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unknown - Communauté de communes - Bassin d'Aubenas - DEL08022018 25 Spanc Fixation DES Tarifs Redevance Annee 2018
Document publié le Jeudi 8 février 2018
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Bassin d'Aubenas - DEL08022018 25 Spanc Fixation DES Tarifs Redevance Annee 2018)
Thèmes du document : Humanitaire, Logement, Inégalités sociales,
REPUBLIQUE FRANCAISE _
DEPARTEMENT DE L’ARDECHE DEL 08022018- 25
ARRONDISSEMENT DE LARGENTIERE
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU BASSIN D’AUBENAS
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SEANCE DU 08 FEVRIER 2018
L’an deux mille dix-huit et le 08 Février, le Conseil Communautaire s’est réuni au nombre prescrit par ses
statuts, dans la salle Polyvalente de LACHAPELLE SOUS AUBENAS, en session ordinaire, sous la présidence de
M louis BUFFET, Président de la communauté de communes du Bassin d’Aubenas
La séance est ouverte à 20H15 en présence de :
PRESENTS: Messieurs JP. LARDY, G. DOZ, A. CHIRAUSSEL, A. LOYET (+procuration de C. FAURE), M.BOUSCHON (+procuration de J. DURIEU), S. CIVIER (+procuration de P. GAILLARD), B. PERRUSSET P.MAISONNEUVE, R. THIOLLIERE, JC. COURT, L. BUFFET (+procuration de J. SOUBEYRAND), G. SAUCLES (+procuration de G. JALADE), JP. TIRAT, J. DAURY, P. BERRET (procuration de D. BERAL), B. MEISS, R.ROURESSOL, J. LE BELLEGO (procuration de F. BRECHON), P. ABEILLON, D. RECCHIA, J. SEBASTIEN, G.FANGIER, S. REYNIER, M. CHAZE, J. SARTRE, P. LAVIALLE (+procuration de N. BARACAND), JC. FLORY, M. CEYSSON, R. LACROTTE, M. TOURVIEILHE
(+procuration de C. GARCIA).
Mesdames MC SAUSSAC (procuration E. FARGIER), MN. DURAND (+procuration de JP. CONSTANT), F.NOGIER (+procuration de M. ALLAMEL), P. ROUX, M. DUBOIS, C. DUCHAMP (procuration de JY.PONTHIER), C.SUCHET, C. PASTRE (+procuration de F. DUMAS), MF. MARTIN, D. FORBIN, D. CHARITA.
Nombre de conseillers Absents: Messieurs: A. BASTIDE, F. JOUFFRE,
En exercice : 55 A. LACOSTE, P. MANENT.
D TÉSENES 47 13 En présence des suppléants non votants : rocurations : Monsieur C. BOUTONNET Votants 51
Absents : 4 Secrétaire de séance : Monsieur S. CIVIER
Date de convocation : 01/02/2018
Objet : SPANC - Service Public intercommunal D’Assainissement Non Collectif : Fixation des tarifs de redevance pour l’année 2018
Le Service Public intercommunal d'Assainissement Non Collectif (SPANC) est un Service Public à
caractere Industriel et Commercial (S.P.I.C.), dont la gestion est assurée en Régie à simple
autonomie financière (pour les communes non membres d’un syndicat) et dont les charges
doivent être couvertes par les recettes perçues auprès des usagers du service.
Conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Locales, les recettes du
service sont constituées notamment par les redevances sur Les usagers du service et les aides perçues auprès de différents organismes.
La tarification des différents contrôles pour les installations d'assainissement non collectif tient
compte de la durée et taches de chacune des prestations, évaluée sur une durée de 8 ans.
Contrôle des installations existantes : ce contrôle a lieu tous les 8 ans.
- La redevance du premier contrôle de vérification du fonctionnement et de l’entretien (contrôle diagnostic applicable aux installations qui n’ont jamais été contrôlées par le SPANC)
- La redevance de vérification du fonctionnement et de l’entretien des installations qui ont déjà été contrôlées précédemment par le SPANC
- La redevance de contrôle en vue de la vente d’un bien immobilier à usage d’habitation.
Ces redevances sont exigibles après l’exécution de chacune de ces prestations.
Contrôle des installations neuves ou à réhabiliter :
La redevance de vérification préalable du projet d’installation d'assainissement autonome - La vérification de l'exécution des travaux Le redevable est le propriétaire de l’installation d’assainissement non collectif à construire ou à réhabiliter, qui présente le projet au SPANC.
Ces redevances sont exigibles après l’exécution de chacune de ces prestations.
Contre-visite :
IL s’agit de la vérification de l’exécution des travaux prescrits par le SPANC à la suite d’un contrôle d’une installation déclarée non conforme.
Pour la redevance de contre visite, le redevable est le propriétaire de l'installation d'assainissement non collectif à construire ou à réhabiliter.
Déplacement sans intervention :
Cette redevance correspond à un déplacement du SPANC sans possibilité de réaliser le contrôle ou l'intervention prévue, par suite d’absence non justifiée du propriétaire ou de son représentant à un rendez-vous fixé. Cette redevance est facturée dès Lors que le SPANC n’a pas été informé assez tôt (au moins 48h avant le rendez-vous fixé) pour éviter le déplacement inutile et correspond à un remboursement forfaitaire des frais de déplacement.
Pénalité et retard de paiement :
-__Pénalité pour obstacle au contrôle :
En application des dispositions des articles L 1331-11 et L 1331-8 du code de la santé publique,
en cas d’obstacle à l’accomplissement des missions du SPANC telles que prévues par l’article L
2224-8 du CGCT, le redevable est astreint au paiement de la redevance dont il aurait normalement dû s’acquitter au titre de l’exécution de la prestation, majorée de 100%.
- Retard de paiement ;
En application de l’article R 2224-19-9 du CGCT, à défaut de paiement dans un délai de 3 mois à compter de l’émission de la facture et dans les 15 jours d’une mise en demeure de payer par LRAR, la redevance est majorée de 25%.
M. le Président présente la grille des différentes redevances pour l’année 2018 établie comme suit :
Prestations Montant 2018 Recouvrement
Installations existantes
Contrôle diagnostic 196 € AP res EMISSION du compte rendu de visite et emission de la facture
Contrôle périodique de bon Après émission du compte rendu de . 150 € . re fonctionnement visite et emission de la facture
Contrôle vente 248 € Apres émission du compte rendu de
visite et emission de la facture
Installations neuves ou réhabilitées
Contrôle de conception et Après émission de l’avis de conception ,: L 124 € re d'implantation et emission de la facture
Contrôle de réalisation 124 € Apres émission du certificat de conformité et emission de la facture
Contre-visite 50 € Apres émission du compte rendu de
visite et emission de la facture
Déplacement sans 50 € Application à la première visite intervention IL précise que ces tarifs sont ceux fixés à l’origine de la création du SPANC en 2014.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré à la majorité, 1 voix contre
(JP.TIRAT) :
-_ Approuve les tarifs des redevances du SPANC pour l’année 2018 applicables à
compter du 1° janvier tels que proposés ci-dessus
-_ Dit que ces tarifs resteront en vigueur tant qu’ils n’auront pas été modifiés par
nouvelle délibération du conseil communautaire.
-_ Approuve les modalités de recouvrement et pénalités applicables aux redevances
telles que ci-dessus précisées.
| ne came RTE 8 Pour extrait certifié conforme
«CET EI Fait à UCEL, le tra séeeRtion er Eréfecture
Largentière eg Le Président,
FEV. 9018 Louis BUFFET