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Déliberation - DELIB. 07 2026
Déliberation - DELIB. 16 2026
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Chapelle-Viel.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB. 16 2026)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Assurance,
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DÉPARTEMENT
PRE DES DÉLIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de membres DE LA COMMUNE DE LA CHAPELLE-VIEL
Afférents | | Qui ont pris Séance du 3 juin 2026 au conseil à part à la , ne. . .
municipal délibération L'an deux mil vingt-six et le 3 juin
11 11 9 à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de la Chapelle-Viel, régulièrement
convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle du conseil, sous
la présidence de M. Marc GÉGU, Maire. Date de la convocation
et d'affichage Présents : Mme FÉLIX PEREIRA, Mme GOUVERNEUR, Mme VORANGER, M.
DEGAND, M. GÉGU, M. GÉNISSEL, M. GOUAULT, M. RANVIER, M. SCHIETTECATTE.
Absents excusés : Mme GOY, Mme GUERIN
Mme FELIX PEREIRA a été nommée secrétaire de séance
22-05-2026
Monsieur le Maire expose :
46-2026 L'article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales donne au
Conseil Municipal la possibilité de déléguer au maire certaines des attributions de cette assemblée.
Afin de faciliter le bon fonctionnement de l’administration communale, il invite
le conseil municipal à examiner cette possibilité et à se prononcer sur ce point.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
DONNE délégation au maire à l’unanimité (9 voix}, pour la durée de son
mandat dans les domaines suivants mentionnés à l’article L. 2122-22 du Code
Général des Collectivités territoriales : DÉLÉGATIONS
CONSENTIES AU - D'arrêter et modifier toNectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux ;
MAIRE - De fixer, dans la limite de 2 500 £ par droit unitaire, les tarifs des droits de
voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux
publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la
commune qui n'ont pas un caractère fiscal ;
- De prendre toute décision concernant la préparation, la passation,
l'exécution et le règlement des marchés de travaux, de fournitures et de
services qui peuvent être passés sans formalités préalables en raison de leur
montant, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;
Acte rendu exécutoire après
dépôt en préfecture et
publication ou notification
- De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une sf ! # .
05-06-2026 durée n'excédant pas douze ans ;
- De passer les contrats d'assurance ainsi que d’accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;
- Les délégations des affaires courantes de la commune, l'exécution des
mandats et des titres :
- Les signatures de tous les dossiers relatifs au bon fonctionnement de la mairie. RCHAPEX
Marc GÉGU
unal Administratif de Caen dans les deux mois de leur publication.
Accusé de réception en préfecture
061-216101006-20260603-16-2026-DE
Date de réception préfecture : 05/06/2026