Déliberation - DELIB 04 09 2013 Autorisation Donnee au Maire Signature Marche Titres RESTAURANT4

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Déliberation - DELIB 04 09 2013 Autorisation Donnee au Maire Signature Marche Titres RESTAURANT4 Document publié le Mercredi 13 mars 2013 par la commune de Morne-à-l'Eau. Lien du pdf (Déliberation - DELIB 04 09 2013 Autorisation Donnee au Maire Signature Marche Titres RESTAURANT4)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Investissement et développement économique, Région & Département de la Guadeloupe

COMMUNE DE MORNE A L'EAU

Extrait du Procès erhul

Bes Bélibérafions du Conseil Municipal

L'an deux mille Treize et le 04 Septembre

Les membres du Conseil Municipal de Morne-à-L'Eau se sont réunis en la maison commune et sous la Ip! présidence de Madame Victoire JASMIN, I° adjoint au Maire.

Etaient présents (23): Madame Victoire JASMIN, Monsieur Philipson FRANCFORT,

Madame Marcienne LORMEL/ARPHEXAD, Monsieur Edmond MARCEL, Madame Marianne LOYSON, Monsieur Patrick CORNELIE, Madame Laure PHAETON, Monsieur Roger BASTIN, Madame Maud URSULE, Monsieur Aristé ALPHONSE, Monsieur Valentin ODE, Madame Annette PRESSE, Madame Suzette DUPORT, Monsieur Renélien

CABRIOLLE, Madame Lucienne DYVRANDE, Monsieur Aurel MIRRE, Madame Jeanny- Claude MONTANTIN/VERCAUTRIN, Monsieur Hugues MARIE, Madame Marie-Anna PHAEËETON, Monsieur Jean BARDAIL (+ 19: 51), Madame Liliane DOCAN (+ 19: 34),

Monsieur Sylvain FLEREAU (- 19 : 36), Monsieur Léonard JERUL (+ 19 : 36)

Etaient__ absents (9): Madame Florise CANVOT/VINCENT. Monsieur Bernard

BOURGAREL, Madame Henriette ALEXIS, Monsieur Gérard BLOMBOU, Monsieur Patrick

EUGENE, Monsieur Daniello FOULE, Madame Marie-Line ALPHONSE/PHAETON, Madam Roselyne CARDOVILLE, Monsieur Eric MANNE

Efaient représentés (1) : Monsieur Jean-Claude LOMBION (par Madame Victoire JASMIN)

Nombre de membres composant le Conseil Municipal : 33

Conformément à l'article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur Aurel MIRRE a été désigné(e) pour assurer le Secrétariat.

Monsieur le Maire, ayant constaté la régularité de la procédure, est passé à l'examen de l'ordre du jour qui appelait notamment :

Délibération n° 04-09-2013

Autorisation donnée au Maire de signer le marché relatif à la prestation de

réalisation, de fourniture, et de livraison de titres restaurant pour la Ville de

Morne-à-L’Eau

Par délibération n° 07-03-2013 en date du 13 mars 2013, la collectivité a adopté le principe de mise en œuvre de titres restaurant à l'attention du personnel communal, ce dans le cadre de sa politique d'action sociale, et conformément aux dispositions de la loi n° 2007-209 du 19 février 2009 relative à la fonction publique territoriale.

Délibération n° 04-09-2013 — Autorisation donnée au Maire de signer le marché Titres Restaurant 1Afin de mettre en œuvre cette mesure sociale, la collectivité a lancé un marché public à procédure formalisée (appel d'offres ouvert) portant sur la réalisation, la fourniture et de livraison de titres restaurant pour la Ville de Morne-à-L'Eau. C'est un marché public passé pour une durée de 4 ans maximum et dont les montants minimum et maximum sont les suivants :

- Montant minimum : 475 200, 00 HT

- Montant maximum : 1 457 280, 00 HT

Suite à ses réunions en date des 11 juin et 24 juillet 2013, la Commission d'Appel d'Offres a retenu la proposition de la société EDENRED France qui assurera la prestation de réalisation, fourniture et de livraison de titres restaurant pour la Ville de Morne-à-L'Eau .

Aussi, conformément au Code des Marchés Publics il convient avant de notifier aux titulaires que leurs candidatures ont été retenues, et l'envoi au contrôle de légalité, d'autoriser Monsieur le Maire à signer l'acte d'engagement présenté par les candidats retenus susvisés, afin d'engager financièrement la collectivité.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code des Marchés Publics

Vu la délibération n° 01-02-2008 en date du 03 avril 2008 portant délégation du conseil municipal au Maire

Vu la délibération n° 01-02-2013 du 28 février 2013 portant modification de la délibération n° 01- 02-2008 du 03 avril 2008 portant délégation du conseil municipal au Maire Ouï l’exposé du Maire

Et après en avoir délibéré

DECIDE :

ARTICLE 1: D'autoriser Monsieur le Maire à signer l'offre de la société EDENRED France, relative à la prestation de réalisation, de fourniture, et de livraison de titres restaurant pour la Ville de Morne-à-L'Eau, ce pour les montants suivants :

- _ Montant minimum : 475 200, 00 HT

- Montant maximum : 1 457 280, 00 HT

ARTICLE 2: D'autoriser le Maire à engager toutes les démarches nécessaires à l'application de cette décision et signer toutes les pièces contractuelles relatives à ce marché.

Délibération n° 04-09-2013 - Autorisation donnée au Maire de signer le marché Titres Restaurant 2ARTICLE 3: Les crédits nécessaires à la dépense sont inscrits au Budget de la ville.

ARTICLE 4: Monsieur le Maire et Monsieur le Directeur Général des Services et le Comptable Public sont chacun chargés, en ce qui le concerne, de l'application de la présente décision.

Ainsi délibéré et adopté à l'unanimité par le Conseil Municipal.

Pour expédition certifiée conforme

Fait à Morne-à-L'Eau, le 04 Septembre 2013

fl | Le Maire,

Acte rendu exécutoire après envoi au contrôle de légalité

DO arr E Ju

Formalités de publicité

effectuées le

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, devant le tribunal administratif de Basse-Terre.

Délibération n° 04-09-2013 — Autorisation donnée au Maire de signer le marché Titres Restaurant 3