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Déliberation - zrvgzcnwaf6gaoz
Document publié le Mercredi 18 janvier 2023 par la commune de Trun.
Lien du pdf (Déliberation - zrvgzcnwaf6gaoz)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Sécurité sociale,
Le Maire rappelle :
• que la commune de Trun a, par la délibération du 18 janvier 2023, a donné mandat au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l’Orne pour négocier un contrat d’assurance statutaire garantissant les prestations qui leur incombent vis-à-vis de leurs agents, en cas de décès, d’accident du travail, de maladies professionnelles, d’incapacité temporaire de travail, en vertu de l’application des textes régissant le statut de ses agents, en application de l’article 26 de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et du Décret n° 86-552 du 14 mars 1986;
Le Maire expose :
• que le Centre de gestion a par la suite communiqué à la commune de Trun les résultats de la consultation ;
Le Conseil municipal après en avoir délibéré :
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l’article 26 ;
Vu le décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et
établissements territoriaux ;
DÉCIDE
Article 1 : D’accepter la proposition suivante : RELYENS courtier, gestionnaire du contrat groupe et CNP assureur
Contrat ayant pour objet d’assurer les agents affiliés à la CNRACL.
Le contrat est géré sous le régime de la capitalisation.
Les conditions d’assurance sont les suivantes :
➢ Date d’effet de l’adhésion : 1er juillet 2023
DÉLIBÉRATION
DU CONSEIL MUNICIPAL
DÉPARTEMENT de L’ORNE
ARRONDISSEMENT
D’ARGENTAN
COMMUNE DE TRUN
Nombre de conseillers
En exercice 15
Présents 15
Votants 15
CONTRAT D’ASSURANCE DES RISQUES STATUTAIRES
DEL – CDG61 – 1.4 – 47/2023
L’an deux mil vingt-trois,
Le 5 juillet 2023 à 18h30
Le Conseil Municipal de la commune de TRUN
Dûment convoqué, s’est réunie en session ordinaire, salle du conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Jacques PRIGENT, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 19 juin 2023
Présents : M. Jacques PRIGENT, M. Vincent LEBRETON, Mme Florence ECOBICHON, M. Eric RIEDINGER, M. Fabien JOUADE, M. Hervé BROC, Mme Renée SAUSSAIS, M. André DEBEVE, Mme Anne-Marie TREUIL, Mme Anita LEVALLOIS, Mme Lydia POUPIN, M. Philippe POTTIER, M. Jean-Louis DESVIGNE, Mme Sandra LOBRY, Mme Léa VIEL.
Secrétaire de séance : M. André DEBEVE ➢ Date d’échéance : 31 décembre 2026 (Possibilité de résilier à l’échéance du 1er janvier, avec un préavis de 6 mois)
➢ Niveau de garantie : prise en charge à 90% en cas de :
- Décès
- CITIS (Accident ou Maladie imputable au service y compris temps partiel thérapeutique) avec franchise de 10 jours fermes par arrêt
- Longue maladie, Longue durée (y compris temps partiel thérapeutique) sans franchise
- Maternité, Paternité et Accueil de l’Enfant, Adoption sans franchise
- Maladie ordinaire avec franchise de 15 jours fermes par arrêt,
- Temps partiel thérapeutique sans franchise
- Disponibilité d’office sans franchise,
- Invalidité temporaire sans franchise,
➢ Taux de cotisation 6,08 %
➢ La base de l’assurance est constituée obligatoirement du traitement indiciaire brut soumis à retenue pour pension.
Contrat ayant pour objet d’assurer les agents affiliés à l’IRCANTEC.
Le contrat est géré sous le régime de la capitalisation.
Les conditions d’assurance sont les suivantes :
➢ Date d’effet de l’adhésion : 1er juillet 2023
➢ Date d’échéance : 31 décembre 2026
(Possibilité de résilier à l’échéance du 1er janvier, avec un préavis de 6 mois)
➢ Niveau de garantie :
- Accident ou Maladie imputable au service
- Maladie ordinaire, franchise de 10 jours fermes par arrêt
- Maladie grave, maternité, paternité et accueil de l'enfant, adoption,
accident non professionnel
➢ Taux de cotisation : 1,15 %
➢ La base de l’assurance est constituée du traitement indiciaire brut soumis à retenue pour pension.
Le Centre de gestion de l’Orne, établissement public indépendant de l’assureur, prend en charge la gestion du contrat groupe assurance statutaire dont la mission se décompose comme suit :
➢ Aide à la constitution des dossiers de demande d’indemnisation (vérification des pièces justificatives, relance pour obtenir les pièces manquantes…),
➢ Traitement des prestations,
➢ Conseil pour la gestion des services associés (expertises, contre-visites, recours contre tiers responsable, accompagnement psychologique, prévention…).
La contrepartie de ces prestations donnera lieu à un versement additionnel de 0.25 % de la masse salariale totale déclarée (et composantes additionnelles éventuellement retenues) des agents couverts par l’assurance statutaire.
Les relations entre la collectivité et le Centre de gestion seront formalisées par une convention de gestion. Cette convention restera en vigueur tant que la collectivité sera adhérente au contrat groupe d’assurance statutaire.
Article 2 : le Conseil municipal autorise le Maire ou son représentant à adhérer au présent contrat groupe assurance statutaire couvrant les risques financiers liés aux agents, fonctionnaires ou non titulaires souscrit par le CDG 61 pour le compte des collectivités et établissements de l’Orne, à prendre et à signer les conventions en résultant et tout acte y afférent.
Article 3 : le Conseil municipal autorise le Maire à signer la convention de gestion du contrat groupe assurance statutaire avec le Centre de gestion de l’orne.
Fait et délibéré les jour, mois et an dits.
Pour copie conforme,