Procès Verbal - pv 23 septembre 2009

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Procès Verbal - pv 23 septembre 2009 Document publié le Mercredi 23 septembre 2009 par la commune de Saint-Agathon. Lien du pdf (Procès Verbal - pv 23 septembre 2009)Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Institutions publiques, 1

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU MERCREDI 23 SEPTEMBRE 2009

PROCES-VERBAL

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L’an deux mille neuf, le vingt-trois septembre, à 20 heures, le Conseil Municipal de SAINT-AGATHON, légalement convoqué, s’est réuni, en séance publique, sous la présidence de M. MERCIER Lucien, Maire.

ETAIENT PRESENTS : M. MERCIER L. - Mmes PUILLANDRE E. - DELEMER I. Adjoints - MM. FOURCHON S. - ROBIN A. - Mme LE BRETON L. - M. CASTREC A. - Mme BERTRAND N. - M. MORICE J. - Mme PASQUIET AM. - MM HEURTAULT P. - VINCENT P. - Mmes LE POULLENNEC C. - GUELOU S. - M. LE BOETEZ G.

PROCURATIONS : M. LE GUENIC T. à M. ROBIN A. – Mme LE GALLIC S. à Mme DELEMER Isabelle - M. BIHANNIC L. à M. CASTREC.

SECRETAIRE DE SEANCE : Mme DELEMER I.

M. le Président déclare la séance ouverte.

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1° - AVIS SUR LE PROJET DE MISE EN COMPATIBILITE DU POS DE LA COMMUNE CONCERNANT LA DPU PERMETTANT LA REALISATION D’UN BASSIN D’ORAGE ET DE DEUX OUVRAGES D’ECRETEMENT DES CRUES DU RU POTIN

Guingamp Communauté a en projet la réalisation d’un bassin d’orage et de deux ouvrages d’écrêtement de crues sur le linéaire du cours d’eau le RU POTIN, afin de lutter contre les inondations récurrentes sur certains quartiers de Guingamp et de Saint-Agathon.

Le projet prévu sur le site des « Ecrins de Kerhollo » à Saint-Agathon, consiste en l’implantation d’un bassin d’orage d’une surface de 3 000 m2, ayant une hauteur d’eau efficace de 1,80 m et une capacité nominale de 6020 m3. Or le POS de Saint-Agathon approuvé le 29 janvier 2001 a été élaboré avant que les réflexions concernant la création d’ouvrages hydrauliques sur le sous-bassin versant du Ru Potin ne soient engagées. Il est apparu de fait une incohérence susceptible de remettre en cause la réalisation du projet, bien que celui-ci respecte les principes de développement définis au POS. En effet la réalisation d’un bassin de rétention des eaux pluviales est bien prévue au POS sur un secteur NDh mais les études menées depuis ont amené à positionner l’ouvrage légèrement plus au sud sur une parcelle classée en NAcr.

Certes le règlement de la zone NAcr permet également l’implantation d’un bassin de rétention (les affouillements des sols sont admis s’ils sont liés à des travaux d’aménagement publics urbains) mais la présence d’un espace boisé classé y fait obstacle.

Pour cette raison, dans le cadre de la demande de Déclaration d’Utilité Publique (D.U.P.) du projet global, Guingamp Communauté a sollicité auprès du préfet la mise en compatibilité du POS.

De ce fait, conformément à l'article L.123-16 du Code de l'Urbanisme, l'enquête publique préalable à la D.U.P. a porté également sur la mise en compatibilité du POS de St-Agathon.

La procédure de mise en compatibilité est diligentée par le préfet. Elle permet la déclaration d'utilité publique d'une opération qui n'est pas compatible avec les dispositions du POS. Dans ce cas, la procédure de D.U.P. et la transformation du POS sont menées conjointement.

Le POS de ST-AGATHON sera donc complété au niveau du plan de zonage afin de permettre la réalisation du projet de bassin d’orage.

L'évolution proposée consiste à supprimer l’espace boisé classé existant sur une des parcelles constituant l’assiette de l’ouvrage. L’espace boisé classé qu’il s’agirait de réduire correspondait anciennement à une haie qui délimitait certaines parcelles. Du fait de la végétation désormais présente de part et autre du ruisseau du Ru Potin l’ancienne haie fait désormais partie d’une zone de friche plus vaste qui longe la rocade Est (D 712) et dont les limites dépassent donc largement celles de l’espace boisé classé.2

Les modifications proposées ont été transcrites dans le dossier de mise en compatibilité qui a été soumis à la réunion d'examen conjoint à laquelle les personnes publiques étaient convoquées en préfecture le 2 avril 2009. A son issue, un procès-verbal favorable a été dressé. Aucune remarque particulière n’a été formulée. Le dossier de D.U.P. portant mise en compatibilité du POS a été soumis à une enquête publique prescrite par arrêté préfectoral daté du 11 mai 2009 et qui s’est déroulée du 2 juin au 2 juillet 2009. Elle a donné lieu à un rapport favorable du commissaire-enquêteur.

Au vu du dossier de mise en compatibilité du P.L.U., de l’avis favorable du commissaire-enquêteur et en application des articles L.123-16 et R.123-23 du Code de l'Urbanisme, il est demandé aujourd'hui au Conseil Municipal de se prononcer sur la mise en compatibilité du POS.

CONSIDERANT :

- la nécessité de faire évoluer le POS de la Commune pour permettre la réalisation du projet de bassin d’orage, porté par Guingamp Communauté,

- que Guingamp Communauté a prévu de conserver au maximum les arbres dans les zones non concernées par les terrassements et notamment dans un secteur situé entre la rocade et certaines maisons du lotissement,

- que le projet de bassin d’orage comprend des plantations aux abords de l’ouvrage,

le Conseil est invité à émettre un avis au projet de mise en compatibilité du Plan d’Occupation des Sols de St-Agathon.

Suite à la demande de M. Stéphane FOURCHON, Conseiller Municipal, M. Le Maire précise que le bassin sera bien clôturé et donc sécurisé.

Le Conseil, après en avoir délibéré et à l’unanimité

EMET un avis favorable sur le projet de mise en compatibilité du POS.

2° - DENOMINATION DE LA RUE DESSERVANT LE LOTISSEMENT ARMOR HABITAT - LAPI

M. Le Maire fait part au Conseil de la demande des sociétés ARMOR HABITAT et LAPI tendant à faire dénommer la voie desservant leur lotissement. Il précise qu’après concertation et consultation des riverains, il est proposé comme nom « chemin du Bois Joly ».

Or conformément à l’article L 2121-29 du code général des collectivités territoriales, il appartient au Conseil de se prononcer sur ce dossier.

Le conseil Municipal, après en avoir délibéré et à la majorité

VOIX POUR : 15

VOIX : 3 pour « rue du Bois Joly » (Mme PUILLANDRE E. – M. FOURCHON S. – Mme PASQUIET AM.)

DECIDE de dénommer « chemin du Bois Joly » la rue desservant les lotissements ARMOR HABITAT –LAPI.

3° - AGENT DE POLICE MUNICIPAL : VACATIONS FUNERAIRES

Mme Elisabeth PUILLANDRE, Adjointe en charge des finances et de la restauration scolaire, précise qu’en application de l’article L 2213.14 du Code Général des Collectivités Territoriales, les opérations d’exhumation, de réinhumation et de translation de corps s’effectuent sous la responsabilité du Maire en présence du garde champêtre ou d’un agent de police municipale délégué par le Maire. Ces opérations de surveillance donnent droit, conformément à l’article L 2213.15 du Code Général, à des vacations fixées par le Conseil Municipal.

La loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire est venue modifier l’article L. 2213.15 qui stipule désormais que le montant unitaire des vacations funéraires devra désormais s’établir entre 20 et 25 €. Dès lors elle demande au Conseil de se prononcer sur le montant des vacations funéraires.3

Le Conseil, après en avoir délibéré et à l’unanimité

FIXE à 20 € le montant unitaire des vacations funéraires.

4° - CONVENTION AVEC L’ECHIQUIER GUINGAMPAIS

(un exemplaire de la convention a été remis à l’ensemble des conseillers)

Mme Anne-Marie PASQUIET, Conseillère Déléguée à la fonction sociale, informe le Conseil que, dans le cadre de la mise en place d’un atelier d’initiation aux échecs sur le temps périscolaire, il convient de prendre une convention pour en définir les modalités.

Par ailleurs elle précise qu’un rassemblement scolaire aura lieu le 3 juin 2010, à Kergoz, avec la mise en place de rencontres d’échecs entre élèves de même niveau et que le transport sera pris en charge par l’Echiquier Guingampais.

Le Conseil, après en avoir délibéré et à l’unanimité

APPROUVE la convention avec l’échiquier Guingampais ;

AUTORISE M. Le Maire à signer la convention correspondante.

5° DEVIS POUR L’ACHAT D’ANTI PINCE-DOIGTS

Mise en place d'anti pince-doigts dans les écoles maternelle et élémentaire : deux entreprises ont répondu pour la fourniture d'anti pince-doigts

-MAFART: 2152.03 € HT

-WURTH : 2437.20 € HT

L’entreprise moins disante est proposée.

Le Conseil, après en avoir délibéré et à l’unanimité

APPROUVE le devis établi par la société MAFART ;

AUTORISE M. Le Maire à signer le devis correspondant.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20 H 35.