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Arrêté - S30C 926020916440
Document publié le Samedi 2 janvier 1982 par la commune d'Arbois.
Lien du pdf (Arrêté - S30C 926020916440)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Aménagement du territoire,
Arrêté Municipal N° SB/26- 273
REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DU JURA
VILLE D'ARBOIS
EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE
ARRETE DE VOIRIE PORTANT PERMIS DE STATIONNER
La Maire
VU La demande de la société Jar laquelle elle sollicite une autorisation de voirie pour des travaux
rue de lé Tour, sur là commune d'Arbois, en agglomération.
VU Le Code de La Route,
VU le Code Général des Collectivités territoriales,
VU la loi 82-213 du 02 mers 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions, modifiée et complétée par la loi 82-623 du 22 juillet 1982 et par la loi 83-8 du 07 janvier 1983,
VU l'état des lieux,
CONSIDERANT que pour le bon déroulement de travaux rue de la Tour il est nécessaire de réglementer
provisoirement le stationnement et le circulation.
ARRETE
Article 1: Autorisetion :
Le bénéficiaire est autorisé à occuper le domaine public comme énoncé dans sa demande: mise en place
de plusieurs véhicules de chantier Rue de la Tour depuis la salle omnisport jusqu'au pont des capucins.
Article 2:
La rue de la Tour sera fermée à la circulation le temps des travaux.
Le stationnement rue de la Tour sera interdit sur toute le rue afin de
permettre la réalisation du chentier.
Des panneaux d'interdiction de stationner seront mis en place par le demandeur
Article 3: Sécurité et signalisation du chantier :
Le demandeur devra signaler le chantier pour garantir la sécurité des usagers de cette rue. Article 4 : Date du Chentier :
L'autorisetion de stationner est valable du 9 février 2026 au 20 février
2026.
Article 5 : Responsabilité :
Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée. Son titulaire est responsable tant vis-
à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui
pourraient résulter de la réalisation de ses travaux.
Dans le cas où l'exécution de l'autorisetion ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies
précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme
duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui. Les frais de cette intervention seront à la charge du
bénéficiaire et récupérés par l'administration comme en matière de contributions directes.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 6: Formalités dUrbanisme :
Le présent arrêté ne dispense pes le bénéficiaire de procéder, si nécessaire, aux formalités d'urbanisme
prévues par le code de l'urbanisme notamment dans ses articles L421-1 et suivants.
Article 7: Validité, renouvellement, remise en état des lieux :
La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son
titulaire : elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter,
pour ce dernier, de droit à indemnité. Elle est consentie, en ce qui concerne l'occupétion du domaine public
du 9 au 20 février 2026.
En ces de révocation de l'autorisation ou au terme de sa validité en cas de non renouvellement, son
bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l'exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif dans le délai
dun mois à compter de la révocation ou du terme de l'autorisation. Passé ce délai, en cas dinexécution,
procès-verbal sera dressé à son encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée d'office aux frais du
bénéficiaire de la présente autorisation.
Article 8: Exécution et ampliation:
La Police Municipale, la Gendarmerie Nationale seront chargées de faire respecter les dispositions du présent
arrêté dont ampliation sera transmise à:
- La Brigade de Gendarmerie - Entreprise
- La Police Municipale - Les Services Techniques
Arhois, le 29 janvier 2026
ademe la Maire
aléfie DEPIERRE