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Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 19 septembre 2022
Document publié le Lundi 19 septembre 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 19 septembre 2022)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Transports,
PRÉFET
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité
Bulletin
__ d'informations
administratives ‘
TC A Le | à \
BIA du 19 septembre 2022
1, esplanade Jean Moulin 93 007 Bobigny Cedex
Téléphone : 01.41.60.60.60 -— Télécopie : 01.48.30.22.88
Courriel : prefecture{@seine-saint-denis.souv.fr
|
É Fay Ka PRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Sommaire BIA du 19 septembre 2022
Ministère de l’action et des comptes publics
Direction générale des finances publiques (DGFTP)
Direction départementale des finances publiques de la
Seine-Saint-Denis (DDFTP)
Délégation de signature établie le 13/09/2022 au profit de divers 7 collaborateurs, par M. Christophe REYNAUD, responsable du
service des impôts des particuliers (SIP) de Villepinte.
Ministère de l’éducation nationale
Académie de Créteil
Direction des services départementaux de l’éducation
nationale de la Seine-Saint-Denis (DSDEN)
Arrêté du 15/09/2022 portant délégation de signature à M. Antoine 11 CHALEIX, directeur académique des services de l’éducation
nationale dans le département de la Seine-Saint-Denis.
Services de la préfecture de la Seine-Saint-Denis
Direction de la coordination des politiques publiques et
de l’appui territorial (DCPPAT)
Arrêté n° 2022-2518 du 19/09/2022 donnant délégation de signature 17
à M. Emmanuel YBORRA, sous-préfet, directeur de cabinet du
préfet de la Seine-Saint-Denis.
Arrêté n° 2022-2519 du 19/09/2022 organisant la suppléance et j9 donnant délégation de signature à certains collaborateurs de M.
Emmanuel YBORRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de
la Seine-Saint-Denis. Arrêté n° 2022-2524 du 19/09/2022 donnant délégation de signature
à Mme Cécile RACKETTE, sous-préfète chargée de mission auprès
du préfet de la Seine-Saint-Denis, secrétaire générale adjointe
chargée de l'arrondissement chef-lieu
Arrêté n° 2022-2525 du 19/09/2022 donnant délégation de signature
à M. Frédéric ANTIPHON, sous-préfet, secrétaire général de la
préfecture de la Seine-Saint-Denis, sous-préfet de Bobigny.
Arrêté préfectoral n° 2022-2616 du 19/09/2022 déclarant cessibles
les biens immobiliers et emportant transfert de gestion de
dépendances du domaine public, portant sur des emprises en surface
à acquérir en vue de la réalisation, sur le territoire de la Seine-Saint-
Denis, de la ligne 15 Est du réseau complémentaire du réseau de
transport public du Grand Paris entre « Saint-Denis Pleyel » (gare
exclué) et « Champigny centre » sur la commune de Rosny-sous-
Bois.
Arrêté préfectoral n° 2022-2617 du 19/09/2022 déclarant cessibles
les biens immobiliers et emportant transfert de gestion de
dépendances du domaine public, portant sur des emprises en surface
à acquérir en vue de la réalisation, sur le territoire de la Seine-Saïnt-
Denis, de la ligne 15 Est du réseau complémentaire du réseau de
transport public du Grand Paris entre « Saint-Denis Pleyel » (gare
exclue) et « Champigny centre » sur les communes d’Aubervilliers
et de Saint-Denis.
Services déconcentrés de l’État
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2022-2580 du 14/09/2022 de mise sous
surveillance d’un animal introduit sur le territoire national de
provenance inconnue — Le chien « BLACKY », de type Malinois
Belge, mâle, né le 04/05/2022.
Arrêté préfectoral n° 2022-2581 du 15/09/2022 portant fermeture
d’urgence de l’établissement LE GRILLON, 88 avenue Henri
Barbusse 93700 Drancy.
Arrêté préfectoral n° 2022-2593 du 16/09/2022 portant fermeture
d'urgence de l’établissement ML RESTO-STEAK HOUSE, 235 rue
de Brément 93130 NOISY-LE-SEC.
27
29
33
37
41
45 Direction régionale et interdépartementale de l’environ-
nement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-
France (DRIEAT-IdF)
Arrêté inter-préfectoral DRIEAT — IDF n° 2022-0874 du 16/09/2022
portant modification des conditions de circulation sur l’autoroute
A86 Est et ses bretelles, pour des travaux d’entretien et de nettoyage.
Direction régionale et interdépartementale __ de
l’hébergement et du logement (DRIHL)
Décision n° 2022-21 du 14/09/2022 portant subdélégation de
signature en matière d’ordonnancement secondaire.
Décision n° 2022-22 du 14/09/2022 portant subdélégation de
signature en matière administrative.
49
53
59 fox vid Π|
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
FINANCES PUBLIQUES
Direction générale des Finances publiques
Direction départementale
des Finances publiques de la Seine-Saint-Denis
Service des Impôts des Particuliers de Villepinte
ZA Paris Nord 2
50 allée des impressionnistes
95933 Roissy CDG cedex
Le comptable, M. REYNAUD Christophe, responsable du service des impôts des particuliers de Villepinte …
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe I! et les articles 212 à 217 de son annexe
IV ;
VU le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-308 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment
son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à :
-M, TERKI Akim, inspecteur divisionnaire des finances publiques;
-Mme NGOUAMA Amélie, Messieurs BEN SALEM Hicham, LOMBARD Cédric, inspecteurs des finances publiques ;
adjoints au responsable du service des impôts des particuliers de Villepinte, à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 £, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 60
000 €;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation
de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois
et porter sur une somme supérieure à 500 GO0 € ;
bj les avis de mise en recouvrement, ŒE ; =
RÉPUBLIQUE ?
FRAN SA ISE FINANCES PUBLIQUES
Égalité
Fraternité
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notarnment les mises en demeure de payer, les actes
de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice,
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à M. LAFAGE Sébastien, contrôleur principal des finances publiques, et
Mesdames BOUAKAZ Nida, DANADIJIAN Nathalie, contrôleurs des finances publiques, à l'effet de signer :
1°; dans la limite de 10 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ;
2°} en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de S
000 €;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation
de montant.
Article 3
Délégation de signature est donnée :
-àa Mme CHEMILLUM Christine, contrôleur principal des finances publiques,
-à Mesdames LAMOTTE Ludivine, MAUDIEU Delphine, TALBOT Aline et Monsieur ANDRIEUX Cédric, contrôleurs
des finances publiques à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 10 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ;
25) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 5
O0OCE ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation
de montant ;
4) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mais
et porter sur une somme supérieure à 300 O0 €;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes
de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice.
Article 4
1) Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions
d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office dans la limite de 10
000 £ et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet dans la limite de 5 000 €
aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après : 4 = REPUBLIQUE Æ FRANÇAISE T Liberté FINANCES PUBLIQUES Égalité Fraternité
DE BRITO Katy KOSIC Mihaela REVOL Julien
LAYEN Françoise SARTHOU Christian —
2°) Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions
d'admission totale, d'admission partielle ou de réjet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de
gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances
publiques de catégorie C désignés ci-après :
YAKAN Jessica | BOUROUBA Tinhinane JEAN-BAPTISTE Gracia
VIROLAN Lydia | NEVEU Sylvia MASSON Gregory
_ FRANCOIS Laura | TESTINI-PAGANEL Romain LAMBERT Franck !
ACCIPE Davius BENALI Schainez MONERIE Radia {jusqu'au 30/09/22)
NGUYEN Dan 7 OSMANI Sonia SY Charles (jusqu'au 30/09/22)
MAFFEIS Marie SIDHOUM Anissa LOPES Carla
JEAN-ELIE Solène CHETOUANE Malik KERALDY Sephora
MONERIE Julien _———. _——
(jusqu'au 30/09/22)
Article 5
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou rejet,
dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées
dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs aU recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de
poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade Limite Durée maximale Somme maximale ; des décisions des délais de pour laquelle un délai
gracieuses paiement de paiement peut
être accordé
BRIDE Déborah Contrôleur 5000 € 12 mois 400 000 €
LAYEN Françoise Contrôleur ! 5 000 € 12 mois 100 000 € {voir également article 4)
PELLEGRINA Kéran Contrôleur 5 000 € 12 mois 100 000 € E
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
Nom et prénom des agents
: SARTHOU Christian
SMAHI Fadela
ANEXIL Déborah
BOULANGER Abigaëlle
CHETOUANE Malik {voir également article 4)
DIAWARA Coumba
FILLEUL Gaël
[JEAN TOUSSAINT Nadia
LOPES Carla
(voir également article 4)
MOCO Marilyne
SOUMARE Diogou
| VEERAGOO Rodney
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer toute déclaration de
grade
Contrôleur
Contrôleur
JAgent
Agent
Agent
Agent
Agent
| Agent
Agent
Agent
Agent
Agent
DEMETER aux agents désignés ci-après :
ANDRIEUX Cédric
LAMOTTE Ludivine
PELLEGRINA Kéran
ANEXIL Déborah
DIAWARA Coumba
LOPES Carla
| VEERAGOO Rodney
Limite
des décisions
gracieuses
5 000 €
S 000 €
2 000 €
2 000 €
2 000 €
2000 €
2 000 €
2 000 €
2 000 €
2 000 €
2 000 €
2 000 €
Article 6
CHEMILEUM Christine
LAYEN Françoise
SARTHOU Christian
BOULANGER Abigaëlle
FILLEUL Gaël
MOCO Maryline
NGOUAMA Amélie
Article 7
Durée maximale
des délais de
paiement
12 mois
12 mois
6 mois
6 mois
6 mois
6 mois
6 mois
6 mois
6 mois
6 mois
6 mois
6 mois
FINANCES PUBLIQUES
Somme maximale
pour laquelle un délai
de paiement peut
être accordé |
100 000 €
100 000 €
6 000 €
6 000 €
6 000 €
6 000 €
6 000 €
6 000 €
6 000 €
6 000 €
6 000 €
6 000 €
recette par le biais de l'application
BRIDE Déborah
MAUDIEU Delphine
TALBOT Aline
CHETOUANE Malik
JEAN TOUSSAINT Nadia i
SOUMARE Diogou
LOMBARD Cédric
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Seine-Saint-Denis.
À Villepinte, le 13/09/2022,
Le comptable, responsable du service des impêts des particuliers de Villepinte M. REYNAUD Christophe,
Chef de service comptable - Inspecteur principal des finances publiques
4 E EX
ACADÉMIE
DE CRÉTEIL Liberté
Égalité
Fraternité
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
vu
VU
VU
VU
VU
Arrêté du 15 septembre 2022 portant délégation de signature
à monsieur Antoine CHALEIX, directeur académique des services de l'éducation nationale dans le
département de Seine-Saint-Denis
LE RECTEUR DE L'ACADEMIE DE CRETEIL
le Code de l'éducation et, notamment, ses articles R. 222-19 et suivants, R.222-17-1, R. 222-24 et suivants, D 222-27 et L.917-1;
le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique;
le décret du 14 février 2018 nommant monsieur Daniel AUVERLOT recteur de l'académie de Créteil ;
le décret du 28 mai 2019 portant nomination de monsieur Antoine CHALEIX en tant que directeur académique des services de l'éducation nationale de la Seine-Saint-Denis ;
le décret en date du 31 août 2020 portant nomination de monsieur Franck CUTILLAS, directeur de cabinet de la rectrice de l'académie de Montpellier, en qualité de directeur académique adjoint des services de l'éducation nationale de Seine-Saint-Denis ;
le décret en date du 31 août 2020 portant nomination de madame Elisabeth FARINA-BERLIOZ, inspectrice d'académie-inspectrice pédagogique régionale, en qualité de directrice académique adjointe des services de l'éducation nationale de Seine-Saint-Denis ;
le décret en date du 19 octobre 2020 portant nomination de madame Nathalie KUEHN, personnel de direction de classe normale dans l'académie de Versailles, en qualité de directrice académique adjointe des services de l'éducation nationale de Seine-Saint-Denis ;
le décret en date du 19 octobre 2020 portant nomination de monsieur Stéphane VAUTIER, inspecteur d'académie-inspecteur pédagogique régional de classe normale dans l'académie de Normandie, en qualité de directeur académique adjoint des services de l'éducation nationale de Seine-Saint-Denis ;
l'arrêté du 26 juillet 2019 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'Etat pris en application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
l'arrêté ministériel du 31 janvier 2020 portant nomination et classement de monsieur Mostefa FLIOU, attaché d'administration de l'État hors classe, dans l'emploi de secrétaire général de la direction des services départementaux de l'éducation nationale de Seine-Saint-Denis à compter du 3 février 2020 ;
l'arrêté ministériel du 17 juin 2022 portant nomination, détachiement et classement de monsieur Alexandre TOBATY, inspecteur de l'éducation nationale, dans l'emploi d'adjoint au directeur académique des services de l'éducation nationale de la Seine-Saint-Denis, chargé du premier degré à compter du 1° juillet 2022 :
les arrêtés du préfet de la région d'ile-de-France n° 2020-08-17-027 du 17 août 2020 portant délégation de signature à monsieur Daniel AUVERLOT, recteur de l'académie de Créteil, en matière de contrôle de légalité des établissements publics locaux d'enseignement rattachés à la région d'ile-de-France dans le ressort de l'académie de Créteil et n° 2021-01-20-004 du 20 janvier 2021 portant délégation de signature à monsieur Daniel AUVERLOT, recteur de l'académie de Créteil, en matière d'ordonnancement secondaire ;
l'arrêté du recteur de la région académique d’lle-de-France n° 2020-25-RRA en date du 4 septembre 2020 portant délégation de signature à effet de signer les actes relatifs au service national universel ;
AL VU l'arrêté du recteur de la région académique d'Ile-de-France n° 2021-08-RRA en date du 22 janvier 2021 portant délégation de signature à caractère administratif ;
VU la décision du 11 décembre 2020 portant désignation des responsables de budget opérationnel de programme (BOP) et d'unités opérationnelles (UO) pour le programme 214 « soutien de la politique de l'éducation nationale » ; | |
VU la décision du 21 décembre 2020 portant désignation des responsables de budget opérationnel de programme (BOP) et d'unités opérationnelles (UO) pour le programme 150 « formations supérieures et recherche universitaire » ;
ARRETE
ARTICLE 1 :
Monsieur Antoine CHALEIX, directeur académique des services de l'éducation nationale dans le département de la Seine-Saint-Denis, dispose, à compter du jour suivant la publication de sa nomination, de l'ensemble des délégations de signature de droit telles qu'elles découlent de l'article R.222-19-3 du Code de l'éducation modifié par le décret n° 2012-16 du 5 janvier 2012 relatif à l'organisation académique (notamment inscription, dérogation à la sectorisation, vie scolaire, …) à l'exception des délégations de signature pour les actes suivants :
- actes relatifs au contrôle administratif des lycées, EREA et ERP : action éducatrice et fonctionnement,
- actes relatifs au contrôle financier des EPLE,
- actes relatifs au suivi des EPLE : - indemnités de caisse,
- arrêtés des groupements comptables,
- actes relatifs aux projets des lycées, lycées professionnels et EREA,
- autorisations de voyages et d'accompagnement des élèves du second degré dans le
cadre des appariements à l'étranger.
ARTICLE 2 :
En tant que responsable d'unités opérationnelles, délégation de signature est donnée à monsieur Antoine
CHALEIX, directeur académique des services de l'éducation nationale dans le département de Seine-Saint-Denis
pour:
- la gestion des crédits de fonctionnement et d'intervention de l'unité opérationnelle pour le programme « enseignement scolaire public du premier degré »;
- ta gestion des crédits de personnel en matière de dépenses d'accidents de service et de formation pour le premier degré et des crédits de fonctionnement pour les examens ;
- Ja gestion des crédits de personnel, en matière de dépenses d'accidents de service et de formation des personnels auxiliaires de vie scolaire et gestion des crédits de fonctionnement et d'intervention en matière de dépenses de formation des personnels auxiliaires de vie scolaire et de dépenses Handiscol dans le cadre de l'unité opérationnelle pour le programrne « vie de l'élève »
ARTICLE 3 :
Subdélégation de signature est donnée à monsieur Antoine CHALEIX, directeur académique des services de
l'éducation nationale dans le département de Séine-Saint-Denis pour la gestion des crédits de fonctionnement et
d'intervention, en matière de fonctionnement et d'examens, dans le cadre de l'unité opérationnelle pour le
programme « soutien de la politique de l'éducation nationale ».
lZ ARTICLE 4 :
En matière de gestion du personnel, délégation de signature est donnée à monsieur Antoine CHALEIX, directeur
académique des services de l'éducâtion nationale dans le département de Seine-Saint-Denis pour :
- la désignation des jurys, le déroulement des épreuves du premier concours interne de professeur des écoles,
- les actes pris en application de l'article R.911-84 du Code de l'éducation :
+ Gestion des professeurs des écoles stagiaires :
Toutes décisions énumérées par l'arrêté du 23 septembre 1992 à l'exception de celles relatives à l'organisation dés concours dans les conditions prévues par l’arrêté du 28 décembre 2009, à la nomination, à l'affectation dans un département de l'académie, à la délivrance du diplôme professionnel de professeur des écoles, à l'autorisation de prolongation de stage et de renouvellement de stage, au licenciement.
+ Gestion des professeurs des écoles et des instituteurs de l'enseignement public :
- les actes pris en application des dispositions des arrêtés du 12 avril 1988 et du 28 août 1990; - les arrêtés plaçant en congé d'office pour un mois en vertu de l'article 4 du décret du 29 juillet 1921 en application des dispositions de l'article 71 de loi de finances du 30 avril 1921 concernant l'attribution des congés de longue durée aux membres de l'enseignement public atteints de tuberculose ouverte ou de maladies mentales ;
- les sanctions disciplinaires prévues à l'article 66 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires à la fonction publiques de l'Etat.
+ Pour tous les personnels en fonction dans le département, à l'exception de ceux affectés dans les établissements d'enseignement supérieur et au rectorat :
- autorisations d'absence ;
__ - décisions relatives aux demandes de dérogation à l'obligation d'occuper un logement de fonction et à l'obligation de résidence pour les personnels exerçant en collège ;
- décisions d'imputabilité au service des accidents du travail pour les personnels relevant des corps du premier degré ; .
- décisions relatives au compte personnel de formation.
+ Pour les personnels du service départemental de l'éducation nationale :
- décisions d'octroi de congé de maladie prévu au 2°, premier alinéa, de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 et à l'article 24 du décret du 7 octobre 1994 ;
- décisions d'octroi d'un congé pour matérnité ou pour adoption où d'un congé de paternité prévu au 5° de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 et à l'article 22 du décret du 7 octobre 1994.
e Décisions relatives au recrutement, à la gestion et à la fin du contrat de certains agents non titulaires exerçant dans les écoles primaires ; décisions relatives au recrutement, à la gestion et à la fin de contrat d'intervenants dans les'écoles primaires.
e Décisions relatives au recrutement, à la gestion et à la fin du contrat à durée déterminée des accompagnants des élèvesen situation de handicap pour une aide individualisée (AESHI).
* Décisions relatives à la mise en place, à la gestion et à la fin des contrats à durée indéterminée : - des accompagnants des élèves en situation de handicap. pour une aide individualisée (AESHI), - des accompagnants des élèves en situation de handicap pour une aide mutualisée (AESHM), - des accompagnants des élèves en situation de handicap en dispositif collectif (AESHCO).
+ Décisions relatives à la mise en place, à la gestion et à la fin des contrats à durée indéterminée des assistants d'éducation.
A3 ARTICLE 5 :.
Pour le service national universel, délégation permanente de signature est donnée à monsieur Antoine CHALEIX,
directeur académique des services de l'éducation nationale dans le département de Seine-Saint-Denis, pour tous
les actes nécessaires pour sa mise en œuvre, notamment les contrats d'engagement en mission d'intérêt général et les contrats d'engagement éducatif conclus sur le fondement de l'article L.432-1 du Code de l’action sociale et
des familles.
ARTICLE 6 :
En application de l'article R.222-17-1 du Code de l'éducation, délégation de signature est donnée à monsieur
Antoine CHALEIX, directeur académique des services de l'éducation nationale dans le département de Seine-
Saint-Denis, pour signer au nom du recteur de la région académique d'Ile-de-France tous actes, arrêtés, décisions
et correspondances, dans la limite de leurs attributions, dans les domaines suivants :
l'organisation du séjour de cohésion du service national universel (SNU), le recrutement et la gestion des personnes physiques participant à des fonctions d'animation ou de direction de ce séjour, l'approbation dans le cadre de la réserve du SNU des missions d'intérêt général, l'inscription, l'affectation des réservistes et le contrôle des conditions de mise en œuvre de la réserve ; - l'agrément des associations de jeunesse et d'éducation populaire ;
- Pattribution des subventions d'appui au secteur associatif versées par l'intermédiaire du Fonds de
coopération de la jeunesse et d'éducation populaire (FONJEP) :
- la délivrance du brevet d'aptitude aux fonctions d'animateur (BAFA).
ARTICLE 7 :.
La gestion des bourses du second degré s'effectue au sein d'un service interdépartemental situé dans le
département de Seine-et-Marne.
ARTICLE 8:
Pour les décisions relevant de l’article R.222-19-3 du Code de l'éducation (notamment inscription, dérogation à la sectorisation, vie scolaire, ….) et pour les décisions énoncées à l'article 6 du présent arrêté, monsieur Antoine CHALEIX, directeur académique des services de l'éducation nationale dans le département de Seine-Saint-Denis, peut accorder une subdélégation de signature aux personnes mentionnées à l'article D.222-20 du Code de l'éducation : ‘
- aux directeurs académiques adjoints des services de l'éducation nationale, au secrétaire général de direction du service départemental de l’éducation national ou chef des services administratifs de ce même service ;
- aux inspecteurs de l'éducation nationale, qui sont ses adjoints.
- au chef du service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports, lequel peut également
donner délégation aux agents placés sous son autorité pour signer tous actes relatifs aux affaires
pour lesquelles il a lui-même reçu délégation. ARTICLE 9 :
Pour les décisions mentionnées aux articles 2, 3, 4 et 5, en cas d'absence ou d’empêchement de monsieur
Antoine CHALEIX, directeur académique des services de l'éducation nationale dans le département de Seine- Saint-Denis, délégation de signature est donnée à :
-_ Monsieur Franck CUTILLAS, directeur académique adjoint des services de l'éducation nationale de Seine-Saint-Denis,
- _ Madame Elisabeth FARINA-BERLIOZ, directrice académique adjointe des services de l'éducation nationale de Seine-Saint-Denis,
- Madame Nathalie KUEHN, directrice académique adjointe des services de l'éducation nationale de Seine-Saint-Denis, |
- Monsieur Stéphane VAUTIER, directeur académique adjoint des services de l'éducation nationale de Seine-Saint-Denis,
- Monsieur Mostefa FLIOU, secrétaire général de la direction des services départementaux de l'éducation nationale de Seine-Saint-Denis
Et en cas d'absence ou d'empêchement de ces derniers à
- Monsieur Alexandre TOBATY, adjoint au directeur académique des services de l'éducation
nationale de la Seine-Saint-Denis en charge du premier degré ;
ARTICLE 10 :
Le présent arrêté abroge l'arrêté du 6 septembre 2022.
ARTICLE 11 :
Le secrétaire général de l'académie de Créteil et le directeur académique des services de l'éducation nationale dans le département de Seine-Saint-Denis, sont chargés, chacun en ce qui lé concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région d'Ile-de-France et au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de Seine-Saint-Denis.
Fait à Créteil, le 15 septembre 2022
Le recteur de l'académie de Créteil
\ |
||
Daniel AUVERLOT
(ts la Aide
[6 E Direction de la coordination des
PRÉFET politiques publiques et de l'appui DE LA SEINE- territorial SAINT-DENIS Bureau de la coordination interministérielle Ft et de l’ingénierie territoriale Fraternité
ARRETE N° 2022-2518
donnant délégation de signature à M. Emmanuel YBORRA,
sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saïint-Denis
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l'Ordre National du mérite
Vu le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d'urgence sanitaire ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action
des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2004-715 du 20 juillet 2004 modifiant le décret n° 64-260 du 14 mars 1964 portant statut des
sous-préfets ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du Président de la République du 30 juin 2021 nommant M. Jacques WITKOWSKI, préfet de la
Seine-Saint-Denis :
Vu le décret du président de la République du 2 septembre 2022 nommant M. Emmanuel YBORRA, sous-
préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
www.seine-saint-denis.gouv.fn# @Prefet93
1/2
AT Vu l'arrêté inter-préfectoral n° 99-10762 du 24 juin 1999 modifié relatif à la procédure d'information et d'alerte
du public en cas de pointe de pollution atmosphérique en région Île-de-France ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-1333 du 20 mai 2022 portant sur l'organisation de la préfecture de la Seine- Saint-Denis ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. Emmanuel YBORRA, sous-préfet, directeur de cabinet du
préfet de la Seine-Saint-Denis pour toutes les matières relevant du cabinet.
Article 2 : Délégation est donnée à M. Emmanuel YBORRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la
Seine-Saint-Denis pour signer les paragraphes 1, 2, 3, 4, 5 :
1) les arrêtés d’hospitalisation d’office prévus par les articles L 3213-1 et L 3213-2 du code de la santé
publique ;
2) tous documents et décisions se rapportant à la situation et au séjour des étrangers, en cas d’absence ou
d’empêchement du secrétaire général ;
3) les décisions d’octroi de la force publique en matière d’expulsion locative et d'expulsion d'occupants
sans droit ni titre et prendre toutes mesures nécessaires pour prévenir et faire cesser les atteintes à la
sécurité des personnes et des biens ainsi que les troubles à l'ordre public dans le département ;
4) tous arrêtés se rapportant aux mesures applicables aux sources fixes de pollution visées aux articles 16 et
22 et mentionnées aux annexes 5 et 7 de l'arrêté n°99-10762 du 24 juin 1999 ;
5) tous arrêtés se rapportant aux mesures de police administrative prises en application de la loi n° 2020-
856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d’urgence et de ses décrets d'application.
Article 3 : Toutes les dispositions réglementaires contraires et antérieures, en particulier l’arrêté n° 2021-1825
du 19 juillet 2021 donnant délégation de signature à M. Frédéric POISOT, sous-préfet, directeur de cabinet du
préfet de la Seine-Saint-Denis, sont abrogées.
Article 4 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera affiché en préfecture et publié au bulletin d'informations administratives des services de
l'État.
Fait à Bobigny, le 19 septembre 2022
Le préfet, n
Jacques WFI KOWSKI
2/2 Æ Direction de la coordination des
PRÉFET politiques publiques et de l'appui
DE LA SEINE- territorial
SAINT-DENIS Bureau de la coordination interministérielle
Fa et de l'ingénierie territoriale Fraternité
ARRETE N° 2022-2519
organisant Ja suppléance et donnant délégation de signature à certains collaborateurs de M. Emmanuel YBORRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saïint-Denis
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2004-715 du 20 juillet 2004 modifiant le décret n° 64-260 du 14 mars 1964 portant statut des sous-préfets ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du président de la République du 20 janvier 2021 nommant Mme Clémence CHOUTET, sous- préfète en service extraordinaire, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu le décret du Président de la République du 30 juin 2021 nommant M. Jacques WITKOWSKI, préfet de la
Seine-Saint-Denis ;
Vu le décret du président de la République du 16 mars 2022 nommant Mme Cécile RACKETTE, sous-préfète
chargée de mission auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2022 nommant M. Frédéric ANTIPHON, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, sous-préfet de Bobigny ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 0 41 60 60 60
www.seine-saint-denis.gouv.ff /@Prefet93
1/3
ZE Vu le décret du président de la République du 2 septembre 2022 nommant M. Emmanuel YBORRA, sous- préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l’arrêté inter préfectoral n° 99-10762 du 24 juin 1999 modifié relatif à la procédure d’information et d’alerte du public en cas de pointe de pollution atmosphérique en région Île-de-France ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-1333 du 20 mai 2022 portant sur l'organisation de la préfecture de la Seine- Saint-Denis ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-1959 du 22 août 2022 donnant délégation de signature à Mme Clémence CHOUTET, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-2518 du 19 septembre 2022 donnant délégation de signature à M. Emmanuel YBORRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-2524 du 19 septembre 2022 donnant délégation de signature à Mme Cécile RACKETTE, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, secrétaire générale adjointe chargée de l'arrondissement chef-lieu ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-2525 du 19 septembre 2022 donnant délégation de signature à M. Frédéric ANTIPHON, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, sous-préfet de Bobigny ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
Article 1 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Emmanuel YBORRA, la délégation de signature qui lui est consentie par l’article ler de l’arrêté n° 2022-2518 du 19 septembre 2022 susvisé sera exercée par M. Alexandre METEREAUPD), directeur des sécurités et des services du cabinet, à l'exception des documents ci- après :
— arrêtés, décisions ou tous actes présentant un caractère réglementaire général ou de principe ; — nominations des membres des comités, conseils et commissions ;
— propositions de décorations dans l’ordre de la Légion d’honneur, dans l’ordre national du Mérite et dans les ordres ministériels ;
— actes de nature budgétaire et comptable d’un montant supérieur à 1 525 € ; — décisions d’attribution de subvention et des arrêtés d’autorisation d’emprunt : — recours devant les juridictions :
— les arrêtés d'hospitalisation d’office prévus par les articles L 3213-1 et L 3213-2 du code de la santé publique ;
— les décisions d’octroi de la force publique.
La signature de ces documents est alors déléguée à Mme Clémence CHOUTET, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ou en cas d’absence et d’empêchement simultanés de M. Emmanuel VBORRA et de Mme Clémence CHOUTET, à Mme Cécile RACKETTE, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, secrétaire générale adjointe chargée de l'arrondissement chef-lieu et, en cas d’absence ou d’empêchement de celle-ci, à M. Frédéric ANTIPHON, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Alexandre METEREAUD), la délégation de signature qui lui est conférée par l’article ler ci-dessus sera exercée par :
— Mme Clémence DOUSSET, attachée d’administration de l’État, cheffe du bureau de la représentation
de l’État et, en cas d’absence ou d’empêchement de celle-ci, par M. Théophile DAUCE, atiaché
d'administration de l’État, adjoint à la cheffe de bureau, ou par Mme Élise ROCA, attachée d’administration de l’État, adjointe à la cheffe de bureau, et ce dans les limites de compétence du bureau.
213 Dans le cadre de l’utilisation des cartes achats mises à disposition des services du cabinet, délégation est donnée à M. Franck MARZIN, agent principal des services techniques, afin de réaliser des achats validés par sa hiérarchie dans la limite des plafonds annuels et par opération qui lui sont notifiés annuellement ;
— Mme Maureen AKOUN, attachée d’administration de l’État, cheffe du bureau de la police administrative, et, en cas d’absence ou d’empêchement de celle-ci, par Mme Amalia FERNANDEZ- GACHEN, attachée d’administration de État, adjointe à la cheffe de bureau et, en cas d’empêchement de celle-ci, par Mme Béatrice PREVOST, attachée d’administration de l'État, adjointe à la cheffe de bureau, et ce, dans les limites de compétence du bureau ;
— M. Alexandre SACCONI, attaché principal d’administration de l’État, chef du bureau de la sécurité intérieure et, en cas d’absence ou d’empêchement de celui-ci, par M. Maxime PAILE, attaché d'administration de l’État, adjoint au chef de bureau et ce, dans les limites de compétence du bureau ;
— M. Pierre GATTA, attaché d'administration de l’État, chef du bureau de la défense et de la sécurité civiles et en cas d’empêchement de celui-ci, par Mme Aurélie DOUIN, attachée d’administration de l'État, adjointe au chef de bureau et cheffe de la section planification et gestion de crise et, en cas d’empêchement de celle-ci, par M. Charlie CAMBON, attaché d’administration de l'État, chef de la section défense civile, intelligence économique, sécurité bâtimentaire et informatique, et par Mme Kim MAZZOCHI, attachée d’administration de l’État, cheffe de la section sécurité incendie et, en cas d’empêchement de celle-ci, par Mme Florence MOUGEOT, secrétaire administrative de classe normale de l’intérieur et de l’outre-mer, adjointe à la cheffe de section sécurité incendie, ou par Mme Annie QUETIN, secrétaire administrative de classe normale de l’intérieur et de outre-mer, gestionnaire au sein de la section sécurité incendie, ou Mme Clémence COURRET, agent contractuel de catégorie A, dans les limites de compétence du bureau ;
— Dans le cadre de l’utilisation de la carte achat mise à disposition du bureau de la communication interministérielle, délégation est donnée à Mme Marine MANTEL, attachée d’administration de l’État, cheffe du bureau de la communication interministérielle, et, en cas d’empêchement de celle-ci, par Mme Laura BLOT, adjointe administrative principale de 2ème classe, ou par Mme Béatrice CARLET, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, toutes deux en charge du Centre de Coût du Cabinet, de réaliser des achats validés par la hiérarchie dans la limite des plafonds annuels et par opération qui leur sont notifiés annuellement.
Article 3 : Toutes les dispositions réglementaires contraires et antérieures, en particulier l’arrêté préfectoral n°2022-2412 du 2 septembre 2022 organisant la suppléance et donnant délégation de signature à certains collaborateurs de M. Frédéric POISOT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis, sont abrogées.
Article 4 : Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet et les
fonctionnaires intéressés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au bulletin d'informations administratives des services de l’État.
Fait à Bobigny, le 19 septembre 2022
Le préfes
W / + Jacquel WITKOWSKI
3/3 log Vide ή . Direction de la coordination des
PRÉFET politiques publiques et de l'appui
DE LA SEINE- territorial
SAINT-DENIS Bureau de la coordination interministérielle
Fr et de l'ingénierie territoriale Fraternité
ARRETE N° 2022-2524
donnant délégation de signature à Mme Cécile RACKETTE,
sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis,
secrétaire générale adjointe chargée de l'arrondissement chef-lieu
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de commerce ;
Vu le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions ;
Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la
République :
Vu la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu la loi n° 2029-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action
des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2004-715 du 20 juillet 2004 modifiant le décret n° 64-260 du 14 mars 1964 portant statut des
sous-préfets ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
www.seine-saint-denis.gouv.fr## @Prefet93
1/3 Vu le décret du président de la République du 20 janvier 2021 nommant Mme Clémence CHOUTET, sous- préfète en service extraordinaire, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu le décret du Président de la République du 30 juin 2021 nommant M. Jacques WITKOWSKI, préfet de la
Seine-Saint-Denis ;
Vu le décret du président de la République du 15 décembre 2021 nommant Mme Isabelle PANTEBRE, préfète
déléguée pour légalité des chances auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu le décret du président de la République du 16 mars 2022 nommant Mme Cécile RACKETTE, sous-préfète
chargée de mission auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu Je décret du président de la République du 29 juillet 2022 nommant M. Frédéric ANTIPHON, secrétaire
général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, sous-préfet de Bobigny ;
Vu le décret du président de la République du 2 septembre 2022 nommant M. Emmanuel YBORRA , sous-
préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral n° 99-10762 du 24 juin 1999 modifié relatif à la procédure d’information et d’alerte
du public en cas de pointe de pollution atmosphérique en région Île-de-France ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-1333 du 20 mai 2022 portant sur l'organisation de la préfecture de la Serne-Saint-
Denis ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2022-0057 du 21 février 2022 portant renouvellement des membres de la commission
d’examen des situations de surendettement des particuliers et des familles de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l’article 1° de l’arrêté préfectoral donnant délégation de signature à Mme la préfète déléguée pour l'égalité
des chances auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à Mme Cécile RACKETTE, sous-préfète chargée de mission
auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, secrétaire générale adjointe chargée de l'arrondissement chef-lieu, à
l'effet de signer toutes décisions et documents pour assurer la mission de coordination des dossiers
environnementaux, à l'exception des dossiers relatifs aux Jeux Olympiques et au Grand Paris Express.
Article 2 : Mme Cécile RACKETTE, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis,
secrétaire générale adjointe chargée de l'arrondissement chef-lieu, assiste en tant que de besoin la préfète
déléguée pour l’égalité des chances auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, dans les matières pour lesquelles
elle a reçu délégation de signature à l’article premier de l’arrêté préfectoral lui donnant délégation de signature.
Article 3 : Mme Cécile RACKETTE, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis,
secrétaire générale adjointe chargée de l'arrondissement chef-lieu, assiste en tant que de besoin le secrétaire
général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, sous-préfet de Bobigny, dans les matières pour lesquelles elle a
reçu délégation de signature et notamment pour ce qui relève des affaires financières, du contrôle interne et de
la lutte contre la fraude, de l’asile ainsi que des missions relatives à la réglementation (délivrance de titres
d’identité et de voyage, professionnels de l’automobile et de la conduite, fourrières).
21/3
ls Article 4 : Délégation de signature est donnée à Mme Cécile RACKETTE, sous-préfète chargée de mission
auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, secrétaire générale adjointe chargée de l'arrondissement chef-lieu,
pour ce qui concerne le contrôle de légalité et le contrôle budgétaire des communes de l'arrondissement chef-
lieu, les décisions d’octroi du concours de la force publique pour l’application des décisions de justice en
matière d’expulsions locatives et commerciales, et le suivi des affaires confiées par le préfet se rapportant à
l'administration de l'arrondissement chef-lieu.
Article 5 : Délégation est donnée à Mme Cécile RACKETTE, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet
de la Seine-Saint-Denis, secrétaire générale adjointe chargée de l'arrondissement chef-lieu, pour signer, lorsqu'il
est désigné par le préfet pour assurer les permanences de nuit ou de fin de semaine, les actes et décisions
suivants :
1. les arrêtés d’hospitalisation d’office prévus par les articles L 3213-1 et L 3213-2 du code de la santé
publique ;
2. tous documents et décisions se rapportant à la situation et au séjour des étrangers ;
3. les décisions d'octroi du concours de la force publique en matière d’expulsion locative pour le
département ;
4. tous arrêtés se rapportant aux mesures applicables aux sources fixes de pollution visées aux articles 16
et 22 et mentionnées aux annexes 5 et 7 de l'arrêté n° 99-10762 du 24 juin 1999.
5. tous arrêtés se rapportant aux mesures de police administrative prises en application de la loi n° 2020-
856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d’urgence et de ses décrets d'application.
Article 6 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Cécile RACKETTE, la délégation de signature qui lui
est consentie sera exercée par M. Frédéric ANTIPHON, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-
Denis, sous-préfet de Bobigny.
Article 7 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Cécile RACKETTE et de M. Frédéric ANTIPHON, la
délégation de signature qui est consentie à l'article 1er sera exercée par M. Emmanuel Y BORRA, sous-préfet,
directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis et, en cas d’absence ou d’empêchement de celui-ci, par
Mme Clémence CHOUTET, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis.
Article 8 : Toutes les dispositions réglementaires contraires et antérieures, en particulier l’arrêté n° 2022-1956
du 22 août 2022 donnant délégation de signature à Mme Cécile RACKETTE, sous-préfète chargée de mission
auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, secrétaire générale adjointe chargée de l'arrondissement chef-lieu, sont
abrogées.
Article 9 : Le sous-préfet, secrétaire général, la sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la Seine-
Saint-Denis, secrétaire générale adjointe chargée de l'arrondissement chef-lieu et le sous-préfet, directeur de
cabinet du préfet sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en
préfecture et publié au bulletin d'informations administratives des services de l'État.
Fait à Bobigny, le 19 septembre 2022
Le préfet,
Jacques WITKOWSKI
3/3
CS Cle did E Direction de la coordination des PRÉFET politiques publiques et de l'appui DE LA SEINE- territorial SAINT-DENIS Bureau de la coordination interministérielle En et de l'ingénierie territoriale Fraternité
ARRETE N° 2022-2525
donnant délégation de signature à M. Frédéric ANTIPHON,
secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis,
sous-préfet de Bobigny,
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'Honneur
Oflicier de l'Ordre National du Mérite
Va la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions ;
Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration 1erritoriale de la
République ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu la loi n° 2620-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action
des services de l'État dans les régions et départements ;
Va le décret n° 2004-715 du 20 juillet 2004 modifiant le décret n° 64-260 du 14 mars 1964 portant statut des
sous-préfets ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de déconcentration ;
Vu le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l’organisation et aux missions des secrétariats généraux
communs départementaux ;
Vu le décret du président de la République du 20 janvier 2021 nommant Mme Clémence CHOUTET, sous- préfète en service extraordinaire, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu le décret du Président de la République du 30 juin 2021 nommant M. Jacques WITKOWSKI, préfet de la
Seine-Saïnt-Denis :
Vu le décret du président de la République du 16 mars 2022 nommant Mme Cécile RACKETTE, sous-préfète
chargée de mission auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
www.seine-saint-denis.gouv.frf @Prefet93
1/2
27 Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2022 nommant M. Frédéric ANTIPHON, secrétaire
général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, sous-préfet de Bobigny ;
Vu le décret du président de la République du 2 septembre 2022 nommant M. Emmanuel YBORRA, sous- préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2020-3169 du 22 décembre 2020 portant création de la direction des ressources de la
Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-1333 du 20 mai 2022 portant sur l'organisation de la préfecture de la Seine-Saint- Denis ;
ARRÊTE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. Frédéric ANTIPHON, secrétaire général de la préfecture de
la Seine-Saint-Denis, sous-préfet de Bobigny, pour signer tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports,
correspondances et documents à l’exception :
+ des actes de réquisition du comptable ;
+ des arrêtés de conflit.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Frédéric ANTIPHON, secrétaire général de la préfecture
de la Seine-Saint-Denis, sous-préfet de Bobigny, la délégation de signature qui lui est consentie par l’article 1°
du présent arrêté sera exercée par Mme Cécile RACKETTE, sous-préfête chargée de mission auprès du préfet
de la Seine-Saint-Denis, secrétaire générale adjointe chargée de l'arrondissement chef-lieu.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de M. Frédéric ANTIPHON, secrétaire général de la
préfecture de la Seine-Saint-Denis, sous-préfet de Bobigny et de Mme Cécile RACKETTE, sous-préfète
chargée de mission auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, secrétaire générale adjointe chargée de
l'arrondissement chef-lieu, la délégation ainsi consentie sera exercée par M. Emmanuel YBORRA, sous-préfet,
directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis et, en cas d’absence ou d’empêchement de celui-ci, par
Mme Clémence CHOUTET, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis.
Article 4 : Toutes les dispositions réglementaires contraires et antérieures, en particulier l’arrêté n° 2022-1955
du 22 août 2022 donnant délégation de signature à M. Frédéric ANTIPHON, secrétaire général de la préfecture
de la Seine-Saint-Denis, sous-préfet de Bobigny, sont abrogées.
Article 5 : Le sous-préfet, secrétaire général, la sous-préfête chargée de mission auprès du préfet, secrétaire
générale adjointe chargée de l'arrondissement chef-lieu, et le sous-préfet, directeur de cabinet sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en préfecture et publié au bulletin
d'informations administratives des services de l'État.
Fait à Bobigny, le 19 septembre 2022
Le préfet,
Jacques WITKOWSKI
2/2 E J
PRÉFET Direction de la coordination
DE LA SEINE- des politiques publiques
DOEOENS et de l’appui territorial
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2022 40
EN DATE DU ‘} 9 SEP, 2022
Déclarant cessibles les biens immobiliers
et emportant transfert de gestion de dépendances
du domaine public, portant sur des emprises en surface à acquérir en vue de la réalisation, sur le territoire de la Seine-Saint-Denis,
de la ligne 15 Est du réseau complémentaire du réseau de transport public du Grand Paris entre «Saint-Denis Pleyel» (gare exclue) et «Champigny centre»
sur la commune de Rosny-sous-Bois
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du mérite
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
VU le code général des collectivités territoriales :
VU le code des transports ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques :
VU ia loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 modifiée relative au Grand Paris ,
VU le décret n°55-22 du 4 janvier 1955 modifié portant réforme de la publicité foncière ;
VU le décret n° 2010-756 du 7 juillet 2010 modifié relatif à la Société du Grand Paris ;
VU le décret n° 2011-1011 du 24 août 2011 portant approbation du schéma d'ensemble du réseau de transport public du Grand Paris ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté n°2022-1955 du 22 août 2022 donnant délégation de signature à Monsieur Frédéric ANTIPHON, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, et publié au bulletin d'informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis du même jour ;
Bureau de l’utiiité publique et des affaires foncières
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 35
Mail : sandrine. yousfi@seine-saint-denis, gouv.fr 1 www..seine-saint-denis.gouv.fr jé Prefet93
Ce) VU la délibération du 11 février 2015 par laquelle le conseil du STIF a désigné la Société du Grand Paris maître d'ouvrage de la ligne 15 Est (orange) qui correspond au réseau complémentaire structurant du réseau de transport public du Grand Paris ;
VU la convention de maîtrise d'ouvrage conclue le 28 avril 2015 entre le STIF et la Société du Grand Paris ;
VU l'arrêté inter-préfectoral n° 2017-0325 du 13 février 2017 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux nécessaires à la réalisation de la ligne 15 Est / orange du réseau complémentaire du réseau de transport public du Grand Paris entre « Saint-Denis Pleyel » (gare exclue) et « Champigny centre » et emportant mise en compatibilité des documents d'urbanisme des communes de Saint- Denis, Aubervilliers, Pantin, Drancy, Bobigny, Noïisy-le-Sec, Bondy, Rosny-sous-Bois, Fontenay-sous- Bois et Le Perreux-sur-Marne ;
VU l'arrêté inter-préfectoral n° 2018-1438 du 20 juin 2018 portant modification de la déclaration d'utilité publique relative aux travaux nécessaires à la réalisation de la ligne 15 Est / orange du réseau complémentaire du réseau de transport public du Grand Paris entre « Saint-Denis Pleyel » (gare exclue) et « Champigny centre », prononcée par l'arrêté n° 2017-0325 du 13 février 2017, et emportant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de la commune de Rosny-sous-Bois ;
VU l'arrêté inter-préfectoral n°2021-3381 du 2 décembre 2021 portant modification de la déclaration d'utilité publique relative aux travaux nécessaires à la réalisation de la ligne 15 Est / orange du réseau complémentaire du réseau de transport public du Grand Paris entre « Saint-Denis Pleyel » (gare exclue) et « Champigny centre », prononcée par arrêté inter-préfectoral n°2017-0325 du 13 février 2017 modifié par arrêté inter-préfectoral n° 2018-1438 du 20 juin 2018, et emportant mise en compatibilité des plans locaux d'urbanisme (PLU) de Rosny-sous-Bois, Drancy, et des plans locaux d'urbanisme intercommunaux (PLUÏ) des EPT Est Ensemble et Plaine Commune ;
VU l'arrêté inter-préfectoral n°2022-0093 du 13 janvier 2022 prorogeant les effets de l'arrêté inter- préfectoral n°2017-0325 du 13 février 2017 modifié par les arrêtés inter-préfectoraux n° 2018-1438 du 20 juin 2018 et n°2021-3381 du 2 décembre 2021 déclarant d'utilité publique les travaux nécessaires à la réalisation de la ligne 15 Est / orange du réseau complémentaire du réseau de transport public du Grand Paris entre « Saint-Denis Pleyel » (gare exclue) et « Champigny centre», sur les communes de Saint-Ouen-sur-Seine, Saint-Denis, Aubervilliers, Drancy, Bobigny, Pantin, Noisy-le-Sec, Bondy, Rosny-sous-Bois, Villemomble (93), Fontenay-sous-Bois, Le Perreux-sur-Marne, Nogent-sur-Marne et Champigny-sur-Marne (94) :
VU la lettre du 17 juillet 2019 par laquelle la Société du Grand Paris demande au préfet de la Seine- Saint-Denis l'ouverture d'une enquête parcellaire portant sur des emprises nécessaires à la réalisation de ce projet ;
VU l'arrêté d'ouverture d'enquête parcellaire n°2019-2558 du 24 septembre 2019 prescrivant l'ouverture d'une enquête parcellaire portant sur des emprises en surface et en tréfonds à acquérir en vue de la réalisation, sur le territoire de la Seine-Saint-Denis, de la ligne 15 Est / orange du réseau complémentaire du réseau de transport public du Grand Paris entre « Saint-Denis Pleyel » (gare exclue) et « Champigny centre » à Aubervilliers, Saint-Denis, Bobigny, Drancy, Bondy, Noisy-le-Sec, Villemomble eT Rosny-sous-Bois ;
VU le dossier soumis à l'enquête ;
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Mail : sandrine.yousfi@seine-saint-denis aouvfr 2 www.seine-saint-denis.gouv.fr / 5 Prefet93 VU le rapport de la commission d'enquête et son avis favorable sans réserve en date du 28 février 2020 ;
VU la demande de cessibilité formulée par la Société du Grand Paris le 5 août 2022 et les plans et états parcellaires actualisés ;
CONSIDÉRANT la nécessité d'acquérir les biens immobiliers en cause pour la réalisation du projet :
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Sont déclarés immédiatement cessibles pour cause d'utilité publique, au profit de la Société du Grand Paris, les biens immobiliers nécessaires à la réalisation, sur le territoire de la Seine- Saint-Denis, de la ligne 15 Est/orange du réseau complémentaire du réseau de transport public du Grand Paris entre « Saint-Denis Pleyel » (gare exclue) et « Champigny centre », situés sur la commune de Rosny-sous-Bois, mentionnés au plan et à l'état parcellaires annexés au présent arrêté.
Le présent arrêté emporte également transfert de gestion de biens dépendant du domaine public au profit du même bénéficiaire.
Les biens immobiliers concernés par le présent arrêté, composés de volumes en surface, sont ceux mentionnés aux plans et états parcellaires annexés au présent arrêté.
ARTICLE 2: Le présent arrêté est publié au bulletin d'informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
Il est notifié par la Société du Grand Paris aux propriétaires et ayants droit des biens immobiliers concernés.
ARTICLE 3: Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, le sous-préfet du Raincy, le maire de la commune concernée et le président du directoire de la Société du Grand Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est adressée aux membres de la commission d'enquête, au directeur de l'unité départementale de la direction régionale et interdépartementale de l'équipement, de l'aménagement et des transports et au président du tribunal administratif de Montreuil.
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation
le secrétair général
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ou NT-DENIS et de l’appui territorial
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ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2022 XbA1F
EN DATE DU 4 9 SEP, ZU4é
Déclarant cessibles les biens immobiliers
et emportant transfert de gestion de dépendances
du domaine public, portant sur des emprises en surface à acquérir en vue de la réalisation, sur le territoire de la Seine-Saint-Denis,
de la ligne 15 Est du réseau complémentaire du réseau de transport public du Grand Paris entre «Saint-Denis Pleyel» (gare exclue) et «Champigny centre»
sur les communes d’Aubervilliers et de Saint-Denis
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du mérite
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code des transports ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 modifiée relative au Grand Paris ;
VU le décret n°55-22 du 4 janvier 1955 modifié portant réforme de la publicité foncière ;
VU le décret n° 2010-756 du 7 juillet 2010 modifié relatif à la Société du Grand Paris ;
VU le décret n° 2011-1011 du 24 août 2011 portant approbation du schéma d'ensemble du réseau de transport public du Grand Paris ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté n°2022-1955 du 22 août 2022 donnant délégation de signature à Monsieur Frédéric ANTIPHON, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, et publié au bulletin d'informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis du même jour ;
Bureau de Putilité publique et des affaires foncières
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ÉS VU la délibération du 11 février 2015 par laquelle le conseil du STIF a désigné la Société du Grand
Paris maître d'ouvrage de la ligne 15 Est (orange) qui correspond au réseau complémentaire structurant du réseau de transport public du Grand Paris ;
VU la convention de maîtrise d'ouvrage conclue le 28 avril 2015 entre le STIF et la Société du Grand Paris ;
VU l'arrêté inter-préfectoral n° 2017-0325 du 13 février 2017 déclarant d'utilité publique et urgents les
travaux nécessaires à la réalisation de la ligne 15 Est / orange du réseau complémentaire du réseau de transport public du Grand Paris entre « Saint-Denis Pleyel » (gare exclue) et « Champigny centre » et emportant mise en compatibilité des documents d'urbanisme des communes de Saint- Denis, Aubervilliers, Pantin, Drancy, Bobigny, Noisy-le-Sec, Bondy, Rosny-sous-Bois, Fontenay-sous- Bois et Le Perreux-sur-Marne ;
VU l'arrêté inter-préfectoral n° 2018-1438 du 20 juin 2018 portant modification de la déclaration
d'utilité publique relative aux travaux nécessaires à la réalisation de la ligne 15 Est / orange du réseau complémentaire du réseau de transport public du Grand Paris entre « Saint-Denis Pleyel » (gare
exclue) et « Champigny centre », prononcée par l'arrêté n° 2017-0325 du 13 février 2017, et emportant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de la commune de Rosny-sous-Bois ;
VU l'arrêté inter-préfectoral n°2021-3381 du 2 décembre 2021 portant modification de la déclaration d'utilité publique relative aux travaux nécessaires à la réalisation de la ligne 15 Est / orange du réseau
complémentaire du réseau de transport public du Grand Paris entre « Saint-Denis Pleyel » (gare exclue) et « Champigny centre », prononcée par arrêté inter-préfectoral n°2017-0325 du 13 février 2017 modifié par arrêté inter-préfectoral n° 2018-1438 du 20 juin 2018, et emportant mise en
compatibilité des plans locaux d'urbanisme (PLU) de Rosny-sous-Bois, Drancy, et des plans locaux d'urbanisme intercommunaux (PLUï) des EPT Est Ensemble et Plaine Commune ;
VU l'arrêté inter-préfectoral n°2022-0093 du 13 janvier 2022 prorogeant les effets de l'arrêté inter- préfectoral n°2017-0325 du 13 février 2017 modifié par les arrêtés inter-préfectoraux n° 2018-1438 du 20 juin 2018 et n°2021-3381 du 2 décembre 2021 déclarant d'utilité publique les travaux nécessaires à la réalisation de la ligne 15 Est / orange du réseau complémentaire du réseau de transport public du Grand Paris entre « Saint-Denis Pleyel » (gare exclue) et « Champigny centre», sur les communes de
Saint-Ouen-sur-Seine, Saint-Denis, Aubervilliers, Drancy, Bobigny, Pantin, Noisy-le-Sec, Bondy, Rosny-sous-Bois, Villemomble (93), Fontenay-sous-Bois, Le Perreux-sur-Marne, Nogent-sur-Marne et Champigny-sur-Marne (94) ;
VU la lettre du 17 juillet 2019 par laquelle la Société du Grand Paris demande au préfet de la Seine- Saint-Denis l'ouverture d'une enquête parcellaire portant sur des emprises nécessaires à la réalisation de ce projet ;
VU l'arrêté d'ouverture d'enquête parcellaire n°2019-2558 du 24 septembre 2019 prescrivant l'ouverture d'une enquête parcellaire portant sur des emprises en surface et en tréfonds à acquérir en vue de la réalisation, sur le territoire de la Seine-Saint-Denis, de la ligne 15 Est / orange du réseau
complémentaire du réseau de transport public du Grand Paris entre « Saint-Denis Pleyel » (gare exclue) et « Champigny centre » à Aubervilliers, Saint-Denis, Bobigny, Drancy, Bondy, Noisy-le-Sec, Villemomble et Rosny-sous-Bois
VU le dossier soumis à l'enquête ;
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3% VU le rapport de la commission d'enquête et son avis favorable sans réserve en date du 28 février 2020 ;
VU la demande de cessibilité formulée par la Société du Grand Paris le 5 août 2022 et les plans et états parcellaires actualisés :
CONSIDÉRANT la nécessité d'acquérir les biens immobiliers en cause pour la réalisation du projet ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Sont déclarés immédiatement cessibles pour cause d'utilité publique, au profit de la Société du Grand Paris, les biens immobiliers nécessaires à la réalisation, sur le territoire de la Seine- Saint-Denis, de la ligne 15 Est/orange du réseau complémentaire du réseau de transport public du Grand Paris entre « Saint-Denis Pleyel » (gare exclue) et « Champigny centre », situés sur les communes d'Aubervilliers et de Saint-Denis, mentionnés au plan et à l'état parcellaires annexés au présent arrêté.
Le présent arrêté emporte également transfert de gestion de biens dépendant du domaine public au profit du même bénéficiaire.
Les biens immobiliers concernés par le présent arrêté, composés de volumes en surface, sont ceux mentionnés aux plans et états parcellaires annexés au présent arrêté.
ARTICLE 2: Le présent arrêté est publié au bulletin d'informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
Il est notifié par la Société du Grand Paris aux propriétaires et ayants droit des biens immobiliers concernés.
ARTICLE 3: Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication.
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, le sous-préfet de Saint- Denis, les maires des communes concernées et le président du directoire de la Société du Grand Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est adressée aux membres de la commission d'enquête, au directeur de l'unité départementale de la direction régionale et interdépartementale de l'équipement, de l'aménagement et des transports et au président du tribunal administratif de Montreuil.
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation
le seétaire général
Bureau de l'utilité publique et des affaires foncières
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Mail : sandrine.yousfi@seine-saint-denis. gouv.fr 3 www.seine-saint-denis.gouv.fr / f5 Prefet93 le Vide
& Direction Départementale de la
‘ Protection des Populations
PREFET
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
ee ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2022-2580 DE MISE SOUS
SURVEILLANCE D’UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE
TERRITOIRE NATIONAL DE PROVENANCE INCONNUE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, L.236-9 et L.236-
10, L.237-3 L.212-10, L..223-1 à L.223-17, D.221-23 à R223-36, R.228-8 ;
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux
mouvements non commerciaux d’animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l’Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d’un pays tiers de certaines carnivores ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-3116 du 16 novembre 2021 portant délégation de signature à Madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint- Denis ;
Vu l'arrêté DDPP n° 2022-2577 du 13 septembre 2022 donnant subdélégation de signature au sein de Ja direction. départementale de la protection. des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;
+ Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'est pas vacciné contre ia Tage ;
Considérant que l’animal provient d’un pays à risque rage ;
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation mondiale de la santé animale (OIE) ;
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellement contaminé de rage ;
sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint- Denis;
ARRÊTE :
Article 1 :
Le chien « BLACKY », de type Malinois Belge, mâle, né le 04/05/2022, identifié par transpondeur n° 250269590727151 et appartenant à Monsieur AMRI Fares domicilié-e: au 05, Rue du Commandant Raynal 93360 Neuilly Plaisance, est placé sous la surveillance du Dr FLOREQUIN, vétérinaire sanitaire, exerçant à 94170 Le Perreux-sur-Marne.
+ esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex 1 Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : courrier @seine-saint-denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr/ #@ Prefet93 Article 2 :
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l’application des mesures suivantes :
le contrôle de l’identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si elle n’a pas été réalisée ; | .
la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ; établir un passeport européen s’il s’agit d’un animal en provenance d’un « pays
tiers » ;
la présentation de ce chien au vétérinaire sanitaire à J0, J30, J60, J90 et à l’issue de la période de surveillance, soit le 12/03/2023 et ceci à compter du 12/09/2022, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la Direction Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
Les dates des visites sanitaires J0, J30, J60, J90 et J180 correspondent aux dates suivantes :
J0 330 | 360 | J90 | J180
12/09/2022 | 12/10/2022 | 12/11/2022 | 12/12/2022 | 12/03/2023
l’interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;
l’isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les carnivores ;
l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ; l'obligation d’être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lors de ses sorties :
toute sortie de la commune avec l’animal est interdite, sans autorisation de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;
il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité de l’animal de l’euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis : le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d’un signe de maladie et la présentation de l’animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ; si l’animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu’un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;
le signalement de la disparition de l’animal de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;
Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de l’animal, ou de l’opérateur.
Article 3 :
Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d’inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l’animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l’article R.223-34 du code rural et de ia pêche maritime.
Article 4 :
Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.
"29 Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans Les départements d'outre- mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.
Selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.
Article 5 : |
Cet arrêté est en vigueur jusqu’au 12/03/2023.
Article 6 :
Copie du présent arrêté est adressée à :
e Le Dr FLOREQUIN, vétérinaire sanitaire à 94170 Le Perreux-sur-Marne ; e Monsieur AMRI Fares ;
e Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
e Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis ;
+ Monsieur le Maire de 93360 Neuilly Plaisance;
Article? :
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine- Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93360 Neuilly Plaisance et le Dr FLOREQUIN vétérinaire sanitaire désigné-e: pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 14 septembre 2022
Bin ësaint-Denis
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frote aièn animales
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tePique Vétérinaire Inspectrice en chef de S
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n’en suspend pas l'application. ag VAS PRÉFET Direction départementale de la DE LA SEINE- protection des populations SAINT-DENIS Service alimentation Lfberté Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2022-2581
Portant fermeture d'urgence de l'établissement
LE GRILLON
88 avenue Henri BARBUSSE
93700 DRANCY
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concemant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ,
VU le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de ia Seine-Saint-Denis :
VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d’origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
VU l'arrêté du 21 décembre 2008 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d’origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
VU le code de la consommation, notamment l'article L.521-5,
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 et suivants ;
4 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : courrier seine-saint-denis.couv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr / Kÿ Prefet93 1 VU le rapport 22-071509 du 14/09/2022, établi par la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis à la suite de l'inspection réalisée dans l'établissement le 13/09/2022 ;
ATTENDU qu'au cours d'une visite effectuée le 13/09/2022, les services de la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis ont constaté dans cet établissement de graves manquements aux règles d'hygiène et d'entretien général des lieux et des installations, notamment :
- Absence de lutte contre les nuisibles dont la présence a été constatée (déjections de rats),
- Absence d'hygiène manuelle. L'absence d'hygiène manuelle y compris à la sortie des toilettes
engendre un risque majeur d'intoxication alimentaire, notamment par des bactéries fécales,
préjudiciables pour la santé des consommateurs,
. Absence d'utilisation de savon bactéricide. Ce manquement présente un risque élevé de
contaminations croisées de germes pathogènes préjudiciables à la santé des consommateurs,
- Maintenance des locaux et des équipements très insuffisante,
- Les bonnes pratiques en hygiène alimentaire ne sont pas assimilées par les employés,
- Absence de procédures de nettoyage et désinfection des locaux et du matériel,
- Nettoyage des locaux de production très insuffisant,
- Nettoyage des équipements très insuffisant,
- Absence de suivi médical des employés précisant l'aptitude à manipuler des denrées
alimentaires,
- Absence de procédures permettant la mise en place et l'application des bonnes pratiques en
hygiène alimentaire,
-_ Absence de traçabilité,
- Absence de procédure mentionnant les valeurs cibles et les mesures correctives lors de la
réception des matières premières,
- Absence de procédure de surveillance des températures de conservation des denrées
alimentaires.
Liste non exhaustive
CONSIDÉRANT que l'absence de maîtrise des températures et des conditions de conservation engendre un risque de Toxi Infection Alimentaire Collective (TIAC) important ;
CONSIDÉRANT que l'insuffisance de lutte contre les nuisibles en présence de nuisibles dans l'établissement peut être source de transmission de contaminations par des germes pathogènes,
CONSIDÉRANT que les denrées alimentaires sont manipulées dans des locaux mal aménagés, malaisés à nettoyer et à désinfecter, comportant une source d'insalubrité et dont les revêtements sont souillés, pouvant être sources de contaminations par des germes pathogènes, que les manquements relevés présentent des dangers pour la santé publique ,
Ur CONSIDÉRANT que les salariés utilisent du matériel sale et souillé, situation favorisant la contamination des produits alimentaires par des germes pathogènes et pouvant favoriser leur développement ;
CONSIDÉRANT l'absence de possibilité, pour les manipulateurs de denrées nues d'un lavage hygiénique des mains qui, de ce fait, peuvent être source de contamination par des germes pathogènes ;
CONSIDÉRANT que les salariés qui manipulent les denrées alimentaires ne respectent pas les bonnes pratiques d'hygiène ;
CONSIDÉRANT l'absence de procédure de maîtrise des risques sanitaires ,
CONSIDÉRANT que l'absence de maîtrise des températures et des conditions de conservation engendre un risque de Toxi-infection Alimentaire Collective (TIAC) important ;
CONSIDÉRANT que la continuation de l'exploitation de l'établissement ferait courir un risque grave de santé publique et que cela impose qu'il soit procédé à la fermeture immédiate et jusqu'a réalisation des prescriptions annexées ;
CONSIDÉRANT qu'il n'y a pas lieu dans ces conditions de faire application de la procédure contradictoire prévue aux articles L 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;
VU L'URGENCE ;
SUR la proposition de madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
ARTICLE 1® : La boulangerie/pâtisserie « LE GRILLON », sise 88 avenue Henri BARBUSSE 93700 DRANCY dont le gérant est monsieur Omar HANAFI est fermée provisoirement jusqu'à nouvel ordre à compter de la date de notification du présent arrêté.
ARTICLE 2: Toutes les dispositions rendant cet établissement inaccessible au public devront être prises immédiatement par l'exploitant.
ARTICLE 3: L’abrogation de cette mesure est subordonnée à la constatation par les services de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis de la réalisation des prescriptions et des travaux.
ARTICLE 4: Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à l'exploitant monsieur Omar HANAFI.
ARTICLE 5: Dans le cas où il serait contrevenu à l’article | du présent arrêté, l'exploitant s’exposerait aux sanctions prévues par l'article L237-211 du code rural et de la pêche maritime (peine de deux ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende) ;
ARTICLE 6 : L'arrêté de fermeture devra être apposé sur la devanture de l'établissement, dans son intégralité, et ce, jusqu’à la fin de la mesure,
qz ARTICLE 7 .
Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
Monsieur le directeur de cabinet,
Madame le maire de la commune de Drancy,
Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,
Madame la directrice départementale de la protection des populations,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remise à l'exploitant.
ARTICLE 8 : Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois à
compter de la notification du présent arrêté.
Bobigny. le 4:5 SEP, 2022
Le préfet
7
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/ A] f1/
sacquef) WITKOWSKI Æ
PRÉFET Direction départementale de la DE LA SEINE- protection des populations SAINT-DENIS Service alimentation
Égué Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2022- LS 4 D
Portant fermeture d'urgence de l'établissement
ML RESTO-STEAK HOUSE
235 rue de Brément
93130 NOISY LE SEC
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du pariement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;
VU le réglement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiclogiques applicables aux denrées alimentaires ,
VU le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
VU Farrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
VU le code de la consommation, notamment l’article L.521-5 ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 et suivants ;
VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration,
4 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : courrier 2seine-saint-denis.couv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr/ *£ Prefet93 1
US VU le rapport 22-070875 du 12/09/2022, établi par la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis à la suite du contrôle officiel réalisé le 12/09/2022 dans le
restaurant ML RESTO-STEAK HOUSE situé au 235 rue de Brément 93130 NOISY LE SEC dont le gérant est monsieur LAMROUS Samir.
ATTENDU qu'au cours d'une visite effectuée le 12/09/2022, les services de la direction
départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis ont constaté dans cet établissement de graves manquements aux règles d'hygiène et d'entretien général des lieux et des installations, notamment :
- Absence d'hygiène manuelle.
- Absence d'utilisation de savon bactéricide. Ce manquement présente un risque élevé
de contaminations croisées de germes pathogènes préjudiciables à la santé des
consommateurs.
-__ Absence de formation aux bonnes pratiques en hygiène alimentaire.
- Absence de procédures de nettoyage et désinfection des locaux et du matériel.
- Nettoyage des locaux de production insuffisant.
- Nettoyage des équipements insuffisant.
- Absence de suivi médicai des employés précisant l'aptitude à manipuler des denrées
alimentaires.
- Absence de procédures permettant la mise en place et l'application des bonnes
pratiques en hygiène alimentaire.
- Absence de traçabilité.
- Absence de déclaration d'activité.
- Absence d'hygiène manuelle.
- Absence de thermomètre d'appoint dans les enceintes réfrigérées.
- Absence de zone de stockage des produits d'entretien.
CONSIDÉRANT que la continuation de l'exploitation de l'établissement ferait courir un risque grave de santé publique et que cela impose qu'il soit procédé à la fermeture immédiate et jusqu’à réalisation des prescriptions annexées ;
CONSIDÉRANT qu'il n'y a pas lieu dans ces conditions de faire application de la procédure contradictoire prévue aux articles L 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ,
VU L’URGENCE ;
SUR la proposition de madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ; ARRÊTE
ARTICLE 158 :
Le restaurant ML RESTO-STEAK HOUSE situé au 235 rue de Brément 93130 NOISY LE SEC dont le gérant est monsieur LAMROUS Samir est fermé provisoirement jusqu'à nouvel ordre à compter de la date de notification du présent arrêté.
ARTICLE 2:
Toutes les dispositions rendant cet établissement inaccessible au public devront être prises immédiatement par Pexploitant.
ARTICLE 3:
L'abrogation de cette mesure est subordonnée à la constatation par les services de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis de la réalisation des prescriptions et des travaux.
ARTICLE 4:
Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à l'exploitant monsieur LAMROUS Samir.
ARTICLE 5:
Dans le cas où il serait contrevenu à l'article | du présent arrêté, l'exploitant s’exposerait aux sanctions prévues par l'article L237-21| du code rural et de la pêche maritime (peine de deux ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende).
ARTICLE 6 :
L'arrêté de fermeture devra être apposé sur la devanture de l'établissement, dans son intégralité, et ce, jusqu'à la fin de la mesure.
ARTICLE 7 ;
Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
Monsieur le directeur de cabinet,
Monsieur le maire de la commune de Noisy le Sec,
Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,
Madarne la directrice départementale de la protection des populations,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remise à l'exploitant.
ARTICLE 8-
Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois à compter de la
notification du présent arrêté.
Bobigny, le À 6 feshrr
"1! Le préf 77
AAA Jacqués WITKOWSKI
+ fox fx PRÉFET PRÉFET Direction régionale et interdépartementale DE LA SEINE- DU VAL- de l'Environnement, de l'Aménagement SAINT-DENIS DE-MARNE et des Transports d'Ile-de-France Liberté Liberté Égalité | Égalité
Fraternité Fraternité
ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL DRIEAT - IDF n°2022-0874
Portant modification des conditions de circulation sur l'autoroute A86 Est et ses bretelles, pour des travaux
d'entretien et de nettoyage.
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis La Préfète du Val-De-Marne Officier de la Légion d'honneur Officier de la Légion d'honneur Officier de l’ordre national du Mérite Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521-2;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière, notamment les articles L.115-1 et R*.152-1,
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 03 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ,
Vu le décret n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Ile-de-France ;
Vu le décret du 10 février 2021 portant nomination de Madame Sophie Thibault en qualité de préfète du Val-de- Marne (hors classe) ;
Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jacques Witkowski, en qualité de préfet de la
Seine-Saint-Denis ;
Vu l'ordonnance générale du 1er juin 1969 réglementant l'usage des voies ouvertes à la circulation publique toujours en vigueur dans le Val-de-Marne ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 07 juin 1977 et ses annexes ;
Vu l'arrêté préfectoral n°06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes nationales au conseil général de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté ministériel du 08 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle Gay en qualité de directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu larrêté préfectoral n°2022-02608 du 21 juillet 2022, de la préfète du Val-de-Marne portant délégation de signature à Madame Emmanuelle Gay, directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, en matière administrative ;
Vu l'arrêté préfectoral 2022-2076 du 27 juillet 2022, du préfet de Seine-Saint-Denis portant délégation de signature à Madame Emmanuelle Gay, directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, en matière administrative ,
AGER Nord / UER de Saint-Denis DRIEA/SST/DSECR 1 rue du Bec à Loué, 93200 Saint-Denis Arrêté DRIEAT-IDF n°2022-0874 21-23 rue Miollis — 75015 Paris 1/4 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
Gg Vu la décision DRIEAT-IdF 2022-0878 du 31 août 2022 portant subdélégation de signature en matière administrative pour le compte du préfet de la région d'Île-de-France ;
Vu la note du 15 décembre 2021 du ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports fixant le calendrier des jours « hors chantiers » de l'année 2022 et du mois de janvier 2023 ;
Vu l'avis du commandant de la compagnie républicaine de sécurité autoroutière Nord Île-de-France du 17 août 2022;
Vu l'avis du conseil départemental du Val-de-Marne du 22 août 2022,
Vu l'avis du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis du 24 août 2022 ;
Vu l'avis de la ville de Paris, section des tunnels, des berges et du périphérique du 26 août 2022,
Vu l'avis de l'AGER Nord de la direction des routes d'Île-de-France du 14 septembre 2022 ;
Vu la demande transmise par l'AGER Nord-UER de Saint-Denis le 15 septembre 2022, faisant suite à sa demande formulée ie 17 août 2022 ;
Considérant que les travaux d'entretien et de nettoyage, nécessitent de prendre des mesures de restriction de circulation afin d'assurer la sécurité des usagers et des agents appelés à intervenir :
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Ile-de-France :
ARRÊTÉ
Article 1
À compter du lundi 19 septembre 2022, jusqu’au vendredi 21 octobre 2022, sur autoroute A86 Est et ses bretelles, les travaux d'entretien et de nettoyage impliquent des modifications de circulation.
L'autoroute A86 Est, chaussée extérieure est fermée de la limite du département du Val-de-Marne à l'échangeur A3/A86 durant les nuits :
, du lundi 19 septembre au mercredi 21 septembre 2022 de 21h30 à 05h30 ; . du lundi 17 octobre au mercredi 19 octobre 2022 de 21h30 à 05h30 ;
Durant ces mêmes nuits, les bretelles suivantes donnant accès à ce tronçon, sont fermées : ° Bretelle n°3 de l'échangeur 93A908618 (accès à l'A86 depuis la RD986 bretelle Mercedes) ; ° Accès depuis l'A86 extérieure à Rosny ;
° Bretelle n°4 et 5 de l'échangeur 93A908616 (accès depuis la RD986 bretelle Rosny 2 et bretelle depuis l'A186).
Déviation :
. Les usagers empruntent F'A4 jusqu'à Paris, puis le boulevard périphérique de Paris, pour retrouver l'AS à la porte de Bagnolet.
Article 2
2.1- L'autoroute A86 Est, chaussée intérieure, est interdite à la circulation entre l'échangeur de Rosny (A3) et la limite du département du Val-de-Marne, durant les nuits :
. du lundi 19 septembre au mercredi 21 septembre 2022 de 21h30 à 05h30 ; e du lundi 17 octobre au vendredi 21 octobre 2022 de 21h30 à 05h30 ;
AGER Nord / UER de Saint-Denis DRIEA/SST/DSECR 1 rue du Bec à Loué, 93200 Saint-Denis Arrêté DRIEAT-IDF n°2022-0874 21-23 rue Miollis — 75015 Paris 214 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
C Durant ces mêmes nuits, les bretelles suivantes donnant accès à ce tronçon, sont fermées ° Accès A3 depuis Lille ;
. accès RD902 (Rosny) ;
° Bretelle n°7 de l'échangeur 93A900351 (accès A103 intérieure depuis le tronc commun bretelle
Bergeot W) ;
. Bretelles n°1 et 2 de l'échangeur 93A900351 (A3Y /A86lnt, Accès Villemomble ; ° A103, sens extérieur.
Déviation :
° Les usagers provenant de l'A3, sens province/Paris, continuent sur l'AS jusqu'au boulevard périphérique de Paris pour retrouver l'A4 à la porte de Bercy.
2.2- La bretelle de sortie n°16 (Sortie A86 Int Centre Commercial) de l'échangeur 93A908616, sera fermée,
durant les nuits du :
- du 12 septembre 2022 au 16 septembre 2022 de 21h30 à 05h30, - du 19 septembre 2022 au 23 septembre 2022 de 21h30 à 05h30, - du 26 septembre 2022 au 30 septembre 2022 de 21h30 à 05h30, - du 03 octobre 2022 au 07 octobre 2022 de 21h30 à 05h30,
- du 10 octobre 2022 au 14 octobre 2022 de 21h30 à 05h30,
- du 17 octobre 2022 au 21 octobre 2022 de 21h30 à 05h30,
Durant ces mêmes nuits, l'A86 Est chaussée intérieure est fermée à la circulation du PR25+000 au RP 26+000.
Déviation : Les usagers continuent sur l'A86 en intérieur pour sortir à la bretelle n°17.2 (RN302 INT) et continuent sur le boulevard Gabriel Péri.
Article 3
La signalisation temporaire et les travaux sont réalisés par la DIRIF - arrondissement de gestion et d'exploitation de la route nord - Arrondissement de Gestion et d'Exploitation de la Route Nord (AGER Nord) - 1 rue du Bec à Loué - 93200 Saint-Denis.
Le balisage et la signalisation mis en œuvre sont conformes aux prescriptions de l'instruction ministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire — édition du SETRA ou du
CEREMA).
Horaire de fermeture :
Les opérations de fermeture débutent à : - 20h30 au niveau des bretelles, - 21h00 pour l’axe principal.
Article 4
Les dispositions définies par le présent arrêté dérogent temporairement aux dispositions contraires prises antérieurement dans le secteur d'activité des travaux.
Article 5
Le stationnement et l'arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux conformément à l’article R417-10 du code de la route.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l’objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification : - d’un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis et de la préfète du Val-de-Marne, adressé à la
direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de- France, 21/23 rue Miollis, 75732 Paris Cedex 15 ;:
- d'un recours hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur ;
- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de la Seine-Saint-Denis ou de Melun.
AGER Nord / UER de Saint-Denis DRIEA/SST/DSECR
1 rue du Bec à Loué, 93200 Saint-Denis Arrêté DRIEAT-IDF n°2022-0874 21-23 rue Miollis — 75015 Paris 3/4 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
fl Article 7
La secrétaire générale de la préfecture de la Seine Saint-Denis,
La secrétaire générale de la préfecture du Val-de-Marne ;
Le commandant de la compagnie républicaine de sécurité autoroutière Nord d'Île-de-France ; Le président du conseil départemental de la Seine Saint-Denis ;
Le président du conseil départemental du Val-de-Marne ;
Le directeur des routes d'Île-de-France :
Le Maire de Paris ;
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et dont copie sera adressée au commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Paris, le 16 septembre 2022
Pour le préfet de la Seine-Saint-Denis et la préfète du Val-de-Marne par subdélégation,
L’Adjoint à la cheffe du Département Sécurité,
Éducation et Circulation Routières
René Signature
numérique de René
ALBE RTI ALBERTI rene.alberti
. Date : 2022.09.16
rene.alberti 16:08:25 +02'00
AGER Nord / UER de Saint-Denis DRIEA/SST/DSECR 1 rue du Bec à Loué, 93200 Saint-Denis Arrêté DRIEAT-IDF n°2022-0874 21-23 rue Miollis — 75015 Paris 414 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
Se E J PRÉFET
Direction régionale et interdépartementale
DE LA RÉGION de l’Hébergement et du Logement
D'ÎLE-DE-FRANCE DRIHL Seine-Saint--Denis
Liberté Égalité
Fraternité
Décision n° 2022 - 2 À
portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire
LA DIRECTRICE RÉGIONALE ET INTERDÉPARTEMENTALE
DE L’'HÉBERGEMENT ET DU LOGEMENT DE LA RÉGION ILE-DE-FRANCE,
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
la loi organique n° 2001-692 du ler août 2001 modifiée relative aux lois de finances,
le code des marchés publics,
la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée relative à la prescription des créances sur l'État, les départements, les communes et les établissements publics,
Ja loi n° 72-619 du 5juillet 1972 modifiée portant création et organisation des régions,
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général de la comptabilité publique,
le décret n° 98-81 du 11 février 1998 modifiant la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l’État, les départements, les communes et les établissements publics relatif aux décisions prises par l’État en matière de prescription quadriennale,
le décret n°99-89 du 8 février 1999 pris pour l’application de l'article 3 du décret n° 98-81 du 11 février 1998,
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements,
le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des
administrations de l’Etat,
le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l’administration territoriale de l’État,
le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010relatifà l'organisation et aux missions des services de l'État dans la région et les départements d’Île-de-France,
SS$ VU
VU
VU
VU
VU
le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d’organisation et de fonctionnement dans les régions de l’administration territoriale de l’État,
le décret du Président de la République du 30 juin 2021 nommant M. Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saïint-Denis,
l'arrêté interministériel du 5 juillet 2018 portant nomination de Madame Isabelle ROUGIER, inspectrice générale des affaires sociales, dans les fonctions de directrice régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement de la région Île-de-France à compter du 23 juillet 2018, pour une durée de cinq ans,
l’arrêté n° TERK1916815A du 21 juin 2019 de la ministre des solidarités et de la santé et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales portant nomination de Madame Anne-Emmanuelle OUVRARD, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, directrice régionale et interdépartementale adjointe de l'hébergement et du logement de la région Île-de-France, directrice de l’unité départementale de l’hébergement et du logement de la Seine-Saint-Denis,
l’arrêté n°2021-2396, du 16 septembre 2021 du préfet de la Seine-Saint-Dénis portant délégation de signature à Madame Isabelle ROUGIER, directrice régionale et interdépartementale de l’hébergement et du logement d’ Île-de-France, en matière d’ordonnancement secondaire,
DÉCIDE
Article 1
Subdélégation de signature est donnée à :
Mme Anne-Emmanuelle OUVRARD), directrice régionale et interdépartementale adjointe de l'hébergement et du logement de la région Île-de-France, directrice de l’unité départementale de l’hébergement et du logement de la Seine-Saint-Denis,
Mme Clémentine PESRET, directrice régionale et interdépartementale adjointe de l'hébergement et du logement de la région Ile-de-France,
M. Patrick LE GALL, directeur régional et interdépartemental adjoint de l’hébergement et du logement de la région Île-de-France,
dans toutes les matières et pour tous les actes mentionnés dans l’arrêté préfectoral susvisé pour le département de Seine-Saint-Denis.
Article 2
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Anne-Emmanuelle OUVRARD), la subdélégation de signature mentionnée à l’article 1 pourra être exercée par :
SG - M. Louis MOREAU DE SAINT-MARTIN, directeur adjoint de l’unité départementale de l’hébergement et du logement de la Seine-Saint-Denis,
- Mme Catherine ESPINASSE, cheffe du service de l’hébergement et de l’accès au logement et M. Jean DHEROT, adjoint à la cheffe du service de l'hébergement et de l’accès au logement,
- M. Adrien DESCHAMPS, chef du service de l’habitat et de la rénovation urbaine et Mme Anne DELAUNAY-VERNEHES, adjointe au chef du service de l’habitat et de la rénovation urbaïne,
à l’effet de signer toutes pièces relatives à l’exercice de li compétence d’ordonnateur secondaire selon l’ensemble des dispositions prévues dans l’arrêté préfectoral susvisé.
Article 3
Subdélégation de signature est donnée, pour le département de Seine-Saint-Denis, à :
- Mme Catherine ESPINASSE, cheffe du service de l’hébergement et de l’accès au logement et ” M. Jean DHEROT, adjoint à la cheffe du service de l’hébergement et de l’accès au logement, - M. Adrien DESCHAMPS, chef du service de l’habitat et de la rénovation urbaine et Mme Anne DELAUNAY-VERNEES, adjointe au chef du service de l’habitat et de la rénovation urbaine,
à l’effet de signer dans le cadre de leurs attributions et compétences les propositions de titre de perception ainsi que les pièces suivantes de liquidation des dépenses :
- états de règlements,
- états d’acomptes, :
- prise en attachement des dépenses (répertoire D),
- certificats pour paiement.
Article 4
Subdélégation de signature est donnée, pour le département de Seine-Saint-Denis, à : - Mme Milvia CALLIGARO, responsable de la mission urgences sociales et publics spécifiques, - M. Mario REDAELLI, chef du bureau de la veille sociale et de hébergement d’urgence, - Mme Maud GUILLET, chargée de mission accompagnement social et publics spécifiques, - M. Hadrien MAISONNEUVE, chargé de mission urgence et veille sociale, - Mme Johanna LE NEILLON, cheffe du bureau de l'hébergement d’insertion et de l’asile, - Mme Florence MEO, cheffe du bureau du logement adapté,
- Mme Carmen HAMELIN, cheffe de la mission du droit au logement opposable et PDALHPD, - M. Isaac OGOUBIYT, adjoint à la cheffe de la mission du droit au logement opposable chargé de la commission de médiation et du contentieux
- Mme Naïima BOUYHOULINE, adjointe à la cheffe de la mission du droit au logement opposable chargée d’études PDALHPD,
- Mme Erika PRIAM, cheffe du bureau de la prévention des expulsions, - M. Omar DROUAZ, adjoint à la cheffe du bureau de la prévention des expulsions,
- Mme Nathalie HEID, cheffe du bureau de l’accès au logement,
- Mme Jeanne GAUTHIER, adjointe à la cheffe du bureau de l’accès au logement, - Mme Alexandra DESPLAS, adjointe à la cheffe du bureau de l’accès au logement, - Mme Marina LAGUNE, chargée de mission des politiques transversales de l’habitat et du logement,
Ss - Mme Morane RUELLAND, cheffe du bureau de la politique et des observatoires locaux de l'habitat,
- Mme Nadia KADI, adjointe au chef du bureau du logement social, - M, Fabien AURIAT, chef du bureau de la rénovation urbaine,
- Mme Marie-Alexandrine VALERE, adjointe au chef du bureau de la rénovation urbaine, - Mme Dayana SAKAYANATHAN, adjointe à la cheffe du bureau des interventions dans l’habitat privé,
- M. Samy DJELLIT, chef de la cellule éradication habitat indigne,
à l’effet de signer dans le cadre de leurs attributions et compétences les propositions de titre de perception ainsi que les pièces suivantes de liquidation des dépenses :
- états de règlement,
- états d’acomptes,
- prise en attachement des dépenses (répertoire D).
Article 5
Subdélégation de signature est donnée, pour le dépaïtement de Seine-Saint-Denis, au titre de la validation dans Chorus Formulaires à :
Mme Catherine ESPINASSE
M. Jean DHEROT
Mme Milvia CALLIGARO
M. Mario REDAFELII
Mme Maud GUILLET
M. Hadrien MAISONNEUVE
Mme Johanna LE NEILLON
Mme Florence MEO
Mme Carmen HAMELIN
M. Isaac OGOUBIYI
Mme Naïma BOUYHOULINE
M. Adrien DESCHAMPS
Mme Anne DELAUNAY-VERNHES
Mme Morane RUELLAND
Mme Nadia KADI
M. Fabien AURIAT
Mme Marie-Alexandrine VALERE
Mme Dayana SAKAYANATHAN
M. Samy DJELLIT
Article 6
La précédente décision portant subdélégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire est abrogée.
Se Article 7
La présente décision est transmise au préfet de la Seine-Saint-Denis et publiée au bulletin des informations administratives de la préfecture de la Seine-Saïnt-Denis.
Fait à Paris,le 14 SEP, 2022
La directrice régionale et interdépartementale
de l'hébergement et dù logement
fe HE ROYGIER
57 fl k (Au
SF Æ J
PRÉFET Direction régionale et interdépartementale
DE LA RÉGION de l’Hébergement et du Logement
D'ÎLE-DE-FRANCE DRIHL Seine-Saint-Denis
Liberté ‘ Égalité
Fraternité
Décision n° 2022- 2.1
portant subdélégation de signature en matière administrative
LA DIRECTRICE RÉGIONALE ET INTERDÉPARTEMENTALE DE L’HÉBERGEMENT ET
DU LOGEMENT DE LA RÉGION ILE-DE-FRANCE,
VU le code de justice administrative,
VU le code de l’urbanisme,
VU le code de la construction et de l’habitation,
VU le code des marchés publics,
VU le code de la sécurité sociale,
VU le code de l’action sociale et des familles,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le code de la santé publique,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions,
VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État,
VU le décret n° 92-604 du ler juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements,
VU le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois.de direction de l’administration territoriale de l’État,
VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l'État dans la région et les départements d’ Île-de-France,
Sa VU le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 201$ portant diverses mesures d'organisation et de fonctionnement dans les régions de l’administration territoriale de l'État,
VU le décret du Président de la République du 30 juin 2021 nommant M. Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis,
VU l'arrêté interministériel du 5 juillet 2018 portant nomination de Madame Isabelle ROUGIER,
inspectrice générale des affaires sociales, dans les fonctions de directrice régionale et interdépartementale de l’hébergement et du logement de la région Île-de-France à compter du 23 juillet 2018, pour une durée de cinq ans,
VU l'arrêté n° TERK1916815A du 21 juin 2019 de la ministre des solidarités et de la santé et de: la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales portant nomination de Madame Anne-Emmanuelle OUVRARD, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, directrice régionale et interdépartementale adjointe de l'hébergement et du logement de la région Île-de-France, directrice de l’unité départementale de l’hébergement et du logement de la Seine-Saint-Denis,
VU l'arrêté n° 2021 — 2015 du 19 juillèt 2021 du préfet de la Seine-Saint-Denis portant délégation de .signature à Madame Isabelle ROUGIER, directrice régionale et interdépartementale de l’hébergement et du logement de la région Île-de-France, en matière administrative,
DÉCIDE
Article 1
Subdélégation de signature est donnée à :
- Mme Anne-Emmanuelle OUVRARD, directrice régionale et interdépartementale adjointe de l'hébergement et du logement de la région Île-de-France, directrice de l’unité départementale de Phébergement et du logement de la Seine-Saint-Denis,
- Mme Clémentine PESRET, directrice régionale et interdépartementale adjointe de l’hébergement et du logement de la région Île-de-France,
- M. Patrick LE GALL, directeur régional et interdépartemental adjoint de l’hébergement et du logement de la région Île-de-France,
dans toutes les matières et pour tous les actes mentionnés dans l’arrêté préfectoral susvisé pour le département de Seine-Saint-Denis.
Article 2
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Anne-Emmanuelle OUVRARD, la subdélégation de signature mentionnée à l’article 1 pourra être exercée par :
- M. Louis MOREAU DE SAINT-MARTIN, directeur adjoint de l’unité départementale de l'hébergement et du logement de la Seine-Saint-Denis,
6o - Mme Catherine ESPINASSE, cheffe du service de l'hébergement et de l’ accès ‘au logement et M. Jean DHEROT, adjoint à la cheffe du service de l’hébergement et de l’accès au logement, :
- M. Adrien DESCHAMPS, chef du service de l’habitat et de la rénovation urbaïne et Mme Anne DELAUNAY-VERNÉES, adjointe au chef du service de l’habitat et de la rénovation urbaine.
Article 3
Subdélégation de signature est donnée aux agents suivants de l'unité départementale de l'hébergement et du logement de la Seine-Saint-Denis, pour le département de Seine-Saint-Denis :
1- Service de hébergement et de l’accès au logement
1a) Pour l’ensemble des actes, décisions, correspondances, pièces, conventions du service de l’hébergement et de l’accès au logement :
- Mme Catherine ESPINASSE, cheffe du service de l’hébergement et de l’accès au logement - M. Jean DHEROT, adjoint à la cheffe du service de l’hébergement et de l’accès au logement.
1.b) Pour l'ensemble des actes, décisions, correspondances, pièces relevant des missions et bureaux suivants :
Mission urgences sociales et publics spécifiques
- Mme Milvia CALLIGARO, responsable de la mission urgences sociales et publics spécifiques.
Bureau de la veille sociale et de l’héberzement d'urgence
- M. Mario REDAELLIT, chef du bureau de la veille sociale et de l’hébergement d'urgence, - Mme Maud GUILLET, chargée de mission accompagnement social et publics spécifiques, - M. Hadrien MAISONNEUVE, chargé de mission urgence et veille sociale.
Bureau de l’hébergement d’insertion et de l’asile
- Mme Johanna LE NEILLON, cheffe du bureau de l’hébergement d'insertion et de l'asile.
Bureau du losement adapté
- Mme Florence MEO, cheffe du bureau du logement adapté.
Mission DALO et PDALHPD
- Mme Carmen HAMELIN, cheffe de la mission du droit au logement opposable et PDALHPD, - M. Isaac OGOURBIYT, adjoint à la cheffe de la mission du droit au logement opposable chargé du contentieux et de la commission de médiation,
- Mme Naïima BOUYHOULINE, adjointe à la cheffe de ia mission du droit au logement opposable chargée d’études PDALHPD.
Bureau de la prévention des expulsions
- Mme Erika PRIAM, cheffe du bureau de la prévention des expulsions, M. Omar DROUAZ, adjoint à la cheffe du bureau de la prévention des expulsions. ï
Bureau de l'accès au.logement
Mme Nathalie HEID), cheffe du bureau de l’accès au logement,
- Mme Jeanne GAUTHIER, adjointeà la cheffe du bureau de l’accès au logement, - Mme Alexandra DESPLAS, adjointe à la cheffe du bureau de l’accès au logement.
al 2- Service de l'habitat et de la rénovation urbaine
2.a) Pour l’ensemble des actes, décisions, correspondances, pièces, conventions du service de
l'habitat et de la rénovation urbaine :
- M. Adrien DESCHAMPS, chef du service de l'habitat et de la rénovation urbaine, - Mme Anne DELAUNAY-VERNHES, adjointe au chef du service de l’habitat et de la
rénovation urbaine.
2.b) Pour l'ensemble des actes, décisions, correspondances, pièces relevant des missions et bureaux suivants :
Mission des politiques transversales de l’habitat et du lorement
- Mme Marina LAGUNE, chargée de mission des politiques transversales de l’habitat et du logement.
Bureau de la politique et des observatoires locaux de l'habitat
- Mme Morane RUELLAND), cheffe du bureau de-la politique et des observatoires locaux de l'habitat.
Bureau du lozement social :
- Mme Nadia KADI, adjointe au chef du bureau du logement social.
Bureau des interventions sur l'habitat privé
- Mme Dayana SAKAYANATHAN, adjointe à la cheffe du bureau des interventions dans l’habitat privé,
- M. Samy DJELLIT, chef de la cellule éradication habitat indigne,
- Mme Marylène INGREMEAU, cheffe de la cellule Anah,
- M. Jérôme OUSSELLY, chargé de mission copropriétés dégradées.
Bureau de la rénovation urbaine
- M. Fabien AURIAT, chef du bureau de la rénovation urbaine,
- Mme Marie-Alexandrine VALERE, adjointe au chef du bureau de la rénovation urbaine,
3- Mission d'appui au pilotage
Pour l’ensemble des actes, décisions, correspondances, pièces, conventions de la mission d’appui au pilotage :.
- Mme Magali MACHADO), responsable de la mission d’appui au pilotage, - Mme Delhya CARASCO, adjointe de la responsable de la mission d’appui au pilotage.
Article 4
Sont exclus de la subdélégation consentie aux articles 1er, 2 et 3 du présent arrêté :
Les correspondances de toute nature adressées :
- à la présidence de la République,
- au Premier Ministre,
- aux ministres, ministres délégués et secrétaires d'État,
- aux parlementaires,
- au président du conseil régional,
62 - au président du conseil départemental,
- aux maires,
Les conventions avec les collectivités territoriales et leurs établissements publics, à l'exception des offices publics de l'habitat désignés au L. 421-1 du code de la construction et de l'habitation,
Les arrêtés relatifs à la composition des commissions administratives et sous-commissions spécialisées,
Les ordres de mission relatifs aux déplacements des fonctionnaires hors du territoire métropolitain,
Les déclinatoires de compétences en matière de conflits d’attributions et les arrêtés élevant les conflits d’attributions,
Les correspondances entrant dans le cadre de la négociation de contrats de projets, Les mémoires en défense présentés au nom de l'Étatà l’occasion des recours formés devant les juridictions administratives et nés de l’activité de la DRIHL, sauf en ce qui concerne les procédures d'urgence prévues au livre V du code de justice administrative.
Article 5
La précédente décision portant subdélégation de signature en matière administrative est abrogée.
Article 6
La présente décision est transmise au préfet de la Seine-Saint-Denis et publiée au bulletin des informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
Fait à Paris, le Î b SEP. 2022
La directrice régionale et interdépartementale
de l’hébergement et du logement: