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Déliberation - DCM2019 68 Convention MAD Personnel Mairie A LA CCTC 2019 2022
Document publié le Mercredi 4 décembre 2019 par la commune d'Aigues-Mortes.
Lien du pdf (Déliberation - DCM2019 68 Convention MAD Personnel Mairie A LA CCTC 2019 2022)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Éducation,
Réf: DCM/2019/n°68/4.1/04-12/7
Date dela comncaion: 27-11-2010 Date de l'fichage : 2-11.2018
Envoyé on pélelure 1 0612/2019
REPUBLIQUE FRANÇA feguen préfaaur à 0122019
DEPARTEMENT DU G| atiené 8 omt22os Era
COMMUNE AIGUES MQ 1 :030:212090027.201 91 am4-Douzora6s-DE
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre des membres SEANCE DU 4 DECEMBRE 2019
Qui ont pris part| à
Hdi 12 délibération| L'an deux mille dicneuf, 38137 LeauamRE DECEMBRE a 18H
Le Conseil Municipal d'Aigues-Mortes, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit, dans le lieu habituel de ses séances, sous là présidence de Monsieur Pierre
Maurnejean, Maire d'Algues-Mortes, PRESENTS : Pierre MAUMEJFAN, Gilles TRAULLET, Arnaud FOUREL, Patricia VAN DER
LINDE, Noëmie CLAUDEL, Marielle NEPOTY, Jean Claude CAMPOS, leanine SOLEYROL, OBJET : Claude
LAURIE, Alain BAILLIEU, lean Claude BASCHIOU, Michel LEBLANC, Hélène THELENE, CONVENTION
DE MISE A DISPOSITION Maguelone CHAREVRE, Olvier BERTRAND, Rachida BOUTEILER, Cédric BONATO, PERSONNEL MAIRIE ALA CCTC Alexandre BONNET, Stéphane PIGNAN.
2019-2022 Absents excusés ayant donné procuration : P. CATHALA à P. MAUMEJEAN V:BONVICINI à. SOLEVROL
F: LABARUSSIAS à C. BONATO G. BER à A. BONNET Absents : P. DEVILLE 5, ROUS- C. BERTINI- N, THEODOSE — A. MOLLUNA — À JACINTO
Rapporteur : Jeanine Soleyrol Secrétaire de séance :C. LAURIE
Ilest proposé au conseil municipal d'approuver la convention reprise ci-dessous :
Entre
La Commune d’ igues-Mortes, représentée par son Maire, Pierre MAUMEJEAN, autorisée à signer la présente convention par délibération du 4 décembre 2019
d'une part,
Et
La Communauté de Communes « Terre de Camargue » représentée par son Président, Monsieur
Laurent PELISSIER, autorisé à signer la présente convention par délibération en date du:
d'autre part,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loï n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction publique territoriale, notamment les articles 61 à 63,
Vu le décret n°2008-580 du 18j
collecti
2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux
ités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux,
Ilest convenu ce qui suit :
Hôtel de Ville - Place St Louis — BP n° 23. 30220 AIGUES MORTES
Tel. 04.66.73.90.90
Fax: 04,66,53,86.09
Page 1sur5 Envoyé on pélelure le 0612/2019
Reguen péledue b 0122018 ARTICLE 1 : Conditions d'emploi ché bO122019 Era
ID :020-212000027-201 91 204-DCM201988-DE
A compter du er septembre 2019, la Commune d'Aigues-Mortes met à disposition de la Communauté
de Communes « Terre de Camargue », des agents municipaux dans le cadre du service de restauration
scolaire, les lundis, mardis, jeudis, vendredis, en périodes scolaires entre 11 h 50 et 13 h 20, en soutien
des agents intercommunaux, selon les modalités suivantes
a Ecole Maternelle Charles Gros 1 agent de 12h à 13h20
a Ecole Maternelle Henri Séverin 2 agents de 11h50 à 13h20 (Lundi, Mardi et
Jeudi)
1 agent de 11h50 à 13h20 (Vendredi)
En cas d'absence des agents mis à disposition, la mairie pourvoit, dans la mesure du possible au remplacement. Elle transmet un état trimestriel récapitulatif des remplacements d'agents mis à disposition.
Dans ce cadre déterminé, ces agents, sous l'autorité hiérarchique du chef de service de la restauration
et des référents communautaires de chaque restaurant scolaire, occupent les fonctions suivantes :
- assurer le service :
- acheminer les plats, brocs d'eau, corbeilles de pain, desserts sur les tables
- servir dans les assiettes
- débarrasser et entreposer la vaisselle sur les chariots
- accompagner les enfants : découper les aliments si nécessaire, etc.
x surveiller les enfants.
Dans ce cadre déterminé, le travail de ces agents est organisé par la Communauté de Communes.
Toutefois, les décisions relatives aux congés annuels, ainsi que la situation administrative
(avancement, autorisation de travail à temps partiel, congés de maladie, congés pour formation
professionnelle ou syndicale, discipline) de ces agents sont gérées par la commune d'Aigues-Mortes.
La Commune d'Aigues-Mortes souscrit les assurances nécessaires à la couverture des agents qu'elle met à disposition.
En cas de maladie, accident du travail survenu dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice des fonctions, maladie ayant une cause exceptionnelle, elle supporte la charge des prestations à verser aux agents.
Toute modification d'un ou plusieurs éléments, en cours de mise à disposition, sera soumise à l'approbation de la Communauté de Communes et sera signée entre les deux parties par voie d'avenant.
Une annexe jointe à cette convention donne la liste des agents mis à disposition. Cette annexe pourra
faire l'objet de modifications en accord entre les deux parties.
ARTICLE 2 : Rémunération
- Versement:
La Commune d'Aigues-Mortes en qualité d'employeur principal verse aux agents le traitement correspondant à leur grade (traitement de base et accessoires, supplément familial, indemnités et primes)
- Remboursement :
Hôtel de Ville - Place St Louis — 8P n° 23 30220 AIGUES MORTES
Tel.04.66.73.90.90.
Fax: 04.66.53.86.09 -Page 2sur5 Envoyé on pélelure le 0612/2019
Fasenpétaue ONU og
Afiché BOB t22019
ID :090-212000027-201 91 204-DCH201988-DE La Communauté de Communes « Terre de Camargue » rembourse à la montant de la rémunération et des charges sociales des agents pour la période de mise à disposition au prorata des heures effectuées, ainsi que la quote-part équivalente de congés annuels légaux. La Commune d’Aigues-Mortes établit à cet effet un titre de recettes trimestriel précisant notamment le nom des agents, leur grade, le nombre d'heures effectuées et le coût horaire charges incluses {transmission d'un état nominatif accompagné des bulletins de salaire).
ARTICLE 3 : Contrôle et évaluation de l'activité
Un rapport annuel sur la manière de servir des agents sera établi par la Communauté de Communes « Terre de Camargue » et transmis à la Commune d’Aigues-Mortes chargée de l'évaluation.
La Commune et la Communauté des Communes se transmettront réciproquement un état trimestriel
récapitulatif des remplacements d'agents mis à disposition, selon un modèle joint à la présente
convention.
En cas de faute disciplinaire pendant le temps de mise à disposition, la Mairie d'Aigues-Mortes est saisie par la Communauté de Communes.
ARTICLE 4 : Durée et renouvellement de la mise à disposition
La présente convention est conclue pour une durée de 3 ans : elle prend effet le 2 septembre 2019 et prend fin le 31 juillet 2022.
ARTICLE 5 : in de la mise à disposition
La mise à disposition peut prendre fin
- avant le terme fixé à l'article 4 de la présente convention, à la demande de l'un des agents ou de la
collectivité d'origine ou de l'établissement d'accueil ;
- au terme prévu à l'article 4 de la présente convention.
ARTICLE rocédure
La mise à disposition est prononcée, ou renouvelée, par arrêté pris par la Mairie d'Aigues-Mortes,
L'arrêté de mise à disposition ainsi que la présente convention seront transmis au représentant de
l'Etat pour contrôle de légalité.
ARTICLE 7 : Contentieux
Les litiges éventuels qui pourraient résulter de l'application de la présente convention relèvent de la compétence du tribunal administratif de Nîmes.
Hôtel de Ville - Place St Louis — 8 n° 23 30220 AIGUES MORTES
Tel. 04.66.73.90.30.
Fax: 04.66.53,86.09
Page 3sur5 ARTICLE 8 : Accord des agents
Envoyé on pélelure le 0612/2019
Feguen préfedure b 08122019
Abou 12209 Lu ID :020-212000027-201 91 204-DCM201988-DE
La présente convention sera annexée aux arrêtés de mise à disposition individuels pris pour chaque
agent. Elle est transmise aux fonctionnaires avant signature dans des conditions leur permettant
d'exprimer leur accord
La présente convention a été rédigée en deux exemplaires.
Fait à Aigues-Mortes, le
Pour la Commune d'Aigues-Mortes,
Le Maire
Pierre MAUMEJEAN
Le conseil municipal est appelé à délibérer.
l, après débat et à l'unanimité
- adopte la proposition.
Hôtel de Ville - Place St Louis — BP n° 23 30220 AIGUES MORTES
Tel. 04.66.73.90.90. Fax :04,66.53.86.09
Pour la Communauté des Communes
«Terre de Camargue »
Le Président,
Laurent PELISSIER
Page 4 surs Envoyé on pélelure le 0612/2019
_ Fasenpétaue ONU og
Afiché BOB t22019
aigues-mortes ID :020-212000027-201 91 204-DCM201988-DE
ANNEXE
Pour l'année 2019-2022
Liste des agents de la Mairie d'Aigues-Mortes mis à disposition de la Communauté de communes
«Terre de Camargue »
*_ Ecole Maternelle Charles Gros
GAYRAUD Marie-Caroline de 12h à 13h20
Ecole Henri Séverin
GROUL Christelle de 11h50 à 13h20 (L. M. et.)
SICHI Christelle de 11h50 à 13h20 (L. M. L. et V.)
Hôtel de Ville - Place St Louis — BP n° 23 30220 AGUES MORTES
Tel. 04.66,73.90.90. Fax : 04.66.53.86.09
-Page S sur Envoyé on pélelure le 0612/2019
Fasenpétaue ONU og
Afiché BOB t22019
ID :020-212000027-201 91 204-DCM201988-DE