Compte-Rendu - Conseil Municipal CR du 29 octobre 2021

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Compte-Rendu - Conseil Municipal CR du 29 octobre 2021 Document publié le Vendredi 29 octobre 2021 par la commune de Vernoux-en-Vivarais. Lien du pdf (Compte-Rendu - Conseil Municipal CR du 29 octobre 2021)Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Éducation,

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Compte rendu intégral des délibérations du Conseil Municipal

De la Commune de VERNOUX-EN-VIVARAIS

- - - - -

Séance du 29 octobre 2021

Nombre de membres : Date de la convocation : 22 octobre 2021

- du Conseil Municipal : 19 Date d’affichage : 22 octobre 2021

- en exercice : 19

- présents : 12

- qui ont pris part à la délibération : 16

Présents : Mmes et MM AUNAVE Bénédicte (Arrivée à 20h16), BADJI Fatima, BALAY Chantal, de TRUCHIS Michel, DURAND Michel, FINIELS Martine, FRECHET Marcel, GIORDANO Chantal, PONSARD Frédéric, RABINZOHN Marc, TRAVERSIER Bernadette, VIALET Laurent.

Absent excusé :

Absents : BLANCHARD Yohan, BRADLEY Louise, JUNIQUE Gaëlle.

Procuration de : M. CHASTAGNARET Olivier à M. Michel de TRUCHIS Mme DEVISE Marianne à Mme Chantal BALAY

M. NUISEMENT Aurélien à M. Marc RABINZOHN

Mme Christelle VASSELON à M. Frédéric PONSARD

Secrétaire de séance : M. Marcel FRECHET.

ORDRE DU JOUR :

1. Approbation du compte rendu de la réunion du conseil municipal du 24 septembre 2021 2. Compte rendu des décisions prises par le maire dans le cadre de ses délégations de pouvoirs

3. Approbation du rapport n°1 de la CLECT du 23/09/2021 – année 2020 4. Approbation du rapport n°2 de la CLECT du 23/09/2021 – année 2020 5. Approbation du rapport de la CLECT du 23/09/2021 – année 2021 6. Approbation de la convention relative aux charges supplétives du Centre de loisirs 7. Financement de spectacles pour les écoles

8. Demande de subventions pour la rénovation du camping municipal 9. Adhésion contrat d’assurance risques statutaires

10. Création d’emplois pour les agents recenseurs

11. Remboursement de trop-perçus pour les locations de gîtes

12. Questions écrites

13. Questions diverses

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Le quorum étant atteint, Mme le Maire ouvre la séance du conseil municipal. Mme le Maire indique son plaisir de réinvestir la Salle du Conseil que le Conseil municipal avait quitté suite aux mesures mises en place par rapport au contexte sanitaire.

1. Désignation d’un secrétaire de séance

Madame le Maire fait appel à candidature pour le secrétariat de séance.

A l’unanimité, le Conseil municipal désigne en qualité de secrétaire de séance M. Marcel FRECHET.

2. Approbation du compte-rendu de réunion du conseil municipal du 24 septembre 2021

Madame le Maire indique à M. Ponsard qu’elle a bien reçu les remarques formulées sur le compte- rendu provisoire et propose les modifications en ce sens, dont elle donne lecture. M. Ponsard approuve les corrections apportées au compte-rendu (joint au présent compte-rendu).

M. Ponsard demande à quel destinataire il faut transmettre les observations liées au compte-rendu du conseil municipal.

Mme le Maire répond qu’elles doivent être adressées à Mme le Maire par le biais de la messagerie de la Directrice générale des services.

Mme le Maire demande s’il y a d’autres remarques à formuler.

Comme il n’y en a pas, Madame le Maire demande aux conseillers d’approuver le compte-rendu.

Le Conseil municipal, à l’unanimité, approuve le compte-rendu du conseil municipal du 24 septembre 2021.

3. Compte rendu des décisions prises par le maire dans le cadre de ses délégations de pouvoirs

[Arrivée de Bénédicte Aunave à 20h16]

Il s’agit des décisions :

- De fixer les nouveaux tarifs des garages morts au camping municipal du Bois de Prat

(décision n°2021-094)

- De définir un tarif préférentiel pour la location d’un gîte en faveur de l’office de tourisme dans

le cadre d’une campagne de promotion du territoire (décision n°2021-095)

- D’attribuer le marché d’entretien et de réhabilitation de la voirie sous forme d’un accord

cadre au groupement Eiffage / Gerland (décision n°2021-096)

- De céder à M. Régis BOIS le pont élévateur deux colonnes appartenant à la Commune pour

la somme de 510,00 € (décision n°2021-097)

- De ne pas exercer son droit de préemption sur la parcelle AZ172 sise 21 rue de la Tourette

(décision n°2021-098)

- De ne pas exercer son droit de préemption sur les parcelles AZ55, AZ546 et AZ547 sises

avenue Vincent d’Indy (décision n°2021-105)

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- De réviser le loyer des bureaux annexes de la Communauté d’Agglomération Privas Centre

Ardèche (CAPCA) sis 410 allée de Prat, tel que défini dans la Convention (décision n°2021-

106)

- De réviser le loyer du local occupé par Madame VENTADOUR et Monsieur JARRIGES sis

32 rue Simon Vialet tel que défini dans la convention (décision n°2021-107)

- De réviser le loyer du local occupé par la société Lexprecia sis 32 rue Simon Vialet tel que

défini dans la convention (décision n°2021-108)

- De réviser le loyer du garage de la cure sis 2 rue sous le Four tel que défini dans la

convention (décision n°2021-109)

- De signer un bail professionnel avec la société « Mon p’tit coup d’Pouce » représenté par

Madame Pascale CHASTAGNARET pour une durée de 6 ans à compter du 1er octobre

2021 pour les locaux situés 5 rue des écoles ci-après désignés : un bureau de 8,75m² et les

pièces communes jouxtant le bureau, à savoir la cuisine, le hall, le sanitaire et le couloir

(décision n°2021-110)

Le Conseil municipal en prend acte.

4. Approbation du rapport n° 1 de la CLECT du 23/09/2021 – Année 2020

Mme le Maire donne la parole à Michel de TRUCHIS, adjoint aux finances et représentant de la Commune auprès de la CLECT, pour qu’il explique les quatre prochaines délibérations.

Michel de TRUCHIS rappelle les règles de transfert de charges entre commune et communauté d’agglomération, et notamment la constitution d’une commission, la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) chargée d’évaluer les montants des transferts dès lors qu’il y en a. Les évaluations de transfert sont votées par la CLECT, les Communes concernées et la CAPCA.

Michel de TRUCHIS souligne que trois rapports sont à approuver ce soir et rappelle que l’ensemble des rapports a été adressé à chaque conseiller avec la convocation au conseil.

Dans le rapport n°1, il s’agit de :

• Transfert de compétence : fourniture d’ordinateurs portables et de tablettes pour les élèves de CM2 des écoles du territoire. Ce transfert concerne uniquement la Commune de Chomérac ; • Restitution de compétence : subvention versée à l’association « Ecran village ». Ce transfert concerne la Commune de Vernoux dans le cadre de la subvention à Ecran Village de 5 000 €.

Mme le Maire explique les raisons de ce dernier transfert et en profite pour développer les relations financières complexes entre communes et intercommunalité dans le cadre des transferts de charges.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- approuve le rapport n°1 au titre de l’année 2020 en date du 23 septembre 2021, annexé à la présente délibération, de la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées de la Communauté d’Agglomération Privas Centre Ardèche.

5. Approbation du rapport n° 2 de la CLECT du 23/09/2021 – Année 2020

Michel de TRUCHIS poursuit avec le rapport n° 2 qui concerne le transfert de la compétence « gestion des eaux pluviales urbaines » à la Communauté d’Agglomération depuis le 1er janvier 2020.

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Michel de TRUCHIS souligne qu’il s’agit d’un transfert complexe du fait de la diversité dans la gestion de cette compétence par les communes elles-mêmes, notamment du fait de leur grandeur.

Mme le Maire indique que la CAPCA a proposé comme méthode d’évaluation le droit commun dérogatoire, à savoir que ce n’est pas un calcul en fonction des chiffres des comptes administratifs qui est pris pour référence, mais que les communes ont été réparties selon leur importance en trois catégories. Vernoux a été classée parmi les communes urbaines avec la Voulte, Privas, Le Pouzin et Chomérac.

Mme le Maire explique que du fait des investissements réalisés précédemment, cette méthode est favorable à la Commune et qu’elle propose de voter le rapport.

Elle souligne que pour le fonctionnement, des conventions seront passées avec les communes pour que la CAPCA rembourse les frais supportés, car les communes devraient continuer à gérer le quotidien. Pour l’investissement, la commune proposera à la CAPCA des travaux, qu’elle décidera de porter.

Michel de TRUCHIS reprend sur le classement de Vernoux en catégorie « urbaines » ce qui pourrait être dommageable. Toutefois, il invite à approuver ce rapport même s’il est regrettable d’être sur un régime dérogatoire.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- approuve le rapport n°2 au titre de l’année 2020 en date du 23 septembre 2021, annexé à la présente délibération, de la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées de la Communauté d’Agglomération Privas Centre Ardèche.

6. Approbation du rapport de la CLECT du 23/09/2021 – Année 2021

Michel de TRUCHIS indique que ce rapport vise deux transferts :

- Maîtrise de l’Energie et Conseil en Energie partagée (MDE-EnR)

- Accueils de loisirs agréés les mercredis

Mme le Maire souligne que la Commune n’est pas concernée par le premier point ; en revanche, elle l’est pour le périscolaire.

Mme le Maire rappelle qu’il y a déjà eu une évaluation des charges pour l’extrascolaire. Il s’agit ici de l’évaluation des charges transférées concernant le périscolaire du mercredi. Michel de TRUCHIS indique que pour Vernoux l’évaluation s’est basée sur le compte administratif, sauf pour les charges supplétives (c’est-à-dire eau, électricité, chauffage...) où il a été procédé à un calcul par enfant. En effet, la Commune ne fait pas payer de loyer ni de charges à l’Association les Copains d’Abord pour l’occupation des locaux de l’école maternelle.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- approuve le rapport au titre de l’année 2021 en date du 23 septembre 2021, annexé à la présente délibération, de la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées de la Communauté d’Agglomération Privas Centre Ardèche.

7. Approbation de la convention relative aux charges supplétives du Centre de loisirs

Michel de TRUCHIS indique qu’il s’agit par cette convention de neutraliser les effets du calcul des charges supplétives dans le cadre du transfert de charges pour le périscolaire, et qui est impacté dans les attributions de compensation.

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Michel de TRUCHIS poursuit en disant que le montant du remboursement réalisé par le CIAS de la CAPCA sera d’un montant de 4 446 euros pour la Commune de Vernoux. Michel de TRUCHIS propose d’approuver cette convention.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

– Approuve la convention relative aux charges supplétives à passer avec la CAPCA ; – Autorise Madame le Maire à signer cette convention et tout document s’y rapportant.

8. Financement de spectacles pour les écoles

Madame le Maire indique que le Théâtre de Privas propose deux représentations en temps scolaire d’un spectacle destiné aux élèves à partir du CE2 le mardi 22 mars 2022 à 10h et 14h à l’espace Louis Nodon.

Elle souligne que ce spectacle est proposé aux écoles élémentaires au tarif de 5€/élève. Martine FINIELS propose de financer ces deux représentations pour les élèves du CE2 au CM2 des écoles élémentaires publique et privée.

Il s’agit donc de 62 élèves de l’école élémentaire publique et 47 élèves de l’école élémentaire privée pour un total de 109 élèves et 7 accompagnateurs (gratuité).

La Commune propose de participer à hauteur de la totalité soit cinq cent quarante-cinq euros (545,00€).

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- Approuve l’exposé de Mme le Maire ;

- Décide de participer au financement des deux représentations pour les élèves du CE2 au CM2 des écoles élémentaires publique et privée, pour un coût total de 545 €uros ; - Autorise Mme le Maire à signer toute convention en résultant.

9. Demande de subvention pour la rénovation du camping

Mme le Maire indique qu’il s’agit ici de solliciter des collectivités territoriales pour qu’elles soutiennent au financement des investissements réalisés au camping.

Elle propose de déposer des demandes de subvention correspondant à des travaux inscrits au budget.

Ainsi, ces travaux vont consister :

- Réfection complète des blocs sanitaires

- Rénovation de l’espace laverie / vaisselle

- Mise aux normes sanitaires et accessibilité

- Installation de nouveaux hébergements légers de plein air

Le coût de cette opération est estimé à 100 000 € ht.

Mme le Maire propose de demander des subventions auprès des différents financeurs.

D’autre part, Mme le Maire souligne que quatre mobil-homes vont être achetés et mis en place au camping avant la fin de l’année, pour compléter l’offre déjà proposée.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- Approuve l’exposé de Mme le Maire ;

- Autorise Mme le Maire à déposer les dossiers de subvention auprès des différents financeurs pour le projet de rénovation du camping municipal du bois de Prat.

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10. Adhésion au contrat d’assurance risques statutaire

Madame le Maire rappelle que la commune a, par la délibération n°21-053 du 9 avril 2021, demandé au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l’Ardèche de négocier un contrat d’assurance statutaire garantissant les frais laissés à sa charge.

Madame le Maire expose que le Centre de Gestion a communiqué à la Commune les résultats la concernant.

Il s’agit de la Compagnie CNP Assurances par l’intermédiaire de SOFAXIS qui a été retenue, selon les conditions suivantes :

- Durée du contrat : 4 ans (date d’effet 01/01/2022 au 31/12/2025)

- Contrat souscrit en capitalisation

- Délai de déclaration des sinistres : 120 jours sur l’ensemble des risques - Délai de préavis de résiliation : 4 mois pour l’assuré avant l’échéance annuelle, la résiliation prenant effet le 31 décembre suivant à minuit.

Pour les agents permanents (titulaires ou stagiaires) immatriculés à la C.N.R.A.C.L. : - Risques garantis : Décès, accident du travail/maladie professionnelle, maladie ordinaire, longue maladie/maladie de longue durée, maternité, maladie ordinaire - Taux de cotisation : 6.47 %

- Franchise : 10 jours fermes par arrêt en maladie ordinaire

- Indemnités journalières : remboursement des indemnités journalières à 90 %

Pour les agents titulaires ou stagiaires non-affiliés à la CNRACL. et agents contractuels de droit public :

- Risques garantis : Accident de service / maladie professionnelle ; Maladies Graves ; Maternité-Paternité-Adoption ; maladie ordinaire

- Taux de cotisation : 0,95 %

- Franchise 10 jours fermes par arrêt en maladie ordinaire

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :

- De valider la proposition de la Compagnie CNP Assurances par l’intermédiaire de SOFAXIS selon les conditions exposées ci-dessus ;

- D’autoriser Mme le Maire à signer les conventions en résultant.

11. Création d’emplois d’agents recenseurs

Mme le Maire expose au conseil que la Commune de Vernoux est concernée par la campagne de recensement pour 2022.

Il est donc nécessaire de recruter temporairement du personnel pour réaliser les opérations de recensement de la population.

Selon les directives de l’Insee, le recrutement de 5 agents contractuels serait nécessaire pour un accroissement temporaire d’activité.

Mme le Maire remercie Chantal Giordano, référente recensement, de s’occuper de ce dossier, et propose de délibérer sur ce recrutement.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité :

- Le recrutement de 5 agents contractuels pour un accroissement temporaire d’activité allant du 03/01/2022 au 20/02/2022 inclus.

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- Ces agents assureront des fonctions d’agent recenseur à temps non complet pour une durée hebdomadaire de service de 30h. Sur nécessité de service, l’agent pourra être amené à effectuer des heures complémentaires.

- La rémunération de l’agent sera rattachée à l’échelle indiciaire des adjoints administratifs territoriaux.

12. Remboursement de trop-perçus pour les locations de gîtes

Madame le Maire présente au Conseil Municipal les demandes de remboursement de trop-perçus suivants :

- L’agence INTERIM AIRE a réglé la location de deux gîtes début juillet par virement bancaire avec un supplément par erreur au titre de la caution. Il est demandé au Conseil Municipal l’autorisation de rembourser la somme de quatre cent euros (400,00€).

- Monsieur Daniel BOISSIE a réglé la somme de trente euros par erreur dans le cadre de sa location de gîte. Il est demandé au Conseil Municipal l’autorisation de rembourser de la somme de trente euros (30,00€).

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- Approuve les demandes de remboursement exposées ci-dessous - Autorise Mme le Maire à prendre toute mesure pour mettre en œuvre la présente délibération

13. Questions diverses

➢ Informations sur les jugements suite aux recours de M. Ponsard contre la Commune de Vernoux :

Mme le Maire rappelle les deux recours déposés par M. Ponsard et reçus le 31/12/2020 et 01/02/2021.

Elle indique que ceux-ci ont été jugés en septembre et donne lecture du contenu des jugements.

Dans le cadre du 1er recours, M. Ponsard demandait l’annulation de la délibération du 30/10/2020 par laquelle la Commune avait adopté le règlement intérieur en tant qu’il restreint les droits des conseillers municipaux en autorisant la consultation des dossiers des séances du conseil municipal uniquement en mairie durant les deux jours ouvrables précédant la séance et le jour de la séance. Le jugement du Tribunal administratif décide d’annuler ladite délibération et d’enjoindre la Commune à réexaminer l’article 6 de son règlement intérieur dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement.

Mme le Maire donne la parole à M. Ponsard.

F. PONSARD indique qu’il souhaitait avoir un arbitrage sur ces questions et que la Commune a perdu.

Mme le Maire répond qu’il y a eu une évolution de la jurisprudence et qu’aujourd’hui il est laissé plus de souplesse dans la consultation des documents.

F. PONSARD fait observer que c’est exactement ce qu’il avait indiqué par rapport à l’évolution de la jurisprudence, mais souhaite surtout revenir sur la demande de dommage-intérêts réclamée par la Commune et trouve regrettable que cela ait été fait.

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Le deuxième recours portait sur l’annulation de la décision du 27/11/2020 par laquelle Mme le Maire a refusé de laisser la parole à M. Ponsard pour qu’il pose des questions orales lors du conseil municipal du même jour.

Le Tribunal administratif décide d’annuler la décision du 27/11/2020 et d’enjoindre Mme le Maire d’autoriser M. Ponsard à présenter lors d’une séance du conseil municipal les questions orales qu’il avait prévu de poser le 27/11/2020, dans le délai de trois mois à compter de la notification du jugement.

F. PONSARD précise que le Tribunal a également demandé la suppression de propos diffamatoires présents dans le mémoire de la Commune, notamment sur la saisine du service administratif.

Mme le Maire, pour conclure sur cette information, indique que lors du Conseil municipal de décembre, il sera fait modification de l’article 6 du règlement intérieur, et que M. Ponsard pourra poser ses questions.

➢ Rappel de la réunion de quartier qui a lieu demain samedi 30 octobre 2021 à 10h30

➢ Mme le Maire indique qu’une manifestation est en cours de préparation pour le 9 décembre 2021, dans le cadre de la journée de la laïcité.

➢ Mme le Maire propose aux conseillers de déplacer le Conseil municipal prévu initialement le 26 novembre au samedi 27 novembre afin que le Conseil Municipal des Jeunes puisse être présent à un Conseil municipal.

14. Questions écrites

Mme le Maire indique qu’elle a reçu des questions écrites de la part de M. Rabinzohn, auxquelles elle va apporter réponse :

➢ Question sur la Maison Risson sur le démarrage des travaux et la mise en conformité du panneau d’affichage :

Mme le Maire affirme que la Commune en est à la quatrième consultation des entreprises, car le résultat d’une consultation a dû être refusé au vu du coût proposé. Elle fait remarquer qu’elle aussi a le souci de la dépense publique. Elle précise que l’affichage réalisé est conforme et invite M. Rabinzohn à consulter le permis de construire.

M. RABINZOHN intervient pour dire qu’il est inscrit au budget la somme de 200 000 €, ce qui représente un ratio de 3 000 € au m², et que c’est exorbitant. Il souligne qu’il sera attentif aux chiffres qui seront annoncés.

Mme le Maire indique qu’elle en prend note et affirme que le conseil municipal sera tenu informé dès que les marchés seront signés.

➢ Question sur la fermeture de classe à l’école primaire et la raison pour laquelle le conseil municipal n’a pas été informé de cette éventualité :

Mme le Maire indique qu’elle ne fera pas de commentaire.

➢ Question sur le contrat liant la Commune au gestionnaire du wake park quant aux frais des réseaux et le démontage des installations :

Mme le Maire indique qu’il n’y a pas de convention de remboursement de frais des réseaux, car le réseau électrique va servir également pour l’abri vélo et qu’il y aura une utilité publique. Sur le démontage, Mme le Maire informe le Conseil qu’elle a rencontré le gestionnaire pour faire le bilan de saison qui a été très nuancée. A cette occasion, la Commune a accepté que les plots soient entreposés sur le bord du lac.

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M. RABINZOHN fait observer qu’il y a vraiment un problème de communication envers le conseil municipal, car il aurait été simple de dire cela à ses membres.

B. AUNAVE prend la parole pour souligner à M. RABINZOHN que le ton des mails qu’il adresse à Mme le Maire et sa formulation l’agressent directement et qu’un ton plus courtois permettrait sûrement une communication plus aisée.

➢ Question sur le projet de la Salle du Lac sur le marché de travaux et le coût : Mme le Maire indique qu’elle n’est pas en mesure de répondre à cette question, car ce projet n’est pas encore au niveau APS (Avant-Projet Sommaire). Elle assure que dès que le projet aboutira à cette phase, il sera présenté en conseil, et qu’ensuite, dès que les marchés seront signés, ils seront communiqués au conseil, comme cela a toujours été fait.

M. FINIELS rappelle que le projet de la réhabilitation et agrandissement de la Salle du Lac d’un million d’euros était inscrit au budget primitif 2021.

➢ Question sur le marché d’entretien de la voirie et demande de porter à connaissance des élus l’analyse des offres :

Mme le Maire rappelle que ce marché a été passé dans le cadre d’un groupement de commande et que c’est l’ensemble du groupement, soit les 5 communes membres, qui ont décidé et choisi l’entreprise retenue.

Mme le Maire indique que trois offres ont été déposées et donne lecture des notes finales permettant de réaliser le classement et de choisir l’entreprise attributaire.

➢ Question à titre personnel de M. Rabinzohn sur la justification de l’absence de la Commune à l’Assemblée Générale des Anciens Combattants :

Mme le Maire répond que ceci est un fait rare mais qu’il y a eu un contre-temps majeur qui n’a pas permis à ce qu’un élu soit présent.

F. BADJI demande à Mme le Maire de prendre la parole (ce qui est accepté). Mme BADJI indique tout d’abord qu’elle est fière d’avoir été élu sur la liste de Martine Finiels et qu’à plusieurs reprises Mme le Maire a été interpelée de manière particulièrement agressive et que ces interpellations sont ressenties personnellement.

Elle souligne qu’elle soutient complètement l’action de Martine Finiels et le travail qui est fait. Elle demande aux autres membres de la majorité municipale de renouveler leur soutien à M. Finiels. F. Badji fait le tour des conseillers de la majorité pour avoir leur approbation, ce qu’elle obtient unanimement. Aussi, F. Badji demande qu’à l’avenir Mme le Maire soit interpelée de manière plus courtoise.

F. PONSARD et M. RABINZOHN répondent par l’affirmative dans la mesure où cela est réciproque. Mme le Maire, pour conclure cet échange, souligne que c’est le travail collectif d’une équipe avec des élus engagés.

Les points à l’ordre du jour étant épuisés, Madame le Maire remercie l’ensemble des conseillers et clôture la séance.

Fin de séance : 21h19.