Compte-Rendu - Conseil Municipal CR du 28 mai 2021

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Compte-Rendu - Conseil Municipal CR du 28 mai 2021 Document publié le Vendredi 28 mai 2021 par la commune de Vernoux-en-Vivarais. Lien du pdf (Compte-Rendu - Conseil Municipal CR du 28 mai 2021)Thèmes du document : Télécommunications et internet, Démocratie, Logement,

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Compte rendu intégral des délibérations du Conseil Municipal

De la Commune de VERNOUX-EN-VIVARAIS

- - - - -

Séance du 28 mai 2021

Nombre de membres : Date de la convocation : 21 mai 2021

- du Conseil Municipal : 19 Date d’affichage : 21 mai 2021

- en exercice : 19

- présents : 10

- qui ont pris part à la délibération : 18

Présents : Mmes et MM BADJI Fatima, CHASTAGNARET Olivier, de TRUCHIS Michel, FINIELS Martine, FRECHET Marcel, GIORDANO Chantal, PONSARD Frédéric, RABINZOHN Marc, TRAVERSIER Bernadette, VASSELON Christelle.

Absent : M. Yohan BLANCHARD.

Procuration de : Mme AUNAVE Bénédicte à Mme BADJI Fatima

Mme BALAY Chantal à TRAVERSIER Bernadette

Mme BRADLEY Louise à M. FRECHET Marcel

Mme DEVISE Marianne à M. de TRUCHIS Michel

M. DURAND Michel à Mme GIORDANO Chantal

Mme JUNIQUE Gaëlle à M. CHASTAGNARET Olivier

M. NUISEMENT Aurélien à M. RABINZOHN Marc

M. VIALET Laurent à Mme FINIELS Martine

Secrétaire de séance : M. Marcel FRECHET.

ORDRE DU JOUR :

1. Désignation d’un secrétaire de séance

2. Approbation du compte-rendu de réunion des conseils municipaux du 9 avril 2021 3. Compte-rendu des décisions prises par le Maire dans le cadre de ses délégations de pouvoirs

4. Approbation du groupement de commande pour les travaux de voirie 5. Approbation de la convention Ardèche Habitat / Pré Long

6. Modification de la délibération sur le RIFSEEP

7. Création d’un poste d’adjoint technique à temps complet dans le cadre du dispositif PEC 8. Subvention à l’association Eyrieux Chats Libres

9. Remboursement d’un acompte pour un stage de triathlon

10. Remboursement d’une visite médicale – permis poids lourds

11. Motion de demande d’un moratoire sur le déploiement de la 5G

12. Modification du règlement intérieur du conseil municipal

13. Demande d’adhésion de la Commune de St Laurent du Pape au SIVU SAIGC 14. Tirage au sort des jurés d’assises pour l’année 2022

15. Questions diverses

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Le quorum étant atteint, Mme le Maire ouvre la séance du conseil municipal.

1. Désignation d’un secrétaire de séance

Après avoir fait l’appel et constaté que le quorum était atteint, Madame le Maire ouvre la séance.

Madame le Maire fait appel à candidature pour le secrétariat de séance.

A l’unanimité, le conseil municipal désigne en qualité de secrétaire de séance M. Marcel FRECHET.

2. Approbation du compte-rendu de réunion du conseil municipal du 9 avril 2021

Madame le Maire demande aux conseillers municipaux s’ils ont des remarques à formuler sur le compte-rendu du conseil municipal du 9 avril 2021.

M. RABINZOHN indique qu’il espère que le compte-rendu du présent conseil municipal sera plus complet que celui du 9 avril, car certaines questions et remarques qu’il a formulées sont manquantes et n’ont pas été retranscrites dans le compte-rendu.

Mme le Maire lui rappelle ce qui avait été expliqué au conseil municipal de novembre 2020, à savoir que tous les échanges ne sont pas repris dans le cadre d’un compte-rendu. Elle souligne qu’en revanche, qu’il peut toujours faire part de ses remarques ou demandes de modifications sur le contenu du compte-rendu.

M. RABINZOHN répond qu’il n’a pas d’observation particulière à formuler, seulement celle de voir ses interventions reprises de manière plus complète.

Madame le Maire demande aux conseillers d’approuver le compte-rendu.

Le conseil municipal, par 14 voix pour et 4 contre, approuve le compte-rendu du conseil municipal du 9 avril 2021.

3. Compte rendu des décisions prises par le maire dans le cadre de ses délégations de pouvoirs

Il s’agit des décisions :

- D’ouvrir une ligne de trésorerie d’un montant de cent quatre-vingt mille euros (180 000€)

auprès de la Banque Postale (décision n°2021-038)

- De ne pas exercer son droit de préemption sur la parcelle AH492 sise 34 chemin du Pontet

(décision n°2021-039)

- De renouveler la convention avec l’association « Lire à Vernoux » qui gère la bibliothèque

municipale pour le compte de la Commune (décision n°2021-040)

- De signer une convention avec l’association « Au P’tit Lopin » pour mettre à disposition de

ladite association un terrain situé, au droit de la rue sous le Four et de la rue de l’Hôpital dit «

jardin de la Cure », sur les parcelles n°AZ132, AZ561 et AZ135 (décision n°2021-041)

- De contracter auprès de la caisse régionale de crédit agricole mutuel sud Rhône Alpes, un

prêt de 1 000 000 €, remboursable en 20 ans aux conditions de taux fixe de 0,75% fixe

(décision n°2021-055)

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- De ne pas exercer son droit de préemption sur la parcelle n° AZ286 sise 16 place Grenette

(décision n°2021-056)

Le conseil municipal en prend acte.

4. Approbation du groupement de commande pour les travaux de voirie

En préambule, Mme le Maire indique au Conseil Municipal que M. Rabinzohn a été reçu en mairie et a pu consulter le dossier des travaux de voirie, ainsi que celui de l’espace multisport.

Madame le Maire rappelle au conseil municipal qu’en 2016 un groupement de commande avait été constitué avec les communes de Chateauneuf de Vernoux, Silhac, Saint Jean Chambre, Saint Julien le Roux, Gilhac et Bruzac et Saint Apollinaire de Rias, pour les travaux de voirie. Un accord-cadre à bons de commande avait alors été conclu avec l’entreprise Eiffage. Cet accord-cadre est arrivé à échéance et qu’il convient donc de le renouveler.

Mme le Maire indique que suite à consultation des communes, les Communes de Saint Jean Chambre, Saint Julien le Roux, Gilhac et Bruzac et Saint Apollinaire de Rias ont émis leur souhait de renouveler ce groupement de commande.

Madame le Maire expose que le groupement de commandes permet à plusieurs personnes publiques relevant du code des marchés publics et justifiant de besoins communs liés à un achat déterminé ou à une opération ponctuelle dans le domaine des fournitures, des services ou des travaux, d'associer leurs maîtrises d'ouvrage respectives dans le but de réaliser des économies d'échelle.

Madame le Maire précise que cet instrument juridique nécessite la conclusion d'une convention constitutive entre l'ensemble des parties intéressées. Cette dernière a pour objet de désigner, parmi les membres du groupement, un coordonnateur chargé d'organiser, dans le respect des règles de la commande publique, la procédure de passation du ou des marchés aboutissant au choix d'un ou plusieurs prestataires communs à l'ensemble des participants au groupement. Elle souligne que le groupement peut fonctionner selon deux dispositifs juridiques différents, le second comportant deux variantes :

1. L'autonomie des membres du groupement, où chaque acheteur signe un marché à hauteur de ses besoins propres avec l'attributaire commun, lui en notifie les termes et s'assure de sa bonne exécution (un acte d'engagement par membre) ; 2. Le coordonnateur-mandataire, dont la mission consiste, au nom et pour le compte de l'ensemble des membres du groupement :

• soit à signer et à notifier le marché (acte d'engagement commun à l'ensemble des membres), chaque membre du groupement en assurant l'exécution ; • soit à signer, notifier et exécuter le marché (acte d'engagement commun).

Madame le Maire propose donc de créer avec les communes de Saint Jean Chambre, Saint Julien le Roux, Gilhac et Bruzac et Saint Apollinaire de Rias, un groupement de commandes pour les travaux de voirie.

Elle propose que la Commune de Vernoux-en-Vivarais accepte d’être désignée comme coordonnateur du groupement et demande à ce que le groupement fonctionne selon le principe de l’autonomie de ses membres : chaque acheteur signe un marché à hauteur de ses besoins propres avec l'attributaire commun, lui en notifie les termes et s'assure de sa bonne exécution (un acte d'engagement par membre).

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Mme le Maire demande aux conseillers s’ils ont des questions ou remarques.

F. PONSARD demande s’il y a eu un bilan du marché qui vient de se terminer. Mme le Maire indique qu’il n’y a pas eu de bilan en tant que tel, car l’intérêt d’un tel marché est avéré, car il permet d’avoir des montants de travaux plus importants avec des prix plus intéressants. Elle souligne également qu’il s’agit de mettre en place une certaine solidarité avec les petites communes voisines qui peuvent ainsi bénéficier de tarifs plus avantageux que si elles devaient le faire de manière indépendante.

F. PONSARD approuve en effet l’intérêt de ce groupement qui est de discuter les tarifs et souligne qu’il est en effet surtout intéressant pour les petites communes.

M. RABINZOHN demande s’il s’agit d’une reconduction ou d’un nouveau marché. Mme le Maire lui signifie qu’il s’agit bien d’un nouveau marché, puisque le précédent vient de se terminer.

M. RABINZOHN indique qu’avec ce type de marché, Eiffage a un monopole et que les petites entreprises ne peuvent pas répondre. Il souligne qu’il a pu en effet vérifier les prix du marché précédent qui sont assez bas. Mais il déplore ce constat par rapport aux entreprises locales qui ne peuvent pas travailler, alors qu’elles pourraient le faire si on répartissait les travaux entre elles.

Mme le Maire fait remarquer à M. Rabinzohn que ce qu’il propose est illégal. Elle poursuit en disant que la règlementation des marchés publics ne permet pas de répartir les travaux entre plusieurs entreprises. Toutefois, elle souligne que les entreprises locales sont souvent appelées en tant que sous-traitant.

F. PONSARD demande s’il est possible dans un marché d’imposer un pourcentage de sous- traitance locale.

Mme le Maire lui répond que cela est impossible, mais que la Commune est très soucieuse de faire travailler les entreprises locales sur les chantiers qu’elle peut commander.

M. RABINZOHN indique que l’entreprise Eiffage est un groupe multinational qui a une position dominante et qu’il « s’en fout » de travailler pour Vernoux.

Mme le Maire conclut en disant que c’est un point de vue, mais que l’on ne peut pas contrevenir à la règlementation sur les marchés publics.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par 14 voix pour et 4 abstentions : - Approuve l’exposé de Mme le Maire,

- Décide de conclure un groupement de commande avec les communes de Saint Jean Chambre, Saint Julien le Roux, Gilhac et Bruzac et Saint Apollinaire de Rias, - Décide d’accepter que la commune de Vernoux-en-Vivarais agisse en tant que coordonnateur du groupement de commande,

- Décide que le groupement de commande fonctionne selon le principe de l’autonomie de ses membres

- Autorise Mme le Maire ou son représentant à signer la convention de groupement de commande avec les autres communes et signer le marché et les pièces annexes qui en découlera.

5. Approbation de la convention de partenariat avec Ardèche Habitat / Pré Long

Madame le Maire rappelle au conseil municipal le projet d’aménagement prévu sur la parcelle AP133, terrain situé au Pré Long. Elle rend compte des différents échanges avec Ardèche Habitat et du partenariat qui serait mis en place avec Ardèche Habitat.

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Il convient aujourd’hui de délibérer sur les modalités juridiques et financières de ce partenariat à travers la signature d’une convention.

Mme le Maire expose qu’un groupement de commande sera constitué entre la Commune de Vernoux et Ardèche Habitat afin de mutualiser les moyens techniques mis en œuvre, notamment dans la passation des marchés de maîtrise d’œuvre et de travaux. Ce groupement de commande permettra à :

- Ardèche Habitat de réaliser un programme immobilier à caractère social de 10 logements - La Commune de Vernoux de réaliser l’aménagement d’un parking

Elle souligne qu’Ardèche Habitat sera désigné coordonnateur de ce groupement et que les dépenses afférentes à ce groupement seront réparties entre les deux parties au prorata du coût de leurs travaux.

D’autre part, Mme le Maire indique que cette convention vaudra promesse de cession foncière sous conditions suspensives de la Commune de Vernoux à Ardèche Habitat. La Commune de Vernoux s’engage en effet à céder une partie du terrain à Ardèche Habitat pour la réalisation des logements, au prix de 62 000 €.

Enfin, il est convenu entre les parties l’exonération de la taxe d’aménagement pour la création des logements.

Mme le Maire demande s’il y a des questions et/ou remarques.

F. PONSARD indique que le projet de convention qui a été transmis comportait des informations manquantes et demande si le projet a évolué.

Mme le Maire répond qu’il est toujours en cours de finalisation.

F. PONSARD demande à quoi correspondent les frais connexes indiqués dans le projet de convention.

Mme le Maire indique qu’il s’agit des frais liés à l’éclairage public et à la végétalisation.

F. PONSARD demande si le stationnement sera commun aux deux projets. Mme le Maire répond par la négative en indiquant qu’Ardèche Habitat doit prévoir dans son projet de logements, le stationnement nécessaire pour ceux-ci, et qu’il ne sera donc pas commun avec le parking municipal.

F. PONSARD revient sur l’étude du CAUE qui avait été réalisée et qui parlait d’un parking sur la totalité de la superficie de la parcelle. Il s’interroge sur le sérieux du travail réalisé par le CAUE et notamment la raison pour laquelle il n’avait pas détecté le problème urbanistique de ce grand parking.

Mme le Maire fait observer que c’est une question que M. Ponsard avait demandé à poser en questions diverses et à laquelle elle veut bien répondre dans le cadre de cette délibération. Mme le Maire rappelle que l’étude CAUE dont les conclusions ont été rendues en 2020 portait sur l’aménagement du bourg-centre, notamment des différentes places du village. Elle indique qu’en effet le CAUE a noté l’information de la municipalité de voir la création d’un parking à cet emplacement, mais sans aller plus loin dans leur recherche, puisque ce n’était pas l’objet de leur mission.

C. VASSELON souligne que ce parking va principalement servir au collège dont le stationnement est très problématique.

Mme le Maire approuve en disant qu’il va répondre en effet à un problème de stationnement pour les enseignants et le personnel. Elle n’est pas sûre que cela résolve les stationnements sauvages aux abords du collège à la sortie des classes. Toutefois, elle souligne que ce parking sera également utile pour se rendre au centre du village ou à la Maison de santé.

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M. RABINZOHN intervient en indiquant que ce parking de seulement soixante places ne devra pas être grapillé par Ardèche Habitat. Sinon il perdra de son utilité.

Mme le Maire rappelle ce qu’elle a déjà dit, à savoir qu’il ne peut pas être envisagé un aménagement sur la totalité de la parcelle. Néanmoins, elle se réjouit de cette opération qui combine plusieurs intentions, notamment celle de la construction de logements neufs sur Vernoux.

F. PONSARD indique qu’ils vont voter contre cette délibération et s’en explique en disant qu’ils sont favorables à la finalité de l’opération projetée, mais que la non-finalisation de la convention, et notamment l’absence de chiffres ne permet pas de juger du coût de l’opération.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide, par 14 voix pour et 4 contre : - D’approuver l’exposé de Mme le Maire ;

- De confier à Ardèche Habitat la réalisation d’un programme immobilier de logements à caractère social sur le terrain cadastré AP 133 ;

- De donner le nom suivant au projet « Résidence du Pré Long » - D’autoriser Mme le Maire à signer la convention de partenariat liant Ardèche Habitat et la Commune de Vernoux, en amont de la signature de l’acte de cession ; - De céder à Ardèche Habitat le terrain d’assiette du projet, soit environ 2 500 m², pour 62 000 €.

A ces fins, le Conseil Municipal décide, par 14 voix pour et 4 contre : - D’autoriser Ardèche Habitat à engager toutes les démarches nécessaires au projet et notamment de déposer le permis de construire, de proposer son inscription à la liste des opérations à financer auprès des services de l’Etat, de procéder aux sondages et investigations pour la réalisation des études ;

- D’autoriser Mme le Maire à procéder à toutes les démarches et signer tous les documents nécessaires à la conclusion de la cession

- D’autoriser Mme le Maire à signer l’acte de cession portant sur le tènement foncier défini dans la convention de partenariat liant la Commune et Ardèche Habitat.

6. Modification de la délibération sur le RIFSEEP

Mme le Maire donne la parole à Michel de TRUCHIS, adjoint en charge des ressources humaines.

M. de TRUCHIS indique que cette délibération vient modifier la délibération n°2020-141 du 25 Septembre 2020 afin d’ajouter une part IFSE complémentaire Régie suite à la suppression de l’indemnité allouée aux régisseurs d’avances et de recettes non cumulable avec le RIFSEEP. Il explique qu’une indemnité de régie était jusqu’à présent versée à des membres du personnel correspondant à leur mission de régisseur, et ce de manière indépendante du régime indemnitaire. Il informe le conseil que ceci n’est plus possible et doit être inséré dans le régime indemnitaire.

Il souligne que l'indemnité peut être versée aux fonctionnaires titulaires et stagiaires mais également aux agents contractuels responsables d’une régie. L’ensemble des cadres d’emplois et des groupes sont concernés par la part supplémentaire IFSE.

Les montants de la part IFSE Régie correspondent aux montants prévus par l’arrêté ministériel du 28 mai 1993 modifié dans les conditions suivantes :

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Il souligne que les montants ci-dessus énoncés seront susceptibles d’évoluer en fonction de la règlementation en vigueur et que l’IFSE Régie fera l’objet d’un versement annuel qui sera proratisé en fonction de la date de nomination ou de fin de fonctions en qualité de régisseur.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, décide, à l’unanimité d’approuver la modification du RIFSEEP tel que présentée ci-dessus.

7. Création d’un poste d’adjoint technique à temps complet dans le cadre du dispositif PEC

Mme le Maire laisse la parole à Michel de TRUCHIS.

M. de TRUCHIS expose qu’il s’agit de la situation d’un agent de la commune de 59 ans qui est en CDD et pour lequel il lui est proposé un contrat en PEC (Parcours Emploi Compétence). Il souligne qu’il ne s’agit pas d’une création d’emploi mais de la transformation d’un poste existant. Il indique que ceci va permettre à la Commune d’être indemnisée par l’Etat.

REGISSEUR

D’AVANCES

(en euros)

REGISSEUR DE

RECETTES

(en euros)

REGISSEUR

D’AVANCES ET DE

RECETTES

(en euros)

MONTANT

DU

CAUTION

NEMENT

(en euros)

MONTANT

ANNUELS

DE LA PART

IFSE REGIE

(en euros)

Montant maximum de

l’avance pouvant être

consentie

Montant moyen des

recettes encaissées

mensuellement

Montant total du

maximum de l’avance

et du montant moyen

des recettes effectuées

mensuellement

Jusqu’à 1 220 Jusqu’à 1 220 Jusqu’à 2 440 - 110

De 1221 à 3 000 De 1221 à 3 000 De 2441 à 3 000 300 110

De 3001 à 4 600 De 3001 à 4 600 De 3001 à 4 600 460 120

De 4 601 à 7 600 De 4 601 à 7600 De 4 601 à 7 600 760 140

De 7601 à 12 200 De 7601 à 12 200 De 7601 à 12 200 11 220 160

De 12 201 à 18 000 De 12 201 à 18 000 De 12 201 à 18 000 1 800 200

De 18 001 à 38 000 De 18 001 à 38 000 De 18 001 à 38 000 3 800 320

De 38 001 à 53 000 De 38 001 à 53 000 De 38 001 à 53 000 4 600 410

De 53 001 à 76 000 De 53 001 à 76 000 De 53 001 à 76 000 5 300 550

De 76 001 à 150 000 De 76 001 à 150 000 De 76 001 à 150 000 6 100 640 De 150 001 à 300 000 De 150 001 à 300 000 De 150 001 à 300 000 6 900 690 De 300 001 à 760 000 De 300 001 à 760 000 De 300 001 à 760 000 7 600 820 De 760 001 à 1 500

000

De 760 001 à 1 500 000 De 760 001 à 1 500 000 8 800 1050

Au-delà de 1 500 000 Au-delà de

1 500 000

Au-delà de

1 500 000

1 500 par

tranche de

1 500 000

46 par tranche

de 1 500 000

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M. RABINZOHN demande le pourcentage de l’indemnisation.

Mme le Maire répond qu’elle est de 80 % pour une durée de 9 mois renouvelable.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité : - la création d’un poste d’adjoint technique à compter du 1er juin 2021 dans le cadre du dispositif « parcours emploi compétences », aux conditions suivantes : • le contrat d’accompagnement dans l’emploi établi à cet effet sera d’une durée initiale de 9 mois, renouvelable expressément, dans la limite de 24 mois, après renouvellement de la convention.

• la durée du travail est fixée à 35 heures par semaine.

• sa rémunération sera fixée sur la base minimale du SMIC horaire - d’autoriser Mme le Maire à mettre en œuvre l’ensemble des démarches nécessaires avec le prescripteur pour ce recrutement.

8. Subvention à l’association Eyrieux Chats Libres

Madame le Maire interpelle les conseillers s’ils font la même observation qu’elle sur l’invasion des chats errants dans leurs quartiers.

Elle indique que la responsable de l’association Eyrieux Chats Libres avait sollicité la municipalité en février pour une subvention. Il lui avait été demandé alors de légaliser la constitution de son association et qu’il sera alors étudié sa demande de subvention.

Mme le Maire informe le Conseil de la réception du dossier de subvention de l’association et propose d’attribuer à l’association Eyrieux Chats Libres la somme de 400 euros.

M. RABINZOHN demande si toute association peut demander une subvention à tout moment. Mme le Maire réexplique le processus d’attribution des subventions : les dossiers de demande sont à remettre en février pour que les subventions puissent être votées en mars. Mme le Maire souligne que l’association en question avait effectué toutes les démarches auprès de la municipalité dans les temps.

M. RABINZOHN souligne que son association est née en mars et qu’elle viendra voir Mme le Maire en mars prochain.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide, à l’unanimité, d’attribuer une subvention à l’association Eyrieux chats Libres pour un montant de 400 euros.

9. Remboursement d’un acompte pour un stage de triathlon

Madame le Maire présente au Conseil municipal la demande de remboursement d’un acompte pour un stage de triathlon organisé par le Comité de triathlon 26/07, concernant 20 adolescents et 3 adultes. Ce séjour aurait dû avoir lieu du 20 au 24 avril 2021 et comprenait la location de 6 gîtes ainsi que des repas à la cantine.

Madame le Maire précise qu’il s’agit d’une annulation suite à la situation sanitaire liée au Covid 19 et plus précisément à la période du 3ème confinement

Il est demandé le remboursement de l’acompte de cinq cent euros (500,00€) versé par le Comité.

Le Conseil Municipal décide, à l’unanimité, de pratiquer le remboursement de l’acompte de 500 euros au Comité de Triathlon.

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10. Remboursement d’une visite médicale – Permis poids lourds

Madame le Maire indique que Monsieur Didier CHAUCHE, agent technique, a effectué son contrôle médical de l’aptitude à la conduite pour le renouvellement de son permis poids lourds et a dû avancer les frais d’honoraires du médecin agrée.

Il est demandé au conseil municipal l’autorisation de rembourser la somme de trente-six euros (36,00€) avancée par l’agent.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, autorise le remboursement de la somme de 36 € avancée par Didier Chauche, agent technique, pour la visite du permis poids lourd.

11. Motion de demande de moratoire sur le déploiement de la 5G

Mme le Maire indique que le déploiement est un sujet débattu au niveau national et que les collectivités locales sont saisies de cette question.

Elle informe le Conseil que les collectivités sont invitées à adopter un moratoire dans le but d’attendre la fin des études avant de réaliser le déploiement de la 5G.

F. PONSARD explique qu’en effet la 5G n’est aujourd’hui pas maîtrisée et qu’il est parfaitement d’accord avec ce moratoire.

M. de TRUCHIS fait remarquer qu’il faudrait d’abord traiter les zones blanches.

Mme le Maire souligne le caractère énergivore de cette technologie.

Le Conseil Municipal de Vernoux-en-Vivarais souhaite interpeler le Gouvernement au sujet du déploiement de la 5G en France.

La technologie 5G est conçue pour permettre des débits dix fois supérieurs à la 4G sur les smartphones, avec un déploiement en France qui aboutira à la hausse de la consommation de données et d’usage des télécommunications, synonyme à terme d’une très forte consommation d’énergie par la sollicitation des antennes et serveurs. La Municipalité est évidemment favorable au progrès dès lors qu’il a pour objet de servir l’intérêt général et de permettre l’amélioration des conditions de vie de tous les citoyens. Toutefois,

Considérant la nécessité de lutter la fracture numérique alors que le déploiement de la 4G et de la fibre est loin d’être effectif sur notre Commune, ni la résorption de toutes les zones blanches,

Considérant que le Gouvernement souhaite lancer le démarrage de la 5G sans attendre les conclusions du rapport de l’Agence Nationale de Sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail prévues d’être rendues au printemps prochain, Considérant qu’aucune étude d’impact globale prenant en compte les dimensions climatiques, environnementales, sanitaires et technologiques, n’ait été publiée jusqu’ici, Considérant l’absence de débat public ou de concertation avec les habitants, Par la présente délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité : - Souhaite que le Gouvernement commande la réalisation d’une étude globale et indépendante sur les impacts climatiques, environnementaux, sanitaires, technologiques et financiers de la 5G ;

- Demande qu’un débat public sur la 5G soit organisé au niveau local et national ;

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- Demande que les villes concernées soient consultées avant la mise en œuvre effective de la 5G à haute fréquence sur leur territoire.

12. Modification du règlement intérieur du conseil municipal

Madame le Maire propose de modifier l’article 1 du Titre V concernant les publications municipales. Elle souligne qu’aujourd’hui le terme de « liste » n’est pas approprié et propose de le remplacer par « groupe », étant donné qu’il existe maintenant un groupe de la majorité et deux groupes de l’opposition.

D’autre part, Mme le Maire indique que l’espace d’expression des différents groupes devant couvrir une page du bulletin municipal, elle propose qu’il soit octroyé une demie-page au groupe de la majorité et une demie-page aux autres groupes.

Elle souligne que sur la demie-page consacrée à la libre expression de l’opposition, les différents groupes devront se partager l’espace.

F. PONSARD intervient en disant que mécaniquement cette modification restreint l’espace d’expression de son groupe. Il souligne que son groupe va accueillir sans difficulté le nouveau groupe de deux qui a quitté la majorité. Il aurait préféré qu’une égalité de traitement soit respectée et que la page soit partagée en trois.

M. RABINZOHN interpelle Mme le Maire en la laissant juge de considérer le groupe des indépendants comme un groupe d’opposition. Il souligne qu’il ne sait pas ce que veut dire opposition et que son groupe n’est opposé à personne, en tous cas pas pour l’instant. Il est désolé de prendre de la place à l’opposition. Toutefois, il se conformera à ce qui lui a été auparavant donné, soit 264 mots. Il assure à Mme le Maire qu’elle ne doit pas s’inquiéter car il ne se disputera pas avec le groupe de l’opposition.

Mme le Maire tient à souligner qu’à partir du moment où on n’est pas dans la majorité, cela signifie que l’on fait partie de l’opposition.

M. RABINZOHN lui répond que c’est une appréciation qui lui appartient.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide, par 14 voix pour et 4 abstentions : - De modifier le règlement intérieur du conseil municipal, et plus précisément l’article 1 du Titre V du règlement intérieur

- De modifier cet article de la manière suivante :

Conformément à l’article L 2121-27-1 du CGCT, un espace d’expression est accordé à chaque groupe composant le conseil municipal dans le bulletin municipal. Il sera octroyé une demie- page au groupe de la majorité et une demie-page pour les autres groupes composant le conseil.

13. Demande d’adhésion de la Commune de St Laurent du Pape au Sivu SAIGC

Madame le Maire fait part de la volonté de la Commune de Saint-Laurent-du-Pape (canton de Rhône-Eyrieux) d’adhérer au Service Informatique du SIVU SAIGC, à partir de 2021.

Le Comité Syndical du SIVU SAIGC a proposé l’adhésion de cette commune du canton de Rhône- Eyrieux, secteur défini dans les statuts (article 8). Cette commune devra s’acquitter de la participation annuelle telle qu’elle a été définie dans les statuts (article 7).

Chaque commune adhérente au SIVU doit maintenant approuver cette nouvelle adhésion, tel que le prévoit l’article L5211-18 du Code Général des Collectivités Territoriales.

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Madame le Maire propose d’accepter l’adhésion de la commune de Saint-Laurent-du-Pape.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, vote l’adhésion de la commune de Saint-Laurent-du-Pape au SIVU SAIGC.

14. Tirage au sort des jurés d’assises pour l’année 2022

Madame le Maire informe le conseil municipal qu’il y a lieu de procéder au tirage au sort des jurés d’assises pour l’année 2022. Pour la Commune de Vernoux-en-Vivarais, le nombre de noms à tirer au sort est de 6.

Madame le Maire fait lecture à l’assemblée de l’arrêté préfectoral du 30 avril 2021 et des articles 254 et suivants du code de procédure pénale.

Le tirage au sort se fait à partir de la liste générale des électeurs : le premier tirage indique le numéro de page, le second indique le numéro de ligne.

Ont ainsi été désignés :

1. BRUNEL Rémi Alexandre

2. DURAND Quentin

3. CHASTAGNARET Jérôme

4. CHIEZE Nathalie

5. AUNAVE Henri

6. MERLAND Martial

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, désigne, à l’unanimité :

1. BRUNEL Rémi Alexandre

2. DURAND Quentin

3. CHASTAGNARET Jérôme

4. CHIEZE Nathalie

5. AUNAVE Henri

6. MERLAND Martial

15. Questions diverses

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➢ Désignation de la maîtrise d’œuvre pour la réhabilitation de la Salle du Lac : Mme le Maire donne lecture du rapport d’analyse suite à la consultation réalisée par le SDEA concernant la maîtrise d’œuvre de la Salle du Lac. Elle informe le Conseil que c’est le Cabinet d’architecture RIVAT qui est arrivé en tête pour un montant d’honoraires de 87 750 €ht (pour une estimation initiale de 90 750 € ht).

➢ Question de M. RABINZOHN : Mme le Maire donne lecture de la question en deux parties du groupe des Indépendants :

• Au sujet de la crêperie : M. Rabinzohn évoque une modification du montant de loyer à 1 200 €/mois et demande les justifications de cette augmentation : Mme le Maire répond qu’elle ne sait pas d’où provient ce chiffre et qu’on n’est pas aujourd’hui à ce chiffre. Elle souligne qu’il n’y a pas de difficulté particulière avec M. Lardeux et qu’on est en cours de discussion sur le nouveau contrat. M. Rabinzohn s’en étonne puisque ces propos proviennent de M. Lardeux lui-même.

• Au sujet du coût des travaux su ski nautique : M. Rabinzohn demande pourquoi l’installation a coûté 10 000 € à la commune alors qu’une des conditions de son installation était que cette activité ne coûte rien à la Commune. D’autre part, il souhaite connaître s’il y a des conditions particulières d’indemnisation de la société qui gère cette activité.

Mme le Maire indique que les travaux de réseaux ont coûté 5 778,48 € à la Commune, et non pas 10 000 €. Ce dernier chiffre était la prévision budgétaire avant d’avoir les devis. Elle souligne qu’un avenant est prévu à la convention avec M. Hemmerlin pour prendre en compte ce coût de travaux et qu’elle fera retour au conseil du montant qui sera demandé au gérant de l’activité. Sur une indemnisation potentielle du gérant en cas de nouveau confinement, Mme le Maire assure que rien n’a été prévu et que M. Hemmerlin devra se tourner vers les dispositifs nationaux.

➢ Report du Conseil Municipal du mois de juin :

Mme le Maire informe du report du conseil municipal prévu initialement le 25 juin, au 2 juillet, en raison des élections.

➢ Planning des permanences des élections :

Mme le Maire demande aux conseillers de lui faire leurs propositions de permanences pour tenir les bureaux de vote des élections départementales et régionales.

Les points à l’ordre du jour étant épuisés, Madame le Maire remercie l’ensemble des conseillers et clôture la séance.

Fin de séance : 21h40.