal (E.P.C.I.) compétent en matière de document d’urbanisme, le P.L.U. tient lieu de P.L.H. et, lorsque cet E.P.C.I. est autorité organisatrice des transports urbains (A.O.T.U.), il tient également lieu de P.D.U. Ce document devra déterminer, conformément au Code de l’Urbanisme, les conditions permettant d’assurer, dans le respect des objectifs du développement durable :

1. L'équilibre entre :

a) Le renouvellement urbain, le développement urbain maîtrisé, la restructuration des espaces urbanisés, la revitalisation des centres urbains et ruraux, la mise en valeur des entrées de ville et le développement rural ;

b) L'utilisation économe des espaces naturels, la préservation des espaces affectés aux activités agricoles et forestières, et la protection des sites, des milieux et paysages naturels ;

c) La sauvegarde des ensembles urbains et du patrimoine bâti remarquables.

2. La diversité des fonctions urbaines et rurales et la mixité sociale dans l'habitat, en prévoyant des capacités de construction et de réhabilitation suffisantes pour la satisfaction, sans discrimination, des besoins présents et futurs en matière d'habitat, d'activités économiques, touristiques, sportives, culturelles et d'intérêt général ainsi que d'équipements publics et d'équipement commercial, en tenant compte en particulier des objectifs de répartition géographiquement équilibrée entre emploi, habitat, commerces et services, d'amélioration des performances énergétiques, de développement desPV 04 18 avril 2013 internet 2/14

communications électroniques, de diminution des obligations de déplacements et de développement des transports collectifs.

3. La réduction des émissions de gaz à effet de serre, la maîtrise de l'énergie et la production énergétique à partir de sources renouvelables, la préservation de la qualité de l'air, de l'eau, du sol et du sous-sol, des ressources naturelles, de la biodiversité, des écosystèmes, des espaces verts, la préservation et la remise en bon état des continuités écologiques, et la prévention des risques naturels prévisibles, des risques technologiques, des pollutions et des nuisances de toute nature.

La délibération de lancement de la démarche énonçait les objectifs suivants :

En matière d’Habitat :

- Accentuer les constructions de logements en prenant en compte le nouveau maillage du territoire

à partir des polarités et en confortant le Pôle métropolitain ;

- Assurer une diversification sociale et géographique de l’offre pour une meilleure cohésion sociale ;

- Favoriser un développement résidentiel économe de l’espace et répondant aux nouvelles normes de développement durable ;

- Répondre aux besoins de logements abordables ;

- Accentuer les efforts d’optimisation des territoires déjà urbanisés.

Le P.L.U., au travers de ses orientations réglementaires, participera donc à l’amélioration des parcours résidentiels, au renforcement de la mixité sociale, et à l’accès au logement des publics les plus fragiles. Il soutiendra l’émergence d’opérations innovantes et concourra à la qualité des espaces urbains.

En matière de déplacements, le P.L.U. organisera l’urbanisation pour contribuer à l’optimisation des mobilités en répondant aux objectifs suivants :

- Renforcer la desserte en transports collectifs, l’articuler avec le développement territorial, en améliorant l’offre du Pôle métropolitain et des polarités ;

- Favoriser la circulation des piétons et des cyclistes ;

- Améliorer le fonctionnement des réseaux routiers par l’organisation des flux de transit et d’échanges ;

- Prendre en compte une politique de stationnement adaptée aux objectifs précités ;

- Améliorer la gestion du transport de marchandises ;

En matière économique : Le P.L.U. contribuera au développement économique du territoire en répondant aux objectifs suivants :

- Renforcer les fonctions et équipements métropolitains, gage de rayonnement de notre agglomération ;

- Favoriser le développement de l’emploi en combinant le réinvestissement des zones d’activités anciennes notamment dans le pôle métropolitain et les extensions maîtrisées et régulées ;

- Créer, en lien avec les polarités d’habitat, des sites d’emplois compatibles avec les transports collectifs ;

- Contribuer au maintien d’un centre ville d’Angers dynamique tout en créant les conditions de développement de futurs centres des polarités inscrites au S.Co.T. ;PV 04 18 avril 2013 internet 3/14

- Créer les conditions de maintien de l’accueil des activités artisanales notamment dans le pôle métropolitain ;

- Contribuer au maintien du dynamisme des centres bourgs ;

- Organiser l’offre commerciale ;

- Créer les conditions de maintien d’une agriculture périurbaine dynamique ;

- Développer une économie touristique et de loisirs tout en protégeant les espaces naturels et

fragiles.

En matière d’environnement et développement durable : le P.L.U. favorisera un développement plus durable en répondant aux objectifs suivants :

- Décliner le maillage multipolaire du territoire pour assurer son développement dans le respect des grands équilibres ;

- Concilier la préservation du patrimoine naturel et bâti avec un développement urbain maîtrisé ;

- Favoriser le maintien de la biodiversité notamment en affirmant les différentes vocations de l’armature verte et bleue, y compris en milieu urbain ;

- Valoriser les formes d’urbanisation et de construction qui répondent notamment aux enjeux de la maîtrise des consommations énergétiques ;

- Veiller à ce que l’environnement et le développement durable soient une thématique transversale du projet de territoire en favorisant l’insertion paysagère des nouvelles opérations, en intégrant des principes de gestion durable, en requalifiant le paysage des entrées majeures du territoire, en valorisant les éléments patrimoniaux ;

- Préserver les ressources et maîtriser les nuisances en favorisant notamment l’amélioration de la

gestion des eaux (protection des zones humides, protection des périmètres de captage d’eau, etc.), en développant une politique de réduction et de valorisation des déchets, en encourageant la structuration de filières d’énergies alternatives…

Ces objectifs, qui ne sont pas exhaustifs, fixent le cadrage des réflexions qui devront être menées pour élaborer le futur Plan Local d’Urbanisme.

Le P.L.U. communautaire comporte un rapport de présentation, un Projet d’Aménagement et de Développement Durables (P.A.D.D.), des orientations d’aménagement et de programmation (O.A.P.), un règlement, des documents graphiques et des annexes.

Le P.A.D.D. est la traduction de l’ambition de l’agglomération pour organiser et développer son territoire. C’est la clé de voute du document d’urbanisme.

Il définit les orientations générales des politiques d'aménagement, d'équipement, d'urbanisme, de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, et de préservation ou de remise en bon état des continuités écologiques. Il arrête les orientations générales concernant l'habitat, les transports et les déplacements, le développement des communications numériques, l'équipement commercial, le développement économique et les loisirs, retenues pour l'ensemble de l'Établissement Public de Coopération Intercommunale ou de la commune et fixe des objectifs de modération de la consommation de l'espace et de lutte contre l'étalement urbain. (L. 123-1-3 du Code de l’Urbanisme).

Conformément à l’article L. 123-9 du Code de l’Urbanisme, « un débat a lieu au sein de l'organe délibérant de l'Établissement Public de Coopération Intercommunale et des Conseils municipaux (…) sur les orientations générales du Projet d'Aménagement et de Développement Durables (…). »

Les orientations du P.A.D.D. devront donc donner lieu à un débat au sein de l’Instance communautaire ainsi qu’au sein de chacune des Instances communales. Le projet de P.A.D.D. sera transmis aux communes de l’agglomération afin que chacun des Conseils municipaux tienne un débat sur lesPV 04 18 avril 2013 internet 4/14

orientations du projet politique du P.L.U. A l’échelle d’Angers Loire Métropole, un premier débat se tiendra ce 14 mars et un second débat aura lieu avant l’été.

Je vous rappelle que ce document a fait déjà l’objet de nombreux échanges avec les personnes publiques et les partenaires associés à l’élaboration du P.L.U.. Ce document a également été présenté auprès du Public au cours d’une vingtaine de réunions publiques qui ont permis de partager nos ambitions avec les habitants de notre territoire. En outre, des expositions ont été mises en place dans les communes d’Angers Loire Métropole afin de présenter l’avancée de notre travail.

SYNTHESE DU PADD

Le P.A.D.D. s’est construit autour d’une volonté politique forte, changer de regard sur notre territoire. Il s’agit d’une « nouvelle donne » dans la façon de concevoir l’urbanisation qui consiste à prendre conscience de l’environnement avant de concevoir les opérations d’aménagement, et non plus de poursuivre le développement urbain en ne mesurant qu’après coup les conséquences sur l’environnement.

De ce nouveau regard découle deux orientations majeures :

- D’une part, il est indispensable de conforter le rayonnement du Pôle centre pour que l’essentiel de l’urbanisation se concentre en son sein,

D’autre part, l’organisation du territoire doit reposer sur des « Pôles d’équilibre intermédiaires », nouveaux lieux de vie qui concentreront demain, services, équipements, habitat, offre commerciale et économique, et qui, reliés efficacement au Pôle centre permettront de mailler le territoire pour limiter les besoins de déplacements et offrir à chacun les conditions d’une qualité de vie, et d’un mieux vivre ensemble renouvelés, à la « porte de chez soi ».

Aussi, l’ambition angevine est d’organiser son développement en s’appuyant sur les 3 axes fondateurs et sept orientations cadres suivantes.

3 axes fondateurs stratégiques 7 orientations cadres

Valoriser les qualités intrinsèques de notre territoire Construire le territoire de demain en portant sur lui un nouveau regard Œuvrer pour un développement respectueux de l’environnement

Conforter le rayonnement métropolitain Promouvoir une métropole d’avenir attractive et audacieuse Renforcer l’attractivité métropolitaine Organiser le territoire multipolaire

pour bien vivre ensemble

Organiser les espaces de vie de proximité

Equilibrer l’offre d’habitat sur le territoire et garantir sa qualité pour tous Mettre en place les conditions d’une mobilité durable

Axe 1 : Construire le territoire de demain en portant sur lui un nouveau regard

1.1 Valoriser les qualités intrinsèques de notre territoire

Le territoire angevin bénéficie d’une richesse et d’une diversité de paysages qui concourent à sa qualité de vie. Le projet identifie et met en exergue cette richesse (9 des 13 unités paysagères du Maine- et-Loire se retrouvent sur le territoire) en offrant les conditions nécessaires au maintien de leurs principales caractéristiques (par exemple, préservation et renforcement du maillage bocager à l’Ouest de l’agglomération).

Dans ce contexte, l’eau et le végétal sont des éléments essentiels du cadre de vie qui sont identifiés et valorisés dans le projet. Les composantes végétales majeures ont ainsi été méthodiquement repérées et seront protégées. L’enjeu est ainsi de préserver et de valoriser, non seulement les grands paysages emblématiques du territoire qui sont le Val de Loire inscrit à l’U.N.E.S.C.O., les Basses Vallées Angevines classées en zone Natura 2000 et les sites inscrits et classés tels que la Confluence Maine /Loire, mais également les paysages moins connus et reconnus de l’agglomération.

La richesse du patrimoine bâti est aussi une donne de départ essentielle dans l’élaboration des projets urbains. Le Plan Local d’Urbanisme s’appuiera autant sur le patrimoine historique déjà répertorié et protégé que sur des éléments plus ordinaires, mais tout aussi représentatifs de l’identité locale, qui ont fait l’objet d’un repérage précis. Le projet soutient donc la mise en place d’Aires de Mise en Valeur dePV 04 18 avril 2013 internet 5/14

l’Architecture et du Patrimoine en particulier sur les communes de Béhuard, Savennières, Bouchemaine ou encore les Ponts-de-Cé. Les quartiers les plus emblématiques d’Angers pourront également faire l’objet d’études pour la définition de protections complémentaires (de type secteur sauvegardé).

Valoriser les qualités intrinsèques du territoire, c’est aussi s’attacher à définir, en compatibilité avec le

S.Co.T., la trame verte et bleue en identifiant des noyaux de biodiversité remarquable (biodiversité

reconnue), des noyaux complémentaires (biodiversité connue) et des liaisons écologiques qui assurent

les connexions entre ces réservoirs. Ainsi, le projet de trame vise à assurer le bon fonctionnement

écologique du territoire tout en s’inscrivant dans un cadre plus large en prenant en compte les noyaux

pressentis des territoires riverains. Au-delà de la trame verte et bleue, le projet valorise également la

biodiversité dans l’espace urbain, en s’appuyant sur les principaux espaces végétalisés, publics ou

privés, existants.

Enfin, l’une des qualités évidentes et essentielles du territoire angevin repose sur son agriculture, performante et diversifiée, pour laquelle il convient de maintenir ou de favoriser les conditions de son dynamisme. L’organisation du développement urbain autour des polarités, l’interdiction du mitage au sein des espaces agricoles, la priorité donnée au renouvellement urbain concourent à limiter la consommation des terres agricoles.

1.2 Œuvrer pour un développement respectueux de l’environnement

L’ambition affirmée localement d’œuvrer pour un développement respectueux de l’environnement concorde avec l’enjeu national de modération de la consommation foncière.

En effet, le projet vise à optimiser les ressources foncières, énergétiques ou aquatiques. La politique d’urbanisation multipolaire, la priorité donnée au renouvellement urbain plutôt qu’à l’extension urbaine, le travail sur les formes urbaines et la densité, la construction d’une politique de déplacements adaptée, l’amélioration thermique des logements sont autant de façons de préserver ces ressources qui sont affirmées dans le projet.

Le projet vise par ailleurs à améliorer la qualité de la ville, en exploitant les éléments de paysages pour qualifier les projets urbains et en accordant une vigilance accrue à des secteurs de « franges », de «banlieues » ou « d’entre-deux » qui présentent une certaine sensibilité : les entrées de ville, les coupures d’urbanisation ou ceintures vertes à la périphérie des villes, les pourtours de secteurs récemment rénovés, les zones à vocation économique ou commerciale, pour lesquelles une optimisation de l’espace et /ou une politique de gestion durable sont recherchées. Pour ce faire, l’exigence en matière de qualité des espaces publics et d’adaptation aux usages est de mise.

Enfin, le projet veille à l’optimisation de la gestion des déchets, la limitation de l’impact du bruit et la prise en compte des risques naturels et technologiques dans les futurs projets de développement.

Axe 2 : Promouvoir une métropole d’avenir attractive et audacieuse

2.1. Conforter le rayonnement métropolitain

L’ambition du projet est de conforter le rayonnement métropolitain du territoire en :

- Renforçant certaines fonctions métropolitaines et équipements à fort rayonnement,

- Mettant en place une politique de marketing territorial autour de la marque Angers Loire Valley et en favorisant les alliances territoriales telles que celles mises en œuvre au travers du Pôle Métropolitain Loire Bretagne.

En effet, depuis longtemps, Angers conforte sa croissance et sa reconnaissance extérieure en s’appuyant sur un centre-ville dynamique et en cultivant certaines compétences rares : entreprises innovantes, formations d’excellence, centres de recherches performants, main d’œuvre qualifiée et présence de centres de décision et de commandement.

L’enjeu consiste donc à renforcer le rayonnement et l’attractivité économique du territoire par le développement de fonctions stratégiques, tertiaires et technopolitaines en particulier sur le cœur de ville et au sein du pôle centre.PV 04 18 avril 2013 internet 6/14

Ce renforcement du rayonnement métropolitain passe par :

- L’ancrage des grandes institutions de services publics sur le territoire ;

- Le confortement des filières innovantes ou à haute valeur ajoutée (la santé, l’électronique, le végétal, l’économie numérique, culturelle et créative) ;

- La structuration de la ville étudiante ;

- Le renforcement de l’accueil touristique et le tourisme d’affaires ;

- Le confortement et la mise en synergie de l’offre en équipements de grand rayonnement.

2.2. Renforcer l’attractivité de l’agglomération

Le projet entend rendre l’agglomération plus attractive en agissant sur certains leviers tels que le confortement des infrastructures routières, aériennes et ferroviaires pour maintenir le territoire au cœur des échanges régionaux, nationaux et internationaux.

En particulier, le projet affirme la nécessité de maintenir et développer les connexions ferroviaires à grande vitesse pour qu’Angers puisse jouer pleinement son rôle au sein du Grand Ouest, mais aussi vers la Région Parisienne, le Sud-Ouest et le Sud-Est. En conséquence, le développement de la Gare St Laud et l’amélioration de son offre multimodale sont mis en exergue.

Le développement des communications numériques est également encouragé avec, d’une part,

l’ambition de réduire la fracture numérique et d’autre part, de rendre plus performante l’offre haut et très haut débit sur les sites stratégiques de l’agglomération (les Parcs d’activités communautaires, les polarités, les principales extensions urbaines et les opérations majeures à vocation résidentielle ou d’activité).

Miser sur le rayonnement du centre-ville, la qualité urbaine et les grands projets

Angers, en tant que ville-centre constitue la « tête de pont » de l’image et de l’attractivité du territoire. Pour conforter le rayonnement de l’agglomération, il convient donc de renforcer le centre-ville et certains sites stratégiques, porteur d’une ambition métropolitaine.

C’est pourquoi certains grands projets urbains emblématiques sont particulièrement mis en valeur :

- Le projet « gare + », quartier d’affaires en construction qui doit être une vitrine pour attirer les entreprises recherchant une localisation dans le Grand Ouest ;

- Le projet « Rives Nouvelles », dont les amorces prévues dans le temps du projet permettront de replacer la Maine au cœur de la ville. Dans ce cadre, la mutation importante du quartier St Serge, permettra de développer des fonctions universitaires et créatives ;

- Les projets Mayenne/Capucins dont la vocation résidentielle marquée est accompagnée de l’accueil de plusieurs équipements d’envergure : centre aqualudique, techno-campus électronique-santé qui viendront renforcer l’offre existante (le C.H.U., Terra Botanica).

Le dynamisme de l’agglomération s’entend aussi au travers d’une production de logements qui doit être soutenue mais durable. L’ambition est de freiner les migrations résidentielles au profit des 3ème et 4ème couronne en donnant les conditions d’une production neuve abordable concentrée sur le Pôle centre pour 75%, sur les polarités pour 17% et sur l’ensemble des autres communes pour 8%. Aussi, l’objectif de 2 100 logements à construire par an jusqu’en 2025 est affirmé.

Enfin, une agglomération attractive doit aussi posséder une armature économique et commerciale performante. L’ambition de créer 10 000 emplois en 5 ans doit trouver une partie de sa traduction dans l’optimisation de l’offre économique du territoire, qui sera concentrée sur le pôle centre et les polarités.

Au plan commercial, ces dernières années, l’agglomération angevine s’est révélée particulièrement dynamique. L’offre s’est renforcée pour atteindre un niveau de réponse à la demande globalement satisfaisant. Les enjeux pesant sur l’appareil commercial de l’agglomération concernent désormais davantage le réaménagement et la mise en valeur des pôles existants plutôt que la création de nouveaux mètres carrés commerciaux.PV 04 18 avril 2013 internet 7/14

Dans ce contexte, Angers Loire Métropole souhaite se doter d’une stratégie afin de rendre plus lisible l’offre commerciale et conforter son attractivité. Ainsi, le projet a pour ambition de renforcer le centre- ville d’Angers comme pôle commercial majeur et de maintenir un équilibre commercial d’agglomération en privilégiant une qualité d’offre.

Axe 3 : Organiser le territoire multi-polaire pour bien vivre ensemble

3.1. Organiser les espaces de vie de proximité

Le S.Co.T. affirme la nécessité et la volonté d’organiser le territoire de façon multi-polaire, en s’appuyant sur des pôles de vie intermédiaires ; le P.L.U. entend offrir le cadre règlementaire permettant de concrétiser cette volonté. La finalité de cette organisation est double : limiter les besoins de déplacements et la consommation foncière d’une part, garantir d’autre part à chacun une certaine proximité des services, équipements, emplois et lieux de vie pour améliorer le bien vivre ensemble.

L’organisation multipolaire prônée dans le projet sous-tend trois types d’orientations :

- Conforter le pôle centre (voir axe 2) ;

- Faire émerger les polarités (Ouest, Nord-Ouest, Est et Sud) ;

- Renforcer les centralités à l’échelle de chaque commune et quartier.

Pour faire émerger les polarités et leur permettre de jouer le rôle attendu de centres secondaires, le

projet de développement s’appuie sur les éléments fondateurs suivants :

- Un développement progressif (dans le temps et dans l’espace) autour d’un « cœur de

polarité » structuré, s’inscrivant dans la complémentarité des centralités communales historiques

et regroupant équipements, commerces et services rayonnant sur l’ensemble du bassin de vie ;

- Une offre de logements diversifiée permettant d’attirer des populations variées ;

- Une desserte express adaptée vers le pôle centre ;

- Une offre de déplacements doux facilitée dans et vers la polarité ;

- La recherche de formes urbaines dont les densités concilieront qualité et intensité; une

densité d’au moins 20 logements à l’hectare sera recherchée dans la polarité et de 30

logements/ha en son cœur,

- Un pôle d’emplois complémentaire, avec l’implantation privilégiée de parcs d’activités

communautaire (un potentiel de 50 ha par Polarité est affirmé dans le S.Co.T.).

L’offre d’espaces dédiés aux activités économiques qui est programmée dans le projet se décline selon

cette même hiérarchie des espaces de vie :

- La vocation des sites économiques majeurs existants du pôle centre est confirmée et

confortée pour disposer d’une offre adaptée aux besoins industriels et logistiques et éviter le

mitage par des activités commerciales et tertiaires. Des extensions ciblées sont envisagées

dans les parcs des Landes Sud (Avrillé), de la Bourrée (Beaucouzé), de Beuzon (Ecouflant), des

Brunelleries (Bouchemaine). Sur les parcs vieillissants, l’objectif recherché correspond à une

optimisation du foncier et à une requalification ;

- Un maillage de zones d’activités de proximité viendra compléter l’offre du pôle centre en

s’appuyant sur les polarités d’une part et sur les communes d’autre part ;

- Dans le tissu urbain, les activités artisanales et tertiaires compatibles avec l’habitat sont

encouragées.PV 04 18 avril 2013 internet 8/14

3.2. Equilibrer l’offre d’habitat sur le territoire et garantir sa qualité pour tous

Afin d’enrayer le phénomène de migration résidentielle, d’attirer les actifs et les familles en centre-ville

et de créer un parcours de logement complet sur l’agglomération, il convient d’équilibrer l’offre de

logements neufs et de mettre en place les conditions d’accès de tous à un logement dans des conditions

acceptables, abordables et durables.

La répartition souhaitée de l’offre de logements selon l’organisation multipolaire qui concentre 75% des

programmes neufs sur le pôle centre ne sera possible qu’en activant d’autres leviers complémentaires

que sont :

• La priorité donnée au renouvellement urbain dans les proportions identiques à celles

affichées au S.Co.T. (50% de renouvellement urbain recherché sur le pôle centre, 20% dans les

polarités et 10% dans les autres communes) ;

• L’ouverture à l’urbanisation de nouvelles zones sera adaptée en fonction de la

programmation de logements souhaitée (soit 2 100 logements à produire en moyenne par an

jusqu’en 2025) ;

• La promotion de règles de densité urbaine modulées selon les types de territoire et

compatibles avec celles exprimées dans le S.Co.T.

Au plan qualitatif, le projet affirme la nécessité de garantir l’accès au logement pour tous et en particulier pour les ménages les plus fragiles : jeunes, étudiants ou jeunes actifs, ménages défavorisés ou en situation de précarité, personnes handicapées, âgées ou en perte d’autonomie. Pour ce faire, l’agglomération confirme sa place dans les dispositifs partenariaux idoines et entend poursuivre sa politique volontariste de programmation, d’accompagnement et d’incitation au financement du logement social ; en particulier les communes déficitaires en logement social au regard de la loi seront prioritairement accompagnées.

Le projet favorise la mixité sociale à toutes les échelles (commune, quartier, voire îlot) grâce à une

diversité de l’offre de logements qui s’entend aussi bien dans la forme

(collectif/intermédiaire/individuel), sa typologie (tailles de logements), son statut d’occupation

(location/accession) que son financement (P.L.U.S./P.L.A.I./P.L.S., etc.).

Créer une gamme étendue de logements abordables sur tout le territoire nécessite de maîtriser les coûts de toutes les étapes de la construction (de la maîtrise des coûts du foncier et de l’aménagement à celle des coûts de sortie des logements), mais aussi de veiller au maintien du parc existant en encourageant sa réhabilitation tant dans le secteur privé que public (agir dans tous les quartiers et au- delà des programmes de rénovation urbaines reconnus, maintenir un parc privé à vocation sociale en agissant sur sa réhabilitation, veiller à l’insertion urbaine entre secteur ancien et quartier nouvellement régénéré).

L’intervention sur le parc existant consiste aussi à encourager l’amélioration et l’adaptation des logements aux différentes étapes de la vie (vieillissement, handicap, agrandissement des familles ou décohabitations).

3.3. Mettre en place les conditions d’une mobilité durable

Les déplacements sont intégrés comme une composante essentielle du projet urbain qui donne la priorité aux modes de déplacements alternatifs (transports collectifs, vélo, marche à pied) et incite à un usage plus raisonné de la voiture.

Pour y parvenir, il est proposé de compléter et d’améliorer l’offre de transports collectifs existante selon trois niveaux de hiérarchie : les lignes urbaines structurantes sur le pôle centre, les lignes fortes desservant les polarités qui seront développées au fur et à mesure de l’urbanisation des secteurs, les lignes de maillage pour une desserte de proximité.PV 04 18 avril 2013 internet 9/14

En particulier, dans le pôle urbain dense la poursuite des aménagements de transports en commun en site propre guidera le renforcement du réseau. Les quartiers de Belle-Beille et de Monplaisir pourraient être prioritairement desservis par une seconde ligne de transport en commun en site propre, via le centre ville et une connexion avec la première ligne de tramway. La commune de Beaucouzé à l’ouest et le Parc des Expositions à Saint-Sylvain-d’Anjou pourraient être également desservies. En parallèle, le réseau de bus sera dynamisé par la mise en œuvre progressive de certaines lignes à haut niveau de service depuis le centre de l’agglomération vers les communes des Ponts-de-Cé, de Saint- Barthélemy-d’Anjou et de Trélazé, et ce, en connexion avec le réseau de tramway. L’extension du réseau structurant vers Montreuil-Juigné ou les quartiers Sud d’Angers viendra compléter le réseau au regard des potentialités sur ces secteurs.

L’offre interurbaine de transports en commun sera valorisée en lien avec les autorités compétentes : l’optimisation de la liaison ferroviaire Angers-Nantes sera recherchée ainsi que la ré-ouverture de la halte ferroviaire de Trélazé, l’offre départementale interurbaine sera encouragée, notamment l’amélioration des rabattements vers la Gare St-Laud ou vers les lignes de T.C.S.P. (Transports en Commun en Site Propre).

La place des piétons dans l’espace public sera repensée pour définir une typologie d’aménagements à mettre en place pour garantir la sécurité, la lisibilité, le confort et la continuité des itinéraires. De même, l’aménagement des itinéraires cyclables et de points de stationnement dédiés aux vélos sur les lieux d’intermodalité, de travail, d’études et aux domiciles seront poursuivis notamment dans les nouveaux projets urbains.

La volonté de compléter l’offre alternative à la voiture doit s’accompagner d’une maîtrise des déplacements automobiles, notamment en approche du Pôle Centre, afin de réduire les différences de performance entre les modes.

La hiérarchie du réseau viaire, reposant notamment sur des axes concentriques, supports des flux de transit, sera affirmée et complétée si nécessaire :

- Par le réaménagement ou la refonte d’échangeurs facilitant la gestion des flux et l’accessibilité

au territoire (St Serge, Sorges, Parc Exposition, Pont de l’Atlantique, etc.) ;

- Par la requalification, en favorisant l’insertion des modes alternatifs, de certains axes pénétrants

en cœur d’agglomération (voie des Berges, axes de lignes de bus à haut niveau de service, etc.)

ou de traversées de bourgs (Pellouailles-les-Vignes, etc.) ;

- Par la création de voiries nouvelles : complément d’échangeur d’accès à des secteurs structurants

d’agglomération (Moulin Marcille, etc.) ou projets pour délester certaines traversées

d’agglomération (déviation des Ponts-de-Cé).

Le stationnement participe à l’attractivité des logements proposés : aussi, l’offre déployée et la politique tarifaire appliquée ne devront pas pénaliser l’attractivité résidentielle, notamment pour les familles désireuses de s’implanter en centre-ville. Par ailleurs, le stationnement, maillon indispensable dans la politique de maîtrise des déplacements automobiles, sera utilisé comme un outil :

- D’adaptation à l’usage des transports en commun et modes alternatifs ;

- De report modal pour privilégier le stationnement des visiteurs plutôt que celui des pendulaires (pour lesquels on incitera à l’utilisation des transports en communs et modes doux) ;

- D’aménagement des espaces publics.

Le développement de nouvelles pratiques automobiles (covoiturage, autopartage, véhicules décarbonés) sera permis notamment par le développement progressif sur l’espace public d’infrastructures dédiées.

Enfin l’intermodalité sera encouragée par un renforcement des parking-relais, une meilleure interconnexion entre lignes de transports en commun urbaines et inter-urbaines. Par ailleurs, la participation de l’agglomération dans les dispositifs partenariaux permettant de fluidifier les liens entre réseaux gérés par différentes autorités organisatrices de transports sera poursuivie : les pratiques du type plateforme d’information multimodale (Destinéo) ou mise en place de la billettique sans contact sur le réseau Irigo seront poursuivies dès lors qu’elles améliorent l’information, la tarification ou le service aux usagers.PV 04 18 avril 2013 internet 10/14

L’ensemble de ces mesures, relayées par des actions de sensibilisation du public, doit, in fine, favoriser un changement des pratiques et des comportements en matière de déplacements.

***

VU le document P.A.D.D. transmis à chaque conseiller municipal ;

VU la note de synthèse ci-dessus ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, articles L. 2121-8 et suivants ;

VU le Code de l’Urbanisme et notamment l’article L.123-9 ;

VU la délibération du Conseil de Communauté d’Angers Loire Métropole du 10 novembre 2010 portant sur la prescription d’un Plan Local d’Urbanisme Communautaire et l’ouverture de la concertation ;

VU la délibération du Conseil de Communauté d’Angers Loire Métropole du 8 mars 2012 portant sur l’intégration des communes de Soulaire-et-Bourg et Ecuillé à la démarche de prescription du Plan Local d’Urbanisme Communautaire ;

CONSIDERANT qu'un débat doit avoir lieu au sein du Conseil municipal sur les orientations générales du Projet d'Aménagement et de Développement Durables, je vous propose d’ouvrir les débats au vu du document qui vous a été transmis dans son intégralité.

Il est donc proposé au Conseil municipal :

- D’APPROUVER le projet du Plan d’Aménagement de Développement Durable ;

- D’AUTORISER le maire à signer toutes les pièces et documents s’y rapportant.

Le Conseil municipal, après avoir délibéré approuve la délibération à l’unanimité.

3) Délibération concernant la promesse de vente de la parcelle A 711 (délib 2013-17)

VU le Code général des collectivités territoriales, articles L 1311-9 et suivants ;

VU le Code général de la propriété des personnes publiques, article L 1111-1 ;

VU le Code de l’urbanisme, article L 221-1 ;

VU le Code général des impôts, notamment l’article 1042 ;

VU la promesse unilatérale de vente signée le 29 mars 2013 par Monsieur Léon Marin PARIS et Madame Andrée Eugénie Madeleine BREMAUD ;

CONSIDERANT le projet de lotissement de la commune au lieu-dit « Clos le Charron » ;

CONSIDERANT que Monsieur Léon Marin PARIS et Madame Andrée Eugénie Madeleine BREMAUD, sont propriétaires d’une parcelle, située à Écuillé, au lieu-dit « Clos le Charron », cadastrée section A 711, d’une superficie de 592 m², en zone N.A.S. du Plan d’Occupation des Sols d’Écuillé ;

CONSIDERANT qu’une promesse unilatérale de vente a été signée le 29 mars 2013 par Monsieur Léon Marin PARIS et Madame Andrée Eugénie Madeleine BREMAUD concernant ledit bien, moyennant le prix de 1 480 €, toutes indemnités comprises.

Il est donc proposé au Conseil municipal :

- D’APPROUVER l’acquisition auprès de Monsieur Léon Marin PARIS et Madame Andrée Eugénie Madeleine BREMAUD, du bien désigné ci-dessus, au prix de 1 480 €, et conditions indiquées dans la promesse ci-annexée ;

- D’AUTORISER Monsieur le Maire ou un de ses adjoints à signer la promesse de vente et tous les documents se rapportant à ce dossier.

Le Conseil municipal, après avoir délibéré approuve la délibération à l’unanimité.

4) Délibération concernant la promesse de constitution de servitudes de la parcelle A 711 (délib 2013-18)

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, articles L 1311-9 et suivants ;

VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, article L 1111-1 ;

VU le Code de l’urbanisme, article L 221-1 ;PV 04 18 avril 2013 internet 11/14

VU la promesse unilatérale de vente signée le 29 mars 2013 par Monsieur Léon Marin PARIS et Madame Andrée Eugénie Madeleine BREMAUD ;

VU la promesse de constitution de servitudes de la parcelle cadastrée A 711 ;

CONSIDERANT que Monsieur Léon Marin PARIS et Madame Andrée Eugénie Madeleine BREMAUD, se sont engagés à vendre à la commune d’Écuillé, en vertu d’une promesse unilatérale de vente signée le 29 mars 2013, une parcelle située à Écuillé, au lieu-dit « Clos le Charron », cadastrée section A 711, d’une superficie de 592 m², en zone N.A.S. du Plan d’Occupation des Sols d’Écuillé ;

CONSIDERANT que ladite promesse mentionne l’existence du passage d’une canalisation d’eau potable sous cette parcelle, appartenant à Angers Loire Métropole ;

CONSIDERANT qu’il n’a jamais été créé de servitude à cet effet ;

CONSIDERANT qu’il convient de régulariser la situation, en contractant avec la Communauté d’agglomération d’Angers Loire Métropole, par la signature, une promesse de constitution de servitudes ;

Il est donc proposé au Conseil municipal :

- D’APPROUVER la promesse de constitution de servitudes du bien cité ci-dessus ;

- D’AUTORISER Monsieur le Maire ou un de ses adjoints à signer la promesse de constitution de servitudes et tous les documents se rapportant à ce dossier.

Le Conseil municipal, après avoir délibéré approuve la délibération à l’unanimité.

5) Délibération concernant l’attribution de compensation (délib 2013-19)

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU l’article 1609 nonies C V 1 qui prévoit les modalités de révision de l’Attribution de Compensation ;

VU l’entrée de la commune d’Écuillé au 1er janvier 2012 dans la Communauté d’agglomération d’Angers Loire Métropole ;

VU l’avis Commission Locale d’Évaluation des Transferts de Charge en date du 1er décembre 2012 ;

VU le courrier de la Préfecture de Maine-et-Loire en date du 1er mars 2013 ;

CONSIDERANT que la loi de finances rectificative pour 2012, du 29 décembre 2012, met désormais le F.N.G.I.R. d’Ecuillé à la charge de la Communauté d’agglomération d’Angers Loire Métropole.

Il convient donc de délibérer à nouveau pour modifier le montant de l’Attribution de Compensation de la commune, et donc revenir au montant exprimé dans la délibération du 8 novembre 2011, à savoir :

- 20 129 € pour Écuillé ;

Il est donc proposé au Conseil municipal :

- D’APPROUVER le montant cité ci-dessus, reprenant la délibération du 8 novembre 2011 ;

- D’INSCRIRE les crédits nécessaires au budget de la commune ;

- D’AUTORISER Monsieur le Maire ou un de ses adjoints à signer tous les documents se rapportant à ce dossier ;

Le Conseil municipal, après avoir délibéré approuve la délibération à l’unanimité.

6) Délibérations relatives aux subventions accordées au C.C.A.S et au S.S.I.A.D. Entre Loir et Mayenne (délib 2013-20 et délib 2013-21)

Objet : Subvention accordée au C.C.A.S.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

CONSIDERANT que le Conseil municipal souhaite donner un sens aux recettes perçues lors des locations de chaises et de tables ainsi qu’aux photocopies et autres ventes diverses (bois, mobilier…) ;

Il est donc proposé au Conseil municipal :

- D’AFFECTER le montant de ces recettes au budget du C.C.A.S. par le biais d’une subvention annuelle ;PV 04 18 avril 2013 internet 12/14

- D’AJOUTER à cette subvention, pour que le montant soit au minimum égal à 300 €, la somme correspondante ;

- D’AUTORISER Monsieur le Maire ou un de ses adjoints à signer tous les documents se rapportant à ce dossier ;

Le Conseil municipal, après avoir délibéré approuve la délibération à l’unanimité.

Objet : Subvention accordée au S.S.I.A.D. Entre Loir et Mayenne

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU la délibération n°2013-11 du 21 mars 2013 ;

CONSIDERANT que le Conseil municipal souhaite attribuer une subvention au S.S.I.A.D. Entre Loir et Mayenne pour un montant de 100 € ;

Il est donc proposé au Conseil municipal :

- D’INSCRIRE les crédits budgétaires nécessaires au budget 2013 ;

- D’AUTORISER Monsieur le Maire ou un de ses adjoints à signer tous les documents se rapportant à ce dossier ;

Le Conseil municipal, après avoir délibéré approuve la délibération à l’unanimité.

7) Arrêtés de nomination concernant la régie de recettes et la régie d’avance (arrêté 2013-14 et arrêté 2013-15)

8) Information concernant le lotissement du Clos le Charron

Une canalisation d’eau traverse les parcelles qui se trouvent le long de la route de Champigné.

Avec les techniciens de la Communauté d’agglomération, une solution a été trouvée : la canalisation serait déplacée sur le domaine public et passerait sur la future voirie du lotissement du Clos le Charron. Ceci a été inscrit au budget 2014 de la Communauté d’agglomération.

Cette dépense ne coûtera rien à la commune. Cependant le tout-à-l’égout sera à la charge de la commune.

Le technicien de secteur doit chiffrer cela, et établir un planning avec une perspective de commercialisation. Le S.I.E.M.L. a aussi été vu pour que le chemin piétonnier soit éclairé.

9) Délibération concernant la préemption des parcelles sises Le Verger (délib 2013-22)

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU la délibération n°2013-13 en date du 21 mars 2013 ;

CONSIDERANT qu’un accord a été trouvé entre les représentants de la famille GUIBRUNET, propriétaires des parcelles n°B 71, B 72, B 564, B 565b, B 642d et Monsieur le Maire de la commune d’Écuillé ;

Il est donc proposé au Conseil municipal :

- D’ANNULER la demande de préemption issue de la délibération n°2013-13 du 21 mars 2013 ;

- D’INFORMER la Communauté d’agglomération d’Angers Loire Métropole de cette décision ;

- D’AUTORISER Monsieur le Maire ou un de ses adjoints à signer tous les documents se rapportant à ce dossier ;

Le Conseil municipal, après avoir délibéré approuve la délibération à l’unanimité.

Une réponse sera adressée aux riverains dès réception de l’accord d’Angers Loire Métropole.

10) Point sur la Commission Communale des Impôts Directs

Pas d’observation particulière. Peu de dossiers à l’ordre du jour. Il n’y a pas eu beaucoup de permis de construire en 2012.PV 04 18 avril 2013 internet 13/14

11) Information sur le personnel communal de l’école

Suite à la démission de Madame Claire CALLY (surveillance de la pause méridienne), Madame Sylvie HANQUET la remplacera. Elle a déjà effectué des remplacements pour la commune

12) Rythmes scolaires

Présentation du planning choisi.

Un sondage a été fait auprès des familles.

Le groupe de travail s’est réuni lundi 15 avril pour pouvoir étudier ce questionnaire. 77 enfants sur 88 (qui seront là à la rentrée 2013/2014) ont leurs parents qui ont répondu au questionnaire. Les suggestions d’activités pédagogiques sont regroupées en trois catégories : sportives, culturelles, ludiques ou autres. Elles semblent plutôt orientées vers la consommation que vers la découverte… Quelques personnes vont se réunir mercredi 24 avril pour orienter le choix des activités qui devront être validées le 13 mai par le groupe de travail.

Une cinquantaine d’enfants viendraient aux animations : ils seraient répartis en trois groupes d’âge, avec un animateur par groupe, chaque animateur étant systématiquement accompagné d’une A.T.S.E.M. Vu les demandes qu’il peut y avoir, la proposition serait de faire intervenir deux animateurs rémunérés et un bénévole : compter environ 4 500 € de dépenses pour 3 500 € de recettes (participation des familles et participation de la C.A.F.)

Le Conseil reste réservé sur la proposition faite par l’A.P.E. de participer à la charge financière des T.A.P.

En effet, d’une part tous les enfants de l’école n’en profiteraient pas de façon équitable, d’autre part cela amènerait une certaine confusion au niveau de l’organisation et des responsabilités pour une activité qui reste du ressort de la Municipalité.

Mme VIAUD-JOUAN : des échos assez surprenants, notamment sur Sceaux-d’Anjou où ils ne feraient aucune animation. Comment cela est-il possible étant donné que l’éducation nationale doit valider le projet ? D’autre part, d’ici un à deux ans, il y aura beaucoup de petites sections, ce qui entraine un temps de préparation plus grand pour les A.T.S.E.M. lors de la sieste.

Dans le sondage, un certain nombre de parents trouvent trop long le temps de pause méridienne retenu (11h45-14h). L’heure de l’école pourrait éventuellement être retardée d’un quart d’heure, ceci allégerait réellement la journée pour une majorité d’enfants tout en plafonnant le temps de pause méridienne à deux heures. Il y aura nécessité de bien communiquer sur toutes les options ou changements proposés après le sondage.

13) Questions diverses

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil que le Conseil de communauté a approuvé la reprise du prêt de l’école pour un montant de 199 864 €.

La négociation avec M. VEILLON est bien avancée. M. DEMOIS et M. BARAIZE y retourneront pour finaliser l’accord samedi 20 avril.

Inauguration du 1er mai : les peintures vont être préparées pour les chemins de randonnées. Un technicien d’A.L.M. apportera son aide.

14) Tour de table

M. BROSSARD : Fête communale le 9 juin. Le groupe va être recontacté la semaine prochaine, de plus les autres bénévoles vont être recontactés la semaine suivante. Proposition pour rencontrer les associations trois semaines avant la manifestation.

Mme VIAUD-JOUAN : Retour sur la soirée thématique de vendredi 12 avril. Fréquentation moindre par rapport aux années précédentes malgré une présentation très intéressante. L’engouement a l’air de s’essouffler après quatre années.

Mme ROUXEL : des trous ont été bouchés à la Morette, mais avec de gros graviers sans bitume donc les pierres ont été éjectées des trous, de plus les trous les plus gros n’ont pas été bouchés. Peut-être renvoyer une information aux associations pour qu’ils fassent parvenir à la mairie leurs informations sur leurs manifestations pour le site internet.PV 04 18 avril 2013 internet 14/14

M. BARAIZE : mardi 16 avril, l’état des lieux des peintures routières a été fait avec le technicien de secteur (budget 500 €). 4 ou 5 panneaux maximum à changer. Mail de Monsieur MIGNOT (C.C.L.S.) pour le broyage des espaces verts de la lagune.

Mme JUNG : Le théâtre se passe où maintenant ?

Théâtre adulte dans la salle polyvalente et ados dans la salle de motricité, le mercredi.

Date prochain conseil : Jeudi 16 mai 2013 à 20h30

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 23h00.