Arrêté - 23 178 A portant prolongation de lautorisation de poursuite de lexploitation dun ERP TEP

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Arrêté - 23 178 A portant prolongation de lautorisation de poursuite de lexploitation dun ERP TEP Document publié le Mercredi 8 mars 1995 par la commune de Falaise. Lien du pdf (Arrêté - 23 178 A portant prolongation de lautorisation de poursuite de lexploitation dun ERP TEP)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Sécurité publique, FA LAISE Curmonranosnnme| Accusé certifié exécutoire

ARRETE DU MAIRE N°23-178 [unes |

PORTANT PROLONGATION DE L’AUTORISATION DE POURSUITE DE

L'EXPLOITATION D'UN ETABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC

DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DES RELATIONS PUBLIQUES

Service Juridique

LE MAIRE DE LA VILLE DE FALAISE,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L. 2212-1 et L. 2212-2;

VU le Code de la Construction et de l’Habitation, notamment les articles L.143-3, R.143-23 et R.143-45;

VU les textes et normes en vigueur relatifs à l'emploi et à l’utilisation des matériaux et éléments de construction ;

VU le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de sécurité et

d'accessibilité ;

VU l'arrêté modifié du 25 juin 1980, portant règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans

les établissements recevant du public de la 1ère à la 4ème catégorie, complété par l'arrêté du 22 juin 1990 pour les

établissements recevant du public de la 5ème catégorie ;

VU l'avis défavorable à la poursuite de l'exploitation de l'établissement « HOTEL DE LA POSTE — RESTAURANT Ô

SAVEUR », sis 38 Rue Georges Clémenceau à Falaise (14700), ERP de type O/N, 5" catégorie, émis par la

Commission de Sécurité le 11 octobre 2022 ;

VU la mise en demeure adressée à l'exploitant le 8 novembre 2022, de mettre en conformité son établissement avec

les prescriptions relevées par la Commission de Sécurité, dans un délai de 3 semaines ;

VU le plan d'actions, et l'attestation sur l'honneur, transmis par l'exploitant le 8 décembre 2022, mettant en exergue

les différentes mesures qui seront prises par l'établissement, entre décembre 2022 et juin 2023, destinées à corriger

les prescriptions relevées par la Commission de Sécurité ;

VU l'arrêté municipal n° 22-249 autorisant la poursuite de l’exploitation d’un Etablissement Recevant du Public à

titre exceptionnel ;

CONSIDERANT que l'exploitant de l’ERP « HOTEL DE LA POSTE — RESTAURANT Ô SAVEUR », sis 38 Rue Georges

Clémenceau à Falaise (14700), ERP de type O/N, 5ème catégorie, s’est engagé, par l'attestation sur l'honneur en

date du 8 décembre 2022, à maintenir les dates indiquées sur le plan d’action pour la mise en conformité des

prescriptions indiquées sur le rapport de la Commission de Sécurité pour le restaurant Ô Saveurs situé 38 Rue

Georges Clémenceau à Falaise (14700) ;

CONSIDERANT que l’exploitant a définitivement fermé la partie « Hôtel » au 1° janvier 2023, et que par conséquent

la prescription n° 9 de la Commission de Sécurité est aujourd’hui levée ;

CONSIDERANT que l’exploitant a déposé une demande d'autorisation de travaux pour la mise en conformité de son

établissement, le 17 mai 2023, et des pièces complémentaires, le 28 juin 2023 ;

CONSIDERANT que le dossier de demande d'autorisation de travaux est en cours d'instruction, et que les travaux

n’ont pas été réalisés ;

CONSIDERANT que par arrêté municipal n° 22-249, l'exploitant a été autorisé, à titre exceptionnel, à poursuivre

l'exploitation de son établissement à la condition de réaliser les prescriptions émises par la Commission de Sécurité

avant le 30 juin 2023 ;

CONSIDERANT qu'il convient de prolonger l’autorisation de poursuite de l'exploitation de l’établissement « HOTEL

DE LA POSTE — RESTAURANT Ô SAVEUR », sis 38 Rue Georges Clémenceau à Falaise (14700), ERP de type O/N, 5ème

catégorie, jusqu’au passage d’une nouvelle Commission de Sécurité, au plus tard le 30 septembre 2023;

CONSIDERANT qu’à l'issue du passage de la nouvelle Commission de Sécurité, au plus tard le 30 septembre 2023, si

l’avis défavorable à la poursuite de l'exploitation est maintenu par la Commission, un arrêté municipal de fermeture

sera pris;

ARRETE

ARTICLE 1er —

L'établissement « HOTEL DE LA POSTE — RESTAURANT Ô SAVEUR », sis 38 Rue Georges Clémenceau à Falaise

(14700), ERP de type O/N, 5°" catégorie, est autorisé à poursuivre son exploitation, à titre exceptionnel, jusqu’au

passage d’une nouvelle Commission de Sécurité, prévue au plus tard le 30 septembre 2023.Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

014-211402581-20230630-23-178-AR

Accusé certifié exécutoire

ARTICLE 2 - Réception par le préfet : 30/06/2024 . 1 s : pe 2 2 0: s 2 2 à Notification : 30/06/2023 La poursuite d'exploitation est conditionnée par la réalisation, le cas échéant, après déclara ation-ouautorisition de

travaux, des prescriptions émises par la Commission de Sécurité du 11 octobre 2022, dans les délais fixés ci-dessous :

- Prescription n° 1 : Attester de la réalisation des 13 observations mineures sur les installations électriques

(prescription n° 1 du procès-verbal du 13 juin 2017) Prescription renouvelée; Le rapport de vérification des

installations électriques du 11 juillet 2022 réalisé par DEKRA met en avant 57 observations, pour la plupart

non mineures, conduisant à considérer une absence de sécurité des installations électriques ;

AVANT LE 30 SEPTEMBRE 2023

- Prescription n° 2: Fournir les rapports pour les appareils de cuisson et l'entretien de la hotte de cuisine

(prescription n° 2 du procès-verbal du 13 juin 2017) Prescription renouvelée; Réaliser ou faire réaliser

régulièrement en cours d'exploitation les opérations d'entretien et de vérification des installations de

cuisson, des circuits d'extraction de l’air vicié des buées et des graisses, des grandes cuisines et des offices

de remise en température ;

AVANT LE 30 SEPTEMBRE 2023

- Prescription n° 3 : Former les personnels à l’utilisation des moyens de secours, à l'évacuation du public et à

l'exploitation du système de sécurité incendie (prescription n° 3 du procès-verbal du 13 SEPTEMBRE 2017)

Prescription renouvelée ;

AVANT LE 30 SEPTEMBRE 2023

-__ Prescription n° 4 : Créer une ventilation basse dans la chaufferie (prescription n° 4 du procès-verbal du 13

juin 2017) Prescription reprise et modifiée ; Transmettre à la Commission, via le Maire, le dossier technique

correspondant avec les besoins d’amenée et d'évacuation d'air, le rapport final, établi par un organisme

agréé, portant un avis conclusif sur la réalisation ;

PRESCRIPTION LEVEE SUIVANT ATTESTATION ENTREPRISE SANDERS EN DATE DU 08/12/2022

- Prescription n° 5 : Faire apparaître sur le plan d'intervention les coupures gaz et l'arrêt général électrique.

Prescription reprise et modifiée; Suite aux travaux entrepris et aux régularisations effectuées, le plan

schématique apposé aux entrées pour faciliter l'intervention des secours devra être mis à jour et

complété ; .

AVANT LE 30 SEPTEMBRE 2023

- Prescription n° 6: Faire lever toute observation émise par le rapport de contrôle établi par DEKRA n°

133645762201R001 du 5 juillet 2022 sur l'installation Gaz;

AVANT LE 30 SEPTEMBRE 2023

- Prescription n° 7 : Fournir sans délai le rapport de vérification, exhaustif, annuel du système de sécurité

incendie et copie du contrat d'entretien prévoyant la périodicité des opérations de maintenance et les délais

de réparation en cas de défaut ;

AVANT LE 30 SEPTEMBRE 2023

-_ Prescription n° 8 : Fournir sans délai la vérification des systèmes de détection incendie complet, suite aux

modifications déjà entreprises, établie par personne agréé, dite « triennale » ;

AVANT LE 30 SEPTEMBRE 2023

-__ Prescription n° 9 : Protéger l’escalier à chaque niveau conformément aux dispositions de l’article PO 981;

PRESCRIPTION LEVEE SUITE A LA FERMETURE DE L'HÔTEL AU 1% JANVIER 2023Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

014-211402581-20230630-23-178-AR

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 30/06/2024

Notification : 30/06/2023

- Prescription n° 10: Régulariser les travaux relatifs aux aménagements réalisés sans autorisation,

contrairement aux dispositions des articles R.122-07 et R.122-08 du Code de la Construction et de

l’Habitation ;

AVANT LE 30 SEPTEMBRE 2023

- Prescription n° 11 : Concernant les toiles ombrières, fournir les procès-verbaux de réaction au feu des toiles

ombrières installées dans la cour aménagée et autoriser constamment un usage aisé des échelles manuelles

pour l’accès à chaque chambre de la façade sur cour OÙ Supprimer les toiles ombrières ;

AVANT LE 30 SEPTEMBRE 2023

- Prescription n° 12 : Assurer une densification claire et non équivoque des vannes de coupure Gaz en service

et la suppression de celles obsolètes ;

AVANT LE 30 SEPTEMBRE 2023

- Prescription n° 13 : Concernant le local vaisselle, isoler le local vaisselle de la chaufferie par bloc-porte CF %

h au mois OÙ Vider ce local de toute matière combustible ;

AVANT LE 30 SEPTEMBRE 2023

- Prescription n° 14: Assurer un isolement cohérent entre les tableaux électriques et les masses

combustibles;

AVANT LE 30 SEPTEMBRE 2023

- Prescription n° 15: Ne rendre les tableaux de commandes électrique accessible qu'aux personnels

autorisés ;

AVANT LE 30 SEPTEMBRE 2023

- Prescription n° 16: Assurer régulièrement le réglage des fermes-portes, de sorte qu’il assure la fermeture

effective de chaque porte en étant dotées.

AVANT LE 30 SEPTEMBRE 2023

ARTICLE 3 —

A la réalisation des prescriptions, ou, dans tous les cas, à l'expiration du (des) délai(s), l'exploitant tient informé le

Maire afin qu'il puisse apprécier l'opportunité de solliciter le passage de la commission de sécurité.

ARTICLE 4 -

L'exploitant est tenu de maintenir son établissement en conformité avec les dispositions du code de la construction

et de l'habitation et du règlement de sécurité contre l'incendie et la panique précités.

ARTICLE 5 -

Tous les travaux qui ne sont pas soumis à permis de construire mais qui entraînent une modification de la

distribution intérieure ou nécessitent l'utilisation d'équipement, de matériaux ou d'éléments de construction soumis

à des exigences réglementaires, doivent faire l'objet d'une demande d'autorisation. || en est de même des

changements de destination des locaux, des travaux d'extension ou de remplacement des installations techniques et

des aménagements susceptibles de modifier les conditions de desserte de l'établissement.Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

014-21140258

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 30/06/2024

ARTICLE 6 - Notification : 30/06/2023

Le présent arrêté sera notifié à l'exploitant, une copie sera affichée en mairie et une copie sera transmise au préfet,

au Directeur Départementale du Service Incendie et Secours, ainsi qu’au commandant de la brigade de gendarmerie.

30 JUIN 2073 Fait en l'Hôtel de Ville de FALAISE, le

TRANSMIS A LA PREFECTURE DU CALVADOS 30 JUIN 2073

& NOTIFIE & AFFICHE LE

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux adressé au maire dans le délai de deux mois suivant la date de sa publication ou de sa notification,

et/ ou d’un recours contentieux par courrier adressé au tribunal administratif de Caen (3 Rue Arthur Le Duc 14000 CAEN) dans le délai de deux mois suivant soit

la date de sa publication ou de sa notification, soit éventuellement, la date de rejet, tacite ou express, du recours gracieux. Le tribunal administratif de Caen peut

également être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible depuis le site www.telerecours.fr