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Déliberation - 0000000327
Déliberation - 0000000304
Document publié le Jeudi 18 février 2021 par la commune de Marle.
Lien du pdf (Déliberation - 0000000304)
Thèmes du document : Sécurité publique, Investissement et développement économique, Institutions publiques,
t de Développement Durable du Plan Local
d'Urbanisme Intercommunal Valant PLH
N°01.01.03.2025
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de l’urbanisme et notamment les articles L.151-5 et L. 153-12 ;
Vu les statuts de la Communauté de Communes du Pays de la Serre;
Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 03/12/2018 prescrivant l'élaboration d’un PLUIH ;
Vu le projet de Projet d'Aménagement et de Développement Durable;
Entendu la présentation du Projet d'Aménagement et de Développement Durable par le rapporteur ;
Considérant le débat qui a eu lieu au sein du conseil municipal suite à l'exposé du rapporteur sur les arientations
générales du Projet d'Aménagement et de Développement Durable ;
Après en avair délibéré, le Conseil Municipal décide :
Article 1 : de prendre acte de la tenue du débat sur ie Projet d'Aménagement et de Développement Durable (PADD).
Article 2 ; de préciser que la tenue de ce débat est formalisée par la présente délibération à laquelle est annexé le
prajet de PADD.
Article 3 : le Tribunal administratif compétent peut-être saisi par voie de recours formé contre le présent acte
pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la date la plus tardive des dates suivantes : date
de sa réception en Préfecture ou de sa publication /notification. Dans ce même délai un recours gracieux peut être
déposé devant l’autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera
à courir sait à compter de {a notification de la réponse de l'autorité territoriale, soit deux mois après l'introduction
du recours gracieux en l’absence de réponse de l'autorité territoriale.
Article 4 : la présente délibération sera transmise à :
Madame la Préfète
Monsieur le Trésorier Principal
Ampliation sera : insérée au recueil des actes administratifs
- Publiée selon la réglementation en vigueur.
Marie, le 3 | lo?) 2627 ption aulcontrôle de légalité le 01/04/2025 à 16h381 LEE ence de l'AR RUE 04469-20250831-02_02_03_ 20 E
iché le 02/04/2025 ; € Cenifié exécutoire le 02/04/2025
DÉLIBÉRATION — déclaration d'intention d’aliéner
N°02.02.03.2025
Vu l’article L2122-22 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
Vu la délibération n° 04-04-02-2021 du Conseil Municipal du 18 février 2021 donnant détégation au Maire dans le cadre
de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :
Article 1 : de prendre acte des déclarations prises :
43 18122024 | 18/12/2024 24-33 EE L ss
4 [20122024 23122024 24-44 7, Avenue Charles de Gautle AB 142
o1 10/012025 | 13/01/2025 25-01 46, Faubourg Saint Martin AC 012
02 [10012025 [15/01/2025 25-02 23, Rue Cyrille Liébert ÀE 125
05 [23012025 [24012025 25-03 19, Rue Marcel Trouvé AB 263
04 23/01/2025 |24/01/2025 25-04 2, Rue Françis Ponge | AC 607
05 28/01/2025 29/01/2025 -05 46, Faubourg Saint Martin AC 012
06 [2801/2025 [25012025 25-06 71, Rue Desains l'a 788
o7 |os022025 [04022025 5-07 16, Rue Notre Dame laB 672
08 [o5022025 |06/022025 25-08 1, Avenue Charles de Gaulle AB 139
09 |14022025 |17/022025 25-09 Ru ÉReme en # 5 AB 577
10 |25/022025 |04/03/2025 25-10 19, Rue Marcel Trouvé AB 253
Article 2 : le Tribunal administratif compétent peut-être saisi par voie de recours formé contre le présent acte pendant un
délai de deux mois commençant à courir à compter de la date la plus tardive des dates suivantes : date de sa réception en
Préfecture où de sa publication /notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique
Télérecours citoyens accessible par le site Internet www-telerecours.fr. Dans ce même délai un recours gracieux peut être
déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à
courir soit à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale, soit deux mois après l'introduction du
recours gracieux en l’absence de réponse de l’autorité territoriale.
Article 3 : la présente délibération sera transmise à :
Madame la Préfète de Laon
Monsieur le Trésorier Principal
Ampliatian sera : insérée au recueil des actes administratifs
- Publiée selon la réglementation en vigueur.
Marie, le 3]lo3frots Délibération- Adoption du Compte Financier Unique 2024 - Budget ville 2024
N°03.03.03.2025
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article 2222-3,
VU la délibération n°04-04-02-2021 du Conseil Municipal du 18 février 2021, donnant délégation au
Maire, dans le cadre des articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le rapport de présentation du Compte Financier Unique paur l’année 2024 de la Ville de Marle ;
VU le Compte Financier Unique 2024 de la Ville de Marte ;
CONSIDERANT que le CFU se substitue au compte administratif et au compte de gestion, par dérogation
aux dispositions législatives et réglementaires régissant ces documents ;
CONSIDERANT que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la
collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétiques
et des taux des contributions et produits afférents ;
CONSIDERANT que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place
de contrôles automatisés entre les données de l‘ardonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie leurs
travaux en amont de la production du CFU ;
ENTENOU l'exposé du rapporteur,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à la majorité, par 8 voix pour, 1 contre et 1
abstention {Monsieur le Maire ne prend pas part au vote) :
Article 1 : d'approuver le Compte Financier Unique 2024 du budget ville comme suit :
Section Section Fonctionnement +
fonctionnement investissement investissement
DEPENSES (A) 3334 054.26€ 582 103.30 € 3 916 157.56€
RECETTES (B) 3 263 295.74€ 496 546.01 € 3 759 841.75 €
Résultat de clôture {B-A} -70 758.52 € -85 557.29 € -156315.81€
Article 2 : le Tribunal administratif compétent peut-être saisi par voie de recours formé cantre ie présent
acte pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la date la plus tardive des dates
suivantes : date de sa réception en Préfecture ou de sa publication /notification. Le tribunal administratif
peut être saisi par l'application informatique Télérecours citoyens accessible par le site Internet
wurw.telerecours.fr. Dans ce même délai un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité
territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit à
compter de la notification de la réponse de l’autorité territoriale, soit deux mois après l'introduction du
recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale.
Article 3 : la présente délibération sera transmise à :
Madame la Préfète de Laon
Monsieur le Trésorier Principal
Ampliation sera : insérée au recueil des actes administratifs
- Publiée selon la réglementation en vigueur.
Mare, le 3 | lo3}is
Le Maire, Budget Primitif 2025 de la ville
N°04.04.03.2025
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2121-29, L.2311-5, L2311-5,
R.2311-11 et R.2311-12,
VU la délibération du 31 mars 2025 portant approbation du compte financier unique 2024 du budget
principal de la Ville,
VU que lies excédents du budget ville 2024 seront repris sur te budget primitif 2025 de la ville,
CONSIDERANT les documents transmis avec la convocation du Conseil Municipal,
ENTENDU l’exposé du rapporteur,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à 9 voix pour, 0 contre et 2 abstentlons :
Article 1 : d'affecter les résultats de la façon suivante :
Les résultats 2024 du budget de la ville présentent un besoin de financement de la section
d'investissement (compte R1068) de 258 262.45 € et un excédent de la section de fonctionnement
(compte ROO2) de 540 097.46 €
" R1068 « Solde d'exécution de la section d'investissement reporté » 258 262.45 €
“ R0O2 « Résultat de fonctionnement reporté » : 281 835.01€.
Article 2 : le Tribunal administratif compétent peut-être saisi par voie de recours formé contre le présent
acte pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la date la plus tardive des dates
suivantes : date de sa réception en Préfecture ou de sa publication /notificatian. Le tribunal administratif
peut être saisi par l'application informatique Télérecours citoyens accessible par le site Internet
www.telerecours.fr. Dans ce même délai un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité
territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit à
compter de la notification de la réponse de l’autorité territoriale, soit deux mois après l'introduction du
recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale.
Article 3 : la présente délibération sera transmise à :
Madame la Préfète de Laon
Monsieur le Trésorier Principal
Ampliation sera : insérée au recueil des actes administratifs
- Publiée selon la réglementation en vigueur.
Mare, le 3 IR os
inique GODBILLE N°05.05.03.2025
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l'article 2312-1,
VU la délibération n°04-04-02-2021 du Conseil Municipal du 18 février 2021, donnant délégation au
Maire, dans le cadre des articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales,
CONSIDERANT les documents transmis avec la convocation du Conseil Municipal,
ENTENDU l'exposé du rapporteur,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à 9 voix pour, 0 contre et 2 abstentions :
Article 1 : d'adopter le Budget Primitif Ville de l'exercice 2025 comme suit :
1/ SECTION FONCTIONNEMENT
P émoi 4 DEPENSES our mémoire BP 202 Proposition BP 2025 +DM
Chapitre 011 : à apitre ut Charges à 918 045,00€ 850 000 ,00 €
caractère général
Chapi ï apitre 012 Charges de 1 782 000,00 1 680 000,00 € personnel et frais assimilés
hapitre 014 : Atté k d Chapitre Al ténuations e 50 724,00 35 000,00 €
produits
Chapi L apitre L autres charges de 324 000,00 325 527,00 €
gestion courante
hapi L Chapitre 66: Charges 17 000,00 17 000,00 €
financières
itre 67 : Chapitre 67 : Charges
2 500,00 € 2 500,00 € exceptionnelles
it vi =: Chapitre 023 Mementse 161 199,60 € 114 712,01 €
section d'investissement
Chapitre 042 : Opérations
d'ordre de transfert entre 108 800,00 € 56 096,00 €
sections
TOTAL DEPENSES 3 364 268,60 € 3 080 835,01 € Pour mémoire BP RECETTES Proposition BP 2025
2024+DM
Chapitre 013 : Atténuations de 7611,00€ 9 000,00 €
charges
Chapitre 70 : Produits des
services, du domaine et ventes 55 708,00 € 60 000,00 €
diverses
Chapitre 73 : Impôts et taxes 1889 831,00 € 1 870 C00,00 €
Chapitre LE Dotations et 813 600,00 € 700 000,00 €
participations
Chapitre 75: Autres produits 185 700,00 € 160 000,00 €
de gestion courante
Chapitre 76 : Produits
financiers
Chapitre 77 : Produits 15 605,00 €
exceptionnels
Chapitre 042 : Opérations
d'ordre de transfert entre 3295,00€
sections
R 002
Résultat Reporté ou Anticipé 610 855,98€ 281 835.01 €
BP Ville
TOTAL RECETTES 3 582 205,98 € 3 080 835,01 € 2/ SECTION INVESTISSEMENT
DEPENSES Pour mémoire BP 2024+ DM Proposition BP 2025
Chapitre 20 : Immobilisations
incorporelles (sauf 204) 43 000,00 € 10 009,00 €
Chapitre 204 : Subventions
d'équipement versées 106 000,00 € 25 000,00 €
Chapitre 24 : Immobilisations
corporelles 319 000,00 € 274 658,51 €
Chapitre 23 : immobilisations
en cours
Chapitre 13 : Subventions
d'investissement
Chapitre 16 : Emprunts et
dettes assimilées 116 000,00 € 116 000,00 €
Chapitre 020 : Dépenses
imprévues
Chapitre 4541 : Travaux pour
compte de tiers
Chapitre 040 : Gpérations
d'ordre de transfert entre
sections
3 295,00 €
Chapitre 041 : Opérations
patrimoniales 28 116,00 €
D 001 : Solde d’exécution
reporté au anticipé 141 705,16 € 227 26245 €
Reports 2024
TOTAL DEPENSES 757 116,16 € 652 920,96 €
Pour mémoire RAR au compte 2132 : 31 000 € RECETTES
Pour mémoire BP
2024+DM
Proposition BP 2025
Chapitre 13 : Subventions
d'investissement {hors 138) 204 700,00 199 850,50 €
Chapitre 16 : Emprunts et
dettes assimilées {hors 165} 2 000,00 2 000,00 €
Chapitre 21 : Immobilisations
corporelles
4140,00€
Chapitre 10 : Dotations Fonds
divers, réserves (hors 1068) 187 660,56 € 20 000,00 €
Chapitre 1068 : Excédents de
fonctionnement capitalisés 258 262,45 €
Chapitre 165 : Dépôts et
cautionnement reçus
Chapitre 4542 : Travaux pour
compte de tiers
Chapitre 021 : Virement de la
section de fonctionnement 161 199,60 € 114 712,01 €
Chapitre 024 : produits de
cessions d'immaobilisations 60 500,00 € 2 000,00 €
Chapitre 040 : Opérations
d'ordre de transfert entre
sections
108 800,00 € 56 096,00 €
Chapitre 041 : Opérations
patrimoniales
Reports 2024
R 001
Résultat Reporté ou Anticipé
BP Ville
TOTAL RECETTES 729 000,16 652 920,96 €
Pour mémoire RAR au chapitre 13 : 24 000 € Soit un total du budget principal communal 2025 sur équilibré comme suit :
FONCTIONNEMENT +
INVESTISSEMENT
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT
3 080 835,01 € 652 920,96 € 3 733 755,97 €
RECETTES
3 080 835,01 € 652 920,96 € 3733 755,97 €
DEPENSES
Article 2 : le Tribunal administratif compétent peut-être saisi par voie de recours formé contre le présent
acte pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la date la plus tardive des dates
suivantes : date de sa réception en Préfecture ou de sa publication /notification. Le tribunal administratif
peut être saisi par l'application informatique Télérecours citoyens accessible par le site Internet
www.telerecours.fr. Dans ce même délai un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité
territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit à
compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale, soit deux mois après l'introduction du
recours gracieux en l’absence de répanse de l'autorité territoriale.
Article 3 : la présente délibération sera transmise à :
Monsieur la Préfète de Laon
Monsieur le Trésorier Principal
Ampliation sera : insérée au recueil des actes administratifs
- Publiée selon la réglementation en vigueur.
Marie, le 34 103 /2045.
Le Maire,
Dophinique GODBILLE fiscalité directe locale 2025
N°06.06.03.2025
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2121-29 et L.2331-3,
VU les articles 1636 B sexies à 1636 B undecies et 1639 À du code général des impôts
VU le budget primitif 2025 de la ville qui doit être adopté au cours de cette même séance,
CONSIDÉRANT {a volonté de ne pas augmenter la pression fiscale par rapport à 2024,
CONSIDERANT les documents transmis avec ia convocation du Conseil Municipal,
ENTENDU l’exposé du rapporteur,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à 9 voix pour, 1 contre et 1 abstention :
Article 1 : de fixer les taux 2025 comme suit :
‘Taux de la Taxe d’habitation : 16.61%
Taux de la Taxe sur le foncier bâti : 51.11%
“Taux de la Taxe sur le foncier non bâti : 36.43%
Artide 2 : le Tribunal administratif compétent peut-être saisi par voie de recours formé contre le présent
acte pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la date la plus tardive des dates
suivantes : date de sa réception en Préfecture ou de sa publication /notification. Le tribunal administratif
peut être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible par fe site Internet
www.telerecours.fr. Dans ce même délai un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité
territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit à
compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale, soit deux mois après l’introduction du
recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale.
Article 3 : la présente délibération sera transmise à :
Madame {a Préfète de Laon
Monsieur le Trésorier Principal
Ampliation sera : insérée au recueil des actes administratifs
- Publiée selon la réglementation en vigueur.
Marie, 31/03) 20257 itrôle t set jalité le 01/04/2025 à 1: 020381 .07L 070-2025
Rene tre . ire le 02/04/2025
Délibération- Adoption du Compte Financier Unique 2024 - Budget eau et assainissement 2024
N°07.07.03.2025
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l'article 2222-3,
VU la délibération n°04-04-02-2021 du Conseil Municipal du 18 février 2021, donnant délégation au Maire,
dans le cadre des articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le rapport de présentation du Compte Financier Unique pour l'année 2024 du budget eau et assainissement ;
VU le Compte Financier Unique 2024 du budget eau et assainissement;
CONSIDERANT que le CFU se substitue au compte administratif et au compte de gestion, par déragation
aux dispositions législatives et réglementaires régissant ces documents
CONSIDERANT que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité,
en particulier sur ia présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétiques et des taux
des contributions et produits afférents ;
CONSIDERANT que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de
contrôles automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie leurs
travaux en amont de la production du CFU ;
ENTENDU l'exposé du rapporteur,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à la majorité, par 10 voix pour {Monsieur le Maire ne
prend pas part au vote] :
Article 1 : d'approuver le Compte Financier Unique 2024 du budget eau et assainissement comme suit :
Section Section Fonctionnement +
fonctionnement investissement investissement
DEPENSES (A) 99 033,58 € 108 723,36 € 207 756,94 €
RECETTES (B} 82054,77€ 58 522,00 € 140 576,77 €
Résultat de clôture (B-A) -16 978,81 € -50 201,36 € -67 180,17 €
Article 2 : le Tribunal administratif compétent peut-être saisi par voie de recours formé contre le présent
acte pendant Un délai de deux mois commençant à courir à compter de la date la plus tardive des dates
suivantes : date de sa réception en Préfecture ou de sa publication /notification. Le tribunal administratif
peut être saisi par l'application informatique Télérecours citoyens accessible par le site Internet
www.telerecours.fr. Dans ce même délai un recaurs gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale,
cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit à compter de
la notification de la répanse de l'autorité territoriale, soit deux mois après l'introduction du recours gracieux
en l'absence de réponse de l'autorité territoriale.
Article 3 : la présente délibération sera transmise à :
Madame la Préfète de Laon
Monsieur le Trésorier Principal
Ampliation sera : insérée au recueil des actes administratifs
- Publiée selon la réglementation en vigueur.
Marle, le 31/°3) 2er
Le Maire, N°08-08.03.2025
ainissement - Exercice 2025
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article 2312-1,
VU la délibération n°04-04-02-2021 du Conseil Municipal du 18 février 2021, donnant délégation au
Maire, dans le cadre des articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales,
CONSIDERANT les documents transmis avec la convocation du Conseil Municipat,
ENTENDU l'exposé du rapporteur,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :
Article 1 : d'adopter le Budget annexe eau et assainissement de l’exercice 2025 comme suit :
1/ SECTION FONCTIONNEMENT
Pi émoire BP DEPENSES our memoi BP 2025
2024+DM
hapi F à
Chapitre 011 : Charges à 55 000,00 € 20 000,00 € caractère général
ï E di Chapitre 012 Charges e So étbaue 45 000,00 €
personnel et frais assimilés
Chapitre 014 : Atténuations
de produits
Chapitre 65 : autres charges
de gestion courante
Chapitre 66 : es
apitre 66 : Char 4 800,00 € 4 800,00 € financières
Chapitre 67 : Charges
: 73 100,00 € exceptionnelles
Chapi : Vi al
apitre 023 : Virement à la 508 890,94 € 495 080,13 € section d'investissement
Chapitre 042 : Opérations
d'ordre de transfert entre 65 000,00 € 80 000,00 €
sections
TOTAL DEPENSES 737 590,94 € 644 880,13 € RECETTES Pour mémoire BP 2024+DM Proposition BP 2025
Chapitre 013 : Atténuations de
charges
Chapitre 70 : Produits des
services, du domaine et ventes
diverses
153 900,00 € 80 000,00 €
Chapitre 73 : Impôts et taxes
Chapitre 74 : Dotations et
participations 13 832,00€ 2 000,00 €
Chapitre 75 : Autres produits
de gestion courante
Chapitre 76 : Produits
financiers
Chapitre 77 : Produits
exceptionnels
Chapitre 042 : Opérations
d'ordre de transfert entre
sections
20 000,00 € 20 000,00 €
R 002
Résultat Reporté ou Anticipé
BP
559 858,94 € 542 880,13 €
TOTAL RECETTES 747 590,94 € 644 880,13 € RECETTES Pour mémoire BP 2024+DM Proposition BP 2025
Chapitre 13 : Subventions
d'investissement {hors 138)
Chapitre 16 : Emprunts et
dettes assimilées {hors 165}
Chapitre 23 : Immobilisations
en cours
Chapitre 10 : Dotations Fonds
divers, réserves {hors 1068)
Chapitre 1068 : Excédents de
fonctionnement capitalisés
Chapitre 165 : Dépôts et
cautionnement reçus
Chapitre 4542 : Travaux pour
compte de tiers
Chapitre 021 : Virement de la
section de fonctionnement 508 890,94 € 495 080.13 €
Chapitre 024 : produits de
cessions d’immobilisations
Chapitre 040 : Opérations
d'ordre de transfert entre
sections
65 000,00 € 80 000,00 €
Chapitre G41 : Opérations
patrimoniales
Reports 2023
R 001
Résultat Reporté ou Anticipé
BP
380 671,15 € 430 469,79 €
FOTAL RECETTES 1054 562,09 € 1 005 549,92 € 2/ SECTION INVESTISSEMENT
DEPENSES Pour mémoire BP 2024+ DM Proposition BP 2025
Chapitre 20 : Immobilisations
incorporelles (sauf 204} 5 000,00 €
Chapitre 204 : Subventions
d'équipement versées 105 000,00 € 100 000,00 €
Chapitre 21 : Immobitisations
corporelles 365 549,92 €
Chapitre 23 : Immobilisations
en cours
889 244,09 € 500 000,00 €
Chapitre 13 : Subventions
d'investissement
Chapitre 16 : Emprunts et
dettes assimilées 35 318,00 € 35 000,00 €
Chapitre 020 : Dépenses
imprévues 5 000,00 €
Chapitre 4541 : Travaux pour
compte de tiers
Chapitre 040 : Opérations
d'ordre de transfert entre
sections
20 000,00 €
Chapitre 041 : Opérations
patrimoniales
D 001 : Solde d'exécution
reporté ou anticipé
Reports 2024
TOTAL DEPENSES 1054 562,09 € 1 005 549,92 €
Pour mémoire un RAR au compte 2315 de 164 000 €, compte 2156 de 83 000 €, compte 203 de 3250 € Soit un total du budget annexe 2025 équilibré comme suit :
FONCTIONNEMENT +
INVESTISSEMENT
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT
644 880,13 € 1 005 549,92 € 1 650 430,05 €
RECETTES
644 880,13 € 1 005 549,92 € 1 650 430,05 €
DÉPENSES
Article 2 : le Tribunal administratif compétent peut-être saisi par voie de recours formé contre le
présent acte pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la date la plus tardive
des dates suivantes : date de sa réception en Préfecture ou de sa publication /notification. Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application informatique Télérecours citoyens accessible par le site
Internet wwwr.telerecours.fr. Dans ce même délai un recours gracieux peut être déposé devant
l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à
courir soit à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale, soit deux mois après
l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale.
Article 3 : la présente délibération sera transmise à :
Madame la Préfète de Laon
Monsieur le Trésorier Principal
Ampliation sera : insérée au recueil des actes administratifs
- Publiée selon la réglementation en vigueur.
Marle, le 3 4 Ton sc XO25
Le Maire,
el ntrôle de légalité le 01/04/20: 25 à 16h40
AR : 002-210204469-20250831-09_ 09
04/2025 ; Ce
Délibération- Adoption du Compte Financier Unique 2024 - Budget LOTISSEMENT DES HAIES 2024
N°09.09.03.2025
VU Ie Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article 2222-3,
VU la délibération n°04-04-02-2021 du Conseil Municipal du 18 février 2021, donnant délégation au Maire,
dans le cadre des articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le rapport de présentation du Compte Financier Unique pour l'année 2024 du budget lotissement des haies
VU le Compte Financier Unique 2024 du budget lotissement des haies ;
CONSIDERANT que le CFU se substitue au compte administratif et au compte de gestion, par dérogation aux
dispositions législatives et réglementaires régissant ces documents
CONSIDERANT que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité,
en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétiques et des taux des
contributions et produits afférents ;
CONSIDERANT que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de contrôles automatisés entre les données de l'ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie leurs travaux
en amont de la production du CFU ;
ENTENDU l'exposé du rapporteur,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à la majorité, par 10 voix pour (Monsieur le Maire ne
prend pas part au vote) :
Article 1 : d'approuver le Compte Financier Unique 2024 du budget lotissement des haïes comme suît :
Section Section Fonctionnement +
fonctionnement investissement investissement
DEPENSES {A) -2.15 € - 206 064.99 € - 206 067.14 €
RECETTES (B)
Résultat de clôture (B-
à ° Hoi -215€ - 206 064.99 € - 206 067.14€
Article 2 : le Tribunal administratif compétent peut-être saisi par voie de recours formé contre le présent acte
pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la date la plus tardive des dates suivantes :
date de sa réception en Préfecture ou de sa publication /notification. Le tribunal administratif peut être saisi
par l'application informatique Télérecours citoyens accessible par le site Internet www.telerecours.fr. Dans ce
même délai un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le
délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit à compter de la notification de la réponse de
l'autorité territoriale, soit deux mois après l'introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de
l'autorité territoriale.
Article 3 : la présente délibération sera transmise à :
Madame la Préfète de Laon
Monsieur le Trésorier Principal
Ampliation sera : insérée au recueil des actes administratifs
- Publiée selon la réglementation en vigueur.
Marle, le i[e3) LS VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l'article 2312-1,
N°10.10.03.2025
ement des haies - Exercice 2025
VU la délibération n°04-04-02-2021 du Conseil Municipal du 18 février 2021, donnant délégation au
Maire, dans le cadre des articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales,
CONSIDERANT les documents transmis avec la convocation du Conseil Municipal,
ENTENDU l'exposé du rapporteur,
Après en avair délibéré, le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
Article 1 : d'adopter le Budget Primitif annexe lotissement des haies de l'exercice 2025 comme suit :
1/ SECTION FONCTIONNEMENT
Pour mémoire BP 2024
transfert entre sections
DEPENSES BP 2025 +DM
Chapitre 011 : charges à caractère 2 000,00 €
général
Chapitre 023 : Virement à la section 208 064,99 €
d'investissement
Chapitre 042 : Opérations d ordre de 206 064,99 206 064,99
transfert entre sections
R 002 . ! h 215€ 2,15€
Résultat Reporté ou Anticipé BP
TOTAL DEPENSES 206 067,14€ 416 132,13 €
Pour mémoire BP RECI BP 2025
ETTES 2024+DM
Chapitre 70 : Produits des services, du 206 064,99 € 208 064,95 €
domaine et ventes diverses
Chapitre 75 : Autres produits de gestion 2,15€ 2,15€
courante
Chapitre 042 : Opérations d'ordre de 208 064,99 €
R 002
Résultat Reporté ou Anticipé BP
TOTAL RECETTES 206 067,14 € 416 132,13 € 2/ SECTION INVESTISSEMENT
P. nn DEPENSES our mémoire BP 2024+ BP 2025
DM
Chapitre 040 : Opérati M apitre pérations d'ordre de 208 064,99 €
transfert entre sections
D 001 : Solde d'exécuti é
PIE 'exéeution reporté au 206 064,99 € 206 064,99 € anticipé
Reports 2023
TOTAL DEPENSES 206 064,99 € 414129 ,98€
p moi
RECETTES our mémaire BP BP 2025 2024-DM
Chapi Vi j apitre 021 ME de la section de 208 064,99 €
fonctionnement
Chapitre 040 : Opérati M apitre 'péra ions d ordre de 206 064,99 € 206 064,99 €
transfert entre sections
Reports 2023
R 001
Résultat Reporté ou Anticipé BP
TOTAL RECETTES PEACE 414129,98€
Soit un total du budget annexe 2025 équilibré comme suit :
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT FONCTIONNEMENT +
INVESTISSEMENT
RECETTES 415 132,13 € 414 129 ,98 € 830 262,11€
DEPENSES 416132,13€ 214129,98€ 830 262,11€
Article 2 : le Tribunal administratif compétent peut-être saisi par voie de recours formé contre le présent
acte pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la date la plus tardive des dates
suivantes : date de sa réception en Préfecture ou de sa publication /notification. Le tribunal administratif
peut être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible par le site Internet
www.telerecours.fr. Dans ce même délai un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité
territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit à
compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale, soit deux mois après l'introduction du
recours gracieux en l’absence de répanse de l'autorité territoriale. Article 3 : la présente délibération sera transmise à :
Madame la Préfète de Laon
Monsieur le Trésorier Principal
Ampliation sera : insérée au recueil des actes administratifs
- Publiée selon la réglementation en vigueur.
Marle, le 34 Tas LEE tion -Versement des subventions aux associations
N°11.11.03.2025
Vu Le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L1611-4, L.2121-29, L.2311-7,
Vu La loi 2000-321 du 12 avril 2000 relative au droit des citayens dans leurs relations avec les administrations,
et notamment ses articles 9-1 et suivants,
Vu les propositions faites au Conseil Municipal par Monsieur le Maire, concernant les subventions accordées aux différentes associations communales pour l’année 2025,
Vu les conseillers municipaux ne prenant pas part au vote, étant donné teur appartenance au bureau d'une ou
plusieurs associations subventionnées,
ENTENOU l'exposé du rapporteur,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :
Article 1 : d'accorder les subventions 2025 aux associations mentionnées ci-dessous, pour un montant total de
56 316 € réparti comme il suit :
ASSOCIATIONS 2025 Abstention | Pour | Contre ps
Proposée | Votée
ADAMM (Musée) 700 | 7000 U
AMAM 200 | 2800 U
AMICALE DES SAPEURS POMPIERS T0 | 100 Ù
CARTE BLANCHE 7200 | 1200 U
COMITÉ PETENTEDES ANCIENS a lan L
COMITÉ DES FÊTES 19000 [19000 8 3
JEUNES SAPEURS POMPIERS Tu | 1000 Ù
LA BOULE MARLOISE 70 | 7ù Ù
LA FOULEE LIESSE MARLE 75 | 750 Ù
LES AMIS DES ORGUES DE MARLE 300 | 900 U
LES ANIS DU MARLOIS 90 | où U
LES PTITS MARLOUS 150 | 1500 U
MARLE COUNTRY 600 | 600 U
MARLE SPORT FOOTBALL 8000 |E0 Ù Ne vote
ASSOCIATIONS 2025 Abstention | Pour | Contre pas
Proposée | Votée U
MARLE TENNIS DE TABLE 2000 2 000 U
MOTO-CLUB DE MARLE ET PLOMION 5 000 5 000 1 10
SOCIÈTÉ DE PECHE DE MARLE ET
MONTIGNY 700 700 1 10
TENNIS CLUB 2 966 2966
TOTAL 56316 |56816
Article 2 : - précise que la dépense en résultant sera inscrite au budget primitif 2025.
Article 3 : le Tribunal administratif compétent peut-être saisi par voie de recours formé contre le présent acte
pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la date la plus tardive des dates suivantes :
date de sa réception en Préfecture ou de sa publication /notification. Le tribunal administratif peut être saisi
par l'application informatique Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr. Dans ce
même délai un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le
délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit à compter de la notification de la réponse de
l'autorité territoriale, soit deux mois après l’introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de
l'autorité territoriale.
Article 4 : la présente délibération sera transmise à :
Madame la Préfète de Laon
Monsieur le Trésorier Principal
Amplistion sera : insérée au recueil des actes administratifs
Publiée selon le réglementation en vigueur.
Marie, le 3 | los] LE
u A f ] |
Dompnique GODBILLE DÉLIBÉRATION- Reversement Pluxee vers 'AMAM
N°12.12.03.2025
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu l'article L3262-5 du Code du Travail modifié par la Loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 - art. 113 :
Vu l'article R3262-14 du Code du Travail ;
Vu la délibération du 18 octobre 2017 relative à la mise en œuvre d’un programme de titres restaurants au bénéfice de
ses agents ;
Considérant que le reversement correspondant aux titres restaurant "perdus et périmés" du millésime 2024, clôturé en
2025, a fait l'objet d'un reversement par la société PLUXEE, fournisseur de ta Ville, de 298,70 € ;
Considérant que la contre-valeur des titres périmés doit être reversée au budget des activités sociales et culturelles des
établissements ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à Funanimité :
Article 1 : de reverser la somme de 298 ,70 ۈ l'association AMAM.
Article 2 : le Tribunal administratif compétent peut-être saisi par voie de recours formé contre le présent acte pendant
un délai de deux mois commençant à courir à compter de la date la plus tardive des dates suivantes : date de sa
réception en Préfecture où de sa publication /notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
informatique Télérecours citoyens accessible par le site Internet www.telerecours.fr. Dans ce même délai un recours
gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui
recommencera à courir soit à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale, soit deux mois après
l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale.
Article 3 : la présente délibération sera transmise à :
Madame ja Préfète de Laon
Monsieur le Trésorier Principal
Ampliation sera : insérée au recueil des actes administratifs
- Publiée selon la réglementation en vigueur.
Marie, le ® | l 03] 202$
Le Maire,
oll,
Domihique GODBILLE on entre la ville et les forces de sécurité de l’État
N°13.13.03.2025
Vu la loi n°99-291du 15 avril1999 relative aux polices municipales,
Vu la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance,
Vu le décret n°2012-02 du 02 janvier 2012 relatif aux conventions types de coordination en matière de police municipale,
Vu le décret 2017-1523 du 3 novembre 2017 portant diverses dispositions en matière de sécurité routière,
Vu la circulaire NOR INTK 1300185 C du ministre de l'intérieur en date du 30 janvier 2013,
Vu la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés,
Vu je Code de la Sécurité Intérieure,
Considérant que la convention, établie conformément aux dispositions du | de l'article L.512-4 du code de la sécurité
intérieure, précise la nature et les lieux des interventions des agents de police municipale. Elle détermine les modalités
selon lesquelles ces interventions sont coordonnées avec celles des forces de l'État,
Entendu l'exposé du rapporteur ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
Article 1 : d'approuver cette convention de coordination entre la ville et les farces de sécurité de l'État.
Article 2 : d'autoriser M. le Maire ou son représentant à signer la convention de coordination entre la ville et les forces de sécurité de l'État.
Article 3 : le Tribunal administratif compétent peut-être saisi par voie de recours formé contre le présent acte pendant un
délai de deux mois commençant à courir à compter de la date la plus tardive des dates suivantes : date de sa réception en Préfecture ou de sa publication /notification. Dans ce même délai un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recaurs contentieux qui recommencera à caurir soit à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale, soit deux mois après l'introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l'autorité territoriale.
Article 4 : la présente délibération sera transmise à :
Madame ia Préfète
Monsieur le Trésorier Principal
Ampliation sera : insérée au recueil des actes administratifs
- Publiée selon la réglementation en vigueur.
Marle, le 3 | Jo3] os
Le Maire,
d.{/ Doihique GODBILLE 5 à 16h36 ca 0
02/04/2025
ande de elle pour le Groupe de Secours Catastrophe Français (GSCF) - Sapeurs-Pompiers
N°14.14.03.2025
Vu Le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.1611-4, L.2121-29, L.2311-7,
Vu La loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative au droit des citoyens dans leurs relations avec les administrations, et
notamment ses articles 9-1 et suivants,
Considérant que l'association « Groupe de Secours Catastraphe Français » des Sapeurs-Pompiers sollicite la
commune afin d'obtenir une subvention exceptionnelle afin de venir en aide aux villes sinistrés à Mayotte,
Entendu l'exposé du rapporteur,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à 9 voix pour, 0 contre et 2 abstentions :
Article 1 : d'approuver l'attribution de la subvention à l'Association Groupe de Secours Catastrophe Français pour
un montant de 1 125 euros.
Article 2 : d’imputer la somme correspondante sur le budget 2025 au chapitre 65.
Article 3 : le Tribunal administratif compétent peut-être saisi par voie de recours formé contre le présent acte
pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la date la plus tardive des dates suivantes : date
de sa réception en Préfecture ou de sa publication /notification. Dans ce même délai un recours gracieux peut être
déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui
recommencera à courir soit à compter de la notification de la réponse de l’autorité territoriale, soit deux mais
après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale.
Article 4 : la présente délibération sera transmise à :
Madame fa Préfète
Monsieur le Trésorier Principal
Ampliation sera : insérée au recueil des actes administratifs
- Publiée selon la réglementation en vigueur.
Marie, le 3 | 1°3} 20267 énag et de Gestion des Eaux (SAGE) de la Serre
N°15.15.03.2025
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L5217-7 et L.5219-1 ;
Vu le code de l’environnement, et notamment les articles L. 212-1 à L212-2-3 et L. 566-7 ;
Vu la Directive Cadre Européenne 2000/60/CE du 23/10/00 établissant un cadre pour une politique communautaire dans
le domaine de l'eau ;
Vu la Loi n°92-3 du 3 janvier 1992, dite Loi sur l’eau ;
Considérant que le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux Seine-Normandie 2022 - 2027, approuvé le 23 mars 2002, identifie la nécessité de mettre en place d'ici 2027 des Schémas d'Aménagement et de Gestion des Eaux
sur les territoires qualifiés de fragiles du point de vue quantitatif dont le bassin versant de la Serre ;
Considérant que L'Entente Oise-Aisne, désignée structure porteuse de ce SAGE, a défini un projet délimitant le périmètre
après rencontre des collectivités du territoire ;
Considérant que Madame la préfète de l'Aisne a saisi l'ensemble des collectivités et EPCI concernée afin qu'elle se
prononce sur le projet de périmètre ;
Entendu l'exposé du rapporteur,
Après en avoir délibéré, le Conseïl Municipal décide à Punanimité :
article 1 : d'approuver le projet de périmètre du SAGE de la Serre et de positionner la ville de Marle au sein de la future
CLE.
Article 2: le Tribunal administratif compétent peut-être saisi par voie de recours formé contre le présent acte pendant un
délai de deux mois commençant à courir à compter de la date la plus tardive des dates suivantes : date de sa réception en
Préfecture ou de sa publication /notification. Dans ce même délai un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité
territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit à compter de la
notification de la réponse de l'autorité territoriale, soit deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de
réponse de l'autorité territoriale.
Article 3 : la présente délibération sera transmise à :
Madame la Préfète
Monsieur le Trésorier Principal
Ampliation sera : insérée au recueil des actes administratifs
- Publiée selon la réglementation en vigueur.
Marle, le 3 1 Jo3] ? o18T u titre de l’année 2025 - Magasin Leclerc
N°16.16.03.2025
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et plus particulièrement son article L.2121- 29 ;
Vu le Code du travail, notamment son article L3132-26 ;
Vu la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l'égalité des chances économiques, dite "loi
Macron”;
Vu son décret d'application publié le 24 septembre 2015;
Vu la demande du magasin Leclerc à Marle sollicitant l'autorisation d'ouverture 4 dimanches pour l'année 2025 ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipat décide à l’unanimi
Article 1 : d'approuver les ouvertures dominicales suivantes :
+ Dimanche 07 décembre 2025
°__ Dimanche 14 décembre 2025
+ Dimanche 21 décembre 2025
+ Dimanche 28 décembre 2025
Article 2 : le Tribunal administratif compétent peut-être saisi par voie de recours formé contre le présent acte pendant un
délai de deux mois commençant à courir à compter de la date la plus tardive des dates suivantes : date de sa réception en
Préfecture où de sa publication /notification. Dans ce même délai un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité
territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit à compter de la
notification de fa réponse de l'autorité territoriale, soit deux mois après #’introduction du recours gracieux en l'absence de
réponse de l'autorité territariale.
Article 3 : la présente délibération sera transmise à :
Madame la Préfète
Monsieur le Trésorier Principal
Ampliation sera : insérée au recueil des actes administratifs
- Publiée selon la réglementation en vigueur.
Marle, le 3 1Jo3] Ro
pal etière de Marle à compter du 02 Mai 2025
N°17.17.03.2025
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2121-29, L.2223-15, R.2223-11 et suivants,
Vu la délibération n° 61.13.09.2024 du 28 septernbre 2024 actualisant les tarifs des droits et concessions funéraires dans le cimetière communal pour l’année 2025,
Vu ses délibérations antérieures relatives aux cimetières, sites et concessions funéraires,
Considérant que le cimetière de Marle dispose d’emplacements dédiés à l'implantation de Cavurne en pleine terre,
conformément aux dispositions de l’article L2223-40 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le tableau des tarifs, ci-annexé,
Entendu l'exposé du rapporteur
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à 10 voix pour, 0 contre et 1 abstention :
Article 1 : de fixer, ainsi qu’il suit, les tarifs des cavurnes, à compter du 2 mai 2025 :
Tarif Non-domiciliés à MARLE Tarif Cavurne 15 ans 250.00€ Cavurne 15 ans 570.00€ Cavurne 30 ans 560.00€ Cavurne 30 ans 1170.00€
En cas de renouvellement, il est proposé les tarifs :
Domiciliés à MARLE | Renouvellement Non-dorniciliés à MARLE | Renouvellement
Cavurne 15 ans 80.00€ Cavurne 15 ans 270.00€
Cavurne 30 ans 235.00€ Cavurne 30 ans 580.00€
Article 2 : dit que les recettes en résultant seront constatées au budget communal.
Artide 3: le Tribunal administratif compétent peut-être saisi par voie de recours formé contre le présent acte pendant un
délai de deux mois commençant à courir à compter de la date la plus tardive des dates suivantes : date de sa réception en Préfecture ou de sa publication /notification. Dans ce même délai un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale, soit deux mois après l'introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l'autorité territoriale.
Article 4 : la présente délibération sera transmise à :
Madame la Préfète
Monsieur le Trésorier Principal
Ampliation sera : insérée au recueil des actes administratifs
- Publiée selon la réglementation en vigueur.
Marle,le 31 13} Jos
a, ke
DoMiriqué GODBILLE ification du tableau des emplois
N°18.18.03.2025
Vu le code général de la fonction publique, notamment l'article L313-1 ;
Considérant que compte tenu des nécessités du service, il est nécessaire de modifier le tableau des emplois ;
Vu l'avis favorable du comité social territarial du 10 décembre 2024 sur la suppression des emplois ;
Vu le tableau des emplois;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à 10 voix pour, 1 contre et 0 abstention :
Article 1 : de créer, à compter du 1° avril 2025, l'emploi :
- Agent administratifà temps non complet (28h/hebdomadaires)
- Adjoint technique à temps non complet (29h/hebdomadaires)
Article 2 : d'adopter la modification des emplois à compter du 1° avril 2025.
Cadres ou emplois Catégorie | Modification | Effectif Postes pourvus
Titulaires I Non titulaires
| Emploi fonctionnel
DGS commune 2000 à 10 000 hab. | A I 1 1
Total 1 1
Filière administrative
Attaché principal A -1 0
Attaché A 1 1
Rédacteur B 1 0
Adjoint administratif principal de | C 1 1°" classe
Adjoint administratif principal de | C -1 2 2 2ème classe
Adjoint administratif © 4 3
Adjoint administratif C 1 1 28h/hebdomadaire
Total 9 6
Filière technique
Ingénieur principal A 1 1
Technicien B “1 0
Agent de maîtrise principal € -1 0
Agent de maîtrise € 1 1
Adjoint technique principal de 1*° | C 1 0
classe
Adjoint technique principal de 2ère | C 5 5 classe
Adjoint technique € 17 11 3
Adjoint technique € 1
29h/hebdomadaires
Total 25 18 3 Filière culturelle
Adjoint du patrimoine principal de | C
ère 1 1 1°" classe
Adjoint du patrimoine principal de | C 2 2
2°" classe
Total 3 3
Filière police municipale
Gardien brigadier de police | C 1 1 municipale Total [ 1 ] 1
Educateur des À.P.S [8 1 1 Total 1 1
Filière sanitaire et sociale
ATSEM principal de 1#* classe i
ATSEM principal de 2°" classe [C 2 1 Total 3 1
Article 3 : les crédits sont inscrits au chapitre 012 du budget primitif 2024.
Article 4 : le Tribunal administratif compétent peut-être saisi par voie de recours formé contre le présent acte pendant un
délai de deux mois commençant à courir à compter de la date la plus tardive des dates suivantes : date de sa réception en
Préfecture ou de sa publication /notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique
Télérecours citoyens accessible par le site Internet www.telerecours.fr. Dans ce même délai un recours gracieux peut être
déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à
courir soit à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale, sait deux mois après l'introduction du
recours gracieux en l’absence de réponse de l'autorité territoriale.
Article 5 : la présente délibération sera transmise à :
Madame la Préfète de Laon
Monsieur le Trésorier Principal
Ampliation sera : insérée au recueil des actes administratifs
- Publiée selon la régiementation en vigueur.
Marie, le 3 fs3/2028 ion des bornes horaires DÉLIBÉRATION — Temps de travail pré:
N°19.19.03.2025
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code général de la fonction publique,
Vu le décret n°2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat,
Vu le décret n°2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l’article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et
relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale.,
Vu la délibération n°102-14-12-2021 du 22 décembre 2021 relative à l'aménagement du temps de travail, passage aux
1607h,
Vu l'avis du comité technique en date du 14 décembre 2021,
Vu la délibération n°50-02-09-2024 du 28 septembre 2024 relative à la mise en place de l'aménagement du temps de travail,
Vu la délibération n°51-02-09-2024 du 28 septembre 2024 relative à la mise en place de l’annualisation du temps de
travail,
Vu l'avis du comité social territorial (CST) du 8 octobre 2024,
Considérant qu'il convient de compléter la délibération n°102-14-12-2021 en précisant les bornes horaires pour le
personnel de la bibliothèque et du musée,
Considérant qu'il convient de préciser les bornes horaires de déjeuner pour le personnel entretien-restauration et les
bornes horaires durant les vacances scolaires pour le personnel faisant fonction d’ATSEM,
Entendu l’exposé du rapporteur,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
Article 1 : les bornes horaires sont précisées comme suit :
Bibliothèque : mardi au vendredi 8h30-12h/13h15-18h et samedi 13h45-17h00
Musée : du 1° octobre au 34 mars lundi au jeudi 8h00-12h/13h15-17h15 et vendredi 8h00-12h15
1% avril au 30 septembre lundi au dimanche (sauf le mardi) 14h00-13h00
Pour le personnel faisant fonction d’ATSEM
Sur les 16 semaines de vacances scolaires :
$ semaines seront à réaliser à 36h15 hebdomadaires sur une plage horaire comprise entre 9h45-12h/14h45-19h45 Le solde à réaliser et à répartir annuellement sur {es vacances scolaires sur une plage horaire comprise entre 8h30- 12h00/13h15-17h00
Pour le personnel entretien-restauration
Lundi-mardi-jeudi-vendredi
7h30-9h00/11h15 {Mardi 11h00} -13h45/14h30-19h30
Article 2 : le Tribunal administratif compétent peut-être saisi par voie de recours formé contre le présent acte pendant un
délai de deux mois commençant à courir à campter de la date la plus tardive des dates suivantes : date de sa réception en Préfecture où de sa publication /notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique Télérecours citoyens accessible par le site Internet www.telerecours.fr. Dans ce même délai un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit à compter de la notification de la réponse de l’autorité territoriale, soit deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale. Article 3 : la présente délibération sera transmise à :
Madame la Préfète de Laon
Monsieur le Trésorier Principal
Ampliation sera : insérée au recueil des actes administratifs
- Publiée selon la réglementation en vigueur.
Marle, le 3 l los] 30
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Domnique GODBILLE 2250 icipation Citoyenne
N°20.20.03.2025
Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité,
Vu le Code Général des Coliectivités Territoriales,
Considérant le dispositif de participation citoyenne qui a vocation à sensibiliser les habitants d’une commune en les
associant à la prévention de la délinquance, en collaboration avec les services de la gendarmerie,
Entendu l'exposé du rapporteur
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à Punanimité :
Article 1 : d'accepter la mise en œuvre du dispositif participation citoyenne
Article 2 : d'autoriser M. fe Maire ou son représentant à signer les actes administratifs en découlant.
Article 3: le Tribunal administratif compétent peut-être saisi par voie de recours formé contre le présent acte
pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la date la plus tardive des dates suivantes : date
de sa réception en Préfecture ou de sa publication /notification. Dans ce même délai un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera
à courir soit à compter de la notification de la répanse de l'autorité territoriale, soit deux mois après l'introduction
du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale.
Article 4 : la présente délibération sera transmise à :
Madame la Préfète
Monsieur le Trésorier Principal
Ampliation sera : insérée au recueil des actes administratifs
- Publiée selon la réglementation en vigueur.
Marle, e3)/03] 25 Centre Communal d’Actions Sociales (CCAS)
N°21.21.03.2025
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.1611-4, L2121-29 et L.2312-1,
VU les besoins estimés du Centre Communal d’Actions Sociales (CCAS} pour l’année 2025,
CONSIDERANT les documents transmis avec la convocation du Conseil Municipal,
ENTENDU l'exposé du rapporteur,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
Article 1: d'allouer au Centre Communal d’Actions Sociales {CCAS) une subvention de fonctionnement d’un montant
de 13 500 € pour l’année 2025.
Article 2 : dit que ce montant sera inscrit au Budget Primitif Ville 2025.
Article 3 : le Tribunal administratif compétent peut-être saisi par voie de recours formé contre le présent acte
pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la date la plus tardive des dates suivantes : date
de sa réception en Préfecture ou de sa publication /notification. Le tribunal administratif peut être saisi par
Vapplication informatique Télérecours citoyens accessible par le site Internet www.telerecours.fr. Dans ce même
délai un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territariale, cette démarche suspendant le délai de
recours contentieux qui recommencera à courir soit à compter de la notification de la réponse de l'autorité
territoriale, soit deux mois après l'introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l'autorité territoriale.
Article 4: la présente délibération sera transmise à :
Madame la Préfète de Laon
Monsieur le Trésorier Principal
Ampliation sera : insérée au recueil des actes administratifs
- Publiée selon la réglementation en vigueur.
Mark, te 7} C7 + 57
Le Maire,
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