Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - zrvgzcnwaf6gaoz
Procès Verbal - ootdv53dusx2p9p
Procès Verbal - 7v8nz23nevz1pbc
Déliberation - ndal3wdqy7caao
Procès Verbal - or6b21c8x6ggrc
Procès Verbal - olo71cr431qf4
Procès Verbal - cjvwq3bfpx963ih
Procès Verbal - tqp9bp39n0f91d
Procès Verbal - q7dfpf7d14aqzif
Procès Verbal - 4cpucxr48hqlii2
unknown - kmrtvzwlqakpdi
Document publié le Vendredi 14 mars 1986 par la commune de Trun.
Lien du pdf (unknown - kmrtvzwlqakpdi)
Thèmes du document : Assurance, Institutions publiques, Sécurité sociale,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code des assurances ;
Vu le code de la commande publique ;
Vu le décret 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée et relatif aux contrats d’assurances souscrit par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ;
Vu les ordonnances 2015-899 du 23 juillet 2015et décret 2016-360 du 25 mars 2016 relatifs aux marchés publics ;
Monsieur le Maire expose :
• L’opportunité pour la commune de Trun de pouvoir souscrire un ou plusieurs contrats d’assurance des risques statutaires du personnel garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l’application des textes régissant le statut de ses agents ;
• Que le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l’Orne peut souscrire un tel contrat pour son compte en mutualisant les risques ;
• Que la commune de Trun adhère au contrat groupe en cours et que compte tenu des avantages d’une consultation groupée effectuée par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l’Orne, il est proposé de participer à la procédure avec négociation engagée selon l’article R214-3 du Code de la commande publique.
Il précise que si, au terme de la consultation menée par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l’Orne, les conditions obtenues ne convenaient pas à notre commune, la possibilité demeure de ne pas signer l’adhésion au contrat.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents :
DECIDE :
DÉLIBÉRATION
DU CONSEIL MUNICIPAL
DÉPARTEMENT de L’ORNE
ARRONDISSEMENT
D’ARGENTAN
COMMUNE DE TRUN
Nombre de conseillers
En exercice 15
Présents 13
Votants 15
CONTRAT D’ASSURANCE DES RISQUES STATUTAIRES DU PERSONNEL
DELIBERATION DONNANT HABILITATION AU CDG 61
DEL –CDG61 – 1.4 – 05/2023
L’an deux mil vingt-trois,
Le 18 janvier 2023 à 18h30
Le Conseil Municipal de la commune de TRUN
Dûment convoqué, s’est réunie en session ordinaire, salle du conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Jacques PRIGENT, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 10 janvier 2023
Présents : M. Jacques PRIGENT, M. Vincent LEBRETON, Mme Florence ECOBICHON, M. Éric RIEDINGER, Mme Anne-Marie TREUIL, M. Hervé BROC, Mme Renée SAUSSAIS, Mme Anita LEVALLOIS, M. Philippe POTTIER, Mme Lydia POUPIN, M. Jean-Louis DESVIGNE, Mme Sandra LOBRY, Mme Léa VIEL
Absents excusés : M. Fabien JOUADE donne procuration à M. Jacques PRIGENT, M. André DEBEVE donne procuration à M. Éric RIEDINGER.
Secrétaire de séance : M. Hervé BROC Le Président du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l’Orne est habilité à souscrire pour le compte de la commune de Trun des contrats d’assurance auprès d’une entreprise d’assurance agréée, cette démarche pouvant être menée par plusieurs collectivités locales intéressées.
Ces contrats devront couvrir tout ou partie des risques suivants :
Agents titulaires ou stagiaires affiliés à la CNRACL :
- Décès ;
- Accidents du travail – maladies imputables au service (CITIS) ;
- Incapacité de travail en cas de maternité, d’adoption et de paternité, de maladie ou d’accident non professionnel.
Agents titulaires ou stagiaires non affiliés à la CNRACL ou agents non titulaires de droit public :
- Accidents du travail – maladies professionnelles ;
- Incapacité de travail en cas de maternité, d’adoption et de paternité, de maladie ou d’accident non professionnel.
Pour chacune de ces catégories d’agents, les assureurs consultés devront pouvoir proposer à la commune de Trun une ou plusieurs formules.
Ces contrats présenteront les caractéristiques suivantes :
- Durée du contrat : 4 ans, à effet au plus tard le 1er janvier 2024
- Régime du contrat : capitalisation
Fait et délibéré les jour, mois et an dits.
Pour copie conforme,