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Déliberation - DELIB 10 09 2013 za de Desvarieux Cracl de CLOTURE10
Document publié le Lundi 9 septembre 2013 par la commune de Morne-à-l'Eau.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 10 09 2013 za de Desvarieux Cracl de CLOTURE10)
Thèmes du document : Justice et droit, Économie et finances, Institutions publiques,
COMMUNE DE MORNE A L'EAU
EXTRAIT DU PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Délibération N° 10 - 09 -2013
L'an deux mille treize et le quatre Septembre
Les membres du Conseil Municipal se sont réunis en la maison commune, sous la présidence
de Madame Victoire JASMIN, 1ere adjointe au Maire, par suite de sa convocation du 28 Aout
2013.
Etaient_ présents (23): Madame Victoire JASMIN (ere Adjointe-Présidente de séance),
Monsieur Philipson FRANCFORT, Madame Marcienne LORMEL/ARPHEXAD, Monsieur Patrick
CORNELIE, Madame Laure PHAETON, Monsieur Roger BASTIN, Madame Maud URSULE ,
Monsieur Edmond MARCEL, Madame Marianne LOYSON, Monsieur Aristé ALPHONSE,
Monsieur Valentin ODE, Madame Annette PRESSE, Madame Suzette DUPORT, Madame
Jeanny-Claude MONTANTIN, Monsieur Renélien CABRIOLLE, Madame Lucienne DYVRANDE,
Monsieur Aurel MIRRE, Monsieur Hugues MARIE, Madame Marie-Anna PHAETON, Monsieur
Jean BARDAIL, Monsieur Sylvain FLEREAU, Madame Liliane DOCAN, Monsieur Léonard JERUL.
Etaient absents et représentés (01) : Monsieur Jean-Claude LOMBION,
Etaient_ absents (09):, Madame Henriette ALEXIS, Madame Florise CANVOT/VINCENT,
Monsieur Patrick EUGENE, Monsieur Bernard BOURGAREL, Monsieur Gérard BLOMBOU,
Monsieur Daniello FOULE, Madame Roselyne CARDOVILLE, Madame Marie-Line
ALPHONSE/PHAETON, Monsieur Eric MANNE.
Nombre de membres composant le Conseil Municipal : 33
Conformément à l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Monsieur Aurel MIRRE a été désigné pour assurer le Secrétariat.
COURRIER ARRIVÉ LE:
09 SEP. 2013
PREFECTURE DE POINTE-ÀPITRE ZONE D'AMENAGEMENT DE DESVARIEUX/CRACL DE CLOTURE-OPERATION 133
Le Conseil Municipal ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la convention de concession (d’action globale) du 18 Octobre 1999 signée avec la Société
d'économie mixte de la Guadeloupe (SEMAG), portant études et réalisation d'aménagement pour
cession de terrains équipés;
Vu le Compte-Rendu Annuel à la Collectivité Locale de l'opération « Zone d'Aménagement de
Desvarieux »;
Considérant que ce projet n’a pas évolué depuis la signature de la concession ;
Après échanges de vues et après en avoir délibéré ;
DECIDE
Article 1) : D'approuver le compte rendu annuel de clôture à la collectivité de l'opération »Zone
d'Aménagement de DESVARIEUX » tel qu’annexé à la présente.
Article 2) : D'approuver le bilan financier de clôture de l’opération pour un montant de 30 465,72 €
HT et d’autoriser les opérations conformes à ce bilan.
Article 3) : D'approuver la participation finale de la ville de Morne-à-l'eau au bilan de clôture de
l'opération « Zone d'Aménagement de DESVARIEUX » pour un montant de 11 074, 47 €.
Article 4) : D'approuver la participation au titre de l’année 2013 de la collectivité à hauteur de
274,56 €
Article 5) : De Donner quitus définitif à la SEMAG pour la gestion de l’opération Zone
d'Aménagement de DESVARIEUX sous réserve du versement de la participation 2013 de 274,56 €.
Article -) : De donner tous pouvoirs à Monsieur le Maire ou son représentant pour les applications de
la présente délibération.
Ont signé au registre tous les membres présents.
Pour expédition conforme ;
P.le Maire Emp.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours, pour excès de pouvoir dans ie dél dedeux mois
à compter de sa notification ou de sa publication, devant le tribunal administratif de Basse-Terre. Hôtel de Ville SE \ I AG
Place Gerty Archimède
97111 Mome-à-l'Eau AMÉNAGEUR DE TERRITOIRES
COMPTE-RENDU ANNUEL
AUX COLLECTIVITES LOCALES
CRACL DE CLOTURE
ZONE D’'AMENAGEMENT
DE DESVARIEUX
MORNE A L'EAU
Juillet 2013 CRACL DE CLOTURE SEMAG
SOMMAIRE
1. Préambule... ss 2
2. PARTIE A : PRESENTATION GENERALE DE L’OPERATION.......... 2
2.1) Objectifs et:stratégieide l'opération sssssssssssmsessseneenersssener 2 2.2) Programme de l’opération de concession... 2 2.3) Statut de l’opération de concession... 3
3. PARTIE B : COMPTE RENDU OPERATIONNEL 3
3.1) Procédures d'UTbAMISME sagesse 3 3.2) Maîtrise foncière... 3 3.3) Cessions immobilières: 3 3.4) Etudes et travaux 3
4, PARTIE:G : COMPTE RENDU FINANCIER::.550e805esasiesvsssscemnnmensse 4
4:1) Bilan financier (cf annexe 2) +
4.2) Situation des dépenses pl 4:53) Situation désrecettes …..siermrncsrenvmrmesennnnsrrenmemeeneenseens 5 4:4) Situation: de la Trésorerie surement... 5 4.5) Echéancier d’appel des participations de la collectivité concédante 5
5. CONCLUSIONS ET PESPECTIVES 6 SEMAG CRACL DE CLOTURE
1. Préambule
Le CRACL s'inscrit dans le cadre de l’article L 1523 du CCGT.
2. PRESENTATION GENERALE DE L’OPERATION
2.1) Objectifs et stratégie de l'opération
Par délibération en date du 14 Septembre 1999, la Commune de Morne-A-L’eau a confié à la SEMAG par convention d’action globale, l'aménagement de la zone de Desvarieux.
La commune de Morne-A-L’eau envisage d’acquérir, d’aménager et d’équiper un terrain d’une superficie d’environ 14 hectares, en vue de la réalisation d’un pôle d’habitat et d’animation.
Cette parcelle de type vallonné, située entre la commune de Morne-A-L’eau et la Ville des Abymes est accessible par le rond point de Bosrédon.
Cette emprise foncière a fait l’objet d’une acquisition par le Conseil Général dans le cadre d’un portage foncier pour la Commune de Morne-A-L'’eau. Les études réalisées à ce jour faisaient apparaître un coût important des travaux VRD, notamment au niveau de la voirie de desserte qui devait relier cette zone avec les quartiers environnants.
Pour rendre cette opération viable sans l’obtention de subvention pour le financement des voiries primaires, une augmentation du nombre de logements à réaliser sera nécessaire.
La SEMAG a proposé de lancer une étude pré opérationnelle qui permettra d’affiner le projet et les estimations des travaux de façon à pouvoir mieux appréhender la fiabilité du projet.
2.2) Programme de l'opération de concession
Périmètre (cf. annexe 1)
Programme
Les simulations réalisées laissaient penser la possibilité de construire environ 300 logements. SEMAG
2.3) Statut de l'opération de concession
CRACL DE CLOTURE
Type Date de signature Objet
Traité de concession 18 Octobre 1999 Etudes et réalisation d'aménagement pour
cession de terrains
équipés
3. COMPTE RENDU OPERATIONNEL
L’avancement de l’opération se traduit au travers des actions suivantes, menées tant sur le plan opérationnel que financier.
3.1) Procédures d'urbanisme
L'analyse urbaine du projet était réalisée sur la base du POS actuellement en vigueur au niveau de la Commune de Morne-A-L’eau.
Il apparaît qu’une modification du POS devait permettre une meilleure adaptation du projet à l’environnement et devait permettre d’augmenter le
nombre de logements.
3.2) Maitrise foncière
Ce terrain a été acheté par le Département dans le cadre de sa politique de
portage foncier pour venir en aide à la commune de Morne-A-L’eau et pour lui
permettre de faire face aux besoins en matière de logements sociaux.
3.3) Cessions immobilières
L'opération étant en phase d’études de faisabilité, aucune cession n’a été
effectuée.
3.4) Etudes et travaux
Afin de financer les études pré opérationnelles de cette opération, la SEMAG
en accord avec la Mairie de Morne-A-L’eau, a présenté un dossier de demande de subvention au titre du FRAFU. Cette étude a été financée par le FRAFU. Sur la base du projet présenté par le Bureau d’Etudes URBIS, une estimation globale de ces travaux a été réalisée par le maître d’œuvre. SEMAG CRACL DE CLOTURE
Un dossier opérationnel a été monté avec demande de financement de cette opération au titre du FRAFU pour la phase opérationnelle avec l’intégration d’une «étude préopérationnelle d’un dossier de ZAC ».
Après analyse, la DDE n’a pas donné de suite favorable à ce dossier.
Elle a souhaité réaliser une étude d’opportunité du projet de façon à analyser l'intégration de ce projet dans son environnement urbain, social et économique. Notamment, l’Etat souhaitait que soit analysé l’impact de ce projet sur les besoins en termes de transport public, de déplacement des populations, des besoins en matière de création d’écoles pour les populations nouvelles et enfin les possibilités d’accès et de desserte par rapport à l’environnement immédiat du projet.
Ainsi, un nouveau dossier a été présenté pour demande de subvention au FRAFU pour la réalisation d’une étude d’opportunité.
Ce dossier malgré une approche favorable n’a pas obtenu une décision de financement de la DDE.
4. COMPTE RENDU FINANCIER
4.1) Bilan financier (cf. annexe 2)
Le bilan final s’établit comme suit:
-_ Dépenses : 30 465, 72€
- Recettes : 30 465, 72€
4.2) Situation des dépenses (cf. annexe 2)
Ces dépenses en HT se répartissent de la façon suivante :
- Etudes : Correspond aux études préalables réalisées pour un montant total de 19 255,86€.
- Frais de gestion : Correspond aux Frais liés à la mission de suivi et d'animation de la SEMAG pour un montant de 9 924, 43€. SEMAG CRACL DE CLOTURE
- Frais financiers : Correspondent aux frais financiers à court terme liés à la situation de trésorerie négative de l’opération pour un montant de 1 285,43€.
4.3) Situation des recettes
- Recettes : Correspondent aux recettes déjà perçues par la ville et
l’Etat pour un montant de 30 191, 03€.
> Ville: 10 800, 14€
> Etat : 19 390, 89 €
4.4) Situation de la trésorerie
A ce jour, l’opération présente une situation de trésorerie de : -274, 56€.
4.5) Echéancier d'appel des participations de la collectivité concédante
PARTICIPATION A INSCRIRE
ANNEE AU BUDGET DE LA
COLLECTIVITE
DEJA VERSE 10 800, 14€
TOTAL DEJA VERSE 10 800, 14€
RESTE A VERSE AU TITRE DU
BILAN DE LA CONCESSION
2013 274, 56€
TOTAL A INSCRIRE 274, 56€ SEMAG CRACL DE CLOTURE
5. CONCLUSIONS ET PESPECTIVES
La SEMAG sollicite le quitus de la ville de Morne-à-L’Eau pour la clôture de l’opération Zone d'Aménagement de Desvarieux. Un mémoire de 274, 56€ valant décompte général et définitif est joint à ce compte-rendu tenant compte de l’ensemble des dépenses et recettes de l’opération. Bilan synthétique HT : 113300-ZA DESVARIEUX MORNE A L'EAU Date et heure du document : 02/08/2013 11:16
PRODUITS
Libellé Budget Engagé Facturé Mouvement année
Bf-Subventions Affectees 30 465,36 30 465,59 30 465,59 -4 976,43
[TOTAL PRODUITS 30 465,36 30 465,59 30 465,59 -4 976,43]
CHARGES
Libellé Budget Engagé Facturé Mouvement année
Ae-Etudes 19 255,86 19 255,86 19 255,86 0,00
Af-Frais Financiers 1 285,43 1 285,43 1 285,43 0,00 |
Ah-Frais Generaux 9 924,43 9 924,43 9 924,43 0,00 |
[TOTAL CHARGES 30 465,72 30 465,72 30 465,72 0,00|
Résultat net -0,36 -0,13 -0,13 -4 976,43 (0,00%) (0,00%) (0,00%) (100,00%)
Avancement résultat comptable à retenir 100,00% x -0,36 = -0,36
Bilan arrété au 02/08/2013 (Date de facture) ‘ À U Montants exprimés en Euros Projets en cours Page 1 Bilan synthétique TTC : 113300-ZA DESVARIEUX MORNE A L'EAU Date et heure du document : 02/08/2013 11:16
RECETTES
Libellé Budget Facturé Réglé Mouvement année
Bf-Subventions Affectees 30 465,36 30 465,59 30 191,03 0,00
TOTAL RECETTES 30 465,36 30 465,59 30 191,03 0,00]
DEPENSES
Libellé Budget Facturé Réglé Mouvement année
Ae-Etudes 20 892,61 20 892,61 20 892,74 0,00
Af-Frais Financiers 1 285,43 1 285,43 1 285,43 0,00 |
Ah-Frais Generaux 9 924,43 9 924,43 9 924,43 0,00|
[TOTAL DEPENSES 32 102,47 32 102,47 32 102,60 0,00|
Trésorerie nette -1637,11 -1 636,88 -1 911,57 0,00 (5,37%) (537%) (-6,33%)
COURRIER ARRIVÉ LE:
Bilan arrété au 02/08/2013 (Date de facture)
Projets en cours
pu
Montants exprimés en Euros
Page 1 m |
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