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unknown - Communauté de communes - Bassin d'Aubenas - DEL29032018 25 Spanc Fixations Tarifs Redevance 2018
Document publié le Jeudi 29 mars 2018
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Bassin d'Aubenas - DEL29032018 25 Spanc Fixations Tarifs Redevance 2018)
Thèmes du document : Famille, Inégalités sociales, Institutions publiques,
REPUBLIQUE FRANCAISE : DEPARTEMENT DE L’ARDECHE nie ARRONDISSEMENT DE LARGENTIERE
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU BASSIN D’AUBENAS
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SEANCE DU 29 MARS 2018
L’an deux mille dix-huit et le 29 mars, le Conseil Communautaire s’est réuni au nombre prescrit par ses statuts,
dans la salle des Mariages à UCEL, en session ordinaire, sous la présidence de M louis BUFFET, Président de la
communauté de communes du Bassin d’Aubenas
La séance est ouverte à 20H10 en présence de :
PRESENTS: Messieurs JP. LARDY, E. FARGIER, A. CHIRAUSSEL, J. DURIEU, A. LOYET, M. BOUSCHON, P.GAILLARD, S. CIVIER, G. JALADE, A. BASTIDE, B. PERRUSSET (+procuration de P. ROUX), P.MAISONNEUVE, R. THIOLLIERE, L. JOFFRE (procuration de JC. COURT), L. BUFFET, G. SAUCLES, R. MOULIN, J. DAURY, D.BERAL, J. SOUBEYRAND, B. MEISS, R. ROURESSOL, F. BRECHON, P. ABEILLON (+procuration de D.RECCHIA), J. SEBASTIEN, G. FANGIER, S. REYNIER, J. SARTRE (+procuration de M. CHAZE), P. LAVIALLE, M. CEYSSON, R. LACROTTE, M. TOURVIEILHE (+procuration de (C. GARCIA), P. MANENT. Mesdames R. DUPLAN (procuration de G. DOZ), M. ALLAMEL (+procuration de JP. CONSTANT), MN. DURAND, C. FAURE, F. DUMAS, M. DUBOIS (+procuration de A. LACOSTE), C. DUCHAMP (procuration de JY.PONTHIER), C. SUCHET, C. PASTRE, MF. MARTIN, D. FORBIN, D. CHARITA (+procuration de JC. FLORY).
Nombre de conseillers Absents : Monsieur F.JOUFFRE , Mesdames
En exercice : 55 F.NOGIER, N. BARACAND
Scenes 7 En présence des suppléants non votants :
RÉUSSIE Monsieur C. BOUTONNET, P. AYMARD, J. LE Votants : 52 BELLEGO Absents : 3 Secrétaire de séance : Monsieur S. CIVIER
Date de convocation : 23/03/2018
Objet: Service Public intercommunal D’Assainissement Non Collectif : Fixation des tarifs de redevance pour l’année 2018
Lors de sa séance du 8 février dernier Le conseil communautaire a délibéré pour fixer les tarifs du SPANC pour l’année 2018. Cette délibération est entachée d’une erreur matérielle concernant le tarif du contrôle diagnostic qui n’est pas de 196€ mais de 150€. IL convient donc de délibérer à nouveau pour rectifier Le tarif.
M. Le président précise que les autres dispositions de la délibération du 8/02/2018 demeurent inchangées et rappelle la grille ainsi corrigée des différentes redevances pour l’année 2018 qui s’établit comme suit :
Prestations Montant 2018 Recouvrement
Installations existantes
Contrôle diagnostic 150 € Après émission du compte rendu de visite et émission de la facture
Contrôle périodique de bon 150 € Après émission du compte rendu de fonctionnement visite et émission de la facture Contrôle vente 248 € Après émission du compte rendu de visite et émission de la facture
Installations neuves ou réhabilitées
Contrôle de conception et 124 € Après émission de l’avis de conception d'implantation et émission de la facture
Contrôle de réalisation 124 € Après émission du certificat de conformité et émission de la facture
Contre-visite 50 € Après émission du compte rendu de visite et émission de la facture
Déplacement sans 50 € Application à La première visite intervention Le conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité :
- Approuve les tarifs des redevances du SPANC pour l’année 2018 applicables immédiatement |
- Dit que ces tarifs resteront en vigueur tant qu’ils n’auront pas été modifiés par
nouvelle délibération du conseil communautaire.
- Maïntient les modalités de recouvrement et pénalités applicables aux redevances telles que décidées précédemment par délibération du 8 février 2018
Pour extrait certifie conforme
« Certifié exécutoire compte tenu de la télé Fait à UCEL, Le 5 Avril 2018
transmission en Sous-Préfecture de
Largentière le Le Président,
Louis BUFFET
L'Ordonnateu r Soussigné
Cerlifie le caractère sxécutoire
Par réception an rrérecture
endatodu 06 Avi 2g18