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Déliberation - délibérations+du+09.10.23
unknown - délibs12.04.24+(2)
Procès Verbal - Procès+Verbal+du+lundi+19+avril+2022+Approuvé
Déliberation - délibs12.04.24+(2)
Document publié le Jeudi 4 avril 2024 par la commune d'Hinx.
Lien du pdf (Déliberation - délibs12.04.24+(2))
Thèmes du document : Travail et emploi, Fiscalité, Institutions publiques,
Envoyé
en
préfecture
le
16/04/2024
REPUBLIQUE
FRANCAISE
- DEPARTEMENT
DE
Reçu
en préfecture
le 16/04/2024
&
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICI
Pubiié le
L:
DE
LA
COMMUNE
DE
HINX
ID
: 040-214001265-20240412-2024
0301042024-BF
Mairie
Séance
du
vendredi
12
avril
2024
Date
de
la
convocation
: 04.04.2024
Nombre
de
Membres
Afférents
au
Conseil
Municipal
En
Exercice
N KR 6
Qui
ont
pris part
à la
délibération
L'an
deux
mil-vingt-quatre,
le
12
avril
à
dix-neuf
heures,
le
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
HINX
dûment
convoqué,
s’est
réuni,
au
pôle
culturel,
en
session
ordinaire
sous
la
présidence
de
Madame
Hélène
TOMAS,
Maire.
Présents
:Mme
TOMAS
H.,
Mr
BETBOY
P.,
Mmes
TASTET
C.
DURRUTY
N.
;Mrs
RAGUE
CH.
;TOLLIS
J.P.,
GRACIETTE
J-P.,
PERNAUD
D.,
Mmes
MARTIN
F.,
LESPARRE
C. ;
Mrs
BELLOCQ
F.,
BETS
JF.
SAUVAGE
F.
;Mmes
MOULIN
L.
;TORTOSA
C.
;DUVIGNACQ
K.,
GRASTEAU
L.
Mr
GRACIETTE
Jean-Pierre
a
été
élu
secrétaire
de
séance
N°2024-03-01-04-2024 Obijet
: Budget
Annexe
du
Service
Public
Industriel
et
Commercial
(SPIC)
- Vote
du
Budget
2024
Pour
l'exercice
2024
et
à
partir
du
document
budgétaire,
il
est
proposé
au
vote
par
chapitre
le
budget
annexe
du
SPIC.
SECTION
FONCTIONNEMENT
:
DEPENSES
_4 500
€
011
: Charges
à Caractère
Général
:
2400
€
-
60
Achats
et
variation
des
stocks
200€
-
61
Services
extérieurs
800€
-
62
Autres
services
extérieurs
800€
-
65
charges
diverses
de
la gestion
courante
600€
66
: charges
financières
2 100€
SECTION
FONCTIONNEMENT
: RECETTES
: 4 500
€
-
70:
Produits
des
services
4 500€
SECTION
D’INVESTISSEMENT
DEPENSES
: 50
000
€
50
000€
-
_21:immobilisations
corporelles
46
500€
-
16:
Emprunts
et dettes
assimilées
3 500€
SECTION
D’INVESTISSEMENT
RECETTES
: 50
000
€
-
16
: emprunts
et dettes
assimilés
50
000
€ Envoyé
en
préfecture
le
16/04/2024
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
DE
Reçu
en
préfecture
le
16/04/2024
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICI
Pubtié
le
DE
LA
COMMUNE
DE
HINX
ID
:040-214001265-20240412-2024
_0301042024-BF
Mairie
Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal
à l’unanimité
(17
voix
POUR)
:
-
DONNE
un
avis
favorable
et
approuve
le
Budget
2024
-
AUTORISE
Mme
Le
Maire
à intervenir
à
la
signature
de
tous
documents
s'y
rapportant.
La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Pau
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
de
sa
réception
par
le
représentant
de
l'Etat.
Fait
et
délibéré
les
jour,
mois
et
an
ci-dessus
Pour
extrait
conforme.
Hinx
le
15
avril
2024
Mme
Le
Maire
H.
TOMAS Envoyé
en
préfecture
le
15/04/2024
REPUBLIQUE
FRANCAISE
- DEPARTEMENT
DE
Recu en préfecture le 15/04/2024
EXTRAIT
DU
REGISTRE
Publié le 16/04/2024
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNI
10 : 040-214001265-20240412-2024 0302042024-DE
DE
LA
COMMUNE
DE
HINX
Mairie
Séance
du
vendredi
12
avril
2024
Date
de
la
convocation
: 04.04.2024
Nombre
de
Membres
Afférents
au
Conseil
Municipal
En
Exercice
R KR & N N ©
Qui
ont
pris part
à
la
délibération
L'an
deux
mil-vingt-quatre,
le
12
avril
à
dix-neuf
heures,
le
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
HINX
dûment
convoqué,
s’est
réuni,
au
pôle
culturel,
en
session
ordinaire
sous
la
présidence
de
Madame
Hélène
TOMAS,
Maire.
Présents
: Mme
TOMAS
H.,
Mr
BETBOY
P.,
Mmes
TASTET
C.
DURRUTY
N.
; Mrs
RAGUE
CH.
; TOLLIS
J.P.,
GRACIETTE
J-P.,
PERNAUD
D.,
Mmes
MARTIN
F.,
LESPARRE
C.;
Mrs
BELLOCQ
F.,
BETS
J.F.
SAUVAGE
F. ; Mmes
MOULIN
L. ; TORTOSA
C.
; DUVIGNACQ
K.,
GRASTEAU
L.
Mr
GRACIETTE
Jean-Pierre
a
été
élu
secrétaire
de
séance.
N°2024-03-02-04-2024 Objet
: Fixation
des
taux
communaux
des
taxes
foncières
et
taxe
d’habitation
pour
l’année
2024
Madame
le
Maire
informe
l'assemblée
que
dans
le cadre
de
la réforme
de
la fiscalité
locale
et de
la
suppression
de
la
taxe
d'habitation
pour
les
résidences
principales,
les
communes
bénéficient
depuis
l’année
2021
du
transfert
du
taux
départemental
de
la taxe
foncière
sur les propriétés
bâties.
Concernant
le département
des
Landes,
ce
taux
pour
l’année
2021
s'élevait
à
16.97
%.
Le
transfert
du
taux
départemental
de
la
taxe
foncière
sur
les
propriétés
bâties,
accompagné
de
l'application
d’un
coefficient
correcteur,
doit
assurer
la
neutralité
de
la
réforme
de
la
taxe
d'habitation
pour
les finances
des
communes.
Ce
transfert
de
taux
n’a
également
aucun
impact
sur
le montant
final
de
la taxe
foncière
réglé
par
le contribuable
local.
De
plus,
depuis
2020,
le taux
de
Taxe
d'habitation
était figé
à sa valeur
de
2019
jusqu’en
2022
inclus
suite
à
la réforme
de
la fiscalité
directe
locale.
Depuis
2023,
le taux
de
TH
(sur
les
résidences
secondaires
et autres
locaux
meublés
non
affectés
à
l’habitation
principale)
peut
à nouveau
être voté
et modulé
par
les collectivités
locales
en
référence
à
l’article
1636
B sexies
du
CGI.
Mme
le
Maire
propose
de
maintenir
les taux
d'imposition
en
2024
par
rapport
à 2023. LU
a << IX]
à | _ KFF 240 L9S 8pz ESS GET à SAONVNIA 830 ‘430 HN31934IQ
É pzoz (LL 109) (109) 8 SAN INONV 1V9SVd 2800) = SEJOA XNe] Sep +
& à 8198/8614 BE} IN04 sanbyqnd ssoueul4 sep uo981iQ e] in0d 9j0811P OHIEOSIH Ej ap sejuepusdspu] S891n0sS81 8]OA XNE} E S89/NOSS0J & ñ Dh (nou + F7 27 peoz SAV LL 271 || 8 ne jsuuojshed jejo sap snpueye SHNpoid sep snpuseye SHNpold Se = L | = 28 £ NÉE ET URSS 20 HnOd SATIANNOISIAZHd S11VOSIA SAOHNOSSAN S20 NOÏLLYSIIVLOL — Ill 2 +— o - - - - - 0 , à 5 e à ge 826 LLZ 192€ 0 LEZ S Lp9 27 & = À 5 © + © 1N9]991109 S89112SuU9du09 si BL USPLJE0O NP 183 HIONS diu9a SUONEDONY ENAVL NODSVL SANOTAd / VAI VAL 5 + 5, à SRE = : è ; 2 à NE See NAS EE ANNEE EN eNE SEMeCE I 2 F2 — ne ne
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ANNE EME lola rer Ne SERVeNE RER SSE re
NOd S21V901 S21924I0 SAXVL S10 NOILISOdNI,G XNVL S20Q 14 SIANNOISIAIHA SLINGOMA SAQ NOILVOIALLON 30 LVLA SHasEEt HAAGS LNIYS 40 909$ : 998 NO IHAHOSTHL
re
AINOIB3NNN LA ITTHBLSNONI ne
XYQ op : INANSSSIONONAY SVT AnOS V13G 13
_ | Rene À XNVL XNIH STE * ANNWNO9 IUJLSININ (1) NO 6621 .N K REPUBLIQUE
FRANCAISE
- DEPARTEMENT
DE
"2°
©" Préfecture
ee
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNIC|
**
"©
Publié
le
17/04/2024
DE
LA
COMMUNE
DE
HINX
ID
: 040-214001265-20240412-2024_0303042024-DE
Mairie
Séance
du
vendredi
12
avril
2024
Date
de
la
convocation
: 04.04.2024
Nombre
de
Membres
Afférents
au
Conseil
Municipal
En
Exercice
N KR 1 NN N l&
Qui
ont
pris
part
à
la
délibération
L'an
deux
mil-vingt-quatre,
le
12
avril
à
dix-neuf
heures,
le
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
HINX
dûment
convoqué,
s’est
réuni,
au
pôle
culturel,
en
session
ordinaire
sous
la
présidence
de
Madame
Hélène
TOMAS,
Maire.
Présents
:Mme
TOMAS
H.,
Mr
BETBOY
P.,
Mmes
TASTET
C.
DURRUTY
N.
;Mrs
RAGUE
CH.
;TOLLIS
J.P.,
GRACIETTE
J-P.,
PERNAUD
D.,
Mmes
MARTIN
F.,
LESPARRE
C. ;
Mrs
BELLOCQ
F.,
BETS
J.F.,
SAUVAGE
F.
; Mmes
MOULIN
L.
;TORTOSA
C.
;DUVIGNACQ
K.,
GRASTEAU
L.
Mr
GRACIETTE
Jean-Pierre
a été
élu
secrétaire
de
séance
N°2024-03-03-04-2024 Objet
:_ Attribution
des
subventions
2024
aux
associations
Mr
Patrick
BETBOY,
1%
Adjoint
et
Président
de
la
commission
« Milieu
Associatif
»
présente
le
tableau
issu
de
la
réunion
de
la
commission
qui
a eu
lieu
il y
a quelques
jours.
Tous
les
membres
du
conseil
municipal
ont
été
destinataires
du
tableau
synthétique
des
demandes
et
projet
d'octroi
des
subventions.
Il est
commenté
pour
chacune
d'elle.
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
municipal
:
-
Attribue
les
subventions
suivant
le tableau
ci-annexé.
-_
Décide
de
reverser
au
nouveau
Comité
des
Fêtes
l'excédent
du
budget
Régie
des
Fêtes
et
Animation
de
6 914,80
€
(reversé
au
budget
principal
au
31/12/2023.)
Cette
somme
est
prévue
au
BP
2024
en
réserve
sur
le
compte
65748.
Mrs
Graciette
JP
et
Sauvage
F.
n’ont
pas
participé
au
vote
de
la
subvention
au
comité
des
fêtes
et
Mr
Pernaud
à celui
du
Boléro
Hinxois.
La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Pau
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
de
sa
réception
par
le
représentant
de
l’Etat.
Fait et délibéré
les jour,
mois
et an
ci-dessus
Pour
extrait
conforme.
Hinx
le
15
avril
2024
Mme
Le
Maire,
H. TOMAS Envoyé
en
préfecture
le
17/04/2024
Reçu
en
préfecture
le 17/04/2024
Publié
le
17/04/2024
ID
: 040-214001265-20240412-2024
0303042024-DE
SUBVENT
H
en
NUMERAIRES
SUBVENTIONS 2024
PRESTATIONS|
LOCATION
TOTAL
| SUBVENTION
TOTAL
SALLES
_
[RANGEMENT
[ASSOCIATION
[NUMERAIRE
[ASSOCIATION
SP'HINX
5 613
1 200
6 813
2 350
9 163
BOUTENTRINX
2 222
240
2 462
-
2 462
SP'HINX GLOBAL
1 R
1
Ü
9275.
2 350
11 625
FOYER
480
480
2 230
-
PELOTE
2 076
36
2 112
-
-
TENNIS TABLE
2 134
516
2 650
-
-
FUTSAL
9 248
36
9 284
-
-
FREE DANCERS
3 170
480
3 650
-
-
POPOT'HINX
-
-
-
-
[FOYER
GLOBAL
==]
2 230
20 406
2 230
20 406
1 000
7 849
1 000
7 849
2 000
2741
2 000
2741
1 100
2527
1 100
2 527
460
4 595
460
4 595
200
367
200
367
3 000
13 341
3 000
13 341 1 658
JACCA GLOBAL.
Hi
1658
-
1 090
-
1 090
300
300
300
300
1470
2 412
COMITE
DES
FETES GLOBAL.
1470
2412
14 110 |
68 910
|
8 000
8 000
8 000
8 000
1235
1235
1235
1235
450
450
GLOBAL
2 2024
|
[GLOBAL 2023
|
|
51 863
18 500 [a SE
Envoyé
en
préfecture
le
17/04/2024
Reçu
en
préfecture
le
17/04/2024
Publié
le
ID
: 040-214001265-20240412-2024
0304042024-BF
C1!
Pline! Date
de
la
convocation
: 04.04.2024
M1
Séance
du
vendredi
12
avril
202.
Nombre
de
Membres
Afférents
au
Conseil
Municipal
En
Exercice
Qui
ont
pris
part
à
la
délibération
R KR NN INlL
L'an
deux
mil-vingt-quatre,
le
12
avril
à
dix-neuf
heures,
le
Conseil
Municipal
de
la
commui
HINX
dûment
convoqué,
s’est
réuni,
au
pôle
culturel,
en
session
ordinaire
sous
la
présiden
Madame
Hélène
TOMAS,
Maire.
Présents
:Mme
TOMAS
H.,
Mr
BETBOY
P.,
Mmes
TASTET
C.
DURRUTY
N.
;Mrs
RAGUE
CH.
;T
J.P.,
GRACIETTE
J-P.,
PERNAUD
D.,
Mmes
MARTIN
F.,
LESPARRE
C. ;
Mrs
BELLOCQ
F.,
BET!
SAUVAGE
F.
;Mmes
MOULIN
L.
;TORTOSA
C.
;DUVIGNACQ
K.,
GRASTEAU
L.
Mr
GRACIETTE
Jean-Pierre
a
été
élu
secrétaire
de
séance
N°2024-03-04-04-2024 Objet
: Vote
du
budget
primitif 2024
Monsieur
BETBOY
Patrick,
Président
de
la
commission
finances
présente
le
budget
pr
2024
de
la
manière
suivante
:
Dépenses
de
fonctionnement
2024 :
2 234
917.
00€
Recettes
de
fonctionnement
2024 :
1 890
003.05
€
Excédent
2023
reporté
en
fonctionnement
:
344
913.95
€
Dépenses
d'investissement
2024 :
693
386.27
€
Restes
à
réaliser
dépenses
investissement
2023 :
46
914.00
€
Restes
à
réaliser
recettes
investissement
2023
:
81
670.00
€
Solde
d'investissement
négatif
reporté
:
363
684.73
€
Recettes
d'investissement
2024 :
1 025
315.00
€
Ce
qui
donne
un
total
2 234
917
€
pour
la
section
de
fonctionnement
et
un
tot
1
106
985
£ pour
la section
d'investissement.
Soit
un
budget
total
de
3 341
902
€.
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal,
à l’unanimité
(17
voix)
:
-
Adopte
le budget
tel
que
présenté
par
Madame
le Maire.
La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Pau
«
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
et
de
sa
réception
par
le
représentant
de
l'Etat.
Fait
et délibéré
les jour,
mois
et an
ci-des
Pour
extrait
conforme.
Hinx
le
15
avril
2024
Mme
Le
Maire
H.
TOMAS
DE
ISA Envoyé
en
préfecture
le
17/04/2024
REPUBLIQUE
FRANCAISE
- DEPARTEMENT
D
Reçu
en préfecture
le 17/04/2024
\\
af”
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERAT]
Publié
le 17/04/2024
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
ID
:040-214001265-20240412-2024_0305042024-DE
DE
LA
COMMUNE
DE
HINX
Mairie
Séance
du
vendredi
12
avril
2024
Date
de
la
convocation
: 04.04.2024
Nombre
de
Membres
Afférents
au
Conseil
Municipal
En
Exercice
NR KR NN 16
Qui
ont
pris part
à
la
délibération
L'an
deux
mil-vingt-quatre,
le
12
avril
à
dix-neuf
heures,
le
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
HINX
dûment
convoqué,
s’est
réuni,
au
pôle
culturel,
en
session
ordinaire
sous
la
présidence
de
Madame
Hélène
TOMAS,
Maire.
Présents
:Mme
TOMAS
H.,
Mr
BETBOY
P.,
Mmes
TASTET
C.
DURRUTY
N.
;Mrs
RAGUE
CH.
;TOLLIS
J.P.,
GRACIETTE
J-P.,
PERNAUD
D.,
Mmes
MARTIN
F.,
LESPARRE
C.;
Mrs
BELLOCOQ
F.,
BETS
J.F.
SAUVAGE
F.
;Mmes
MOULIN
L.
;TORTOSA
C.
;DUVIGNACQ
K.,
GRASTEAU
L.
Mr
GRACIETTE
Jean-Pierre
a
été
élu
secrétaire
de
séance
N°2024-03-05-04-2024 Objet:
Modification
de
l’Autorisation
de
Programme
/Crédits
de
Paiements
(AP/CP)
de
l'opération
115
:Rénovation
et
transformation
d’un
bâtiment
en
salle
de
Conseil
Municipal
et
de
réunions Par
délibération
n°2022-03-06-04-2022,
le
Conseil
Municipal
a voté,
pour
les
travaux
relatifs
à l'opération
115
:
Rénovation
et
transformation
d’un
bâtiment
en
salle
de
Conseil
Municipal
et
de
réunions,
une
autorisation
de
programme
et
crédits
de
paiement
(AP/CP).
Afin
de
tenir
compte
de
l’avancement
et
de
certaines
modifications
des
travaux,
il convient
de
modifier
cette
AP/CP
comme
suit
:
OPERATION
115
TOTAL
CP
2022
CP
2023
CP
2024
Rénovation
AP
Réalisé
Réalisé
Prévisionnel
transformation
2023
bâtiment
en
salle
dé
Actualisé
Conseil
Municipal
et
De
réunions
Dépenses
HT
479
167
43
465
318
571
117
131
Dépenses
TTC
575
000
52
158
382
285
140
557
DETR
96
900
FCTVA
94
323
Redynamisation
200
000
Fonds
Propres
183
777
Recettes
Totales
575
000 Envoyé en préfecture le 17/04/2024
<
\
REPUBLIQUE
FRANCAISE
- DEPARTEMENT
DE
Reçu en préfecture le 17/04/2024
(8
|
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERAT]
PH
le 17/04/2024
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
ID : 040-214001265-20240412-2024 0305042024-DE
=
DE
LA
COMMUNE
DE
HINX
Mairie
Mme
le
Maire
demande
à
l'assemblée
:
-
De
décider
la
modification
de
l’Autorisation
de
Programme
et
de
la
Répartition
des
Crédits
de
Paiements
relative
à
la
Rénovation
et
transformation
d’un
bâtiment
en
salle
de
Conseil
Municipal
et
de
réunions.
-
De
préciser
que
les
reports
de
Crédits
de
Paiements
se
feront
automatiquement
sur
les
Crédits
de
Paiements
de
l’année
N+1.
Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal,
à
l’unanimité
décide
la
modification
de
l’AP/CP
sur
l'opération
115.
La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Pau
dans
le
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
et
de
sa
réception
par
le
représentant
de
l'Etat.
Fait
et délibéré
les jour,
mois
et an
ci-dessus
Pour
extrait
conforme.
Hinx
le
15
avril
2024
Mme
Le
Maire,
Hélène
TOMAS Envoyé
en
préfecture
le
17/04/2024
REPUBLIQUE
FRANCAISE
- DEPARTEMENT
DE
*°9
97 Péfe0ure 1 17/08/2028
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERAT]
"°°" ID : 040-214001265-20240412-2024_0306042024-DE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
HINX
Mairie
Séance
du
vendredi
12
avril
2024
Date
de
la
convocation
: 04.04.2024
Nombre
de
Membres
Afférents
au
Conseil
Municipal
19
En
Exercice
Lo N KR
Qui
ont
pris
part
à
la
délibération
L'an
deux
mil-vingt-quatre,
le
12
avril
à
dix-neuf
heures,
le
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
HINX
dûment
convoqué,
s’est
réuni,
au
pôle
culturel,
en
session
ordinaire
sous
la
présidence
de
Madame
Hélène
TOMAS,
Maire.
Présents
: Mme
TOMAS
H.,
Mr
BETBOY
P.,
Mmes
TASTET
C.
DURRUTY
N.
; Mrs
RAGUE
CH.
; TOLLIS
J.P.,
GRACIETTE
J-P.,
PERNAUD
D.,
Mmes
MARTIN
F.,
LESPARRE
C.;
Mrs
BELLOCQ
F.,
BETS
JF.
SAUVAGE
F.
; Mmes
MOULIN
L.
; TORTOSA
C.
; DUVIGNACQ
K.,
GRASTEAU
L.
Mr
GRACIETTE
Jean-Pierre
a
été
élu
secrétaire
de
séance
N°2024-03-06-04-2024 Objet
: Modification
d’une
Autorisation
de
Programme/
Crédit
de
Paiement
Lors
du
budget
2023,
il a
été
mis
en
place
une
autorisation
de
programme
et
de
crédits
de
paiement
(AP/CP)
pour
l’opération
109
: Rénovation
énergétique
et accessibilité
du
Pôle
Culturel.
Afin
de
tenir
compte
de
l’avancement
des
travaux,
il convient
de
modifier
cette
AP/CP
comme
suit
:
Il'est
proposé
à
l'assemblée
délibérante
de
modifier
l’AP/CP
de
la façon
suivante :
OPERATION
109
TOTALAP
|
CP2023
|
CP
2024
CP
2025
|
CP
2026
Réhabilitation
Thermique
du
pôle
avec
Installation
d’une
géothermie
et photovoltaïque
CHG
ET+
FROID
avec
études
accessibilité
et
Structure
toiture
Réalisé
Prévisionnel
Dépenses
HT
896
838
20
657
41
667
417
257
|
417
257
(Prestations
supplémentaires
comprises)
Dépenses
TTC
1076206
|
24
788
50
000
500
709
|
500
709
ises)
ns
|
ES
_—
SNS
|
COMPREND
ES
OR
s
l
Ë
2
D
RUSSE
EST TEEN |
DER
|
=
DS
168 716
DEPARTEMENT
(CRTE
Départ
+Région)
100
000
FONDS
VERT
49
343
ADEME
79
564
REDYNAMISATION
50 000
FCTVA
176
540
Fonds
Propres
452
043
Recettes
Totales
1 076
206 Envoyé
en
préfecture
le
17/04/2024
a
REPUBLIQUE
FRANCAISE - DEPARTEMENT
DE Re
97 préfecture le 17104202
dE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERAT]
‘°°° "7° ID : 040-214001265-20240412-2024_0306042024-DE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
HINX
Mairie
Mme
le
Maire
demande
à
l’assemblée
:
-
De
décider
la
modification
de
l’Autorisation
de
Programme
et
de
la
Répartition
des
Crédits
de
Paiements
relative
à l’opération
109.
-
De
préciser
que
les
reports
de
Crédits
de
Paiements
se
feront
automatiquement
sur
les
Crédits
de
Paiements
de
l’année
N+1.
Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal,
à l’unanimité
décide
d'approuver
la
modification
de
l’AP/CP
sur
l'opération
109.
La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Pau
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
de
sa
réception
par
le
représentant
de
l'Etat.
Fait
et
délibéré
les jour,
mois
et
an
ci-dessus
Pour
extrait
conforme.
Hinx
le
15
avril
2024
Mme
Le
Maire,
Hélène
TOMAS Envoyé
en
préfecture
le
17/04/2024
REPUBLIQUE
FRANCAISE
- DEPARTEMENT
DI
Reçu en préfecture le 17/04/2024
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATION
D
pubiié te
17/04/2024
MUNICIPAL
ID : 040-214001265-20240412-2024 0307042024-DE
DE
LA
COMMUNE
DE
HINX
MA ce sir'icee
Séance
du
vendredi
12
avril
2024
Date
de
la
convocation
: 04.04.2024
&
Nombre
de
Membres
Afférents
au
Conseil
Municipal
19
En
Exercice
R R NN
Qui
ont
pris
part
à
la
délibération
L’an
deux
mil-vingt-quatre,
le
12
avril
à
dix-neuf
heures,
le
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
HINX
dûment
convoqué,
s’est
réuni,
au
pôle
culturel,
en
session
ordinaire
sous
la
présidence
de
Madame
Hélène
TOMAS,
Maire.
Présents
:Mme
TOMAS
H.,
Mr
BETBOY
P.,
Mmes
TASTET
C.
DURRUTY
N.
; Mrs
RAGUE
CH.
;TOLLIS
J.P.,
GRACIETTE
J-P.,
PERNAUD
D.,
Mmes
MARTIN
F.,
LESPARRE
C. ;
Mrs
BELLOCQ
F.,
BETS
JF.,
SAUVAGE
F. ;
Mmes
MOULIN
L.
;TORTOSA
C. ;
DUVIGNACQ
K.,
GRASTEAU
L.
Mr
GRACIETTE
Jean-Pierre
a
été
élu
secrétaire
de
séance
N°2024-03-07-04-2024 Obiet
:Modification
de
l'attribution
du
RIFSEEP.
Modification
des
postes
concernés
Annule
et
abroge
la
délibération
N°2023-07
05-10-2023
Madame
le
Maire
propose
au
Conseil
Municipal
d'annuler
et
de
remplacer
la
délibération
du
09
octobre
2023
portant
modification
de
l'attribution
du
RIFSEEP
par
la
présente
délibération,
afin
de
prendre
en
compte
une
modification.
Madame
le
Maire
propose
:
1-
De
modifier
les
postes
concernés
dans
la
collectivité
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
VU
la
loi
n°83-634
du
13
juillet
1983
modifiée
portant
droits
et
obligations
des
fonctionnaires,
et
notamment
son
article
20,
VU
la
loi
n°84-53
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale
et
notamment
les
articles
87,88
et
136,
VU
le
décret
n°
91-875
du
6 septembre
1991
pris
pour
l’application
du
premier
alinéa
de
l’article
88
de
la
loi
du
26
janvier
1984,
VU
le
décret
n°
2014-513
du
20
mai
2014
portant
création
d’un
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l’expertise
et
de
l'engagement
professionnel
dans
la
Fonction
Publique
de
l'Etat,
VU
le
décret
n°2015-661
du
10
juin
2015
modifiant
le
décret
n°
2014-513
du
20
mai
2014
précité,
VU
l'arrêté
ministériel
pris
pour
application
au
corps
des
fonctionnaires
d’Etat, Envoyé
en
préfecture
le
17/04/2024
REPUBLIQUE
FRANCAISE
- DEPARTEMENT
D
Recu
en
préfecture
le
17/04/2024
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATION
0
pubiié
le
17/04/2024
MUNICIPAL
ID
:040-214001265-20240412-2024
0307042024-DE
DE
LA
COMMUNE
DE
HINX
AI cuir ic
VU
l'arrêté
du
27
août
2015
pris
pour
l’application
de
l’article
5 du
décret
n°
2014-513
portant
création
d'un
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et
de
l'engagement
professionnel
dans
la
fonction
publique
de
l’Etat
(primes
et
indemnités
cumulables
avec
le
RIFSEEP),
VU
les
avis
du
Comité
Technique
en
date
du
08/12/2016,
du
05/10/2017,
du
17/07/2018,
du
04/11/2019
du
26/09/2022,
du
18/10/2022,
du
17/07/2023
et
du
29
janvier
2024
relatif
à
la
mise
en
place
des
critères
professionnels
liés
aux
fonctions
et
à
la
prise
en
compte
de
l'expérience
professionnelle
en
vue
de
l’application
du
RIFSEEP
aux
agents
de
la
collectivité,
VU
les
délibérations
en
date
du
12
décembre
2016
du
11
décembre
2017,
21
septembre
2018
et
20
décembre
2019,
instaurant
le
RIFSEEP
pour
l’ensemble
des
cadres
d'emploi
de
notre
Collectivité,
Vu
la
délibération
en
date
16
février
2023
et
09
octobre
2023
portant
modification
de
l'attribution
du
RIFSEEP, Considérant
qu'il
y
a
lieu
de
MODIFIER
le
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et
de
l'engagement
professionnel
(RIFSEEP),
Madame
Le
Maire
propose
à
l'assemblée
délibérante
de
MODIFIER
le
RIFSEEP
et
d'en
déterminer
les
nouveaux
critères
d'attribution, Elle
rappelle
à l'assemblée
que
le
RIFSEEP
comprend
2
parts
:
-_
L'indemnité
de
fonctions,
de
sujétions
et
d'expertise
liée
au
poste
de
l'agent
et
à
l'expérience
professionnelle
IFSE).
-
Le
complément
indemnitaire
versé
selon
l'engagement
professionnel
et
la
manière
de
servir
de
l’agent
(CIA).
1.
Bénéficiaires
Le
présent
régime
indemnitaire
est
attribué
aux
agents
titulaires,
stagiaires
et
contractuels
de
droit
public
exerçant
les
fonctions
du
cadre
d'emploi
concerné.
Les
cadres
d'emplois
concernés
par
le
RIFSEEP
dans
notre
collectivité
sont
:
-
Les
attachés
-
Les
rédacteurs
-
Les
animateurs
territoriaux
-
Les
adjoints
administratifs
-
Les
ATSEM
-
Les
adjoints
d'animation
-
Les
agents
de
Maitrise
-
Les
adjoints
techniques Envoyé
en
préfecture
le
17/04/2024
REPUBLIQUE
FRANCAISE
- DEPARTEMENT
D
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATION
[
MUNICIPAL
Reçu
en
préfecture
le
17/04/2024
Publié
le
17/04/2024
ID
: 040-214001265-20240412-2024
0307042024-DE
DE
LA
COMMUNE
DE
HINX
NA € 57m 4
2.
Le
classement
des
groupes
de
fonction
dans
notre
collectivité
Madame
le
Maire
propose
de
regrouper
par
catégorie
hiérarchique,
les
postes
pour
lesquels
le
niveau
de
responsabilité
et
d'expertise
est
similaire,
quels
que
soit
le
grade
et
la
filière
des
fonctionnaires.
Les
groupes
de
fonction
sont
hiérarchisés
à l’intérieur
de
chaque
catégorie,
les
groupes
supérieurs
doivent
être
réservés
aux
postes
les
plus
lourds
ou
les
plus
exigeants.
Sur
notre
collectivité,
la
répartition
par
groupe
de
fonctions
sera
celle-ci
:
Un
groupe
de
fonction
relevant
de
la
Catégorie
A
Deux
groupes
de
fonction
relevant
de
la Catégorie
B
Trois
groupes
de
fonction
relevant
de
la
catégorie
C
Désormais,
dans
notre
collectivité
les
groupes
de
fonctions
sont
déterminés
à
partir
de
critères
professionnels
tenant
compte
:
Des
fonctions
d'encadrement,
de
coordination,
de
pilotage
ou
de
conception,
classée
de
la
façon
suivante
:
Groupe
|
Critères
d'affectation
Postes
concernés
dans
la
Collectivité
De
à
un
groupe
de
Fonctions
fonctions
A1
Management
DGS
stratégique
B1
Management
Coordonnateur
Education
Enfance
Jeunesse
Intermédiaire
Responsable
Administratif
et
Financier
Responsable
du
restaurant
scolaire
Responsable
des
Services
Techniques
C1
Management
Référente
Atsem
Opérationnel
Directrice
des
Accueils
Périscolaires
Cuisinier Chef
d'équipe
des
Services
techniques
Des
fonctions
requérant
une
expertise
et
une
technicité
spécifique
:
Groupe
|
Critères
d'affectation
|
Postes
concernés
dans
la
Collectivité
De
à
un
groupe
de
Fonctions
|
fonctions
B2
Poste
requérant
une
|
Chargée
de
mission
comptable
et
financière
expertise
ou
une
|
Coordonnateur
Espace
Ados
et
informateur
Jeunesse
technicité
spécifique
|
Chargée
de
gestion
des
ressources
humaines
et
administrative
C2
Poste
requérant
une
|
Chargée
d’accueil
et
des
affaires
générales
expertise
ou
une
|
Agents
polyvalents
d'entretien
bâtiments,
jardins
et
technicité
spécifique
|
espaces
verts Envoyé
en
préfecture
le
17/04/2024
f
REPUBLIQUE
FRANCAISE
- DEPARTEMENT
D
Recu
en
préfecture
le 17/04/2024
(a
)
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATION
1
pupiié
le 17/04/2024
*
MUNICIPAL
ID
:040-214001265-20240412-2024_0307042024-DE
DE
LA
COMMUNE
DE
HINX
NAcaur 1e:
-
Des
fonctions
d'exécution
:
Groupe
|
Critères
d'affectation
|
Postes
concernés
dans
la
Collectivité
De
à
un
groupe
de
Fonctions
|
fonctions
C3
Poste
d'exécution
Agents
d'Animation
polyvalent
3.
L'IFSE
(l’Indemnité
de
Fonctions,
de
sujétions,
et
d’Expertise)
a.
Définition
des
montants
annuels
pour
chaque
aroupe
fonction
Madame
le
Maire
propose
de
répartir
les
montants
annuels
maximum
de
L’IFSE
pour
chaque
groupe
fonction
de
la
façon
suivante.
Groupe
Critères
d'affectation
à un
|
Postes
concernés
dans
la
Montant
De
groupe
de
fonctions
Collectivité
Annuel
Fonctions
Maximum
AT
Management
stratégique
|
DGS
12
400€
B1
Management
Coordonnateur
Education
Intermédiaire
Enfance
Jeunesse
/
Responsable
du
9 700€
restaurant
scolaire
/
Responsable
des
Services
Techniques Responsable
Administratif
et
Financier
C1
Management
Référente
Atsem
/
Opérationnel
Directrice
des
Accueils
Périscolaires
/ Cuisinier
/
7000€
Chef
d'équipe
des
Services
techniques
Groupe
Critères
d'affectation
à un
|
Postes
concernés
dans
la
Montant
De
groupe
de
fonctions
Collectivité
Annuel
Fonctions
Maximum
B2
Poste
requérant
une
|
Chargée
de
mission
expertise
ou
de
la |
comptable
et
financière
/
technicité
Coordonnateur
Espace
Ados
et
informateur
Jeunesse
/
Chargée
de
200
gestion
des
ressources
humaines
et
administrative Envoyé
en
préfecture
le
17/04/2024
Reçu
en
préfecture
le
17/04/2024
Publié
le
17/04/2024
REPUBLIQUE
FRANCAISE
- DEPARTEMENT
D
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATION
E
MUNICIPAL
ID : 040-214001265-20240412-2024_0307042024-DE
DE
LA
COMMUNE
DE
HINX
C2
Poste
requérant
une |
Chargée
d'accueil
et
des
expertise
ou
de
la |
affaires
générales
technicité
Agents
|
polyvalents
5430€
d'entretien
bâtiments,
jardins
et espaces
verts
Groupe
Critères
d'affectation
à
un |
Postes
concernés
dans
la
Montant
De
groupe
de
fonctions
Collectivité
Annuel
Fonctions
Maximum
C3
Poste
d'exécution
Agents
d'Animation
polyvalent
3880€
b.
L'attribution
de
l’Indemnité
de
Sujétion,
Fonction,
Expertise
(IFSE)
Madame
le
Maire
rappelle
que
L’IFSE
est
une
indemnité
liée
au
poste
de
l’agent,
à
son
expérience
professionnelle,
et
aux
éventuelles
sujétions.
Madame
le
Maire
informe
l’assemblée
qu’elle
a fait
le
choix
de
calculer
le
montant
annuel
de
l’IFSE
en
valorisant
la
fonction,
les
sujétions,
et
l'expérience
professionnelle.
Les
répartitions
financières
de
valorisation
de
la
fonction,
des
sujétions,
et
de
l'expérience
professionnelle,
les
critères,
sous
critères,
indicateurs
et
modalités
de
mise
en
œuvre
sont
expliqués
ci-après.
Le
montant
annuel
de
l’IFSE
résultera
de
l'addition
de
ces
trois
valorisations.
Madame
le
Maire
précise
que
l’expérience
professionnelle
doit
être
comprise
dans
le
sens
expertise
et
technicité
et
non
ancienneté.
L’ancienneté
étant
déjà
valorisée
dans
les
grilles
d'avancement
de
grade
et
d’échelon.
Répartition
financière
sur
chaque
groupe
de
fonction
des
trois
éléments
principaux
valorisés
dans
le
cadre
de
l'attribution
de
l'IFSE
:
Fonction
/
Sujétions
/
Expérience
Professionnelle. Groupe
|
Critères
Postes
IFSE
Elément
|
Elément
Elément
De
d'affectation
à
|
concernés
Montant
|
Fonction
|
Sujétions
Expérience
Fonctions
|
un
groupe
de
dans
Annuel
40%
30%
professionnelle
fonctions
la
Collectivité
Maximu
30%
m
A1
Management
DGS
12400€
4960€
3720€
3720€
stratégique
B1
Management
Coordonnateur
3880€
2910€
2910€
Intermédiaire
Education
9
700€
Enfance Jeunesse Responsable
du
restaurant scolaire Envoyé
en
préfecture
le
17/04/2024
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
- DEPARTEMENT
D
Recu
en
préfecture
le 17/04/2024
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATION
1
pubié
ie 17/04/2024
MUNICIPAL
ID
:040-214001265-20240412-2024
0307042024-DE
DE
LA
COMMUNE
DE
HINX
MA caûir
Responsable des
Services
Techniques Responsable Administratif
et
Financier
C1
Management
Référente
7000€
2800€
2100€
2100€
Opérationnel
Atsem Directrice
des
Accueils Périscolaires Cuisinier Chef
d’équipe
des
Services
techniques
Groupe
Critères
Postes
IFSE
Elément
Elément
Elément
De
d'affectation
concernés
dans
|
Montant
|
Fonction
|
Sujétions
Expérience
Fonctions
|
à
un
groupe
la
Collectivité
Annuel
40%
30%
professionnelle
de
fonctions
Maximum
30%
B2
Poste
Chargée
de
9300€
3720€
2790€
2790€
requérant
mission
une
expertise
|
comptable
et
ou
de
la
|
financière
technicité
Coordonnateur Espace
Ados
et
informateur Jeunesse Chargée
de
gestion
des
ressources humaines
et
administrative
C2
Poste
Chargée
5430€
2172€
1629€
1629€
requérant
d'accueil
et
des
une
expertise
|
affaires
ou
de
la
|
générales
technicité
Agents polyvalents d'entretien bâtiments, jardins
et
espaces
verts
Groupe
Critères
Postes
concernés
IFSE
Elément
|
Elément
Elément
De
d'affectation
|
dans
la
|
Montant
|
Fonction
|
Sujétions
Expérience
Fonctions
|
àun
groupe
|
Collectivité
Annuel
40%
30%
professionnelle
de
fonctions
Maximum
30%
C3
Poste
Agents
3880€
1552€
1164€
1164€
d'exécution
|
d'Animation polyvalents Envoyé
en
préfecture
le
17/04/2024
REPUBLIQUE
FRANCAISE
- DEPARTEMENT
D].
séucure
1e t7/042024
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATION
[
hi
1e 17/04/2024
MUNICIPAL
ID
:040-214001265-20240412-2024_0307042024-DE
DE
LA
COMMUNE
DE
HINX
IDAESTISE.
4.
Modalités
de
Valorisation
et
de
calcul
des
éléments
fonction,
sujétions
et
expérience
professionnelle
a.
Modalités
de
valorisation
et
de
calcul
de
la
partie
indemnité
liée
à l'exercice
de
la
fonction
(tableau
de
calcul
joint
en
annexe)
L'indemnité
liée
à
l’élément
fonction
dépend
du
nombre
d'années
de
services
effectifs
exercées
dans
son
poste.
Le
poste
est
un
élément
déterminant
pour
affecter
un
agent
à
un
groupe
de
fonction.
L'élément
fonction
représente
au
maximum
40%
du
montant
annuel
maximum
de
l'IFSE
déterminé
sur
chacun
des
groupes
de
fonction.
Le
nombre
d'années
passées
sur
le
poste
correspond
à
un
palier.
Seize
paliers
ont
été
définis.
À
chaque
palier
correspond
à
un
pourcentage.
Ce
pourcentage
appliqué
sur
le
montant
annuel
maximum
affecté
à
l'élément
fonction,
donne
l'indemnité
liée
à
l'élément
fonction
pour
l’année
N
dite
année
d'évaluation.
b.
Modalités
de
valorisation
et
de
calcul
de
la
partie
indemnité
liée
aux
sujétions
(tableau
de
calcul
joint
en
annexe).
Un
critère
général
lié
à la
valorisation
des
sujétions
est
composé
de
onze
sous
critères
avec
indicateurs
notés
de
0 à
10
points
pour
un
total
maximum
de
70
points.
Ces
sous-critères
permettront
d'évaluer
et
valoriser
la
ou
(les)
sujétion(s).
Les
sous
critères
et
indicateurs
sont
:
o
Effectifs
des
agents
encadrés
gérés
ou
coordonnés
"Nombre
d'agents
encadrés,
gérés
ou
coordonnés
©
Influence
du
poste
sur
les
résultats
"Nombre
de
résultats
pouvant
être
impactés
o
Simultanéité
des
dossiers,
tâches,
missions
"a
Nombre
de
dossiers
tâches
où
missions
menées
simultanément
o
Risque
d’accident
et/ou
de
maladie
professionnelle
"Nombre
de
missions,
tâches,
opérations
pouvant
conduire
à
un
accident
ou
maladie
professionnelle
©
Responsabilité
de
la sécurité
d’autrui
"Nombre
de
publics
concernés
(agents,
usagers
etc.)
o
Facteurs
de
perturbations
et
caractéristiques
de
l’environnement
de
travail
“
Nombre
de
facteurs
de
perturbations
et
caractéristiques
de
l’environnement
de
travail
o
Polyvalence
: capacité
de
passer
d’un
poste
à
un
autre
#“
Nombre
de
polyvalences
recensés
Ils sont
notés
de
la façon
suivante :
©
Capacité
non
évaluée
: 0
point
o
Capacité
très
faible
: 0.1
à 2 points Envoyé
en
préfecture
le
17/04/2024
REPUBLIQUE
FRANCAISE
- DEPARTEMENT
D].
éucurete
17042024
D
|
:
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATION
D
js
je
47/04/2024
ee
4
MUNICIPAL
ID :
040-214001265-20240412-2024_0307042024-DE
ind
DE
LA
COMMUNE
DE
HINX
Capacité
Faible
: 2.1
à 4
points
Capacité
Moyenne
: 4.1
à 6
points
Capacité
forte
: 6.1
à 8 points
PA court
O O O O
Capacité
très
forte
: 8.1
à
10
points
Un
indicateur
peut
donner
plusieurs
résultats.
Ces
résultats
sont
notés
de
0.1
à
1
point
selon
leur
intérêt.
La
note
attribuée
est
argumentée
en
marge
de
l'indicateur.
Précisions Une
sujétion,
ne
peut
être
valorisée
si
elle
est
déjà
prise
en
compte
dans
le
cadre
d’une
nouvelle
bonification
indiciaire
(NBI)
ou
dans
le
cadre
d’un
dispositif
indemnitaire
cumulable. L'évaluation
de
la sujétion
est
faite
en
collaboration
avec
l’agent.
L'élément
sujétion
représente
au
maximum
30%
du
montant
annuel
maximum
de
l’IFSE
déterminé
sur
chacun
des
groupes
de
fonction.
Seize
paliers
ont
été
définis
avec
un
nombre
de
points.
A
chaque
palier
et
nombre
de
points
obtenus
correspond
à
un
pourcentage.
Ce
pourcentage
appliqué
sur
le
montant
annuel
maximum
affecté
à
l’élément
sujétion,
donne
l'indemnité
lié
à
l’élément
sujétion
pour
l’année
N
dite
année
d'évaluation.
c.
Modalités
de
valorisation
et
de
calcul
de
la
partie
indemnitaire
liée
à
l’expérience
professionnelle
(tableau
de
calcul
joint
en
annexe).
Un
critère
général
est
défini;
il
est
lié
à
l’approfondissement,
l'élargissement,
et
consolidation
en
fonction
des
savoirs
techniques,
des
pratiques,
la
montée
en
compétences
de
l'expérience
acquise
depuis
l'affectation
au
poste.
Onze
sous
critères
avec
des
indicateurs
notés
de
O
à
10
points
pour
un
total
possible
de
100
points,
permettront
d'évaluer
le
critère
général.
Les
sous
critères
et
indicateurs
sont
:
o
Capacité
de
l'agent
à prendre
l'initiative
de
se
former
pour
approfondir
ses savoirs
techniques,
ses
pratiques,
sa
montée
en
compétence
“Nombre
d'initiatives
de formations
internes
ou
externes
prises
et réalisées
o
Capacité
à
utiliser
des
contenus
des
formations
dans
son
poste
et ses
missions
“Nombre
de
contenus
de
formations
que
l’agent
a
utilisé
dans
le cadre
de
son
poste
o
Capacité
à
partager
et à diffuser
son
savoir
auprès
de
ses
collègues
“Nombre
d'expériences
partagées
o
Capacité
à
réaliser
un
projet,
une
mission,
une
tâche
spécifique
favorisant
l’approfondissement
des
savoirs
techniques,
pratiques,
la montée
en
compétence Envoyé
en
préfecture
le
17/04/2024
REPUBLIQUE
FRANCAISE
- DEPARTEMENT
D...
étuaur
le +71042024
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATION
E bye
je 47/04/2024
MUNICIPAL
ID
:040-214001265-20240412-2024
0307042024-DE
DE
LA
COMMUNE
DE
HINX
MMA cuir ve
"Nombre
de
projets,
tâches,
missions
spécifiques
réalisés
o
Capacité
à gérer
des
dossiers,
tâches,
chantiers
de
plus
en
plus
complexes
"Nombre
de
dossiers,
tâches,
chantiers
de
plus
en
plus
complexes
gérés
o
Capacité
à
être
autonome
dans
la
réalisation
des
tâches
et
des
missions
"Nombre
de
missions
et
de
tâches
menées
en
totale
autonomie
o
Capacité
à accompagner
et
mener
des
actions
en
tutorat
2
Nombre
d'actions
de
tutorat
menées
o
Capacité
à être
compétent
dans
plusieurs
domaines
“Diversité
des
compétences,
niveau
initiation,
intermédiaire
ou
expert
©
Capacité
à
prendre
en
responsabilité
ou
en
coordination
des
dossiers,
missions,
tâches,
chantiers,
opérations
"
Nombre
de
dossiers,
missions,
tâches,
chantiers,
opérations
pris
en
responsabilité
ou
en
coordination
©
Autres
capacités
“*
Nombre
de
diplômes,
formations
qualifiantes,
capacité
etc.
utilisés
sur
le
poste.
Un
indicateur
peut
donner
plusieurs
résultats.
Ces
résultats
sont
notés
de
0.1
à
1
point
selon
leur
intérêt.
La
note
attribuée
est
argumentée
en
marge
de
l'indicateur.
Précisions Une
expertise,
technicité,
ne
peut
être
valorisée
si elle
est
déjà
prise
en
compte
dans
le
cadre
d’une
nouvelle
bonification
indiciaire
(NBI)
ou
dans
le
cadre
d’un
dispositif
indemnitaire
cumulable.
L'évaluation
de
l’expérience
professionnelle
est
faite
en
collaboration
avec
l'agent.
L'élément
expérience
professionnelle
représente
au
maximum
30%
du
montant
annuel
maximum
de
l'IFSE
déterminé
sur
chacun
des
groupes
de
fonction.
Seize
paliers
ont
été
définis
avec
un
nombre
de
points.
A
chaque
palier
et
nombre
de
points
obtenus
correspond
à
un
pourcentage.
Ce
pourcentage
appliqué
sur
le
montant
annuel
maximum
affecté
à
l’élément
expérience
professionnelle,
donne
l'indemnité
liée
à
l'élément
sujétion
pour
l’année
N
dite
année
d'évaluation.
d.
L'attribution
du
montant
alobal
de
l'IFSE.
(tableau
de
calcul
joint
en
annexe)
Il
est
calculé
en
additionnant
le
montant
indemnitaire
attribué
aux
trois
éléments
généraux
:Fonction
+
Sujétions
+
Expérience
professionnelle.
5.
Dispositions
complémentaires
à
l’attribution
de
l’IFSE
a.
Révision
ou
réexamen
des
montants
Les
montants
d'attribution
de
l’IFSE
sont
révisés
ou
réexaminés
o
en
cas
de
changement
de
fonctions
ou
d'emploi; Envoyé
en
préfecture
le
17/04/2024
REPUBLIQUE
FRANCAISE
- DEPARTEMENT
D|
cu préfecture
le 17/04/2024
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATION
[| pur
1e 17/04/2024
é
3
à
MUNICIPAL
ID : 040-214001265-20240412-2024 0307042024-DE
indd
n
DE
LA
COMMUNE
DE
HINX
>
o
en
cas de
changement
de
grade
ou
de
cadre
d'emplois
à la
suite
d’une
promotion,
d’un
avancement
de
grade
ou
de
la
nomination
suite
à
la
réussite
d’un
concours
:
o
au
moins
tous
les
deux
ans
en
fonction
de
l’expérience
acquise
par
l’agent.
b.
Périodicité
du
versement
de
l'IFSE
:
L'IFSE
est
versée
mensuellement
c.
Modalités
de
versement
de
l'IFSE
:
Le
versement
des
primes
et
indemnités
sera
maintenu,
dans
les
mêmes
proportions
que
le
traitement
pendant
les
périodes
de
congés
maladie
ordinaire,
CITIS,
accident
du
travail
et
maladie
professionnelle,
congés
de
maternité,
paternité
et
accueil
de
l'enfant,
et
adoption.
Dans
le
cas,
d'absences
consécutives
à
un
congé
longue
maladie
ou
congés
longue
durée,
ou
grave
maladie
le
montant
de
la
prime
sera
suspendu.
Dans
le
cas
du
Temps
Partiel
Thérapeutique
et
selon
le
décret
du
N°2021-997
du
28/07/2021,
l'IFSE
sera
versée-dans
les
mêmes
proportions
que
le
traitement
soit
en
totalité
Dans
le
cas,
d’absences
consécutives
à
la
Maternité,
aux
Congés
Annuels
et
aux
Autorisations
d’Absence
ou
Spéciales
d’Absence
le
montant
de
la
prime
est
maintenu.
Pour
les
fonctionnaires
et
agents
non
titulaires
de
droit
public
employés
à temps
non
complet
ou
autorisés
à
travailler
à
temps
partiel,
les
montants
des
primes
retenues
seront
proratisés
dans
les
mêmes
proportions
que
le
traitement.
d.
Exclusivité
:
L'IFSE
est exclusive
de
toutes
les autres
indemnités
liées aux
fonctions,
à l'exception
des
primes
et
indemnités
légalement
cumulables.
e.
Attribution :
L'attribution
individuelle
sera
décidée
par
l’autorité
territoriale
et fera
l’objet
d’un
arrêté.
6.
Le
complément
indemnitaire
annuel
(CIA)
Madame
le
Maire
propose
qu’un
complément
indemnitaire
annuel
soit
versée
en
fonction
de
la
valeur
professionnelle
et
de
l'investissement
de
l’agent
appréciés
lors
de
l'entretien
professionnel.
Le
complément
indemnitaire
annuel
sera
déterminé
en
tenant
compte
des
critères,
sous
critères
et
indicateurs
cités
ci-dessous.
a.
Définition
des
montants
annuels
maximum
attribués
au
CIA
Vu
la
détermination
des
groupes
relatifs
au
versement
de
l'IFSE,
les
plafonds
annuels
du
complément
indemnitaire
sont
fixés
comme
suit
:
Groupe
|
Critères
Postes
concernés
dans
Nouveau
Montant
maximum
De
d'affectation
à
un
la
Collectivité
Fonctions
|
groupe
de
fonctions
A
Management
DGS
1860€
stratégique
Soit
15%
maximum
du
IFSE
10 Envoyé
en
préfecture
le
17/04/2024
REPUBLIQUE
FRANCAISE
- DEPARTEMENT
D
À
}
eçu
en
préfecture
le
17/04/2024
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATION
[ js
à 4704/2024
MUNICIPAL
ID : 040-214001265-20240412-2024_ 0307042024-DE
®
DE
LA
COMMUNE
DE
HINX
2
B1
Management
Coordonnateur
1164€
Intermédiaire
Enfance
Education
Soit
12%
maximum
du
IFSE
Jeunesse
/ Responsable
du
restaurant
scolaire
Responsable
des
Services
Techniques
Responsable Administratif
et
Financier
C1
Management
Référente
Atsem
/
700€
Opérationnel
Directrice
des
Accueils
Soit
10%
maximum
du
IFSE
Périscolaires
/
Cuisinier
/
Chef
d'équipe
des
Services
techniques
Groupe
|
Critères
Postes
concernés
dans
la
Nouveau
Montant
maximum
De
d'affectation
à un
Collectivité
Fonctions |
groupe
de fonctions
B2
Poste
requérant |
Chargée
de
mission
1116€
une
expertise
ou
de |
comptable
et financière
Soit
12%
maximum
du
IFSE
la
technicité
Coordonnateur
Espace
Ados
et
informateur
Jeunesse Chargée
de
gestion
des
ressources
humaines
et
administrative
C2
Poste
requérant |
Chargée
d'accueil
et
des
543€
une
expertise
où
de |
affaires
générales
Soit
10%
maximum
du
IFSE
la technicité
Agents
polyvalents
d'entretien
bâtiments,
jardins
et
espaces
verts
Groupe
|
Critères
Postes
concernés
dans
la
Nouveau
Montant
maximum
De
d'affectation
à
un
Collectivité
Fonctions |
groupe
de fonctions
C3
Poste
d'exécution
Agents
d'Animation
388€
polyvalent
Soit
10%
du
IFSE
b.
Modalités
de
valorisation
et
de
calcul
de
la
partie
indemnitaire
liée
à
la
valeur
professionnelle
de
l’agent
et
de
l'investissement
(tableau
de
calcul
joint
en
annexe).
Trois
critères
généraux
sont
définis,
complétés
par
des
sous
critères
notés
de
0
à
10
points
pour
un
total
possible
de
120
points,
permettront
d'évaluer
la
valeur
professionnelle
et
de
l'investissement
de
l'agent.
Le
premier
critère
est
lié
à
l'efficacité
dans
l'emploi
et
la
réalisation
des
objectifs.
Il
est
complété
par
six
sous
critères
et
indicateurs
qui
sont
:
©
Ponctualité
—
Respect
des
horaires
"
_Retards
ou
non-respect
des
horaires
11 Envoyé
en
préfecture
le
17/04/2024
REPUBLIQUE
FRANCAISE
- DEPARTEMENT
D
enr
042024
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATION
[su
+040
MUNICIPAL
ID
:040-214001265-20240412-2024_0307042024-DE
DE
LA
COMMUNE
DE
HINX
MAcCarr se
o
Suivi
des
activités
#
Dysfonctionnements
constatés
dans
le suivi
©
Esprit-
d'initiative
“
Initiatives
constatées
©
Esprit
d'équipe
et
initiative
“Faits
constatés
contraire
à l’esprit
d'équipe
et au
manque
de
disponibilité
o
Présentation
et
attitudes
convenables
"
Recadrages
ou
remarques
effectués
o
Réalisation
des
objectifs
#
_
Constats
des
objectifs
non
atteints.
Le
second
critère
est
lié
aux
contraintes
professionnelles
et
techniques.
II
est
complété
par
trois
sous
critères
et
indicateurs
qui
sont
:
o
Respect
des
directives,
procédures
et
règlement
intérieur
#“
_ Recadrages
ou
remarques
effectués
o
Capacité
à
prendre
en
compte
les
besoins
du
service
public
et
les
évolutions
du
métier
et
du
service
*
Manques
de
prise
en
compte
des
besoins
du
service
public
et
des
évolutions
du
métier
et
du
service
constatés
o
La
qualité
du
travail
"
Recadrages
où
remarques
effectués
Le
troisième
critère
est
lié
aux
qualités
relationnelles
avec
les
usagers,
les
collègues
et
la
hiérarchie.
Il est
complété
par
trois
sous
critères
et
indicateurs
qui
sont
:
©
Sens
de
la communication
“Manque
de
communication
constatée
o
Réserve
et discrétion
professionnelle
"
Recadrages
ou
remarques
effectués
©
Tenue
des
engagements
#
_
Recadrages
ou
remarques
effectués
L'ensemble
des
sous
critères
sont
complétés
par
un
argumentaire
qui
explique
la
note
attribuée.
Les
notes
sont
réparties
de
la
façon
suivante
:
Capacité
non
évaluée
: O point
Capacité
très
faible
: 0.1
à 2
points
Capacité
Faible
: 2.1
à 4 points
Capacité
Moyenne :
4.1
à 6 points
Capacité
forte
: 6.1
à 8
points
Capacité
très
forte
: 8.1
à 10
points
O OO O O©O O©O O
12 Envoyé
en
préfecture
le
17/04/2024
REPUBLIQUE
FRANCAISE
- DEPARTEMENT
D]
péter
1e 1704/2024
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATION
L
bpié
le
17/04/2024
MUNICIPAL
ID
:040-214001265-20240412-2024_0307042024-DE
DE
LA
COMMUNE
DE
HINX
MA coûir
:1
Un
indicateur
peut
donner
plusieurs
résultats.
Ces
résultats
sont
notés
de
0.1
à
1
point
selon
leur
intérêt.
La
note
attribuée
est
argumentée
en
marge
de
l'indicateur.
Précisions L'évaluation
de
la
manière
de
servir
est
faite
en
collaboration
avec
l'agent.
Seize
paliers
ont
été
définis
avec
un
nombre
de
points.
À
chaque
palier
et
nombre
de
points
obtenus
correspond
à
un
pourcentage.
Ce
pourcentage
appliqué
sur
le
montant
annuel
maximum
affecté
à
la
manière
de
servir,
donne
l’indemnité
liée
à
la
manière
de
servir
pour
l’année
N
dite
année
d'évaluation.
L'évaluation
de
la
manière
de
servir
est
faite
en
collaboration
avec
l'agent.
7.
Dispositions
complémentaires
relative
à
l’attribution
du
CIA.
a.
Révision
ou
réexamen
des
montants
Les
montants
d'attribution
du
CIA
sont
révisés
où
réexaminés
o
en
cas
de
changement
de
fonctions
où
d'emploi;
o
en
cas
de
changement
de
grade
ou
de
cadre
d'emplois
à la
suite
d’une
promotion,
d’un
avancement
de
grade
ou
de
la
nomination
suite
à la
réussite
d’un
concours
:
©
au
moins
tous
les
deux
ans
en
fonction
de
l'expérience
acquise
par
l’agent.
b.
Périodicité
du
versement
du
CIA:
Le
CIA
est
versé
une
fois
par
an
après
l’entretien
professionnel.
c.
Modalités
de
versement
du
CIA
Le
versement
des
primes
et
indemnités
sera
maintenu,
dans
les
mêmes
proportions
que
le
traitement
pendant
les
périodes
de
congés
maladie
ordinaire,
CITIS,
accident
du
travail
et
maladie
professionnelle,
Congés
de
maternité,
paternité
et
accueil
de
l’enfant,
et adoption.
Dans
le
cas,
d’absences
consécutives
à
un
congé
longue
maladie
ou
congés
longue
durée,
ou
grave
maladie
le
montant
de
la
prime
sera
suspendu.
Dans
le
cas
du
Temps
Partiel
Thérapeutique
et
selon
le
décret
du
N°2021-997
du
28/07/2021,
le
CIA
sera
versé
dans
les
mêmes
proportions
que
le
traitement
soit
en
totalité.
Dans
le
cas,
d’absences
consécutives
à
l’Accident
de
Service,-aux
Congés
Annuels,
au
Temps
Partiel
Thérapeutique
et
aux
Autorisations
d’Absence
ou
Spéciales
d’Absence
le
montant
de
la
prime
est
maintenu.
Pour
les
fonctionnaires
et
agents
non
titulaires
de
droit
public
employés
à temps
non
complet
ou
autorisés
à
travailler
à temps
partiel,
les
montants
des
primes
retenues
seront
proratisés
dans
les
mêmes
proportions
que
le
traitement.
13 Envoyé
en
préfecture
le
17/04/2024
REPUBLIQUE
FRANCAISE
- DEPARTEMENT
D
Rebi
en
Dféèture
le 17/04/2024
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATION
[| ;,
6je
17/04/2024
MUNICIPAL
ID
:040-214001265-20240412-2024_0307042024-DE
DE
LA
COMMUNE
DE
HINX
157 12 FU «
d.
Exclusivité
:
Le
complément
indemnitaire
est
exclusif
de
toutes
autres
indemnités
liées
à
la
manière
de
servir.
e.
Attribution:
L'attribution
individuelle
sera
décidée
par
l'autorité
territoriale
et fera
l’objet
d’un
arrêté.
8.
Dispositions
particulières
relatives
à
l'attribution
du
RIFSEEP
sur
notre
collectivité.
a.
Cas
d’un
agent
de
notre
collectivité
dont
le
montant
d'attribution
du
RIFSEEP
est
inférieur
à
son
ancien
régime
indemnitaire.
Madame
le
Maire
propose
d'appliquer
un
coefficient
d'ajustement
qui
permettra
à l'agent
de
maintenir
son
régime
indemnitaire.
Le
calcul
du
coefficient
d'ajustement
s’opère
de
la
façon
suivante
:
Coefficient
d'ajustement
=
Montant
du
RIFSEEP
/Montant
de
l’ancien
régime
indemnitaire
Montant
du
RIFSEEP
définitif
=
Montant
de
l’ancien
régime
indemnitaire
X
Coefficient
d'ajustement
L'application
du
coefficient
d'ajustement
disparait
lorsque
le
montant
du
RIFSSEP
est
égal
ou
supérieur
à
l’ancien
régime
indemnitaire
b.
Cas
d'un
agent
de
notre
collectivité
dont
le
montant
d'attribution
du
RIFSEEP
est
supérieur
à
son
ancien
régime
indemnitaire
Madame
le
Maire
propose
de
conserver
le
montant
d'attribution
calculé.
c.
Cas
d’un
agent
recruté
sur
notre
collectivité
bénéficiant
d’un
ancien
réaime
indemnitaire
ou
RIFSEEP
dans
son
ancienne
collectivité
ou
EPCI.
Madame
le
Maire
propose
d’opérer
comme
suit :
L'agent
devra
fournir
un
justificatif
du
montant
attribué
au
titre
du
régime
indemnitaire
dans
son
ancienne
collectivité
ou
EPCI.
Les
modalités
de
définition
d'attribution
du
RIFSEEP
s'effectuent
de
la
même
manière
qu’évoquée
ci-dessus
avec
les
éléments
disponibles
pour
évaluer
les
critères
de
Fonctions,
Sujétions
et
Expérience
Professionnelle.
Cependant,
l'agent
recruté
ne
pourra
pas
bénéficier
du
CIA.
Il
devra
attendre
le
résultat
de
l’entretien
professionnel.
Selon
le
résultat
obtenu,
Madame
le
Maire
jugera
s’il
est
opportun
d'attribuer
à
la
nouvelle
recrue
un
coefficient
d'ajustement
afin
de
lui
garantir
un
RIFSEEP
plus
important.
14 Envoyé
en
préfecture
le
17/04/2024
REPUBLIQUE
FRANCAISE
- DEPARTEMENT
D
Reçu
en
préfecture
le 17/04/2024
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATION
1 pubiié
1e 17/04/2024
MUNICIPAL
ID
:040-214001265-20240412-2024_0307042024-DE
DE
LA
COMMUNE
DE
HINX
NAcur ie: d.
Cas
d'un
agent
recruté
sur
notre
collectivité
ne
bénéficiant
pas
d’un
ancien
régime
indemnitaire
ou
RIFSEEP
dans
son
ancienne
collectivité
ou
EPCI
ou
emploi.
Madame
le
Maire
propose
d'opérer
comme
dans
le
cas
précédent
hormis
que
si
l'agent
vient
du
privé,
il
n’aura
pas
d’attestation
à
fournir.
Après
en
avoir
délibéré,
Le
Conseil
Municipal,
à 16
voix
POUR
:
DECIDE Article
1°"
D'appliquer
le
RIFSEEP,
dont
l’Indemnité
de
Fonctions
de
Sujétions
et
d’Expertise
(IFSE)
et
le
complément
indemnitaire
annuel
(CIA)
dans
les
conditions
indiquées
ci-dessus.
Article
2
De
prévoir
la
possibilité
du
maintien
de
l’ancien
Régime
Indemnitaire,
par
l'application
d’un
coefficient
d'ajustement,
aux
fonctionnaires
concernés
à
titre
individuel,
de
leur
montant
antérieur
plus
élevé
en
application
de
l’article
88
de
la
loi
du
26
janvier
1984.
Article
3
De
prévoir
la
possibilité
de
garantir
un
RIFSEEP
plus
important
aux
nouvelles
recrues
par
l'application
d’un
coefficient
d'ajustement,
si
l’évaluation
au
vue
des
critères
et
sous
critères
de
l’IFSE
s'avère
déterminer
un
IFSE
inadéquat
à la fonction.
Article
4
Que
les
primes
et
indemnités
seront
revalorisées
automatiquement
dans
les
limites
fixées
par
les textes
de
référence.
Article
5
Que
les
crédits
correspondants
seront
calculés
dans
les
limites
fixées
par
les
textes
de
référence
et
inscrits
chaque
année
au
budget.
Madame
le
Maire
demande
au
Directeur
des
Services
d'appliquer
immédiatement
les
nouvelles
décisions
portant
attribution
du
RIFSEEP,
et
le
cas
échéant,
de
procéder,
à
une
nouvelle
évaluation
des
agents
qui
pourraient
être
concernés
par
ces
changements,
afin
qu'ils
bénéficient
des
nouvelles
conditions
d’attributions.
La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
tribunal
administratif
de
Pau
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
et
de
sa
transmission
au
représentant
de
l’Etat.
Fait
et
délibéré
le
jour,
mois
et tte
ù
is.
Pour
extrait
conforme
bc
Hinx
le
15
AVRIL
2024
Le
Maire
H.
TOMAS