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Déliberation - cms 04 61 DEL FIN Conv Mutua Charges Budgets
Document publié le Jeudi 13 juin 2024 par la commune de Boulou.
Lien du pdf (Déliberation - cms 04 61 DEL FIN Conv Mutua Charges Budgets)
Thèmes du document : Institutions publiques, Eau et assainissement, Humanitaire,
GE
le?
Le Bouleu Département des Pyrénées-Orientales
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
n° 24 06 61 DEL_FIN CONV MUTUA CHARGES BUDGETS
Séance du 13 juin 2024
Convocation du 7 juin 2024
Envoyé en préfecture le 21/06/2024
Reçu en préfecture le 21/06/2024
Publié le ET
ID : 066-216600247-20240613-240461-DE
Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Le Conseil Municipal, convoqué le 7 juin 2024, s'est réuni à 18h00 au lieu ordinaire de ses séances, sous la
présidence de son Maire.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 29
Présents : 23
Formant la majorité des membres en exercice.
Absent : 6
Procurations : 5
Mandants Mandataires
Nadège Hoffmann Aline Mossé
Esther Garcia Jean-Claude Faucon
Anne Leclercq Sylvaine Ricciardi-Braem
Claudine Marcerou Patrick Francès
Rose-Marie Quintana Catherine Peytavi
Secrétaire de séance : Caroline Rocas
Objet : convention de mutualisation des charges entre le budget général et les budgets annexes
Rapporteur : Aline Mossé
Ouï l'exposé de l'affaire au conseil municipal et la proposition de vote telles que présentées dans le rapport
formant note synthèse
LE CONSEIL MUNICIPAL
Après en avoir délibéré,
Par voix 18 POUR 0 voix CONTRE et 10 ABSTENTIONS
Vu l'article L 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les instructions comptables M 57 et M 49.
Vu la délibération N° 23_09_91 approuvant le budget de la Commune exercice 2024
Vu la délibération N° 23_09_92 approuvant le budget de l'eau exercice 2024
DECIDE
Vu la délibération N° 23_09_93 approuvant le budget de l'assainissement exercice 2024
D'approuver les modalités de calcul des frais par application au bulletin annuel N-1 des agents concernés d'un
taux en fonction du temps d'intervention de chacun sur ces services.
De préciser que ces flux réciproques seront imputés sur les natures budgétaires suivantes :
o Budgets annexes : dépenses imputées au compte 6215 « personnel affecté par la collectivité de
rattachement »
o Budget de la Commune : recettes au compte 70841 « Mise à disposition de personnel à la
collectivité de rattachement »
21/06/2024 Envoyé en préfecture le 21/06/2024
Reçu en préfecture le 21/06/2024 ET
ss Publié le
g ID : 066-216600247-20240613-240461-DE
Liberté « Égalité - Fraternité Le Boulou . ., | RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRE PART ps Département des Pyrénées-Orientales
D'autoriser Monsieur le Maire à accomplir toutes les formalités nécessaires à la mise en œuvre de la présente
délibération.
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe qu'il peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa publication. !! peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier dans les deux mois à compter de sa publication, ou de la date de rejet du recours gracieux (le silence de l'auteur de la décision durant un délai de deux moins valant rejet tacite de la demande). Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site intemet http:/telerecours.fr
La Secrétaire de séance, Le Maire,
Caroline ROCAS François
21/06/2024 Envoyé en préfecture le 21/06/2024
Reçu en préfecture le 21/06/2024
e Publié le EM
Fr ID : 066-21vvbuur4/-2u-4V013-240461-DE REPUBLIQUE FRANÇAISE Le Boulou ,
à douree ve treemit es Département des Pyrénées-Orientales
Ordre du jour n° 07 Rapport n° 24 06 61 DEL FIN CONV MUTUA CHARGES BUDGETS Rapporteur : Aline Mossé
Séance du Conseil Municipal du 13 juin 2024
N.B : Rapport exposé de l'affaire au sens de l'article L.2121-12 du Code général des collectivités territoriales valant note explicative de synthèse
Objet : Convention de mutualisation des charges sur le budget général et les budgets annexes
Les budgets annexes eau potable et assainissement sous instruction comptable M49 sont dotés d'une simple
autonomie financière sans personnalité juridique et donc de personnel affecté en propre.
Bien que ces deux services aient fait l'objet de délégation de service public auprès de Veolia, toute la gestion
administrative et opérationnelle est effectuée par le personnel communal dont la rémunération est imputée sur le budget de la commune. Ces services bénéficient donc pour certaines missions spécifiques du support en personnel des services relevant de l'administration générale, des finances et technique de la collectivité.
Dans un souci constant de transparence et afin de calculer au plus juste le coût de ces services publics à caractère
industriel et commercial, il convient de faire rembourser chaque année, par les budgets annexes eau et
assainissement, les frais de personnel d'administration générale, des finances et techniques, supportés par le
budget principal.
Considérant que les services eau et assainissement qui n'ont pas de personnalité juridique bénéficient pour
certaines missions spécifiques du support en personnel des services relevant de l'administration générale, des
finances et technique de la Commune,
Considérant qu'il convient de déterminer les modalités de calcul de ces frais, lesquels sont calculés par application
du bulletin annuel N des agents concernés d'un taux en fonction du temps d'intervention de chacun sur ces services Soit :
PÔLE AGENT / GRADE / BASE DE CALCUL TAUX AFFECTATION TAUX AFFECTATION
INDICE / ECHELON EAU ASSAINISSEMENT
SERVICE TECHNIQUE | Directeur - Technicien 25 % 25
principal 2ème classe
8ème Echelon
1B 528 - IM 457
ADMINISTRATIF Responsable 15% 15%
SERVICE MARCHES Rédacteur 9fme Echelon
PUBLICS 1B 500 - IM 436
ADMINISTRATIF Adjoint Administratif | Rémunération brute 9% 9%
SERVICE FINANCES principal 1° classe 6ème
Echelon 1B 460 - IM 408
ADMINISTRATIF Responsable Selon bulletin annuel 9% 9%
SERVICE FIANCES Rédacteur 10ème
Echelon 1B 513 - IM 446
DGS Attaché principal Gême 7% 7%
Echelon IB 843 - IM 695
TOTAL
Il est proposé au Conseil Municipal :
- D'approuver les modalités de calcul des frais par application au bulletin annuel N des agents concernés
d'un taux en fonction du temps d'intervention de chacun sur ces services.
- De préciser que ces flux réciproques seront imputés sur les natures budgétaires suivantes :
21/06/2024 Envoyé en préfecture le 21/06/2024
Reçu en préfecture le 21/06/2024 ET ?
= Publié le lu
ID : 066-216600247-20240613-240461-DE
Liberté « Égalité + Fraternité Le Bouleu ; . . RÉPUBLIQUE FRANÇAISE EUR Département des Pyrénées-Orientales
o Budgets annexes : dépenses imputées au compte 6215 « personnel affecté par la collectivité de
rattachement »
o Budget de la Commune : recettes au compte 70841 « Mise à disposition de personnel à la
collectivité de rattachement »
D'autoriser Monsieur le Maire à accomplir toutes les formalités nécessaires à la mise en œuvre de la
présente délibération.
Il'est donc proposé à l'assemblée municipale d'en débattre et d'en délibérer.
Le Maire,
21/06/2024 Envoyé en préfecture le 21/96/2024
Reçu en crétecture le 21/06/2024 eus ee
Pubiié le
ID : G66-216000247-202406+5-240467-DE
Convention de remboursement des charges de personnel
Entre
La commune de LE BOULOU
et les budgets annexes Eau et Assainissement
Entre
La Commune de LE BOULOU, dont le siège social se situe à :
Hôtel de Ville de LE BOULOU, Avenue Léon Jean Grégory, 66160 LE BOULOU
Représentée par son Maire, Monsieur François COMES, agissant en vertu d'une délibération du Conseil Municipal du
Et
Les budgets annexes Eau et Assainissement dont le siège social se situe à :
Avenue Léon Jean Grégory, 66160 Le BOULOU,
Représentée par son Maire, Monsieur François COMES
l'est convenu ce qui suit :
Les budgets annexes eau et assainissement, sous instruction comptable M49, n’ont pas de personnalité
juridique et donc de personnel affecté en propre,
Bien que ces deux services aient fait l’objet de délégation de service public auprès de Véolia, toute la gestion administrative
et opérationnelle est effectuée par le personnel communal dont la rémunération est imputée sur le budget de la Commune.
Ces services bénéficient donc pour certaines missions spécifiques du support en personne] des services relevant de l’administration générale, des finances et technique de la collectivité,
Pour ce faire, les entités conviennent de formaliser une convention afin de définir les modalités de répartition et de remboursement
des charges de personnel. |
Article l. OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de préciser les modalités de remboursement des charges de personnel entre le budget de la Commune et les budgets annexes Eau et Assainissement.
Dans un souci constant de transparence et afin de calculer au plus juste le coût de ces services publics à
caractère industriel et commercial, it convient de faire rembourser chaque année, par les budgets annexes
eau et assainissement, les frais de personnel d'administration générale, des finances et technique supportés
par le budget de la Commune,
Article Il. MODALITES ET CONDITIONS DE GESTION
Les services eau et assainissement n’ont pas de personnalité juridique et bénéficient pour certaines missions
spécifiques du support en personnel des services relevant de l’administration générale, des finances et
technique de la Commune,
Il convient de déterminer les modalités de calcul de ces frais, lesquels sont calculés par application du bulletin
annuel N établi en décembre, des agents concernés d’un taux en fonction du temps d'intervention de chacun
sur ces services soit :
PÔLE AGENT / GRADE / BASE DE CALCUL TAUX AFFECTATION TAUX AFFECTATION
INDICE / ECHELON EAU ASSAINISSEMENT
SERVICE TECHNIQUE | Directeur — Technicien 25% 25%
principal 2ème cjasse
8ère Echelon
1B 528 - IM 457
21/06/2024 Envoyé en préfecture le 21/96/2024
Beçu en orélecture le PT/DB/2084 ne
Publié ie Do
eee KR
ID : G66-216000247-202406+5-240467-DE
ADMINISTRATIF Responsable 15%
15%
SERVICE MARCHES | Rédacteur 8ère Echelon
PUBLICS 1B 500 - IM 436
ADMINISTRATIF Adjoint Administratif Rémunération brute 9 %
9 %
SERVICE FINANCES principal 187 classe 6ème
Echelon 1B 460 —IM 408
ADMINISTRATIF Responsable Selon bulletin annuel 9 %
9%
SERVICE FIANCES Rédacteur 40ème
Echelon 1B 513 — IM 446
DGS Attaché principal 6ème 7%
7%
Echelon 1B 843 - IM 695
TOTAL
Facturation
En décembre, la Commune adressera un état récapitulatif des frais de personnel dus en application de la
présente convention accompagné du bulletin annuel des agents concernés et du calcul définitif,
Article 111. DUREE DE LA CONVENTION
Durée
Période initiale de 1 an à compter du 1° janvier 2024,
La présente convention est conclue pour une durée de 1 an. Elle prendra effet dès qu'elle sera signée par
un représentant de chaque entité et rendue exécutoire.
Renouvellement
Cette convention sera renouvelée annuellement par tacite reconduction pour de nouvelles périodes
successives de 1 an, à moins d'être dénoncée par l'une des Parties 3 mois avant son expiration.
Toutefois la durée totale de la convention est limitée à 4 ans.
Fait au BOULOU, le
En 2 exemplaires originaux
Le Maire,
François COMES
21/06/2024