Procès Verbal - 31 juillet 2014

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Procès Verbal - 31 juillet 2014 Document publié le Jeudi 31 juillet 2014 par la commune de Valloire. Lien du pdf (Procès Verbal - 31 juillet 2014)Thèmes du document : Institutions publiques, Inégalités sociales, Démocratie, CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE ORDINAIRE DU JEUDI 31 JUILLET 2014

Procès-verbal n° 10-2014

L’an deux mille quatorze, le trente et un juillet, le Conseil Municipal s’est réuni, en Mairie, dans la salle des séances du conseil municipal, sur convocation régulière adressée à ses membres par Monsieur Jean-Pierre ROUGEAUX, son Maire en exercice, qui a présidé la séance.

Présents : Jean-Pierre ROUGEAUX - Christian PETRAZ - Patrick LE GUENNEC - Elisabeth DAMS - Marie-Paule FALCOZ - Jean-Paul LAURENT - Isabelle FORAY - Michel RAPIN - Marie-Pierre RAMBAUD - Jean-Marie MARTIN - Stéphanie MASSE - Gérard VUILLERMET

Procurations : Marie VIALLET (donne procuration à Elisabeth DAMS)

Stéphanie FEUTRIER (donne procuration à Marie-Pierre RAMBAUD)

Corine FALCOZ (donne procuration à Stéphanie MASSE)

Secrétaire de séance : Madame Marie-Paule FALCOZ

1- PROJET DE CENTRALE HYDROÉLECTRIQUE EN AMONT DE LA VALLOIRETTE

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré : par 13 voix pour et 2 abstentions (Corine FALCOZ et Isabelle FORAY)

 accepte le projet de construction d’une nouvelle petite centrale hydroélectrique sur la Commune (projet « Valloirette amont »),

 mandate la société SOREA pour mener à bien l’ensemble des études nécessaires au montage du dossier de demande d’autorisation préfectorale, y compris les démarches foncières (servitudes d’utilités publiques et éventuellement DUP) et donne à SOREA et HYDREA l’exclusivité de portage de ces études et de la construction/exploitation de l’ouvrage pendant la durée du droit d’eau qui sera octroyé par les services de la Préfecture,

 autorise Monsieur le Maire à mener les discussions notamment sur le tracé et l’emprise du futur ouvrage,

 précise que l’étude environnementale devra lui être présentée pour validation préalablement à l’engagement de la suite de la procédure,

 autorise Monsieur le Maire à mettre à disposition les terrains communaux nécessaires à la construction et l’exploitation de la centrale hydroélectrique et valide la formule proposée concernant la redevance communale telle que présentée en annexe : 4 % du C.A. HT les 10 premières années, 8 % les 10 années suivantes et 12 % les 20 dernières années, formule conditionnée à une rémunération du producteur à l’obligation d’achat H07,

 prend acte de l’évolution réglementaire relative aux obligations d’achat au 01/01/2016 qui peut modifier substantiellement le processus d’attribution de l’autorisation (appel d’offres national) et la rentabilité économique de l’opération étant donné le caractère aléatoire de la rémunération de la production sur les marchés de l’électricité.2- CONTRAT AVEC FIBREA – MISE EN PLACE D’UN GROUPEMENT FERMÉ D’UTILISATEURS POUR LA FIBRE OPTIQUE

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré : par 14 voix pour et 1 voix contre (Gérard VUILLERMET)

 approuve la signature avec FIBREA, d’un contrat IRU visant à mettre à disposition des services de la Commune, 3 paires de fibres optiques noires à un tarif préférentiel de 0.30 centimes d’euros HT la paire par mètre linéaire et par an. Ce contrat est tarifé sur une estimation réalisée avec les services de la Commune. Il comporte un forfait initial de 9.000 € HT, soit 10 800 € TTC, fonction du nombre de points de raccordement initial défini par la Commune. Cette participation forfaitaire n’est pas récurrente. Il comporte une redevance annuelle récurrente, évaluée à 10 000 € HT soit 12 000 € TTC, correspondant à la longueur estimative du GFU. Cette distance sera contrôlée par réflectométrie à l’issue des travaux, ce qui permettra d’ajuster le montant de la redevance ;  précise que si dans un délai de 3 ans à compter de la signature du contrat avec FIBREA aucun opérateur de service n’a loué d’infrastructures, la Commune de Valloire ne paiera pas de redevance à FIBREA, à l’exception de celle liée à la maintenance des installations, soit 2 000 € HT/an.

3- RÉMUNERATION PAR LA SEM VALLOIRE DE SON PRÉSIDENT

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré : par 14 voix pour, Jean-Marie MARTIN ne participant ni au débat ni au vote :

 autorise la rémunération du Président de la SEM Valloire,

 fixe le montant maximum de cette rémunération à 830 € net mensuel.

4- PROTECTION FONCTIONNELLE – CONSTITUTION DE LA COMMUNE

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 14 voix pour et 1 abstention (Marie VIALLET) décide :

 que la Commune se constitue dans le cadre de la protection fonctionnelle accordée au Directeur général des services et à la Directrice Générale Adjointe des Services et des plaintes déposées par eux contre auteur inconnu pour diffamation envers un fonctionnaire, un dépositaire de l’autorité publique ou un citoyen chargé d’un service public par parole, écrit, image ou tout moyen de communication au public,

 de choisir comme conseil Maître Jean-Pierre COCHET dans cette affaire.

5- DÉSIGNATION DU REPRÉSENTANT DU CONSEIL MUNICIPAL ET DE SON SUPPLÉANT A L’ASSOCIATION D’AIDE A DOMICILE EN MILIEU RURAL (ADMR VALLOIRE-VALMEINIER)

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, désigne :

 Madame DAMS Elisabeth comme déléguée titulaire à l’ADMR

 Madame FALCOZ Marie-Paule comme déléguée suppléante à l’ADMR6- MOTION CONTRE LA RÉFORME TERRITORIALE – AFFIRMATION DU SOUTIEN DE LA COMMUNE DE VALLOIRE AU CONSEIL GÉNÉRAL DE LA SAVOIE

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, délibère et réaffirme : par 13 voix pour et 2 abstentions (Patrick LE GUENNEC – Michel RAPIN)

 son opposition ferme à la suppression du Conseil Général ;

 son attachement aux services départementaux et à l’action de ses agents ;  le rôle essentiel du Conseil général de la Savoie en matière d’équité territoriale, de soutien aux services publics de proximité et au maintien de l’ingénierie publique en liaison avec les intercommunalités ;

 son souhait que l’Etat concentre ses efforts sur des réformes utiles plutôt que de produire de la confusion et de l’incertitude pour les élus concernant l’organisation territoriale ;

 dénonce solennellement la campagne mensongère menée au plus haut niveau pour faire croire à nos concitoyens qu’ils gagneraient à perdre leurs services publics locaux ;

 s’associe solidairement à la démarche des élus de toute la France ;

 appelle à la prise de conscience des habitants, des associations, des représentants du monde économique, social, de la santé et organismes professionnels pour s’associer à cette démarche.

7- MOTION DE SOUTIEN A L’ASSOCIATION DES MAIRES DE FRANCE (AMF) POUR ALERTER SOLENNELLEMENT LES POUVOIRS PUBLICS SUR LA BAISSE MASSIVE DES DOTATIONS DE L’ÉTAT

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité soutient les demandes de l’AMF :

 réexamen du plan de réduction des dotations de l’Etat,

 arrêt immédiat des transferts de charges et des mesures normatives, sources d’inflation de la dépense,

 réunion urgente d’une instance nationale de dialogue et de négociation pour remettre à plat les politiques publiques nationales et européennes impactant les budgets des collectivités locales.

8- BUDGET SUPPLÉMENTAIRE DE LA COMMUNE

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

 approuve le Budget supplémentaire de la Commune qui s’équilibre :

 en section de fonctionnement en recettes et dépenses à 251 321.00 €

 en section d’investissement en recettes et dépenses à 315 143.78 €.

9- MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, approuve

 la transformation du poste d’attaché territorial principal en poste d’attaché territorial,

 la création d’un poste d’adjoint d’animation de 2ème classe, la diminution du temps de travail de plein temps à un temps partiel de 80 % du poste d’adjoint administratif de 2ème classe.

10- TARIF DE LOCATION DE L’APPARTEMENT DE L’ANCIENNE MAIRIE

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 14 voix pour et 1 abstention (Jean- Paul LAURENT) décide de fixer un loyer de base mensuel à la somme de 580 €, étant précisé que ce logement va être donné en bail d’habitation à la personne qui occupera le poste de Directeur Général des services.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée ce jeudi 31 juillet 2014 à 22h30.