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Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2023 10 014 recueil des actes administratifs special+publié+le+31+10+2023
Document publié le Mardi 31 octobre 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2023 10 014 recueil des actes administratifs special+publié+le+31+10+2023)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit,
CHER
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°18-2023-10-014
PUBLIÉ LE 31 OCTOBRE 2023 Sommaire
Préfecture du Cher / Direction des Sécurités et de la Communication
18-2023-10-31-00004 - AP n°2023-1752 interdiction feux d'artifices (3 pages) Page 3
18-2023-10-31-00005 - AP n°2023-1753 vente alcool à emporter (2 pages) Page 7
2 Préfecture du Cher
18-2023-10-31-00004
AP n°2023-1752 interdiction feux d'artifices
Préfecture du Cher - 18-2023-10-31-00004 - AP n°2023-1752 interdiction feux d'artifices 3 Direction des sécurités et de la communication
Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté n° 2023 - 1752 du 29 juin 2023
Interdisant temporairement la vente, le transport et l’utilisation d’articles pyrotechniques, d’hydrocarbure au détail, d’acides, de produits inflammables, chimiques ou explosifs dans le département du Cher
du mardi 31 octobre 2023 dès publication au lundi 06 novembre 2023 à 12h00.
Le préfet du Cher
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de la défense ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L2215-1 ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de l’environnement ;
Vu le code pénal ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration ;
Vu la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme ;
Vu le décret n°90-987 du 1er octobre 1990 potant réglementation des artifices de divertissement ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits explosifs ;
Vu le décret n°2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l’acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu le décret n°2015-799 du 1er juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;
Vu le décret du président de la République en date du 29 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Maurice BARATE en qualité de préfet du Cher ;
Vu l’arrêté n°2023-1048 du 15 juin 2023 accordant délégation de signature à M. Franck MOINARDEAU, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet et chef de projet sécurité routière dans le département du Cher ;
Vu l’arrêté ministériel du 1er juillet 2015 relatif à la mise sur le marché des produits explosifs ;
Vu l’urgence ;
Considérant que les troubles à l’ordre public, les atteintes à la sécurité des personnes et des biens s’étant produits durant la nuit du 28 juin au 29 juin 2023 dans les quartiers Gibjoncs, Chancellerie et du Val d’Auron à Bourges ;
Considérant que les festivités relatives à la fête d’Halloween rassemblent un nombre important de personne sur la voie publique ;
Considérant que la nécessité de prévenir tout désordre, risques de troubles à la tranquillité et à l’ordre public ;
1
Préfecture du Cher - 18-2023-10-31-00004 - AP n°2023-1752 interdiction feux d'artifices 4 Considérant les risques de troubles à la tranquillité et à l’ordre public, les dangers et les risques d’accidents graves provoqués par l’utilisation inconsidérée de pétards et autres pièces d’artifices sur la voie publi que et dans tous les lieux de grands rassemblements ;
Considérant la nécessité de prévenir les désordres et les mouvements de panique engendrés par la projection d’artifices dans une foule ou sur les forces de l’ordre ;
Considérant que l’utilisation des artifices de divertissement impose des précautions particulières ; qu’elle peut occasionner des nuisances sonores ; qu’en outre une utilisation inconsidérée ou malintentionnée des artifices de catégories F2 à F4 (ou C2 à C4) est susceptible de générer des accidents et des atteintes graves aux personnes et aux biens ;
Considérant les risques de troubles à l‘ordre et à la tranquillité publics et les risques de paniques que pourrait engendrer l’emploi de ces artifices dans des lieux de grands rassemblements ou à l’occasion de manifestations revendicatives ;
Considérant qu’il existe des risques d’utilisation par des individus isolés ou en réunion d’artifices de divertissement et d’articles pyrotechniques, principalement ceux conçus pour être lancés par un mortier, contre les forces de l’ordre ainsi que contre des biens, en particulier les véhicules et les biens publics ;
Considérant que l’un des moyens pour commettre des incendies ou des tentatives d’incendies volontaires consiste à utiliser, à des fins autres que celles pour lesquelles ils sont proposés à la vente, les carburants et combustibles domestiques et qu’il convient, de ce fait, d’en restreindre temporairement les conditions de transport, de distribution, d’achat et de vente à emporter ;
Considérant que l’utilisation d’acide impose des précautions particulières ; qu’une utilisation inconsidérée ou malintentionnée est susceptible de générer des accidents et des atteintes graves aux personnes ;
Considérant que l’utilisation de produits inflammables, chimiques ou explosifs impose des précautions particulières ; qu’une utilisation inconsidérée ou malintentionnée est susceptible de générer des accidents et des atteintes graves aux personnes ;
Considérant la nécessité de prévenir ces troubles et ces risques, par des mesures limitées dans le temps et adaptées ;
ARRÊTE :
Article 1er : Les mesures visées aux articles 2, 3, 4, 5 et 6 s’appliquent à compter de la publication du présent arrêté jusqu’au lundi 06 novembre 2023 à 12h00 dans toutes les communes du département du Cher.
Article 2 : La vente, le port et l’utilisation d’artifices de divertissement et articles pyrotechniques des catégories F2 à F4 (ou C2 à C4), des articles pyrotechniques des catégories T1 et T2 ainsi que tout dispositif de lancement de ces produits sont interdits sur la voie et les espaces publics ou en direction de la voie et des espaces publics, et dans les autres lieux de grands rassemblements sur le territoire des communes du département du Cher.
Toutefois, et par dérogation, cette interdiction ne s’applique pas :
- aux entreprises, dans le cadre de leur activité professionnelle ; - aux professionnels titulaires d’un certificat de qualification de type C4/F4-T2 délivré par le préfet pour l’utilisation d’artifices de divertissement et d’articles pyrotechniques, dans le cadre de spectacles pyrotechniques déclarés en mairie et/ou en préfecture, commandés par des communes, des personnes de droits public ou des organisateurs d’événements ;
- aux titulaires de l’agrément préfectoral F2-F3-T1 pour l’utilisation d’artifices de divertissement et d’articles pyrotechniques classés F2-F3-T1, dans le cadre de manifestations sur des espaces privés dont la quantité totale de matière active est inférieure à 35 kg.
2
Arrêté n° 2023 - 1752 du 31 octobre 2023
Interdisant temporairement la vente, le transport et l’utilisation d’articles pyrotechniques, d’hydrocarbure au détail, d’acides, de produits inflammables, chimiques ou explosifs dans le département du Cher
du 31 octobre 2023 dès publication au lundi 06 novembre 2023 à 12h00.
Préfecture du Cher - 18-2023-10-31-00004 - AP n°2023-1752 interdiction feux d'artifices 5 Article 3 : de la publication du présent arrêté jusqu’au lundi 06 novembre 2023 à 12h00, les commerçants proposant la vente d’artifices de divertissement afficheront l’interdiction de vente, de manière lisible et visible.
Article 4 : La vente, le transport et l’utilisation de produits combustibles et d’acide sont interdits sur la voie et les espaces publics ou en direction de la voie et des espaces publics, et dans les autres lieux de grands rassemblements sur le territoire des communes du département du Cher.
Article 5: La distribution, le transport, la vente et l’achat de carburant sont interdits dans tout récipient transportable, sauf nécessité dûment justifiée par le client et vérifiée, en tant que de besoin, avec le concours des services locaux de la police nationale ou de la gendarmerie nationale. Les détaillants, gérants et exploitants de stations-services, notamment de celles qui disposent d’appareils automatisés permettant la distribution de carburants, doivent prendre les dispositions nécessaires pour faire respecter cette interdiction.
Article 6: La distribution, le transport, la vente et l’achat de tous produits inflammables, chimiques ou explosifs sont interdits, sauf nécessité dûment justifiée par le client et vérifiée, en tant que de besoin, avec le concours des services locaux de la police nationale ou de la gendarmerie nationale.
Article 7 : Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 8 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours selon les voies et délais figurant en bas de page de cette décision.
Article 9 : Le sous-préfet, directeur de cabinet, le directeur départemental de la sécurité publique et le commandant du groupement de gendarmerie du Cher sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher et dont un exemplaire sera adressé aux maires du département.
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
le directeur de cabinet
Signé : Franck MOINARDEAU
NOTICE DE RECOURS
Les recours suivants ne font pas obstacle à l’exécution de la décision *
RECOURS GRACIEUX : Vous adressez votre demande à la préfecture avec vos arguments. Si la préfecture ne vous répond pas dans un délai de 2 mois après l’envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).
**
HIÉRARCHIQUE :
Vous adressez votre demande au ministère de l’intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques. Si le ministère ne vous répond pas dans un délai de 2 mois après l’envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).
***
CONTENTIEUX :
Vous adressez votre demande, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision au tribunal administratif d’ORLEANS (28, rue de la Bretonnerie). Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet http://www.telerecours.fr. ****
SUCCESSIF :
Si vous souhaitez introduire d’abord un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter l’affaire au contentieux, vous devrez veiller à ce que le premier recours ait été introduit dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification de la présente décision.
Votre recours contentieux devra intervenir alors dans les deux mois de la décision explicite ou implicite de l’administration.
3
Arrêté n° 2023 - 1752 du 31 octobre 2023
Interdisant temporairement la vente, le transport et l’utilisation d’articles pyrotechniques, d’hydrocarbure au détail, d’acides, de produits inflammables, chimiques ou explosifs dans le département du Cher
du 31 octobre 2023 dès publication au lundi 06 novembre 2023 à 12h00.
Préfecture du Cher - 18-2023-10-31-00004 - AP n°2023-1752 interdiction feux d'artifices 6 Préfecture du Cher
18-2023-10-31-00005
AP n°2023-1753 vente alcool à emporter
Préfecture du Cher - 18-2023-10-31-00005 - AP n°2023-1753 vente alcool à emporter 7
Arrêté N°2023-1753
Réglementant temporairement la vente à emporter, le transport et la consommation de boissons alcoolisées et le transport en verre sur la voie publique dans les communes du département du Cher
du 31 octobre 2023 dès publication au 06 novembre 2023 à 8h00
Le Préfet du Cher
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2212-2, L.2214-1 à L.2214-4 et L.2215-1 ;
Vu les dispositions du Code de la Santé Publique ;
Vu la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Maurice BARATE, préfet du Cher ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2022-0113 du 31 janvier 2022 portant réglementation des heures d’ouverture des débits de boissons et bals publics dans le département du Cher ;
Vu l’arrêté n°2023-1048 du 15 juin 2023 accordant délégation de signature à M. Franck MOINARDEAU, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet et chef de projet sécurité routière dans le département du Cher ;
Considérant que les festivités liées à Halloween peuvent engendrer une consommation excessive de boissons alcooliques, notamment sur la voie publique, en particulier la nuit ;
Considérant que cette consommation excessive de boissons alcooliques peut majorer les risques d’accidents sur les routes du département du Cher ;
Considérant la nécessité de préserver les mineurs de la consommation de boissons alcooliques ;
Considérant la nécessité de prévenir les atteintes aux biens et aux personnes, les troubles à l’ordre et à la tranquillité publiques, sur la voie publique ou dans les transports en commun ;
Considérant les risques de troubles à la sécurité publique liés au transport de récipients en verre, une fois brisés, constituant sur la voie publique des dangers pour les individus et susceptibles de constituer des armes par destination ;
Considérant dès lors qu’il est nécessaire d’interdire la vente à emporter ainsi que la consommation et le transport sur la voie publique et dans les transports en commun de boissons alcooliques à l’occasion des fêtes Halloween dans l’ensemble des communes du département du Cher ;
Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet ;
Préfecture du Cher - 18-2023-10-31-00005 - AP n°2023-1753 vente alcool à emporter 8 ARRÊTE
Article 1er – La vente à emporter de boissons alcooliques des groupes 3 à 5 tels que prévus par l’article L.3321-1 du code de la santé publique est interdites sur l’ensemble des communes du département du Cher, à compter de la publication de cet arrêté jusqu’au lundi 06 novembre 2023 de 21h à 8h00 du matin.
Article 2 – Les exploitants d’établissements bénéficiant de licences permettant la vente à emporter de boissons alcooliques des groupes 3 à 5 tels que prévus par l’article L.3321-1 du code de la santé publique, devront apposer le présent arrêté à l’entrée de leur établissement, visible de l’extérieur, ainsi qu’une affichette au niveau des rayons de boissons alcooliques et des caisses, informant leur clientèle de la présente interdiction.
Les rayons de présentation des boissons alcooliques devront être occultés de la vue de leur clientèle durant la période visée à l’article 1 du présent arrêté.
Article 3 – Le transport par tout récipient en verre de toute boisson, quelle que soit la catégorie, est interdit, dans l’enceinte des gares, dans les transports en commun dès la publication de cet arrêté jusqu’au 06 novembre 2023 8h00.
Article 4 – Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours selon les voies et délais figurant en bas du présent arrêté.
Article 5 – Monsieur le directeur du cabinet du préfet du Cher, les maires des communes du département du Cher, Monsieur le Directeur départemental de la sécurité publique du Cher, Monsieur le Colonel commandant le groupement de gendarmerie du Cher, sont chargés chacun en ce qui les concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Cher.
Bourges, le 31 octobre 2023
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet,
Signé par : Franck MOINARDEAU
NOTICE DE RECOURS
Les recours suivants ne font pas obstacle à l’exécution de la décision
RECOURS GRACIEUX Vous adressez votre demande en envoi recommandé avec accusé de réception à la préfecture avec vos arguments dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision. Si la préfecture ne vous répond pas dans les deux mois suivant l’envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).
RECOURS HIERARCHIQUE Vous adressez votre demande au Ministère de l’Intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques. Si le ministère ne vous répond pas dans un délai de deux mois suivant l’envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).
RECOURS CONTENTIEUX Vous adressez votre demande dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision au Tribunal Administratif d’Orléans (28 rue de la Bretonnerie), Le Tribunal Administratif peut être saisi via l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.fr
RECOURS SUCCESSIFS Si vous souhaitez introduire d’abord un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter l’affaire au contentieux, vous devrez veiller à ce que le premier recours ait été introduit dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification de la présente décision. Votre recours contentieux devra intervenir alors dans les deux mois de la décision explicite ou implicite de l’administration.
Préfecture du Cher - 18-2023-10-31-00005 - AP n°2023-1753 vente alcool à emporter 9