Procès Verbal - Proces Verbal Conseil 19 07 2021

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Procès Verbal - Proces Verbal Conseil 19 07 2021 Document publié le Lundi 19 juillet 2021 par la commune de Condécourt. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces Verbal Conseil 19 07 2021)Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Ruralité, PV 19/07/2021 COMMUNE DE CONDECOURT Page 1 sur 4

REPUBLIQUE FRANCAISE

MAIRIE DE CONDECOURT 37 Rue de la Libération 95450 CONDECOURT

_________

ARRONDISSEMENT DE PONTOISE – CANTON VAUREAL

Téléphone : 01 34 66 31 75

Fax : 01 34 66 30 46

e-mail : mairie.condecourt@wanadoo.fr

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 19 JUILLET 2021

PROCES VERBAL

L’an deux mil vingt et un, le dix-neuf juillet à 18H30, le Conseil Municipal de la Commune de CONDECOURT, dûment convoqué, s’est réuni en séance publique sous la présidence de Monsieur Michel FINET, Maire de la commune

Date de convocation : 13 juillet 2021

Etaient présents :

M. FINET Michel

M. TEILLAND Alain

M. BEAUCHER Pascal

M. DEGORGE François

Mme MARCINIK Maria

M. SARGERET Marc

M. DAYOT Philippe

M. POUCET Patrice

Absents excusés : Mme DARU Catherine ayant donné procuration à Mme Maria MARCINIK, M. MOREAU Fabien ayant donné procuration à M. SARGERET Marc, Mme HUIN Fatima ayant donné procuration à M. DEGORGE François, M. BERNARD Laurent ayant donné procuration à M. FINET Michel, M. ECALARD Franck ayant donné procuration à M. DAYOT Philippe, MMES RABASSE Cosette et DUFLAUT Claire

A été nommée secrétaire de séance Mme MARCINIK Maria

Le procès-verbal de la dernière réunion est approuvé à l’unanimité des présents.

D.13.2021

DEPOT DOSSIER DE SUBVENTION CONTRAT RURAL

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal les objectifs de la politique des contrats ruraux, élaborés conjointement par le Conseil Régional et le Conseil Départemental, et permettant d’aider les communes de moins de 2000 habitants et syndicats de communes de moins de 3000 habitants à réaliser un programme pluriannuel d’investissements concourant à l’aménagement durable d’une partie du territoire régional.

Après un examen approfondi du territoire de la commune, vue la construction d’un futur lotissement (une vingtaine de constructions à venir) ainsi que la réhabilitation d’un corps de ferme en 19 logements, il apparaît nécessaire d’agrandir le groupe scolaire afin de pouvoir y accueillir les futurs nouveaux élèves dans les meilleures conditions. Pour cela, il apparaît souhaitable de solliciter un contrat rural portant sur l’opération suivante : extension du groupe scolaire de Condécourt. Le montant prévisionnel des travaux s’élève à 496.239,10€ HT.PV 19/07/2021 COMMUNE DE CONDECOURT Page 2 sur 4

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve le programme de travaux présenté par Monsieur le Maire et décide de programmer les opérations décrites ci-dessus pour le montant indiqué.

Le Conseil Municipal s’engage

Sur le programme définitif et l’estimation de l’opération

Sur la maîtrise foncière et immobilière de l’assiette des opérations du contrat Sur le plan de financement

Sur une participation minimale aux dispositions légales en vigueur et sur le financement des dépassements éventuels

A réaliser le contrat dans un délai maximum de 3 ans à compter de la date d’approbation du contrat par la dernière assemblée délibérante et selon l’échéancier prévu

A assurer la prise en charge des dépenses de fonctionnement et d’entretien des opérations liées au contrat

A ne pas commencer les travaux avant l’approbation du contrat par la Commission Permanente du Conseil Régional et Départemental

A maintenir la destination des équipements financés pendant au moins 10 ans A mentionner la participation de la région Ile de France et du département du Val d’Oise et d’apposer leur logotype dans toute action de communication

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

SOLLICITE de Madame la Présidente du Conseil Régional d’Ile de France et Madame la Présidente du Conseil Départemental du Val d’Oise l’attribution d’une subvention conformément au règlement des nouveaux Contrats Ruraux, au taux de 40% pour la Région et de 30% pour le Département, dans la limite du montant de la dépense subventionnable autorisée, soit 259.000€ pour un montant plafonné à 370.000€ HT.

DECIDE de déposer un dossier en vue de la conclusion d’un nouveau contrat rural selon les éléments exposés

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents s’y rapportant.

Le Conseil Municipal

DESIGNE le Cabinet BBJ/Babilonne pour assurer la maîtrise d’œuvre de l’opération et autorise Monsieur le Maire à signer le contrat de maîtrise d’œuvre relatif à une mission de base telle que définie par la loi sur la maîtrise d’ouvrage publique et ses décrets d’application.

D.14.2021

AUTORISATION DEMANDE DE PRET FINANCIER

Les travaux d’extension du groupe scolaire demandant de gros investissements, le Maire demande à l’assemblée délibérante de l’autoriser à entreprendre des démarches auprès d’établissements financiers afin de bénéficier d’un emprunt éventuel.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

AUTORISE le Maire à entreprendre les démarches dans le but de solliciter un prêt financier au nom de la commune de Condécourt.

D.15.2021

ACCUEIL D’UN STAGIAIRE DANS LE CADRE DE LA MESURE « 100000 NOUVEAUX STAGES »

Monsieur le Maire informe que dans le cadre de la subvention demandée au titre du dispositif Contrat Rural auprès de la région et du département, et en application de la délibération du Conseil RégionalPV 19/07/2021 COMMUNE DE CONDECOURT Page 3 sur 4

08616 du 18 février 2016, les communes doivent s’engager à accueillir un stagiaire pour une durée de 2 mois minimum

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

AUTORISE le Maire à accueillir un stagiaire pour une durée minimum de 2 mois.

D.16.2021

LIMITATION DE L’EXONERATION DE 2 ANS EN FAVEUR DES CONSTRUCTIONS NOUVELLES A USAGE D’HABITATION

Monsieur le Maire expose les dispositions de l’article 1383 du Code Général des Impôts permettant au Conseil Municipal de limiter l’exonération de 2 ans de taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des constructions nouvelles, additions de construction, reconstructions et conversions de bâtiments ruraux en logements, en ce qui concerne les immeubles à usage d’habitation. Il précise que la délibération peut toutefois limiter ces exonérations uniquement pour ceux de ces immeubles qui ne sont pas financés au moyen de prêts aidés de l’Etat prévus aux articles L.301-1 àL301 -6 du code de la Construction et de l’habitation ou de prêts conventionnés.

Vu l’article 1383 du Code Général des Impôts

Le Conseil Municipal,

DECIDE de limiter l’exonération de 2 ans de la taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des constructions nouvelles, additions de construction, reconstruction, et conversions de bâtiments ruraux en logements, à 40% de la base imposable, en ce qui concerne tous les immeubles à usages d’habitation.

CHARGE le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux

D.17.2021

TABLEAU DES EFFECTIFS DE LA COMMUNE DE CONDECOURT

Le tableau des effectifs du personnel communal doit être remis à jour.

Vu la délibération du 1er juillet 2008 créant 2 postes d’adjoint technique territorial de 2ème classe à temps non complet

Vu la délibération du 20 janvier 2010 créant un poste d’ASTEM à temps non complet Vu la délibération du 20 octobre 2015 créant un poste d’emploi occasionnel à temps non complet Vu la délibération en date du 07 juillet 2016 créant un poste de rédacteur territorial à temps complet

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré,

ARRETE le nouveau tableau des effectifs comme suit :

Cadre d’emploi Catégorie Effectifs pourvus Rédacteur TC

ATSEM TNC

Adjoint technique TNC

Emploi occasionnel TNC

B

C

C

C

1

1

2

1PV 19/07/2021 COMMUNE DE CONDECOURT Page 4 sur 4

D.18.2021

RALLIEMENT A LA PROCEDURE DE REMISE EN CONCURRENCE DU CONTRAT GROUPE D’ASSURANCE STATUTAIRE

Monsieur le Maire informe l’assemblée que la commune est adhérente au contrat groupe d’assurances statutaires auprès de DEXIA SOFAXIS et ce jusqu’au 31 décembre 2022. Une procédure de remise en concurrence est lancée par le Centre Interdépartemental de Gestion (CIG) qui se déroulera de janvier à juillet 2022, la date d’effet du prochain contrat étant fixée au 1er janvier 2023.

Pour bénéficier de cette mise en concurrence, Monsieur le Maire rappelle que nous devons donner mandat au CIG.

Monsieur le Maire rappelle que la collectivité, même si elle donne mandat au CIG pour la mise en concurrence, reste libre, au vu des résultats de la consultation, d’adhérer ou non au contrat proposé. En revanche, en l’absence de mandatement au CIG, aucun rattachement ultérieur de la collectivité à la procédure ne sera possible.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré,

DONNE mandat au CIG pour la procédure de remise en concurrence du contrat groupe d’assurance statutaire

Plus rien n’étant à l’ordre du jour, la séance a été levée à 20H30.