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Compte-Rendu - Compte Rendu court
Document publié le Lundi 25 octobre 2021 par la commune de Givors.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte Rendu court)
Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Institutions publiques,
VILLE DE GIVORS
COMPTE RENDU DE SÉANCE DE
LA DÉLÉGATION SPÉCIALE DU 25 OCTOBRE 2021
Convocation :
Affichage compte rendu :
21/10/2021
25/10/2021
Nombre de membres de
la Délégation Spéciale en
exercice : 3
PRÉSIDENT : Guy CHARLOT
SECRÉTAIRE : Monsieur GELY
Présents : 3 - Procurations : 0
L’an deux mille vingt-et-un, le vingt-cinq octobre à 14h30, en salle du conseil municipal à l’Hôtel de ville.
ÉTAIENT PRÉSENTS
Monsieur Guy CHARLOT ; Monsieur Jean-Luc GELY ; Monsieur Jean-Pierre PACHOUD
N°1
FIXATION DES INDEMNITÉS DE FONCTION DES MEMBRES DE LA DÉLÉGATION SPÉCIALE
RAPPORTEUR : Guy CHARLOT
LA DÉLÉGATION SPÉCIALE, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
A L'UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS PAR 3 VOIX POUR
DÉCIDE
• DE FIXER le montant des indemnités du Président de la Délégation Spéciale à 90 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique ;
• DE FIXER le montant des indemnités des membres de la Délégation Spéciale faisant fonction d’adjoint au maire à 33 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique ;
• DE DIRE que ces indemnités de fonction sont dues à partir de la date où les fonctions des membres de la Délégation Spéciale sont devenues effectives ;
• DE DIRE que les indemnités de fonction seront automatiquement revalorisées en fonction de l’évolution de la valeur du point de l’indice ;
• DE DIRE que les crédits correspondants sont inscrits en dépenses au chapitre 65 « autres charges de gestion courante » du budget principal de la commune.
N°2
MAJORATION DES INDEMNITÉS DE FONCTION DES MEMBRES DE LA DÉLÉGATION SPÉCIALE RAPPORTEUR : Guy CHARLOT
LA DÉLÉGATION SPÉCIALE, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
A L'UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS PAR 3 VOIX POUR
DÉCIDE
• DE DÉCIDER que le montant des indemnités de fonction sont majorées de 15 % ;
• DE DIRE que les crédits correspondants sont inscrits en dépenses au chapitre 65 « autres charges de gestion courante » du budget principal de la commune ;
• D’ANNEXER à la présente délibération le tableau de l’ensemble des indemnités allouées aux membres de la délégation spéciale.
N°3
REMBOURSEMENT DES FRAIS DE DÉPLACEMENT DES MEMBRES DE LA DÉLÉGATION SPÉCIALE
LA DÉLÉGATION SPÉCIALE, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
A L'UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS PAR 3 VOIX POUR
DÉCIDE
• D’ATTRIBUER des frais de missions aux membres de la Délégation Spéciale selon les dispositions citées ci-dessus.
N°4
DÉLÉGATION DE COMPÉTENCES DE LA DÉLÉGATION SPÉCIALE CONSENTIE À SON PRÉSIDENT
LA DÉLÉGATION SPÉCIALE, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
A L'UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS PAR 3 VOIX POUR
DÉCIDE
• DE DONNER délégation au Président de la Délégation spéciale, pendant la durée de son mandat, aux fins :
- de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;
- de décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas douze ans ;
- d'accepter les indemnités de sinistre concernant les contrats d’assurance ;
- de prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;
- de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justices et experts ;
• D’AUTORISER que les décisions à prendre, en vertu de la présente délibération, puissent être signées dans tous les cas :
- par le Président de la Délégation Spéciale,
- par tout membre de la Délégation Spéciale ; • D’AUTORISER le Président de la Délégation Spéciale à subdéléguer sa signature, sous sa surveillance et sa responsabilité, au Directeur Général des Services, au Directeur général adjoint des services, au Directeur des Services Techniques, aux Directeurs et aux Responsables, dans les limites et conditions fixées notamment à l'article L. 2122-19 du CGCT.
Levée de la séance à 16h20.
Guy CHARLOT,
Président de la Délégation Spéciale