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unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - c03 03 2015 assaj convention transfert archives ex ccpc a la can
Document publié le Jeudi 1 janvier 2015
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - c03 03 2015 assaj convention transfert archives ex ccpc a la can)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Histoire et mémoire,
Votants : 84
Convocation du Conseil d’Agglomération :
le 6 mars 2015
Affichage du Compte-rendu Sommaire :
le 17 mars 2015
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
Séance du lundi 16 mars 2015
ASSEMBLEES ET AFFAIRES JURIDIQUES – CONVENTION DE TRANSFERT DES ARCHIVES DE L'EX COMMUNAUTE DE COMMUNES DE PLAINE DE COURANCE A LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DU NIORTAIS
Titulaires présents :
Jérôme BALOGE, Jeanine BARBOTIN, Alain BAUDIN, Anne BAUDOUIN, Thierry BEAUFILS, Jacques BILLY, Marie-Christelle BOUCHERY, Yamina BOUDAHMANI, Jean BOULAIS, Michel BOURUMEAU, Christian BREMAUD, Dany BREMAUD, Amaury BREUILLE, Jacques BROSSARD, Sophie BROSSARD, Carole BRUNETEAU, Jean-Romée CHARBONNEAU, Christelle CHASSAGNE, Charles-Antoine CHAVIER, Jean-Luc CLISSON, Didier DAVID, Sylvie DEBOEUF, Luc DELAGARDE, Stéphanie DELGUTTE, Thierry DEVAUTOUR, Gérard EPOULET, Jean-Claude FRADIN, Gérard GIBAULT, Alain GRIPPON, Christine HYPEAU, Bruno JUGE, Gérard LABORDERIE, Lucien-Jean LAHOUSSE, Alain LECOINTE, Alain LIAIGRE, Elisabeth MAILLARD, Sophia MARC, Josiane METAYER, Dany MICHAUD, Jean-Pierre MIGAULT, Joël MISBERT, Marcel MOINARD, Serge MORIN, Jacques MORISSET, René PACAULT, Michel PANIER, Sebastien PARTHENAY, Eric PERSAIS, Alain PIVETEAU, Adrien PROUST, Claire RICHECOEUR, Sylvette RIMBAUD, Claude ROULLEAU, Jean-François SALANON, Cécilia SAN MARTIN ZBINDEN, Nathalie SEGUIN, Michel SIMON, Dominique SIX, Marc THEBAULT, Patrick THOMAS, Elodie TRUONG, Yvonne VACKER, Michel VEDIE
Titulaires absents ayant donné pouvoir :
Brigitte COMPETISSA à Joël MISBERT, Pascal DUFORESTEL à Josiane METAYER, Romain DUPEYROU à Yvonne VACKER, Jean-Martial FREDON à Stéphanie DELGUTTE, Marie-Chantal GARENNE à Jérôme BALOGE, Isabelle GODEAU à Nathalie SEGUIN, Véronique HENIN-FERRER à Thierry DEVAUTOUR, Anne-Lydie HOLTZ à Jeanine BARBOTIN, Florent JARRIAULT à Dany MICHAUD, Agnès JARRY à Dominique SIX, Dominique JEUFFRAULT à Luc DELAGARDE, Guillaume JUIN à Alain BAUDIN, Rabah LAICHOUR à Jean-Luc CLISSON, Simon LAPLACE à Lucien-Jean LAHOUSSE, Jacqueline LEFEBVRE à Marc THEBAULT, Philippe MAUFFREY à Jacques MORISSET, Marie-Paule MILLASSEAU à Christelle CHASSAGNE, Rose-Marie NIETO à Christine HYPEAU, Stéphane PIERRON à Anne BAUDOUIN, Florent SIMMONET à Carole BRUNETEAU
Titulaires absents suppléés :
Daniel BAUDOUIN par Anne-Marie PROUST
Titulaires absents :
Jean-Claude BARRAUD, Robert GOUSSEAU, Elmano MARTINS, Michel PAILLEY
Titulaires absents excusés :
Brigitte COMPETISSA, Pascal DUFORESTEL, Romain DUPEYROU, Jean-Martial FREDON, Marie-Chantal GARENNE, Isabelle GODEAU, Véronique HENIN-FERRER, Anne-Lydie HOLTZ, Florent JARRIAULT, Agnès JARRY, Dominique JEUFFRAULT, Guillaume JUIN, Rabah LAICHOUR, Simon LAPLACE, Jacqueline LEFEBVRE, Philippe MAUFFREY, Marie-Paule MILLASSEAU, Rose-Marie NIETO, Stéphane PIERRON, Florent SIMMONET
Président de séance : Jérôme BALOGE
Secrétaire de séance : Yamina BOUDAHMANI
Accusé de réception en préfecture
079-200041317-20150316-C03-03-2015-DE
Date de télétransmission : 19/03/2015
Date de réception préfecture : 19/03/2015 C- 3-03-2015
COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU NIORTAIS
CONSEIL D’AGGLOMERATION DU 16 MARS 2015
ASSEMBLEES ET AFFAIRES JURIDIQUES – CONVENTION DE TRANSFERT DES ARCHIVES DE L'EX COMMUNAUTE DE COMMUNES DE PLAINE DE COURANCE A LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DU NIORTAIS
Monsieur Jérôme BALOGE, Président, expose,
Après examen par la Conférence des Maires,
Sur proposition du Président,
Vu la loi du 16 décembre 2010 portant réforme des collectivités territoriales,
Vu l’arrêté du Préfet des Deux-Sèvres du 29 mai 2013 portant création d’un nouvel EPCI au 1er janvier 2014, issu de la fusion de la Communauté d’Agglomération de Niort et de la Communauté de Communes de Plaine de Courance, et de l’extension à la commune de Germond Rouvre,
Se pose la question du sort des archives des EPCI dissous.
Considérant que les archives définitives et celles ayant encore une durée d’utilité administrative doivent être transférées au service d’archives de la structure désormais chargée des compétences de la structure dissoute,
Considérant que la note d’information du 30 octobre 2012 du Service interministériel des Archives de France, et la circulaire du Préfet du 19 novembre 2013, viennent préciser les principes de dévolution des archives des structures concernées par cette réforme, notamment lorsqu’un EPCI est dissous à la suite d’un transfert de compétences,
Considérant que la convention de transfert, objet de la présente délibération, sera cosignée par le Président de la structure dissoute et par celui de la structure d’accueil en trois exemplaires, dont l’un sera transmis au directeur des Archives départementales des Deux- Sèvres,
Il est demandé au Conseil d’Agglomération de bien vouloir :
- Approuver la convention et le transfert des archives de la Communauté de Communes de Plaine de Courance à la Communauté d’Agglomération du Niortais, concernant les compétences qui lui ont été transférées, à la suite de sa dissolution au 31 décembre 2013,
- Autoriser le Président à la signer.
Le conseil adopte à l'unanimité cette délibération.
Pour : 84
Contre : 0
Abstention : 0
Non participé : 0
Jérôme BALOGE
Président Accusé de réception en préfecture 079-200041317-20150316-C03-03-2015-DE
Date de télétransmission : 19/03/2015
Date de réception préfecture : 19/03/2015