Procès Verbal - compte+rendu+de+la+réunion+du+18+février+2013

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Procès Verbal - compte+rendu+de+la+réunion+du+18+février+2013 Document publié le Lundi 11 février 2013 par la commune de Cagnotte. Lien du pdf (Procès Verbal - compte+rendu+de+la+réunion+du+18+février+2013)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Justice et droit, Logement, S S É É A A N N C C E E d d u u 1 1 8 8 f f é é v v r r i i e e r r 2 2 0 0 1 1 3 3

L’an deux mil treize, le dix-huit février à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune de CAGNOTTE, dûment convoqué, s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Pierre LESCOUTTE, Maire. Convocations du 11 février 2013

Membres présents : Mmes BARRERE, GAILLARD, LESCOUTTE et MM. BACHERE, CAILLABA, LESCOUTTE, MINVIELLE, RIGABER, VILLETORTE.

Membres absents excusés : Mmes DARRICAU, GARBAY, LESBATS et MM. COMET, RÉCALDE, SAUBAGNÉ Secrétaire de séance : Robert BACHERÉ

Le procès-verbal de la dernière séance est lu et adopté.

Monsieur le Président a ouvert la séance et a exposé ce qui suit :

Ordre du jour :

 Avenant à la convention de dématérialisation des actes soumis au contrôle de légalité (ACTES)  Approbation D.C.E. fronton et ses annexes et lancement de la consultation

 Résultat Appel d’Offres – mandat de maîtrise d’ouvrage pour la réalisation d’un lotissement d’habitation  Mandat pour exercer des poursuites à l’encontre d’un locataire

 Convention avec la Communauté de Communes du Pays d’Orthe (CCPO) pour la mise en place d’un accueil public informatique.

 Tarifs municipaux 2013

 location de l’appartement situé 49, route de Dax à Cagnotte

 Ouverture de crédits par anticipation sur le vote du budget 2013 section investissement  Fusion Syndicat du Bassecq

 Divers

Délibération n°2013/008: Avenant à la convention de dématérialisation des actes soumis au contrôle de légalité (ACTES)

Vu le rapport de Monsieur le Maire,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, DECIDE :

Article 1

De mettre en œuvre le processus de télétransmission et de contrôle des documents budgétaires

Article 2

D’approuver l’avenant à la convention entre la commune de CAGNOTTE et la Sous-préfecture des Landes portant sur la dématérialisation des actes soumis au contrôle de légalité.

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de PAU dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle elle est devenue exécutoire.Délibération n°2013/009 : Approbation D.C.E. fronton et ses annexes et lancement de la consultation

Monsieur le Maire expose :

L’atelier d’architecture Daniel Bruggeman, maitre d’œuvre de la construction du fronton et de ses annexes soumet à votre approbation le dossier de consultation des entreprises (D.C.E.)

Le coût global des travaux est estimé à 238 306 € H.T. avec une partie en tranche ferme et une partie en tranche conditionnelle.

Il convient désormais de lancer une consultation pour effectuer le choix des entreprises qui seront chargées de réaliser les travaux. Le mode de passation choisi est celui de la procédure adaptée définie à l’article 28 du Code des marchés publics. Les caractéristiques relatives à la nature des travaux ainsi que les modalités d’exécution sont comprises dans le dossier de consultation des entreprises préparé par le maître d’œuvre. Il est décidé d’allotir le dossier de consultation des entreprises comme suit :

- Lot 1 : VRD – Espaces Verts - Lot 2 : Terrassement – Gros Œuvre- Cloisons – Revêtements durs - Lot 3 : Charpente – couverture - Lot 4 : Menuiseries bois

- Lot 5 : Plomberie sanitaire - Lot 6 : Electricité

- Lot 7 : Peinture

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

D’approuver le dossier de consultation des entreprises relatif au marché de travaux, tel qu’il a été présenté par L’atelier d’architecture Daniel Bruggeman

De lancer une consultation suivant la procédure adaptée définie à l’article 28 du Code des Marchés publics

Délibération n°2013/010 : Résultat Appel d’Offres – mandat de maîtrise d’ouvrage pour la réalisation d’un lotissement d’habitation

Monsieur le Maire donne lecture des résultats concernant l’appel d’offres pour le mandat à maîtrise d’ouvrage pour la réalisation d’un lotissement d’habitation au lieu-dit du Plach. Seule la Société d’Aménagement des Territoires et d’Equipement des Landes (SATEL) a fait une offre.

Après avis de la commission d’appel d’offres, et vérification de cette proposition, l’offre de la SATEL a été retenue pour un montant de 22 525 € HT.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité le Conseil Municipal,

- VALIDE le marché avec la SATEL,

- AUTORISE le Maire à signer toutes pièces afférentes à ce marché.

Délibération n°2013/011 : Mandat pour exercer des poursuites à l’encontre d’un locataire

Monsieur le Maire expose que l’un des locataires de la commune omet régulièrement de régler les loyers d us pour l’appartement qu’il occupe. Des démarches ont été entreprises par le Trésor Public de Peyrehorade pour régulariser la situation, en vain. Le locataire est actuellement injoignable et il semblerait qu’il ait abandonné le logement.

Monsieur le Maire propose donc d’engager les démarches nécessaires pour l’ouverture forcée des portes du logement par un huissier de justice, et récupérer l’appartement

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal,

Autorise Monsieur le Maire à engager les démarches nécessaires auprès d’un huissier de justice pour l’ouverture de l’appartement.

Donne pouvoir à Monsieur le Maire pour signer tous les documents relatifs à cette affaireDélibération n°2013/012 : Convention avec la Communauté de Communes du Pays d’Orthe (CCPO) pour la mise en place d’un accueil public informatique.

Monsieur le Maire donne lecture du projet de convention entre la CCPO et la commune de CAGNOTTE, pour la création d’un accueil public informatique à la mairie de Cagnotte.

La CCPO mettrait à la disposition de la mairie du matériel et mobilier informatique, afin de créer un espace informatique dédié au public. Monsieur le Maire précise que cet espace serait accessible durant les heures d’ouverture du secrétariat de mairie.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité le conseil municipal,

Approuve le projet de convention

Donne pouvoir à Monsieur le Maire pour signer la dite convention

Délibération n°2013/013 : tarifs municipaux 2013

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal, décide des tarifs municipaux 2013 suivant :

BUSES PVC Le mètre linéaire

30 de diamètre 20,00 €

40 de diamètre 30,00 €

GARDERIE SCOLAIRE 1 jour 4 jours 1,53 € 4,58 €

LOCATION SALLE

Durée de location Utilisateurs domiciliés

à Cagnotte

Chauffage* Utilisateurs domiciliés

hors Cagnotte

Chauffage*

24h00 100,00 € 30,00 € 350,00 € 50,00 € 48h00 130,00 € 45,00 € 530,00 € 75,00 € 72h00 160,00 € 60,00 € 630,00 € 100,00 € Arrhes 30,00 € 80,00 €

Caution 70,00 € 170,00 €

CIMETIERE

Concession terre 7,63€ le m²

Columbarium 500,00 € pour 30 ans 750,00 € pour 50 ans

Délibération n°2013/014 : location de l’appartement situé 49, route de Dax à Cagnotte

Monsieur le Maire informe l’Assemblée que le logement situé 49, route de Dax au lieu-dit « La Poste » à CAGNOTTE est vacant depuis le 31 janvier dernier. Monsieur le Maire propose de le louer à Monsieur CAYLA Fabien. Le loyer est fixé à 330 euros par mois, plus la taxe sur la collecte des ordures ménagères

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité

DECIDE de louer l’appartement situé 49, route de Dax, à compter du 1er février 2013, au prix de 330 euros par mois, plus la taxe sur la collecte des ordures ménagères.

Un dépôt de garantie de 330 euros est dû à la signature du bail et déposé dans les mains du receveur municipal à la trésorerie de Peyrehorade.

Le loyer est payable en début de mois à la Trésorerie de PeyrehoradeDélibération n°2013/015 : Ouverture de crédits par anticipation sur le vote du budget 2013 section investissement

L’article L1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que jusqu’à l’adoption du budget, l’exécutif peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent (non compris les crédits afférents au remboursement du capital de la dette).

Monsieur le Maire propose donc d’accepter l’ouverture pour 2013 des crédits d’investissement à hauteur de 25% des crédits ouverts au budget de l’exercice 2012, notamment pour pouvoir financer les premières dépenses re latives à la révision simplifiée du PLU et la Déclaration de Projet

Il propose l’ouverture de 10 000 euros (dix mille euros) au chapitre 20

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité

 DECIDE l’ouverture de 10 000 euros (dix mille euros) au chapitre 20

Fusion Syndicat du Bassecq

Les membres présents décident à l’unanimité de reporter cette question à l’ordre du jour de la prochaine réunion du conseil municipal, afin d’avoir de plus amples informations de la part M. Jean-Pierre RÉCALDE, délégué titulaire de la Commune au sein du Syndicat du Bassecq, et empêché aujourd’hui.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée et ont signé les conseillers présents.