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Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°169 du 07 Juillet 2022
Document publié le Jeudi 7 juillet 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°169 du 07 Juillet 2022)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes,
PRÉFET
DU NORD
Liberté
Egalité
Fraternité
Préfecture du Nord
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
ANNÉE 2022 – NUMÉRO 169 DU 07 JUILLET 2022 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2022- RECUEIL N°169 DU 07 JUILLET 2022
CABINET DU PREFET
SERVICE DE LA REPRESENTATION DE L ETAT
Arrêté préfectoral du 06 juillet 2022 portant aribuon de la médaille de bronze de la jeunesse, des sports et de l’engagement associaf
Promoon du 14 juillet 2022
DIRECTION INTER DEPARTEMENTALE DES ROUTES NORD
Arrêté préfectoral du 07 juillet 2022 portant délégaon de signature aux collaborateurs de la direcon inter départementale des routes Nord pour l’exercice des aribuons liées à la geson du personnel
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Avenant à la décision 42/2022 portant autorisaon d’une manifestaon nauque
CENTRE PENITENTIAIRE D ANNOEULLIN
Arrêté du 04 juillet 2022 portant délégaon de signature
VOIES NAVIGABLES DE FRANCE
Arrêté préfectoral du 04 juillet 2022 portant autorisaon temporaire de suppression du droit de passage sur les chemins de halage sur le territoire des communes de Saint-Aybert, Thivencelle, Condé-sur-l’Escaut et Fresnes-sur-Escaut
+ Annexe
TABLE DES MATIÈRES Le
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Arrêté préfectoral du 06 juillet 2022
portant attribution
de la Médaille de bronze
de la jeunesse des sports et de l’engagement associatif
Promotion 14 juillet 2022
Toute demande relative à cet arrêté doit être adressée par messagerie à l'adresse suivante :
pref-decorations@nord.gouv.fr
ou par courrier à
Préfecture du Nord
Service de la Représentation de l’État
Bureau du protocole, des visites officielles
et des distinctions honorifiques
2, rue Jacquemars Giélée
CS 20003
59039 Lille cedex Er
©
Liberté
«
Egalité
+
Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction
Interdépartementale
des Routes
Nord
Arrêté préfectoral portant délégation de signature
aux collaborateurs de la direction interdépartementale des routes Nord
pour l'exercice des attributions liées à la gestion du personnel
Le Préfet de la zone de défense et de sécurité Nord
Préfet de la région Hauts de France
Préfet du Nord
Préfet Coordinateur des itinéraires routiers
Vu
le
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ; Vu le
décret
n°2006-304
du
16
mars
2006
portant
création
et
organisation
des
directions
interdépartementales des routes ; Vu le décret du 30 juin 2021
nommant M.
Georges-Francois LECLERC préfet de la région
Hauts-de-France, préfet du Nord ; Vu
l'arrêté
interministériel
du
26
mai
2006
portant
constitution
des
directions
interdépartementales des routes ; Vu
l'arrêté
du
ministre
de
l’écologie,
de
l’énergie,
du
développement
durable
et
de
l’aménagement du territoire en
date du
18
août 2008,
nommant M.
François DELEBARRE
directeur interdépartemental des routes Nord; Vu l'arrêté du préfet du Nord, préfet de la région Hauts de France, préfet coordonnateur des itinéraires
routiers
en
date
du
2
février
2022
fixant
l'organisation
de
la
direction
interdépartementale des routes Nord ; Vu l'arrêté du préfet coordonnateur des itinéraires routiers, préfet de la région Hauts-de-France, préfet du Nord en date du
19 juillet 2021 portant délégation de signature à M. François dit «
Xavier » DELEBARRE, directeur interdépartemental des routes Nord Sur proposition de Mme la secrétaire générale de la direction interdépartementale des routes du Nord,
ARRETE Article
1er
: En
l'absence ou en cas d'empêchement de M.
Xavier DELEBARRE,
ingénieur
général
des
ponts,
des
eaux
et
des
forêts,
directeur
interdépartemental
des
routes Nord,
la
délégation de signature qui lui est conférée à l'article
1er de l'arrêté du
19 juillet 2021
susvisé
sera exercée dans l’ordre suivant par :
+
M. Jérôme DESCAMPS, ingénieur en chef des travaux publics de l’État, directeur adjoint exploitation de la direction interdépartementale des routes Nord, à l’exception des
actes
portant
constitution
des
commissions
administratives
locales
compétentes
pour les personnels à gestion déconcentrée ;
°
M. Xavier MATYKOWSKI, ingénieur en chef des travaux publics de l’Etat, directeur adjoint techniques et ingénierie routière de la direction interdépartementale des routes Nord,
à
l’exception
des
actes
portant
constitution
des
commissions
administratives
locales compétentes pour les personnels à gestion déconcentrée.
°
Mme
Marie
DUBREUX,
ingénieur
divisionnaire
des
travaux
publics
de
l’État,
secrétaire générale de la direction interdépartementale des routes Nord, à l’exception des
actes
portant
constitution
des
commissions
administratives
locales
compétentes
pour les personnels à gestion déconcentrée ;
Article 2 : Délégation de signature est consentie à l'effet de signer les ordres de mission sur le territoire national ; Ainsi qu’en l'absence ou en cas d'empêchement de M. Xavier DELEBARRE, ingénieur général des ponts et chaussées, directeur interdépartemental des routes Nord, délégation est consentie pour signer les ordres de mission internationaux valables pour les déplacements d’une journée ; dans le cadre de leurs attributions, respectivement à :
+
Mme Marie
DUBREUX,
secrétaire
générale
de
la direction
interdépartementale
des
routes Nord
°
M. Arnaud PARMENTIER, chef du service des politiques et techniques ;
°
M. Thomas COURBON, adjoint au chef du service des politiques et techniques ;
°
M. Frédéric JACQUES, chef de l'arrondissement de gestion de la route secteur Ouest ;
°
Mme Solveig MASSE, cheffe de l’arrondissement de gestion de la route secteur Est ;
°
M. Romain BONHOMME, chef du service d'ingénierie routière secteur Est ;
°
M. Benoît GRAPARD), adjoint au chef du service d'ingénierie routière secteur Est ;
°
__ Mme Sophie ZIOLKOWSKI, cheffe du service d'ingénierie routière secteur Ouest ; °
Mme
Gladys
VANHEMELSDAELE,
adjointe
à
la
cheffe
du
service
d'ingénierie
routière secteur Ouest ;
Article
3
:
Délégation
de
signature
est
consentie
à
Mme
Marie
DUBREUX,
ingénieur
divisionnaire
des
travaux
publics
de
l’État,
secrétaire
générale
de
la
direction
interdépartementale des routes Nord, à M. Pascal LEMAIRE, chargé de mission RH,
à l'effet
de
signer
les
actes
relatifs
à
la
gestion
du
personnel
listés
dans
les
sections
de
l'arrêté
préfectoral du 19 juillet 2021. Article 4 : Délégation de signature est consentie à l'effet de signer les actes courants en matière de gestion du personnel :
+
__ Congés annuels ;
*
Autorisations spéciales d’absence, sous réserve de production de justificatif ;
concernant les agents placés sous leur autorité et dans le cadre de leurs attributions respectives :
°
Mme Marie DUBREUX, secrétaire générale
°
M. Arnaud PARMENTIER, chef du service des politiques et techniques ;
°
M. Thomas COURBON, adjoint au chef du service des politiques et techniques ;
°
Mme Solveig MASSE, cheffe de l'arrondissement de gestion de la route secteur Est ;
°
M. Romain BONHOMME, chef du service d'ingénierie routière secteur Est ;
°
M. Benoît GRAPARD), adjoint au chef du service d'ingénierie routière secteur Est ;
°
M. Frédéric JACQUES, chef de l'arrondissement de gestion de la route secteur Ouest ;
°
__ Mme Sophie ZIOLKOWSKI, cheffe du service d'ingénierie routière secteur Ouest ; Mme
Gladys
VANHEMELSDAELE,
adjointe
à
la
cheffe
du
service
d'ingénierie
routière secteur Ouest ; Mme Christine SAZY-HERCENT, responsable de la cellule communication ; M. Vincent TRITON, responsable de l'Équipe spécialisée Travaux (EST); M. Didier VIGREUX, responsable du site de Lille de l'EST ; M. Frédéric CAMUS, responsable du site de Laon de l'EST ; M. Yvon THIRE, responsable du site de Beauvais de l’EST ; Mme
Martine
ERBA,
responsable
du
pôle
pilotage
et
administratif
du
service
d'ingénierie routière secteur Ouest ; Mme Karine AGACHE, cheffe du pôle Environnement au service d’ingénierie routière secteur Ouest ; M.
Alain
AUGUSTYNIAK,
responsable
du
pôle
études
terrassement,
chaussées,
ouvrages d’art du service d’ingénierie routière secteur Ouest ; M. Daniel VITSE, chargé de projets du service d’ingénierie routière secteur Ouest ; M.
Maxime
GRESSIER,
chargé
de
projets
du
service
d’ingénierie
routière
secteur
Ouest ; Mme Marie
CALIO, chargée
de projets du service d’ingénierie routière secteur Ouest ;
Mme Charlotte GENDRON, chargée de projets du service d’ingénierie routière secteur Ouest
;
Mme Anne-Laure DUSART, chargée de projets du service d’ingénierie routière secteur Ouest ; Mme
Karine
DAVIAUD),
responsable
du
pôle
administratif et
financier
du
service
d’ingénierie routière secteur Est ; M.
Alexandre DAVIN responsable du pôle études chaussées terrassement du service
d’ingénierie routière secteur Est ; M.
Quentin
PAQUIN,
responsable
par
intérim
du
pôle
études
ouvrages
d’art
équipements du service d’ingénierie routière secteur Est ; M.
Sébastien
ANTONIO,
chef
du
pôle
travaux,
référent
méthode
du
service
d’ingénierie routière secteur Est ; M Guillaume SALVAT,
chef du pôle assainissement environnement tracé du service
d’ingénierie routière secteur Est ; M.
Charlelie
BERTRAND),
responsable
de
la
cellule
gestion
des
ouvrages
d’art
du
service des politiques et techniques ; M.
Luc
BEAUDELOT,
responsable
de
la
cellule
ingénierie
entretien
chaussées
et
dépendances du service des politiques et techniques ; Mme Alméria
SENECAT,
responsable
de
la cellule
gestion de trafic
du service
des
politiques et techniques ; M.
Romain
PLANCKE,
responsable
de
la
cellule
matériel
du
service
politiques
et
techniques ; Mme Annie COORNAERT, responsable de la cellule sécurité routière du service des politiques et techniques ; M. Cyril CHEVALIER, responsable de la cellule politiques de la route du service des politiques et techniques ; Mme Sandrine LAINE, responsable du pôle connaissance du patrimoine et SIG de la cellule politiques de la route M. Jean-François SALEMBIER, responsable de la cellule gestion finances marchés du service des politiques et techniques ; Mme Varyane LEBLANC BRABANT, responsable de la cellule prospective et conseil de gestion
du secrétariat général ;
Mme
Lucie
TAILLIEZ,
responsable
de
la
cellule
achats,
moyens
généraux
du
secrétariat général ; M. Alain DIPRE, responsable du pôle moyens-généraux de la cellule achats, moyens généraux ; Mme Odile VIDAL-SAGNIER,
responsable du pôle immobilier de la cellule achats,
moyens gÉNÉTAUX ; Mme Vinciane DELTOMBE, responsable du pôle achats de la cellule achats, moyens généraux ; M. Pascal LEMAIRE, chargé de mission RH ; Mme
Mandy
LEPEZ,
responsable
du
pôle
formation
de
la
cellule
ressources
humaines ; Mme Céline SUEUR, responsable du pôle gestion de proximité de la cellule ressources humaines ; Mme
Leila
FAHEM,
responsable
du
pôle
effectifs,
promotions
et
mobilités
de
la
cellule ressources humaines ; M. Laurent BOCQUILLON, responsable de la cellule prévention, hygiène et sécurité du secrétariat général ; M. Eddie GLOWACKI, responsable de la cellule informatique du secrétariat général ; M.
Laurent GRANDJEAN, responsable du bureau de
pilotage
à l’arrondissement de
gestion de la route secteur EST M.
Fabien
GENESSEAUX,
adjoint
au
responsable
du
bureau
de
pilotage
de
l'arrondissement de gestion de la route secteur Est ; M. Guillaume BETRANCOURT, responsable du bureau de pilotage à l’arrondissement de gestion de la route secteur Ouest M.
Pierre
BEAUVOIS,
bureau
de
pilotage
de
l’arrondissement
gestion
de
la
route
ouest
;
M. Thomas LHEUREUX, chef du CIGT de Lille ; M. Stève DUPONT, adjoint au chef du CIGT de Lille ; M. Arnaud SAENEN, chargé du Pôle maintenance du CIGT de Lille M. Stéphane MILLE, chef du district littoral ; M Hugo DELPLACE, adjoint au chef du district Littoral ; M.
Denis
SELINGUE,
adjoint
au
chef
du
district
Littoral,
responsable
du
pôle
technique ; M. Franck BLARY, chef du CEI d'Escoeuilles ; M. Stéphane LE PRIOL, chef du CET de Peuplingues ; M. Hervé KIRKET, chef du CEI de Coudekerque ; M. Yannick LAGIER, chef du CEI de Steenvoorde ; M. Adrien BRULEZ, chef du district de Lille ; Mme Anne-Sophie MONNIER, adjointe au chef du district de Lille ; M. Mehdi BURY, chef de CEI de
Lille — 4 Cantons ;
M. Charly BLONDEZ, adjoint au chef du CET de Lille — 4 Cantons ; M. Sébastien PECQUEUX, adjoint au chef du CEI de Lille Ouest ; Mme Sylvie BOITEL, cheffe du district Amiens-Valenciennes ; M. Vincent DELINS, adjoint au chef du district Amiens-Valenciennes ; M. Didier JENDRZEZAK, chef du CEI de Valenciennes / La Sentinelle ; M. Christophe MONNIAUX,
adjoint au chef du CEI de Valenciennes / La Sentinelle ;
M. Bruno BALAWADIJER, chef du CEI de Dourges ; M. Silvio COMINOTTO, adjoint au chef du CEI de Dourges ; M. Emmanuel HERICOTTE, chef du CEI d'Amiens/Camon ; M. Gérald BRISSEZ, chef du CEI d’Arras/Duisans M. François-Xavier PAYER, chef du CIGT de Reims ; M. Giuseppe MALARA, chef du district Reims-Ardennes ; M. Antoine TELENTA, adjoint au chef du district Reims Ardennes ; M. Sébastien COTRET, chef par interim du CEI de Charleville Mézières ; Mme Virginie CORNET, cheffe du CEI de Rethel ; M. Frédéric PARMENTIER, chef du CEI de Reims ; M. Olivier BECRET, chef du district de Laon ; Mme Élisabeth WITKOWSKI, adjointe du chef du district de Laon ; M. Bruce MALDEREZ, chef du CEI de Nanteuil ; M. Lionel LHOTTE, chef de CET de Soissons ; M. Thierry DEMOYENCOURT, chef du CEI de Laon ; M. Nicolas CLIQUENNOIS, chef du CEI d'Avesnes ; e
M. Olivier LEONARD), chef du CEI de Clermont/Breuil-le-Sec.
Article 5
: Dès son entrée en vigueur,
le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté préfectoral
du
23
novembre
2021
portant
délégation
de
signature
aux
collaborateurs
de
la
direction
interdépartementale
des
routes
Nord
pour
l'exercice
des
attributions
liées
à
la
gestion
de
personnel. Article 6 : Mme Marie DUBREUX, secrétaire générale de la direction interdépartementale des routes Nord,
est chargée de
l'exécution du présent arrêté qui
sera notifié aux intéressés.
Une
copie
de
cet
arrêté
ainsi
que
des
modifications
ultérieures
qui
lui
seraient
apportées
seront
adressées
au
préfet
coordonnateur
des
itinéraires
routiers,
préfet
de
la
région
des
Hauts
de
France, préfet du Nord.
Fait
à
Lille,
le
=
7
JUL.
2022
Pour
le
préfet
coordonnateur
des
itinéraires
routiers, préfet de la région des Hauts de France préfet du Nord, et par délégation, Le
directeur
interdép
Nord
emental
des
routes
ARRE === Direction départementale
DU NORD des territoires et de la mer
Liberté
Égalité
Fraternité
Service Sécurité Risques et Crises
Unité Sécurité Fluviale
Avenant à la décision N° 42/2022
portant autorisation d'une manifestation nautique
Le préfet de la région Hauts de France
préfet du Nord
Vu le code des transports ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L. 2132-7 et
L.21328 ;
Vu le décret n° 20121556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires
d'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le
gestionnaire de la voie d'eau ;
Vu la loi n° 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies Navigables de France ;
Vu l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de navigation intérieure ;
Vu la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de la
navigation intérieure ;
Vu la circulaire interministérielle du T1 juillet 2016 relatif aux règles particulières appliquées aux
bateaux utilisés en navigation intérieure dans le cadre de missions de secours ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 février 2022 portant délégation de signature à M. Antoine LEBEL,
directeur départemental des territoires et de la mer du Nord;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 février 2022 portant délégation de signature aux agents de la direction
départementale des territoires et de la mer du Nord;
Vu la demande présentée en date du 1” avril 2022 par Mme COUSIN Chantal de la mairie de
Lambersart, en vue d'être autorisé à organiser une manifestation nautique sur le canal de la Deûle
sur la commune de Lambersart ;
Considérant l'avis favorable de la directrice territoriale Nord-Pas-de-Calais de Voies Navigables de
France sur la tenue de la présente manifestation ;
DECIDE
Article 1 : l'autorisation sollicitée par Mme COUSIN Chantal de la mairie de Lambersart, d'organiser
dans le cadre de la manifestation nautique dénommée «tir de feu d'artifice» du 13 juillet 2022 de
22h00 à 00h00 du PK18.655 (passerelle du Colysée) au PK 19.200 (passerelle de la République) sur le
canal de la Deûle dans le département du Nord sur la commune de Lambersart est accordée. Article 2 : il y aura Une interruption de la navigation sur la voie d'eau citée ci-dessus le 13 juillet 2022
de 20h30 à 00h30. Les organisateurs et les participants devront respecter la réglementation en
matière de navigation fluviale. Les zones de stationnement ou d'attente se feront :
- bateaux montants : garages d'écluse de Grand Carrré au PK 19.733
- bateaux avalants : zone de stationnement de la plaine des Vachers au PK 17600
Article 3: l'organisateur devra se conformer strictement aux ordres des agents du service
gestionnaire de la voie d'eau.
Article 4 : l'organisateur est responsable de la préparation, du déroulement et de la surveillance de
Ja manifestation. Il lui appartient de suspendre ou d'annuler la manifestation s'il estime que les
conditions dans lesquelles elle s'engage ou se déroule ne lui paraissent pas présenter toutes les
garanties de sécurité souhaitables. Il est également responsable des accidents et dommages qui
pourraient résulter de la présente autorisation. L'Etat et le gestionnaire de la voie d'eau sont
déchargés de toute responsabilité en ce qui concerne tous les risques éventuels et notamment les
conséquences des dommages qui pourraient être causés aux personnes et aux biens, soit par le fait
de la manifestation, soit d'un accident survenu au cours ou à l’occasion de cette manifestation.
Article 5 : les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 6 : la présente autorisation ne préjuge pas des décisions et/ou autorisations qui pourraient
intervenir au regard des règlements en vigueur concernant la tenue de manifestations publiques,
notamment en matière de dispositifs de sécurité et de sécurisation à prendre pour le public, de
sécurité de l'événement et de l'ordre public en général.
Article 7 : la présente décision sera adressée en copie à Madame la directrice territoriale de Voies
Navigables de France, Madame COUSIN Chantal de la mairie de Lambersart, Monsieur le chef de la
brigade fluviale de la Gendarmerie Nationale, Monsieur le chef des sapeurs pompiers, qui sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et sera diffusée par voie d'avis à la
batellerie.
Fait à Douai, le (] 7 JUIL. 2022
Pour le préfet et par délégation,
le chef de l'Unité Sécurité Fluviale,
_
Sylvain ZENGERS
Copies adressées à :
préfecture de Lille
SDIS 59
mairie de Lambersart
la directrice territoriale Nord-Pas-de-Calais de Voies Navigables de France
brigade fluviale de la Gendarmerie Nationale
DDTM 59
Service Sécurité Risques et Crises
Unité Sécurité Fluviale
299 rue Saint Sulpice - CS 20839 - 59508 Douai cedex
Tél. : 03 27 94 55 60
Accueil téléphonique: du lundi au vendredi de 14h00 à 16h00
Accueil physique : les lundis et vendredis de 09h00 à 11h30 et de 14h00 à 16h00
wmminord..gouv.fr Ex Direction
MINISTÈRE de l'administration pénitentiaire
DE LA JUSTICE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires
du centre pénitentiaire de Lille-Annœullin
A Annœullin
Le 04/07/2022
Arrêté portant délégation de signature
Vu le code pénitentiaire, notamment ses articles R. 113-66 et R. 234-1
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 19 mai 2022 nommant Madame Delphine ROUSSELET
en qualité de chef d'établissement du centre pénitentiaire de Lille-Annœullin à compter du
15 juin 2022.
Madame Delphine ROUSSELET, chef d'établissement du centre pénitentiaire de Lille-Annœullin.
ARRETE :
Article 1° : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Laure SUAREZ, adjointe au chef
d'établissement au centre pénitentiaire de Lille-Annœullin, aux fins de signer tout arrêté, décision,
acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau
ci-joint.
Article 2 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Dalila KHELIFI, directrice des
services pénitentiaires au centre pénitentiaire de Lille-Annœullin, aux fins de signer tout arrêté,
décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le
tableau ci-joint.
Article 3: Délégation permanente de signature est donnée à Madame Estelle GAU, directrice des
services pénitentiaires au centre pénitentiaire de Lille-Annœullin, aux fins de signer tout arrêté,
décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le
tableau ci-joint.
Article 4: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Eric POUCHAIN, attaché
d'administration au centre pénitentiaire de Lille-Annœullin, aux fins de signer tout arrêté, décision,
acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau
ci-joint.
Article 5: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Romain DOUCET, attaché
d'administration au centre pénitentiaire de Lille-Annœullin, aux fins de signer tout arrêté, décision,
acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau
ci-joint.
pri o8:
Page 1 sur 4 Article 6 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Nicolas CANET, CSP, chef de
détention au centre pénitentiaire de Lille-Annœullin, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 7 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame SKOTNICKI Diane, CSP, adjointe
au chef de détention au centre pénitentiaire de Lille-Annœæullin, aux fins de signer tout arrêté, décision,
acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau
ci-joint.
Article 8 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Philippe KOBEDZA, officier au
centre pénitentiaire de Lille-Annœullin, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document.
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint. 7
Article 9 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Maxime LEVESQUE, officier au
centre pénitentiaire de Lille-Annœullin, aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 10 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Mikael SYNAKOWSKI, officier
au centre pénitentiaire de Lille-Annœullin, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 11: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Laurent KAPITZA, officier au
centre pénitentiaire de Lille-Annœullin, dans le cadre des permanences du week-end/jour férié et
fermeture de l'établissement, aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 12: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Kamel DRAIDI, officier au
centre pénitentiaire de Lille-Annœullin, aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 13 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Willy WABLE, officier au centre
pénitentiaire de Lille-Annœullin, aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 14: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Gilbert LALLBISSON-ROY,
officier au centre pénitentiaire de Lille-Annœullin, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 15 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Chloé FONTAINE, officier au
centre pénitentiaire de Lille-Annœullin, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 16 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Stéphane DUTOMBOIS, officier
au centre pénitentiaire de Lille-Annœullin, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 17: Délégation permanente de signature ést donnée à Monsieur Mickael VIART,
officier au centre pénitentiaire de Lille-Annœullin, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
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Page 2 sur 4 Article 18: Délégation permanente de signature est donnée à Madame Cécile PICAVET, officier au
centre pénitentiaire de Lille-Annœullin, aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 19: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Mohamed EL BENNOURI,
officier au centre pénitentiaire de Lille-Annœullin, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 20: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Luc DELIERRE, officier. au
centre pénitentiaire de Lille-Annœullin, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Romain POIRET,
officier au centre pénitentiaire de Lille-Annœæullin, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 22: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Jean SALOME,
officier au centre pénitentiaire de Lille-Annœullin, aux fins’ de signer tout arrêté, décision, acte
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 23: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Sébastien GUILLEMANT,
officier au centre pénitentiaire de Lille-Annœæullin, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 24: Délégation permanente de signature est donnée .à Monsieur Christophe CHIBOUT,
officier au centre pénitentiaire de Lille-Annœullin, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 25: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Sébastien GADEK,
officier au centre pénitentiaire de Lille-Annœæullin, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 26: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Boubecar BOURAS,
1# surveillant au centre pénitentiaire de Lille-Annœæullin, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 27: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Arnaud CANIVET,
1# surveillant au centre pénitentiaire de Lille-Annœullin, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 28: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Ludovic DEMUREZ
1°" surveillant au centre pénitentiaire de Lille-Annœullin, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 29: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur David BOUCHE,
1 surveillant au centre pénitentiaire de Lille-Annœæullin, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Page 3 sur 4 Article 30: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Fabrice MARCQ
1°" surveillant au centre pénitentiaire de Lille-Annœullin, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 31: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Frédéric PIOTROWIAK,
1" surveillant au centre pénitentiaire de Lille-Annœæullin, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 32: Délégation permanente de signature est donnée à Madame Aurélie AVOINE,
1 surveillante au centre pénitentiaire de Lille-Annoœullin, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 33: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Loïc BODIN,
1* surveillant au centre pénitentiaire de Lille-Annœullin, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 34: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Kévin OGIELA,
1 surveillant au centre pénitentiaire de Lille-Annœullin, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 35: Délégation permanente de signature est donnée à Madame Sandrine KOPERSKI,
1° surveillante au centre pénitentiaire de Lille-Annœæullin, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 36: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Yohann MARIE,
1 surveillant au centre pénitentiaire de Lille-Annœæullin, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 37: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Eric WEIS,
1# surveillant au centre pénitentiaire de Lille-Annœullin, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 38: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Cyril FOURNIER,
1* surveillant au centre pénitentiaire de Lille-Annœullin, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 39: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Romuald LELEUX,
1 surveillant au centre pénitentiaire de Lille-Annœullin, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 40 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département dans lequel
l'établissement a son siège à la Préfecture du département du Nord et affiché au sein de
l'établissement pénitentiaire.
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Delphine ROUSSELET
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DU NORD Direction territoriale Nord - Pas-de-Calais
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral portant autorisation temporaire de suppression du droit de passage sur les chemins de halage sur le territoire des communes de Saint-Aybert, Thivencelle, Condé-sur-l'Escaut et Fresnes-sur-Escaut
Le préfet de la région Hauts-de-France
préfet du Nord
Vu le code général de la propriété des personnes publiques notamment l'article L'2131-2 ;
Vu le code des transports notamment son article R4241-68 portant règlement de police de la circulation sur les dépendances du domaine public fluvial ;
Vu la loi n° 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à voies navigables de France ;
Vu le règlement particulier de police de la navigation intérieure du 20 février 2019 entré en vigueur du 11 mars 2019;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination de monsieur Georges-François LECLERC en qualité de préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité du Nord, préfet du Nord;
Vu le décret du 16 mai 2022 portant nomination de madame Fabienne DECOTTIGNIES secrétaire générale de la préfecture du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 juin 2022 portant délégation de signature à madame Fabienne DECOTTIGNIES, secrétaire général de la préfecture du Nord ;
Considérant les travaux d'enlèvement des terres franches issues du chantier de dragage du canal de Condé-Pommeroeul, leur transfert vers le terrain de gestion des sédiments n°19 sur la commune de Thivencelle et les opérations d'aménagement des défenses des berges du canal ;
Considérant la nécessité de suspendre entre les PK 6128 et PK 11.600, sur les deux rives du canal de Condé à Pommeroeul sur les communes de Saint-Aybert, Thivencelle, Condé-sur-l'Escaut et Fresnes-sur- Escaut, pour des raisons de sécurité le droit de passage, repris à l'article L2131-2 du code général de la propriété des personnes publiques et l'article R4241-68 du code des transports portant sur la circulation sur les digues et chemins de halage ;
Sur proposition de la directrice territoriale Nord Pas-de-Calais de voies navigables de France ;
1/3 ARRÊTE
Article 1° - suppression du droit de passage
Le droit de passage sur les deux rives du canal de Condé à Pommeroeul pour la circulation piétonne, cycliste et automobile est supprimé dans le périmètre défini à l'article 2.
Article 2 - périmètre
La suppression du droit de passage s'applique sur les communes de Saint-Aybert, Thivencelle, Condé- sur-l'Escaut et Fresnes-sur-Escaut entre les PK 6128 et PK 11.600.
Article 3 -exemption
L'interdiction de passage de l’article 1 ne s'applique pas aux services de secours et de voies navigables de France.
Article 4 - durée de validité
Le présent arrêté est applicable à compter de sa publication jusqu'au 31 décembre 2023.
Article 5 - délais et voie de recours
Dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
+ Un recours gracieux peut être déposé auprès de monsieur le préfet du Nord, 12-14, rue Jean sans Peur - CS 20003 - 59 039 Lille cedex ;
+ Un recours hiérarchique peut être déposé auprès de monsieur le ministre de l'Intérieur - place Beauvau 75800 Paris cedex O8 ;
+ Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Lille, 5 Rue Geoffroy Saint- Hilaire CS 62039 - 59014 Lille cedex.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr. L'absence de réponse par l'administration sur un recours gracieux ou hiérarchique au terme du délai de deux mois vaut rejet implicite. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l‘Un de ces recours.
Article 6 - publicité
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Article 7 - exécution
La directrice territoriale Nord - Pas-de-Calais de voies navigables de France, la secrétaire générale de la préfecture du Nord, les maires des communes de Condé-sur-l'Escaut, Fresnes-sur-Escaut, Saint-Aybert et Thivencelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Oui Fait à Lille, le
Pour le préfet et par délégation,
La secrétaire générale,
“À Bcstt
Fabienne DECOTTIGNIES
M. le sous-préfet de l'arrondissement de Valenciennes
M:le maire de la commune de Saint-Aybert
M. le maire de la commune de Thivencelle
M. le maire de la commune de Condé-sur-l'Escaut
Mme le maire de la commune de Fresnes-sur-Escaut
2 annexe à l'arrêté préfectoral portant autorisation temporaire de suppression du droit de passage sur les chemins de halage sur le territoire des communes de Saint-Aybert, Thivencelle, Condé-sur-l'Escaut et Fresnes-sur-Escaut
Carte : localisation de la suppression du droit de passage entre les PK 6.128 et PK 11.600
Fait à Lille, le À 4 JUIL, 2022
Pour le préfet et par
délégation,
La secrétaire générale
À Decclti
Fabienne Decottignies
Vu pour être annexé
à mon arrêté du 4 JUN. 2022
M. le sous-préfet de l'arrondissement de Valenciennes
___M-le maire de la commune de Saint-Aybert
M. le maire de la commune de Thivencelle
M. le maire de la commune de Condé-sur-l'Escaut
Mme le maire de la commune de Fresnes-sur-Escaut