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Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 par la commune de Saint-Sulpice-la-Pointe.
Lien du pdf (Déliberation - DC 260210 008 MP 2023 FCS 06 Avenant 1 annexe)
Thèmes du document : Industrie, Institutions publiques, Justice et droit,
Parc Georges Spénale - 81370 Saint-Sulpice-la-Pointe
Tél. : 05.63.40.22.00 - Email : mairie@ville-saint-sulpice-81.fr
Page 1 / 2 Décision
DECISION N° DC-260210-008
(Commande Publique)
Avenant à un Marché à Procédure Adaptée
Marché N° 2023-FCS-06
FOURNITURE ET MAINTENANCE DU MATERIEL DE LUTTE CONTRE L’INCENDIE
M. le Maire de Saint-Sulpice-la-Pointe,
- Vu l'article L 2122.22 du Code Général des Collectivités Territoriales ; - Vu les dispositions du Code de la Commande Publique et notamment l’article R2123-1 relatif aux marchés passés en procédure adaptée ;
- Vu le Code de la commande publique, notamment ses articles L2194-1 et suivants relatifs aux modifications des marchés publics en cours d’exécution ;
- Vu la délibération du Conseil Municipal n° DL-240229-0032 du 29 février 2024 relative aux délégations d’attributions du Conseil au Maire ;
- Vu le marché public n°2023-FCS-06 relatif à la Fourniture et la Maintenance du matériel de lutte contre l’incendie conclu le 05/07/2023 avec la société EUROFEU ;
- Vu le projet d’avenant n° 1 ayant pour objet la modification du BPU et du montant maximum annuel découlant de l’adaptation à une évolution réglementaire ;
- Considérant que la modification proposée est nécessaire afin d’assurer la conformité du marché aux exigences légales en vigueur suite à l’évolution de la réglementation applicable aux moyens de lutte contre l’incendie depuis juillet 2025 ;
DÉCIDE,
Article 1. D’approuver l’avenant n° 1 au marché public n° 2023-FCS-06 conclu avec la société EUROFEU (12 RUE ALBERT REMY 28 250 SENONCHES) ayant pour objet la modification du BPU et du montant maximum annuel, dans les conditions suivantes :
En raison de l’évolution de la réglementation applicable aux moyens de lutte contre l’incendie (interdiction des extincteurs avec additif fluoré au profit de modèles sans fluor, applicable depuis juillet 2025), il est nécessaire d’adapter le marché aux nouvelles exigences légales. Cette évolution réglementaire constitue une circonstance imprévue rendant indispensable l’acquisition de fournitures différentes de celles prévues initialement.
Il en résulte une augmentation du coût unitaire des extincteurs conformes sans fluor par rapport aux modèles antérieurs. Sont donc intégrées au BPU les deux nouvelles références suivantes :
EXTINCTEUR NEUF (compris pose et mise en service) REFERENCE Unité PRIX U.H.T. EAU PULVERISEE AVEC ADDITIF SANS FLUOR 6 L A033893 unité 83,00 € EAU PULVERISEE AVEC ADDITIF SANS FLUOR 9 L A033894 unité 89,00 €
Sur la base d’une analyse du marché, la différence de prix moyenne observée est de l’ordre de 36 %. En conséquence, le montant maximum annuel du marché est augmenté, passant de 13 000 € à 17 680 € HT, afin de permettre cette mise en conformité du parc d’extincteurs, échelonnée sur plusieurs exercices dans le respect de la réglementation en vigueur.
Département du TARN
Arrondissement de CASTRES Délai et recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Cette saisine pourra se faire, pour les particuliers et les personnes morales de droit privé non chargés de la gestion d’un service public, par la voie habituelle du courrier ou via l’application informatique Télérecours, accessible par le lien : http://www.telerecours.fr.
Parc Georges Spénale - 81370 Saint-Sulpice-la-Pointe
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Page 2 / 2 Décision
Article 2. De signer l’avenant susmentionné ainsi que toutes pièces s’y rapportant
Article 3. De transmettre une ampliation à Monsieur le Sous-Préfet de Castres (Tarn) et à Monsieur le Comptable Public de la Collectivité.
Article 4. De mentionner que la présente décision sera publiée conformément à la réglementation en vigueur puis portée à la connaissance du Conseil Municipal lors de sa prochaine séance.
Saint-Sulpice-la-Pointe, le 10 février 2026
Le Maire,
Raphaël BERNARDIN AVENANT N°1
DIMINUTION DE MONTANT
A - Identification du pouvoir adjudicateur
COMMUNE DE SAINT-SULPICE-LA-POINTE
Hôtel de Ville
Parc Georges Spénale
81370 SAINT SULPICE LA POINTE
Courriel : marches.publics@ville-saint-sulpice-81.fr
Représenté par : Monsieur Raphaël BERNARDIN, Maire
B - Identification du titulaire du marché
EUROFEU SERVICES
12 RUE ALBERT REMY
28 250 SENONCHES
Représenté par : Madame, Monsieur le Directeur
C - Objet du marché
Fourniture et maintenance du matériel de lutte contre l’incendie
Référence du marché : 2023-FCS-06
Date de la notification : 05/07/2023
Délai d'exécution : 12 mois, reconductible tacitement 3 fois 12 mois
D - Objet de l'avenant
L’évolution de la réglementation applicable aux moyens de lutte contre l’incendie impose une adaptation du marché afin d’assurer sa conformité aux exigences légales en vigueur.
Cette évolution, imprévisible lors de la conclusion du marché, rend nécessaire le recours à des fournitures différentes de celles initialement prévues, entraînant une augmentation du coût unitaire des extincteurs sans fluor par rapport aux modèles antérieurs.
Les analyses de marché réalisées font apparaître un écart de prix moyen d’environ 36 %.
Modifications introduites par le présent avenant :
1. Adaptation du bordereau des prix unitaires (BPU)
Le bordereau des prix unitaires est complété par de nouvelles références afin de tenir compte de l’interdiction, applicable depuis juillet 2025, des extincteurs à eau contenant des additifs fluorés. Ces équipements sont remplacés par des extincteurs sans fluor, conformes à la réglementation en vigueur. Sont donc intégrées au BPU les deux nouvelles références suivantes :
EXTINCTEUR NEUF (compris pose et mise en service) REFERENCE Unité PRIX U.H.T. EAU PULVERISEE AVEC ADDITIF SANS FLUOR 6 L A033893 unité 83,00 € EAU PULVERISEE AVEC ADDITIF SANS FLUOR 9 L A033894 unité 89,00 € 2. Réévaluation du montant maximum annuel du marché
La mise en conformité du parc d’extincteurs entraîne une évolution des fournitures nécessaires à l’exécution du marché et une augmentation corrélative de leur coût.
Au regard de l’écart de prix moyen constaté de +36 %, il est proposé de revaloriser le montant maximum annuel du marché dans les mêmes proportions.
En conséquence, le montant maximum annuel du marché est porté de 13 000 € HT à 17 680 € HT, afin de permettre la poursuite de son exécution dans le respect de la réglementation applicable depuis juillet 2025.
Montant maximum du marché
avant avenant :
- Taux de la TVA : 20,0 %
- Montant HT : 13 000 €
- Montant TTC : 15 600 €
Montant de l'avenant :
- Taux de la TVA : 20,0 %
- Montant HT / + 4 680 €
- Montant TTC : + 5 616 €
Nouveau montant maximum du
marché :
- Taux de la TVA : 20,0 %
- Montant HT : 17 680 €
- Montant TTC : 21 216 €
3. Modalités de mise en conformité du parc
Le remplacement des extincteurs concernés sera réalisé de manière progressive sur plusieurs exercices, conformément aux dispositions réglementaires, afin de maîtriser l’impact financier et de contenir le montant maximum annuel du marché.
E - Signature du titulaire du marché
A
Le
Signature du titulaire
F - Signature du pouvoir adjudicateur
A St Sulpice la Pointe
Le
Signature du représentant du pouvoir adjudicateur
Monsieur Raphaël BERNARDIN , Maire
G - Notification de l'avenant au titulaire du marché
En cas de notification par voie électronique : Indiquer la date et l'heure d'accusé de réception de la présente notification par le titulaire du marché :