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Arrêté - 30 Dépôt palettes matériaux 07 rue de la Bibiche du 30 09 au 08 10
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Metzervisse.
Lien du pdf (Arrêté - 30 Dépôt palettes matériaux 07 rue de la Bibiche du 30 09 au 08 10)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Aménagement du territoire,
République
Française
Département :
MOSELLE
Canton :
METZERVISSE
Commune
:
METZERVISSE
ARRÊTÉ
N°
AUTODP
- 30/2024
PORTANT
AUTORISATION
D'OCCUPATION
DU
DOMAINE
PUBLIC
DEPOT
DE
PALETTES
DE
MATERIAUX
-
07
RUE
DE
LA
BIBICHE
Le
Maire
de
la
commune
de
METZERVISSE,
VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
ses
article
L 2212-1
et
L.
2212-2;
VU
le
Code
de
la Voirie
Routière,
notamment
ses
articles
L
113-2,
L
141-2,
R
116-2
et
R
151-14
;
VU
le
nouveau
Code
Pénal,
notamment
ses
articles
131-13
et
R
610-5
;
VU
L'instruction
interministérielle
sur
la
signalisation
routière,
(livre
| -
quatrième
partie
- signalisation
de
prescription)
approuvée
par
l'arrêté
interministériel
du
7 juin
1977
modifiée
et complétée
;
VU
la
demande
présentée
le
vendredi
20
septembre
2024
par
Monsieur
et
Madame
HANN
à
l'effet
d'obtenir
l'autorisation
pour
l'entreprise
AKENA
Vérandas,
dont
le siège
est
173
route
d'Auxerre
10430
ROSIERES,
de
déposer
sur
le
domaine
public
des
palettes
de
matériaux
dans
le
cadre
des
travaux
de
construction
d'une
véranda
sur
leur
propriété
au
07
rue
de
la
Bibiche :
VU
l'empiètement
des
dites
palettes
sur
le
domaine
public
au
droit
du
07
rue
de
la
Bibiche
sollicité
pour
la
période
du
30
septembre
au
08
octobre
2024
;
CONSIDERANT
qu'il
est
par
conséquent
nécessaire
de
réglementer
la
circulation
et
le
stationnement
pour
la
durée
des
travaux
;
Article
1 :
Article
2 :
Article
3
Article
4
Article
5
ARRÊTÉ
Monsieur
et
Madame
HANN,
et
l'entreprise
ci-avant
désignée,
dénommés
ci-après
le
permissionnaire,
sont
autorisés
à
stationner
des
palettes
de
matériaux
sur
le
domaine
public,
trottoir
et chaussée,
au
droit
du
07
rue
de
la
Bibiche,
sur
une
emprise
de
8
m
sur
3,00
m.
Cette
autorisation
est
valable
pour
la
durée
d'exécution
des
travaux
susmentionnés,
entre
le
lundi
30
septembre
et
le
mardi
08
octobre
2024
Compte
tenu
de
l'empiètement
sur
le domaine
public,
en
impasse
de
la
rue
de
la
Bibiche
:
e
le
stationnement
de
tout
véhicule,
motorisé
ou
non,
sera
interdit
au
droit
du
stockage
e
l'accès
aux
propriétés
voisines
devra
être
garanti
à
tout
moment.
Le
permissionnaire
devra
prendre
toutes
les
dispositions
nécessaires
à
garantir
la
sécurité
des
personnes
et
des
biens
et,
notamment,
mettre
en
place
les
signalisations
de
sécurité
conformes
à
la
réglementation
en
vigueur
et
aux
prescriptions
du
présent
arrêté.
I!
devra
également
assurer
l’affichage
de
l'information
: «
Piétons,
empruntez
le
trottoir
d’en
face
».
La
présente
autorisation
est
révocable
à tout
moment
si
l'intérêt
de
la
voirie,
de
l’ordre
public
ou
de
la circulation
l'exige
ou
si
le
permissionnaire
déroge
aux
prescriptions
du
présent
arrêté.
Tout
incident
ou
accident
résultant
des
opérations
concernées
(livraison,
stockage...
relèvera
de
la
seule
responsabilité
du
permissionnaire.
Il
en
sera
de
même
en
cas
de
dégâts
occasionnés
au
domaine
public
dont
le
permissionnaire
supportera,
le
cas
échéant,
les
frais
de
réparation.
1/2 2/2
ARRÊTÉ
N°
AUTODP
— 30/2024
PORTANT
AUTORISATION
D'OCCUPATION
DU
DOMAINE
PUBLIC
DEPOT
DE
PALETTES
DE
MATERIAUX
-
07
RUE
DE
LA
BIBICHE
Article
6
Article
7
Article
8
Article
9
Article
10
S'agissant
d’une
livraison
et
d’un
dépôt
de
palettes
de
matériaux,
trottoir
et
chaussée
devront
être
nettoyés
après
enlèvement.
A
l'issue
du
délai
de
la
présente
autorisation,
la
voie
publique
devra
être
débarrassée
de
toute
occupation
quelle
qu’elle
soit.
Les
lieux
devront
être
restitués
en
l’état.
Tout
manquement
au
présent
arrêté
sera
constaté
et
poursuivi
conformément
aux
lois
et
règlements
en
vigueur.
Conformément
à
l’article
R
421-1
et
suivants
du
Code
de
la
Justice
Administrative,
le
présent
arrêté
pourra
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Strasbourg
dans
un
délai
de
2
mois
à
compter
de
sa
date
de
publication.
Tous
agents
de
la force
publique
sont
chargés
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Le
présent
arrêté
sera
publié
et
affiché
conformément
à
la
réglementation
en
vigueur
et
notamment
sur
le
site
de
la
commune
de
Metzervisse.
Le
permissionnaire
en
assurera
l'affichage
sur
site.
Ampliation
en
sera
transmise
aux
services
de
la
communauté
de
brigades
de
gendarmerie
de
Guénange
—
Metzervisse,
au
garde
champêtre
de
la
commune
de
Metzervisse,
au
responsable
du
service
technique
de
la
commune
de
Metzervisse,
au
centre
de
secours
de
Metzervisse,
au
service
«
déchets
»
de
la
Communauté
de
Communes
de
l'Arc
Mosellan
et
au
permissionnaire.
Fait
à
Metzervisse,
le
23
septembre
2024
Pierre
HEINE,
Maire