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Conseil Municipal - cm avril 2018
Document publié le Mercredi 7 février 2018 par la commune de Plouhinec.
Lien du pdf (Conseil Municipal - cm avril 2018)
Thèmes du document : Énergies, Travail et emploi, Investissement et développement économique,
1
Tirage au sort des jurés d'assise 2019
Par arrêté du 7 février 2018, Monsieur le Préfet a fixé pour l'année 2019 la répartition du
nombre de jurés d'assise attribué au Département. Pour Plouhinec, ce nombre est fixé à
quatre.
La désignation doit se faire par tirage au sort d'un nombre triple, soit 12, de celui attribué à la
Commune à partir de la liste électorale : une première personne donne un numéro de page
de la liste générale des électeurs, une seconde un numéro de ligne sur cette page et, en
conséquence, le nom du juré.
Sont ainsi tirés au sort les noms de :
Madame Jeanne JEGOUSSE née AUDO
Madame Justine BENASZAK
Madame Solène LE BOURSICOT
Monsieur Matthieu BOISSIER
Madame Sandrine JAFFRE
Monsieur Sébastien GUYONVARCH
RELEVE DES DECISIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 3 AVRIL 2018
L’an deux mil dix-huit, le trois avril à dix-neuf heures, le Conseil municipal, légalement convoqué, s’est réuni en salle des conseils, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Adrien LE FORMAL. Toutefois, lors des votes relatifs aux différents comptes administratifs, le Maire ayant quitté la salle du Conseil municipal, Monsieur Bernard GUYONVARCH a assuré la présidence de l’assemblée délibérante. ________________________________________________________________
Présents : M Adrien LE FORMAL, Mme Marie-Christine LE QUER, M Loïc SEVELLEC, Mme Armande LEANNEC, M Franz FUCHS, Mme Michelle LE BORGNE-BULEON, M Michel BLANC (à partir du vote de la délibération n° 2018-04.1.1.7), Mme Sophie LE CHAT, MM Patrice TILLIET et Gilbert CONQUEUR, Mme Catherine CORVEC, M Bernard GUYONVARCH, Mmes Alexandra HEMONIC et Pascale HUD’HOMME, M Louis JUBIN, Mme Monique KERZERHO, MM Claude LE BAIL et Jean-Joseph LE BORGNE, Mme Julie LE LEUCH, M Alain MANCEL, Mme Aurélie PHILIPPE et M Joseph THOMAS.
Absents :
M Michel BLANC (arrivé après le vote de la délibération n° 2018-04.1.16), Mmes Maud COCHARD et Marie-Hélène LE BORGNE-JEGO.
Procurations :
M Michel BLANC donne pouvoir à Monsieur JUBIN (jusqu’au vote de la délibération n° 2018- 04.1.1.6)
Mme Maud COCHARD donne pouvoir à Mme LE CHAT
Mme Marie-Hélène LE BORGNE-JEGO donne pouvoir à M LE BORGNE
Secrétaire de séance :
Madame Pascale HUD’HOMME 2
Madame Armande LE ROUX née BELLEGO
Monsieur Jimmy LE NEZET
Madame Bérénice GIVRY
Madame Audrey PADELLEC
Monsieur Pierre-Antoine GUILLOU
Madame Anne THOMAS née LE DUIC
L’ensemble de ces personnes sera informé individuellement par courrier, cette liste devant
être transmise au Tribunal de Grande instance à Vannes.
INSTANCES COMMUNALES
2018-4-1 - Comité de Jumelage - Représentation de la Commune - Modification
La Commune est représentée au sein du Conseil d’administration du Comité de Jumelage
par Mesdames Armande LEANNEC, Julie LE LEUCH et Monique KERZERHO.
Cette dernière a fait savoir qu’elle souhaitait être remplacée dans l’exercice de cette
fonction.
Madame Michelle LE BORGNE-BULEON faisant acte de candidature, elle est désignée à
l’unanimité pour siéger au sein du Conseil d’administration du Comité de Jumelage en
remplacement de Madame KERZERHO.
FINANCES – COMMANDE PUBLIQUE
2018-04-1.1.1 - Budget principal - Compte administratif de l’année 2017
Le compte administratif retrace l’ensemble des mouvements financiers qui se sont produits
au cours de l’année 2017, repris dans la comptabilité de l’ordonnateur.
Il doit être en tout point identique au compte de gestion.
En fin d’exercice, le compte administratif du budget principal fait apparaître les résultats
suivants :
Compte
administratif
Fonctionnement Investissement Ensemble
Dépenses Recettes Dépenses Recettes Dépenses Recettes
Résultat
reporté de
2016
1 029 921,00 1 029 921,00
Opérations
2017 4 657 630,71 5 829 244,61 2 868 560,72 2 314 821,41 7 526 191,43 8 144 066,02 3
Monsieur le Maire ayant quitté la salle du Conseil municipal, sous la présidence de Monsieur
Bernard GUYONVARCH et après délibération, le compte administratif de l’exercice 2017 du
budget principal est adopté à l’unanimité.
2018-04-1.1.2 - Budgets annexes - Comptes administratifs de l’année
2017
Le compte administratif retrace l’ensemble des mouvements financiers qui se sont produits au cours de l’année 2017, repris dans la comptabilité de l’ordonnateur.
Il doit être en tout point identique au compte de gestion.
En fin d’exercice, les comptes administratifs des budgets annexes font apparaître les
résultats suivants :
Totaux 4 657 630,71 5 829 244,61 2 868 560,72 3 344 742,41 7 526 191,43 9 173 987,02
Résultats de
clôture 2017 1 171 613,90 476 181,69 1 647 795,59
Restes à
réaliser de
2017
676 562,94 676 562,94
Totaux
cumulés 1 171 613,90 676 562,94 476 181,69 676 562,94 1 647 795,59
Résultats
définitifs 1 171 613,90 200 381,25 971 232,65
BUDGET ANNEXE DE L’ASSAINISSEMENT COLLECTIF DES EAUX USEES
COMPTE
ADMINISTRATIF
2017
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE
DEPENSES RECETTES DEPENSES RECETTES DEPENSES DEFICIT RECETTES EXCEDENT
Résultats
reportés 2016 407 55,77 407 55,77
Opérations de
l'exercice 2017 320 985,51 610 248,22 556 350,87 683 713,27 877 336,38 1 293 961,49
TOTAUX 320 985,51 610 248,22 556 350,87 724 469,04 877 336,38 1 334 717,26
Résultats de
clôture 2017 289 262,71 168 118,17 457 380,88
Restes à réaliser
2017 438 701,00 43 8701,00
TOTAUX
CUMULES 289 262,71 438 701,00 168 118,17 43 8701,00 457 380,88
RESULTATS
DEFINITIFS 289 262,71 270 582,83 18 679,88 4
Monsieur le Maire ayant quitté la salle du Conseil municipal, sous la présidence de Monsieur
Bernard GUYONVARCH et après délibération, les comptes administratifs de l’exercice 2017
des budgets annexes sont adoptés à l’unanimité.
2018-04-1.1.3 - Budgets communaux - Comptes de gestion de l’année
2017
Les comptes de gestion transmis par la Trésorerie, qui reflètent le suivi de la gestion des
budgets communaux par les services de l’Etat, sont en tous points conformes aux budgets
administratifs, qu’il s’agisse du budget principal ou des budgets annexes de
l’assainissement collectif des eaux usées, des ports ou du lotissement de Bellevue.
BUDGET ANNEXE DES PORTS
COMPTE
ADMINISTRATIF
2017
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE
DEPENSES RECETTES DEPENSES RECETTES DEPENSES DEFICIT RECETTES EXCEDENT
Résultats
reportés 2016 19 045,60 71 750,87 19 045,60 71 750,87
Opérations de
l'exercice 2017 61 164,32 61 431,44 27 936,98 34 135,98 89 101,30 95 567,42
TOTAUX 80 209,92 61 431,44 279 36,98 105 886,85 108 146,90 167 318,29
Résultats de
clôture 2017 18 778,48 77 949,87 59 171,39
Restes à réaliser
2017 21 632,00
TOTAUX
CUMULES 18 778,48 21 632,00 77 949,87 40 410,48 77 949,87
RESULTATS
DEFINITIFS 18 778,48 56 317,87 37 539,39
BUDGET ANNEXE DU LOTISSEMENT DE BELLEVUE
COMPTE
ADMINISTRATIF
2017
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE
DEPENSES RECETTES DEPENSES RECETTES DEPENSES DEFICIT RECETTES EXCEDENT
Résultats
reportés 2016 306,90 306,90
Opérations de
l'exercice 2017 37 893,07 37 893,07 37 893,07 306,90 75 786,14 38 199,97
TOTAUX 37 893,07 37 893,07 38 199,97 306,90 76 093,04 38 199,97
Résultats de
clôture 2017 0,00 0,00 37 893,07 37 893,07
Restes à réaliser
2017
TOTAUX
CUMULES 37 893,07 37 893,07
RESULTATS
DEFINITIFS 37 893,07 37 893,07 5
Aussi, après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité, adopte les comptes de
gestion de l’exercice 2017 relatifs au budget principal ainsi qu’aux budgets annexes de
l’assainissement collectif des eaux usées, des ports ou du lotissement de Bellevue
2018-04-1.1.4 - Taux d’imposition 2018
Lors du débat d'orientations budgétaires du 13 février dernier il avait été établi que les taux d'imposition 2018 pourraient être maintenus à leur niveau des années précédentes.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte unanimement les taux d’imposition suivants pour l’année 2018 :
2017 2018
Taxe d’habitation 22,38 % 22,38 %
Taxe foncière sur les propriétés bâties 20,20 % 20,20 %
Taxe foncière sur les propriétés non bâties 42,99 % 42,99 %
CFE 20,34 % 20,34 %
2018-04-1.1.5 - Budget principal - Affectation des résultats
Comme cela est apparu lors de l’adoption du compte administratif et du compte de gestion, l’exercice 2017 a permis de dégager un excédent de la section de fonctionnement de 1 171 613,90 €.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité, décide d’affecter la totalité de cet excédent en recette d’investissement (article 1068 du budget primitif 2018).
2018-04-1.1.6 - Budgets annexes - Affectation des résultats
Concernant les budgets annexes, suivant les résultats de l’exercice 2017 mis en valeur par
les comptes de gestion et les comptes administratifs il convient d'en affecter les résultats.
Il est proposé de procéder de la manière suivante :
Ports
Déficit de la section de fonctionnement de l'exercice 2017 : 18 778,48 €
Inscription de cette somme en dépense de fonctionnement (article 002) du budget primitif
2018.
Assainissement
Excédent de la section de fonctionnement de l’exercice 2017 : 289 262,71 €
Inscription de la totalité de cette somme en recette d’investissement (article 1068 du
budget primitif 2018). 6
Lotissement de Bellevue
Déficit de l’exercice 2017 : 37 893,07 €
Inscription de cette somme en dépense d’investissement (article 001 : solde d’exécution de
la section d’investissement reporté)
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité, adopte les propositions présentées ci-dessus.
2018-04- 1.1.7 - Budget principal - Budget primitif de l’année 2018
Le projet qui vous est soumis reprend les orientations qui avaient été définies lors du débat
d’orientation du 13 février dernier.
Ainsi, au titre de l’année 2018, le budget principal s’équilibre de la manière suivante :
Budget principal (en euros)
Fonctionnement Investissement Total
Dépenses 5 511 050,00 3 539 007,00 9 050 057,00
Recettes 5 511 050,00 3 539 007,00 9 050 057,00
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité, adopte le budget principal de l’exercice 2018.
2018-04-1.1.8 - Budgets annexes - Budgets primitifs de l’année 2018
Le projet soumis au Conseil municipal reprend les orientations qui avaient été définies lors du débat d’orientation du 13 février dernier
Ainsi, au titre de l’année 2018, les différents budgets annexes se présentent ainsi :
Ports (en euros)
Fonctionnement Investissement Total
Dépenses 91 630,80 114 965,19 206 595,99 Recettes 91 630,80 114 965,19 206 595,99
Assainissement (en euros)
Fonctionnement Investissement Total
Dépenses 512 857,28 1 230 595,19 1 743 452,47 Recettes 512 857,28 1 230 595,19 1 743 452,47
Lotissement Bellevue I (en euros)
Fonctionnement Investissement Total
Dépenses 1 297 424,67 1 335 317,74 2 632 742,41 Recettes 1 297 424,67 1 335 317,74 2 632 742,41 7
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité, adopte les budgets primitifs des budgets annexes de l’exercice 2018.
2018-04-1.1.9 - Subventions à caractère social
En raison des modifications apportées au dispositif d’aide aux adhérents d’association par
délibération n° 1.1.6 du 24 septembre 2014, il a semblé préférable de dissocier le versement
de ces aides de celui des subventions de fonctionnement habituellement versées aux
associations avant ou juste après l’été.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité, autorise le versement dès à
présent de ces aides suivant le tableau figurant ci-dessous étant précisé que seules les
associations qui en ont fait la demande bénéficieront de ce versement. Les autres
demandes seront prises en considération ultérieurement.
SUBVENTIONS
SOCIALES 2018
SUBVENTIONS
SOCIALES 2017
(pour mémoire
2016)
ACS PLOUHINEC 2 212,80 2 164,40 2 368,00
PLOUHINEC FC 496,00 360,00
MAJIC FLY 200,00 360,00
SKRANCK RUGBY 160,00
ASSOCIATION MUSICALE 1 912,80 1 605,60 1 067,00
PLOUHINEC BO 294,00 282,00 230,00
VIET-VO-DAO 88,00 26,00
ETELLOISE
GYMNASTIQUE 336,00 40,00 80,00
TENNIS 288,00 160,00
ACTIGYM 154,00
LE BRIGADIER 20,00
COMITE DE JUMELAGE 40,00
ZANSHIN 2000 128,00
TOTAL 5 507,60 5 126,00 4 439,00
2018-04-1.1.10 - Plouhinec Animation Versement d’un acompte sur le
montant de la subvention annuelle
Habituellement, les subventions octroyées aux associations sont adoptées à la fin du mois
de juin ou au début du mois de juillet. 8
Concernant Plouhinec Animation, la Commune lui a confié d’assurer une partie des
animations qui se déroulent l’été et, compte tenu du niveau de sa trésorerie, l’association
ne peut engager les premières dépenses liées au démarrage de la saison estivale.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité, décide de verser un acompte
de 5 000,00 € à l’association Plouhinec Animation qui sera déduit du montant total de la
subvention qui lui sera accordée au titre de cette année.
2018-04-1.1.11 - Mouillages en AOT - Actualisation des tarifs
Dans l’ensemble des tarifs adoptés en décembre 2017, n’avaient pas été pris en compte
l’occupation du domaine public maritime. Il vous est donc proposé d’actualiser les tarifs de
ces mouillages de la manière suivante (hausse de 1 % arrondie à 5 centimes près).
Catégorie
Tarifs
appliqués
depuis le
1er janvier 2017
Nouvelles
propositions
tarifaires
Type
d’autorisation Type de bateaux
(en euros TTC sauf pour les
professionnels pour lesquels les
tarifs sont donnés en € HT))
Assèchement
Plate du patrimoine. 36,50 € 36,90 €
Bateaux plastics (prames,
annexes, …) 48,50 € 49,00 €
Bateaux dont la longueur
hors tout est inférieure ou
égale à 10 mètres.
90,00 € 90,90 €
Pleine eau
Longueur hors tout
inférieure ou égale à
5 mètres.
120,00 € 121,20 €
Longueur hors tout entre
5,01 et 6 mètres. 132,50 € 133,85 €
Longueur hors tout entre
6,01 et 7 mètres. 139,00 € 140,40 €
Longueur hors tout
supérieure à 7,01 mètres. 144,50 € 145,95 €
Professionnels Tout type 126,25 € HT 127,50 € HT
Forfait supplémentaire pour les non
adhérents à l’AP4 48,50 € 49,00 €
En conséquence de ce qui précède, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, adopte à
l’unanimité les tarifs détaillés ci-dessus, applicables dès à présent. 9
2018-04-1.1.12 - Cession d’une parcelle au profit d’un bailleur social
La réalisation de l’aménagement de la parcelle communale située rue du Driasker, à l’entrée
du Bourg, avait été suspendue à la suite de l’annulation du PLU. La perspective de
l’approbation du nouveau document d’urbanisme au mois de juillet prochain permet de
relancer le projet.
Il s’agit de la création de logements et du déplacement de deux enseignes. En parallèle, la
propriétaire d’une parcelle voisine envisage le lotissement de celle-ci dans le même temps.
L’opération comprend, pour ce qui concerne la parcelle communale, la réalisation de 18
logements locatifs aidés comprenant 8 type 2 et 10 type 3.
Le bailleur, Aiguillon construction, propose de faire l’acquisition de l’emprise nécessaire à la
réalisation de ce programme pour un montant de 80,00 € HT/m² de surface plancher. Cette
surface étant estimée à 1 025 m² minimum, cela représenterait un montant de
82 000,00 € HT.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
accepte la cession de l’emprise nécessaire à la réalisation de l’opération décrite ci-
dessus à Aiguillon construction pour la somme de 80,00 € HT/m² de surface
plancher, soit un montant global estimé à 82 000,00 € HT ;
autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous les documents et
effectuer toutes les démarches afférents à ce dossier.
2018-04-1.1.13 - Tarifs municipaux – Compléments à la délibération du
12 décembre 2017
Par délibération du 12 décembre dernier, le Conseil municipal a adopté les tarifs et taxes
applicables à compter du 1er janvier dernier.
Il vous est proposé de les compléter de la manière suivante :
En premier lieu, il s’agit, comme chaque année, de préciser le montant des camps d’été
organisés dans le cadre de l’ALSH.
Les propositions sont les suivantes :
QUOTIENT FAMILIAL 0 à 834 € 835 à 1079 € Au-delà de 1079 € Hors CCBBO
Branféré 97,00 € 107,00 € 117,00 € 127,00 €
Gâvres (9-11 ans) 96,00 € 106,00 € 116,00 € 126,00 €
Gâvres (11-14 ans) 112,00 € 122,00 € 132,00 € 142,00 €
Languidic 162,00 € 172,00 € 182,00 € 182,00 €
Trémelin 97,00 € 107,00 € 117,00 € 127,00 € 10
En second lieu, il s’agit de créer une caution pour les personnes de passage qui s’abonnent à
la médiathèque. En effet, pour un grand nombre d’entre elles, il est difficile de fournir un
justificatif de domicile au moment où ils s’inscrivent. Cela rend difficile tout recours en cas
de détérioration ou de perte des ouvrages empruntés.
Il est donc proposé d’instaurer une caution de 80,00 € qui sera conservée durant le séjour
de ses personnes et restituée à la remise de l’ensemble des documents empruntés.
Ce montant est une moyenne de ce qui a pu être constaté ailleurs allant de 32 à 100 euros.
En conséquence de ce qui précède, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, adopte à
l’unanimité les tarifs détaillés ci-dessus, applicables dès à présent.
URBANISME – AMENAGEMENT - VOIRIE
2018-04-2.1 - Bien sans maître Intégration au domaine privé de la
Commune de la parcelle cadastrée ZA 77
Par délibération du 30 juin 2017, le Conseil municipal a accepté que soit engagée une
procédure de bien sans maître concernant la parcelle cadastrée ZA 77 rue de la Gare en
application des dispositions des articles L. 1123-1 et suivants du Code général des
collectivités territoriales.
Le constat de bien sans maître a été formalisé par arrêté du Maire du 28 juillet 2017.
Le 5 août 2017, un avis a été publié dans Le Télégramme et Ouest-France.
Depuis cette date, personne ne s’est manifesté d’une manière ou d’une autre pour
revendiquer la propriété de la parcelle ZA 77.
Dans ces conditions, un délai de six mois s’étant écoulé, l’alinéa 4 de l’article L. 1123-3 du
Code général des collectivités territoriales, dispose
que ... l’immeuble est présumé sans maître. La commune dans laquelle est situé ce bien
peut, par délibération du Conseil municipal, l’incorporer dans le domaine communal. Cette
incorporation est constatée par arrêté du Maire ».
En conséquence de ce qui précède et après en avoir délibéré, le Conseil municipal prononce
à l’unanimité l’intégration de la parcelle cadastrée ZA 77 dans le domaine communal. 11
AFFAIRES GENERALES
2018-04-3.1 - Collecte des déchets générés par les camping-caristes
Pendant la période estivale, de nombreux camping caristes stationnent sur le territoire de la
Commune. Certains d’entre eux s’installent près du sémaphore, d’autres peuvent rester
plusieurs jours dans le bourg, sur l’aire de stationnement du supermarché.
Depuis la mise en place de la redevance incitative en 2012, les camping-caristes n’ont plus
de solution pour leurs déchets, ce qui ne va pas sans poser quelques problèmes puisque
certains laissent leurs sacs d’ordures ménagères au pied des points d’apport volontaire ou
au pied des conteneurs EMZ.
La Commune a donc demandé à la CCBBO une solution pouvant être apportée aux
camping-caristes pour leurs déchets.
Depuis 2016, la CCBBO a mis à disposition du Point I de Plouhinec 5 clefs EMZ, pouvant être
prêtées aux camping-caristes. Il s’agit donc de définir les conditions de mise à disposition
de ces clefs aux intéressés.
A titre d’information, la CCBBO facturera à la Commune chaque année en janvier de l’année
n+1, le nombre de dépôts fait avec les 5 clés, sachant qu’un dépôt est facturé 1,65 €.
Considérant qu’un camping cariste est susceptible de faire un seul dépôt ou plusieurs
dépôts dans la journée, il est proposé de fixer le montant du prêt d’une clef à 3 euros par
jour avec le dépôt d’une caution de 30 euros.
En pratique, il sera sans doute nécessaire de tenir un registre de prêt au Point I avec les
coordonnées des personnes, le jour de la prise de clé et le jour de la restitution.
Exemple :
Coordonnées Jour de prise de clé Jour du rendu Encaissement Pièce fournie
M. DUPONT
56 route du
village
45000 ORLEANS
12/07/18 13/07/2018 Forfait X 2 jours
Chèque ou
pièce
d’identité +
signature
Concernant le nombre de jours à encaisser, ce sera à l’appréciation du régisseur, en fonction
de l’heure et du jour du retour de la clé.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité accepte la mise en œuvre du
dispositif décrit ci-dessus pour la collecte des ordures ménagères des campings caristes. Com pagn ie es
PORTS pu MORBIHAN
12
2018-04-3.2 - Sémaphore – Renouvellement de la convention relative à
la répartition des frais de fonctionnement
Lors de sa réunion du 15 décembre dernier, le Conseil départemental s’est prononcé
favorablement pour le renouvellement de la convention portant sur la répartition des frais
de fonctionnement du sémaphore de la barre entre le Département, la Compagnie des
ports du Morbihan et les communes de Belz, Etel, Locoal-Mendon, Plouhinec et Sainte-
Hélène.
Le dispositif proposé est identique au précédent arrivé à son terme le 31 décembre dernier.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité, autorise Monsieur le Maire, ou
son représentant, à ratifier la convention relative à la répartition des frais de
fonctionnement du sémaphore dont le projet est joint ci-après.
Commune de PLOUHINEC
Commune de BELZ
Commune de LOCOAL-MENDON
Commune de SAINTE-HELENE
Commune d’ÉTEL
CONVENTION RELATIVE A LA RÉPARTITION DES FRAIS
DE FONCTIONNEMENT DU SÉMAPHORE D’ÉTEL DIT « MÂT FENOUX »
Entre
Le département du Morbihan, ayant son siège en l'hôtel du département 2, rue de Saint-Tropez, CS 82400 56009 VANNES Cedex, représenté par son président, M. François GOULARD, agissant en vertu d’une délibération du conseil départemental en date du 15 décembre 2017,
– La Compagnie des ports du Morbihan, concessionnaire du port d’Étel depuis le 1er janvier 2013, ayant son siège ………………, représentée par son vice-président, M. Gérard PIERRE, , agissant en vertu ………..
– La commune de Plouhinec, ayant son siège 1 rue du Général de Gaulle, représentée par son maire, M. Adrien LE FORMAL, agissant en vertu d’une délibération du conseil municipal du 3 avril 2018 ;
– La commune de Belz, ayant son siège ………………, représentée par son maire, M. Bruno GOASMAT, agissant en vertu d’une délibération du conseil municipal du ……….
– La commune de Locoal-Mendon, ayant son siège ………………, représentée par son maire, M. Jean-Maurice MAJOU, agissant en vertu d’une délibération du conseil municipal du ……….
– La commune de Sainte-Hélène, ayant son siège ………………, représentée par son maire, M. Pierric LE FUR, agissant en vertu d’une délibération du conseil municipal du ……….
– La commune d’Étel, ayant son siège ………………, représentée par son maire, M. Guy HERCEND, agissant en vertu 13
d’une délibération du conseil municipal du ……….
Ci-après dénommés ensemble « les parties ».
Préambule
Le sémaphore d’Étel dit « Mât Fenoux » a pour vocation d’assurer la sécurité des navigateurs à l’embouchure de la rivière d’Étel. Il est géré par la Compagnie des ports du Morbihan dans le cadre du contrat de concession unique en date du 31 décembre 2014.
Son fonctionnement bénéficie à l’ensemble des équipements portuaires, et aux usagers de la rivière d’Étel. Dans ce cadre, les communes d’Étel, Plouhinec, Belz, Locoal-Mendon et Sainte-Hélène, ont un intérêt à son maintien et à son fonctionnement.
La précédente convention, conclue pour une période de cinq, expire au 31 décembre 2017.
Ceci étant exposé, il est convenu ce qui suit :
Article 1 – Objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir et de répartir les frais de fonctionnement relatifs au sémaphore d’Étel, entre le département du Morbihan, la Compagnie des ports du Morbihan et les communes de Plouhinec, Belz, Étel, Locoal- Mendon et Sainte-Hélène.
Article 2 – Obligations de la Compagnie des ports du Morbihan
Dans le cadre de la concession du port d’Étel, la Compagnie des ports du Morbihan s’engage à satisfaire toutes les exigences correspondant à la gestion du sémaphore et en demeure seule responsable. Elle s’engage à :
- fournir aux autres parties, tous les ans pour le 1er mai de l’année N, les montants correspondant aux frais de fonctionnement du sémaphore de l’année N-1 et à les autoriser à prendre connaissance de tous les documents comptables afférents à la gestion du sémaphore ;
- soumettre aux autres parties, tout projet de modification des modalités de fonctionnement du sémaphore qui pourrait entraîner un accroissement des coûts de fonctionnement.
Article 3 - Définition des frais de fonctionnement
Les frais de fonctionnement relatifs au sémaphore d’Étel sont les suivants :
- salaire perçu par le personnel du sémaphore,
- indemnités de remplacement,
- cotisations patronales y afférentes,
- taxes foncières,
- assurances du bâtiment,
- électricité,
- eau,
- combustible,
- téléphone y compris VHF et Internet,
- petit entretien du bâtiment.
Cette liste est limitative et exclusive de toute dépense à caractère d’investissement.
Article 4 – Modalités de participation aux frais de fonctionnement 14
La participation des parties aux frais de fonctionnement est répartie comme suit :
- Département du Morbihan ................................................. 50 %
- Compagnie des ports du Morbihan ................................... 20 %
- Commune de Plouhinec ..................................................... 11 %
- Commune de Belz ................................................................ 9 %
- Commune d’Étel .................................................................. 9 %
- Commune de Locoal-Mendon ........................................... 0,5 %
- Commune de Sainte-Hélène ............................................. 0,5 %
Le montant de la participation au titre d’une année N sera versé à la Compagnie des ports du Morbihan au cours de l’année N + 1 après que les comptes de l’année N aient été arrêtés (avant le 30 juin).
En ce qui concerne le poste « petit entretien du batiment », le département participe à hauteur de 50 % de la dépense dans la limite d’un montant annuel de 5 000 €.
Article 5 – Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une période de cinq ans et prend effet le 1er janvier 2018.
Article 6 – Modifications
La présente convention pourra être modifiée par avenant.
Article 7 – Résiliation
Chacune des parties dispose de la possibilité de se retirer de la convention sous réserve d’en avoir informé les autres parties par envoi en recommandé avec accusé de réception au moins 6 mois à l’avance. Elle demeure engagée à participer aux dépenses objets de la présente convention, effectuées jusqu’à la date de son retrait effectif.
Vannes, le
Le président du Conseil départemental
Plouhinec, le
Le Maire de la Commune de Plouhinec
Vannes, le
Le Vice-Président de la Compagnie
des ports du Morbihan
Belz, le
Le Maire de la Commune de Belz
Locoal-Mendon, le
Le Maire de la Commune de Locoal-
Mendon
Sainte-Hélène, le
Le Maire de la Commune de Sainte-Hélène
Étel, le
Le Maire de la Commune d’Étel 15
2018-04-4.1 - Validation du tableau des effectifs au 1er janvier 2018
En tenant compte de l'évolution de carrière de chaque agent et des modifications
intervenues durant l'année 2017, les effectifs municipaux s'établissaient ainsi au 1er janvier
2018 :
Grade et catégorie Postes existants Postes pourvus Postes vacants
Filière administrative – 13 agents
Attaché – A 1 1 0
Rédacteur - B 2 2 0
Adjoint administratif principal de 1ère classe - C 1 1 0
Adjoint administratif principal de 2ème classe - C 4 4 0
Adjoint administratif - C 5 5 0
Filière technique – 29 agents
Technicien principal de 1ère classe - B 1 1 0
Technicien principal de 2ème classe - B 1 1 0
Agent de maîtrise 1 1 0
Adjoint technique principal de 1ère classe - C 4 4 0
Adjoint technique principal de 2ème classe - C 9 9 0
Adjoint technique - C 13 13 0
Filière sportive – 1 agent
Educateur des APS principal de 1ère classe - B 1 1 0
Filière culturelle – 2 agents
Assistant de conservation du patrimoine - B 1 1 0
Adjoint du patrimoine - C 1 1 0
Police municipale – 1 agent
Chef de police municipale - C 1 1 0
Filière animation – 1 agent
Adjoint d'animation principal de 2ème classe - C 1 1 0
Filière sociale – 1 agent
Agent spécialisé des écoles maternelles
principal de 2ème classe - C 1 1 0
Total 48 48 0
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, valide à l’unanimité l’état des effectifs au 1er
janvier de cette année.
2018-04-4.2 - Révision des autorisations spéciales d’absence
En dehors des dispositions légales et réglementaires portant sur les congés annuels, la réduction du temps de travail et les différentes causes d'arrêt de travail, la collectivité peut accorder des autorisations d'absence spéciales liées à la situation individuelle des agents. Le Conseil municipal avait délibéré sur la question des autorisations d’absences pour raisons familiales le 19 juillet 2001, puis le 21 septembre 2010. Néanmoins, l'environnement juridique ayant évolué, il apparaît utile de modifier certaines dispositions de ces délibérations et de l’élargir aux notions de situation individuelle des agents. 16
Il est donc proposé au Conseil municipal d’adopter les dispositions suivantes :
Objet Nombre de jours ouvrés exceptionnels d'absence Conditions particulières
Mariage de l'agent 5 Y compris le jour de la cérémonie civile. Le
fractionnement immédiatement avant et
après étant possible. Union par pacte civil de solidarité (PACS)
de l’agent
4
Mariage d'un enfant
de l'agent ou du
conjoint de l'agent
2 Y compris le jour de la cérémonie civile.
Enfant malade
agent à temps complet : 1
fois les obligations hebdo
+ 1 jour.
agent à temps partiel : 1
fois les obligations hebdo
d’un agent à temps
complet + 1 jour x quotité
du temps partiel
Cas particuliers : 2 fois les
obligations hebdo + 2 jour si :
l’agent assume seul la charge
de l’enfant / le conjoint est à
la recherche d’un emploi / le
conjoint ne bénéficie pas
d’une autorisation d’absence
rémunérée pour enfant
malade (sur présentation
d’une attestation)
Autorisations non
fractionnées : chaque agent
peut bénéficier de 8 jours
consécutifs (15 jours si
l’agent assume seul la charge
d’un ou plusieurs enfants ou
si le conjoint ne bénéficie
pas d’autorisation
rémunérée)
Par an et par enfants de moins de 17 ans et
sans limite d’âge si l’enfant est handicapé.
Sur présentation d’un certificat médical.
Ces jours peuvent être fractionnés.
Si les parents d’un même enfant sont
membres des effectifs municipaux, les
autorisations ne peuvent se cumuler.
Ce nombre de jours est doublé si le
conjoint ne peut bénéficier d’une telle
autorisation, sur présentation d’une
attestation. Il en est de même si l’agent
élève seul les enfants dont il a la charge.
Enfant hospitalisé ou
suivant une cure de
soins médicaux
10
Par an et par enfants de moins de
17 ans et sans limite d’âge si l’enfant est
handicapé. Sur présentation d’un certificat
médical. Ces jours peuvent être
fractionnés.
Déménagement 1 Avec présentation d’un justificatif de transport de meubles
Décès :
du conjoint 5
Bonification d'une journée supplémentaire
dans l'hypothèse où la cérémonie a lieu à
plus de 300 kilomètres du lieu de
résidence de l'agent.
des enfants de l'agent
ou
de son conjoint
5
des parents ou beaux
parents 3
des petits enfants ou
petits enfants du
conjoint
3 17
des frères, sœurs,
beaux-frères ou
belles-sœurs de
l'agent
3
des grands parents 1
Don du sang, de
plaquettes et de
plasma
Durée du temps du don
Examens médicaux
obligatoires pendant
la grossesse
Durée de l’examen Dispositif légal, autorisation accordée de droit sur justificatif médical
Aménagement des
horaires de travail
pendant la grossesse
Dans la limite d’une heure
par jour
Dispositif légal, autorisation accordée sur
demande de l’agent à partir du 3e mois de
grossesse sur justificatif médical
Séances préparatoires
à l’accouchement Durée de la séance
Dispositif légal, autorisation accordée de
droit sur justificatif médical
Allaitement Dans la limite d’une heure par jour
Actes médicaux
nécessaires à la PMA 1 jour/ acte médical
Dispositif légal, sous réserve de nécessité
de service pour la femme agent
Pour le conjoint : autorisation donnée sous
réserve de nécessité de service pour au
plus 3 des actes médicaux nécessaires à
chaque protocole
Naissance (ou
adoption)
3
pour le père dans le cas
d’une naissance
dans le cas d’une adoption,
le congé est accordé à
celui des deux parents qui
ne demande pas à
bénéficier du congé de 10
semaines
3 jours accordés de plein droit dans une
période de 15 jours entourant la naissance
(cumul possible seulement avec le congé
de paternité de 11 jours)
Ces jours peuvent être accordés au
fonctionnaire qui, sans être père de
l'enfant, a la qualité de conjoint, de
partenaire de PACS ou de concubin de la
mère
Sont exclus : les agents employés de façon
intermittente et discontinue
Rentrée scolaire 2 heures maximum
Les parents d’élèves scolarisés à l’école
maternelle, primaire et en 6ème bénéficient
d’aménagement d’horaire le jour de la
rentrée des classes
Concours et examens
professionnels
Autant de jours que de jours
d'épreuves ainsi que la demi-
journée précédente
Une fois par an et par agent. Autorisation
valant pour les épreuves écrites et orales
du même concours ou examen.
Il doit être rappelé que, même si cela peut sembler évident, ces journées doivent être prises de manière contigüe à l'événement, y compris son jour de survenance. Eventuellement, il peut être admis un fractionnement immédiatement avant et immédiatement après lorsqu'il a lieu un jour habituellement non travaillé (samedi, dimanche, jour férié ou chaumé).
En outre, une autorisation exceptionnelle d'absence doit être accordée préalablement par l'autorité territoriale ou son représentant étant précisé :
que les contraintes de service, dûment motivées, peuvent conduire l'autorité territoriale à refuser ou limiter une autorisation exceptionnelle d'absence ; qu'elle ne peut être accordée que sur présentation des justificatifs adéquats ; 18
qu'en cas de survenance de l'évènement pouvant justifier l'octroi d'une autorisation exceptionnelle d'absence alors que l'agent concerné est déjà absent des services, pour quelque motif que ce soit, il n'y a pas de droit à "récupération" de ces jours à une autre période de l'année ;
que le décompte des autorisations exceptionnelles d'absence se fait par année civile ;
qu'une autorisation exceptionnelle d'absence doit obligatoirement comprendre le jour de l'évènement pour lequel elle a été sollicitée ;
que l'ensemble des autorisations est calculé au prorata du temps de travail effectif de l'agent, arrondi à l'entier supérieur.
En conséquence de ce qui précède, le Comité technique ayant donné un avis unanimement favorable lors de sa réunion du 22 février dernier, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, adopte à l’unanimité le nouveau dispositif décrit ci-dessus, immédiatement applicable.
2018-04-4.3 - Détermination des ratios « promus / promouvables » pour
les avancements de grade
En application des dispositions de la loi du 19 février 2007 concernant les déroulements de carrières des agents territoriaux, pour tout avancement de grade, le nombre maximal d’agents pouvant être promus, est déterminé par un taux appliqué à l’effectif des agents remplissant les conditions pour cet avancement.
Ce taux appelé « ratios promus/promouvables », est fixé par l’assemblée délibérante, après avis du Comité technique et peut varier entre 0 et 100 %.
Cette modalité concerne tous les grades d’avancement à l’exception de ceux du cadre d’emplois des agents de police.
Après avis unanimement favorable du Comité technique, réuni le 22 février 2018, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, fixe à l’unanimité, à 100 % le taux des « ratios promus/promouvables » pour tous les grades et filières à l’exception du cadre d’emplois des agents de police.
2018-04-4.4 - Détermination de la prime de fin d’année
La prime annuelle des agents municipaux s’élève actuellement à 557,90 euros brut. Sans en modifier les conditions de versement, il est proposé de la réévaluer de 1,00 %.
Pour rappel, cette prime est attribuée aux agents titulaires, agents stagiaires ainsi que les agents contractuels autres que les agents saisonniers prorata temporis du temps de travail effectif durant l'année civile.
Ainsi, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, arrête à l’unanimité à la somme de 563,50 € euros brut le montant de la prime annuelle versée aux agents municipaux au titre de l’année 2018.
Comme chaque année, son versement sera effectué avec les rémunérations du mois de novembre 19
INTERCOMMUNALITE
2018-04-9.1 - Morbihan Energies – Modifications statutaires
Par délibération du 14 décembre dernier le Comité syndical de Morbihan Energie a lancé une procédure de révision de ses statuts justifiée par :
les récents textes relatifs à la transition énergétique introduisant de nouvelles dispositions de nature à permettre d’élargir le champ d’intervention du Syndicat ; les besoins exprimés par les membres du Syndicat ;
la réforme de l’organisation territoriale.
En conséquence la modification des statuts porte notamment sur :
la mise à jour des compétences et activités complémentaires et accessoires du Syndicat ;
la possibilité offerte aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre d’adhérer au Syndicat ;
Le projet de nouvelle rédaction des statuts du Syndicat est joint ci-après, avec la délibération du Conseil syndical, de manière à ce que les membres du Conseil municipal puissent en prendre connaissance dans le détail.
En vertu des dispositions de l’article L. 5211-20 du Code général des collectivités territoriales, il est demandé à l’ensemble des communes membres du Syndicat de se prononcer sur cette proposition de modifications statutaires.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, accepte à l’unanimité la proposition de modification des statuts de Morbihan énergies. Envoyé en préfecture le 25/01/2018
PJn° 1 Reçu en préfecture le 25/01/2018
Affiché le
ID : 056-255601°06-20171214-201 7_050-AR
Délibération n° 2017-050 - Comité du 14 décembre 2017
Objet : Révision des statuts du Syndicat Départemental d’Energies du Morbihan
Vu les statuts du Syndicat adoptés le 20 janvier 1965 et modifiés le 10 novembre 2004, le 19 décembre 2006, le 7 mars 2008 et le 2 mai 2014,
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République
Vu la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte
Vu le CGCT notamment l’article L 5211-20
Vu l'arrêté Préfectoral du 30.03.2016 approuvant le nouveau schéma départemental de coopération intercommunale du Morbihan.
Le Président expose:
Les récents textes relatifs à la transition énergétique et la réforme de l’organisation territoriale (nouveau schéma directeur de coopération intercommunale applicable au 01.01.2017, création de communes nouvelles...) conduisent notre Syndicat à proposer une modification de ses statuts.
Il s’agit tout d’abord d’élargir le champ d’activités en proposant de nouvelles compétences et services complémentaires, sur la base notamment des dispositions introduites par la loi relative à la transition énergétique de manière à pouvoir ainsi mieux répondre aux attentes des collectivités morbihannaises.
Il s’agit ensuite de tenir compte de création en Morbihan de communes nouvelles et l'élargissement de Ja représentativité de notre Syndicat aux nouveaux EPCI à fiscalité propre.
Concernant la mise à jour de la liste des compétences et activités complémentaires et accessoires du Syndicat (Articles 2.2 et 2.3).
Il est rappelé que les missions exercées par le Syndicat sont organisées autour :
- d’une compétence obligatoire qui concerne uniquement les communes : l’électricité, Celle-ci est inchangée,
- des compétences optionnelles suivantes : Eclairage public / communications électroniques / gaz / réseaux de chaleur / infrastructures de charge pour les véhicules électriques et hybrides. Ces compétences ne sont pas modifiées, hormis l’élargissement de :
© la mobilité aux véhicules gaz et hydrogène,
o l'éclairage public à la signalisation, la mise en valeur des bâtiments et à la mise en œuvre d'équipements communicants.
o Les réseaux de chaleur aux réseaux de froid.
- d’activités complémentaires et accessoires. Ces activités concernent la réalisation de prestations ponctuelles exécutées sur demande des adhérents ou de personnes morales non membres. La liste de ces activités a été actualisée afin de tenir compte d’une part des dispositions introduites par La loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte et d autre part des besoins exprimés.
Concernant la possibilité offerte aux Etablissements Publies de Coopération Intercommunale (EPCT) à fiscalité propre d’adhérer au Syndicat, tout en préservant la représentativité des communes. (Articles 1, 5.4 et 5.5.)
Concrètement, il s’agit :
+ A titre principal : d'ouvrir la possibilité aux EPCI à fiscalité propre d'intégrer le Syndicat tout en préservant la représentativité des communes. Chaque EPCI serait ainsi représenté par un délégué son Président ou son représentant.
20 Envoyé en préfecture le 26/01/2018
Reçu en préfecture le 25/01/2018
Affiché le
ID : 056-255601106-20171214-2017 050-AR
e A titre subsidiaire d’entériner l’adhésion en direct :
- des communes de la Communauté de Communes du Porhoët aujourd'hui fusionnée avec Ploërmel Communauté
- des communes de la Communauté de Communes de Belle-Ile-en-Mer (CCBI)
Il convient de noter qu’il est proposé conformément à l’article L 5212-7, dernier alinéa, du CGCT, que la mise en œuvre de ce nouveau mode de représentation soit décalée pour la faire coïncider avec Le début du prochain mandat.
À titre transitoire concernant l’adhésion, avant la fin du mandat en cours, d’un ou plusieurs EPCI ou en cas de constitution de communes nouvelles, il n’y aura pas de nouvelles élections des délégués du Comité. La liste des membres (annexe 1) est mise à jour en vue du futur arrêté préfectoral. Le nombre de délégués issus des collèges électoraux des communes n’est donc pas modifié (annexe 2).
M. le Président rappelle, les enjeux selon lui de cette réforme:
° concernant les compétences et activités accessoires du Syndicat, chaque membre est libre de nous
solliciter ou pas selon ses besoins. En tout état de cause ces nouveaux statuts ne modifient pas les
activités déjà exercées pour le compte de nos membres mais visent à leur offrir de nouvelles
possibilités d’intervention en phase avec l’évolution des textes notamment en lien avec la transition énergétique et avec leurs besoins.
e à faire évoluer la représentativité du Syndicat va à terme évoluer en intégrant les EPCI à fiscalité
propre tout en conservant un comité syndical de taille raisonnable pour un travail collaboratif et participatif selon les compétences transférées.
Quant à la procédure de modification des statuts prévue à l’article L 5211-20 du CGCT, elle implique:
e délibération du Comité Syndical pour approbation des nouveaux statuts
e notification de la délibération aux exécutifs des collectivités membres (début janvier 2018) avec un délai de 3 mois pour se prononcer sur ladite délibération
e acceptation des nouveaux statuts par arrêté du Préfet (fin du 1° semestre 2018)
Après en avoir délibéré, le Comité syndical, à l'unanimité :
e approuve les statuts ci-joints.
° autorise le Président à lancer la procédure de modification appropriée.
Le Président
ROHAN
21 Envoyé en préfecture le 25/01/2018
Reçu en préfecture e 25/01/2018
Affiché le
ID :056-255601106-20171214-2017_050-AR
un syndicat
au service
des territoires
DEPARTEMENT DU MORBIHAN
SYNDICAT DEPARTEMENTAL D’ENERGIES DU MORBIHAN
STATUTS DU SYNDICAT
Article 1er - Constitution du syndicat
En application des articles L 5212-1 et suivants, et de l'article L 5711-1 du
code général des collectivités territoriales, il est créé un Syndicat
mixte à la carte constitué des communes du Morbihan et auquel
pourront adhérer les Etablissements publics de coopération intercommunale
(EPCI) à fiscalité propre du département du Morbihan.
Il prend la dénomination de « SYNDICAT DÉPARTEMENTAL D'ENERGIES
DU MORBIHAN» (SDEM), usuellement dénommé, « MORBIHAN
ENERGIES » désigné ci-après par le « syndicat ».
Article 2 — Objet :
Le syndicat est l'autorité organisatrice du service public de la distribution publique
d'électricité et de la fourniture d'électricité aux tarifs réglementés de vente
sur le territoire des personnes morales membres
Le syndicat est également habilité à exercer, pour les personnes morales
membres, qui y adhèrent, les compétences à caractère optionnel
décrites aux articles 2.2 ci-après.
Le syndicat peut aussi mettre en commun des moyens humains, techniques
ou financiers et exercer des activités complémentaires et accessoires
(article 2.3 ci-après) dans des domaines connexes à la distribution
publique d'électricité et aux compétences optionnelles précitées.
2.1- Compétence obligatoire : Electricité
Le syndicat exerce, les activités suivantes :
* en sa qualité d'autorité organisatrice du service public de la distribution d'électricité
© la passation, avec les entreprises délégataires, de tous actes relatifs à
la délégation du service public de distribution d'électricité
ou, le cas échéant, exploitation du service en régie
O la représentation et défense des intérêts des usagers dans leurs relations
avec les exploitants.
o l'exercice du contrôle du bon accomplissement des missions de service
public et contrôle des réseaux publics de distribution
d'électricité tel que ls prévoit, notamment, l’article
L 2224-31 du CGCT.
* la maîtrise d'ouvrage des travaux des réseaux publics de distribution
d'électricité et des installations de production d'électricité
de proximité, et exploitation de ces installations.
* la réalisation ou les interventions pour faire réaliser des actions tendant
à maîtriser la demande d'énergies de réseau des Consommateurs
finals desservis en basse tension, selon les dispositions prévues
à l’article L 2224-31 du CGCT.
1/9
22 Envoyé en préfecture le 25/01/2018
Reçu en préfecture le 25/01/2016
Affiché le
ID : 056-255601106-20171214-2017_OSD-AR
e l'organisation des services d'études administratives, juridiques et techniques en vue de l'examen pour le compte du syndicat et des personnes morales membres de toutes
questions intéressant le fonctionnement du service public de l'électricité.
e la représentation des personnes morales membres dans tous les cas où les lois et
règlements en vigueur prévoient que celles-ci doivent être représentées ou consultées.
e le cas échéant, l'application des dispositions législatives et réglementaires relatives à l'utilisation des réserves d'énergie électrique.
Le syndicat est propriétaire des ouvrages du réseau public de distribution d'électricité situé eur son territoire, dont il a été maître d'ouvrage, des biens de retour des gestions déléguées ainsi que des ouvrages remis en toute propriété à l'autorité concédante par un tiers.
2.2 - Compétences à caractère optionnel
Le syndicat exerce en lieu et place des personnes publiques membres qui lui ont délégué
tout ou partie des compétences à caractère optionnel les activités listées ci-après, dans les conditions visées aux articles 3 et 4 des présents statuts.
ll est précisé que :
« chaque personne morale membre reste libre de fixer par délibération les compétences ou partie des compétences qu'elle souhaite transférer.
e le transfert peut porter sur chacune des compétences à caractère optionnel, sous réserve de l'accord préalable du comité syndical.
2.2.1 - Eclairage public
La compétence relative au développement, au renouvellement ou à l'exploitation de leurs installations et réseaux d'éclairage public, recouvre selon les cas les activités suivantes :
° la maîtrise d'ouvrage des renouvellements d'installations, des installations nouvelles et tous les contrats afférents.
° |a maintenance préventive et curative de ces installations et tous les contrats afférents.
+ la passation et l'exécution des contrats d'accès au réseau de distribution d'électricité et de fourniture d'énergie électrique
« La signalisation lumineuse, la mise en valeur des bâtiments, la mise en œuvre de
dispositifs ou équipements communicants.
2.2.2 - Communications électroniques
Dans le cadre des dispositions de l'article L 1425-1 du CGCT, le syndicat exerce sur le territoire des personnes morales membres, la compétence relative aux réseaux et services locaux de communications électroniques comprenant selon les cas :
° le rôle d'autorité organisatrice de services de communications électroniques.
« l'acquisition de droits d'usage à des fins d'établir et d'exploiter des infrastructures ei des réseaux de communications électroniques.
e l'acquisition des infrastructures ou réseaux existants.
+ la mise à disposition des infrastructures aux réseaux d'opérateurs ou d'utilisateurs de réseaux indépendants.
« l'offre de services de communications électroniques aux utilisateurs finals.
° la maîtrise d'œuvre des travaux d'infrastructures communes de génie civil lors de la mise en souterrain coordonnée des réseaux aériens de communications électroniques selon les conditions définies à l’article L 2224-35 du CGCT.
219
23 Envoyé en préfecture le 26/01/2018
Reçu en préfecture le 2591/2018
Affiché le
ID : 056-255601106-20171214-2017_O5U-AR
complémentaires et accessoires.
Le syndicat peut, sur demande des personnes morales membres et des personnes morales non membres, mettre ses moyens d'action à leur disposition.
Le syndicat intervient au titre de différentes qualités telles que mentionnées au 2.3.1.
Il intervient dans les domaines liés à l'objet syndical et tel que précisés au 2.3.2.
iccessoires—activités
3.1 lité
° _ Maitrise d'ouvrage (expérimentation, formation),
+ maîtrise d'œuvre des travaux sur les réseaux publics d'électricité ou liés aux compétences optionnelles,
+ Bureau d'études techniques,
+ _ conseil (assistance administrative, juridique et technique)
* conseil en matière de sécurité et de protection de la santé (CSPS)
* prestataires de services pour conduire toute étude et engager toute procédure se
rapportant à ses compétences ou dans le prolongement de celles-ci, pour le compte de ses
adhérents ou non,
°_ Financeur : prises de participation dans des sociétés commerciales ou coopératives dont l'objet social concerne, en tout ou partie, l'un de ses domaines d'intervention.
2.3.2 Domaines d'intervention
ELECTRICITE :
Contrôle des Propositions techniques et financières (PTF) d'Enédis
ECLAIRAGE PUBLIC :
+ __ Etudes générales et spécifiques, notamment les diagnostics
* réalisation ponctuelle d'investissements en matière d'éclairage public dans les conditions prévues par la loi.
COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES :
Le conseil, assistance administrative, juridique et technique :
* dans le cadre des relations avec les opérateurs de communications électroniques,
redevances d'occupation du domaine public, l'affectation du produit des redevances d'occupation du domaine public à des opérations d'enfouissement des réseaux de
communications électroniques sous maîtrise d'ouvrage ou co-maïtrise d'ouvrage du syndicat.
° pour la réalisation et l'exploitation des réseaux de vidéo-protection, de communication
électroniques et de tout autre service transmis par ces réseaux.
*__ pour l'utilisation d'équipements collectifs appartenant ou pas au syndicat par une collectivité territoriale, un établissement public de coopération intercommunale ou un syndicat mixte, dans les conditions prévues par la loi.
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NE:
°__ L'utilisation rationnelle de l'énergie, y compris amélioration de l'habitat.
* Dans le cadre des dispositions prévues par l'article L 2224-31 du CGCT et suivants notamment:
o l'aménagement et exploitation de toute nouvelle installation de production d'électricité.
o la vente de l'électricité produite à des clients éligibles et à des fournisseurs d'électricité.
*_gestion et négociation des certificats d'économie d'énergie (CEE).
* mission de coordonnateur de groupement de commandes, pour toute catégorie d'achats en llen avec les compétences du syndicat, || peut également être centrale d'achat au profit de
ses membres pour toute catégorie d'achat ou de commande publique se rattachant aux
activités du Syndicat. À
* Soutien à l'élaboration et à la mise en œuvre des outils de planification et schémas
d'organisation territoriale dans le domaine de l'énergie (S3RenR, SRCAE et PCAET)
* Déploiement ou contribution au déploiement d'un service de flexibilité locale, de réseaux
électriques intelligents, ou de dispositif de stockage
* Contribution à la transition énergétique, notamment à la production d'énergies et la
distribution de chaleur ou de froid.
* Promotion et développement de l'efficacité énergétique et des usages numériques pour une gestion intelligente de l'énergie (projets smarts grids, mobilité intelligente, actions pédagogiques).
MOBILITE :
Dans le cadre de la compétence mentionnée à l'article L 2224-37 du CGCT le syndicat exerce
tout ou partie des compétences suivantes:
* création et entretien des infrastructures de Charge nécessaires à l'usage de véhicules gaz, hydrogène ou hybrides rechargeables.
* mise en place d'un service comprenant la création, l'entretien et l'exploitation des
infrastructures de charge nécessaires à l'usage des véhicules gaz, hydrogène ou hybrides rechargeables.
* L'exploitation peut comprendre l'achat d'électricité nécessaire à l'alimentation des infrastructures de charge.
Le syndicat peut exercer à titre ponctuel les compétences précisées à l’article 2.2.2.
Il peut en outre exercer les compétences suivantes :
° mise en œuvre des démarches et process informatiques (notamment, accès, collecte,
traitement, cyber sécurisation, aide technique, coordination et exploitation de bases de données d'information géographique, de système d'information géographique (SIG), de Plan corps de rue simplifié (PCRS) et d'open data, transmission et diffusion d'informations).
° mise à jour des données géographiques et alphanumériques et tous documents numérisés concernant les réseaux ainsi qu'à l'intégration et la gestion des moyens de diffusion des
données traitées.
+ Exercice de toute activité visant à promouvoir, à sécuriser, à stocker et à faciliter l'utilisation
des données cartographiques et numériques par les collectivités territoriales y compris la représentation des collectivités auprès des organismes détenteurs des droits relatifs à l'information géographiques et aux licences d'utilisation des logiciels
5/9
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Article 3 - Modalités de transfert des compétences à caractère
optionnel.
Chacune des compétences à caractère optionnel est transférée au syndicat par chaque personne morale membre investie de ladite compétence dans les conditions suivantes :
° le transfert peut porter sur chacune des compétences à caractère optionnel visées au 22
ci-dessus, sous réserve de l’accord préalable du comité syndical.
° le transfert prend effet au premier jour du mois suivant la date à laquelle la délibération de
l'assemblée délibérante est devenue exécutoire.
° la répartition de la contribution des personnes morales membres aux dépenses liées aux
compétences optionnelles résultant de ce transfert est déterminée par le comité syndical.
« les autres modalités de transfert non prévues aux présents statuts sont fixées par le comité
syndical.
La délibération portant transfert d'une compétence optionnelle est notifiée par l'exécutif de la personne morale concernée au président du syndicat. Celui-ci, chaque année, porte à la
connaissance des membres du syndicat la liste actualisée des membres (annexe 1) et des
compétences transférées.
Article 4 - Durée et modalités de reprise des compétences à caractère
optionnel :
Chacune des compétences optionnelles peut étre reprise au syndicat par chaque personne morale membre dans les conditions suivantes :
e la reprise peut concerner soit l'une ou l'autre des compétences à caractère optionnel
définies à l'article 2.2 ;
e la reprise prend effet au premier jour du mois suivant la date à laquelle la délibération
de l'assemblée délibérante portant reprise de la compétence est devenue exécutoire ;
e les équipements réalisés par le syndicat, intéressant la compétence reprise, servant à un
usage public et situés sur le territoire de la personne morale reprenant la compétence
deviennent la propriété de celle-ci à la condition que ces équipements soient
principalement destinés à ses habitants; la personne morale membre se substitue au
syndicat dans les éventuels contrats souscrits par celui-ci, notamment de gestion déléguée.
e la personne morale membre reprenant une compétence au syndicat continue à participer
au service de la dette pour les emprunts contractés par celui-ci et concernant celte
compétence pendant la période au cours de laquelle elle l'avait transférée à cet
établissement, jusqu'à l'amortissement complet desdits emprunts.
ele comité syndical constate le montant de la charge de ces emprunts lorsqu'il adopte le — budget.
Article 5 — Fonctionnement :
5.1 - Composition
En application de l'article L. 5212-6 du code général des collectivités territoriales, le SDEM est administré par un comité syndical composé de délégués, élus :
e par les 8 collèges électoraux de communes dont la liste et la composition figurent en
annexe 2;
par les conseils municipaux des communes de Lanester, Lorient et Vannes ;
e par les conseils communautaires des EPCI à fiscalité propre.
6/9
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5.2 Les délégués élus par les Collèges des communes
Les représentants des communes, dont la population est inférieure à 20 000 habitants, au sein des collèges sont convoqués sur l'initiative du président du SDEM qui a la charge d'organiser les opérations de désignation des délégués au comité syndical.
En cas de vacance d'un siège de délégué, issu de ce collège, en cours de mandat et quelle qu'en soit la raison, le président du SDEM procèdera à une nouvelle convocation du collège concerné afin de pourvoir le siège vacant dès que possible.
Le nombre de sièges est calculé en fonction des critères suivants :
e nombre de communes du secteur
e _ population du secteur
Un tableau joint en annexe 3 récapitule le nombre et l'attribution des sièges.
Pour le calcul du nombre de sièges dont dispose chaque collège :
+ il sera tenu compte du résultat du dernier recensement officiel connu et des recensements complémentaires,
+ le chiffre de la population est celui de la population totale obtenue par addition du chiffre de la population municipale et de celui de la population comptée à part, conformément à l'article R.2151-2 du code général des collectivités territoriales
Chaque collège électoral regroupe pour chaque commune 2 représentants.
5.3 Les délégués élus par les conseils municipaux de Vannes, Lorient et Lanester
La représentation au comité syndical des communes de Vannes, Lorient et Lanester, communes dont la population est supérieure à 20 000 habitants, se fait comme suit :
Communes Nb de délégués
Lanester re 40 000 hab) 1
Lorient (> 40 000 hab) 2
Vannes (> 40 000 hab) 2
5.4 Les délégués élus par les conseils communautaires des EPCI à fiscalité propre.
Chaque EPCI à fiscalité propre est représenté par un délégué. (Son Président ou son représentant).
Le droit de vote des délégués représentant les EPCI à fiscalité propre est fonction des compétences transférées.
L'adhésion au syndicat des EPCI à fiscalité propre ne sera effective que sur décision de leur organe délibérant.
5,5 - Comité syndical
Tous les délégués désignés aux articles 5.2, 5.3 et 5.4 constituent le comité syndical. Le comité est constitué de :
49 délégués issus des collèges des communes
5 délégués représentants les conseils municipaux de Lanester, Lorient, Vannes. - Autant de délégués que d'EPCI à fiscalité propre adhérant au syndicat.
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Les délégués prennent part au vote pour les affaires présentant un intérêt commun à tous les
membres, et notamment pour l'élection du président et des membres du bureau, le vote du budget, l'approbation du compte administratif et les décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de fonctionnement et de durée du syndicat.
Pour les décisions spécifiques à chacune des compétences visées à l’article 2-2 des présents statuts, ne prennent part au vote que les délégués des collèges électoraux représentant les
membres ayant transféré tout ou partie de la compétence correspondante.
Un règlement intérieur en forme de délibération du comité syndical fixe, conformément à l'article L 2121-28 du CGCT les dispositions relatives au fonctionnement du comité, du bureau et des
commissions, qui ne seraient pas déterminées par les lois et règlements.
Pour préserver et développer les relations de proximité avec ses membres qui adhèrent
directement à la structure syndicale, le comité syndical peut créer une commission locale regroupant les délégués représentant un espace territorial d'intérêts communs pour les
compétences exercées par le syndicat. Ces commissions, interface entre les communes et la structure syndicale, auront pour mission de retransmettre les informations et propositions relatives au fonctionnement, au recensement des besoins et à l’évolution de la structure départementale.
5.6 — Bureau
Le comité désigne, parmi les délégués qui le composent, un bureau composé d'un président, de vice-présidents et de membres dont le nombre est déterminé par le comité syndical,
sans que le nombre de vice-présidents puisse dépasser 30% de l'effectif de celui-ci.
1 membre de ce bureau sera un représentant des EPCI à fiscalité propre,
Le comité syndical peut déléguer au président et au bureau une partie de ses aitributions, conformément aux dispositions de l'article 5211-10 du CGCT.
5.7 —- Adhésion ou retrait par une collectivité membre d’une compétence en
cours de mandat
Cette adhésion ou ce retrait ne modifie pas le nombre de délégués au sein du comité syndical.
Article 6 — Mesures transitoires
En cas d'adhésion, avant la fin du mandat en cours, d'un ou plusieurs EPCI ou en cas de
constitution de communes nouvelles, il n'y aura pas de nouvelles élections durant le mandat en COUFS.
Article 7 - Budget —- Comptabilité :
Le syndicat pourvoit à ses dépenses à l'aide des ressources dont il dispose, notamment : ° les sommes dues par les entreprises concessionnaires en vertu des contrats de
concession, telles que les majorations de tarifs et les redevances contractuelles.
+ les contributions des personnes morales membres, telles que fixées par le comité syndical.
+ le produit des taxes sur l'électricité.
+ les aides du Fonds d'Amortissement des Charges d'Électrification
+ les ressources d'emprunt
+ les contributions de toutes natures notamment de l'Union Européenne, de l'Etat, de la région, du département et du concessionnaire
° les versements du FCTVA
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Reçu en préfecture le 25/01/2018
Affiché le
ID : 056-255601106-20171214-2017 _OS5O-AR
+ les revenus des biens meubles et immeubles
* les produits des dons et legs
+ les participations d'opérateurs privés et autres intervenants
+ les produits et ressources divers
° les produits des activités accessoires
+ les participations spécifiques versées par les personnes morales membres au titre des activités visées par les statuts et notamment dans le cadre de l'exercice de l'une des compétences transférées selon des règles définies par délibération du comité syndical
Le receveur est un comptable du Trésor désigné dans les conditions prévues par les lois et règlements en vigueur.
Les dépenses sont constituées par :
° les dépenses d'administration générale
* toutes autres dépenses faites dans le cadre de ses attributions
Article 8 - Siège du Syndicat :
Le siège du syndicat est fixé à VANNES.
Article 9 - Durée du Syndicat :
Le syndicat est institué pour une durée illimitée.
Article 10 - Adhésion à un autre organisme de coopération
L'accord du syndicat pour son adhésion à un autre organisme de coopération est valablement donné par simple délibération du comité syndical.
Article 11 — Adhésion d’un autre organisme de coopération
L'accord du syndicat pour l'adhésion d'un autre organisme de coopération est valablement donné par simple délibération du comité syndical
Article 12 - Prise d'effet des nouveaux statuts
Les nouveaux statuts prendront effet au jour fixé dans l'arrêté préfectoral y afférant
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29 Envoyé en préfecture le 25/01/2018
Annexe 1 - liste des membres du syndicat départemental d'Enéraies di Magbihanmsotzo1e
261 communes —+ 253 communes (tient compte des fusions dé Affhétunes }
ID : 056-255601106-20171214-2017_050-AR
Allaire Camoël Guéhenno La Trinité-Surzur Locmalo
Ambon Camors Gueltas La Vraie-Croix Locmaria Belle-ile
Arradon Campénéac Guémené-sur-Scorff |Landaul Locmaria-Grand-Champ
Carentoir {anciennement
Arzal Quelneuc, Carentoir) Guénin Landévant Locmariaquer
Arzon Carnac Guer Lanester Locminé Augan Caro Guern Langoëlan Locmiquélic
Auray Caudan Guidel Langonnet Locoal-Mendon
Baden Cléguer Guillac Languidic Locqueltas
Bangor Cléguérec Guilliers Lanouée Lorient
Baud Colpo Guiscriff Lantillac Loyat
Béganne Concoret Helléan Lanvaudan Malansac
Beignon Cournon Hennebont Lanvénégen Malestroit
Belz Crach Hoedic Larmor-Baden Malguénac
Berné Crédin Île-aux-Moines Larmor-Plage Marzan
Berric Croixanvec Île-d'Ar2 Larré Mauron
Bieuzy Cruguel Île-d'Houat Lauzach Melrand
Bignan Damgan Inguiniel Le Cours Ménéac
Billiers Elven Inzinzac-Lochrist Le Croisty Merlevenez
Billio Erdeven Josselin Le Faouët Meslan
Bohal Étel Kerfourn Le Guerno Meucon Évellys fanciennement
Naizin, Remungol,
Bono Moustoir Remungol) Kergrist Le Hézo Missiriac
Brandérion Évriguet Kernascléden Le Palais Mohon
Brandivy Férel Kervignac Le Saint Molac
Brech Gäâvres La Chapelle-Neuve |Le Sourn Monteneuf
Bréhan Gestel La Croix-Helléan Le Tour-du-Parc Monterblanc
La Gacilly
{anciennement la
Chapelle Gaceline, La
Brignac Gourhel Gacilly, Glénac) Les Forges Monterrein
La Grée-Saint-
Bubry Gourin Laurent Les Fougerêts Montertelot
Buléon Grand-Champ La Roche-Bernard Lignol Moréac
Caden Groix La Trinité-Porhoët |Limerzel Moustoir-Ac
Annexe I -
Calan Guégon La Trinité-sur-Mer
ID : 056-255601106-20171214-2017_O50-AR
30 Envoyé en préfecture le 25/01/2018
Annexe 1 - liste des membres du syndicat départemental d'Enbrgiss duberhihans0:2018
1D : 056-255601106-20171214-2017_050-AR
Affiché le
1D : 056-255801106-20171214-2017_050-AR
Néant-sur-Yvel Pluvigner Sainte-Brigitte Sérent
Neulliac Pontivy Sainte-Hélène Silfiac
Nivillac Pont-Scorff Saint-Gérand Sulniac
Saint-Gildas-de-
Nostang Porcaro Rhuys Surzur
Noyal-Muzillac Port-Louis Saint-Gonnery Taupont
Noyal-Pontivy Priziac Saint-Gorgon Théhillac
Theix-Noyalo
{anciennement
Péaule Questembert Saint-Gravé Theix, Noyalo)
Peillac Quéven Saint-Guyomard Tréal
Pénestin Quiberon Saint-Jacut-les-Pins [Trédion
Persquen Quistinic Saint-Jean-Brévelay |Treffléan
Plaudren Radenac Saint-Jean-la-Poterie [Tréhorenteuc Val-d'Oust
(anciennement la
Chapelle Caro, le
Saint-Laurent-sur- Roc St André,
Plescop Réguiny Oust Quily)
Pleucadeuc Réminiac Saint-Léry Vannes
Saint-Malo-de-
Pleugriffet Riantec Beignon
Saint-Malo-des-Trois-
Ploemel Rieux Fontaines
Ploemeur Rochefort-en-Terre |Saint-Marcel
Saint-Martin-sur-
Ploërdut Rohan Oust
Saint-Nicolas-du-
Ploeren Roudouallec Tertre
Ploërmel Ruffiac Saint-Nolff
Plouay Saint-Abraham Saint-Perreux
Plougoumelen Saint-Aignan Saint-Philibert
Saint-Pierre-
Plouharnel Saint-Allouestre Quiberon
Saint-Servant-sur-
Plouhinec Saint-Armel Oust
Plouray Saint-Avé Saint-Thuriau
Pluherlin Saint-Barthélemy Saint-Tugdual
Saint-Brieuc-de- Saint-Vincent-sur-
Plumelec Mauron Oust
Saint-Caradec-
Pluméliau Trégomel Sarzeau
Plumelin Saint-Congard Sauzon
Plumergat Saint-Dolay Séglien
Annexe 1 - Tiste des Les du syndicat TT d'EnprgiesduMorbihañe;o12018
Pluneret Sainte-Anne-d'Auray |Séné pe le
31 Envoyé en préfecture le 25/01/2018
Reçu en préfecture le 25/01/2018
Affiché le
1D : 056-255601106-20171214-2017_050.AR
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32 Envoyé en préfecture le 25/01/2018
Reçu en préfecture le 25/01/2018
Affiché le
ID : 056-255801106-20171214-2017_0S0-AR
Annexe 3 SYNDICAT DEPARTEMENTAL D'ENERGIES DU MORBIHAN
collège des communes
Chaque commune ayant 2 délégués (L 5212 - 7 du CGCT) : modalités de calcul du nombre de délégués de chaque secteur au comité syndical (annexe 2)
Nombre de délégués au
Nombre de communes du secteur Population du secteur Comité Syndical pour le secteur
< 30 000 1
F1 > 30 000 2
<50 000 3
<2b >50 000 4
< 35 < 70 000 5
> 70 000 6
< 90 000 7
+ > 90 000 8 < 110 000 9
Fe > 110 000 10
NB : Chiffres de population égale 2016, recensements complémentaires pris en compte
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AFFICHAGE EN MAIRIE LE 9 AVRIL 2018