Conseil Municipal - cm 091224

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Conseil Municipal - cm 091224 Document publié le Lundi 9 décembre 2024 par la commune de Brusvily. Lien du pdf (Conseil Municipal - cm 091224)Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Assurance, 1

COMPTE-RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

DU LUNDI 9 DECEMBRE 2024

L’an deux mil vingt-quatre, le neuf décembre à 20 heures, le Conseil Municipal, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la mairie, sous la Présidence de Mme DOUENAT Marie-Claire, Maire. Date de convocation : 05/12/2024

Nombre de conseillers en exercice : 15

Présents : 12 Pouvoir : 02 Exprimés : 14

Présents : Marie-Claire DOUENAT, Evelyne BARDOU, Michel MARIE, Jacqueline LEYZOUR, Colette PELOU, Claudine DELACOURT, Yves BOULAU, Sandrine DUPAS, Claude ROBERT, André BARDOU, Suzanne PERINA, Patrick BOGUENET (sujets 1 à 5)

Absents excusés : Franck BRIEUC (procuration à Michel MARIE), Anne DEBEIX (procuration à Sandrine DUPAS), Patrick BOGUENET (sujets 6 à 11)

Absent : Karl PIRON

Secrétaire de séance : Suzanne PERINA

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Evelyne BARDOU demande l’ajout de deux sujets à l’ordre du jour :

- Acquisition de matériel de sonorisation pour la salle des fêtes

- Règlement intérieur de la salle des fêtes

Le conseil municipal donne son accord à l’unanimité.

1) Approbation du procès-verbal du 4 novembre 2024

Le procès-verbal de la séance du 4 novembre 2024 est soumis à l’approbation du conseil municipal. En l’absence d’observation, ce procès-verbal est adopté à l’unanimité.

2) Presbytère : Convention de participation avec les communes de la paroisse Réflexion sur la gestion des biens (bureau, salles de réunion + logement)

Evelyne BARDOU rappelle à l’assemblée la convention du 24.01.2002 relative à l’hébergement du prêtre et la mise à disposition d’un local d’accueil et de salles de réunion. Il convient de revoir cette convention et le bail car le logement n’est plus occupé par un prêtre.

Lors de la réunion du 28 mai 2024 avec les 8 communes concernées, les Maires ont exprimé leur souhait de mettre un terme à ladite convention (la mairie de Le Hinglé a déjà dénoncé celle-ci au 01.01.2024). La participation des communes s’élevait à 6 802.49 € pour l’année 2023. Un accord de principe a été émis par les Maires pour une participation sur la mise à disposition des salles et du bureau.

Mme le Maire propose de dénoncer la convention avec effet au 1er janvier 2024, ce qui implique le non versement de la participation pour l’année 2024.

Un tableau récapitulatif est présenté avec la situation actuelle et une proposition afin de déterminer :

. la location des locaux à la paroisse (proposition d’un loyer de 200 €/mois + taxe ordure ménagère) . la location du logement à un particulier (estimation du loyer à prévoir)

. la participation des communes (à déterminer)

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

Décide de dénoncer la convention du 24.01.2002 avec les mairies à effet du 01.01.2024, Donne son accord de principe pour louer séparément le logement et les salles avec bureau, Décide de mettre à disposition de la paroisse les locaux à compter du 1er janvier 2025 moyennant un loyer annuel de 2 400 € soit 200 €/mois auquel s’ajoutera la redevance ordures ménagères, Mandate Mme le Maire ou son représentant pour signer toutes pièces relatives à cette décision.2

3) Acquisition d’une emprise de voirie au lieu-dit Boissou – parcelle A988

Mme le Maire expose que dans le cadre du bornage de la parcelle cadastrée A261 située au lieu- dit Boissou, une emprise de voirie a été constatée par la société Eguimos.

La parcelle A988 (parcelle 261p4 issue de la parcelle A261) qui jouxte la voie communale n° 4 fait partie intégrante du domaine public pour une superficie de 59 m².

Le propriétaire de cette parcelle a sollicité la mairie afin de régulariser cette emprise de voirie et propose la cession de cette parcelle au prix global de 1 euro.

De plus, afin d’éviter la création de servitudes de passage pour desservir la parcelle cadastrée A987 (parcelle A261p2 issue de la parcelle A261), il y lieu de prévoir l’intégration de celle-ci, immédiatement à compter de la rétrocession, dans le domaine public.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

Donne son accord pour régulariser cette emprise de voirie,

Accepte d’acquérir la parcelle A988 sur la base d’un euro (1 €), étant précisé que les frais de notaire seront à la charge de la commune,

Décide d’intégrer la parcelle A988 dans le domaine public,

Désigne Maître ALLOT-RANC Valérie, notaire à Dinan, pour établir l’acte de vente correspondant, Mandate Mme le Maire ou son représentant pour signer toutes pièces relatives à cette décision.

4) Demande de stationnement pour vente de plats à emporter au lieu-dit Le Creux

Mme le Maire fait part d’une demande de stationnement pour un commerce de restauration rapide sous le nom commercial « Chez Fred » en bordure de la voie communale (ex RD 766) devant le domicile du demandeur au 53 Le Creux.

Il s’agit d’une vente à emporter de plats cuisinés tous les vendredis soir de 18 h 00 à 21 h 00 du 27 décembre 2024 au 1er avril 2025.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

Emet un avis favorable à cette demande de stationnement à titre gratuit tous les vendredis soir, Mandate Mme le Maire pour signer toutes pièces relatives à cette décision.

5) Personnel communal : protection sociale complémentaire risque santé

Vus les articles L 827-1 et suivants du code général de la fonction publique relatifs à la protection sociale complémentaire,

Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents et les quatre arrêtés d’application du 8 novembre 2011,

Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement,

Sous réserve de l’avis du comité social territorial du CDG 22, pris sur la base de l’article 4 du décret n°2011-1474 précité,

Exposé :

Les employeurs publics territoriaux doivent contribuer au financement des garanties d’assurance de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu'ils emploient souscrivent pour couvrir :3

- Les risques santé : frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident,

- Les risques prévoyance : incapacité de travail, invalidité, inaptitude ou décès.

Cette participation deviendra obligatoire pour :

- Les risques prévoyance à effet du 1er janvier 2025 : Adhésion à la convention de participation

auprès de Territoria Mutuelle à effet du 1er janvier 2024 actée par délibération n° 2023-46 du 20

novembre 2023),

‐ Les risques santé à effet du 1er janvier 2026 (montant minimal de 15€ brut mensuel selon

l’article 6 du décret n°2022-581). Les garanties minimales sont celles du « contrat responsable »,

complétées du « panier de soins ».

Les garanties minimales éligibles à la participation de l’employeur doivent être proposées selon le mode de contractualisation : contrat individuel d’assurance labellisé, ou contrat collectif d’assurance à adhésion facultative - ou obligatoire - souscrit dans le cadre d’une convention de participation. Cette convention est conclue, à l'issue d'une procédure d'appel à concurrence, avec un organisme d'assurance soit par l’employeur, soit par le centre de gestion du ressort de l’employeur.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :

De retenir la procédure de la convention de participation pour les risques santé pour un effet des

garanties au 01.01.2026. La procédure retenue est déclinée comme suit :

Autorisation de participer à l’appel public à concurrence lancé par le CDG 22 afin d’adhérer

à la convention de participation et à son contrat collectif d’assurance proposé par le CDG.

De verser une participation mensuelle brute par agent à la date d’effet de la convention en

respectant le minimum prévu à l’article 6 du décret n°2022-581. La participation sera

confirmée par délibération prise en application de l’article 18 du décret n°2011-1474, soit au

titre de la sélection de l’offre de l’organisme d’assurance,

D’autoriser Mme le Maire à effectuer tout acte en conséquence.

6) Dinan Agglomération : Rapport définitif de la Chambre Régionale des Comptes – exercices 2017 et suivants

La Chambre Régionale des Comptes (CRC) de Bretagne a procédé à l’examen des comptes et de la gestion de Dinan Agglomération sur les exercices 2017 et suivants.

Suite au débat intervenu lors du Conseil Communautaire en date du 30 septembre 2024, organisé suite à la présentation du rapport d’observations définitives de la CRC, cette dernière a transmis ledit rapport à chaque maire des communes membres de l’Etablissement qui est chargé de le présenter au plus proche conseil municipal, ce rapport devant donner lieu à débat.

Aussi,

Considérant la présentation faite par Madame le Maire, et le débat qui s’ensuivit, Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code des juridictions financières et notamment l’article L.243-8,

Vu le rapport d'observations définitives du 13 août 2024, de la Chambre Régionale des Comptes de Bretagne portant sur l’examen des comptes et de la gestion de Dinan Agglomération, Vu la délibération n°CA-2024-095 en date du 30 septembre 2024 du Conseil Communautaire de Dinan Agglomération portant communication dudit rapport,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

Acte de la communication du rapport d’observations définitives de la Chambre Régionale des Comptes de Bretagne portant sur la gestion de Dinan Agglomération pour les exercices 2017 et suivants.

7) Dinan Agglomération : Création d’une Société Publique Locale (SPL) dans le domaine du tourisme4

Depuis 2017, avec la Loi NOTRe, Dinan Agglomération exerce sa compétence tourisme via l’Office de tourisme communautaire (association Loi 1901) Dinan-Cap Fréhel tourisme pour le volet promotion, et en régie via le service tourisme de Dinan Agglomération pour le volet aménagement et développement (ingénierie) touristique.

Un diagnostic de l’exercice de cette compétence réalisé dans le cadre de la réflexion sur son mode de gestion a fait apparaître que le statut d’association ne permet plus la mise en oeuvre des missions de l’office de façon sécurisée.

Après examen des différentes solutions et structures alternatives, le choix s’est porté sur la constitution d’une société publique locale (SPL) qui présente notamment pour particularité d’avoir un actionnariat exclusivement composé de collectivités locales et/ou de leurs groupements. Le capital de la SPL a été fixé à 450 000 € réparti en 900 actions d’une valeur nominale de 500 €. Le Conseil d’Administration sera composé de 13 administrateurs.

Répartition du capital et des administrateurs : Dinan Agglomération (307 500 € / 615 actions / 8 sièges),

Commune de Dinan (28 000 € / 56 actions / 1 siège), Commune de Saint-Cast-Le-Guildo (28 000 € / 56 actions / 1 siège), Commune de Fréhel (28 000 € / 56 actions / 1 siège), Commune de Plévenon (28 000 € / 56 actions / 1 siège), 61 autres communes (max) : 30 500 € (500 x 61) / 61 actions / 1 siège. Dans l’hypothèse où une ou plusieurs des 61 autres communes déciderait de ne pas entrer au capital de la SPL, Dinan Agglomération se porterait acquéreuse des actions correspondantes, afin que l’ensemble du capital social soit souscrit à la création de la société, comme exigé par le code de commerce.

Mme le Maire demande à l’assemblée de se prononcer pour l’entrée de la commune au capital de la SPL Dinan-Cap Fréhel Tourisme pour une souscription de 1 action d’une valeur unitaire de 500 €.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré (10 voix Contre, 3 abstentions : S. Dupas (2), Cl. Delacourt) :

Refuse la souscription de la commune au capital de la Société Publique Locale Dinan-Cap Fréhel Tourisme.

8) Saison culturelle 2024/2025 Dinan Agglomération : Convention de partenariat avec la commune

Dans le cadre de la saison culturelle 2024/2025, Dinan Agglomération a proposé l’accueil de petites formes de théâtre, humour et musique aux communes du territoire.

La compagnie « Caus’Toujours » va présenter une conférence humoristique « Les dangers de la lecture » le jeudi 30 janvier 2025 à 20 h 30 à la salle des fêtes de Brusvily.

Dinan Agglomération s’engage à :

. Financer l’action culturelle (y compris les droits d’auteur),

. Organiser la communication globale autour de ce projet,

. Mettre en relation la compagnie avec la commune.

La commune s’engage à :

. S’assurer de la mise à disposition du lieu de représentation,

. Gérer les réservations du public,

. Apporter les moyens humains, techniques et logistiques nécessaires au bon déroulement du projet, . S’assurer de l’accueil et de la sécurité du public dans le cadre de la législation, . Mettre à disposition de la compagnie un petit catering (boissons chaudes et froides, gâteaux) ainsi qu’un repas le soir pour 2 personnes,

. Garantir la présence d’un interlocuteur référent de la commune pour les artistes lors de la journée de représentation,

. Garantir un accès gratuit aux spectateurs,5

. Gérer l’accueil des spectateurs le jour de la représentation dans le respect des consignes sanitaires en vigueur,

. Transmettre un bilan qualitatif et quantitatif à Dinan Agglomération,

. Prendre en charge le nettoyage des locaux à l’issue de la représentation.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

Accepte de signer la convention de partenariat avec Dinan Agglomération,

Autorise Mme le Maire à signer toutes pièces relatives à cette décision.

9) Acquisition de matériel de sonorisation pour la salle des fêtes

André Bardou explique le projet d’acquisition de matériel de sonorisation pour la salle des fêtes et d’un Rack (meuble métallique fixé au mur pour sécuriser le matériel). Les enceintes existantes vont être déplacées vers la scène.

Il présente un devis de la société DIGITAL SONO (2 autres entreprises ont été consultées mais n’ont pas répondu à la consultation).

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

Décide de retenir le devis de la société DIGITAL SONO de DINAN (22) qui s’élève à 2 465.83 € HT, Mandate Mme le Maire pour signer toutes pièces relatives à cette décision

10) Règlement salle des fêtes

Jacqueline LEYZOUR présente un projet de modification du règlement intérieur de la salle des fêtes du 17.11.2016.

Le conseil municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité :

Décide d’approuver ce règlement intérieur modifié applicable à compter du 1er janvier 2025, Mandate Mme le Maire pour signer toutes pièces relatives à cette décision.

11) Affaires diverses

1. Arbre de Noël

Venue du Père-Noël le vendredi 20 décembre 2024 à partir de 17 h 00, place de l’Eglise.

2. Réunions

Conseil municipal : le 25.01.2025 à 9 h 30

3. Colis des Aînés

48 colis vont être distribués aux Aînés dont 7 en EHPAD.

4. Rue du Presbytère

La création d’un trottoir rue du Presbytère va être analysée dans le cadre de sécurisation des piétons.

5. Vœux 2025

La cérémonie des vœux aura lieu le samedi 18 janvier 2025 à 18 h 00

6. Dépenses dans le cadre de la délégation au Maire

Mme le Maire énumère les décisions prises dans le cadre de la délégation au Maire : . Tondeuse Honda : 1 700.00 € HT

. Repose avant-bras secrétariat mairie : 127.40 € HT

. Elagage arbres parking salle des fêtes : 580.00 € HT

. Elagage arbres place de l’Eglise : 440.00 € HT6

. Remplacement moteur tintement cloche : 1 295.00 € HT

. Dispositif anti-volatiles mairie : 1 462.96 € HT

. Stores occultants salle des fêtes : 870.36 € HT

. Dalles amortissantes structure intérieure école : 1 808.33 € HT

. Potelets Place de l’Eglise : 725.00 € HT

. Barnums (3) : 855.00 € HT

. Dalles extérieures jeux école : 456.00 € HT

. Grilles chambre froide salle des fêtes : 252.00 € HT

. Chauffe-eau logement presbytère : 695.00 € HT

. Jeu à ressort aire de jeux : 663.00 € HT

. Panneau basket plateau multisport : 196.07 € HT

. Marquage entrées bourg, plots solaires : 1 207.00 € HT

. Support porte-vélos parking salle des fêtes : 299.00 € HT

. Stores classes : 1 649.07 € HT

. Enceinte portable : 564.17 € HT

. Sapins Noël : 710.80 € HT

7. Opération « J’aime la nature propre »

Cette opération va être organisée par la Fédération Nationale des chasseurs le 15 mars 2025. Le conseil n’envisage pas de participer car une matinée citoyenne est déjà prévue le 26 avril 2025.

L’ordre du jour étant épuisé, Madame le Maire lève la séance à 22 h 15.

Le Maire, Le secrétaire de séance, Les membres,