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Document publié le Jeudi 12 avril 2018 par la commune de Taupont.
Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu CM 12 avril 2018)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Énergies,
Commune de TAUPONT
Conseil municipal du 12 avril 182018 1
COMPTE RENDU
DU CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DE 12 AVRIL 2018
L’an deux mille dix-huit, le jeudi douze avril
le Conseil Municipal de la commune de TAUPONT
dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la Présidence
de M. François BLONDET, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 05 avril 2018
PRESENTS : M. BLONDET – Maire, Mme PERRIN DELSAUT, M. MAHIAS - Adjoints, Mme BOULE, Mme BARATIN, Mme CHARDOLA, M. PERRICHOT, M. MAUDUIT, M. CHANTREL, Mme RAULT - Conseillers municipaux formant la majorité des membres en exercice.
ABSENTS ET EXCUSES ET AYANT DONNE PROCURATION : M. SENTIER ayant donné pouvoir Mme PERRIN-DELSAUT, M. LE GAL ayant donné pouvoir à M. BLONDET, M. COUDE ayant donné pourvoir à M. MAHIAS, Mme CAUHAPE, Mme LERAT, M. VEAUX, M. LEVOYER, Mme
BROBAN
Secrétaire de séance : M. PERRICHOT
1 Projet de schéma de cohérence territoriale du Pays de Ploërmel – Cœur de Bretagne – Avis
VU la loi n°2000-158 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain
VU la loi n°2003-590 du 02 juillet 2003 relative à l’urbanisme et à l’habitat
VU la loi N°2009-967 du 03 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’Environnement
VU la loi n°2010-188 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement
VU le décret n°2012-209 du 29 février 2012 relatif aux documents d’urbanisme
VU la loi n° 2012-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et à un urbanisme rénové (loi ALUR)
VU le code de l’urbanisme,
VU la délibération du 29 septembre 2011 portant sur la modification des statuts du syndicat mixte du Pays de Ploërmel-cœur de Bretagne
VU l’arrêté préfectoral en date du 22 septembre 2012 portant sur le périmètre du SCoT du Pays de Ploërmel- Cœur de Bretagne
VU la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement età un urbanisme renforcé Commune de TAUPONT
Conseil municipal du 12 avril 182018 2
VU la loi 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises
VU la loi n°2014-1170 du 31 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt
VU la délibération du 14 janvier 2015 portant sur les objectifs et les modalités de concertation
VU la loi n°2015-990 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte
Au regard de la fusions d’établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre intervenues le 1er janvier 2017 portant sur :
- Les communautés de communes de Mauron en Brocéliande et du Porhoët ainsi que Josselin Communauté, intégrées dans Ploërmel Communauté
- Guer Communauté et la communauté de communes du Val d’Oust et de Lanvaux, qui forment « de l’Oust à Brocéliande Communauté » avec la communauté de communes du Pays de la Gacilly
VU l’arrêté préfectoral en date du 30 novembre 2017 portant sur la modification des statuts du PETR Pays de Ploërmel – Cœur de Bretagne
CONSIDERANT le débat sur les orientations du projet d’aménagement et de développement durable en conseil syndical le 7 septembre 2016 et le 14 juin 2017
VU la délibération du conseil syndical en date du 20 décembre dernier portant sur l’arrêt du projet de SCoT du PETR pays de Ploërmel – Cœur de Bretagne
VU la transmission du projet de SCoT à la commune le 15 janvier dernier
VU l’avis de la commission communale urbanisme réunit le 04 avril 2018
Monsieur Le Maire explique que le SCoT constitue un document de planification stratégique au niveau intercommunal destiné à servir de référence pour les différentes politiques notamment en matière d’habitat, d’urbanisme, d’aménagement commercial, ….
Pour la commune de Taupont, c’est le PETR Pays de Ploërmel – Cœur de Bretagne qui est compétente pour l’approbation et la mise en place du SCoT.
Le SCoT comporte, de manière obligatoire, de 3 documents :
- Le rapport de présentation en 3 parties : Le diagnostic territorial, l’évaluation environnementale, la synthèse et enjeux. Il doit permettre une connaissance parfaite du territoire.
- Le Projet d’Aménagement et Développement Durable qui permet de définir les politiques et le développement souhaités par les élus pour leur territoire. Celui-ci développe 3 axes :
Axe 1 : développer une politique d’accueil équilibrée sur l’ensemble du territoire
Axe 2 : faire de la valorisation territoriale un atout de développement
Axe 3 : travailler, se déplacer au cœur d’un bassin de vie cohérent
- Le Document d’Orientation et d’Objectifs qui vient mettre en application et traduire Projet d’Aménagement et Développement Durable au travers 13 thématiques. Ce document est opposable PLU, PLUi, et autres documents d’aménagement. Commune de TAUPONT
Conseil municipal du 12 avril 182018 3
Aujourd’hui, le comité syndical a arrêté, par délibération en date du 20 décembre dernier, ce projet de SCoT et nous le soumet pour avis avant la procédure d’enquête publique.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré émet un avis partagé décomposé comme suit :
- Avis favorable au projet : 5 voix
- Avis défavorable au projet : 3 voix
- Ne se prononce pas : 5 voix
Par contre, le conseil municipal émet de manière unanime les réserves suivantes :
- Les trames bleues et le Lac au Duc y sont trop peu valorisés. Le tourisme étant trop tourné vers la Forêt de Brocéliande
- Les dispositions permettant de lutter contre la fracture numérique et le développement des réseaux de télécommunications sont manquantes dans ce projet
- Le conseil municipal craint que ce projet accentue la fracture entre ville et village avec un développement centré sur les villes et l’abandon des campagnes et petits villages ruraux.
2. Questions diverses
Fin de séance à 21 h 00