Procès Verbal - pv Reunion Conseil du 5 FEV 2020 affichage et internet?x68262

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Procès Verbal - pv Reunion Conseil du 5 FEV 2020 affichage et internet?x68262 Document publié le Mercredi 5 février 2020 par la commune de Norville. Lien du pdf (Procès Verbal - pv Reunion Conseil du 5 FEV 2020 affichage et internet?x68262)Thèmes du document : Justice et droit, Économie et finances, Banque, REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

PROCES VERBAL

SEANCE DU MERCREDI 5 FEVRIER 2020 A 20 H 00

Lieu de la séance : Mairie

Date de convocation : 24/01/2020

Président de séance : Monsieur Christian BOYERE, Maire.

Membres présents :

Mmes et Mrs BARBEY, BOYERE Ch., BOYERE M., DAJON, ELIOT, GENET, GOSSE, HAUCHARD, LAGUERRE, MOREL, PETIT, PROTAIS, VIGER. WARLOP.

Membres excusés : Mr BAILLEUL

Mr WARLOP pour les délibérations n° DCM2020-02-05/12 et

DCM2020-02-05/13

Membre absent : R.A.S.

Procuration : Mr BAILLEUL donne pouvoir à Mr HAUCHARD

Secrétaire de séance : Mme GOSSE

Membres en exercice : 15

Membres présents : 14

Membres votants : 15

Date d’affichage : 07/02/2020ORDRE DU JOUR

Le procès-verbal de la dernière réunion est approuvé.

Liste des délibérations :

Numéro d’ordre Objet de la délibération

DCM2020-02-05/01 Approbation du compte de gestion 2019 budget commune

DCM2020-02-05/02 Approbation du compte administratif 2019 budget commune

DCM2020-02-05/03 Affectation des résultats

DCM2020-02-05/04 Dissolution du CCAS

DCM2020-02-05/05 Subventions communales 2020 aux associations

DCM2020-02-05/06 Droit de marais 2020

DCM2020-02-05/07 Délibération autorisant le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement

DCM2020-02-05/08

Demande de subvention au titre de la DETR pour les

aménagements sécurité de la traversée de Norville et du parking

des commerces

DCM2020-02-05/09 Demande de subventions publiques pour les aménagements de la traversée de Norville et du parking des commerces

DCM2020-02-05/10 Demande de subvention au titre de la DETR pour la création d’une réserve incendie

DCM2020-02-05/11 Demande de subventions publiques pour la création d’une réserve incendie

DCM2020-02-05/12 Acquisition terrain à Cantepie pour la mise en conformité de la défense incendie

DCM2020-02-05/13 Participation financière aux transports des voyages scolaires de mai et juin 2020

DELIBERATIONS

Délibération n° DCM2020-02-05/01 :

Budget commune : Approbation du Compte de Gestion 2019 :

Il est exposé aux membres du Conseil Municipal que le compte de gestion est établi par Mr Leynier, receveur municipal, à la clôture de l’exercice.

L’ordonnateur, Mr Christian BOYERE, Maire de la commune de Norville, le vise et certifie que le montant des titres à recouvrer et des mandats émis est conforme à ses écritures. Le Compte de Gestion est ensuite soumis aux membres du Conseil Municipal en même temps que le Compte Administratif.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, vote à l’unanimité le compte de gestion 2019 du budget communal, après en avoir examiné les opérations qui y sont retracées et les résultats de l’exercice.Délibération n° DCM2020-02-05/02 :

Budget commune : Approbation du Compte Administratif 2019 :

Le détail du compte administratif 2019 du budget communal est exposé aux membres du Conseil Municipal.

Fonctionnement Investissement

Dépenses 2019 531 663,51 134 753,00

Recettes 2019 589 202,65 484 663,22

Reste à réaliser - -

Résultat de l’exercice + 57 539,14 + 349 910,22

Excédent au 31/12/2018 445 443,31 - 205 274,56

Résultat au 31/12/2019 + 502 982,45 + 144 635,66

Excédent de l’exercice 2019 407 449,36 €

Excédent global de clôture 647 618,11 €

Par 14 voix (Monsieur le Maire ne prenant pas part au vote), le Compte Administratif 2019 du budget communal est approuvé avec un excédent de recettes de 647 618,11 €.

Délibération n° DCM2020-02-05/03 :

Budget commune : Affectation des résultats 2019 :

Les membres du Conseil Municipal, après avoir approuvé le compte administratif de l’exercice 2019 du budget communal,

Considérant qu’il y a lieu de prévoir l’équilibre budgétaire,

Statuant sur l’affectation du résultat d’exploitation de l’exercice 2019,

Constatant que le compte administratif fait apparaître :

- un excédent de fonctionnement de : 57 539,14 €

- un excédent reporté de : 445 443,31 €

Soit un excédent de fonctionnement cumulé de 502 982,45 €

- un excédent d’investissement de : 144 635,66 €

- un déficit des restes à réaliser de : 0,00 €

Soit un excédent de financement de : 144 635,66 €

Décident, à l’unanimité, d’affecter le résultat d’exploitation de l’exercice 2019 comme suit : RESULTAT D’EXPLOITATION AU 31/12/2019 : EXCEDENT 502 982,45 € AFFECTATION COMPLEMENTAIRE EN RESERVE (1068) 0,00 € RESULTAT REPORTE EN FONCTIONNEMENT (002) 502 982,45 € RESULTAT D’INVESTISSEMENT REPORTE (001) : EXCEDENT 144 635,66 €Délibération n° DCM2020-02-05/04 :

Dissolution du CCAS :

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que :

En application de l’article L123-4 du code de l’action sociale et des familles, le centre communal d’action sociale (CCAS) est obligatoire dans toute commune de 1500 habitants et plus. Il est désormais facultatif dans toute commune de moins de 1500 habitants et peut être ainsi dissous par délibération du Conseil Municipal. Cette possibilité est issue de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRE. Cette disposition vise à supprimer des obligations comptables et budgétaires inutiles mais ne remet nullement en cause la poursuite des activités sociales de la commune. De plus, afin d’assurer le caractère confidentiel des décisions, le Conseil Municipal pourra se réunir à huis clos.

Lorsque le CCAS a été dissous, la commune exerce directement les attributions mentionnées au code de l’action sociale et des familles auparavant dévolues au CCAS.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 15 voix pour, décide de reporter cette décision après les élections municipales de mars 2020.

Délibération n° DCM2020-02-05/05 :

Subventions communales 2020 aux associations :

Les subventions proposées par Monsieur le Maire sont les suivantes (identiques à celles de 2019) :

ASSOCIATION NORVILLAISE SPORTS ET LOISIRS 1 000,00 €

NORVILLE EN FETE 1 000,00 €

ASSOCIATION SPORTIVE NORVILLE 1 000,00 €

ANCIENS COMBATTANTS 670,00 €

ASSOCIATION CHASSE NORVILLE 395,00 €

A noter que la subvention aux Amis de l’Ecole de 1000 € ne leur est plus versé depuis 2019. Cette somme est reprise au budget primitif dans le cadre d’un achat en matériel pédagogique.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 15 voix pour, vote les subventions proposées, qui ne seront versées que sur présentation du bilan financier des associations de l’année 2019.

Délibération n° DCM2020-02-05/06 :

Droit de marais 2020 :

Sur proposition de Monsieur le Maire, par 15 voix pour, le Conseil Municipal fixe le droit de marais 2020 à 20 €uros.

Délibération n° DCM2020-02-05/07 :

Délibération autorisant le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement :

Monsieur Le Maire rappelle au Conseil Municipal les dispositions extraites de l'article L1612-1du code général des collectivités territoriales :

Article L1612-1 modifié par la LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 37 (VD) : Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.

Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

Montant budgétisé - dépenses réelles d'investissement 2019 : 857.744,00 € (Hors chapitre 16 « Remboursement d'emprunts »).

Conformément aux textes applicables, il est proposé au Conseil Municipal de faire application de cet article à hauteur de 214.436,00 € maximum (< 25 % x 857.744,00 €).

Les dépenses d'investissement concernées sont les suivantes :

- Frais d’études (art. 2031) : 24.168 €

- Concession et droits similaires (art. 2051) : 1.501,79 €

- Autre matériel et outillage d’incendie et de défense civile (art. 21568) : 6.006,91 € - Autre matériel et outillage de voirie (art. 21578) : 428,57 €

- Autres immobilisations corporelles (art. 2188) : 6728,46 €

TOTAL : 38.833,73 €

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, par 15 voix pour, d’accepter la proposition de Monsieur le Maire dans les conditions exposées ci-dessus.

Délibération n° DCM2020-02-05/08 :

Demande de subvention au titre de la DETR pour les aménagements sécurité de la traversée de Norville et du parking des commerces :

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que le projet d’aménagements sécurité de la traversée de Norville et du parking des commerces, dont le coût global prévisionnel s’élève à 442.186,00 € HT, soit 530.623,20 € TTC, est susceptible de bénéficier d’une subvention au titre de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR).

Le plan de financement prévisionnel de cette opération est le suivant :

Coût total : 442.186,00 € HT

DETR : 93.334,80 €

Département : 146.650,00 €

FAL : 17.568,75 €

CVS : 13.850,00 €

Autofinancement communal : 170.782,45 € HTAprès en avoir délibéré, le conseil municipal décide, par 15 voix pour, de : - Arrêter le projet d’aménagements sécurité de la traversée de Norville et du parking des commerces,

- Adopter le plan de financement exposé ci-dessus,

- Inscrire les crédits correspondants au budget communal 2020,

- Solliciter une subvention au titre de la DETR.

Délibération n° DCM2020-02-05/09 :

Demande de subventions publiques pour les aménagements sécurité de la traversée de Norville et du parking des commerces :

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que le projet d’aménagements sécurité de la traversée de Norville et du parking des commerces, dont le coût global prévisionnel s’élève à 442.186,00 € HT, soit 530.623,20 € TTC, est susceptible de bénéficier de subventions de la part du Département, de la Région, de la CVS et de tout autre financeur public.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, par 15 voix pour, de : - Arrêter le projet d’aménagements sécurité de la traversée de Norville et du parking des commerces,

- Autoriser Monsieur le Maire à signer tous documents se rapportant à cette affaire, - Inscrire les crédits correspondants au budget communal 2020,

- Solliciter l’aide du Département, de la Région, de la CVS et de tout autre financeur public pour la réalisation de ce projet.

Délibération n° DCM2020-02-05/10 :

Demande de subvention au titre de la DETR pour la création d’une réserve incendie : Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que la mise en place d’une réserve incendie à Cantepie, dont le coût global prévisionnel s’élève à 64.183,00 € HT, est susceptible de bénéficier d’une subvention au titre de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR).

Le plan de financement prévisionnel de cette opération est le suivant :

Coût total : 64.183,00 € HT

DETR : 13.673,20 €

Département : 8.545,75 €

Autofinancement communal : 41.964,05 € HT

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, par 15 voix pour, de : - Arrêter le projet de création d’une réserve incendie,

- Adopter le plan de financement exposé ci-dessus,

- Inscrire les crédits correspondants au budget communal 2020,

- Solliciter une subvention au titre de la DETR.Délibération n° DCM2020-02-05/11 :

Demande de subventions publiques pour la création d’une réserve incendie : Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que le projet de mise en place d’une réserve incendie à Cantepie, dont le coût global prévisionnel s’élève à 64.183,00 € HT, est susceptible de bénéficier de subventions de la part du Département et de tout autre financeur public.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, par 15 voix pour, de : - Arrêter le projet de création d’une réserve incendie,

- Autoriser Monsieur le Maire à signer tous documents se rapportant à cette affaire, - Inscrire les crédits correspondants au budget communal 2020,

- Solliciter l’aide du Département et de tout autre financeur public pour la réalisation de ce projet.

Délibération n° DCM2020-02-05/12 :

Acquisition d’un terrain à Cantepie pour la mise en conformité de la réserve incendie : Dans le cadre du projet de mise en place d’une réserve incendie à Cantepie, au carrefour entre la route du Grand Val et la rue du Hannetot, sur la parcelle cadastrée D370 d’une superficie de 580m², l’estimation du notaire se situe entre 25.000,00 et 30.000,00 €.

Or, est présent sur cette parcelle un bâtiment à désamianter, à détruire et à évacuer. Le coût de ces travaux est estimé entre 22.000,00 et 28.000,00 € TTC.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, par 14 voix pour, 1 membre absent excusé, de proposer au propriétaire du terrain :

- soit l’acquisition du terrain nu pour 27.000,00 €

- soit l’acquisition du terrain en l’état pour 4.000,00 €

Délibération n° DCM2020-02-05/13 :

Participation financière au transport du voyage scolaire de juin 2019 :

Les 4 classes de maternelles, CE/CE1, CE2/CM1 et CM1/CM2 partiront en voyage scolaire en mai et juin 2020.

Les classes de CP/CE1, CE2/CM1 et CM1/CM2 iront au château des Hellandes à Angerville (le 18 mai pour les CP/CE1 et CM1/CM2 et le 8 juin pour les CE2/CM1).

Chaque année, la commune prend en charge les frais de transport des voyages scolaires.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, par 14 voix pour, 1 membre absent excusé, de financer les transports des voyages scolaires de mai et juin 2020 à hauteur de 1.000,00 €.QUESTIONS DIVERSES

Enquête publique sur le projet de méthanisation territoriale à Saint Jean de Folleville : Ce projet concerne l’exploitation d’une unité de méthanisation à Saint Jean de Folleville et l’épandage des digestats sur 52 communes de Seine Maritime et de l’Eure.

Consultation du public du 13 février au 12 mars 2020.

Une des 24 exploitations agricoles partenaires du projet est située à Norville et représente 110,5 hectares.

Permanences aux élections municipales des 15 et 22 mars 2020 :

Dimanche 15 mars 2020 (+ choix du logo)

De 8h à 10h30 : Christian, Didier, Sandra, Hervé

De 10h30 à 13h : Alain, Annick, Brigitte, Patrice

De 13h à 15h30 : David, Davy, Frédérique, Reynald

De 15h30 à 18h : Annick, Maryse, Michel, Sabine

Dimanche 22 mars 2020 (en cas de 2ème tour)

De 8h à 10h30 : Annick, Christian, Hervé

De 10h30 à 13h : Alain, Brigitte, Patrice

De 13h à 15h30 : David, Davy, Frédérique, Sandra

De 15h30 à 18h : Maryse, Michel, Reynald, Sabine

Agenda :

08/02/2020 : loto de l’école

07/03/2020 : soirée tartiflette ANSL

12/03/2020 : pot au feu ANSL

18/03/2020 : visite du Sénat

26/03/2020 : rencontre de printemps du CCAS

27/03/2020 : soirée théâtre

28-29/03/2020 : rallye’n caux

05/04/2020 : concert à l’église au profit du Téléthon

09/04/2020 : rencontre des 2 communes ANSL

25/04/2020 : radicatrail