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Procès Verbal - pv Reunion Conseil du 21 DEC 2020 affichage et internet?x68262
Document publié le Lundi 21 décembre 2020 par la commune de Norville.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv Reunion Conseil du 21 DEC 2020 affichage et internet?x68262)
Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Économie et finances,
REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
PROCES VERBAL
SEANCE DU LUNDI 21 DECEMBRE 2020 A 18 H 30
Lieu de la séance : Salle des fêtes
Date de convocation : 14/12/2020
Président de séance : Monsieur Reynald HAUCHARD, Maire.
Membres présents :
Mmes et Mrs BARBEY, BOYERE, CATHERINE, ELIOT, GENET, GOSSE, HAUCHARD, LEBRETON-BOYERE, LENHARDT et MOIZAN.
Membres excusés : Mmes HAUBERT et LEPREVOST et Mr LENOIR
Membres absents : Mme PETIT et Mr BONNET
Procuration : Mr LENOIR donne pouvoir à Mr HAUCHARD
Secrétaire de séance : Mme LENHARDT
Membres en exercice : 15
Membres présents : 10
Membres votants : 11
Date d’affichage : 22/12/2020 ORDRE DU JOUR
Le procès-verbal de la dernière réunion est approuvé.
Liste des délibérations :
Numéro d’ordre Objet de la délibération
DCM2020-12-21/01 Décision modificative n° 2 : dépassement chapitre 65 (autres charges de gestion courante)
DCM2020-12-21/02 Décision modificative n° 3 : écriture d’ordre relative au transfert de frais d’études de la salle multisports
DCM2020-12-21/03 Intégration de la voirie et des réseaux du lotissement du Haut des Cours dans le domaine public communal
DCM2020-12-21/04 Délibération autorisant le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement
DELIBERATIONS
Délibération n° DCM2020-12-21/01 :
Décision modificative n° 2 : dépassement chapitre 65 (autres charges de gestion courante) : En raison de l’imputation au compte 65738 (subventions de fonctionnement versées à autres organismes publics) de la somme de 9293,59 € relative au génie civil de télécommunication Orange de l’effacement de réseaux Rue du Hannetot, la somme inscrite au BP 2020 ne couvre pas la totalité des dépenses, notamment les indemnités d’élus et les charges sociales associées pour le 4ème trimestre 2020.
Monsieur le Maire propose donc au Conseil Municipal la décision modificative suivante en section de fonctionnement :
Dépenses Recettes
Article (Chap.) - Opération Montant Article (Chap.) - Opération Montant 65738 (65) – autres organismes
publics 3.200 €
60621 (011) – combustibles - 3.200 €
TOTAL DEPENSES 0.00 € TOTAL RECETTES
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 11 voix pour, approuve la décision modificative ci-dessus.
Délibération n° DCM2020-12-21/02 :
Décision modificative n° 3 : écriture d’ordre relative au transfert de frais d’études de la salle multisports :
Deux mandats de l’année 2018 relatifs à la salle multisports d’un montant total de 2254,99 € sont imputés au compte 2031 (frais d’études).
La construction de la salle ayant eu lieu, cette somme est à transférer au compte 21318 (construction autres bâtiments publics) par un procédé d’écritures d’ordre budgétaire. Monsieur le Maire propose donc au Conseil Municipal la décision modificative suivante en section d’investissement :
Dépenses Recettes
Article (Chap.) - Opération Montant Article (Chap.) - Opération Montant 21318 (041) – autres bâtiments
publics 2.254,99 € 2031 (041) – frais d’études 2.254,99 € TOTAL DEPENSES 2.254,99 € TOTAL RECETTES 2.254,99 €
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 11 voix pour, approuve la décision modificative ci-dessus.
Délibération n° DCM2020-12-21/03 :
Intégration de la voirie et des réseaux du lotissement du Haut des Cours dans le domaine public communal :
Afin de régulariser la situation, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’incorporer à titre gratuit la voirie et les réseaux du lotissement du Haut des Cours, sis sur les parcelles cadastrées A 791 et A 792 d’une superficie totale de 2025 m², dans le domaine public communal.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, par 11 voix pour : - d'incorporer la voirie du lotissement du Haut des Cours dans le domaine public communal,
- d’autoriser Monsieur le Maire à entreprendre toutes démarches nécessaires pour la mise en place de la procédure.
Délibération n° DCM2020-12-21/04 :
Délibération autorisant le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement :
Monsieur Le Maire rappelle au Conseil Municipal les dispositions extraites de l'article L1612-1 du code général des collectivités territoriales :
Article L1612-1 modifié par la LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 37 (VD) : Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.
Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. Montant budgétisé - dépenses réelles d'investissement 2020 : 828.237,09 € (Hors chapitre 16 « Remboursement d'emprunts »).
Conformément aux textes applicables, il est proposé au Conseil Municipal de faire application de cet article à hauteur de 207.059,27 € maximum (< 25 % x 828.237,09 €).
Les dépenses d'investissement concernées sont les suivantes :
- Frais d’études (art. 2031) : 11.935,80 €
- Concession et droits similaires (art. 2051) : 1.830,45 €
- Terrains de voirie (art. 2112) : 190.000,00 €
- Réseaux d’électrification (art. 21534) : 1.232,00 €
- Autres réseaux (art. 21538) : 297,49 €
TOTAL : 205.295,74 €
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, par 11 voix pour, d’accepter la proposition de Monsieur le Maire dans les conditions exposées ci-dessus.