Procès Verbal - 2026 05 27 PV

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Procès Verbal - 2026 05 27 PV Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Olwisheim. Lien du pdf (Procès Verbal - 2026 05 27 PV)Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Investissement et développement économique, 1

Syndicat Mixte pour le Traitement des Ordures Ménagères

Secteur Haguenau / Saverne

PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS DU COMITE DIRECTEUR

Séance du mercredi 27 mai 2026

L'an deux mille vingt-six, le vingt-sept mai à dix-huit heures, le Comité Directeur s'est réuni, sous la présidence de Philippe SPECHT, président sortant.

Outre le Président sortant, sont présents :

Délégués Titulaires des Collectivités adhérentes :

- COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DE HAGUENAU : MM. Christophe STURTZER, Richard GRASS, Alain WACK, Dany ZOTTNER, Fabien VISPI, Daniel KLIEBER, Hubert SCHNELLER, Denis DAMBACHER.

- COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA BASSE-ZORN : MM. Marc MOSER, Jérémy OHLMANN, Richard VOLTZENLOGEL.

- COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE LA ZORN : MM. Matthieu LANG, Jean-Georges HAMMANN, Daniel LENGENFELDER.

- COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS RHENAN : MM. René STUMPF, Joël HOCQUEL, Michel LORENTZ.

- SMICTOM DE SAVERNE : MM. Christian DORSCHNER, Marc KRAPFENBAUER, Joseph CREMMEL.

Délégués Suppléants des Collectivités adhérentes :

- COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DE HAGUENAU : MM. Lionel DOLT, Christian SCHLEIFFER.

- SMICTOM DE SAVERNE : M. René SCHMITT.

Délégués absents excusés :

Mmes Dorothée KRIEGER (pouvoir à M. Fabien VISPI), Angèle GELDREICH, Elodie SCHMITT, Carine OBERLE. MM. André ERBS, Stéphane WAHL (représenté par son suppléant M. Lionel DOLT), Eric JEUCH (représenté par son suppléant M. Christian SCHLEIFFER), Philippe BROLY, Dominique BEDELL, Alain DANNER, Hans DOEPPEN (représenté par son suppléant M. René SCHMITT), Denis HITTINGER (pouvoir à M. Joseph CREMMEL), Jean MUCKENSTURM.

Y assistent en outre :

Carole SCHERER.

Christian HEY.

Jean-Eudes KESSENHEIMER.

A 18h le Président sortant, Philippe SPECHT, ouvre la séance du Comité Directeur en remerciant toutes les personnes présentes d’avoir répondu à l’invitation de cette importante réunion d’installation de la nouvelle mandature.

M. SPECHT présente à l’assemblée Christian HEY, Directeur Général du SMITOM, Jean-Eudes KESSENHEIMER, Directeur Général Adjoint amené à remplacer M. HEY qui partira à la retraite fin juillet, et Carole SCHERER, en charge des finances et du personnel.2

M. SPECHT informe les membres que l’effectif du SMITOM est complété par Cathy KOLMER, en charge des collectes sélectives, des statistiques et du classement, Stéphanie FAULLIMMEL en charge de la communication, Nicolas DAMMAN, ambassadeur du tri et Pascal KNAPP, responsable de l’ISDND de Weitbruch.

M. SPECHT rappelle aux membres qu’avant lui, le SMITOM a eu 3 présidents : Charles CHRISTMANN et Claude KERN avec l’usine d’incinération en fonction, ainsi que Pierre SCHOTT.

M. SPECHT remercie tout le personnel du SMITOM et remet la clé des bureaux ainsi que sa carte d’accès au parking du SMITOM.

Le quorum étant atteint, le Président propose de passer à l'ordre du jour.

ORDRE DU JOUR

1. DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE

Jérémy OHLMANN, délégué de la Communauté de Communes de la Basse-Zorn, benjamin de l’assemblée, est désigné secrétaire de séance conformément aux dispositions du CGCT.

2. INSTALLATION DES DELEGUES AU COMITE DIRECTEUR

Philippe SPECHT, Président sortant, procède à l'installation des délégués :

DELEGUES TITULAIRES

COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DE HAGUENAU :

Monsieur ERBS André

Monsieur STURTZER Christophe

Monsieur WAHL Stéphane

Monsieur GRASS Richard

Madame KRIEGER Dorothée

Monsieur WACK Alain

Monsieur ZOTTNER Dany

Monsieur VISPI Fabien

Monsieur JEUCH Eric

Monsieur KLIEBER Daniel

Monsieur SCHNELLER Hubert

Monsieur DAMBACHER Denis

COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA BASSE-ZORN :

Monsieur MOSER Marc

Madame GELDREICH Angèle

Monsieur OHLMANN Jérémy

Monsieur VOLTZENLOGEL Richard3

COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE LA ZORN :

Monsieur LANG Mathieu

Monsieur HAMMANN Jean-Georges

Monsieur LENGENFELDER Daniel

Madame SCHMITT Elodie

COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS RHENAN :

Monsieur STUMF René

Monsieur HOCQUEL Joël

Monsieur BROLY Philippe

Monsieur VILLAUME Richard

Monsieur BEDELL Dominique

Monsieur LORENTZ Michel

SMICTOM DE SAVERNE :

Monsieur DANNER Alain

Monsieur DOEPPEN Hans

Monsieur DORSCHNER Christian

Monsieur KRAPFENBAUER Marc

Monsieur CREMMEL Joseph

Monsieur HITTINGER Denis

Monsieur MUCKENSTURM Jean

Madame OBERLE Carine

Comme prévu à l’article 7 des statuts du SMITOM, chaque délégué titulaire a un suppléant, désigné en même temps et dans les mêmes conditions, qui siège uniquement en l’absence du délégué titulaire.

DELEGUES SUPPLEANTS

COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DE HAGUENAU :

Monsieur BERNHARDT Pascal

Monsieur BOULANGER Grégoire

Monsieur DOLT Lionel

Monsieur MACIEJAK François

Madame MESSER-CRIQUI Elisabeth

Monsieur MULLER Eric

Monsieur RIPP Alain

Monsieur SCHALCK Marc

Monsieur SCHLEIFFER Christian

Monsieur STEBAN Nicolas

Madame STEINMETZ Carine

Monsieur STEINMETZ Jean-Marc

COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA BASSE-ZORN :

Monsieur TAESCH Mathieu

Monsieur RITTER Fabrice4

Monsieur HOFFSTETTER Eric

Madame REGNIER Clarisse

COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE LA ZORN :

Madame ZIMMERMANN Virginie

Monsieur ULRICH Philippe

Monsieur MEHL Raphaël

Monsieur WENDLING Marc

COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS RHENAN :

Monsieur DURAND Hervé

Monsieur MATHIEU Vincent

Monsieur BUBEL Sylvain

Madame RIEGER Elisabeth

Monsieur GENTNER Mathieu

Monsieur GEORG Michel

SMICTOM DE SAVERNE :

Monsieur KRIEGER Bernard

Monsieur SCHMITT René

Monsieur WALTER Laurent

Madame BURCKEL Mélanie

Monsieur GUTH Julien

Monsieur LAMBOUR Christophe

Madame MULLER Elisabeth

Monsieur STEVAUX Yves

Le Président sortant déclare installés dans leurs fonctions de délégués du Comité Directeur du SMITOM les trente-quatre (34) membres titulaires et trente-quatre (34) membres suppléants cités ci-dessus.

3. ELECTION DU PRESIDENT

L’élection du Président se fait selon les dispositions des articles L.2122-7 et suivants du CGCT.

La présidence de séance, pour ce point, revient à Joseph CREMMEL, doyen d’âge. Il est secondé, pour le dépouillement, par Jérémy OHLMANN secrétaire de séance et Christian DORSCHNER, Assesseur.

Avant de procéder à l’élection du Président, M. CREMMEL remercie le Président sortant, pour le travail qu’il a accompli. M. SPECHT laisse le SMITOM dans une situation financière excellente avec un excédent global cumulé de 8,5 M€.

M. CREMMEL remercie aussi les anciens délégués qui ont également contribué à la très bonne situation du SMITOM.5

Il rappelle que le SMITOM n’a eu que 4 Présidents :

Pierre SCHOTT, qui a eu la lourde tâche de lancer « l’opération » pour la construction de l’usine d’incinération ;

Charles CHRISTMANN qui a su redresser les finances du SMITOM et mettre l’UVED de Schweighouse en très bon état de marche ;

Claude KERN qui a dû laisser son poste de Président après avoir été élu sénateur ;

Philippe SPECHT, qui laisse aujourd’hui un SMITOM « en bonne santé ».

M. CREMMEL rappelle qu’en application du CGCT, le Président est élu au scrutin secret et à la majorité absolue parmi les membres du Comité Directeur.

Une fois l'élection du Président proclamée, ce dernier sera immédiatement investi dans ses fonctions et prendra alors la présidence de la séance.

M. CREMMEL propose la candidature de Dany ZOTTNER et demande à l’assemblée s’il y a d’autres candidats pour la fonction de Président, ce qui n'est pas le cas.

Il est ensuite procédé, par vote secret, à l’élection du Président. Chaque membre dépose son bulletin dans l’urne.

Le dépouillement donne les résultats suivants :

Nombre maximum de voix possible : 25

Nombre de bulletins trouvés dans l’urne : 25

Nombre de voix obtenues par Dany ZOTTNER : 24

Nombre de bulletins blancs : 01

Nombre de bulletins nuls : 00

Dany ZOTTNER est élu Président à la majorité absolue et est immédiatement investi dans ses fonctions.

Le Président élu remercie les membres pour leur confiance et leur vote et espère être à la hauteur de la tâche. Il va travailler dans la continuité de ce qui a été fait, et rappelle qu’un bon Président n’est rien sans une bonne équipe.

4. DETERMINATION DU NOMBRE DE VICE-PRESIDENTS

Le Président rappelle aux membres qu’en application de l’article L.5211-10 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), le Comité Directeur est appelé à se prononcer sur le nombre de vice-présidents.

Ce nombre est déterminé par l'organe délibérant, sans qu’il puisse être supérieur à 20%, arrondi à l'entier supérieur, de l'effectif total de l’assemblée, soit 7.

Il informe les membres qu’actuellement le SMITOM fonctionne avec 6 Vice- Présidents et il propose de garder ce nombre.6

Après vote à main levée, le Comité Directeur, à l’unanimité,

ACCEPTE le nombre de six (6) Vice-Présidents.

5. ELECTION DES VICE-PRESIDENTS

Il est ensuite procédé, dans les mêmes formes et sous la présidence de Dany ZOTTNER, à l’élection des Vice-Présidents.

Le rang des Vice-Présidents résulte de l’ordre de leur élection.

Les Vice-Présidents sont élus pour la durée du mandat qui leur a été donné par leur collectivité d’origine en qualité de délégué.

1er VICE-PRESIDENT :

Le Président propose la candidature de Jean-Georges HAMMANN, Vice-Président de la CdC du Pays de la Zorn, en charge des déchets et Vice-Président sortant.

Aucun autre candidat ne s’étant présenté pour le poste de 1er Vice-Président, il est procédé, par vote secret, à l’élection du 1er Vice-Président. Chaque membre dépose son bulletin dans l’urne.

Le dépouillement donne les résultats suivants :

Nombre maximum de voix possible : 25 Nombre de bulletins trouvés dans l’urne : 25 Nombre de voix obtenues par Jean-Georges HAMMANN : 24 Nombre de bulletins blancs : 01 Nombre de bulletins nuls : 00

Jean-Georges HAMMANN est élu 1er Vice-Président à la majorité absolue et remercie les membres pour leur vote et leur confiance.

2ème VICE-PRESIDENT :

Le Président propose la candidature de Joseph CREMMEL, Président du SMICTOM de Saverne et Vice-Président sortant.

Aucun autre candidat ne s’étant présenté pour le poste de 2ème Vice-Président, il est procédé, par vote secret, à l’élection du 2ème Vice-Président. Chaque membre dépose son bulletin dans l’urne.

Le dépouillement donne les résultats suivants :

Nombre maximum de voix possible : 25 Nombre de bulletins trouvés dans l’urne : 25 Nombre de voix obtenues par Joseph CREMMEL : 24 Nombre de bulletins blancs : 01 Nombre de bulletins nuls : 007

Joseph CREMMEL est élu 2ème Vice-Président à la majorité absolue et remercie les membres pour leur vote et leur confiance.

3ème VICE-PRESIDENT :

Le Président propose la candidature de René STUMPF, Président de la RIEOM du Pays Rhénan et Vice-Président sortant.

Aucun autre candidat ne s’étant présenté pour le poste de 3ème Vice-Président, il est procédé, par vote secret, à l’élection du 3ème Vice-Président. Chaque membre dépose son bulletin dans l’urne.

Le dépouillement donne les résultats suivants :

Nombre maximum de voix possible : 25 Nombre de bulletins trouvés dans l’urne : 25 Nombre de voix obtenues par René STUMPF : 24 Nombre de bulletins blancs : 01 Nombre de bulletins nuls : 00

René STUMPF est élu 3ème Vice-Président à la majorité absolue et remercie les membres pour leur vote et leur confiance.

4ème VICE-PRESIDENT :

Le Président propose la candidature de Marc MOSER, Vice-Président de la CdC de la Basse-Zorn et Vice-Président sortant.

Aucun autre candidat ne s’étant présenté pour le poste de 4ème Vice-Président, il est procédé, par vote secret, à l’élection du 4ème Vice-Président. Chaque membre dépose son bulletin dans l’urne.

Le dépouillement donne les résultats suivants :

Nombre maximum de voix possible : 25 Nombre de bulletins trouvés dans l’urne : 25 Nombre de voix obtenues par Marc MOSER : 24 Nombre de bulletins blancs : 01 Nombre de bulletins nuls : 00

Marc MOSER est élu 4ème Vice-Président à la majorité absolue et remercie les membres pour leur vote et leur confiance.

5ème VICE-PRESIDENT :

Le Président propose la candidature de Denis DAMBACHER, conseiller municipal de la Ville de Bischwiller, délégué aux Espaces ruraux et aquatiques, eau, forêt, chasse et déchets.

Aucun autre candidat ne s’étant présenté pour le poste de 5ème Vice-Président, il est procédé, par vote secret, à l’élection du 5ème Vice-Président. Chaque membre dépose son bulletin dans l’urne.8

Le dépouillement donne les résultats suivants :

Nombre maximum de voix possible : 25 Nombre de bulletins trouvés dans l’urne : 25 Nombre de voix obtenues par Denis DAMBACHER : 24 Nombre de bulletins blancs : 01 Nombre de bulletins nuls : 00

Denis DAMBACHER est élu 5ème Vice-Président à la majorité absolue, et remercie les membres pour leur vote et leur confiance.

6ème VICE-PRESIDENT :

Le Président propose la candidature de Stéphane WAHL conseiller municipal de la Ville de Haguenau, délégué au Suivi du volet haguenovien des politiques déchets et voirie.

Le Président informe les membres que M. WAHL n’est pas présent en raison d’un déplacement professionnel. Il est professeur à l’IUT de Haguenau.

Aucun autre candidat ne s’étant présenté pour le poste de 6ème Vice-Président, il est procédé, par vote secret, à l’élection du 6ème Vice-Président. Chaque membre dépose son bulletin dans l’urne.

Le dépouillement donne les résultats suivants :

Nombre maximum de voix possible : 25 Nombre de bulletins trouvés dans l’urne : 25 Nombre de voix obtenues par Stéphane WAHL : 25 Nombre de bulletins blancs : 00 Nombre de bulletins nuls : 00

Stéphane WAHL est élu 6ème Vice-Président à la majorité absolue.

6. DELEGATIONS D’ATTRIBUTIONS AU PRESIDENT

L’article L.5211-10 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) ouvre la possibilité au Conseil syndical de déléguer au Président, en totalité ou partiellement et sous son contrôle, certaines de ses attributions limitativement énumérées.

Il est également proposé, conformément à ce que permettent les articles L. 2122-18 et L. 2122-23 du CGCT, que les attributions déléguées au Président puissent faire l'objet d’une subdélégation de fonction à des Vice-présidents.

Le Président devra rendre compte régulièrement au Comité Directeur des attributions exercées par délégation.

Il est donc proposé de déléguer au Président, pour la durée de son mandat, les attributions limitativement énumérées suivantes :

1. Prendre toute décision en matière de marchés publics et d’accords-cadres, quel que soit leur montant dans les limites de la réglementation, et notamment :9

• Préparation, passation, exécution et règlement, lorsque les crédits sont inscrits au budget, comprenant la déclaration sans suite d’une procédure, pour motif d’intérêt général,

• Préparation, passation, exécution et règlement de leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget,

• Résiliation, pour quelque motif que ce soit, de l’ensemble de ces marchés et accords-cadres, et détermination du montant de l’indemnité attribuée, le cas échéant.

2. Passer les contrats d'assurance ainsi qu’accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

3. Régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués les véhicules du SMITOM dans la limite de 15 000 euros ;

4. Intenter, au nom du SMITOM, les actions en Justice et défendre la collectivité dans les actions intentées contre elle, dans les procédures suivantes, en première instance, en appel et en cassation, en se faisant assister si nécessaire par un avocat ;

• Saisine et représentation devant l'ensemble des juridictions administratives pour les contentieux de l'annulation, contentieux de pleine juridiction et contentieux répressif,

• Saisine et représentation devant l'ensemble des juridictions civiles et pénales.

Pour toute action quelle que puisse être sa nature, et notamment assignation, intervention volontaire, appel en garantie, dépôt de plainte, constitution de partie civile, citation directe, procédure de référé, action conservatoire ou décision de désistement d'une action.

5. Fixer les rémunérations et régler les frais et honoraires des avocats, notaires, avoués, huissier de justice et experts ;

6. Accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

7. Décider de l’aliénation de gré à gré, à titre gratuit ou onéreux, de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros (prix de cession) et procéder à leur sortie de l'inventaire comptable ;

8. Demander à tout organisme financeur l'attribution de subventions ou de soutiens ;

9. Autoriser, au nom du SMITOM, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont il est membre, à l’exception des établissements publics ;

10. Procéder, dans les limites fixées par le Comité Directeur, au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens du SMITOM ;10

11. Saisir ou convoquer toute commission ou organisme extérieur chargé règlementairement de donner un avis préalable à une décision du Comité Directeur lorsque les textes imposent que cette saisine soit effectuée par l’assemblée délibérante ;

12. Ester en justice pour le compte du SMITOM.

Le Comité Directeur, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE de déléguer au Président pour la durée de son mandat, les attributions limitativement énumérées suivantes :

1. Prendre toute décision en matière de marchés publics et d’accords- cadres, quel que soit leur montant dans les limites de la réglementation, et notamment :

• Préparation, passation, exécution et règlement, lorsque les crédits sont inscrits au budget, comprenant la déclaration sans suite d’une procédure, pour motif d’intérêt général,

• Préparation, passation, exécution et règlement de leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget,

• Résiliation, pour quelque motif que ce soit, de l’ensemble de ces marchés et accords-cadres, et détermination du montant de l’indemnité attribuée, le cas échéant.

2. Passer les contrats d'assurance ainsi qu’accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

3. Régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués les véhicules du SMITOM dans la limite de 15 000 euros ;

4. Intenter, au nom du SMITOM, les actions en Justice et défendre la collectivité dans les actions intentées contre elle, dans les procédures suivantes, en première instance, en appel et en cassation, en se faisant assister si nécessaire par un avocat ;

• Saisine et représentation devant l'ensemble des juridictions administratives pour les contentieux de l'annulation, contentieux de pleine juridiction et contentieux répressif,

• Saisine et représentation devant l'ensemble des juridictions civiles et pénales.

Pour toute action quelle que puisse être sa nature, et notamment assignation, intervention volontaire, appel en garantie, dépôt de plainte, constitution de partie civile, citation directe, procédure de référé, action conservatoire ou décision de désistement d'une action.

5. Fixer les rémunérations et régler les frais et honoraires des avocats, notaires, avoués, huissier de justice et experts ;11

6. Accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

7. Décider de l’aliénation de gré à gré, à titre gratuit ou onéreux, de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros (prix de cession) et procéder à leur sortie de l'inventaire comptable ;

8. Demander à tout organisme financeur l'attribution de subventions ou de soutiens ;

9. Autoriser, au nom du SMITOM, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont il est membre, à l’exception des établissements publics ;

10. Procéder, dans les limites fixées par le Comité Directeur, au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens du SMITOM ;

11. Saisir ou convoquer toute commission ou organisme extérieur chargé règlementairement de donner un avis préalable à une décision du Comité Directeur lorsque les textes imposent que cette saisine soit effectuée par l’assemblée délibérante ;

12. Ester en justice pour le compte du SMITOM.

7. AUTORISATIONS AU PRESIDENT D’ENGAGER DES DEPENSES

L’article L. 5211-10 du CGCT prévoit que « le Président peut, par délégation du Comité Directeur, être chargé en tout ou en partie, et pour la durée de son mandat de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés de travaux, de fournitures et de services qui peuvent être passés sans formalités préalables en raison de leur montant lorsque les crédits sont inscrits au budget ».

La règlementation prévoit que les marchés peuvent être passés selon une procédure adaptée en-deçà de certains seuils (pour information, actuellement 216 000€HT pour les marchés de fournitures ou services et de moins de 5,404M€ pour les marchés de travaux).

Il est donc proposé au Comité Directeur,

VU l’article L. 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales,

d’autoriser le Président, pour la durée de son mandat, à prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés de travaux, de fournitures et de services qui peuvent être passés selon la procédure adaptée et qui constituent les marchés passés sans formalités préalables au sens de l’article 11 de la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 dite loi MURCEF, et ceci jusqu'au seuil de la procédure adaptée des marchés de service.12

Il est également proposé au Comité Directeur d'autoriser le Président :

➢ à engager des dépenses de moins de 40 000€HT sans formalités préalables ;

➢ à engager des dépenses de moins de 90 000€HT après simple consultation d’au moins 3 sociétés capables de réaliser les travaux, moins de 3 sociétés en cas d’absence d’offre.

Le Comité Directeur, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

VU l’article L. 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales,

AUTORISE le Président, pour la durée de son mandat, à prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés de travaux, de fournitures et de services qui peuvent être passés selon la procédure adaptée et qui constituent les marchés passés sans formalités préalables au sens de l’article 11 de la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 dite loi MURCEF, et ceci jusqu'au seuil de la procédure adaptée des marchés de service.

AUTORISE le Président à engager des dépenses de moins de 40 000€HT sans formalités préalables ;

AUTORISE le Président à engager des dépenses de moins de 90 000€HT après simple consultation d’au moins 3 sociétés capables de réaliser les travaux, moins de 3 sociétés en cas d’absence d’offre.

8. INDEMNITES DU PRESIDENT ET DES VICE-PRESIDENTS

En application des articles L 5211-12 et L 5211-4 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Président propose de fixer au taux maximum les indemnités du Président, respectivement des Vice-Présidents, à savoir :

Population totale : + de 200 000 habitants

Président :

Taux maximal (en % de l’indice brut terminal de la fonction publique) : 37,41 %

Vice-Présidents :

Taux maximal (en % de l’indice brut terminal de la fonction publique) : 18,70 %

Le Comité Directeur, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

APPROUVE les indemnités proposées,

FIXE celles-ci en application des articles L. 5211-12 et R. 5211-4 du code général des collectivités territoriales, au taux maximum.

9. CONSTITUTION DE LA COMMISSION D’APPEL D’OFFRES

Le Président rappelle aux membres que la Commission d’Appel d’Offres est composée réglementairement du Président, de 5 membres titulaires et 5 membres suppléants.13

Un appel à candidatures est lancé en séance.

MM. HAMMANN, CREMMEL, STUMPF, KLIEBER et MOSER se portent volontaires en tant que membres titulaires.

MM. HOCQUEL, DAMBACHER, LENGENFELDER, DORSCHNER et SCHNELLER se portent volontaires en tant que membres suppléants.

Le Comité Directeur, à l’unanimité,

DECIDE de procéder au vote à main levée pour l’élection des membres de la Commission d’Appel d’Offres.

Après vote à main levée, le Comité Directeur, à l’unanimité,

ACCEPTE cette proposition,

FIXE la composition de la Commission d’Appel d’Offres, comme suit :

Membres titulaires :

➢ Le Président du SMITOM (M. Dany ZOTTNER),

➢ M. Jean-Georges HAMMANN, Vice-Président,

➢ M. Joseph CREMMEL, Vice-Président,

➢ M. René STUMPF, Vice-Président,

➢ M. Daniel KLIEBER, délégué de la CA de Haguenau,

➢ M. Marc MOSER, Vice-Président.

Membres suppléants :

➢ M. Joël HOCQUEL, délégué de la CdC du Pays Rhénan,

➢ M. Denis DAMBACHER, Vice-Président,

➢ M. Daniel LENGENFELDER, délégué de la CdC du Pays de la Zorn, ➢ M. Christian DORSCHNER, délégué du SMICTOM de Saverne, ➢ M. Hubert SCHNELLER, délégué de la CA de Haguenau.

Le Président informe les membres que la prochaine réunion de la CAO est programmée vendredi 19 juin à 15h30 pour procéder au choix du titulaire pour le marché d’exploitation de la station de traitement des lixiviats à l’ISDND de Weitbruch.

10. CONSTITUTION DE LA COMMISSION DELEGATION DE SERVICE PUBLIC (DSP)

Le Président rappelle aux membres que la Commission de Délégation de Service Public est composée réglementairement du Président et de 5 membres titulaires et 5 membres suppléants.

Un appel à candidatures est lancé en séance.

Les mêmes délégués qui se sont portés volontaires pour la Commission d’Appel d’Offres se proposent également pour la Commission de Délégation de Service Public.14

Le Comité Directeur, à l’unanimité,

DECIDE de procéder au vote à main levée pour l’élection des membres de la Commission de Délégation de Service Public.

Après vote à main levée, le Comité Directeur, à l’unanimité,

ACCEPTE cette proposition,

FIXE la composition de la Commission de Délégation de Service Public, comme suit :

Membres titulaires :

➢ Le Président du SMITOM (Dany ZOTTNER),

➢ M. Jean-Georges HAMMANN, Vice-Président,

➢ M. Joseph CREMMEL, Vice-Président,

➢ M. René STUMPF, Vice-Président,

➢ M. Daniel KLIEBER, délégué de la CA de Haguenau,

➢ M. Marc MOSER, Vice-Président.

Membres suppléants :

➢ M. Joël HOCQUEL, délégué de la CdC du Pays Rhénan,

➢ M. Denis DAMBACHER, Vice-Président,

➢ M. Daniel LENGENFELDER, délégué de la CdC du Pays de la Zorn, ➢ M. Christian DORSCHNER, délégué du SMICTOM de Saverne, ➢ M. Hubert SCHNELLER, délégué de la CA de Haguenau.

11. CONSTITUTION DE LA COMMISSION CONSULTATIVE DES SERVICES PUBLICS LOCAUX (CCSPL)

Le Président informe les membres que cette commission a pour but de présenter aux associations de consommateurs comment sont gérés les services publics locaux en régie ou en délégation de service.

Dans le cas du SMITOM elle concerne les 2 délégations de service (exploitation de l’usine d’incinération et exploitation des plateformes de compostage de Bischwiller et Dettwiller).

Elle se réunit en principe en juin de chaque année à l'initiative du SMITOM.

Le nombre de représentants du SMITOM est libre et le Président lance un appel à candidatures.

MM. VISPI, HAMMANN, MOSER, STUMPF et ZOTTNER se portent volontaires.

Le Président propose d'y conserver les associations invitées jusqu’à présent et qui désigneront leurs représentants, soit :

➢ La CONFEDERATION SYNDICALE DES FAMILLES,

➢ L’UNION FEMININE CIVIQUE ET SOCIALE,15

➢ UFC QUE CHOISIR,

➢ ALSACE NATURE.

Après vote à main levée, le Comité Directeur, à l’unanimité,

ACCEPTE cette proposition,

FIXE la composition de la Commission Consultative des Services Publics Locaux, comme suit :

➢ M. Dany ZOTTNER, Président,

➢ M. Fabien VISPI, délégué de la CA de Haguenau,

➢ M. Jean-Georges HAMMANN, Vice-Président,

➢ M. Marc MOSER, Vice-Président,

➢ M. René STUMPF, Vice-Président,

➢ La CONFEDERATION SYNDICALE DES FAMILLES,

➢ L’UNION FEMININE CIVIQUE ET SOCIALE,

➢ UFC QUE CHOISIR,

➢ ALSACE NATURE.

Le Président informe les membres que la prochaine réunion de cette commission aura lieu vendredi 19 juin à 16h.

12. FRAIS DE DEPLACEMENT - PRESIDENT ET VICE-PRESIDENTS

Afin de pouvoir rembourser au Président respectivement aux Vice-Présidents leurs débours en cas de déplacement dans le cadre de missions spécifiques telles que séminaires REGION GRAND EST, ADEME, DREAL, AMORCE, CNR ou formations sur des sujets concernant le SMITOM, il est proposé au Comité Directeur de décider du remboursement dans les modalités et limites de la règlementation.

Le Comité Directeur, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

ACCEPTE de rembourser au Président respectivement aux Vice-Présidents leurs débours en cas de déplacement dans le cadre de missions spécifiques telles que séminaires, congrès ou formations sur des sujets concernant le SMITOM,

DECIDE du remboursement dans les modalités et limites de la règlementation.

13. DESIGNATION DES DELEGUES LOCAUX AU CNAS ET AU GAS

Le Président informe les membres qu’il y a lieu de désigner pour représenter le SMITOM au CNAS (Comité National d’Action Sociale) et au GAS (Groupement d’Action Sociale) un délégué élu et un délégué parmi les agents.

Il est proposé au Comité Directeur de désigner son délégué "élu". Daniel KLIEBER se porte volontaire.

Concernant le délégué "agent", le Président propose de désigner Carole SCHERER.

Le Comité Directeur, après en avoir délibéré, à l’unanimité,16

DESIGNE Daniel KLIEBER en qualité de délégué représentant les élus auprès du CNAS et du GAS,

DESIGNE Carole SCHERER, en qualité de déléguée représentant les agents auprès du CNAS et du GAS.

14. DESIGNATION DES DELEGUES A L’ASSOCIATION AMORCE

Le Président informe les membres que le SMITOM adhère à l’association AMORCE.

AMORCE est une association nationale au service des collectivités territoriales des associations et des entreprises. Elle regroupe des communes, des intercommunalités, des syndicats mixtes, des régies, des SEM, des départements, des régions, ainsi que des partenaires compétents en matière de gestion des déchets ménagers, de réseaux de chaleur ou d'énergie.

Cette association loi 1901, à but non lucratif et d’intérêt général, est un réseau de collectivités et de professionnels qui a pour objectifs d’informer et de partager les expériences sur les aspects techniques, économiques, juridiques ou fiscaux des choix menés dans les territoires sur ces sujets. Quelles que soient les décisions, un contact permanent entre les collectivités territoriales responsables permet à chacune d’améliorer la qualité de sa propre gestion.

Le rôle d’AMORCE est aussi d’élaborer et de présenter des propositions à l’État et aux diverses autorités et partenaires au niveau national et européen, afin de défendre les intérêts des collectivités territoriales et d’améliorer les conditions d'une bonne gestion de l'énergie et des déchets à l’échelle des territoires. Une action concertée de l’ensemble des collectivités permet ainsi de mieux défendre leurs points de vue.

Il est proposé au Comité Directeur de désigner M. Dany ZOTTNER, Président, pour le représenter en tant que titulaire au sein des diverses instances de l'association, ainsi que M. Jean-Georges HAMMANN, 1er Vice-Président, en tant que suppléant, et d'autoriser le Président à signer les actes nécessaires.

Le Comité Directeur, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DESIGNE Dany ZOTTNER pour représenter le SMITOM en tant que délégué titulaire au sein des diverses instances de l’association AMORCE,

DESIGNE Jean-Georges HAMMANN pour représenter le SMITOM en tant que délégué suppléant au sein des diverses instances de l’association AMORCE,

AUTORISE le Président, respectivement un Vice-Président, à signer les actes à intervenir.

15. VENTE D’UNE VOITURE DE SERVICE

Le Président informe les membres que la voiture de service Renault Scénic EP-642- AQ, a été achetée neuve par le SMITOM en juin 2017, payée 19 905€HT. Elle a aujourd’hui 80 000km et est amortie depuis 4 ans.

La valeur ARGUS de la voiture est de 8 820€ + 1 230€ (faible kilométrage) soit 10050€.17

La Centrale des Particuliers reprendrait la voiture à 6 596€, Aramisauto à 7 379€.

Christian HEY se propose de racheter la voiture pour un montant de 9 000€TTC.

Le Comité Directeur, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

ACCEPTE la vente de la voiture de service RENAULT SCENIC immatriculée EP- 642-AQ à Christian HEY, pour un montant de 9 000€TTC soit 7 500€ HT.

AUTORISE le Président, respectivement un Vice-Président, à signer les actes à intervenir.

MM. WACK et SCHNELLER quittent la séance. M. WACK donne procuration au Président et M. SCHNELLER donne procuration à M. KLIEBER.

16. INFORMATIONS DIVERSES

a) Délégations au Directeur Général et au Directeur Général Adjoint du SMITOM

Le Président informe les membres qu’il envisage de donner délégation au Directeur Général et au Directeur Général Adjoint, sous sa surveillance et sa responsabilité, pour :

➢ Toutes les correspondances courantes et correspondances ayant trait aux questions de personnel, cotisations sociales, états de remboursement de frais de déplacement du personnel et des élus ;

➢ Engagements de dépenses de moins de 10 000€HT ;

➢ Signature des bordereaux de mandats et de titres ;

➢ Certification matérielle et conforme des copies de pièces et documents qui lui sont présentées à cet effet.

b) Achat du terrain attenant à la plateforme de compostage de Bischwiller

Le Président informe les membres que par délibération du 8 décembre 2023, le Comité Directeur a approuvé la signature d’un bail civil avec la Ville de Bischwiller d’un terrain de 2,29 hectares jouxtant la plateforme de compostage de Bischwiller et indispensable à son fonctionnement, assorti d’un pacte de préférence au SMITOM pour l’achat du terrain, aux conditions ci-après :

• Loyer annuel de 22 913€ indexé à partir de la 6ème année,

• Pacte de préférence pour la vente au profit du SMITOM, valable jusqu’au 31 décembre 2028,

• Les loyers perçus seront déduits du prix de cession,

• Prix de cession de 784 129€, augmenté des frais de notaire.18

Ce prix de cession était conditionné au reclassement au plan local d’urbanisme intercommunal de la Communauté d’Agglomération de Haguenau de N6 à UX.

Le PLUi de la CA de Haguenau a été approuvé le 11 décembre 2025 et le terrain cadastré section 80 parcelle n° 214, d’une surface de 229,15214 ares y est classé en UXd (tissu économique à vocation dominante d’industrie et artisanat).

Le SMITOM a donc reçu le 30 janvier une proposition de vente de ce terrain par la Ville de Bischwiller aux conditions mentionnées au bail civil signé.

Depuis, le DOMAINE a estimé la valeur vénale du terrain à 867 000 € HT, assortie d’une marge d’appréciation de 10 % portant la valeur minimale de cession sans justification particulière à 780 300 €.

Le prix négocié pour ce terrain, 784 129 €, est dans la marge d’appréciation des 10%.

L’achat de ce terrain par le SMITOM est donc maintenant possible, au prix de cession de 784 129€, augmenté des frais de notaire. Les actes sont en cours d’élaboration par le notaire pour signature.

17. DIVERS

Le Président informe les membres des prochaines dates des réunions :

a) Réunions du Comité Directeur

- Vendredi 18 septembre à 17h

- Vendredi 04 décembre à 17h. Cette date sera probablement repoussée.

b) Réunions de la CAO

- Vendredi 19 juin à 15h30

c) Réunion de la CCSPL

- Vendredi 19 juin à 16h

d) Autres évènements

Le Président informe les membres qu’une visite des installations du SMITOM sera organisée à la rentrée. Pour l’instant aucune date n’a été fixée.

L’ordre du jour étant épuisé et plus aucun délégué ne souhaitant intervenir, le Président remercie toute l’assemblée et clôt la séance.

Fin de la séance : 19h05