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Compte-Rendu - 1561706538 Compte rendu seance du 25 juin 2019
Document publié le Mardi 25 juin 2019 par la commune de Piseux.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 1561706538 Compte rendu seance du 25 juin 2019)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Humanitaire, Justice et droit,
DEPARTEMENT République Française
Nom de l'assemblée
Nombre de membres Séance du mardi 25 juin 2019 en exercice: 14 L'an deux mille dix-neuf et le vingt-cinq juin l'assemblée régulièrement convoqué le 11 juin 2019, s'est réuni sous la présidence de Monsieur Gérard LAURAIN (Maire) Présents : 13
Sont présents: Gérard LAURAIN, Alain PETITBON, Daniel BOUCHER, Laurent Votants: 13 DEN HAERINCK, Gabrielle LABBE, Patrick ANGOULEVANT, Annaïck DODEMAN, Jean Pierre LIZEE, Bruno MALON, Joëlle DECLERCQ, Hervé OUDOUX, Gérard GHEKIERE, Jocelyne SANGLEBOEUF
Représentés:
Excuses: Sophie DELHÔME
Absents:
Secrétaire de séance: Joëlle DECLERCQ
Objet: Autorisation signature convention et participation Présence verte - DE 2019 14 Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, autorise Monsieur le Maire à signer la convention de partenariat avec Présence verte pour une durée d'un an reconductible et décide de fixer à 6€ le montant de participation de la commune.
Objet: Décision modificative budget - DE 2019 15
Les crédits ouverts aux articles ci-après du budget 2019 ayant été insuffisants, il est nécessaire de voter des crédits supplémentaires et de procéder aux réajustements des comptes en approuvant les modifications suivantes:
Fonctionnement:
022 Dépenses imprévues Dépenses -300 002 Résultat de fonctionnement reportés Recettes +300
Objet: Recomposition des conseils communautaires - DE 2019 16 Monsieur Le Maire informe le Conseil Municipal que conformément aux dispositions de l’article L5211-6-1
du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), les organes délibérants des EPCI à fiscalité propre,
doivent être recomposés l’année précédant celle du renouvellement général des conseils municipaux.
Cette recomposition peut être basée sur une répartition des sièges selon le droit commun ou bien être
définie selon un accord local, encadré par des dispositions réglementaires et approuvé par délibération des
conseils municipaux avant le 31 Août 2019.
L'Interco Normandie Sud Eure, dans sa séance du 22 Mai 2019 s’est positionnée favorablement à un accord
local à 71 sièges répartis de la manière ci-dessous :
Communes Population | Répartitio
municipale | n actuelle
Verneuil d'Avre et d'Iton
Mesnils-sur-Iton
Breteuil
Rugles
Marbois
Chambois
Sylvains-Lès-Moulins Bourth
Tillières-sur-Avre
Piseux
Bois-Arnault
Le Lesme
Les Baux-de-Breteuil
La Vieille-Lyre
Sainte-Marie-d'Attez
La Neuve-Lyre
Ambena
Bâlines
Bémécourt
Chéronvilliers
Neaufles-Auvergn
Pulla
Mandres
Les Bottereaux
Breux-sur-Avre
Bois-Normand-près-Lyre
La Haye-Saint-Sylvestre
Montigny-sur-Avre
Les Barils
Chaise-Dieu-du-Theil
Juignettes
Saint-Antonin-de-Sommair
e
Bois-Anzera
Armentières-sur-Avre
Chambord
Courteilles
Saint-Christophe-sur-Avre
Gournay-le-Guérin
Chennebrun
L' Hosmes
Saint-Victor-sur-Avre
1
1
1
L
2
1
2
3
1
1
1
1
1
À
1
1
1
1
1
1
1
1
L
1
1
Himlm|imimib|mimin
76
Après délibération, les membres du Conseil Municipal décident :
— D'une recomposition de l'assemblée communautaire dans le cadre de l'accord local
Fixant le nombre de sièges à 71 repartis conformément au tableau ci-dessus
Objet: Transfert de la compétence Eau - DE 2019 17
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, et notamment son article 64 ;
Vu la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en oeuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes ; Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.5214-16 ; Vu les statuts de la communauté de communes de l'Interci Normandie Sud Eure Le Maire rappelle au Conseil Municipal que la loi du 7 août 2015 dite « loi NOTRe » prévoyait le transfert obligatoire aux communautés de communes des compétences eau potable et assainissement, au er janvier 2020.
La loi du 3 août 2018 est venue assouplir ce dispositif de transfert obligatoire de compétences en prévoyant :
°e d’une part, que les communes membres d'une communauté de communes peuvent s'opposer au transfert des compétences eau potable et/ou assainissement des eaux usées au Ter janvier 2020, dans la mesure où, avant le 1er juillet 2019, au moins 25% des communes membres de cette communauté représentant au moins 20% de la population totale de celle-ci s'opposent au transfert de ces compétences, par délibération rendue exécutoire avant cette date.
Les communes peuvent s'opposer au transfert de ces deux compétences ou de l'une d'entre elles.
Dans la mesure où une telle minorité de blocage serait réunie, le transfert obligatoire de ces compétences sera reporté au 1erjanvier 2026, au plus tard.
. et, d'autre part, que la compétence « gestion des eaux pluviales urbaines » n'est pas rattachée à la compétence « assainissement » et demeurera une compétence facultative des communautés de communes.
En l'espèce, la Communauté de communes de l'Interco Normandie Sud Eure ne dispose pas actuellement, même partiellement, des compétences eau potable et/ou assainissement des eaux usées.
Aussi, afin d'éviter le transfert automatique [option 1 : de ces compétences, option 2 au choix : de la compétence eau potable / de la compétence assainissement des eaux usées, option 3 au choix : de la compétence eau potable fet/ou] de la compétence assainissement collectif des eaux usées] à la Communauté de communes de l'Interco Normandie Sud Eure au 1er janvier 2020, ses communes membres doivent donc matérialiser avant le 1er juillet 2019 une minorité de blocage permettant le report, au plus tard au 1erjanvier 2026, du transfert [option 1 : de ces compétences, option 2 au choix : de la compétence eau potable / de la compétence assainissement des eaux usées, option 3 : de la compétence eau potable fet/ou] de la compétence assainissement collectif des eaux usées].
À cette fin, au moins 25% des communes membres de cette communauté représentant au moins 20% de la population totale de celle-ci doivent, par délibération rendue exécutoire avant le 1er juillet 2019, s'opposer au transfert
Ilest donc demandé au Conseil Municipal de bien vouloir, compte tenu de l'ensemble de ces éléments, se prononcer contre le transfert à la Communauté de communes de l'Interco Normandie Sud Eure au 1er janvier 2020 [option 1 : des compétences eau potable et assainissement des eaux usées, option 2 au choix : de la compétence eau potable / de la compétence assainissement des eaux usées, option 3 au choix : de la compétence eau potable [et/ou] de la compétence assainissement collectif des eaux usées]. [Conserver Foption initiale et supprimer, le cas échéant pour les options 2 et 3, la compétence pour laquelle la commune n'entend pas s'opposer au transfert à la communauté de communes.]
LE CONSEIL, APRES EN AVOIR DELIBERE, DECIDE de s'opposer au transfert automatique à la Communauté de communes de l'Interco
Normandie Sud Eure au 1er janvier 2020 et choisisse le scénario n°4 report de la prise de la compétence eau potable par l'INSE au 01/01/2016 + maintien des syndicats existants.
AUTORISE Monsieur le Maire à accomplir tout acte nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
Objet: Mise en non valeur - DE 2019 18
Le Conseil Municipal décide de mettre au compte 6541 en non valeurs les produits irrecouvrables suivants:
Commune
GONZLEZ Stéphane 70.10€
Objet: Traveaux SIEGE - Extension Route de Balines - DE 2019 19 Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que le SIEGE envisage d'entreprendre des travaux d'extension de la Route de Balines
Conformément aux dispositions statutaires du SIEGE et aux règlements financiers dudit EPCI, la réalisation de l'opération est subordonnée à l'accord de la Commune qui s'exprime sous la forme d'une contribution financière telle que détaillée dans la convention ci après annexée. Cette participation s'élève à - section d'investissment: 700.00 €
étant entendu que ces montants seront ajustés sur la base du coût réel des travaux réalisés par le SIEGE dans la limite des montants indiqués ci-dessus.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal autorise:
- Monsieur le Maire à signer la convention de participation financère annexée à la présente; - L'inscription des sommes au Budget de l'exercice, au compte 20415.