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Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Laroque-des-Albères.
Lien du pdf (Arrêté - download.php?h=m504507QtBcw8YmGb&p=85384&m=1174696)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques,
N° 2025A069
MAIRIE de LAROQUE DES ALBERES
18, rue Carboneil
ARRÊTÉ MUNICIPAL PORTANT INTERDICTION DE
STATIONNEMENT DES GENS DU VOYAGE
Le Maire de la commune de LAROQUE DES ALBERES:
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles
L.2211.1 et suivants ;
Vu le Code de justice administrative et notamment ses articles R.779-1 et
suivants ;
Vu le Code pénal et notamment ses articles 322-4 1°, 322-15-1 et son article
R.610-5 ;
Vu le Code de la voirie routière et notamment l’article R.116-2 ;
Vu la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 modifiée relative à l'accueil et a l’habitat
des gens du voyage ;
Vu la loi n°2003-239 du 18 mars 2003 modifiée pour la sécurité intérieure :
Vu la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative à la prévention de la
délinquance ;
Vu la loi n°2018-957 du 7 novembre 2018 relative à l’accueil des gens du
voyage et la lutte contre les installations illicites ;
Vu l’arrêté conjoint DDTM-SVHC-2021-172-0001 du 21 juin 2021 portant
révision du schéma département d’accueil et d’habitat des gens du voyage des
Pyrénées-Orientales ;
Vu la délibération du Conseil municipal de la commune de LAROQUE DES
ALBERES d’adhésion à l'Établissement public de coopération
intercommunale Communauté des Communes Albères Côte vermeille Illibéris
Vu l'arrêté du Président de la communauté de Communes Albères Côte
vérmeille Illibéris portant renonciation au transfert des pouvoirs de police
spéciale en date du 13 novembre 2020 ;
Vu l'arrêté DDTM /SVHC/2025 en vigueur depuis le 20 mai 2025 portant
agrément temporaire des terrains de GDV ;
Considérant l’appartenance de la commune de LAROQUE DES ALBERES à
l'EPCI Communauté des Communes Albères Côte vermeille Illibéris;
Considérant que la compétence « en matière d‘accueil des gens du voyage :
aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil » relève de l'EPCI
Communauté des Communes Albères Côte vermeille Illibéris;
Considérant que suite au refus de transfert des pouvoirs de police spéciale et
notamment en matière de stationnement et circulation par les villes, le
Président de l’'EPCI n’en dispose pas ;
Considérant que l’EPCI dispose des aires d'accueil des gens du voyage
suivantes :
- Lieu dit camp del Caball LIEU [AP 142, 156,275,283 et
AW131,242,261,264,266] ;
Considérant que ces emplacements ont reçu un agrément provisoire du préfet,
après avoir été vus par un représentant des associations de gens du voyage
siégeant à la commission départementale consultative des gens du voyage,
permettant la mise en œuvre des dispositions de l’article 9 de la loi du 5 juillet
2000 ;
Considérant que le stationnement des gens du voyage en dehors des aires
d'accueil équipées et aménagées est de nature à porter atteinte à la tranquillité,
la salubrité et la sécurité publique ;
; REÇU EN PREFECTURE 1
le 11/87/2825
39_AR-066— Considérant qu’il convient de prévenir ces risques de troubles au bon ordre public en interdisant le stationnement sur le territoire communal, de toute
résidence mobile, en dehors des aires d’accueil susmentionnées ;
ARRÊTE
Article 1 : Le stationnement des caravanes et autres résidences mobiles des gens du voyage et/ou de quelque autre communauté nomade ou itinérante, en
dehors des aires d'accueil prévues à cet effet sur le territoire de l'EPCI Albères Côte vermeille Illibéris est strictement interdit sur l'ensemble du territoire
communal de LAROQUE DES ALBERES
Article 2 : Les dispositions de l'article ler ne sont pas applicables au
stationnement des résidences mobiles lorsque le terrain sur lequel elles stationnent, appartient à leurs propriétaires,
Article 3 : Toute occupation irrégulière de terrain appartenant au domaine public ou au domaine privé de la commune, ou appartenant à tout autre
propriétaire n’ayant pas donné l’autorisation d'usage du terrain, entraînera des mesures immédiates de demandes d’expulsions en dehors du territoire communal ou vers les aires d'accueil prévues à cet effet.
Article 4 : Toute installation effectuée en violation du présent arrêté sera susceptible de faire l'objet d'une décision préfectorale de mise en demeure de
quitter les lieux.
Article 5 : Toute occupation illégale d'un terrain public ou privé pourra donner lieu à des poursuites judiciaires en application de l'article 322-4-1 du Code
pénal.
Article 6 : Le présent arrêté sera mis en application à compter de son caractère
exécutoire;
Article 7 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa
publication.
Article 8 : Monsieur le Maire, Monsieur le commandant de groupement de la
gendarmerie nationale, Madame la Directrice Général des services, Monsieur le Garde Champêtre sont chargés, chacun pour ce qui les concerne, de
l’exécution du présent arrêté.
Monsieur le Maire de LAROQUE DES ALBERES certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que le présent arrêté peut faire l’objet d‘un recours gracieux dans un délai de deux mois, adressé au Maire ou d‘un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Fait à LAROQUE DES ALBERES le 10 juillet 2025
Le Maire, Christian NAUTE
F REÇU EN PREFECTURE 1
le 11/67/2625
99_AR-