Procès Verbal - pv 17 06 2011

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Procès Verbal - pv 17 06 2011 Document publié le Vendredi 17 juin 2011 par la commune de Longeville-lès-Metz. Lien du pdf (Procès Verbal - pv 17 06 2011)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Institutions publiques, Collectivités territoriales, D E L I B E R A T I O N S D U C O N S E I L M U N I C I P A L

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SÉANCE DU 17 juin 2011

Le dix-sept juin deux mil onze à dix-neuf heures, le conseil municipal de Longeville-lès-Metz s'est réuni, en session ordinaire, dans la salle du conseil municipal de la mairie, après convocation légale du dix juin deux mil onze. La séance est placée sous la présidence de Monsieur Alain CHAPELAIN, maire.

Étaient présents : M. CHAPELAIN, maire.

MM. HAZEMANN, PRIGNON, Mme BALANDRAS, MM. GOERGEN, WEIZMAN (entré en séance à 19h33), Mme TOUSCH, MM. RANCHON, VERHAEGHE (entré en séance à 19h19), Mme SOUBROUILLARD, M. BRUN, Mme SCHNEIDER, M. BOULAY, Mme NOUVIER (entrée en séance à 19h20), M. LOEB, Mme KULICHENSKI, M. LANG (entré en séance à 19h23), Mme LUTT, M. QUIRIN, Mmes LIRETTE, IANNAZZI, M. PERROT, Mme CAID, M. HOFFMANN. Absents : Mme BRUGNAGO, pouvoir donné à M. WEIZMAN. M. DAVAL, pouvoir donné à M. PERROT. M. EVRARD, pouvoir donné à Mme CAID.

Vingt conseillers sont présents à l’ouverture de la séance. Le quorum de quatorze personnes nécessaire pour délibérer valablement, est atteint.

DÉSIGNATION DU SECRÉTAIRE DE SÉANCE

La désignation de M. Jean-Marc PRIGNON pour remplir la fonction de secrétaire de séance est proposée.

Elle est acceptée par le conseil municipal à l’unanimité

APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 19 AVRIL 2011

Le procès-verbal a été joint à l'envoi de la convocation à la présente séance.

Il est adopté à 22 voix « POUR » et 5 voix « CONTRE ».

POINT N°2 - DECISION BUDGETAIRE MODIFICATIVE N°1/2011

Rapporteur: M. PRIGNON

Son rapporteur entendu,

- VU l’avis favorable du bureau municipal du 23 mai 2011,

- VU l’examen en commission municipale des finances du 23 mai 2011,

- CONSIDERANT la nécessité de pourvoir budgétairement à la réalisation comptable des programmes concernés,

après en avoir délibéré, le conseil décide à 22 voix « POUR » et 5 voix « CONTRE »

- d'approuver la décision budgétaire modificative suivante :

1 - La vente de deux véhicules de service et l’acquisition d’un véhicule de service nécessitent les écritures comptables suivantes :

Vente de la Renault Mégane 367ASR 57 acquise le 28 novembre 2001

Vente de la Renault Twingo 891 BJH 57 acquise le 10 juin 2005

Recettes d’investissement c/024 + 3300,00€

Achat de la Twingo Renault BM 345 HJ acquise le 20 avril 2011

Dépenses d’investissement c/2182-1102 + 9721,89€

2 - Remplacement d’un meuble classeur accueil mairie (hors service, destruction) par une armoire de bureauD E L I B E R A T I O N S D U C O N S E I L M U N I C I P A L

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Dépenses d’investissement c2184-0604 + 1303,64€

3 - Remplacement d’un lave vaisselle professionnel au foyer socioéducatif Pierre Rodesch (destruction) par un nouvel équipement

Dépenses d’investissement c/2188-1101 + 3031,86€

4 – Virement de la section de fonctionnement

Recettes d’investissement c/021 + 10757,39€

5 - Entretien des véhicules municipaux (pannes balayeuse et camion grue)

Dépenses de fonctionnement c/61551 + 10000,00€

6 – Subvention CCAS

Dépenses de fonctionnement c/657362 - 20000,00€

7 – Virement à la section d’investissement

Dépenses de fonctionnement c/023 + 10757,39€

8 – Impôts sur les spectacles

Recettes de fonctionnement c/7363 +757,39€

POINT N°3 – AVENANT RELATIF A LA CONVENTION PORTANT SUR LA MISE EN PLACE D’UN DISPOSITIF INTERCOMMUNAL DE POLICE MUNICIPALE

Rapporteur: M. le maire

Son rapporteur entendu,

- VU le renouvellement de la convention signée le 21 décembre 2010 entre les communes du Ban-Saint- Martin, Fèves, Hauconcourt, La Maxe, Longeville-lès-Metz, Lorry-lès-Metz, Norroy-le-Veneur, Plappeville, Plesnois, Saulny, Semécourt et Woippy qui définit les modalités organisationnelles et financières relatives au fonctionnement de ce dispositif.

- VU l’article 16 du décret n°2003-735 du 1er août 2003 portant code de déontologie des agents de police municipale qui prévoit la défense des agents de police municipale contre les menaces, les violences, les voies de fait, les injures, diffamations ou outrages dont ils sont victimes dans l’exercice ou à l’occasion de leurs fonctions.

- VU l’arrêté préfectoral n°2007-DRCLAJ/2-308 du 9 août 2007 portant institution d’une régie de recettes de l’Etat auprès de la police municipale intercommunale des communes de FEVES, HAUCONCOURT, LA MAXE, LORRY-LES-METZ, NORROY-LE-VENEUR, PLESNOIS, SAULNY et SEMECOURT pour gérer les contraventions au Code de la Route,

- VU l’arrêté préfectoral n°2011-DCTAJ/2-158 du 8 mars 2011, portant modification de l’article 1 de l’arrêté n°2007-DRCLAJ/2-308 du 9 août 2007, qui institue une régie de recettes de l’Etat auprès de la police municipale intercommunale des communes de FEVES, HAUCONCOURT, LA MAXE, LORRY- LES-METZ, NORROY-LE-VENEUR, PLESNOIS, SAULNY, PLAPPEVILLE, LONGEVILLE-LES- METZ et LE BAN-SAINT-MARTIN pour gérer les contraventions au Code de la Route, - CONSIDERANT que le présent avenant a pour objet de définir les modalités de mise en œuvre de la protection juridique des agents mis à disposition et d’intégrer la répartition des frais d’investissement et de fonctionnement de la régie de recettes d’Etat du dispositif intercommunal de police municipale.

après en avoir délibéré, le conseil décide à 22 voix « POUR », et 4 voix « CONTRE » et 1 abstention

• d’approuver l’avenant à la convention relative à la mise en commun des agents et de leurs équipements tel qu’annexé;

• d’autoriser le Maire ou l’Adjoint délégué à signer l’avenant à la convention relative à la mise en commun des agents et de leurs équipements.D E L I B E R A T I O N S D U C O N S E I L M U N I C I P A L

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POINT N°4 - EXAMEN ET VOTE DE DEMANDES DE SUBVENTIONS PRÉSENTÉES À LA COMMUNE.

Rapporteur: M. WEIZMAN

Son rapporteur entendu,

- VU les demandes présentées;

- VU l'examen en bureau municipal du 23 mai 2011,

- VU l'examen en commission municipale conjointe des finances et de la jeunesse et des sports, des affaires culturelles et de la vie associative du 23 mai 2011,

- CONSIDERANT la nécessité de favoriser les actions sociales, culturelles, sportives et associatives d’intérêt local;

après en avoir délibéré, le conseil décide

à l’unanimité

- de revaloriser, avec effet au 1er janvier 2011, la dotation de fonctionnement alloué par année civile et par élève aux établissements scolaires de la commune selon les modalités suivantes : écoles pré-élémentaires : 59,67€ (57,93€ précédemment)

écoles élémentaires : 58,10€ (56,41€ précédemment)

- d'allouer les subventions suivantes.

à l’unanimité

Centre communal d'action sociale 55 000,00 €

à 25 voix « POUR » et 2 abstentions

Foot-ball club de Metz - Association 5 000,00 €

à l’unanimité

Assoc. club 3ème âge St-Symphorien 1 000,00 €

Foyer des anciens de Longeville-centre 600,00 €

Madame CAID quitte la séance pour l’examen de la subvention suivante.

Le vote se déroule sur 26 voix. A l’unanimité,

Assoc. des parents d'élèves Migette Aventure 500,00 €

à l’unanimité

Comité départemental de la Prévention routière 55,00 €

Association sportive Cheminots Tennis 2 200,00 €

Retrait à l’unanimité du dossier de la Natation messine

à l’unanimité

Metz Plage Plan d'eau de St-Symphorien 1 000,00 €

Ecole de musique de Metz-Sablon Montigny 2 204,00 €

à 25 voix « POUR » et 2 abstentions

Club SANZAL (Lutte c/alcool. et toxico.) 55,00 €

Association La croix bleue 55,00 €

Scouts de France (AS SDF 15ème grpe) 150,00 €

à l’unanimitéD E L I B E R A T I O N S D U C O N S E I L M U N I C I P A L

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Association des Paralysés de France 55,00 €

Pédiatrie enchantée 55,00 €

Mesdames BALANDRAS et TOUSCH quittent la séance pour l’examen de la subvention suivante. Le vote se déroule sur 25 voix. A l’unanimité,

Echanges et culture 200,00 €

à l’unanimité

Association gymnique de Metz 800,00 €

Monsieur WEIZMAN quitte la séance pour l’examen de la subvention suivante. Le vote se déroule sur 26 voix. A l’unanimité,

Metz Handball 1 000,00 €

à l’unanimité

A2M ex-Stade Messin Etudiants Club (Athlétisme) - ATHLELOR 1 000,00 € MUCIM (Prévoyance personnel municipal) 2 858,25 €

Club vosgien 100,00 €

Secours populaire français 100,00 €

SOS Amitié 55,00 €

Vie Libre 55,00 €

La ligue 55,00 €

Association des donneurs de sang 55,00 €

SMEC Tennis 2 000,00 €

Les restos du cœur 2 000,00 €

Assoc. Parents Enfants Déficients Auditifs Moselle 55,00 €

AREMIG 55,00 €

Sport culture plein air 350,00 €

Bibliothèque pour tous 890,50 €

Soit un montant total de 79 557,75 €

POINT N°5 – AVIS A EMETTRE SUR LE SCHEMA DEPARTEMENTAL DE LA COOPERATION INTERCOMMUNALE

Rapporteur: M. le maire

La loi N° 2010 1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, dans le cadre de son volet consacré au développement et à la simplification de l'intercommunalité, poursuit le triple objectif d'achever, de rationaliser et de simplifier la carte intercommunale de notre pays.

A cet effet, un projet de schéma départemental de la coopération intercommunale est élaboré par le préfet dans les conditions définies à l'article 35 de la loi susvisée (art. L 5210 1 1 1 du code général des collectivités territoriales).

A l'issue d'une première phase de concertation menée de décembre 2010 à avril 2011 avec des élus, le préfet de la Moselle a présenté les 15 avril, 28 avril et 12 mai 2011 aux membres de la commission départementale de la coopération intercommunale une proposition de schéma reprenant l'état des lieux de l'intercommunalité en Moselle.

Les perspectives d'évolution, estimées nécessaires à la promotion en matière d'intercommunalité à fiscalité propre et d'intercommunalité de service, complètent ce dossier.D E L I B E R A T I O N S D U C O N S E I L M U N I C I P A L

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Par courrier du 19 mai 2011 reçu le 20 en mairie, le préfet sollicite l'avis de notre collectivité sur cette proposition de schéma, joint à la présente note de synthèse, en application des dispositions de l'article L 5210 1 1.4 du CGCT selon lesquelles le projet de schéma « ...est adressé pour avis aux conseils municipaux des communes et aux organes délibérants des EPCI et des syndicats mixtes concernés par les propositions de modification de la situation existante en matière de coopération intercommunale. Ils se prononcent dans un délai de 3 mois à compter de la notification. A défaut de délibération dans ce délai, celle ci est réputée favorable ».

Après réception des délibérations de toutes les collectivités consultées, les avis seront transmis à la commission départementale de la coopération intercommunale, qui disposera alors de 4 mois pour, le cas échéant, formuler à la majorité des 2/3 des propositions d'amendement de ce schéma.

Son rapporteur entendu,

- VU la loi N° 2010 1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, - VU le projet de schéma départemental de la coopération intercommunale de la Moselle, - VU l’avis favorable du bureau municipal du 23 mai 2011,

après en avoir délibéré, le conseil décide à 25 voix « POUR » et 2 abstentions

- d'émettre un avis favorable à la proposition de schéma départemental de la coopération intercommunale sous réserves du maintien su Syndicat Intercommunal de la Voirie de Metz- Centre .

POINT N°6 – MODIFICATION DE LA DEMANDE DE SUBVENTION CONCERNANT LA DELEGATION SERVICE PUBLIC RELATIVE A LA GESTION ET A L'EXPLOITATION DE RESEAUX DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES TRES HAUT DEBIT

Rapporteur: M. HAZEMANN

Par délibération du 23 juin 2009, le conseil municipal de Longeville-lès-Metz approuvait la convention constitutive du groupement de commandes pour les marchés d'études et d'assistance à maîtrise d'ouvrage technique, économique, financière et juridique nécessaire à la mise en œuvre de la procédure d'attribution relative à la gestion et à l'exploitation d'un réseau de communications électroniques très haut débit

Par délibération du 19 avril 2011, le conseil municipal de Longeville-lès-Metz sollicitait les subventions susceptibles d'être accordées dans le cadre de la mise en œuvre de la procédure d'attribution relative à la gestion et à l'exploitation d'un réseau de communications électroniques très haut débit.

Une modification de la composition du groupement de commandes et une nouvelle possibilité de cofinancement du Fonds National d’Aménagement Du Territoire nécessitent de reprendre la répartition du plan de financement de l’opération.

Il est proposé au conseil de solliciter les subventions susceptibles d'être accordées, notamment du FEDER, FNADT (Fonds National d’Aménagement Du Territoire) et CPER LORRAINE (Contrat de Projet Etat-Région).

Son rapporteur entendu,

- VU les dispositions du Code général des collectivités territoriales;

- VU les délibérations du conseil municipal de Longeville-lès-Metz en date des 23 juin 2009 et 19 avril 2011 ;

- VU l’examen en commission municipale des finances du 23 mai 2011;

après en avoir délibéré, le conseil décide à l’unanimité

- de solliciter les subventions susceptibles d'être accordées selon le plan de financement ci-après ;D E L I B E R A T I O N S D U C O N S E I L M U N I C I P A L

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- de voter le plan de financement comme suit :

Dépenses

Montant des travaux H.T. 53 914,69 €

Recettes

Subvention FEDER – Union européenne 5 391,47 €

Subvention FNADT - ETAT 5 391,47 €

Subvention Conseil régional 16 174,41 €

Fonds propres 26 957,34 €

Les crédits seront inscrits en tant que de besoin aux chapitres et articles adéquats du budget de l’exercice concerné (2011).

Copie de la présente délibération sera transmise à Monsieur le maire de Marly (Moselle), maître d’œuvre du projet.

POINT N°7- CREATION DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL POUR LE TRES HAUT DEBIT DONT L’OBJET EST L’ETABLISSEMENT ET L’EXPLOITATION D’INFRASTRUCTURES ET DE RESEAUX DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES AINSI QUE LE DEVELOPPEMENT DES SERVICES DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES ET SERVICES DE COMMUNICATION AUDIOVISUELLE CORRESPONDANT A CES INFRASTRUCTURES ET RESEAUX.

Rapporteur: M. HAZEMANN

Son rapporteur entendu,

Sur proposition du Bureau,

- VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.5212-1 et suivants, - VU l’article L. 5212-2 du Code général des collectivités territoriales selon lequel la création d’un syndicat de communes peut procéder de la volonté unanime des conseils municipaux des communes concernées ;

- VU l’article L. 1425-1 du Code général des collectivités territoriales ;

- VU le projet de statuts du syndicat à créer joint à la présente note,

- CONSIDERANT que les communes de Châtel-Saint-Germain, Corny-sur-Moselle, Gorze, Lessy, Longeville-Lès-Metz, Marly et Vaux ont conclu, chacune en ce qui la concerne, une convention de délégation de service public pour l’établissement et l’exploitation d’un réseau câblé de vidéocommunications sur son territoire ;

- CONSIDERANT que ces conventions venant à expiration, les communes ont décidé d’étudier le principe d’une poursuite de l’exécution du service public local de communications électroniques et de communication audiovisuelle dans le cadre d’un projet très haut débit et qu’il a été en premier lieu décidé de constituer un groupement de commandes dans ce cadre ;

- CONSIDERANT qu’au terme de l’état des lieux réalisé sur la valeur technique et financière des réseaux câblés des communes adhérentes au Groupement de commandes il a été évalué la faisabilité technique et financière de la migration des réseaux câblés actuels des communes du Groupement vers des réseaux FTTH & FTTU (fibre optique de bout en bout) dans le cadre d’une nouvelle délégation de service public unique ;

- CONSIDERANT qu’un groupement de commandes ne disposant pas de la personnalité juridique, il ne peut pas lancer une procédure de Délégation de service public,

- CONSIDERANT que la création d’un syndicat de communes compétent en matière d’établissement et d’exploitation de réseaux de communication électronique tel que visé à l’article L. 1425-1 du CGCT permettra au contraire de lui confier la migration des réseaux câblés des communes concernées vers des réseaux FTTH & FTTU (fibre optique de bout en bout) dans le cadre d’une procédure unique de délégation de service public unique ;

- CONSIDERANT l’intérêt que représente pour la Commune de Longeville-lès-Metz de participer à un syndicat de communes dont l’objet unique sera d’exercer la compétence d’établissement et d’exploitationD E L I B E R A T I O N S D U C O N S E I L M U N I C I P A L

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d’infrastructures et de réseaux de communications électroniques et d’assurer le développement des services de communications électroniques et services de communication audiovisuelle correspondant à ces infrastructures et réseaux;

- CONSIDERANT que le projet de statuts établi à cet effet et joint à la présente délibération prévoit :  Que le Syndicat sera créé entre les communes de Châtel-Saint-Germain, Corny-sur-Moselle, Gorze, Lessy, Longeville-Lès-Metz, Marly et Vaux ;

 Que le siège du Syndicat sera situé en l’Hôtel de ville de la commune de Marly ;  Que le Syndicat est créé pour une durée illimitée ;

 Que chaque commune sera représenté au sein du comité syndical par deux délégués titulaires et un(e) délégué (e) suppléant(e);

après en avoir délibéré, le conseil décide à 26 voix « POUR » et 1 abstention

Article 1

de participer à la création et au fonctionnement d’un Syndicat de communes dénommé Syndicat intercommunal pour le très haut débit (S.I.T.H.D.) dont les communes de Châtel-Saint-Germain, Corny-sur-Moselle, Gorze, Lessy, Longeville-Lès-Metz, Marly et Vaux seront membres et dont l’objet et les caractéristiques principales sont fixés aux articles 2 et 3 de la présente délibération. Article 2

d’approuver l’objet unique du Syndicat soit d’assurer au lieu et place de ses communes membres, la compétence suivante :

 L’établissement, l’exploitation et la mise à disposition d’infrastructures et de réseaux de communications électroniques dans les conditions prévues par la loi ;

 La réalisation de toute prestation, acquisition ou travaux nécessaires au développement de ces infrastructures et réseaux ;

 L’organisation et la fourniture des services de communications électroniques et des services de communication audiovisuelle, correspondant à ces infrastructures et réseaux, dans les conditions prévues par la loi ;

 La passation de tout contrat ou marché nécessaire à l’exercice de ces activités ;  L’organisation de l’expertise financière, technique et juridique de toute question intéressant la réalisation, l’exploitation et la mise à disposition d’infrastructures et de réseaux de communications électroniques.

Article 3

d’approuver que le siège du Syndicat soit situé en l’Hôtel de ville de la commune de Marly, que le Syndicat soit créé pour une durée illimitée, et que chaque commune soit représentée au sein du Comité syndical par deux délégués titulaires et un(e) délégué (e) suppléant(e). Article 4

d’autoriser le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

SYNDICAT INTERCOMMUNAL POUR LE TRÈS HAUT

DÉBIT

S.I.T.H.D.

PROJET DE STATUTSD E L I B E R A T I O N S D U C O N S E I L M U N I C I P A L

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Sommaire

Article 1er : Dénomination et composition du Syndicat .......................................................................9

Article 2 : Objet.............................................................................................................................................9

Article 3 : Prestations de services et activités complémentaires......................................................9

Article 4 : Adhésion ...................................................................................................................................10

Article 5 : Retrait ........................................................................................................................................10

Article 6 : Propriété....................................................................................................................................10

Article 7 : Extension de compétences ..................................................................................................10

Article 8 : Comité syndical .......................................................................................................................10

Article 9: Le bureau ...................................................................................................................................11

Article 10 : Le Président...........................................................................................................................11

Article 11 : Délégations au bureau et au Président ...........................................................................11

Article 12 : Budget .....................................................................................................................................11

Article 13 : Comptable public du syndicat............................................................................................11

Article 14 : Règlement intérieur..............................................................................................................11

Article 15 : Siège du Syndicat.................................................................................................................12

Article 16 : Durée du Syndicat ................................................................................................................12

PRÉAMBULE

Les communes de Châtel-Saint-Germain, Corny-sur-Moselle, Gorze, Lessy, Longeville-Lès- Metz, Marly et Vaux ont conclu, chacune en ce qui la concerne, une convention de délégation de service public pour l’établissement et l’exploitation d’un réseau câblé de vidéocommunications sur leur territoire.

Ces conventions venant à expiration et conscientes de l’importance des réseaux câblés pour le déploiement du très haut débit sur leur territoire, ces communes, ont décidé d’étudier le principe d’une poursuite de l’exécution du service public local de communications électroniques et de communication audiovisuelle dans le cadre d’un projet très haut débit.

Ces sept communes étant placées dans la même situation vis-à-vis de leurs réseaux câblés, elles ont donc décidé de constituer ensemble un groupement de commandes dans ce cadre.

La commune de Marly a été désignée en qualité de coordonnateur du groupement ainsi constitué.D E L I B E R A T I O N S D U C O N S E I L M U N I C I P A L

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En conclusion de l’état des lieux réalisé sur la valeur technique et financière des réseaux câblés des communes adhérentes au Groupement de commandes il a été évalué la faisabilité technique et financière de la migration des réseaux câblés actuels des communes du Groupement vers des réseaux FTTH & FTTU (fibre optique de bout en bout jusque dans le logement ou le local commercial) dans le cadre d’une nouvelle délégation de service public.

Un groupement de commandes ne disposant pas de la personnalité juridique, il ne peut pas lancer une procédure de Délégation de service public unique. Les communes membres du groupement qui souhaitent permettre la migration de leurs réseaux câblés vers des réseaux FTTH & FTTU (fibre optique de bout en bout jusque dans le logement ou le local commercial) dans le cadre d’une procédure unique de délégation de service public ont ainsi décidé de créer entre elles un syndicat de communes pour ce faire.

Le Syndicat ainsi créé sera donc habilité à mettre en œuvre une seule et même procédure de délégation de service public relative à la gestion et à l’exploitation de réseaux de communications électroniques très haut débit.

Article 1er : Dénomination et composition du Syndicat

En application des articles L. 5212-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales, le Syndicat a pour objet d’exercer la compétence d’établissement et d’exploitation d’infrastructures et de réseaux de communications électroniques et d’assurer le développement des services de communications électroniques et services de communication audiovisuelle correspondant à ces infrastructures et réseaux.

Le syndicat, dénommé Syndicat Intercommunal pour le Très Haut Débit (S.I.T.H.D.), est composé de communes, selon la liste jointe en annexe.

Article 2 : Objet

Le Syndicat a pour objet d’assurer au lieu et place de ses communes membres, la compétence suivante :

 L’établissement, l’exploitation et la mise à disposition d’infrastructures et de réseaux de communications électroniques dans les conditions prévues par la loi ;

 La réalisation de toute prestation, acquisition ou travaux nécessaires au développement de ces infrastructures et réseaux ;

 L’organisation et la fourniture des services de communications électroniques et des services de communication audiovisuelle, correspondant à ces infrastructures et réseaux, dans les conditions prévues par la loi ;

 La passation de tout contrat ou marché nécessaire à l’exercice de ces activités ;

 L’organisation de l’expertise financière, technique et juridique de toute question intéressant la réalisation, l’exploitation et la mise à disposition d’infrastructures et de réseaux de communications électroniques.

Article 3 : Prestations de services et activités complémentaires

Le Syndicat peut, à la demande d’une de ses communes membres, d’une collectivité, d’un établissement public de coopération intercommunale ou d’un syndicat mixte non membre, assurer des prestations de services se rattachant à son objet, dans les conditions des articlesD E L I B E R A T I O N S D U C O N S E I L M U N I C I P A L

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L. 5212-56, L. 5111-1 et L. 5111-1-1 du Code général des collectivités territoriales. Les contrats relatifs à ces prestations sont conclus dans le respect de la réglementation en vigueur.

Des conventions de mise à disposition de tout ou partie d’un service peuvent en outre être conclues entre le Syndicat et l’un de ses membres dans les conditions prévues à l’article L. 5211-4-1 du Code général des collectivités territoriales.

Article 4 : Adhésion

L’admission d’une commune autre que celles primitivement membres du syndicat, se fera dans les conditions requises à l’article L. 5211-18 du Code général des collectivités territoriales.

Article 5 : Retrait

Le retrait d’une commune se fera conformément aux articles L. 5212-29, L. 5212-29-1 et L. 5212-30 du Code général des collectivités territoriales.

Aucune commune membre ne pourra cependant quitter le Syndicat pendant la durée des contrats ou conventions passées avec l’entreprise chargée de l’exploitation du service.

Les modalités non prévues aux présents statuts seront fixées conformément aux dispositions de l’article L. 5211-25-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Article 6 : Propriété

Le Syndicat est propriétaire de l’ensemble des biens, ouvrages et équipements constituant les infrastructures et réseaux de communications électroniques dont il est maître d’ouvrage.

Article 7 : Extension de compétences

L’extension des compétences du Syndicat se fera dans les conditions prévues à l’article L. 5211-17 du Code général des collectivités territoriales.

Article 8 : Comité syndical

Chaque commune membre du Syndicat est représentée dans le Comité syndical par deux délégués titulaires.

Chaque délégué dispose d'une voix.

Chaque commune membre désigne un délégué suppléant, appelé à siéger au comité syndical avec voix délibérative, en cas d’empêchement d’un ou des délégués titulaires.

Conformément à l'article L. 5211-8 du Code général des collectivités territoriales, le mandat des délégués est lié à celui du conseil municipal qui les a désignés.

Chaque commune nouvellement adhérente désigne ses représentants dans le mois qui suit son entrée dans le Syndicat selon les modalités prévues aux articles L.5211-6 et suivants du Code général des collectivités territoriales.

Le Comité syndical se réunira au moins une fois par trimestre en session ordinaire sur convocation du président.

Les réunions se tiendront au siège du Syndicat ou en tout autre lieu dans une des communes membres.D E L I B E R A T I O N S D U C O N S E I L M U N I C I P A L

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Article 9: Le bureau

Le Comité syndical élit en son sein un bureau composé d’un Président et de trois Vice-présidents.

Le Comité syndical peut déléguer au Président et au bureau une partie de ses attributions conformément aux dispositions de l’article L. 5211-10 du Code général des collectivités territoriales.

Article 10 : Le Président

Le Président est l'organe exécutif du Syndicat.

A ce titre, il prépare et exécute les délibérations du Comité syndical.

Il est l'ordonnateur des dépenses et il prescrit l'exécution des recettes du Syndicat.

Il est le chef des services du Syndicat.

Il représente en justice le Syndicat.

Article 11 : Délégations au bureau et au Président

Le Comité syndical peut déléguer au Président et au Bureau une partie de ses attributions conformément aux dispositions de l'article L. 5211-10 du Code général des collectivités territoriales.

Article 12 : Budget

Le Syndicat est habilité à recevoir les ressources prévues à l’article L.5212-19 du Code Général des Collectivités Locales et notamment :

1° La contribution des communes associées ;

2° Le revenu des biens, meubles ou immeubles, du syndicat ;

3° Les sommes qu'il reçoit des administrations publiques, des associations, des particuliers, en échange d'un service rendu ;

4° Les subventions de l'Etat, de la région, du département et des communes ; 5° Les produits des dons et legs ;

6° Le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés ou aux investissements réalisés ;

7° Le produit des emprunts.

Les contributions annuelles des communes seront fixées par le comité syndical au prorata de la population totale de chaque commune telle que définie par la dernière D.G.F. (dotation globale de fonctionnement) de l’exercice N-1.

Chaque année, le comité syndical fixera en votant son budget le montant de ses charges de fonctionnement général. Ces charges seront réparties entre les communes adhérentes proportionnellement au critère précité.

Article 13 : Comptable public du syndicat

Les fonctions de comptable public du syndicat de communes S.I.T.H.D. sont exercées par le receveur désigné par le Préfet du Département de la Moselle sur proposition du Trésorier Payeur Général.

Article 14 : Règlement intérieurD E L I B E R A T I O N S D U C O N S E I L M U N I C I P A L

___________________________________

Un règlement intérieur, approuvé par le Comité Syndical, détaillera en tant que de besoin, les règles de fonctionnement du Syndicat non prévues aux présents statuts.

Article 15 : Siège du Syndicat

Le siège du Syndicat est fixé à l’Hôtel de ville de MARLY (MOSELLE).

Article 16 : Durée du Syndicat

Le Syndicat est constitué pour une durée illimitée.

LISTE DES COMMUNES MEMBRES DU S.I.T.H.D.

POINT N°8 - MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS DU PERSONNEL MUNICIPAL LONGEVILLOIS TITULAIRE

Rapporteur: M. GOERGEN

Son rapporteur entendu,

- VU le code général des collectivités territoriales;

- VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires; - VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment l'article 39;

- VU le décret n° 85-1229 du 20 novembre 1985 modifié relatif aux conditions générales de recrutement des agents de la Fonction Publique Territoriale et notamment ses articles 17, 17-1 et 18; - VU l’examen en bureau municipal du 6 juin 2011,

après en avoir délibéré, le conseil décide à l’unanimité

- de fixer les effectifs du personnel municipal longevillois titulaire selon le tableau ci-après, avec effet au 1er juillet 2011.

Les crédits nécessaires à la rémunération des agents nommés dans les grades ainsi spécifiés, et au versement des charges sociales diverses s’y rapportant, seront inscrits, pour chaque exercice, au budget communal, aux articles et chapitres prévus à cet effet.

CHATEL-SAINT-GERMAIN

CORNY-SUR-MOSELLE

GORZE

LESSY

LONGEVILLE-LES-METZ

MARLY

VAUXD E L I B E R A T I O N S D U C O N S E I L M U N I C I P A L

___________________________________

GRADE DURÉE PRÉCÉDENT PROPOSÉ POURVU au 1/7/2011

ATTACHÉ TERRITORIAL

PRINCIPAL TC 1 1 1

ATTACHE TERRITORIAL TC 1 1 1

RÉDACTEUR-CHEF TC 1 0 0

REDACTEUR TC 1 1 1

ADJOINT ADMINISTRATIF

DE 2ème CLASSE TC 6 6 6

AGENT DE MAITRISE TC 1 1 1

ADJOINT TECHNIQUE

PRINCIPAL DE 2ème CLASSE TC 1 1 1

ADJOINT TECHNIQUE DE 1ère

CLASSE TC 2 2 2

ADJOINT TECHNIQUE DE

2ème CLASSE TC 9 9 9

AGENT SPECIALISE DES

ECOLES MATERNELLES TC 2 2 2

EDUCATEUR JEUNES

ENFANTS TC 1 1 1

ADJOINT D’ANIMATION DE

2ème CLASSE TC 0 1 0

TOTAL 26 26 25

INFORMATIONS DIVERSES.

Le maire informe le conseil sur les points suivants :

1 - Communication des décisions prises par le Maire.

- VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2122-23, - VU la délibération du Conseil Municipal en date du 25 mars 2008 donnant délégation au maire pour certains domaines de sa compétence,

- CONSIDERANT que les décisions prises par le maire, dans le cadre de cette délégation, doivent faire l’objet d’une communication au Conseil,

- Dépannage sanitaires du centre socioculturel Robert Henry pour un montant de 1382,05€TTC par l’entreprise Lorry..

2 – Fin du partenariat avec le Centre de Loisir et d’Actions Sociale s de Guénange à compter du 30 juin 2011. Recherche d’une solution en urgence. Assistance de la CAF et de la FOL. Offre de service de l’Association Départementale des Pupilles de l’Enseignement Public. (ADPEP). Communication par la presse, le site Internet et le PMV.

3 – Recherche du maître d’œuvre par SIVO de Metz-Centre pour travaux de voirie 2011. Société SEBA à un taux de 3,98%

4 – Compte rendu du groupe de travail Règlement intérieur du conseil municipal de Longeville-lès-Metz.

Question orale de Mme EVRARD le 19 avril 2011. Demande : accorder 5 minutes d’expression libre aux conseillers de l’opposition à la fin de chaque conseil municipal.D E L I B E R A T I O N S D U C O N S E I L M U N I C I P A L

___________________________________

Cette possibilité n’est pas évoquée dans le règlement intérieur actuel et le groupe de travail ne souhaite pas modifier le règlement intérieur du conseil municipal adopté en séance du conseil municipal du 24 juin 2008.

Vote :

Qui est pour la modification du règlement 1 voix

Qui est contre la modification du règlement 4 voix.

5 – Par lettre reçue le 16 mai 2011, Mme KAUCIC informe le maire que la ville de Metz abandonne son projet de jardins familiaux à Longeville-lès-Metz.

Suit la séance trimestrielle des questions orales.

Date de la prochaine séance du conseil municipal. En principe le 04 octobre 2011.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à vingt et une heures quarante-cinq.