Procès Verbal - Proces Verbal Conseil 19 12 2024

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Procès Verbal - Proces Verbal Conseil 19 12 2024 Document publié le Jeudi 19 décembre 2024 par la commune de Condécourt. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces Verbal Conseil 19 12 2024)Thèmes du document : Consommateurs, Sécurité publique, Institutions publiques, PV 19/12/2024 COMMUNE DE CONDECOURT Page 1 sur 5

REPUBLIQUE FRANCAISE

MAIRIE DE CONDECOURT 37 Rue de la Libération 95450 CONDECOURT

_________

ARRONDISSEMENT DE PONTOISE – CANTON VAUREAL

Téléphone : 01 34 66 31 75

e-mail : mairie@condecourt.fr

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 19 DECEMBRE 2024

PROCES VERBAL

L’an deux mil vingt-quatre, le dix-neuf décembre à 19H00, le Conseil Municipal de la Commune de CONDECOURT, dûment convoqué, s’est réuni en séance publique sous la présidence de Monsieur Michel FINET, Maire de la commune

Date de convocation : 16 décembre 2024

Etaient présents :

M. FINET Michel

Mme DARU Catherine

M. BEAUCHER Pascal

M. DEGORGE François

Mme MARCINIK Maria

M. ECALARD Franck

M. MOREAU Fabien

M. SARGERET Marc

M. DAYOT Philippe

M. POUCET Patrice

Absents excusés : M. TEILLAND Alain ayant donné procuration à Mme MARCINIK Maria, Mme HUIN Fatima ayant donné procuration à M. FINET Michel, Mme RABASSE Cosette ayant donné procuration à Mme DARU Catherine, Mme DUFLAUT Claire ayant donné procuration à M. BEAUCHER Pascal, M. BERNARD Laurent

A été nommée secrétaire de séance Mme MARCINIK Maria

Le procès-verbal de la dernière réunion est approuvé à l’unanimité des présents.

D.23.2024

RETRAIT DE LA COMMUNE DE CHATENAY EN FRANCE DU SIAA

Monsieur le Maire donne connaissance à l’Assemblée de la demande de l’approbation du retrait du syndicat intercommunal d’assainissement autonome (SIAA) de la commune de Chatenay en France et de l’acceptation de ce retrait par le comité syndical en date du 06 juin 2024

Vu l’arrêté préfectoral n°389 du 13 novembre 1998 créant le Syndicat Intercommunal d’Assainissement Autonome

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, après avoir délibéré

ACCEPTE l’approbation du retrait de la commune de Chatenay en France du Syndicat Intercommunal d’Assainissement Autonome (SIAA).PV 19/12/2024 COMMUNE DE CONDECOURT Page 2 sur 5

D.24.2024

ADHESION DE LA COMMUNE DE HODENT AU SIAA

Monsieur le Maire donne connaissance à l’Assemblée de la demande d’adhésion au syndicat intercommunal d’assainissement autonome (SIAA) de la commune de Hodent

Vu l’arrêté préfectoral n°389 du 13 novembre 1998 créant le Syndicat Intercommunal d’Assainissement Autonome

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, après avoir délibéré

ACCEPTE l’adhésion de la commune de Hodent au Syndicat Intercommunal d’Assainissement Autonome (SIAA).

D.25.2024

INSTAURATION DE LA PARTICIPATION DE LA COLLECTIVITE A LA PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE DE SES AGENTS

Monsieur le Maire informe l’assemblée de l’obligation, par ordonnance n°2021-1474 et du décret n°2022-581 du 20 avril 2022 de participer au financement de la complémentaire santé et prévoyance. Cette obligation devient obligatoire au 1er janvier 2025 pour les garanties prévoyance (maintien de salaire) et au 1er janvier 2026 pour les garanties de mutuelles santé.

Le décret apporte des précisions sur le montant de la participation au financement de la complémentaire santé et prévoyance :

La participation au financement de la complémentaire santé ne pourra être inférieure à 50% d’un montant de référence, lequel est de 30€ soit 15€/agent et par mois

La participation au financement de la complémentaire prévoyance (maintien de salaire) ne pourra, quant à elle, être inférieure à 20% d’un montant de référence qui est de 35€ soit 7€/agent et par mois

Vu l’arrêté préfectoral n°389 du 13 novembre 1998 créant le Syndicat Intercommunal d’Assainissement Autonome

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, après avoir délibéré

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales

Vu le Code des assurances, de la mutualité et de la Sécurité Sociale Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et notamment son article 25 alinéa 6 Vu le décret n°2011-1474 du 08 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents Vu le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatifs aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement

DECIDE, à compter du 1er janvier 2025, d’accorder une participation financière aux agents titulaires et non titulaires, pour la complémentaire prévoyance (maintien de salaire en cas d’incapacité, invalidité et capital décès). Le montant de cette participation sera de 100% du montant de référence qui est fixé à 35€ soit un total de 35€ par agent et par mois

DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au budget 2025

D.26.2024

DEMANDE DE PROROGATION DU COR DE CONDECOURT AUPRES DE LA REGION ILE DE FRANCE ET DU DEPARTEMENT DU VAL D’OISE

Monsieur le Maire rappelle que par les délibérations citées ci-dessous, la commune de Condécourt a signé un Contrat Rural (COR) avec le département du Val d’Oise et la Région Ile de France

Délibération de la commune de Condécourt : n°13/2021 du 19 juillet 2021 Délibération de la commission permanente de la Région Ile de France n°CP2021-430 du 19 novembre 2021 Délibération de la commission permanente du département n°2-18 du 06 décembre 2021 La convention du nouveau contrat rural signée le 1er février 2022 portant échéance au 06 décembre 2024

Considérant la nécessité de prolonger le contrat d’une année supplémentaire du fait de contraintes opérationnelles

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité ;PV 19/12/2024 COMMUNE DE CONDECOURT Page 3 sur 5

DECIDE de solliciter le département du Val d’Oise et la Région Ile de France afin de proroger d’un an le délai d’achèvement du programme du Contrat Rural de Condécourt, portant son échéance au 06 décembre 2025

D.27.2024

CREATION DE LA RESERVE COMMUNALE DE SECURITE CIVILE DE LA COMMUNE DE CONDECOURT

Monsieur Philippe DAYOT, rapporteur

En cas de catastrophe survenant sur son territoire, le Maire est tenu d’assurer la sécurité de des administrés, au titre de ses pouvoirs de police.

Pour se faire, il s’appuie sur le Plan Communal de Sauvegarde (PCS) qui identifie et organise les actions qui devront être mise en œuvre par la commune en cas de situation de crise.

Cependant, pour mener à bien l’ensemble des opérations nécessaires à une gestion de crise efficace et opérationnelle, face aux risques sur notre territoire et afin de nous adapter à cette nouvelle réalité, il sera nécessaire de mobiliser des moyens humains.

Pour aider l’autorité municipale à remplir ces missions, la loi offre la possibilité aux communes de créer une réserve citoyenne, fondée sur les principes du bénévolat et placée sous l’autorité du Maire, dans les conditions fixées par les articles L724-1 0 l724-14 du Code de la sécurité intérieure.

La mise en place de cette réserve citoyenne est au cœur des démarches participatives et de développement citoyen souhaités par la municipalité. Elle offre aux bénévoles qui apporte leur aide à la commune, la protection assurancielle de la collectivité pour cette activité. Ces derniers sont ponctuellement au service de la commune lors de manifestations publiques, d’amélioration du cadre de vie à la population et bien entendu en cas de crise. Cette réserve ne vise ne aucune manière à se substituer ou à concurrencer les services publics de secours et d’urgence. De la même manière, son action est complémentaire et respectueuse des services municipaux et autres instances de participation citoyenne ou encore aux associations de sécurité civile, caritatives, humanitaires ou d’entraide.

Le rapporteur

PRECISE que l’objectif de la réserve communale de sécurité civile est d’aider les équipes municipales en participant au soutien et à l’assistance des populations en cas de crise ou de catastrophe. Pour participer, il faut remplir les conditions précisées dans le règlement intérieur de la RCSC. En conséquence, il est demandé au Conseil Municipal d’approuver la création de la RCSC et d’autoriser Monsieur le Maire à fixer les modalités et les règles concernant la gestion de ce nouveau « service public »

PROPOSE au Conseil Municipal de

CREER une réserve communale de Sécurité Civile à Condécourt, en faisant appel aux citoyens de la commune afin de renforcer les capacités locales de gestion de crise et d’apporter son concours au Maire en matière D’information et de préparation à de la population face aux risques encourus par la commune De soutien et d’assistance à la population en cas de sinistre ou de catastrophe D’appui logistique et d’aide dans le cadre de l’amélioration du cadre de vie de la commune

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

DONNE son accord pour la création d’une Réserve Communale de Sécurité Civile (RCSC).

D.28.2024

AVENANT AUX TRAVAUX D’ECLAIRAGE PUBLIC

Monsieur le Maire indique que suite au commencement des travaux d’éclairage public, des « déconvenues » ont été découvertes et des travaux supplémentaires s’imposent (remplacement de mâts abîmés par la corrosion, fourreaux bouchés etc).

De ce fait, un avenant au marché doit être signé avec la société DERICHEBOURG pour des frais supplémentaires qui s’élèvent à 11.098,00€ HT (13.317,60€ TTC)

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

ACCEPTE que Monsieur le Maire signe un avenant avec la Société DERICHEBOURG pour les travaux d’éclairage publicPV 19/12/2024 COMMUNE DE CONDECOURT Page 4 sur 5

DIT que les crédits seront inscrits au budget 2025

D.29.2024

DEMANDE DE LA DOTATION D’EQUIPEMENT TERRITOIRES RURAUX

Monsieur le Maire indique que la commune souhaite s’équiper de 3 défibrillateurs pour être en conformité avec la Loi.

Pour l’achat de ces 3 défibrillateurs, Monsieur le Maire souhaiterait déposer un dossier de demande de subvention dans le cadre de la DETR 2025

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

ACCEPTE la mise en place d’un dossier de demande de subvention dans le cadre de la DETR 2025 pour l’achat et l’installation de 3 défibrillateurs

S’ENGAGE à ne pas commencer les travaux avant que le dossier ne soit déposé en Préfecture

S’ENGAGE à prendre en charge la part de financement non accordée par un partenaire public sollicité

DIT que les crédits seront inscrits au budget primitif 2025

D.30.2024

ACHAT ET INSTALLATION DE DEFIBRILLATEURS

Monsieur le Maire indique que la commune souhaite s’équiper de 3 défibrillateurs pour être en conformité avec la Loi.

Monsieur DEGORGE a fait une demande auprès de 3 entreprises différentes pour l’achat et l’installation de 3 défibrillateurs.

Après avoir détaillé à l’Assemblée les 3 devis

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

DECIDE d’opter pour la société LIFEAZ pour l’achat de ces défibrillateurs.

DIT que les crédits seront inscrits au budget primitif 2025

D 31.2024

MOTION DU CONSEIL MUNICIPAL CONCERNANT LE PROJET D’INSTALLATION DE LA SOCIETE HELIFIRST SUR L’AERODROME DE CORMEILLES EN VEXIN

Monsieur le Maire indique qu’une réunion s’est tenue en Préfecture le 31 juillet 2024 sous l’impulsion des Mme la Secrétaire générale, en présence d’ADP et des maires des communes riveraines de l’aérodrome. Cette réunion avait pour but d’informer sur un projet de transfert d’activités de la société HELIFIRST, suite à la décision de la Mairie de Paris de récupérer une partie des terrains lui appartenant sue l’héliport d’Issy les Moulineaux.

Cette société a 5 hélicoptères et assure différentes missions pour des collectivités ou l’Etat ainsi que la location pour la télévision notamment.

Une nouvelle réunion s’est tenue le 27 août 2024 afin de vérifier les avis des uns et des autres, notamment ceux du PLNR. Enfin, le comité permanent de la CEE de l’aérodrome s’est réunie le 15 novembre en présence de la responsable de la société HELIFIRST, la DGAC, ADP et les élus. Chacun s’est expliqué et les élus ont de nouveau signifié leur désaccord sur la venue de cette société. Il nous a été annoncé que rien n’est signé à la date du 15 novembre 2024.

Les inquiétudes sont une augmentation, même sensible, du bruit (on nous parle de 1 à 2 A/R Cormeilles /Paris par jour) et surtout le risque d’une extension de l’activité de cette société.

Compte tenu de ce qui précède, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de donner un avis défavorable à l’implantation de la société HELIFIRST sur l’aérodrome de Pontoise Cormeilles en VexinPV 19/12/2024 COMMUNE DE CONDECOURT Page 5 sur 5

Le Conseil Municipal, à l’unanimité

APPROUVE la motion présentée par le Maire

Plus rien n’étant à l’ordre du jour, la séance a été levée à 20H30