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Arrêté - S30C 925040814471
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune d'Arbois.
Lien du pdf (Arrêté - S30C 925040814471)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Aménagement du territoire,
Arrêté Municipal N° SB/25-407
REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DU JURA
VILLE D’ARBOIS
EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE
ARRETE DE VOIRIE PORTANT PERMIS DE STATIONNER
La Maire
VU La demande de Monsieur Grançon Jérôme par laquelle il sollicite l'autorisation de stationnement
au 29 rue de l'hôpital sur le territoire de la commune d’Arbois, en agglomération.
VU Le Code de La Route,
VU le Code Général des Collectivités territoriales,
VU la loi 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions, modifiée et complétée par la loi 82-623 du 22 juillet 1982 et par la loi 83-8 du 07 janvier
1983,
VU l’état des lieux,
CONSIDERANT que pour le bon déroulement de travaux au 31 rue de l'hôpital, il est nécessaire de
réglementer provisoirement le stationnement.
ARRETE
Article 1 : Autorisation :
Le bénéficiaire est autorisé à occuper le domaine public comme énoncé dans sa demande : mise en
place d’un véhicule de chantier devant le 29 rue de l’hôpital sur 1 place de stationnement.
Article 2 : Sécurité et signalisation du chantier :
Les panneaux réglementaires seront mis en place par le demandeur.
Article 3 : Date du Chantier :
L'autorisation de stationner est valable : du 19 au 23 mai 2025.
-_ Article 4 : Responsabilité :
Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée.
Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis
des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux. Dans le cas où l’exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques
définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai
au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui. Les frais de cette intervention seront
à la charge du bénéficiaire et récupérés par l'administration comme en matière de contributions
directes. Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 5 : Formalités d'Urbanisme :
Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de procéder, si nécessaire, aux formalités d'urbanisme
prévues par le code de l’urbanisme notamment dans ses articles L421-1 et suivants.
Article 6 : Validité, renouvellement, remise en état des lieux :
La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son
titulaire : elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse
résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.
- Elle est consentie, en ce qui concerne l'occupation du domaine public: du 19 au 23 mai 2025.
son bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l’exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif
dans le délai d’un mois à compter de la révocation ou du terme de l'autorisation. Passé ce délai, en cas
d'inexécution, procès-verbal sera dressé à son encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée
d'office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation.
Article 7 : Exécution et ampliation :
La Police Municipale, la Gendarmerie Nationale seront chargées de faire respecter les dispositions du
présent arrêté dont ampliation sera transmise à:
- La Brigade de Gendarmerie
- La Police Municipale
- Les Services Techniques
- Monsieur Grançon
Arbois, le 8 avril 2025.
la Maire
EPIERRE.