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Procès Verbal - 1721200761 PV du CM du 28 mai
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Mettray.
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Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Logement,
PROCÉS
VERBAL
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Du
28
mai
2024
L'an
deux
mille
vingt-quatre,
le vingt-huit
mai
à dix-huit
heures
et
trente
minutes,
le
Conseil
Municipal,
légalement
convoqué,
s’est
réuni
en
séance
publique
à
la
mairie
de
METTRAY,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Philippe
CLEMOT,
le
Maire.
Etaient
présents :
Philippe
CLÉMOT,
Emmanuel
DUTAY,
Nathalie
SAUVEY,
Michel
DUREAU,
Chloé
METAYER,
Jean-Claude
DUCHESNE,
Eric
HERAULT,
Marie-Jeanne
CHADES,
Michel
COTTET,
Michel
LE
GALLIC,
Alexandra
LEMARCHAND,
Mickaël
RIOU,
Sabrina
LOISON
Etaient
représentés :
Daniel
LAURENT
représenté
par
Emmanuel
DUTAY
Hélène
HERBAUT
représentée
par
Philippe
CLEMOT
Constance
LUTHRINGER
représentée
par
Chloé
METAYER
Étaient
excusés
: Corentin
MENORET,
Hervé
NANA,
Claire
VANUZZI
Secrétaire
de
séance
: Nathalie
SAUVEY
Nombre
de
membres
Afférents
au
Conseil
municipal
: 19
Présents
: 13
Votants
: 16
Date
de
la convocation
: 22
mai
2024
Date
d'affichage
: 22
mai
2024
Le
quorum
étant
atteint,
ORDRE
DU
JOUR
DE
LA
SÉANCE
25
Approbation
du
compte
rendu
du
Conseil
Municipal
du
12
mars
2024
26
Approbation
de
l’adhésion
de
la commune
de
Saint-Pierre-Des-Corps
au
service
Commun
de
l'Energie
27
Approbation
des
projets
de
convention
intercommunale
d’attribution
(CIA)
2024-
2029
et de
plan
partenarial
de
gestion
de
la
demande
de
logement
social
et d’information
des
demandeurs
(PPGDID)
2024-2029.
28
Transfert
de
compétence
pouvoir
de
police
de publicité
29
Approbation
du
rapport
de
la commission
locale
d'évaluation
des
charges
transférées
(CLECT)
pour
2024
entre
la commune
et
la
Métropole 30
Fonds
de
concours
de
droit
commun
-— Investissement
- CTM
31
Fonds
de
soutien
aux
projets
des
communes
membres
de
TMVL
- Centre
Technique
Municipal
32
Décision
modificative
n°1/2024
33
Acquisition
à titre
onéreux
d’un
bien
immobilier,
parcelles
AH21
et AH18
34
Vente
d’un
logement
HLM,
convention
APL
n°2330
35
Conditions
locations
salles
municipales
36
Dénomination
voie
communale
— ZI Gaudières
37
Renouvellement
de
la
dérogation
des
rythmes
scolaires
38
Fixation
des
indemnités
du
maire,
des
adjoints
et des
conseillers
municipaux
39
Modification
du
RIFSEEP
40
Modification
du
tableau
des
effectifs
— créations
et suppressions
de
postes
41
Participation
à
la consultation
pour
la mise
en
place
par
le CDG
37
de
la convention
de
participation
pour
la protection
sociale
complémentaire. 42
Dépôt
des
archives
communales
auprès
du
service
des
archives
départementales
d’Indre-et-Loire
43
Désaffectation
suivie
du
déclassement
de
la parcelle
AE
129
— cabanon
ancien
presbytère
25-2024-05-28
Approbation
du
compte
rendu
du
Conseil
Municipal
du
12
mars
2024
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
Page
1|19 Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal,
APPROUVE
à
l'UNANIMITÉ
le
Procès-Verbal
tel
que
présenté.
Pour
:16
Contre
:0
Abstention
:0
26-2024-05-28
Approbation
de
l’adhésion
de
la commune
de
Saint-Pierre-Des-Corps
au
service
Commun
de
l’Energie Par
délibération
en
date
du
16
décembre
2015,
le
Conseil
communautaire
de
Tour(s)Plus
a
adopté
le
règlement
portant
dispositions
communes
au
service
commun
de
l'énergie
et a approuvé
la convention
relative
à ce
service
entre
la Communauté
d'agglomération
et
la ville
de
Tours.
A
ce
jour,
dix-neuf
communes
adhèrent
à
ce
service
commun.
La
ville
de
Saint-Pierre-des-Corps
a
manifesté
la
volonté
de
pouvoir
bénéficier
de
ce
service
à
compter
du
1er
juillet
2024.
L’instance
de
gouvernance
du
Service
commun
de
l’énergie
a
validé
à
l'unanimité
cette
demande
d'adhésion
lors
de
son
COPIL
du
14
septembre
2023.
Cependant,
en
tant
que
membre
adhérent
au
Service
commun
de
l'énergie,
il
revient
à
l'exécutif
de
chaque
adhérent
de
se
prononcer
sur
la
nouvelle
adhésion.
A
titre
informatif,
cette
nouvelle
entrée
nécessite
le
recrutement
d’un
nouvel
agent
métropolitain,
qui
entrera
dans
le
calcul
du
coût
du
service
commun,
réparti
entre
les
communes
adhérentes
au
tantième
des
m?
de
surface
des
bâtiments
gérés.
À
ce
titre,
la
mutualisation
et
les
effets
d'échelle
permettent
de
ne
pas
impacter
significativement
le
coût
de
l’adhésion
des
communes
déjà
adhérentes.
En
conséquence,
il est
proposé
au
Conseil
municipal
d'adopter
la
délibération
suivante :
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'UNANIMITÉ
:
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
la
délibération
du
conseil
communautaire
du
16
décembre
2015
de
la
communauté
d'agglomération
Tour(s)plus,
approuvant
le
règlement
portant
dispositions
communes
aux
services
communs
et
approuvant
les
conventions
des
services
communs - APPROUVE
l'adhésion
de
la commune
de
Saint-Pierre-des-Corps
au
service
commun
de
l'énergie,
conformément
au
règlement
portant
dispositions
communes
aux
services
communs
et
à
la
convention
d'adhésion
joints
en
annexe
de
la
présente
délibération - AUTORISE
Monsieur
le
Maire
ou
l’adjoint
délégué
à signer
tout
acte
ou
document
afférent
à
la
mise
en
œuvre
de
la
présente
délibération.
Pour
:16
Contre
:0
Abstention
:0
27-2024-05-28
Approbation
des
projets
de
convention
intercommunale
d’attribution
(CIA)
2024-
2029
et de
plan
partenarial
de
gestion
de
la demande
de
logement
social
et d’information
des
demandeurs
(PPGDID)
2024-2029.
Le
7
novembre
2023,
la
Conférence
Intercommunale
du
Logement
(CIL)
de
TMVL,
qui
s’est
réunie
en
assemblée
plénière,
a
validé
les
orientations
stratégiques
et
engagements
partenariaux
intégrés
dans
le
projet
de
convention
intercommunale
d'attribution
2024-2029
ainsi
que
le
projet
de
plan
partenarial
de
gestion
de
la
demande
de
logement
social
et
d’information
des
demandeurs
2024-2029.
Pour
rappel,
les
travaux
d'élaboration
de
cette
CIA
et
de
ce
PPGDID
de
2ème
génération
ont
reposé
sur
une
démarche
de
concertation
organisée
durant
toute
l’année
2023
associant
l’ensemble
des
membres
de
la
CIL
(Etat,
Conseil
départemental
d'Indre-et-Loire,
communes,
bailleurs
sociaux,
Action
Logement
et
associations
d'insertion
par
le
logement).
Conformément
aux
articles
L.441-1-6
et
R.441-2-11
du
Code
de
la
Construction
et
de
l’Habitation,
il convient
à
la
commune
d'apporter
son
avis
sur
les
projets
de
CIA
et
de
PPGDID.
Une
prescription
sera
notée
dans
le
projet
de
CIA
qui
s'inscrit
à
l'échelle
Métropolitaine
et
dont
les
actions
attendues
peuvent
être
différentes
à
l'échelle
d’une
commune
rurale.
Ainsi,
il sera
noté
une
réserve
sur
l’action
1 du
CIA
«
Favoriser
la construction,
la réhabilitation
et la restructuration
de
logements
sociaux
à
bas
loyer
hors
QPV
», où
les
modalités
préconisent
de
viser
30%
de
logements
PLAI
et
plus
particulièrement
des
T1
et
T2. Sur
la commune
de
Mettray,
les
logements
PLAI
se
voudront
limités
et
nous
priorisons
les T3/T4/T5
pour
accueillir
les familles.
Page
2|19 Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal,
à
l'UNANIMITÉ
:
-
EMET
un
avis
favorable
aux
projets
de
Convention
Intercommunale
d’Attribution
(CIA)
et
de
Plan
Partenarial
de
Gestion
de
la
Demande
de
logement
social
et
d'Information
des
Demandeurs
(PPGDID)
couvrant
la
période
2024-
2029.
-
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
ou
l’adjoint
délégué
à signer
tout
acte
ou
document
afférent
à
la
mise
en
œuvre
de
la
présente
délibération.
Pour
:16
Contre
:0
Abstention
:0
|
28-2024-05-28
Transfert
de
compétence
pouvoir
de
police
de
publicité
Monsieur
le Maire,
précise
aux
membres
du
Conseil
Municipal,
que
la
loi
du
22
août
2021,
portant
lutte
contre
le dérèglement
climatique
et
renforcement
de
la
résilience,
dite
loi
Climat
et
Résilience,
apporte
plusieurs
dispositions
sur
la
régulation
de
la
publicité
et
notamment
l’article
17
de
la
loi,
portant
sur
la décentralisation
de
la
police
de
publicité.
Ainsi,
il appartient
au
maire
de
chaque
commune
de
se
positionner
avant
le
1®' juillet
2024,
sur
la
décentralisation
de
la
police
de
publicité
du
maire
au
président
de
l’EPCI,
effective
depuis
le
19" janvier
2024.
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal,
à
l'UNANIMITÉ
:
-
EMET
un
avis
favorable
au
transfert
des
pouvoirs
de
police
administrative
spéciale
du
maire
au
président
de
Tours
Métropole,
pour
la commune
de
Mettray.
-
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à signer
tout
acte
ou
document
afférent
à
la mise
en
œuvre
de
la
présente
délibération.
Pour
:16
Contre
:0
Abstention
:0
|
29-2024-05-28
Approbation
du
rapport
de
la
commission
locale
d’évaluation
des
charges
transférées
(CLECT)
pour
2024
entre
la commune
et la Métropole
Il
est
rappelé
que
notre
Commune,
en
qualité
de
membre
de
la
Métropole
«
Tours
Métropole
Val
de
de
Loire
»,
siège
à
la
Commission
Locale
d’Evaluation
des
Charges
Transférées
(CLECT),
instance
chargée
de
se
prononcer
sur
le
montant
des
transferts
de
charges
entre
la Métropole
et ses
Communes
membres,
suite
aux
compétences
que
notre
Commune
a transférées
à la Métropole.
La
Commune
a désigné
un
représentant
titulaire
et un
représentant
suppléant
par
délibération
du
08
avril
2021.
Au
titre
de
l’exercice
2024,
la CLECT
s’est
réunie
le
11
mars
2024,
Le
Conseil
municipal
trouvera
en
annexe
le
rapport
annuel
2024
de
la
CLECT
et
son
annexe
financière.
Au
vu
de
ce
rapport,
il est
proposé
au
Conseil
municipal
d'adopter
ce
rapport
avec
la
délibération
suivante :
Après
en
avoir
délibéré,
Le
Conseil
municipal,
à
l'UNANIMITÉ
:
Vu
le
rapport
2024
de
la
Commission
Locale
d'Evaluation
des
Charges
Transférées
et son
annexe
financière,
- APPROUVE
le
rapport
2024
de
la
Commission
Locale
d’Evaluation
des
Charges
Transférées
et
son
annexe
financière
dont
un
exemplaire est
joint
à
la
présente
délibération.
Pour
:16
Contre
:0
Abstention
:0
30-2024-05-28
Fonds
de
concours
de
droit
commun
— Investissement
— CTM
Monsieur
Emmanuel
DUTAY
indique
qu’en
complément
de
la délibération
019-2024-03-12
du
12
mars
2024,
qui
sollicitait Tours
Métropole
Val
de
Loire
en
vue
de
l’obtention
d’un
Fonds
de
Concours
—
Investissement-
Opération
123
« Services
Techniques
Vallée
» à
hauteur
de
33
924
€,
il convient
de
proposer
le
plan
de
financement
prévisionnel
ci-dessous
:
DEPENSES
RECETTES
TRAVAUX
441
120
€
F2D
2024
47
098
€
DETR/DSIL
45
000
€
FDC
de
droit
commun
-TMVL
33
924€
Fonds
de
soutien
—TMVL
140
000
€
Autofinancement
175
098
€
Total
HT
441
120
€
TOTAL
441
120
€
Page
3|]19 Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales,
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal,
à
l'UNANIMITÉ
:
-
APPROUVE
la
demande
de
Fonds
de
Concours
de
Droit
Commun,
d'un
montant
de
33
924
€
fléché
sur
les
Services
Techniques
Vallée,
-
APPROUVE
le
plan
de
financement
présenté
ci-dessus,
-
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
ou
son
représentant
à signer
tout
document
nécessaire
à la
concrétisation
de
ce
dossier.
Pour
:16
Contre
:0
Abstention
:0
|
31-2024-05-28
Fonds
de
soutien
aux
projets
des
communes
membres
de
TMVL
- Centre
Technique
Municipal
Monsieur
Emmanuel
DUTAY
propose
de
solliciter
Tours
Métropole
Val
de
Loire
dans
le
cadre
du
Fonds
de
soutien
aux
projets
des
communes
membres
de
Tours
Métropole
Val
de
Loire
dans
le
cadre
de
l'aménagement
du
Centre
Technique
Municipal
« Services
Techniques
Vallée
» à
hauteur
de
140
000
€.
Il convient
de
proposer
le
plan
de
financement
prévisionnel
ci-dessous
:
DEPENSES
RECETTES
TRAVAUX
441
120
€
F2D
2024
47
098
€
DETR/DSIL
45
000
€
FDC
de
droit
commun-TMVL
33924€
Fonds
de
soutien
- TMVL
140
000
€
Autofinancement
175
098
€
Total
HT
441
120
€
TOTAL
441
120
€
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales,
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal,
à
l'UNANIMITÉ
:
-
APPROUVE
la
demande
de
Fonds
de
fonds
de
soutien
aux
projets
des
communes
membres
de
TMVL,
d’un
montant
de
140
000
£ fléché
sur
les
Services
Techniques
Vallée,
-
APPROUVE
le
plan
de
financement
présenté
ci-dessus,
=
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
ou
son
représentant
à signer
tout
document
nécessaire
à la
concrétisation
de
ce
dossier.
Pour
:16
Contre
:0
Abstention
:0
|
32-2024-05-28
Décision
modificative
n°1/2024
Vu
l'instruction
budgétaire
et comptable
M57,
Vu
le
budget
de
la commune,
M.
DUTAY
propose
au
Conseil
Municipal,
d'autoriser
la
décision
modificative
suivante
du
budget
de
l'exercice
2024
:
Dépenses
Recettes
Désignation
Diminution |
Augmentation | Diminution
del
Augmentation
de
crédits
de
crédits
crédits
de
crédits
D-60613-
Fournitures
non
stockables
- chauffage
1 000
€
TOTAL
D
011-Charges
à
caractère
général
1 000
€
D-673 : Titres
annulés
sur
exercices
antérieurs
1
000
€
Page
4119 TOTAL
D
67
: Charges
1 000
€
Spécifiques Total
FONCTIONNEMENT,
1000 €
|
1000 €
R-13
: Subventions
d'investissement R-1321-123
Services
Techniques
Vallée
DETR
2024
45
000
€
R-1323-123
Services
Techniques
Vallée
F2D
- 2023
45
850
€
R-1323-123
Services
Techniques
Vallée
F2D
- 2024
47
098
€
Total
R
13
Subventions
d'investissement
137
948
€
D-21
Immobilisations
corporelles D-21318-123
Travaux
Services
techniques
Vallée
137
948
€
Total
D-21
Immobilisations
corporelles
137
948€
Total
INVESTISSEMENT,
137948€
137948
€
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal,
APPROUVE
à
l'UNANIMITÉ
la
décision
modificative
précitée.
Pour
:16
Contre
:0
Abstention
:0
33-2024-05-28
Acquisition
à titre
onéreux
d’un
bien
immobilier,
parcelles
AH21
et AH18
Monsieur
le
Maire
propose
de
procéder
à
l’achat
des
parcelles
AH
21
et
AH
18
appartenant
à
la
SCI
du
Moulin
Neuf
dans
le
cadre
du
projet
de
transplantation
de
la crèche.
Ce
projet
s'inscrit
pour
regrouper
sur
un
seul
et
même
site,
le
pôle
scolaire
et
une
structure
petite
enfance.
Cette
nouvelle
crèche
permettra
d'accueillir
23
berceaux
et d’y
intégrer
un
Relais
Petite
Enfance
mutualisé
avec
la commune
de
la Membrolle-
sur-Choisille. Les
parcelles
concernées
sont
les
suivantes :
-
AH
21
d’une
superficie
de
1028
m?
-
AH
18
d’une
superficie
de
39
m?
Il
sera
proposé
pour
l’ensemble
des
parcelles
un
prix
d’acquisition,
au
prix
des
domaines
(selon
l'estimation
réalisée
le
09/11/2022),
soit
457
600
€.
Ce
prix
a été
validé
par
les
propriétaires
lors
d’un
rendez-vous
qui
s’est
tenu
le 30/04/2024.
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
le Code
général
des
propriétés
des
Personnes
Publiques,
Vu
l'avis
du
service
des
domaines
du
09/11/2022,
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal,
à
l'UNANIMITÉ
:
-
AUTORISE
l'acquisition
des
parcelles
citées
ci-dessus
pour
un
montant
de
457
600
€,
-
AUTORISE
M.
le
Maire
ou
son
représentant
à
effectuer
toutes
démarches
et
à signer
tous
documents
en
ce
sens.
Pour
:16
Contre
:0
Abstention
:0
34-2024-05-28
Vente
d’un
logement
HLM,
convention
APL
n°2330
Monsieur
le Maire
indique
aux
membres
du
Conseil
Municipal,
que
Tours
Métropole
Val
de
Loire
a été
sollicité
par
la
Directrice
Page
5119
NT Générale
de
Touraine
logement
pour
recueillir
l’avis
de
la
commune
sur
la
vente
d’un
logement
individuel
situé
40
rue
des
Bourgetteries. Ainsi,
la
commune
dispose
d’un
délai
de
deux
mois,
à
compter
du
24/04/2024,
pour
transmettre
son
avis
sur
la
vente
d’un
logement
HLM,
convention
APL
2330.
Il'apparaît
que
la vente
de
logements
sociaux
tend
à
diminuer
le
pourcentage
de
logements
sociaux
sur
la
commune.
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal,
à
l'UNANIMITÉ
:
-
EMET
un
avis
défavorable
à
la vente
du
bien
cité
ci-dessus
Pour
:16
Contre
:0
Abstention
:0
35-2024-05-28
Conditions
locations
salles
municipales
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales
Après
en
avoir
délibéré,
Le
Conseil
Municipal
décide
à
l'UNANIMITÉ,
de
fixer
les
conditions
de
location
des
salles
municipales
comme
suit
:
l'est
précisé
que
la tarification
est
différenciée
selon
la
période
de
l’année.
- la
période
été
courant
du
15
avril
au
15
octobre
- la
période
hiver
courant
du
16
octobre
au
14
avril.
l'est
précisé
que
les
associations
domiciliées
hors
commune
peuvent
prétendre
à
la
location
d’une
salle
communale;
le
tarif
de
location
sera
alors
celui
appliqué
aux
habitants
hors
commune
pour
chaque
période
précisée
ci-après.
Cependant
conformément
à
l’article
L.
2144-3
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
les
conditions
d'occupation
sont
définies
par
le
Maire
ou
son
représentant
et
font
l’objet
d’une
planification
; sur
cette
base,
le Maire
ou
son
représentant,
peut
gratuitement
donner
accès
à une
salle
municipale
et sans
conditions
de
domiciliation,
pour
toute
manifestation
culturelle
offerte
et/ou
pour
toute
activité
ayant
pour
objectif
de
satisfaire
l'intérêt
général.
Article
1
: Concernant
l’utilisation
des
salles
en
semaine
Les
salles
sont,
en
semaine,
strictement
réservées
aux
seules
activités
régulières
et
structurantes
(ex :
sport,
chant,
expression
corporelle...)
qui
sont
développées
par
des
organismes
à
but
non
lucratif,
Les
réservations
de
l'Espace
Coselia
au
profit
de
particuliers
et/ou
d’opérateur
économique
pour
l'organisation
de
journées
festives
restent
possibles
sur
autorisation
expresse
du
Maire
ou
de
son
représentant
et selon
les
conditions
tarifaires.
Les
activités
ponctuelles
développées
en
lien
avec
un
organisme
en
charge
d’une
mission
de
service
public
administratif
ayant
un
lien
suffisant
avec
la
Commune
de
Mettray
peuvent
bénéficier
gratuitement
de
l'Espace
Coselia
ou
du
Foyer
Rural
dans
la
limite
d’une
manifestation
par
an.
Les
activités
à caractère
politique
sont
limitées
à
la
période
de
campagne
électorale
et
le choix
de
la
salle
est fonction
du
nombre
de
participants
et
de
la
planification
visée
ci-dessus.
Les
tarifs
qui
seront
appliqués
seront
identiques
aux
associations
et
aux
particuliers.
Une
location
à
la Z journée
sera
proposée
dans
le cadre
de
rassemblements
familiaux
(obsèques),
sous
conditions
que
les
salles
soient
disponibles.
Article
2
: Concernant
l’utilisation
des
salles
en
période
de
vacances
scolaires
En
principe
aucune
occupation
de
salle
n’est
possible
durant
les
vacances
scolaires,
ces
périodes
permettant
les
gros
travaux
d'entretien.
Les
réservations
de
l'Espace
Coselia
et
du
Foyer
Rural
au
profit
de
particuliers
pour
l’organisation
de
manifestations
festives
restent
possibles
sur
autorisation
expresse
du
Maire
ou
de
son
représentant
aux
conditions
tarifaires
précisées
à
l’article
3.
Le
Maire,
ou
son
représentant,
peut
en
outre
sur
la
base
de
l’article
L.
2144-3
du
Code
Général
des
Page
6|19 Collectivités
Territoriales
décider
exceptionnellement
de
mettre
à
disposition
une
salle
municipale
au
profit
d’une
association
si les
exigences
de
l’entretien
des
bâtiments
le
permettent.
Article
3
: Concernant
l’utilisation
des
salles
le WE
Les
organismes
à but
non
lucratif proposant
des
activités
régulières
et structurantes
sur
la commune
de
Mettray
(sport,
chant,
expression
corporelle..),
peuvent
bénéficier
gratuitement
de
l’espace
Coselia
ou
du
Foyer
Rural
dans
la limite
de
2
manifestations
par
an
toutes
salles
confondues.
La
salle
Cosélia
et
le
Foyer
Rural
ne
pourront
être
mis
à
disposition,
uniquement
sur
la
soirée
du
vendredi,
dans
le
cadre
des
gratuités
accordées
aux
organismes
à
but
non
lucratif.
Il conviendra
aux
organismes
de
s'entendre
avec
éventuellement
d’autres
organismes
Mettrayens
pour
occuper
la
salle
demandée
sur
tout
le week-end.
Toute
manifestation
supplémentaire
sera
payante
selon
les
conditions
tarifaires
(Tarifs
association)
Les
assemblées
générales
des
associations
ne
pourront
se
faire
les
week-ends,
du
vendredi
soir
au
dimanche
soir
dans
les
deux
salles
précitées.
Article
3-1
: Espace
Coselia
D'une
manière
générale,
la
location
de
l’espace
Cosélia
est
réservée
aux
manifestations
regroupant
un
minimum
de
100
personnes.
A
— Pour
les
organismes
à
but
non
lucratif proposant
des
activités
régulières
et
structurantes
sur
la
commune
de
Mettray
(sport,
chant,
expression
corporelle...)
une
participation
ménage
de
100
€
est
demandée
dès
lors
que
l'occupation
donne
lieu
à
recettes,
à
droit
d'entrée.
B — Activités
ponctuelles
développées
en
lien
avec
un
organisme
en
charge
d’une
mission
de
service
public
administratif
ayant
un
lien
suffisant
avec
la
Commune
de
Mettray
peuvent
bénéficier
gratuitement
de
l’espace
Coselia
dans
la
limite
d’une
manifestation
par
an.
Une
participation
ménage
de
100
€
est
cependant
demandée
dès
lors
que
l’occupation
donne
lieu
à
recettes,
à
droit
d'entrée...
C- Activité
à caractère
politique
Les
activités
à
caractère
politique
sont
limitées
à
la
période
de
campagne
électorale
et
conditionnées
à un
nombre
de
participants
suffisants
(100
personnes).
D
- Activités
ponctuelles
à but
humanitaire
ou
philanthropique
Le
Maire,
ou
son
représentant,
peut
en
outre
sur
la
base
de
l’article
L.
2144-3
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
décider
exceptionnellement
de
mettre
gracieusement
à
disposition
l’espace
Cosélia
au
profit
d’une
association
à
but
humanitaire
ou
philanthropique.
E — Les
particuliers
Le
Maire,
où
son
représentant,
peut
sur
la
base
de
l’article
L. 2144-3
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
proposer
à
la
location
des
particuliers
l’espace
Coselia
selon
les
conditions
tarifaires.
F-
Les
manifestations
commerciales
Tout
opérateur
économique
peut
disposer
de
l’espace
Cosélia,
sous
réserve
de
disponibilités
selon
les
conditions
tarifaires. Article
3-2
: Foyer
Rural
A
-— Pour
les
organismes
à
but
non
lucratif proposant
des
activités
régulières
et
structurantes
sur
la
commune
de
Mettray
(sport,
chant,
expression
corporelle...),
une
participation
ménage
de
65
€
est
demandée
dès
lors
que
l'occupation
donne
lieu
à
recettes,
à
droit
d'entrée.
B
— Activités
ponctuelles
développées
en
lien
avec
un
organisme
en
charge
d’une
mission
de
service
public
administratif
ayant
un
lien
suffisant
avec
la
Commune
de
Mettray
peuvent
bénéficier
gratuitement
du
Foyer
rural
dans
la
limite
d’une
manifestation
par
an.
Une
participation
ménage
de
65
€
est
cependant
demandée
dès
lors
que
l'occupation
donne
lieu
à
Page
7119
(P recettes,
à
droit
d'entrée.
C-— Activité
à caractère
politique
Les
activités
à
caractère
politique
sont
limitées
à
la
période
de
campagne
électorale
et
conditionnées
à un
nombre
de
participants
suffisants
(50
personnes).
D — Activités
ponctuelles
à but
humanitaire
ou
philanthropique
Le
Maire,
ou
son
représentant,
peut
en
outre
sur
la
base
de
l’article
L.
2144-3
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
décider
exceptionnellement
de
mettre
à
disposition
le
Foyer
Rural
au
profit
d’une
association
à
but
humanitaire
ou
philanthropique.
E -— Les
particuliers
Le
Maire,
où
son
représentant,
peut
sur
la
base
de
l’article
L. 2144-3
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
proposer
à
la
location
des
particuliers
le
Foyer
Rural
selon
les
conditions
tarifaires.
F-
Les
manifestations
commerciales
Tout
opérateur
économique
peut
disposer
Foyer
Rural
selon
les
conditions
tarifaires.
Article
3-3
: Salles
annexes
Coselia
La
location
des
salles
annexes
est gratuite
mais
réservée
aux
seules
réunions
organisant
la vie
statutaire
des
associations
ayant
un
lien
suffisant
avec
la
Commune;
dans
la
limite
d’une
seule
réservation
annuelle
pour
les
associations
qui
ne
proposent
d'activités
structurantes
sur
la
Commune
de
Mettray
(sport,
chant,
expression
corporelle..).
Les
activités
à caractère
politique
sont
autorisées
durant
les
seules
périodes
de
campagne
électorale.
Article
4
: les
manifestations
commémoratives
Sur
la
base
de
l'article
L.
2144-3
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
le
Maire,
ou
son
représentant,
peut
décider
de
mettre
à
disposition
des
associations
en
charge
des
manifestations
commémoratives
les
salles
municipales
pour
en
permettre
la
célébration.
Article
5
: Conditions
de
réservations
Article
5
: Espace
Coselia
Un
chèque
de
caution
du
montant
de
la
location
sera
demandé
aux
associations.
En
cas
d'annulation
dans
le
mois
qui
précédent
la
location,
le chèque
de
caution
sera
encaissé.
En
cas
de
force
majeure,
la
caution
pourra
être
remise
sur
décision
expresse
du
bureau
Municipal
(Maire
et adjoints).
Pour
les
autres
occupants :
-
Un
acompte
de
50
%
du
montant
de
la
location
sera
exigé
lors
de
la
réservation,
le
paiement
du
solde
de
la
location
intervenant
un
mois
avant
la
date
prévue.
En
cas
d'annulation
d’une
réservation
plus
de
6
mois
avant
la
date
prévue,
l’acompte
sera
intégralement
remboursé.
En
cas
de
force
majeure,
l’acompte
ou
la location
pourra
être
remboursé
sur
décision
express
du
conseil
municipal.
-
Une
caution
d’un
montant
égal
au
montant
de
la
location
sera
exigée
avant
toute
remise
de
clés,
elle sera
restituée
par
le régisseur
des
recettes
de
l'Espace
Cosélia
à l’issue
de
la période.
-
Une
attestation
d'assurance
responsabilité
civile,
en
cours
de
validité
et couvrant
la
location
sera
jointe
à toute
demande
de
location.
-
Un
état
des
lieux
sera
effectué
contradictoirement
avec
l'organisateur
le jour
de
la
remise
des
clés
et
le
premier
jour
ouvré
suivant
la
période
de
location,
le chèque
de
caution
ne
sera
restitué
qu’au
vu
de
cet
état
des
lieux.
Article
5-2
: Concernant
le
Foyer
Rural
Un
chèque
de
caution
du
montant
de
la
location
sera
demandé
aux
associations.
En
cas
d'annulation
dans
les
15
jours
qui
précédent
la
location,
le chèque
de
caution
sera
encaissé.
Page
8119 En
cas
de
force
majeure,
la caution
pourra
être
remise
sur
présence
d’un
justificatif.
Pour
les
autres
occupants :
-
Un
acompte
de
50
%
du
montant
de
la
location
sera
exigé
lors
de
la
réservation
de
la salle,
le
solde
étant
versé
le
premier
jour
de
la
location.
-
Une
caution
d’un
montant
égal
au
montant
de
la
location
sera
exigée
avant
toute
remise
de
clés,
elle
sera
restituée
à
l'issue
de
la
période.
-
Une
attestation
d'assurance
responsabilité
civile,
en
cours
de
validité
et couvrant
la
location
sera
jointe
à toute
demande
de
location.
Un
état
des
lieux
contradictoire
sera
effectué
avec
l'organisateur
le
matin
de
la
remise
des
clés,
et
le
premier
jour
ouvré
suivant
la
période
de
location.
Le
chèque
de
caution
ne
sera
restitué
qu’au
vu
de
cet
état
des
lieux.
Tarifs
:
COSELIA
(Semaine)
Association
Particuliers
Période
été
Période
hiver
Particuliers
Mettrayens
1 journée
399
€
519
€
2 jours
ou
WE
592
€
779
€
Habitants
hors
commune
1 journée
796
€
970
€
2 jours
ou
WE
990
€
1229
€
Associations
Mettrayennes
Week-End
296
€
390
€
Opérateur
économique
Période
été
Période
hiver
1 jour
1325
€
1570
€
2 jours
ou
WE
2050
€
2430
€
FOYER
RURAL : Association
/particuliers
Période
été
Période
hiver
Mettrayens Z
journée
75€
95
€
1 journée
145
€
191€
2 jours
ou
WE
182
€
260
€
Habitants
hors
commune
Z journée
125
€
165
€
1 journée
254€
315
€
2 jours
ou
WE
362€
478
€
Associations
Mettrayennes
Week-End
91
€
130
€
Opérateur
économique
Période
été
Période
hiver
1 jour
507
€
846
€
2 jours
ou
WE
531€
901
€
Pour
:16
Contre
:0
Abstention
:0
36-2024-05-28
Dénomination
voie
communale
— ZI Gaudières
En
vertu
de
l’article
169
de
la
loi
3DS
promulguée
le
21
février
dernier,
l’adressage
devient
dorénavant
obligatoire
pour
toutes
les
communes.
Pour
rappel,
l’adressage,
renvoie
au
fait
de
donner
un
nom
à tous
les
lieux
dits
et à toutes
les voies,
et
de
numéroter
toutes
les
maisons
et
les
constructions
présentes
dans
le territoire
d’une
commune.
Monsieur
le
Maire,
propose
de
donner
une
dénomination
officielle
à
la
future
voie
intérieure
présente
dans
le
Permis
Page
9119 d'Aménager
d'extension
de
la ZI
des
GAUDIERES.
Il s'agira
de
l’impasse
Cisticole
des
Joncs.
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal,
à
l'UNANIMITE
:
-
DECIDE
de
dénommer
la voie
comme
mentionné
ci-dessus.
Pour
:16
Contre
:0
Abstention
:0
37-2024-05-28
Renouvellement
de
la dérogation
des
rythmes
scolaires
M.
le
Maire
rappelle
que
par
délibération
n°
021-2018-03-28
du
28
mars
2018,
le
Conseil
Municipal
avait
approuvé
le
retour
à
la
semaine
de
quatre
jours
de
classe
à compter
de
la
rentrée
scolaire
2019.
Depuis,
il convient
tous
les
3 ans
de
renouveler
cette
dérogation
des
rythmes
scolaires.
Le
conseil
d'école
extraordinaire
du
mardi
21
mai
2024
a approuvé
le
renouvellement
de
la semaine
de
4 jours.
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal,
à
l'UNANIMITE :
-
SE
PRONONCE
en
faveur
du
renouvellement
de
la
dérogation
pour
organiser
la
semaine
scolaire
sur
4 jours
-
AUTORISE
Monsieur
le
Maire,
ou
son
représentant,
à
engager
auprès
de
la
Direction
Académique
des
Services
de
l'Education
Nationale
toutes
les
démarches
nécessaires
à
l'obtention
de
ladite
dérogation.
Pour
:16
Contre
:0
Abstention
:0
38-2024-05-28
Fixation
des
Indemnités
du
maire,
des
adjoints
et
des
conseillers
municipaux
Modification
du
RIFSEEP
Monsieur
le
Maire
propose
aux
membres
du
Conseil
Municipal
de
modifier
la
délibération
n°013-2020-05-23
et
certifiée
exécutoire
au
27
mai
2020.
Celle-ci
fait
référence
à
l'indice
1027,
ce
qui
n’est
pas
conforme.
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
les
articles
L 2123-20
à
L 2123-24-1,
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal,
à
l'UNANIMITÉ
:
-
FIXE
le
montant
des
indemnités
pour
l’exercice
effectif
des
fonctions
de
maire,
d’adjoint
et
de
conseiller
municipal
délégué,
dans
la
limite
de
l'enveloppe
budgétaire
constituée
par
le
montant
des
indemnités
maximales
susceptibles
d’être
allouées
aux
titulaires
de
mandats
locaux,
à
l'indice
brut
terminal
de
la fonction
publique
e
maire
:516%
e
premier,
deuxième,
troisième,
quatrième
et cinquième
adjoint
: 14.88
%
e
conseillers
municipaux
délégués
: 12.29
%
Cette
délibération
annule
et
remplace
la
délibération
prise
par
le conseil
municipal
en
date
du
23
mai
2020
-_
Les
crédits
nécessaires
sont
inscrits
au
chapitre
65
du
budget
communal.
Pour
:16
Contre
:0
Abstention
:0
39-2024-05-28
__ Modification
du
RIFSEEP
VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
VU
la
loi
n°83-634
du
13
juillet
1983
modifiée
portant
droits
et obligations
des
fonctionnaires,
et
notamment
son
article
20 :
VU
la
loi
n°84-53
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la fonction
publique
territoriale
et
notamment
son
article
88
;
VU
la
loi
n°2010-751
du 5
juillet
2010
relative
à
la
rénovation
du
dialogue
social
et comportant
diverses
dispositions
relatives
à
la fonction
publique
;
VU
la
loi
n°
2019-828
du
6 août
2019
de
transformation
de
la fonction
publique
;
VU
le
décret
n°
91-875
du
6 septembre
1991
modifié
pris
pour
l'application
du
premier
alinéa
de
l’article
88
de
la
loi 84-53
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la fonction
publique
territoriale
;
VU
le
décret
n°
2010-997
du
26
août
2010
relatif
au
régime
de
maintien
des
primes
et
indemnités
des
agents
publics
de
l'Etat
et
des
magistrats
de
l’ordre
judiciaire
dans
certaines
situations
de
congés
;
VU
le décret
n°
2014-513
du
20
mai
2014
portant
création
du
RIFSEEP
dans
la
Fonction
Publique
d'Etat:
Page
10/19 VU
le
décret
n°2014-1526
du
16
décembre
2014
relatif
à
l'appréciation
de
la valeur
professionnelle
des
fonctionnaires
territoriaux
;
VU
le
décret
n°2015-661
modifiant
le
décret
n°
2014-513
du
20
mai
2014
portant
création
d'un
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et
de
l'engagement
professionnel
dans
la fonction
publique
de
l'Etat ;
VU :
-
pour
les
ATTACHES
TERRITORIAUX :
l'arrêté
du
17
décembre
2015
pris
pour
l'application
aux
membres
du
corps
des
attachés
d’administrations
de
l'Etat
relevant
du
ministre
de
l'intérieur
des
dispositions
du
décret
n°
2014-513
du
20
mai
2014
portant
création
d’un
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et
de
l'engagement
professionnel
dans
la fonction
publique
de
l’Etat,
-
pour
les
REDACTEURS :
l’arrêté
du
17
décembre
2015
pris
pour
l'application
au
corps
des
secrétaires
administratifs
de
l’intérieur
et
de
l’outre-mer
des
dispositions
du
décret
n°
2014-513
du
20
mai
2014
portant
création
d’un
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l’expertise
et
de
l'engagement
professionnel
dans
la
fonction
publique
de
l'Etat,
-
pour
les
AGENTS
DE
MAITRISE
- ADJOINTS
ADMINISTRATIFS-
ADJOINTS
TECHNIQUES
—
ADJOINTS
D'ANIMATION
-
AGENTS
TERRITORIAUX
DES
ECOLES
MATERNELLES :
l'arrêté
du
18
décembre
2015
pris
pour
l'application
au
corps
des
adjoints
administratifs
de
l’intérieur
et
de
l’outre-mer
des
dispositions
du
décret
n°
2014-513
du
20
mai
2014
portant
création
d’un
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et
de
l'engagement
professionnel
dans
la fonction
publique
de
l'Etat,
VU
la délibération
n°
021-2012-05-15
en
date
du
15
mai
2012
instituant
les
différentes
primes
et
indemnités
de
la
collectivité
de
Mettray
;
VU
la
délibération
n°
063-2018-12-20
en
date
du
20
décembre
2018
instituant
le
Régime
Indemnitaire
tenant
compte
des
Fonctions,
des
Sujétions,
de
l’Expertise
et
de
l’Engagement
Professionnel
(R.I.F.S.E.E.P.)
de
la collectivité
de
Mettray
;
VU
la
délibération
n°
048-2021-03-28
en
date
du
28
mars
2021
modifiant
le
Régime
Indemnitaire
tenant
compte
des
Fonctions,
des
Sujétions,
de
l’Expertise
et
de
l’Engagement
Professionnel
(R.I.F.S.E.E.P.)
de
la collectivité
de
Mettray
;
VU
la délibération
n°
016-2022-03-30
en
date
du
30
mars
2022
modifiant
le
Régime
Indemnitaire
tenant
compte
des
Fonctions,
des
Sujétions,
de
l’Expertise
et
de
l’Engagement
Professionnel
(R.L.F.S.E.E.P.)
de
la collectivité
de
Mettray
;
VU
la
délibération
n°
066-2022-12-21
en
date
du
21
décembre
2022
modifiant
le
Régime
Indemnitaire
tenant
compte
des
Fonctions,
des
Sujétions,
de
l’Expertise
et
de
l’Engagement
Professionnel
(R.I.F.S.E.E.P.)
de
la
collectivité
de
Mettray
;
VU
la
circulaire
NOR
: RDFF1427139C
du
5
décembre
2014
relative
à
la
mise
en
œuvre
du
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l’expertise
et
de
l'engagement
professionnel
;
VU
l'information
faite
au
Comité
Social
Territorial
le
13
mai
2024,
relatif
aux
grandes
orientations
en
matière
de
politique
indemnitaire
et
de
critères
de
répartition
y afférent
;
Considérant
qu’il
y a
lieu
d'appliquer
le
Régime
Indemnitaire
tenant
compte
des
Fonctions,
des
Sujétions,
de
l’Expertise
et
de
l’'Engagement
Professionnel
(R.I.F.S.E.E.P.).
Monsieur
le
Maire
informe
l'assemblée
que
le
nouveau
Régime
Indemnitaire
tenant
compte
des
Fonctions,
des
Sujétions,
de
l’Expertise
et
de
l’Engagement
Professionnel
(R.I.F.S.E.E.P.)
est
mis
en
place
pour
la fonction
publique
de
l'Etat,
est
transposable
à
la fonction
publique
territoriale.
Il se
compose :
- d’une
Indemnité
liée
aux
Fonctions,
aux
Sujétions
et
à
l’Expertise
(IFSE)
;
- d’un
Complément
Indemnitaire
tenant
compte
de
l'engagement
professionnel
et
de
la
manière
de
servir
(CIA).
Le
RIFSEEP
s’est
substitué
à
l’ensemble
des
primes
ou
indemnités
versées
antérieurement,
hormis
celles
pour
lesquelles
un
maintien
était
explicitement
prévu.
Il convient
de
modifier
le
montant
du
Complément
Indemnitaire
Annuel
par
catégorie
et
de
d'intégrer
le cadre
emplois
des
Agents
de
Maîtrise.
Article
1
: L'INDEMNITE
DE
FONCTIONS,
DE
SUJETIONS
ET
D'EXPERTISE
1. Rappel
du
principe
L'indemnité
de
fonctions,
de
sujétions
et
d’expertise
(I.F.S.E.)
vise
à valoriser
l’exercice
des
fonctions
et
constitue
l'indemnité
principale
du
nouveau
régime
indemnitaire,
Cette
indemnité
repose,
d’une
part,
sur
une
formalisation
précise
de
critères
professionnels
et
d'autre
part,
sur
la
prise
en
compte
de
l'expérience
professionnelle.
Cette
indemnité
est
liée
au
poste
de
l’agent
et
à son
expérience
professionnelle.
Chaque
emploi
ou
cadre
d'emplois
est
réparti
entre
différents
groupes
de
fonctions
au
vu
des
critères
professionnels
suivants
:
Page
11119 Fonctions
d'encadrement,
de
coordination,
de
pilotage
ou
de
conception,
n
Technicité,
expertise,
expérience
ou
qualification
nécessaire
à
l'exercice
des
fonctions,
"
Sujétions
particulières
ou
degré
d'exposition
du
poste
au
regard
de
son
environnement
professionnel.
Il.
Les
bénéficiaires
L'IFSE
est
instituée,
selon
les
modalités
ci-après
et
dans
la
limite
des
plafonds
applicables
à
la
Fonction
Publique
d’Etat
:
- aux
agents
titulaires,
stagiaires
et
contractuels
de
droit
public
à temps
complet,
à temps
non
complet
et
à temps
partiel,
Ill,
La
détermination
des
groupes
de
fonctions
et
les
montants
maxima
Pour
l'Etat,
chaque
part
de
la
prime
est
composée
d’un
montant
de
base
modulable
individuellement
dans
la
limite
de
plafonds
précisés
par
arrêté
ministériel.
Les
montants
applicables
aux
agents
de
la
collectivité
sont
fixés
dans
la
limite
de
ces
plafonds.
Chaque
emploi
de
la
collectivité
de
Mettray
est
réparti
en
groupes
de
fonctions
suivant
le
niveau
de
responsabilité
et
d'expertise
requis
ou
les
sujétions
auxquelles
les
agents
peuvent
être
exposés.
Catégorie
À
Répartition
des
groupes
de
fonctions
par
emploi
pour
le
cadre
d'emplois
des
Montant
maximum
annuel
de
l’IFSE
(en
€)
ATTACHES
Montant
Montant
Plafond
global
Groupe
de
Emplois
annuel
plafond
à
l'Etat
du
RIFSEEP
fonctions
maximum
(en
€)
retenu
par
la
d'IFSE
retenu
(indicatif)
collectivité
par
l’organe
(en
€)
délibérant
(en
€)
Groupe
1
Directeur
24
700
€
36
210
€
26700
€
général
de
services
Catégorie
B
Répartition
des
groupes
de
fonctions
par
emploi
pour
le
Montant
maximum
annuel
de
l’IFSE
(en
€)
cadre
d'emplois
des
REDACTEURS
Montant
Montant
Plafond
global
Groupe
de
Emplois
annuel
plafond
à
l'Etat
du
RIFSEEP
fonctions
maximum
(en
€)
retenu
par
la
d’IFSE
retenu
(Indicatif)
collectivité
par
l'organe
(en
€)
délibérant
(en
€)
Groupe
1
Responsable
11362
€
17
480
€
12
562
€
de
services
Groupe
2
Gestionnaire
10
410
€
16
015
€
11
610
€
expert,
adjoint
au
responsable
Groupe
3
Assistant
de
9
500
€
14
650
€
10
700
€
direction, gestionnaire
Page
12]19 Catégorie
C
Répartition
des
groupes
de
fonctions
par
emploi
pour
le
cadre
d'emplois
des
AGENTS
DE
MAITRISE
/
ADJOINTS
ADMINISTRATIFS
Montant
maximum
annuel
de
l'IFSE
(en
€)
intermédiaire de
technicité
Montant
Montant
Plafond
global
Groupe
de
Emplois
annuel
plafond
du
RIFSEEP
fonctions
maximum
à
l'Etat
(en
€)
retenu
d'IFSE
retenu
(indicatif)
par
la
par
l'organe
collectivité
délibérant
(en
(en
€)
€)
Groupe
1
Gestionnaire
10
250
€
11
340
€
11250
€
de
service
:
maîtrise
de
diverses compétences, bon
niveau
de
technicité, encadrement d'agents
Groupe
2
Agent
8250
€
10
800
€
9
000
€
d'exécution intermédiaire : autonomie, encadrement ponctuel, niveau
Répartition
des
groupes
de
fonctions
par
emploi
pour
le
cadre
d'emplois
des
ADJOINTS
TECHNIQUES
Montant
maximum
annuel
de
l'IFSE
(en
€)
Agents
poly
secteurs
Montant
Montant
Plafond
global
Groupe
de
Emplois
annuel
plafond
du
RIFSEEP
fonctions
maximum
à
l'Etat
(en
€)
retenu
par
la
d'IFSE
retenu
(indicatif)
collectivité
par
l’organe
(en
€)
délibérant
(en
€)
Groupe
1
Encadrement
6750€
11
340
€
7250€
de
proximité
Agent
6
305
€
10
800
€
6
805
€
Groupe
2
d'exécution Sous-groupe 1 ;
6305
€
10
800
€
6
805
€
ATSEM Sous-groupe 2:
6150
€
10
800
€
6650
€
Page
13]19
N
La Répartition
des
groupes
de
fonctions
par
emploi
pour
le
Montant
maximum
annuel
de
l'IFSE
(en
€)
cadre
d'emplois
des
ADJOINTS
D'ANIMATION
Montant
Montant
Plafond
global
Groupe
de
Emplois
annuel
plafond
du
RIFSEEP
fonctions
maximum
à
l'Etat
(en
€)
retenu
par
la
d’IFSE
retenu
(indicatif)
collectivité
par
l'organe
(en
€)
délibérant
(en
€)
Groupe
1
Encadrement
de
6750
€
11
340
€
7250
€
proximité
Groupe
2
Agent
6
305
€
10
800
€
6
805
€
d'exécution
Les
montants
annuels
de
référence
de
l’IFSE
tels
que
définis
par
l’organe
délibérant
sont
établis
pour
un
agent
exerçant
à
temps
complet.
Ils
sont
réduits
au
prorata
de
la
durée
effective
du
travail
pour
les
agents
occupés
sur
un
emploi
à temps
non
complet.
Par
ailleurs,
pour
les
agents
à temps
partiel
ces
montants
sont
réduits
dans
les
mêmes
conditions
que
le
traitement.
IV.
La
prise
en
compte
de
l’expérience
professionnelle
dans
l'IFSE
:
L'IFSE
pourra
être
modulée
en
fonction
de
l'expérience
professionnelle.
Ilest
proposé
de
retenir
les
critères
de
modulation
suivants
:
-
Le
groupe
de
fonctions
-
Le
niveau
de
responsabilité
-
Le
niveau
d'expertise
de
l'agent
-
Le
niveau
de
technicité
de
l’agent
-
Les
sujétions
spéciales
-
L'expérience
de
l’agent
-
La
qualification
détenue
Le
montant
annuel
attribué
à
l’agent
fera
l’objet
d’un
réexamen
dans
les
cas
suivants
:
1.
En
cas
de
changement
de
fonctions
ou
d'emplois,
2.
En
cas
de
changement
de
grade
ou
de
cadre
d'emplois
à
la suite
d'une
promotion,
d’un
avancement
de
grade
ou
de
la
nomination
suite
à
la
réussite
d’un
concours,
3. Au
moins
tous
les 4 ans,
en
l'absence
de
changement
de
fonctions
et au
vu
de
l'expérience
acquise
par
l'agent
(approfondissement
de
sa
connaissance
de
l’environnement
de
travail
et
des
procédures,
l'amélioration
des
savoirs
techniques
et
de
leur
utilisation..).
Ce
réexamen
pourra
donner
lieu
à
une
réévaluation
du
montant
annuel
de
l'IFSE,
dans
la
limite
de
l'enveloppe
indemnitaire
découlant
des
montants
maxima
définis
au
point
Ill de
la
présente
délibération.
V.
Les
modalités
de
maintien
ou
de
suppression
de
l'LF.S.E.
:
Le
maintien
de
l’IFSE
est
prévu
en
cas
de
maladie
ordinaire,
longue
maladie,
congé
de
longue
durée
et
congé
de
grave
maladie
pour
la seule
période
du
maintien
de
plein
traitement.
Pour
mémoire,
l'IFSE
est
légalement
maintenu
sans
restriction
en
cas
de
maladie
professionnelle,
d'accident
de
service,
de
congés
maternité,
d'adoption,
ou
de
paternité.
VI.
Périodicité
de
versement
de
l'LE.S.E.
:
Elle
sera
versée
mensuellement
sur
la
base
d’un
douzième
du
montant
annuel
individuel
attribué.
Le
montant
est
proratisé
en
fonction
du
temps
de
travail.
Article
2
: DETERMINATION
DU
COMPLEMENT
INDEMNITAIRE
LIE
A
L'ENGAGEMENT
PROFESSIONNEL
ET
A
LA
MANIERE
DE
SERVIR 1. Le
principe
:
Le
complément
indemnitaire
annuel
(C.I.A.)
est
lié à
l'engagement
professionnel
et à
la
manière
de
servir.
Page
14]19 Il. Les
bénéficiaires
:
Le
complément
indemnitaire
annuel
(C.I.A.)
est
attribué,
selon
les
modalités
ci-après
et
dans
la
limite
des
plafonds
applicables
à la
Fonction
Publique
d'Etat
aux:
- agents
titulaires
et stagiaires
à temps
complet,
à temps
non
complet
et à temps
partiel,
- agents
contractuels
de
droit
public
à temps
complet,
à temps
non
complet
et
à temps
partiel.
Ill. La
détermination
des
montants
maxima
de
C.I.A.
:
Le
CIA
pourra
être
versé
en
fonction
de
la valeur
professionnelle
et
de
l'investissement
personnel
de
l’agent
appréciés
lors
de
l'entretien
professionnel
et
pourra
tenir
compte
de :
-
La
réalisation
des
objectifs
-
Le
respect
des
délais
d'exécution
-
Les
compétences
professionnelles
et techniques
-
Les
qualités
relationnelles
-
La
capacité
d'encadrement
-
La disponibilité
et l’adaptabilité
La
part
du
CIA
correspond
à un
montant
maximum,
fixé
par
l’organe
délibérant,
déterminé
par
groupe
de
fonctions
et
par
référence
au
montant
de
l'IFSE
dans
la
collectivité.
Les
montants
plafonds
annuels
du
CIA
sont
fixés
comme
suit :
Catégorie
À
Répartition
des
groupes
de
fonctions
par
emploi
pour
le
Montant
maximum
annuel
du
C.I.A.
(en
€)
cadre
d'emplois
des :
ATTACHES Groupe
de
fonctions
Montant
annuel
maximum
de
CIA
retenu
par
l'organe
délibérant
(en
€)
Groupe
1
2000
€
Catégorie
B
Répartition
des
groupes
de
fonctions
par
emploi
pour
le
Montant
maximum
annuel
du
C.I.A.
(en
€)
cadre
d'emplois
des :
REDACTEURS Groupe
de
fonctions
Montant
annuel
maximum
de
CIA
retenu
par
l’organe
délibérant
(en
€)
Groupe
1
1200
€
12
562€
Groupe
2
1200
€
11
610
€
Groupe
3
1200
€
10
700
€
Catégorie
C
Répartition
des
groupes
de
fonctions
par
emploi
pour
le
Montant
maximum
annuel
du
C.I.A.
(en
€)
cadre
d'emplois
des
AGENTS
DE
MAITRISE
/
ADJOINTS
ADMINISTRATIFS
Groupe
de
fonctions
Montant
annuel
maximum
de
CIA
retenu
par
l'organe
délibérant
(en
€)
Groupe
1
1 000
€
Groupe
2
750
€
Page
15|19
RE Répartition
des
groupes
de
fonctions
par
emploi
pour
le
Montant
maximum
annuel
du
C.I.A.
(en
€)
cadre
d'emplois
des
ADJOINTS
TECHNIQUES
Groupe
de
fonctions
Montant
annuel
maximum
de
CIA
retenu
par
l'organe
délibérant
(en
€)
Groupe
1
500
€
Groupe
2
500
€
Sous-groupe
1
500
€
Sous-groupe
2
500
€
Répartition
des
groupes
de
fonctions
par
emploi
pour
le
Montant
maximum
annuel
du
C.I.A.
(en
€)
cadre
d'emplois
des
ADJOINTS
D'ANIMATION
Montant
annuel
Groupe
de
fonctions
maximum
de
CIA
retenu
par
l'organe
délibérant
(en
€)
Groupe
1
500
€
Groupe
2
500
€
Les
montants
individuels
sont
fixés
par
l’autorité
territoriale,
dans
la
limite
du
montant
annuel
maximum
retenu
par
l'organe
délibérant.
Ce
montant
pourra
être
affecté
d’un
coefficient
de
modulation,
compris
entre
0
et
100%,
pour
chacun
des
bénéficiaires
listés
ci-dessus,
en
fonction
des
critères
adoptés
par
l’organe
délibérant.
Le
CIA
attribué
individuellement
sera
revu
annuellement
à
partir
des
résultats
des
entretiens
d'évaluation.
IV.
La
périodicité
de
versement
du
complément
indemnitaire
annuel
(C.I.A.)
:
Le
complément
indemnitaire
annuel
fera
l’objet
d’un
versement
en
une
seule
fois
mensuellement
et
ne
sera
pas
reconductible
automatiquement
d’une
année
sur
l’autre.
Le
montant
est
proratisé
en
fonction
du
temps
de
travail.
V.
Les
modalités
de
maintien
ou
de
suppression
du
C.I.A.
:
Les
règles
d’abattements
appliquées
à
l'IFSE
seront
transposées
au
CIA.
Les
dispositions
de
la
présente
délibération
prendront
effet
au
1" juin
2024.
Pour
:16
Contre
:0
Abstention
:0
40-2024-05-28___
Modification
du
tableau
des
effectifs
—
créations
et
suppressions
de
postes
M.
Emmanuel
DUTAY,
1%
adjoint
en
charge
des
Ressources
Humaines,
propose
de
modifier
le
tableau
des
effectifs
:
-
Création
d’un
poste
d’adjoint
technique
de
1è'e
classe
à 21.17/35ème
-
Suppression
de
deux
postes
d’adjoint
technique
de
2"
classe,
un
à Temps
complet
et
l’autre
à
21.17/35ème
-
Création
d’un
poste
d’adjoint
technique
territorial
à Temps
Complet
TEMPS
TEMPS
NON
NOMBRE
TOTAL
FILIERE
GRADE
DE
POSTES
es
Ho
ETP
Page
16|19 Emploi
Fonctionnel
Directeur Général
des
Services
Administrative
Attaché
Administrative
Rédacteur principal
1ère
classe Adjoint
administratif principal
de
1ère
classe Adjoint
administratif principal
de
2nd
classe
Administrative
Adjoint
administratif
Culturelle
Assistant
de
conservation
du
Patrimoine
et
des
bibliothèques
Animation
Adjoint
d'animation
21/35ème 21/35ème
Technique
Adjoint technique
principal
de
1ère
classe
21.17/35ème
Adjoint technique
principal
de
2nd
classe
24.11/35ème
Agent
de
Maîtrise
Technique
Adjoint technique
21.56/35ème
18,11
Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal
à
l'UNANIMITE
:
1.
APPROUVE
les
créations
et
suppressions
des
postes
susvisés,
2.
APPROUVE
le
nouveau
tableau
des
effectifs
présenté
comme
suit
41-2024-05-28
Participation
à
la
consultation
pour
la
mise
en
place
par
le
CDG
37
de
la
convention
de
participation
pour
la protection
sociale
complémentaire.
Les
employeurs
publics
territoriaux
doivent
contribuer
au
financement
des
garanties
d'assurance
de
protection
sociale
complémentaire
auxquelles
les
agents
qu'ils
emploient
souscrivent
pour
couvrir
:
-
Les
risques
santé
: frais
occasionnés
par
une
maternité,
une
maladie
ou
un
accident,
-
Les
risques
prévoyance
: incapacité
de
travail,
invalidité,
inaptitude
ou
de
décès.
Cette
participation
deviendra
obligatoire
pour
:
Page
17]19 -
Les
risques
prévoyance
à effet
du 1°" janvier
2025.
e
Le
montant
minimal
s'élève
à
7€
brut
mensuel
(article
2
du
décret
n°2022-581
du
20
avril
2022
relatif
aux
garanties
de
protection
sociale
complémentaire
et
à
la
participation
obligatoire
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
à
leur
financement),
Ce
montant
serait
porté
à
50%
au
minimum
de
la
cotisation
à
payer
par
l’agent
dans
le
cas
de
la
souscription
d’un
contrat
collectif
à adhésion
obligatoire
selon
les
termes
de
l'accord
collectif
national
du
11
juillet
2023,
sous
réserve
de
la conclusion
d’un
accord
collectif.
Ce
nouveau
régime
nécessite
une
transposition
normative
nécessaire.
Le
contrat
collectif
d'assurance
est
souscrit
à
l'issue
d’un
appel
à
concurrence
réalisé
soit
par
l'employeur,
soit
par
le centre
de
gestion
du
ressort
de
l'employeur,
e
Les
garanties
minimales
éligibles
à
la
participation
de
l'employeur
sont
l'incapacité
de
travail
et
l’invalidité
pour
90%
du
salaire
net,
-
Les
risques
santé
à effet
du
1°’ janvier
2026.
e
Le
montant
minimal
s'élève
à
15€
brut
mensuel
(article
6 du
décret
n°2022-581
du
20
avril
2022
relatif aux
garanties
de
protection
sociale
complémentaire
et
à
la
participation
obligatoire
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
à
leur
financement),
e
Les
garanties
minimales
éligibles
à
la
participation
de
l'employeur
doivent
être
proposées
selon
le
mode
de
contractualisation
à
définir
par
employeur
: contrat
individuel
d'assurance
labellisé,
ou
contrat
collectif
d'assurance
à
adhésion
facultative
- ou
obligatoire
- souscrit
dans
le cadre
d’une
convention
de
participation.
Cette
convention
est
conclue,
à
l'issue
d'une
procédure
d'appel
à
concurrence,
avec
un
organisme
d'assurance
soit
par
l'employeur,
soit
par
le centre
de
gestion
du
ressort
de
l'employeur.
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
les
articles
L
827-1
et
suivants
du
code
général
de
la
fonction
publique
relatifs
à
la
protection
sociale
complémentaire, Vu
les
articles
L221-1
et suivants
du
code
général
de
la fonction
publique
relatifs
à la négociation
et accords
collectifs,
Vu
le
décret
n°
2011-1474
du
8
novembre
2011
relatif
à
la
participation
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
au
financement
de
la
protection
sociale
complémentaire
de
leurs
agents
et
les
quatre
arrêtés
d'application
du
8
novembre
2011,
Vu
le
décret
n°
2022-581
du
20
avril
2022
relatif
aux
garanties
de
protection
sociale
complémentaire
et
à
la
participation
obligatoire
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
à
leur
financement,
Après
avoir délibéré,
le Conseil
Municipal,
à 'UNANIMITÉ
:
-
DECIDE
d’adhérer
au(x)
contrat(s)
prévoyance
et
santé
dans
le
cadre
de
l’appel
à
concurrence
lancé
par
le
CDG
37
pour
souscrire
des
contrats
collectifs
à adhésion
facultative
qui
prendront
effet
au 1°" janvier
2025.
-
AUTORISE
le
Maire
pour
effectuer
tout
acte
en
conséquence.
Pour
:16
Contre
:0
Abstention
:0
42-2024-05-28
Dépôt
des
archives
communales
auprès
du
service
des
archives
départementales
d’Indre-et-
Loire
Les
communes
sont
propriétaires
de
leurs
archives,
elles
veillent
à leur gestion,
à leur
conservation
et à leur
mise
en
valeur
dans
l'intérêt
public
et
sous
le contrôle
scientifique
et technique
des
Archives
départementales.
Pour
une
meilleure
conservation
de
ces
documents,
le
Code
du
patrimoine
prévoit
pour
les
communes
de
plus
de
2000
habitants,
la
possibilité
de
déposer
aux
Archives
départementales
les
archives
de
plus
de
50
ans
ainsi
que
les
registres
d'état
civil
de
plus
de
120
ans.
Cette
possibilité
concerne
les
documents
présentant
un
intérêt
historique
n'ayant
plus
d'utilité
administrative
et
destinés
à être
conservés
à titre
définitif.
Comme
il s’agit
d’un
dépôt,
la commune
reste
propriétaire
de
ses
archives.
Les
Archives
départementales
sont
responsables
de
leur
conservation
et
se
chargent
de
leur
éventuelle
mise
en
valeur,
certains
documents
peuvent
être
numérisés
et
mis
en
ligne
pour
les
chercheurs.
Pour
la
commune
de
Mettray,
un
premier
dépôt
a
été
effectué
en
1992
et
représente
5
ml
de
documents.
Ce
dépôt
complémentaire
représente
environ
5
ml
d’archives,
comprenant
:
-
40
boites
d'archives
et
12
registres,
de
plus
de
50
ans,
allant
de
1835
à
1973,
-
9
registres
d'état
civil
de
plus
de
120
ans
: 3
registres
de
naissances,
3
registres
de
mariages
et
3
registres
de
décès,
et
couvrent
une
période
de
1843
à
1902.
La
liste
des
archives est jointe
en
annexe.
Page
18119 Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal,
à
l'UNANIMITÉ
:
-
AUTORISE
le
dépôt
aux
archives
départementales
d’Indre-et-Loire,
les
archives
communales
de
plus
de
50
ans,
dont
la
liste
est
jointe,
-
AUTORISE
le dépôt
aux
archives
départementales
d’Indre-et-Loire,
les
registres
d'état
civil
de
plus
de
120
ans,
-
CHARGE
Monsieur
le
Maire
ou
son
représentant
d'engager
la
procédure
pour
le
dépôt
de
ces
documents,
-
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
ou
son
représentant
à signer
tous
documents
liés
à ce
dossier.
Pour
:16
Contre
:0
Abstention
:0
43-2024-05-28
Désaffectation
suivie
du
déclassement
de
la parcelle
AE
129
- cabanon
ancien
presbytère
Monsieur
le
Maire,
rappelle
aux
membres
du
Conseil
Municipal
que
suite
à
la
délibération
023-2015-05-27
du
27
mai
2015,
portant
cession
du
cabanon
situé
sur
la
parcelle
du
presbytère
(AE
129),
au
profit
des
époux
LAGARDE,
il convient
de
délibérer
sur
plusieurs
points :
-
Tout
d’abord,
il est
nécessaire
de
procéder
à
la
désaffectation
du
domaine
public
de
la
parcelle
AE
129,
parcelle
où
se
situe
le cabanon
de
l’ancien
presbytère.
-
Ensuite,
procéder
au
déclassement
de
la
parcelle
AE
129
du
domaine
public
communal
pour
l'intégrer
au
domaine
privé
communal
et
ainsi
permettre
aux
époux
LAGARDE
d'acquérir
ce
bien.
Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal,
à l'UNANIMITÉ :
-
CONSTATE
la
désaffectation
du
domaine
public
du
cabanon
de
l’ancien
presbytère,
situé
parcelle
AE
129.
-
APPROUVE
le déclassement
du
domaine
public
communal
de
la parcelle
AE
129,
pour
l’intégrer
dans
le domaine
privé
communal,
-
AUTORISE
monsieur
le
Maire
à signer
tous
les
documents
afférents
à
la
bonne
instruction
de
ce
dossier.
Questions
diverses :
Monsieur
le
Maire
tient
à
remercie
l’ensemble
des
membres
de
la
Fédération
Bretonne
de
Touraine
pour
la
réussite
du
week-end
breton.
Cette
manifestation
a
su
attirer
les
foules,
avec
des
spectacles
complets
tous
les
soirs
et
un
espace
restauration
avec
les
foodtrucks
qui
a
ravi
les
papilles.
La
déambulation
dans
le
bourg
était
un
moment
convivial.
Un
beau
succès.
La
séance
est
close
à 20h
Page
19]|19