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Conseil Municipal - 2024 05 DLIBRATIONS
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Avesnes-les-Aubert.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 2024 05 DLIBRATIONS)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Aménagement du territoire,
Envoyé
en
préfecture
le 31/05/2024
Reçu
en
préfecture
le 31/05/2024
9
piste
31 MAIN
© LOF
ID
: 059-215900374-20240524-1_24_05_2024-DE
Département
du
NORD
EXTRAIT
DU
REGISTRE
Arrondissement
de
CAMBRAI
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Canton
de
CAUDRY
DE
LA
VILLE
D’AVESNES
LES
AUBERT
Le
vingt-quatre
mai
deux
mille
vingt-quatre,
à
dix-huit
heures
trente
minutes,
le Conseil
Municipal
de
la Commune
d'AVESNES-LES-AUBERT
s'est
réuni
en
Mairie
sous
la
présidence
de
Monsieur
Alexandre
BASQUIN,
Maire,
à
la
suite
de
la
convocation
qui
lui
a
été
faite
le
17
mai
2024,
laquelle
a
été
affichée
à
la
porte
de
la
Mairie,
conformément
à
la
Loi.
s
Etaient
présents
:
Mmes
et
MM.
À.
BASQUIN,
L.
MAILLARD,
C.
PORTIER,
A.
BISIAUX,
R.
TESSON,
J-C.
PAVAUX,
J-M
BERNIER,
D.
GERNEZ,
F.
BOZION,
E.
LEGRAND,
C.
MOREAU,
T.
SANTER,
O.
LECLERCQ,
D.
LESAGE,
C.
CLAISSE,
A.
MAILLARD,
T.
CARON,
C.
MASSE.
Avaient
donné
procuration
:
Mmes
et
MM.
À.
SORREAUX
à
J-C.
PAVAUX,
S.
WATIOTIENNE
à
C.
PORTIER,
J-B
HERBIN
à
J-M
BERNIER,
V.
WAXIN
à
R.
TESSON,
Y.
GLACET
à A.
BISIAUX,
Y.
CHASTIN
à À.
BASQUIN,
E.
LEDUC
à A.
MAILLARD.
Absent
non
excusé
: M.
D.
RUELLE.
Secrétaire
de
séance
: Mme.
À.
MAILLARD.
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 26
Nombre
de
conseillers
présents
: 18
Suffrages
exprimés
: 25
XX
N° 1/24/05/2024 — SIGNATURE
D'UNE
CONVENTION
DE
PORTAGE
FONCIER
AVEC
L'ÉTABLISSEMENT
PUBLIC
FONCIER
HAUTS-DE-
FRANCE (E.P.F.)
Exposé
de
Monsieur
le
Maire
Le
premier
enjeu
de
développement
inscrit
au
plan
local
d'urbanisme
de
la
commune
d'Avesnes
les
Aubert
est
de
«
renforcer
et
conforter
la
centralité
de
la
commune
».
Cet
enjeu
se
traduit
par
des
actions
fortes
en
matière
de
renouvellement
urbain
et de
développement
des
services,
des
commerces
et des
équipements.
La
commune
souhaite
ainsi
poursuivre
les
opérations
de
recyclage
foncier
dans
son
centre-bourg.
Depuis
2014,
l'Etablissement
Public
Foncier
accompagne
la :
commune
dans
la
requalification
de
deux
sites
industriels,
localisés
en
centre-ville,
d'une
superficie
de
4
hectares
: les
sites
France
Menuiserie
Confort
(FMC)
situés
rue
Sadi
Carnot,
et
les
anciens
établissements
Maillard
rue
Henri
Barbusse
(SFM). Envoyé
en
préfecture
le 31/05/2024
Reçu
en
préfecture
le 31/05/2024
9
S'LO
Publié
le
ID
: 059-215900374-20240524-1_24_05_2024-DE
Le
site
FMC
a fait l’objet d'une
cession
en
2021
à
un
opérateur
qui
y développe
un
projet
de
logements.
Sur
le
site
SFM
seront
aménagés
une
nouvelle
caserne
de
gendarmerie
et
des
logements
de
fonction.
Le
projet
est
actuellement
porté
par
PARTENORD.
Le
solde
du
foncier
sera
cédé
à
la
commune
qui
y
réalisera
à
moyen
terme
un
projet
de
développement
urbain.
Le
site
de
l’ancien
restaurant
«
La
Charmille
»
s'inscrit
dans
la
prolongation
du
site
FMC
depuis
la rue
Sadi
Carnot.
Le
local
commercial
est très
vétuste
(présence
de
caves
immenses
dans
un
état très
dégradé).
Le
risque
pollution
n'est
pas
écarté
même
si aucun
diagnostic
n’a
été
réalisé
à ce jour.
Ce
bâtiment
a reçu
un
avis
défavorable
à
son
exploitation
par
la commission
sécurité
en
2019.
La
commune
a
engagé
une
étude
de
programmation
sur
le site
: équipements,
espaces
publics
sont
les
principales
orientations.
Ce
site
actuellement
très
minéralisé
est
également
ciblé
pour
devenir
un
flot de
végétalisation
dans
le centre-bourg.
La
commune
souhaite
un
accompagnement
de
l'EPF
sur
le
recyclage
de
ce
foncier
qui
apparait
stratégique
en
raison
de
sa
situation
géographique
et
des
projets
urbains
environnants.
La
commune
sollicite donc
l'EPF
afin
qu'il procède
à l'acquisition
du
site,
à
la
déconstruction
des
bâtiments
qu'elle
aura
identifiés
et
au
traitement
des
sources
concentrées
de
pollution.
Afin
d'assurer
la
mise
en
œuvre
du
projet,
une
convention
opérationnelle
:
« AVESNES-LES-AUBERT
- Restaurant,
rue
Sadi
Carnot
»
doit
être
signée
entre
l'EPF
et
la
commune
d’Avesnes-les-Aubert
arrêtant
les
conditions
de
réalisation
de
l'opération
: négociation,
acquisition
et portage
foncier
par
l'EPF,
gestion
de
biens
par
l'EPF
et/ou
la commune,
réalisation
des
travaux
de
déconstruction
et de
traitement
des
sources
de
pollution
concentrées,
cession
des
biens
acquis
par
l'EPF
à
la
commune
ou
à
un
tiers
désigné
par
la commune.
Cette
convention
fixe
également
la durée
et
le
budget
prévisionnel
de
l'intervention.
[ii
2 TUE Envoyé
en
préfecture
le 31/05/2024
Reçu
en
préfecture
le 31/05/2024
S!°
L
9
Publié
le
ID
: 059-215900374-20240524-1_24_05
2024-DE
DÉCISION Après
en
avoir
délibéré,
PAR
25
VOIX
POUR
ET
1
ABSTENTION
(Madame
Claudine
MASSE),
le
Conseil
Municipal
:
-
Sollicite
l'Etablissement
Public
Foncier
de
Hauts-de-France
pour
qu'il
intervienne
selon
les
modalités
définies
dans
la
convention
opérationnelle
dont
le projet
est
annexé ;
-__Autorise
Monsieur
le
Maire
à
signer
la
convention
opérationnelle
ainsi
que
les
avenants
qui
pourraient
y être
rattachés
;
-__
Rappelle
que,
en
application
de
l'article
L.2122-22-15°
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Monsieur
le
Maire
a
reçu
délégation
du
Conseil
Municipal
en
date
du
27
juin
2020
pour
exercer
ou
déléguer
l'exercice
des
droits
de
préemption,
à
l'occasion
de
l’aliénation
d’un
bien,
conformément
aux
dispositions
de
l’article
L 213-3
du
Code
de
l’urbanisme.
Une
décision
du
Maire
sera
nécessaire
à
chaque
préemption.
Fait
et
délibéré
en
séance
les
jours,
mois
et
an
susdits.
Acte
certifié
exécutoire
31
MAI
Transmission
en
Sous-Préfecture
le
Publication
le
31
MAI
202,
Pour
expédition
conforme,
Madame
Adélaïde
MAILLAR
La
secrétaire
de
séance
IMPORTANT
- DELAIS
ET
VOIES
DE
RECOURS
\ K
Cdfiformément
à
l'article
R421
- 1
du
code de
justice
administrative,
le tribunal
administratif
de
Lille
peut
être
saisi
par
voie
de
recours
formé
contre
la
présente
délibération
pendant
un
délai
de
deux
mois
commençant
à
courir
à
compter
de
sa
date
de
notification
et/ou
de
sa
publication. Envoyé
en
préfecture
le 31/05/2024
Reçu
en
préfecture
le 31/05/2024
?
Publié
le
S
L
G
ID
: 059-215900374-20240524-1_24_05_2024-DE
Convention Opérationnelle « AVESNES-LES-AUBERT
-— Restaurant,
rue
Sadi
Carnot
»
Signée
le
QU
Se
Mr
Les
Aubert
Page
1-1
sur
19 Table
des
matières
Partie
1:
Le
cadre
général
de
la convention... isa
6
Article
1-
Objet
de
la convention...
rennes
6
Article
2-
Périmètre
d'intervention
de
l'EPFL
PRES
ris
6
Ârticle3-
Puréede
laconventionssssissssmsmesmenemnmnenenmneennmnnanmnenenmnnsenentnnnnnnnns
8
Article
4-
Résiliation
de
la convention...
ss
8
Article
5-
Les
engagements
des
parties
sn
8
Article
6-
Information
et communication
sur
le projet...
nn
9
Article
7-
Litige
et
contentieux
Partle2:
L'intervention
opérationnelle...
Rp
Article
8-
Les
acquisitions...
series rresersessseee
Article 8. 1-
La
négociation...
sennneneses mener
10
Article
8.2-
L’acquisition
amiable...
none
normes
Article
8.3-
L’acquisition
par
voie
de
préemption
Article
9-
La
gestion
et valorisation
des
biens...
Article
9,
1-
Le diagnostic...
mere
mener
11
Article
9.2-
La gestion
des
biens...
Sisgniiinssstésésree Sons
nn
mins
11
Article
10-
Lestravaux
__—…..
I
D
TU
NL
13
Article
10.1-
Les
études
préalables
au
programme
des
travaux...
ss,
13
Article
10.2-
La conception
des
travaux
Article
10,3-
La
réalisation
des
travaux...
Article
11-.*
La cession... nes disais RE
TT en
en
TTTRTUTHAt
anne
15
Article
11.1-
Conditions générales
de
la cesslohNssssmmimmmmnmmmminnnnanmnsne
15
Article
11.2-
Détermination
du
prix
16
Article
11.3:
‘Les
aides
financières
de
l'EPF
au
projet
ns
16
Article
11.4-
Modalités
de
paiement
du
prix
de
cession...
ss
17
Article
11.5-
Pénalités
en
cas
de
non-respect
des
engagements
liés à la mobilisation
du
dispositif
de
mInoratiQNi.sssssssssssrsessnsersnsssenemensmenmsiner
Erreur
| Signet
non
défini.
Article
12-
Le
budget
prévisionnel...
sisi
17
Article
13-
Le
planning
prévisionnel...
ss
NT
Es
18
Page
2
sur
19
Envoyé
en
préfecture
le 31/05/2024
Reçu
en
préfecture
le 31/05/2024
2
Publié
le
S
L
G
ID
: 059-215900374-20240524-1_24_05_2024-DE LES
PARTIES
La
convention
est
conclue
entre
:
La
Commune
de
Avesnes-les-Aubert,
représentée
par
Monsieur
Alexandre
BASQUIN,
Maire,
autorisé
à l'effet des
présentes
par une
délibération
du
Conseil
municipal
du
es
désignée
ci-après
par le terme
« la Commune
»
d'une
part,
Et l'Etablissement
Public
Foncier
de
Hauts-de-France,
Etablissement
Public
de
l'Etat,
à
caractère
industriel
et commercial,
dont
le siège
social
est situé
594
avenue
Willy
Brandt
—CS
20003
à EURALILLE
(59777),
identifié
sous
le
numéro
SIRET
383
330
115
000
23,
représenté
par
sa
directrice
générale,
Madame
Catherine
BARDY,
agissant
en
cette
qualité
en
vertu
de
l’arrêté
ministériel
en
date
du
18
février
2022
la
nommant
à
cette
fonction
et
de
la
B/2024/
du
bureau
de
l'Etablissement
du
31/05/2024,
désigné
ci-après
par « l’EPF
»
d'autre
part
Page
3 sur
19
Envoyé
en
préfecture
le 31/05/2024
Reçu
en
préfecture
le 31/05/2024
?
S'LOT
Publié
le
ID
: 059-215900374-20240524-1_24_05_2024-DE EXPOSE
PREALABLE
L’EPF
de
Hauts
de
France
est
un
établissement
public
de
l'Etat
à
caractère
industriel
et
commercial
(EPIC)
créé
par
le décret
n°90-1154
du
19
décembre
1990
plusieurs
fois
modifié.
Il'est
compétent
pour
réaliser
toutes
acquisitions
foncières
et
immobilières
dans
le
cadre
de
projets
conduits
par
les
personnes
publiques
et
pour
réaliser
ou
faire
réaliser
toutes
les
actions
de
nature
à
faciliter
l'utilisation
et
l'aménagement
ultérieur,
au
sens
de
l'article
L. 300-1
du
code
de
l'urbanisme,
des
biens
fonciers
ou
immobiliers
acquis.
L'article
L321-1
du
code
de
l'urbanisme
prévoit
que
les établissements
publics
fonciers
agissent
«
pour
le compte
de
l'Etat,
des
collectivités
territoriales
et de
leurs
groupements
ou
d'un
autre
établissement
public
» et
que
leur
intervention
« s'inscrit
dans
le cadre
de
conventions
».
Sur
la base
des
caractéristiques
du
projet
(éléments
programmatiques,
calendrier,
bilan
financier,
voire
opérateur
pressenti),
l'EPF
et
la
Commune
établissent
une
convention
opérationnelle
qui
définit
précisément
les
engagements
des
parties
et établit
« sur-mesure
» le cadre
d’intervention
de
l’EPF.
La
commune
d'AVESNES-LES-AUBERT
recense
3 628
habitants.
Elle
est
membre
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunal
Communauté
d'Agglomération
du
Caudrésis
Catésis
qui
comprend
46
communes.
La
Communauté
d'Agglomération
du
Caudrésis
Catésis
dénombre
près
de
64
000
habitants.
La
commune
d'AVESNES-LES-AUBERT
est
soumise
à
un
Plan
Local
d'Urbanisme
approuvé
le
06/04/2018. LE
PROJET
Avesnes-les-Aubert,
située
au
nord
du
Cambrésis
se
trouve
dans
l'aire
d'influence
du
Valenciennois
(30
minutes
de
Valenciennes,
et seulement
à 10
minutes
de
l’autoroute
A2),
La
position
d’Avesnes-les-Aubert
dans
le territoire,
son
accessibilité
depuis
les axes
de
communication
et
les grandes
villes voisines
sont
autant
d'atouts
favorables
à son
développement.
Le
PLU
prévoit
une
croissance
démographique
de
l'ordre
de
5%
d'ici
2030
afin
de
maintenir
le
développement
de
la commune.
Le
premier
enjeu
de développement
inscrit
au
plan
local
d'urbanisme
est de
« renforcer
et conforter
la centralité
de
la commune
». Cet
enjeu
se traduit
par des
actions
fortes
en
matière
de
renouvellement
urbain
et
de
développement
des
services,
des
commerces
et des
équipements.
La
commune
souhaite
poursuivre
les
opérations
de
recyclage
foncier
dans
son
centre-bourg.
Depuis
2014
l’EPF
accompagne
la
commune
pour
la
requalification
de
deux
sites
industriels,
localisés
en
centre-ville,
sur
une
superficie
de
4
hectares
: les sites
FMC
et SFM.
L'un
de
ces
sites,
le
site
FMC
a
fait
l’objet
d’une
cession
en
2021
à
un
opérateur
qui
y
développe
un
projet
de
logements,
Sur
le
second
site
sera
aménagée
une
gendarmerie,
le
projet
est
actuellement
porté
par PARTENORD,
le solde
du
foncier sera
cédé
à la commune
qui y réalisera
à moyen
terme
des
logements.
Page
4
sur
19
Envoyé
en
préfecture
le 31/05/2024
Reçu
en
préfecture
le 31/05/2024
2
Publié
le
S
L
O
ID
: 059-215900374-20240524-1_24_05_2024-DE Le
site objet
de
la présente
convention
s'inscrit dans
la prolongation
du
site
FMC,
sur
la rue
Sadi
Carnot.
Il se
compose
de
plusieurs
biens
:
*
Un
ensemble
immobilier
de
type
local
commercial
qui
permettait
la
tenue
de
réceptions.
Il se
compose
d’une
grande
salle
d'environ
347
m?
avec
locaux
annexes
(cuisines,
accueil,
bureau,
salle
annexe)
Cet
ensemble
est
un
ancien
bâtiment
à
usage
industriel.
“Une
maison
de
ville
(292
m?)
située
en
front
à rue.
Le
local commercial
est très vétuste
(présence
de
caves
immenses
dans
un
état très dégradé
et absence
d'entretien
depuis
plusieurs
années).
Le
risque
pollution
n’est
pas
écarté
même
si aucun
diagnostic
n’a
été
réalisé
à
ce jour.
|
Ce
bâtiment
a
reçu
un
avis
défavorable
à son
exploitation
par
la commission
sécurité
en
2019.
La
commune
a engagé
une
étude
de
programmation
sur
le site: équipements,
espaces
publics
sont
les
principales
orientations.
La
connexion
avec
le
projet
Habitat
inclusif
porté
sur
le
site
EPF
apparaît
indispensable
au
vu
de
la configuration
des
lieux.
La
topographie
du
site
sera
mise
à
profit
pour
nnénagee
une
allée
paysagère
depuis
le
front
à
rue
jusqu'aux
logements
du
site
FMC,
en
le segmentant
avec
un
enchainement
de
séquences
paysagées.
Ce
site
actuellement
très
minéralisé
est
également
ciblé
pour
devenir
un
îlot
de
végétalisation
dans
le
centre
bourg.
La
commune
souhaite
un
accompagnement
de
l'EPF
sur
le
recyclage
de
ce
foncier
qui
apparait
stratégique
en
raison
de
sa
situation
géographique
et
des
projets
urbains
environnants.
La
commune
sollicite
donc
l’EPF
afin
qu’il
procède
à
l'acquisition
du
site,
à
la
déconstruction
des
bâtiments
qu’elle
aura
identifiés
et au
traitement
des
sources
concentrées
de
pollution.
L'ensemble
immobilier
et
foncier
sera
cédé
au
plus
tard
dans
un
délai
de
5
ans
à compter
de
la date
de
signature
de
la
présente
convention
à la commune
d’Avesnes
les Aubert
ou
à
un
tiers
qu’elle
aura
désigné.
L'opération
est
attachée
au
thème
"revitaliser
les
centralités"
du
Programme
Pluriannuel
d'intervention
2020-2024
de l'EPF.
Afin
de
faciliter
la
réalisation
du
projet,
l’EPF
et
la
Commune
associent
leurs
compétences
et
leurs
moyens
afin
de
mettre
en
place
un
partenariat
étroit,
s'inscrivant
dans
le
cadre
de
leurs
orientations
stratégiques
et compétences
respectives.
Ceci
exposé,
les
parties
conviennent
ce
qui
suit,
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05
2024-DE Partie
1:
LE CADRE
GENERAL
DE
LA CONVENTION
Article
1 -
Objet
de
la convention
La
présente
convention
opérationnelle
a pour
objet
de
définir
les
engagements
des
parties
en
vue
de
la réalisation
du
projet
présenté
dans
le préambule.
Elle décrit
la nature
et la stratégie
de
l'intervention
opérationnelle,
le bilan
financier,
le périmètre
et
le calendrier
de
l'opération.
Article
2 -
Périmètre
d'intervention
de
l’EPF
L'EPF
est
habilité
à
intervenir
sur
différents
périmètres,
un
périmètre
de
projet
et
un
périmètre
d'intervention,
dans
les
conditions
définies
ci-dessous
:
Le
périmètre
de
projet
: sur ce
secteur
l’EPF
assure
une
mission
de
veille
foncière
et
peut
procéder
au
cas
par cas à l’acquisition
de
biens.
L'intervention
de
l’EPF est conditionnée
à une sollicitation
motivée
par
écrit
de
la
Commune.
L'EPF
a
la
faculté
de
juger
de
l'opportunité
ou
non
de
procéder
à
ces
acquisitions
en
fonction
de
contraintes
techniques
(état
des
biens,
problématiques
de
mitoyenneté,
etc.),
financières
ou
calendaires.
Si
cette
intervention
a
pour
conséquence
de
modifier
l'équilibre
financier
de
l’opération
dans
les
conditions
inscrites
à
l’article
« Le
budget
prévisionnel
»,
la
convention
fait
l’objet
d’un
avenant.
Le périmètre
d'intervention
comprend
:
-
un
périmètre
de
maîtrise
foncière:
sur
ce
secteur
l’EPF
procède
par
tous
moyens
à
l'acquisition
des
biens
identifiés
dans
le tableau
ci-dessous.
-
un
périmètre
de
travaux
:
sur
ce
secteur
l'EPF
procède
aux
travaux
de
requalification
immobilière
et/ou
foncière
et
en
assure
la
maîtrise
d'ouvrage
dans
les
conditions
définies
à
l’article
«
Les
travaux
».
-
un
périmètre
de
gestion
technique
et/ou
locative:
sur
ce
secteur
l'EPF
assure
sous
sa
responsabilité
et sous
sa
maîtrise
la gestion
des
biens
dont
il est
propriétaire.
Tableau
de
synthèse
du
périmètre
d'intervention
AVESNES-LES-AUBERT
C951
1 867
AVESNES-LES-AUBERT
c972
1397
AVESNES-LES-AUBERT
C973
272
AVESNES-LES-AUBERT
C974
33
AVESNES-LES-AUBERT
C975
13
Superficie
totale
3582
Le
périmètre
de
projet,
le périmètre
d'intervention
et
le périmètre
de
gestion
sont
cartographiés
ci-
dessous.
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Périmètre de projet
et d'intervention
de l'EPF
Périmètre de travaux et
à
$:
Es
Fétinètre de maîtrise foncière par TEPE
2,
de gestion par IEPF
Foncier maltisé par becclisctaité
(=
Section{s) cadastratels)
Les
Données codastreks DSP
+
1012.
Ateter
de
sartogreshe
-Le 07/64/2078
Page
7 sur
19 Article
3
-
Durée
de
la convention
La convention
est conclue
pour
une
durée
de 5 années
(60
mois).
Elle prend
fin le...
Le
calendrier
prévisionnel
est
détaillé
à
l’article
«
Le
planning
prévisionnel
».
Article
4
-
Résiliation
de
la convention
Les
parties
s'engagent
à
exécuter
la
présente
convention
avec
diligence
et
bonne
foi.
Elles
peuvent
toutefois,
avant
le
terme
de
la
convention
fixé
à
l’article
3,
résilier
la
convention
soit
de
façon
unilatérale,
soit d’un
commun
accord.
Résiliation
unilatérale
: la convention
peut
être
résiliée
à l'initiative de
l’une
des
parties
à la condition
que
l’EPF
n'ait
engagé
aucune
dépense
sur
l'opération.
Dans
ce
cas,
la
partie
demanderesse
notifie
au(x)
co-contractant(s)
la
demande
de
résiliation
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception.
Un
délai
de
réponse
de
2
mois
est
accordé
de
plein
droit
au(x)
co-contractant(s).
Le
délai
court
à
compter
de
la
réception
de
la
lettre
recommandée
par
le(s)
co-contractant(s).
A
l'issue
de
ce
délai
et
en
absence
de
réponse,
la résiliation
est réputée
être
approuvée
tacitement.
Tout
litige
né
d’une
demande
de
résiliation
unilatérale
de
la convention
est
soumis
à l’article
7.
Résiliation
d’un
commun
accord:
la
convention
peut
être
résiliée
d’un
commun
accord
entre
les
parties.
Dans
cette
hypothèse,
les
signataires
de
la
convention
procèdent
à
un
constat
contradictoire
des
interventions
réalisées
ou
en
cours.
Ce
constat
est
annexé
à la décision
de
résiliation
qui
prend
la
forme
d’un
protocole
signé
des
co-contractants.
Il est
remis
à
chaque
signataire
de
la
convention
un
exemplaire
du
protocole
de
résiliation.
La
Commune
s'engage
à
procéder
aux
rachats
des
biens
acquis
par
l’EPF
et
à
rembourser
l’ensemble
des
dépenses
et
frais
acquittés
par
ce
dernier
dans
un
délai
maximum
de
6
mois
à
compter
de
la
résiliation
approuvée
ou
à compter
de
la signature
du
protocole
de
résiliation.
Article 5 -
Les
engagements
des
parties
L’EPF
s'engage
à
:
-
Mobiliser
au
service
de
la
réalisation
du
projet
une
équipe
pluridisciplinaire
travaillant
en
mode
projet.
-
Acquérir
les
biens
repris
dans
le périmètre
d'intervention
cartographié.
-
Mettre
en
sécurité
les biens
acquis,
afin
d'éviter
les
intrusions,
selon
les modalités
adaptées
à
la situation
: dangerosité,
vols,
etc.
-
Assurer
l'entretien
et
la surveillance
des
biens
acquis
et
informer
les
partenaires
en
cas
de
troubles
constatés.
-
Réaliser
les
travaux
de
déconstruction
et/ou
de
traitement
des
sources
concentrées
de
pollutions
sur
les
biens
qui
auront
fait
l’objet
de
l'identification
d’un
périmètre
d'intervention
par
la
commune,
dans
un
délai
de
12
mois
à dater
de
la signature
de
la convention.
- _
Accorder,
au
titre
du
projet
décrit
dans
la
présente
convention,
une
minoration
à
hauteur
de
80%
du
montant
HT
des
travaux
de
déconstruction
et/ou
de
traitement
des
sources
concentrées
de
pollution
réalisés
sous
maitrise
d'ouvrage
de
l'établissement.
-
Céder
le foncier
déconstruit
à la ville
d’Avesnes
les Aubert,
au
prix
de
revient
minoré
de
la
part
travaux.
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_2024-DE La
Commune
s'engage
à
:
-
Mettre
en
œuvre
les
démarches
administratives
nécessaires
à
la
bonne
exécution
de
la
convention
(délibération,
etc...)
-
Déléguer
le droit
de
préemption
urbain
à l’EPF pour
les parcelles
localisées
dans
le périmètre
d'intervention
cartographié
à la convention.
-
Garantir
le
bon
avancement
du
projet
ainsi
que
les
échéances
de
chacun
des
partenaires
-
Réaliser
les
études
concourant
à la qualification
et
à la mise
en
œuvre
du
projet
et en
assumer
totalement
le financement.
-
Préciser
dans
un
délai
maximal
de
12
mois
à
compter
de
la
signature
de
la
convention,
le
périmètre
de travaux
de
déconstruction
souhaité
et le transmettre
par écrit à l’EPF
-
Pour
les
biens
voués
à
la
réhabilitation,
qui
ne
feront
donc
pas
l’objet
d’une
intervention
en
travaux
de
l’EPF,
réaliser
l’ensemble
des
interventions
nécessaires
visant
à
arrêter
temporairement
le
processus
de
dégradation,
pour
les
protéger
et
garantir
ainsi
le
projet
de
réhabilitation.
-
Informer
l’EPF
en
cas
de
troubles
constatés
sur
les
biens
acquis
-
Informer
l’EPF
de
l’état
d'avancement
du
projet
notamment
des
cofinancements
sollicités
et
de
leurs
impacts
éventuels
sur
le calendrier
d'intervention.
-__
Acquérir
le
foncier
auprès
de
l’EPF
ou
désigner
un
tiers
pour
l’acquérir,
au
prix
de
revient
minoré
d’une
partie
du
montant
des
travaux.
Article
6 -
Information
et communication
sur le projet
L’EPF
et
la
Commune
s'engagent
à
mentionner
leur
partenariat
dans
toutes
les
actions
de
communication
portant
sur
le projet
objet
de
la convention.
Toute
action
d’information
et
de
communication,
physique
ou
numérique,
menée
par
la
Commune
et/ou
l’opérateur
désigné
par elle dans
le cadre
du
projet
décrit dans
la présente
convention
doit faire
mention
du
soutien
apporté
par
l'EPF
en
:
-
__apposant
le logo
de l'EPF,
-
inscrivant
la mention
« Foncier
porté
et requalifié par
l’Etablissement
Public
Foncier
de
Hauts
de
France,
avec
son
soutien
financier
»
-
mentionnant
les
montants
financiers
pris
en
charge
par
l’EPF
-___
conViant
les
représentants
de
l’EPF
aux
manifestations
publiques
organisées
dans
le cadre
de
la
réalisation
du
projet
(pose
de
première
pierre,
inauguration,
visites
ministérielles...).
Le
logo
et
la
mention
décrite
ci-dessus
doivent
toujours
être
visibles
par
le
public
et
placés
bien
en
évidence.
Leurs
emplacement
et
taille
sont
adaptés
à
la
taille
du
matériel
ou
du
document
utilisé,
La
taille
du
logo
EPF
doit
être
équivalente à
la taille
du
logo
de
la Commune
et/ou
de
l'opérateur.
Article
7
-
Litige
et
contentieux
En
cas
de
litige
sur
l'exécution
ou
l'interprétation
de
la
présente
convention,
les
parties
s'obligent
à
une
phase
préliminaire
de
conciliation.
A
défaut
de
solution
amiable,
les
parties
conviennent
de
saisir
le
tribunal
administratif
de
Lille.
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2
:
L'INTERVENTION
OPERATIONNELLE
Article
8 -
Les
acquisitions
Une
stratégie
d'acquisition
est
définie
par
l’EPF
en
accord
avec
la Commune.
Elle
a pour
objectif
de
préciser,
dans
l'intérêt
du
projet,
la façon
dont
les différentes
modalités
d'acquisition
sont
actionnées
et le phasage
des
acquisitions,
de
façon
notamment
à respecter
le calendrier
et le budget
opérationnel
prédéterminés. La
commune
d’Avesnes
les
Aubert
a
reçu
une
Déclaration
d'intention
d’Aliéner.
Cette
DIA
concerne
l’ensemble
du
périmètre
repris
à l’article 2.
Ilest
convenu
que
la commune
d’Avesnes
les Aubert
délègue
le droit
de
préemption
urbain
à
l'EPF
pour
procéder
à l'acquisition
des
parcelles
reprises
à l’article
2.
Article
8.
1 - La
négociation
L'EPF
engage
les
négociations
amiables
dans
la
perspective
de
l'acquisition
de
l’ensemble
foncier
inscrit
au
périmètre
d'intervention
figuré
à
l’article
2.
L'EPF
procède
au
récolement
des
informations
juridiques
(état/nature/statut
de
la
propriété,
analyse
des
baux
et
de
l'occupation,
recherche
de
servitudes),
administratives
et
environnementales
(risques
naturels
et
technologiques,
état
de
la
biodiversité)
dont
il a connaissance,
Préalablement
aux
négociations,
la
Commune
transmet
à
l’EPF
le
contenu
des
échanges
avec
les
propriétaires
et/ou
les occupants
du
bien
ainsi
que
toute
autre
information
utile.
Conformément
aux dispositions
de l’article R1211-1
et suivants
du
code
de
la propriété
des
personnes
publiques,
l’EPF
consulte
la Direction
de
l'Immobilier
de
l'Etat
(DIE)
lorsque
son
avis
est obligatoire
afin
de
disposer
d’une
estimation
de
la valeur
du
bien.
Le
prix
d'acquisition
par
l’EPF
ne
peut
excéder
la
valeur
estimée.
La
Commune
s'engage
à
ne
pas
solliciter
d'avis
domanial
sauf
en
cas
de
dépôt
d’une
Déclaration
d'intention
d’Aliéner
(DIA)
par
le
vendeur.
Dans
tous
les
cas,
la
Commune
s'engage
à
ne
pas
transmettre
au
propriétaire
les avis
rendus
par
la
DDFP.
A
l'issue
de
la phase
de
récolement
et
après
consultation
des
domaines,
l'EPF
peut
interroger
le
bien-
fondé
d’une
acquisition
si celle-ci venait
compromettre
l'équilibre
de
l'opération.
Dans
un
délai
de
6
mois
suivant
la signature
de
la convention
l’EPF
adresse
un
bilan
des
interventions
engagées
(cf Article
5)
Article 8. 2 - L’acquisition
amiable
Les
acquisitions
amiables
réalisées
suite
aux
négociations
sont
formalisées
par
acte
notarié.
C'est
le
mode
d’acquisition
privilégié
par
l’EPF.
Article
8. 3 - L’acquisition
par voie de préemption
L'autorité
compétente
peut
déléguer
à
l’EPF
l’exercice
du
droit
de
préemption
conformément
aux
dispositions
de
l’article
L231-3
du
code
de
l'urbanisme
soit sur l’ensemble
du
périmètre
visé
à l’article
2
de
la
présente
convention,
soit
ponctuellement
à
l’occasion
d’aliénations
se
réalisant
sur
ce
périmètre. L'autorité
compétente
s'engage
à
:
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05 _2024-DE -
Fournir
à
l’EPF
les
délibérations
et
décisions
susvisées
revêtues
de
la
mention
« exécutoire
»
du
service
de
contrôle
de
légalité
de
la
préfecture,
-
Transmettre,
dès
réception
et au
plus
tard
dans
les
10
jours
ouvrés
et même
si la préemption
n’est
pas
envisagée,
la
déclaration
d'intention
d’aliéner
(DIA)
à
l’EPF
afin
de
permettre
son
instruction
dans
de
bonnes
conditions,
-
Saisir la Direction
de
l'Immobilier
de
l'Etat dès
réception
de
la DIA afin d'optimiser
les délais et
de
parvenir
à
une
préemption
dans
les
délais
impartis,
-
Communiquer
à
l'EPF,
au
moment
de
la
transmission
de
la
DIA,
les
éléments
justificatifs
permettant
de
motiver
la
préemption.
Article 9 -
La gestion
et valorisation
des
biens
Article
9.
1 - Le diagnostic
Au
moment
de
l'acquisition
des
biens,
l’'EPF
procède
à
un
diagnostic
des
biens
dont
il assure
la gestion.
Ce
diagnostic
identifie
notamment
:
-
L'état
sanitaire
des
biens.
-
L'état
des
occupations
et
les conditions
juridiques
et financières
de
celles-ci.
Article
9.
2 - La gestion
des
biens
Sur
la
base
du
diagnostic,
et en
concertation
avec
la Commune,
l'EPF
définit
la stratégie
de
gestion
du
bien,
qui
peut
être
assurée
par
l’EPF
ou
déléguée
à
la
Commune
ou
à
un
prestataire
dans
un
cadre
contractuel
ad
hoc.
La
stratégie
de
gestion
détermine
notamment
:
-
Les travaux
de
mise
en
sécurité.
-
Les
dispositifs
de
surveillance.
-
Le
programme
d'entretien.
-
La
nature
et
conditions
techniques,
juridiques
et
financières
des
occupations.
-
Les
modalités
de
gestion
locative.
-
En
cas
d'incident
constaté
sur les biens
:
=
Pourtoutincident
constaté
sur l’un de nos site,
és,
merci
de nous
contacter
via : Intervention.technique@epf-hdf.fr
La
stratégie
de
gestion
prend
en
compte
l'enjeu
de
maintenir
les
espèces
faunistiques
et
floristiques
présentes
sur
le
site
ou
le
cas
échéant
à
les
déplacer
ou
éviter
leur
installation.
Cette
gestion
différenciée
tient
compte
du
projet
d'aménagement
futur.
Les travaux
de
mise
en sécurité
Les
travaux
de
mise
en
sécurité
sont
établis
au
regard
du
diagnostic,
de
l’occupation
temporaire
envisagée
et du
projet.
Ils comprennent
si besoin
:
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L
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La
démolition
partielle
ou
totale
des
biens
au
regard
de
risques
constatés
(pathologies
structurelles,
puits,
fosses,
etc.).
- _
L’évacuation
des
déchets
dans
les
filières
appropriées.
-
Le déraccordement
des
biens si le bien
n’est pas destiné
à des
usages
transitoires.
-
Le
murage
ou
l’occultation
des
ouvertures.
-
La
pose
de
clôtures.
La surveillance Les
modalités
de
surveillance
sont
établies
au
regard
du
diagnostic
et
des
risques
identifiés
(dangerosité,
vols,
intrusions,
occupations
illicites). Ces
modalités
évoluent
en
parallèle de la mutation
des
biens
(occupation
temporaire,
démolitions,
etc.).
Le
gestionnaire
recourt
à des
mesures
adaptées
et
proportionnées
(sécurisation
physique,
vidéosurveillance,
gardiennage...).
En
cas
de
trouble
ou
d'accident,
l'EPF
et
la
Commune
s'engagent
à s'informer
mutuellement
dans
les
meilleurs
délais
et
à
mettre
en
place
les
mesures
d'urgence
requises
par
la
situation.
L'information
peut
être
remontée à
l’EPF via
l'adresse
mail
intervention.technique@epf-hdf.fr
en
précisant
l'adresse
du
bien
(rue
et
commune)
ainsi
que
l'intitulé
de
la convention.
En
cas
de
risque
particulier
identifié,
la
Commune
contribue
à la
surveillance
du
site
à travers
notamment
la mobilisation
des
forces
de
police
municipale
(rondes
dissuasives...).
L'entretien
des
biens voués
à la déconstruction
:
L’EPF
s'engage
à
réaliser
:
-
L'entretien
et
la
réparation
des
dispositifs
de
sécurité
mis
en
œuvre
(murage,
occultation
et
clôtures).
-
Un
débroussaillage
annuel
des
espaces
non
bâtis (pâture,
jardins,
délaissés
urbains),
qui
a pour
seule
vocation
d'éviter
la
prolifération
de
plantes
exotiques
envahissantes
ou
de
répondre
à
des
obligations
sécuritaires.
Les
mesures
d'entretien
supplémentaires
sont
prises
en
charge
par la Commune.
La gestlon
et valorisation
des
biens voués
à la réhabilitation
:
La gestion
des
biens voués
à la réhabilitation
est déléguée
à la commune
qui
s'engage à
:
-
Réaliser
à
ses
frais
et
charges,
l’ensemble
des
interventions
nécessaires
visant
à
arrêter
temporairement
le
processus
de
dégradation,
pour
les
protéger
et
garantir
ainsi
le
projet
de
réhabilitation.
-
Faire
son
affaire
personnelle,
à ses
frais
et charges,
des
abonnements
et de
la souscription
des
contrats
de
fournitures
de
gaz,
eau,
électricité,
téléphonie,
internet
et
de
tous
travaux
subséquents
de
création,
d'aménagement
et
d'entretien
des
réseaux
-
Souscrire
à ses
frais
et charges
les
polices
d'assurances
responsabilité
civile
et
dommages
aux
biens
(immeubles
bâtis)
en
lieu
et
place
de
l’EPF
avec
renonciation
à
recours
contre
l’EPF
de
sa
part
et
de
la
part
de
sa
ou
ses
compagnies
d’assurance,
Par
ailleurs
la
Commune
peut,
dans
l’immeuble
:
-
Réaliser
ou
faire
réaliser
à ses
frais,
des
études
et des
sondages
avec
l’accord
préalable
de
l’EPF
et
l’obligation,
selon
la nature
des
études,
de
faire
réaliser
un
constat
d’huissier
avant
et après
intervention,
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L
A
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: 059-215900374-20240524-1_24_05_2024-DE -__
Réaliser
ou
faire
réaliser
à
ses
frais,
des
travaux
d'aménagements
avec
l'accord
préalable
de
V'EPF
‘
- _
Consentir,
selon
la nature
des
immeubles,
au
profit
d’un
tiers
un
contrat
d'occupation
précaire
avec
l'accord
préalable
de
l’EPF,
Enfin
la
Commune
n’est
pas
autorisée
:
-
A
modifier
la destination
ou
la nature
de
l'immeuble
sans
l'accord
préalable
de
l’EPF,
-__
Apermettre
l'installation
d'activités
risquant
de
conférer
la domanialité
publique
à l’immeuble
mis
à disposition.
Article
10 -
Les travaux
L’EPF
assure
la
maîtrise
d'ouvrage
d'études
et
de
travaux
de
proto-aménagement
sur
tout
ou
partie
du
foncier dont
il est propriétaire
et en
assume
l'entière
responsabilité.
Ces
travaux
consistent
en
des
opérations
de
préparation
du
foncier,
après
son
acquisition
et en
vue
de
la réalisation
du
projet décrit en
préambule.
Il s’agit
notamment
de
:
-
Retirer
les matériaux
contenant
de
l'amiante,
- _
Déconstruire
totalement
ou
partiellement
des
bâtiments,
-
Traiter
les
mitoyennetés
(travaux
de
maçonnerie,
d’enduit,
de
confortement,
etc.),
-
Valoriser ou
évacuer
les déchets
dans
les filières de traitement
appropriés,
-
Retirer
les sources
concentrées
de
pollution,
-
Préserver
les
biens
dans
l'attente
de
leur
réhabilitation
par
un
porteur
de
projet).
- _
Préserver
les
masses
boisées
et
arbustives
et
pré-verdir
les
sites
en
attente
de
projet.
Dans
certains
cas
et
pour
faciliter
la
reconversion
de
sites
pollués
relevant
de
la
législation
des
ICPE,
l'EPF
peut
réaliser
les travaux
de
remise
en
état
au
titre
de
la
procédure
dite
du
« tiers
demandeur
»,
conformément
au
cadre
juridique
en
vigueur.
L'intervention
de
l’EPF
exclut
les
travaux
d'aménagement,
l'établissement
n’en
ayant
pas
la
compétence
statutaire.
Le
porteur
de
projet
garde
la responsabilité
de
la mise
en
compatibilité
du
site
avec
son
projet.
Article
10.
1 - Les
études
préalables
au
programme
des
travaux
Cette
étape
vise
à définir
ou
compléter
le programme
de
travaux,
en
concertation
avec
la Commune.
Il
s'agit
de
préciser
les
conditions
administratives,
économiques
et
techniques
de
la
réalisation
du
programme
de
travaux.
L’EPF
réalise
des
études
réglementaires
(diagnostic
amiante
avant
démolition,
diagnostic
ressource,
etc.)
ou
tout
autres
études
nécessaires
à
la
définition
des
travaux
à
mettre
en
œuvre
(relevé
topographique,
études
de
sols
pour
qualifier
l’état
de
la
pollution,
études
faune
flore,
etc.)
en
vue
de
la
consultation
d'équipes
de
maîtrise
d'œuvre.
L’EPF
recourt
à des
bureaux
d'études
spécialisés
pour
la réalisation
des
diagnostics.
L’EPF
réalise
également
les
démarches
préalables
telles
que
l'établissement
des
demandes
d’autorisations
d'urbanisme
(permis
de
démolir,
déclaration
préalable,
etc.),
des
dossiers
réglementaires
au
titre
des
législations
en
vigueur
(dossier
loi
sur
l’eau,
mesures
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: 059-215900374-20240524-1_24_05_2024-DE Eviter/Réduire/Compenser),
les
autorisations
de
dévoiement
des
réseaux.
L'EPF
instruit
ces
démarches.
La Commune
facilite
la bonne
instruction
des
dossiers.
Article
10,
2 - La
conception
des
travaux
La
conception
est
confiée
par
l’EPF,
maître
d'ouvrage,
à
un
maître
d'œuvre
qui
a
pour
mission
de
concevoir,
de
coordonner
et de
contrôler
la
bonne
exécution
des
travaux.
Le
maître
d'œuvre
produit
un
avant-projet
(AvP)
détaillant
les
réponses
architecturales,
techniques
et
économiques
au
programme
défini
par le maître
de
l'ouvrage.
La proposition
technique
intègre
une
analyse
d’un
bilan
coût/avantages
adapté
au
degré
de
complexité
de
l'opération.
Il
s'appuie
sur
cinq
familles
de
critères:
critères
techniques,
critères
économiques,
critères
environnementaux
et
sanitaires,
critères
contextuels
(nuisances
du
chantier,
etc.),
critères
juridiques
et
réglementaires.
L’avant-projet
fait
l’objet
d’une
présentation
et
d’un
échange
avec
le
cocontractant.
En
cas
de
désaccord
entre
les
co-contractants
sur
le
programme
de
travaux
l’EPF
ne
procède
pas
à la
réalisation
du
programme
de
travaux.
Avant
le lancement
des
travaux,
l'EPF et la Commune
définissent
les modalités
de
communication
en
direction
de
la
population
et
plus
particulièrement
des
riverains
(signalétique,
réunions
publiques,
etc.).
L’EPF,
accompagné
du
maitre
d'œuvre,
communique
sur
l'opération
de
travaux
dont
il assume
la
maîtrise
d'ouvrage.
La
communication
sur
le
projet
futur
relève
de
la
responsabilité
exclusive
de
la
Commune
et
du
porteur
de
projet.
Article
10.
3 - La
réalisation
des
travaux
L’EPF
assure
la
maitrise
d'ouvrage
des
travaux
dans
les
conditions
techniques,
budgétaires
et
calendaires
arrêtées.
Pour
cela
il s'appuie
sur son
maître
d'œuvre
notamment
pour
l’assister
pour
la
passation
des
contrats
de
travaux,
diriger
l'exécution
des
travaux
et
l’assister
lors
des
opérations
de
réception. La
Commune
est
informée
du
calendrier
des
travaux
et de
leur
avancement.
La description
précise
des travaux
réalisés
est formalisée
dans
le dossier des
ouvrages
exécutés
(DOE)
permettant
d'appréhender
les
contraintes
résiduelles
à
l'issue
des
travaux
(limites
de
gestion
de
la
pollution
des
sols,
présence
de
fondations
résiduelles,
etc.).
Ces
éléments
doivent
permettre
à
l’'aménageur
ou
au
promoteur
qui
garde
la
responsabilité
du
changement
d'usage
de
prendre
en
compte
l’état
résiduel
des
terrains
dans
son
projet.
La
Commune
est
conviée
à
la
réception
des
travaux.
Les
pièces
afférentes
au
programme
de
travaux
réalisés
sont
transmises
à la Commune
(Dossier
des
Ouvrages
Exécutés,
Plan
de
récolement,
Dossier
d'intervention
Ultérieure
sur
l'Ouvrage)
soit
au
moment
de
la
cession
ou
à tout
moment
si celui-ci
en
fait la demande.
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G
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: 059-215900374-20240524-1_24_05_2024-DE Article
11 -
La cession
La
cession
marque
la fin
du
portage
et de
l'intervention
de
l'établissement.
Article
11.
1 - Conditions
générales
de
la cession
Engagement
de
rachat
des
biens
acquis
La Commune
s'engage
à racheter
les biens
acquis
par
l’EPF ou
à désigner
un
tiers
pour
le rachat
au
plus
tard
au
terme
de
la convention
fixé
à
l’article
3 et au
prix
calculé
selon
les
modalités
de
la présente
convention. Pour
permettre
la
programmation
du
rachat
des
biens,
l'EPF
adresse
à
la
Commune
au
plus
tard
au
troisième
trimestre
précédant
l’année
du
terme
de
la
convention,
un
courrier
l’avisant
de
la
cession
programmée
et
du
montant
prévisionnel,
Celle-ci
s'engage
à consulter
les services
de
la DIE,
à
inscrire
cette
dépense
à
son
budget,
et
à
délibérer
pour
le
rachat
au
plus
tard
6
mois
avant
la
fin
de
la
convention. En
cas
de
désignation
d’un
tiers
repreneur,
la
Commune
procède
au
choix
du
tiers
dans
le
respect
de
la
législation
en
vigueur
puis
le
désigne
aux
termes
d’une
délibération.
La
Commune
signataire
de
la
convention
reste
garante
de
la reprise
des
biens
si le tiers
fait
défaut.
A
défaut
de
rachat
avant
la
date
d'échéance
de
la
convention
inscrite
à
l’article
3,
la
Commune
signataire
est redevable
d’une
pénalité
de retard
dont
l'assiette est égale
à 5%
du prix de revient établi
à
la date
d'échéance
de
la convention.
La
durée
de
validité
du
prix
de
revient
est
fixée
à 12
mois.
La
pénalité
est
arrêtée
à
la date
de
la signature
de
l'acte
de
cession.
La
formule
suivante
est
appliquée
:
{(Prix
de
revient
* 5%)/365)*nombre
de
jours
constatés
entre
la date
d'échéance
de
la convention
et
la date
de
signature
de
l’acte
de
cession)
Un
avis
de
somme
à
payer
précisant
le
montant
de
la
pénalité
est
adressé
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
à la Commune
par l'EPF.
Cession
à un opérateur
autre
que
la Commune
Le
choix
de
l'opérateur
est
réalisé
conjointement
par
l’EPF
et
la
Commune,
dans
le
respect
des
règles
de
mise
en
concurrence
fixées
dans
le code
de
la
propriété
publique,
Pour
faciliter
la
sortie
opérationnelle
en
l'absence
d’opérateur
identifié
par
la
Commune
et
lorsque
cela
répond
à
l'intérêt
de
l'établissement,
l’EPF
peut
prendre
en
charge
la
consultation
par
appels
à
projets
afin
de
faciliter
la
cession
du
site
à un
tiers
repreneur.
Conditions
juridiques
de
la cession
La Commune
signataire
ou
le tiers désigné
prend
les biens
dans
l’état où
ils se trouvent,
tant
physique
que
juridique
(servitudes),
au
moment
de
la cession.
Les
cessions
sont
formalisées
par
acte
notarié.
L'ensemble
des
frais
liés
à
la
signature
de
l'acte
(taxe
de
publicité
foncière,
contribution
de
sécurité
immobilière,
émoluments
du
notaire)
sont
supportés
par
l'acquéreur,
Lorsque
la cession
intervient
au
profit
d’une
Commune,
celle-ci
est
exonérée
de
la
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: 059-215900374-20240524-1_24_05_2024-DE taxe
de
publicité
foncière
(article
1042
du
CGl)
et
de
la contribution
de
sécurité
immobilière
(article
879
du
CGl).
Article
11.
2 - Détermination
du
prix
Le coût de revient Le coût
de
revient
correspond
à l’ensemble
des
dépenses
opérationnelles
réalisées
par
l'établissement
au
titre
de
la convention,
déduction
faites
des
recettes
perçues.
Les
dépenses
sont
composées
notamment
:
-
Des
études
de
définition
et de
faisabilité
du
projet.
-
Des
dépenses
d’acquisition
et
des
frais
annexes
tels
que
les
frais
de
notaire,
de
géomètre,
d'avocat,
honoraires
de
négociations,
indemnités
d’évictions
des
locataires
éventuels.
-
Des
dépenses
de
gestion
et
de
valorisation
du
patrimoine.
-
Des
dépenses
d’études
et
des
travaux
de
proto-aménagement.
-
D'un
forfait
pour
les
frais
complémentaires
destiné
à
couvrir
les
dépenses
non
connues
au
moment
de
la
délibération
prise
par
la
Commune
pour
autoriser
le
rachat,
fixé
à
un
pourcentage
du
montant
du
prix
d'acquisition
et des
frais
annexes
et des
dépenses
de
gestion
et de
valorisation
du
patrimoine.
Le
coût
de
revient
ne
comprend
pas
les
dépenses
correspondant
à
l'ingénierie
mobilisée
par
l’EPF
au
titre
de
la mise
en
œuvre
de
la
convention.
Les
recettes
sont
composées
notamment
:
-
Des
recettes
telles
que
des
loyers
et
indemnités
d'occupation
perçues
par
l'EPF
pendant
la
durée
du
portage.
-
De
la participation
de
la Commune
ou
d’un
tiers
au
financement
des
études
de
définition
du
projet.
-
De
la
participation
de
la
Commune
ou
d’un
tiers
au
financement
des
travaux
de
proto-
aménagement.
-
Des
subventions
perçues
par
l'établissement.
-
Des
financements
alloués
par
les
pétitionnaires
quand
l'opération
s'inscrit
dans
le
cadre
du
dispositif
de
compensation
environnementale.
Le
prix
de
cession
Le
prix
de
cession
est
calculé
à partir
du
coût
de
revient,
déduction
faite
des
aides
financières
allouées
par
l'EPF,
L’EPF,
compte
tenu
de
sa
qualité
d’assujetti
à la TVA,
soumet
la
revente
des
biens
acquis
au
régime
de
la TVA
applicable
au
moment
de
cette
revente,
La TVA
est ajoutée
au
prix de cession.
Article
11.
3 - Les
aides
financières
de
l'EPF
au
projet
L'aide
au
financement
du
coût
des
études
travaux
de
proto
aménagement
Le
projet
décrit
dans
l'exposé
préalable
bénéficie
d’une
prise
en
charge
financière
par
l’EPF
de
80%
du
coût
de
l'opération
de
travaux.
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Article
11.
4 - Modalités
de
paiement
du
prix de
cession
Le
paiement
du
prix
a
lieu
le
jour
de
la
signature
de
l'acte
notarié
sous
réserve
toutefois
pour
les
personnes
morales
de droit public de l'application
des règles de comptabilité
publique
(paiement
après
publication
au
service
de
la publicité
foncière
ou
sur
production
d’une
attestation
notariale).
Lorsque
la
cession
intervient
au
profit
de
la
Commune,
un
étalement
de
paiement
du
prix
peut
exceptionnellement
être
consenti
par
l’EPF
sur demande
écrite
le motivant.
En
cas
de
non-respect
des
échéances
définies
d’un
commun
accord,
la Commune
est tenue
au versement
d'intérêts
moratoires
selon
les
modalités
qui
sont
appliquées
en
matière
de
marchés
publics.
Le taux
de
référence
pour
le
versement
des
intérêts
moratoires
est
celui
de
l'intérêt
légal
en
vigueur
à la date
à laquelle
les
intérêts
moratoires
ont
commencé
à
courir,
augmenté
de
deux
points.
Le budget
prévisionnel
Article
12
-
Le
coût
de
revient
prévisionnel
de
l'opération
ainsi
que
le
prix
de
cession
cible
sont
établis
comme
Commenté
[MP1]: Voir
avec
commune
précisions
sur
la
taxe
foncière
pour
ajuster
les frais de gestion
suit :
Bilan
financier
prévisionnel
de
l'opération
de
requalification
du
foncier
5 an(s)
durée
de portage
249 000,00€
2 692,00€ 18 675,00€
à déterminer
Acquisition Frais
annexes
aux acquisitions
Gestion Travaux
0,00€
Aide
soumise
au
contrôle
à posteriori
Le
bilan
financier
intègre
:
Les
frARE RE
GRAN
ENSEE Ru
montant
de
l’estffMANEH"les
domaines
sollicitée
par
la
commune
sur
le site
en
2020
Une
estimation
du
prix
de
cession
cible
qui
n’intègre
la part
à charge
des
travaux
de
20%
pour
la commune
ou
le tiers
repreneur,
le montant
des
travaux
n'ayant
pas
été
estimé.
Un
avenant
précisera
le montant
et
la teneur
des
travaux
que
l’EPF
réalisera,
Le
prix de
cession
cible
sera
réévalué
une
fois
le montant
de
l'opération
de
travaux
connu,
tenant
ainsi
compte
de
la prise
en
charge
par
l'EPF
de
80%
de
ce
montant.
Page
17
sur
19 Article
13 -
Le planning
prévisionnel
Le planning
prévisionnel
de l'opération
est établi
comme
suit :
Phases:
Date d'entrée'en phase
Date
desortiede
phas
Acquisitions
01/06/2024
31/12/2024
du
périmètre
01/06/2024
30/06/2025
vention-en.
travaux
de
déconstruction Etudes
préalables
aux
travaux
|
01/07/2025
31/12/2026
Travaux
01/01/2027
30/01/2028
Constitution
du
“dossier
de
01/02/2028
30/05/2028
cessiol Cession
01/06/2028
31/12/2028
Ce planning est soumis
aux aléas
liés à l'opération
(acquisitions,
autorisations administratives,
aléas de
chantiers,
etc.) et pourra
faire l’objet d’ajustements.
Fait
en
deux
exemplaires
originaux
sacs
vnsttetetienrey Î@ ve
MESssssssacsssrsies
Pour
la Commune
de Avesnes-les-Aubert Alexandre
BASQUIN
Maire
REFERENTS
“_
Référent EPF:
Aile;
less
Pour
l'Etablissement
Public
Foncier
Hauts
de
France
Catherine
BARDY
Directrice
générale
Page
18
sur
19
Envoyé
en
préfecture
le 31/05/2024
Reçu
en
préfecture
le 31/05/2024
9
Publié
le
S
LO
ID
: 059-215900374-20240524-1_24_05_2024-DE Envoyé
en
préfecture
le 31/05/2024
Reçu
en
préfecture
le 31/05/2024
2
S'LOFF
Publié
le
ID
: 059-215900374-20240524-1_24_05_2024-DE
o
Marion
PLADYS
—
Cheffe
de
projets
opérationnels
—
m.pladys@epf-hdf.fr
-—
07.,86.05.05.00
o
Mathieu
BONAL
— Chargé
de développement
m.bonal@epf-hdf.fr - 07.57.45.88.46
o
Roba
SALAMEH
— Chargée
d'opérations
r.salameh
-hdf.fr
-
06.81.35.14.98
“__
Référent
Commune
d’Avesnes-les-Aubert:
o
Mélanie
VELDEMAN
— Directrice
Générale
des
Services-
melanie.veldeman@avesnes-
les-aubert.fr
— 06.72.26.07.02
/ 03.27.82.29.18
ANNEXES
Page
19
sur
19 Envoyé
en
préfecture
le 31/05/2024
Reçu
en
préfecture
le 31/05/2024
9
Publié le
3
}
MAI
2024
S'LOF
ID
: 059-215900374-20240524-2_24_05_2024-DE
Département
du
NORD
EXTRAIT
DU
REGISTRE
Arrondissement
de
CAMBRAI
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Canton
de
CAUDRY
DE
LA
VILLE
D’AVESNES
LES
AUBERT
Le
vingt-quatre
mai
deux
mille
vingt-quatre,
à
dix-huit
heures
trente
minutes,
le Conseil
Municipal
de
la Commune
d'AVESNES-LES-AUBERT
s'est
réuni
en
Mairie
sous
la
présidence
de
Monsieur
Alexandre
BASQUIN,
Maire,
à
la
suite
de
la
convocation
qui
lui
a
été
faite
le
17
mai
2024,
laquelle
a
été
affichée
à
la
porte
de
la
Mairie,
conformément
à
la
Loi.
Étaient
présents
:
Mmes
et
MM.
À.
BASQUIN,
L.
MAILLARD,
C.
PORTIER,
A.
BISIAUX,
R.
TESSON,
J-C.
PAVAUX,
J-M
BERNIER,
D.
GERNEZ,
F.
BOZION,
E.
LEGRAND,
C.
MOREAU,
T.
SANTER,
©.
LECLERCOQ,
D.
LESAGE,
C.
CLAISSE,
À.
MAILLARD,
T.
CARON,
C.
MASSE.
Avaient
donné
procuration
:
Mmes
et
MM.
À.
SORREAUX
à
J-C.
PAVAUX,
S.
WATIOTIENNE
à
C.
PORTIER,
J-B
HERBIN
à
J-M
BERNIER,
V.
WAXIN
à
R.
TESSON,
Y.
GLACET
à
A.
BISIAUX,
Ÿ.
CHASTIN
à À.
BASQUIN,
E.
LEDUC
à A.
MAILLARD.
Absent
non
excusé
: M.
D.
RUELLE.
Secrétaire
de
séance
: Mme.
À.
MAILLARD.
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 26
Nombre
de
conseillers
présents
: 18
Suffrages
exprimés
: 25
KKKKKAE
N°
2/24/05/2024
—
DÉCISION
MODIFICATIVE
N°
1
Exposé
de
Madame
Roselyne
TESSON,
Adiointe
déléquée
aux
Finances
Afin
d'ajuster
les
dépenses
et
recettes
du
Budget
Primitif
2024
et
conformément
au
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
les
articles
L2311-1
à
L2311-3,
L2312-1
à
L2312-4
et
L2313-1
et
suivants,
il
est
proposé
au
Conseil
Municipal
de
procéder
aux
modifications
budgétaires
suivantes
pour
faire face
dans
de
bonnes
conditions
aux
opérations
financières
et comptables
de
la Commune.
Les
ajustements
sont
les
suivants
:
Recettes
d'investissements :
1068
Excédent
de
fonctionnement
capitalisé
235
406,94
€
1641
Emprunts
- 235
406,94
€ Envoyé
en
préfecture
le 31/05/2024
Reçu
en
préfecture
le 31/05/2024
9
S'LOF
Publié
le
ID
: 059-215900374-20240524-2
24 05
2024-DE
L'Assemblée
est
invitée
à
se
prononcer
sur
la
Décision
Modificative
n°1,
telle
que
présentée.
DÉCISION
Après
en
avoir
délibéré,
À
L'UNANIMITÉ,
le
Conseil
Municipal
adopte
la
Décision
Modificative
n°
1,
telle
que
présentée.
Fait
et délibéré
en
séance
les jours,
mois
et an
susdits.
Acte
certifié
exécutoire
Transmission
en
Sous-Préfecture
le
3
1
MAI
202
Publication
le
3 1 MAI 2024
Pour
expédition
conforme,
Madame
Adélaïde
MAILLARD
Monsieur
Alexandre
BASQUI
La
secrétaire
de
séanc
IMPORTANT
- DELAIS
ET
VOIES
DE
RECOURS
Conformément
à l’article
R421
- 1
du
code
de
justice
administrative,
le tribunal
administratif
de
Lille
peut
être
saisi
par
voie
de
recours
formé
contre
la
présente
délibération
pendant
un
délai
de
deux
mois
commençant
à
courir
à
compter
de
sa
date
de
notification
et/ou
de
sa
publication. Envoyé
en
préfecture
le 31/05/2024
Reçu
en
préfecture
le 31/05/2024
9
Publié le
3
1
MAI
2024
S'LOT
ID
: 059-215900374-20240524-3_24_05_2024-DE
Département
du
NORD
EXTRAIT
DU
REGISTRE
Arrondissement
de
CAMBRAI
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Canton
de
CAUDRY
DE
LA
VILLE
D’AVESNES
LES
AUBERT
Le
vingt-quatre
mai
deux
mille
vingt-quatre,
à
dix-huit
heures
trente
minutes,
le Conseil
Municipal
de
la
Commune
d'AVESNES-LES-AUBERT
s'est
réuni
en
Mairie
sous
la
présidence
de
Monsieur
Alexandre
BASQUIN,
Maire,
à
la
suite
de
la
convocation
qui
lui
a
été
faite
le
17
mai
2024,
laquelle
a
été
affichée
à
la
porte
de
la
Mairie,
conformément
à
la
Loi.
Étaient
présents
:
Mmes
et
MM.
À.
BASQUIN,
L.
MAILLARD,
C.
PORTIER,
A.
BISIAUX,
R.
TESSON,
J-C.
PAVAUX,
J-M
BERNIER,
D.
GERNEZ,
F.
BOZION,
E.
LEGRAND,
C.
MOREAU,
T.
SANTER,
©.
LECLERCQ,
D.
LESAGE,
C.
CLAISSE,
À.
MAILLARD,
T.
CARON,
C.
MASSE.
Avaient
donné
procuration
:
Mmes
et
MM.
À.
SORREAUX
à
J-C.
PAVAUX,
S.
WATIOTIENNE
à
C.
PORTIER,
J-B
HERBIN
à J-M
BERNIER,
V.
WAXIN
à
R.
TESSON,
Y.
GLACET
à A.
BISIAUX,
Y.
CHASTIN
à A.
BASQUIN,
E.
LEDUC
à A.
MAILLARD.
Absent
non
excusé
: M.
D.
RUELLE.
Secrétaire
de
séance
: Mme.
À.
MAILLARD.
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 26
Nombre
de
conseillers
présents
: 18
Suffrages
exprimés
: 25
AXAKKE
N°
3/24/05/2024
—
DÉLIBÉRATION
RELATIVE
À
LA
FIXATION
LIBRE
DES
ATTRIBUTIONS
DE
COMPENSATION
POUR
L'ANNÉE
2024
Exposé
de
Madame
Roselyne
TESSON,
Adjointe
déléquée
aux
Finances
Il est
rappelé
qu'en
application
des
dispositions
du
V
de
l’article
1609
nonies
C
du
CGI,
la
CA2C
verse
à chaque
commune
membre
une
attribution
de
compensation.
Celle-ci
ne
peut
être
indexée.
Les
attributions
de
compensation
permettent
de
maintenir
les
équilibres
budgétaires
des
communes
membres
et
de
leur
EPCI
lorsqu'il
y
a
transfert
de
compétences
et de
charges
dans
le cadre
de
la fiscalité
professionnelle
unique.
C'est
une
dépense
obligatoire
de
l'EPCI. Envoyé
en
préfecture
le 31/05/2024
Reçu
en
préfecture
le 31/05/2024
2
Publié
le
S
LG
ID
: 059-215900374-20240524-3_24_05_2024-DE
Lors
de
tout
nouveau
transfert
de
charges
entre
les
communes
et
leur
EPCI,
la
Commission
Locale
d'Evaluation
des
Charges
Transférées
se
réunit
obligatoirement
afin
d'évaluer
le montant
des
charges
transférées.
La
Commission
Locale
d'Évaluation
des
Charges
Transférées
s’est
réunie
le 23
septembre
2020
et
a validé
le
rapport
d'évaluations
des
charges
transférées.
Celui-ci
a été
transmis
aux
communes
membres
et validé
à la
majorité
qualifiée.
La
Communauté
d'Agglomération
peut
alors
décider
de
s’écarter
de
ce
rapport
et
proposer
à
ses
communes
membres
de
réviser
librement
le
montant
de
leurs
attributions
de
compensation.
Dans
ce
cas
l'EPCI
et les
communes
concernées
par
cette
fixation
libre
devront
prendre
des
délibérations
concordantes.
Vu
la loi n°2015-991
du
7 aout
2015
portant
nouvelle
organisation
territoriale
de
la
République,
Vu
le
1
bis
du
V
de
l'article
1609
nonies
C
du
code
général
des
impôts,
Vu
la
délibération
2020/133
de
la Communauté
d'Agglomération
du
Caudrésis-
Catésis
fixant
le montant
des
attributions
de
compensation
2020
suite
au
rapport
de
la
Commission
Locale
d'Évaluation
des
Charges
Transférées.
Vu
la
délibération
prise
en
séance
du
15
avril
2024
de
la
Communauté
d'Agglomération
du
Caudrésis-Catésis
fixant
le
montant
des
attributions
de
compensation
fixé
librement
pour
2024,
Considérant
le
rapport
de
révision
libre
des
attributions
de
compensation
ci-
annexé,
Considérant
l'ensemble
des
éléments
évoqués
ci-avant,
Il est
demandé
au
Conseil
Municipal
de
délibérer
sur
l'approbation
du
montant
révisé
de
l'attribution
de
compensation
pour
un
montant
de
166
353,00
€.
DÉCISION
Considérant
l'ensemble
des
éléments
évoqués,
Après
en
avoir
délibéré,
À
L'UNANIMITÉ,
le
Conseil
Municipal
se
prononce
favorablement
sur
l'approbation
du
montant
révisé
de
l'attribution
de
compensation
pour
un
montant
de
166
353,00
€.
Fait
et
délibéré
en
séance
les
jours,
mois
et
an
susdits. Envoyé
en
préfecture
le 31/05/2024
Reçu
en
préfecture
le 31/05/2024
9
Publié
le
S
L
O
ID
: 059-215900374-20240524-3_24_05_2024-DE
Acte
certifié
exécutoire
Transmission
en
Sous-Préfecture
le
3 1 MAI 202
3 1 MAI 2024
Publication
le
Pour
expédition
conforme,
Monsieur
Alexandre
BASQUIN
Madame
Adélaïde
MAILLARD
REP
La
secrétaire
de
séance
IMPORTANT
- DELAIS
ET
VOIES
DE
RECOURS
Conformément
à l'article
R421
- 1
du
code
de justice
administrative,
le tribunal
administratif
de
Lille
peut
être
saisi
payWoie
de
recours
formé
contre
la
présente
délibération
pendant
un
délai
de
deux
mois
commençant
à courir
à
mpter
de
sa
date
de
notification
et/ou
de
sa
publication. Enveré en préfeaurele SUP Reauenpreaurele BA
1
Publié
le
et
Le
h
11e 1e
(D: 059:215900874-202408248
24-05. 2024-DE
Avril
2024 Envoyé
en préfecture
le 31/05/2024
CUUT
Reçu
en
préfecture
le 31/05/2024
2
REÇUT
eTT
pTerBCTUTE18
19/04
/U0Za
Gr
HAE le
SL
1D.:059-215900374-20240524-3_24_05, 2024-DE
Révision
Libre
Révision
Libre
ATTRIBUTION
DE
COMPENSATION
-----mmmmmmmem
mm
ÉSsSsesss
in
Ce
rapport
procède
à
la
révision
libre
suivante :
Annulation
Impact
de
l'augmentation
du
tarif
électricité
pour
Caudry
et
le
Cateau
ayant
maintenu
un
choix
dérogatoire
-
Actualisation
des
montants
IFER
selon
versement
2023
-
Modification
AC
en
Intégrant
les accords
GEPU
Noréade/commune
-
Compensation
de
la
perte
du
FPIC
2022
et
FPCI
2023
Annulation
des
Reversement
2023
concernant
80%
des
taxes
d'aménagement
perçu
sur
les
zones
d'activités
économiques Envoyé
en
préfecture le 31/05/2024
Reçu en préfecture le 31/05/2024 Publié le
S'LGS
1D
:,059-215900374-20240524-3.24_05.2024-DE
:
;
Caudrésis-Cotésis
Révision
Libre
ANNULATION
DES
2
MOIS
DE
REGULARISATION
2022
ECLAIRAGE
PUBLIC
|
Pour
rappel
en
2022 :
-
AO
communes
soumises
au
droit
commun
(extinction
de
23h
à
5h
du
dimanche
au
vendredi
matin)
-
3
communes
Caudry,
Le
Cateau,
Saint
Vaast
soumises
à
l'extinction
de
23h
à
4h
soit
261
heures
à
la
charge
de
la
commune
-
3
communes
Avesnes
les
Aubert,
Bevillers,
Fontaine
à
la
pire
volonté
de
maintenir
l'éclairage,
surcout
entièrement
à
la
charge
de
la
commune
(1
566
heures)
Lors
de
la
réunion
de
la
conférence
des
Maires
du
21
septembre
2022,
la
question
relative
aux
dépenses
énergétiques
a
été
abordée.
Il a
été
convenu
avec
les
élus
présents
de
mettre
en
place
des
mesures
favorisant
les
économies
d'énergies
afin
de
faire
face
aux
augmentations
tarifaires
en
termes
de
gaz
et
d'électricité.
Il a été
proposé
la
prolongation
de
la coupure
de
l'éclairage
public
dans
la
nuit
de
vendredi
samedi
ce
qui
représente
une
économie
de
312
h.
Pour
les communes
ayant
choisi
un
mode
de
gestion
différencié
par
rapport
au
socle
commun
de
la
Communauté
d'Agglomération,
par
soucis
d'équité
le
surcout
sera
répercuté
aux
communes
la date
de
mise
en
application
a été
fixée
au
1+
novembre
2022
: :
Communes
Positionnement
2023
Impact
AC
2 mois
de régul
pérennes
12
mois
|
2022
Avesnes
les Aubert
|
Droit
commun
+29
835
+
4972
€
Bévillers
Droit
commun
+2
704€
+ 463
€
Caudry
Droit
dérogatoire :
Maintien
le vendredi
au
samedi
23h
-
27
571€
-
A595€
à 4h
(312h)
Fontaine
Droit
commun
+3
840
+ 640
Le
Cateau
Droit
dérogatoire
:
€
Maintien
de
4h
à 5h
en
semaine
Saint
Vaast
Droit
commun
+768
€
+128
€
*Actualisation
AC
pas
avant
2023
car
tarif bloqué
Qu
00 Envoyé
en
préfecture
le
31/05/2024
Reçu
en
préfecture
le
31/05/2024
9
Publié
le
s
L
ID : 059-215900374-20240524-3.24_05,2024-DE
Révision
Libre
EN
2023
les
attributions
ont
été
recalculés
sur
14
mois
(12
mois
2023
et
2
mois
2022)
il convient
donc
de
procéder
à
la
contre
passation
de
la
régularisation
sur
2
mois
en
2024
pour
les
communes
concernées
:
Communes
2 mois
de régul
2022
Avesnes
les
Aubert
- 4
972
€
Bévillers
- 463
€
Caudry
+
4595
€
Fontaine
-
640
Saint
Vaast
- 128
€
NEGOCIATION
DU
TARIF
GEPU
À
la
suite
du
transfert
de
compétence
gestion
des
eaux
pluviales
urbaine
tt GEPU
».
Les
communes
nouvellement
adhérentes
à
Noréade
ont
pu
négocier
un
lissage
de
leurs
cotisations.
Le
montant
sera
révisé
chaque
année :
(Repris des AC
lors transfert |
2020
|
2021
|
2022
2023
2024
BOUSSIERES
ENC.
Cotisation
lisée
1764
3528
5292
7056
8 820
Evolution
AC
-8 820
7056
-1 764
-1 764
-1 764
-1764
CAULLERY
Cotisation
lisée
1886
3772
5657
7543
9429
Evolution
AC
-9429
7543
-1886
-1885
-1 886
-1
886
ELINCOURT
Cotisation
lisée
5410
8114
10
819
13524
13524
Evolution
AC
-13 524
8114
-2 704
-2 705
-2705
0
HONNECHY
Cotisation
lisée
2297
4595
6892
9190
11487
Evolution
AC
-11487
9190
-2
298
-2297
-2 298
-2 297
DEHERIES
Cotisation
lisée
189
Evolution
AC
-945
756
MAUROIS
Cotisation
lisée
3360
5040
6720
8400
8400
Evolution
AC
-8400!
5040
-1680
-1
680
-1 680
0
IFER Pour
les
éoliennes
misent
en
production
avant
2019
Selon
les
accords
de
principes
inscrits
dans
le
pacte
financier
la
Ca2C
a
décidé
de
porter
le taux
communal
de
l'IFER
éolien
à
hauteur
de
30%
pour
les
communes
d'implantation
et
10%
pour
les
communes
non
dotées
Pour
les
éoliennes
misent
en
production
après
2019 Envoyé
en préfecture le 31/05/2024
Reçu en préfecture le 31/05/2024 Publié le
SLGF
ID : 059-215900374-20240524-3.24_05.2024-DE
GC Caudrési-Calésts
Révision Libre
La
loi
de
finances
2019
instaure
un
reversement
direct
aux
communes
d'implantation
de
20%
de
l'IFER
éolien
pour
les
installations
mises
en
service
à compter
du
01/01/2019.
La
CA2C
continue
de
porter
le
taux
à
30%
pour
la
commune
d'implantation
et
10%
pour
les
communes
non
dotées
d'éoliennes
par
le
biais
du
pacte
financier
notamment
sur
les
révisions
des
attributions
de
compensation
votées
par
les
communes
IFER
éolien
2023
IFER
éolien
2022
Evolution
nbr
éoliennes
Part
EPCI
448
107
405
975
8
A
reverser
Busigny
58
752
56
304
2 448
6 A reverser
Saint
hilai
33
182
31
800
1 382
1
A
reverser
QUIEVY
2
983
2858
125
5
A reverser
Bevillers
13
444
12
883
561
4
A
reverser
Bazuel
6 528
6256
272
5
À reverser
Béthencot
12
464
11
945
519
1
A reverser
Catillon*
1 632
1564
68
2
Saint Vaast
4 896
4 896
À
reverser
aux
38
cor
78556,6
70
591
1 082
soit
reversement
par
2 067
1 810
28
total
reversement
212
437
194
202
/*Montant
inférieur au 10%
territoire reversement
2067
€
|
|
| Envoyé
en
préfecture
le
31/05/2024
Reçu
en
préfecture
le
31/05/2024
7
Publié le
S
L
G
ID : 059-215900374-20240524-3, 24_05.2024-DE
Révision
Libre
MAINTIEN
DU
FPIC
2023
A
SON
NIVEAU
2019
Conformément
aux
accords
de
principes
inscrits
dans
le
pacte
financier,
la
Ca2c
assure
aux
communes
membres
une
situation
financière
identique
à
2018,
en
cas
de
diminution
de
la
part
communale
du
FPIC
par
rapport
à
l'année
2019,
les
montants
des
AC
seront
révisés
à
la
hausse
afin
de
compenser
cette
perte
de
FPIC
pour
les
communes,
à
concurrence
de
10%
du
FPIC
2019
ou
1000
€
pour
les
communes
dont
les
10%
sont
inférieur
à
1
000
€.
Minoration
(a)FPIC 2019
se
(#)-(b) |
Evolution
application
du |
(b} FPIC
2023
posts
Evolution
pris en
droit conan)
ou Si inf 1000
Réel
charge
L-
L
Le
euros
AVESNES-LES-AUBERT
80875
86993
|-
8 088
6118
=
BAZUEL
13 406
12313
|-
1341
-1
093
|-
1093
BEAUMONT-EN-CAMIBRESIS
11 239
11959
|-
1124
720
-
BEAUVOIS-EN-CAMBRESIS
41161
40705
|-
4116
-456
|-
456
BERTRY
45 130
48058
|-
4 513
2928
-
BETHENCOURT
16
610
15748
|-
1661
-862
|-
862
BEVILLERS
13487
13418
|-
1 349
-69
|-
69
BOUSSIERES-EN-CAMBRESIS
10 809
12302
|-
1081
1493
-
BRIASTRE
16 390
17324
|-
1639
934
-
BUSIGNY
51
904
54949
|-
5
190
3 045
-
CARNIERES
25 512
24118
|-
2551
-1 394
|-
1 394
CATEAU-CAMBRESIS
108495
118931
|-
10850
10436
-
CATILLON-SUR-SAMBRE
19
608
18874
|-
1 961
-734
|-
734
CATTENIERES
10 885
12881
|-
1089
1 996
_
CAUDRY
158
880
165
704
|-
15888
6 824
_-
CAULLERY
7785
8572
|-
1 000
787
-
CLARY
25
718
27319
|-
2572
1 601
-
DEHERIES
965
777
|-
1 000
-188
|-
188
ELINCOURT
20 083
21361
|-
2008
1 278
-
ESTOURMEL
11
762
11772
|-
1176
10
_
FONTAINE-AU-PIRE
32 961
33985
|-
3 296
1 024
-
GROISE
13
343
13613
|-
1 334
270
-
HAUCOURT-EN-CAMBRESIS
5 248
4873
|-
1 000
-375
|"
375
HONNECHY
13 384
14808
|-
1338
1424
-
INCHY
17
620
15314
|-
1 762
-2
306
|-
1762
LIGNY-EN-CAMBRESIS
38 201
42418
|-
3 820
4217
=
MALINCOURT
11 691
10990
|-
1169
-701
|-
701
MARETZ
40
256
42108
|-
4 026
1 852
-
MAUROIS
10 520
11391
|-
1052
871
-
MAZINGHIEN
8 330
7881
|-
1 000
-449
|-
449
MONTAY
6 561
5786
|-
1 000
-775
|-
775
MONTIGNY-EN-CAMBRESIS
9853
10511
|-
1 000
658
=
NEUVILLY
33
485
33966
|-
3 349
481
-
ORS
9 385
10358
|-
1 000
973
=
POMMEREUIL
23
885
23930
|-
2 389
45
-
QUIEVY
40
982
44
405
|-
4 098
3 423
-
REJET-DE-BEAULIEU
8 158
6306
|-
1 000
-1
852
|-
1 000
REUMONT
11 368
10488
|-
11937
-880
|-
880
SAINT-AUBERT
41
627
44
600
|-
4 163
2973
-
SAINT-BENIN
9071
10098
|-
1 000
1027
-
SAINT-HILAIRE-LEZ-CAMBRAI
40
078
37311
|-
4 008
-2767
|-
2767
SAINT-SOUPLET
32
562
35057
|-
3
256
2 495
-
24
SAINT-VAAST-EN-CAMBRESIS
27
325
25371
|-
2 733
-1
954
|-
1954
TROISVILLES
19473
21364
|-
1 947
1 891
-
M
VILLERS-OUTREAUX
33
207
39320
|-
3 321
6 113
=
WALINCOURT-SELVIGNY
50
165
52814
|-
5 017
2 649
=
Page
5
TOTAL
1 279
443
1 333
144
53
701
|-
15459 CAC ETES Caudrésis-Caltésis REVERSEMENT
DE
LA
TAXE
D'AMENAGEMENT
DES
ZONES
ACTIVITE
Révision
Libre
Envoyé
en
préfecture
le
31/05/2024
Reçu
en
préfecture
le
31/05/2024
Publié le
S'LOT
1D :,059-215900374-20240524-3,.24_05-2024-DE
Conformément
aux
accords
de
principes
inscrits
dans
le
pacte
financier
la
Ca2C
perçoit
le
reversement
de
la
taxe
d'aménagement
des
communes
sur
les
zones
d'activité
économique
communautaire
à
hauteur
de
80%. En
début
d'année,
il convient
de
procéder
à
l'annulation
du
reversement
des
taxe
d'aménagement
au
titre
de
2020,2021
et
2022.
Caudry
:
+
65
632.52
Le
Cateau
: +
8
217.06
Une
révision
aura
lieu
courant
2024
pour
le
reversement
à
la
Ca2C
des
taxes
d'aménagement
perçues
en
2023. Pour
rappel
: Taxe
d'aménagement
perçu
sur
les
permis
de
construire
2020,
2021
et
2022
Dossiers
liquidés
en
Taxe
prelevement
Taxe
Reversement
de
2020
d'aménagement
etat
d'aménagement
80%
PC
059
139
18
00009
L'OREAL
SA
Caudry
27
824,00
834,72
26
989,28
21
591,42
Dossiers
liquidés
en
2021
:
PC
059
139
18
00009
L'OREAL
SA
Caudry
27
823,00
834,69
26
988,31
21
590,65
PC
059
139
19
00001
L'OREAL
SA
Caudry
1 107,00
33,21
1073,79
859,03
Dossiers
liquidés
en
2022 PC
059
139
18
00009
L'OREAL
SA
Caudry
27
824,00
834,72
26
989,28
21
591,42
Dossiers
liquidés
en
2021 : PC 059
13618
00007
[S.A. TREMOIS
Le Cateau-Cambrésis
10 589,00
317,67
10 271,33
8 217,06
rai
"
On
ON:
T1
4 il pa %
D, Envoyé en préfecture le 31/05/2024 Reçu en préfecture le 31/05/2024 Publié le
s
‘LOT
D :
059-215900374-20240524-3::24_05.2024-DE
Révision
Libre
ETAT
RECAPITULATIF
DES
AC
2024/01
COMMUNES
8 4 20
.
5
-
2
CAMBRAI
21
3
+40 36
4
-31
4
.
2
4
389
-
2067,
389
n7
-
2
117
359445,83
-3349,00
73849,58
-397,00
-1064,00
15459,00
-193398,00
212 862,00
-594700
1345746141 Envoyé en préfecture le 31/05/2024 Reçu en préfecture le 31/05/2024
7
Gr
Publié le
5
L
ID : 059-215900374-20240524-3.24_05
.2024-DE
2024/
Après
en avoir délibéré
à l'unanimité,
l'Assemblée
décide
:
—
D’approuver
le montant
révisé
des
attributions
de compensation ;
—
De demander
aux
différents
conseils
de bien vouloir prendre
une
délibération
concordante.
_
HAUCOURT-EN-CIS
-5 536,00
COMMUNES
[+
|
Ac 2024/01
[+] HONNECHY
46 856,08
AVESNES-LES-AUBERT
166 353,00
_INCHY-EN-CAMBRÉSIS
78 121,23
BAZUEL
27527,00 _ LIGNY-EN-CAMBRÉSIS
262 004,39
BEAUMONT-EN-CIS
3518,20
AALINCOURT
25 142,00
BEAUVOIS-EN-CAMBRÉSIS
369325,63
YARErZ
10 905,00
BERTRY
258483,00
pyauroIs
4 768,00
BÉTHENCOURT
108 590,00
A ZINGHIEN
-9 778,00
BÉVILLERS
13 75100
hONTAY
7 953,00
BOUSSIÈRES-EN-CIS
-14 235,00
MIONTIGNY-EN-CIS
130 913,00
BRIASTRE
4826200
NEuyyILY
-44 890,24
BUSIGNY
343 692,35
ps
91 177,00
CARNIÈRES
2358100
DOMMEREUIL
8 305,48
CATEAU-CAMBRÉSIS
1752623,96
‘QuiÉvy
79 623,31
CATILLON-SUR-SAMBRE
13 697,00
REJET-DE-BEAULIEU
8 289,32
CATTENIÈRES
198
798,00
REUMIONT
-12
952,40
CAUDRY
8717413,73
aNT-AUBERT
-20 280,00
CAULLERY
188 093,00
SAINT-BENIN
6 224,00
CLARY
6928,34
SaINT-HILAIRE-LEZ-CAMBRA
31 576,00
DEHÉRIES
310833
SAINT-SOUPLET
-40 071,00
ÉLINCOURT
S 771,00
SaINT-VAAST-EN-CAMBRÉSI
-31 432,00
ESTOURMEL
212,00
TROISVILLES
49 640,00
FONTAINE-AU-PIRE
24482,91
\LERS-OUTRÉAUX
389 943,00
GROISE
17293,00
\YALINCOURT-SELVIGNY
117 397,37
Annexe(s)
-
Rapport révision libre 2024
Le secrétaire
de séance,
Fait et délibéré en séance
les jours,
mois et an susdits
Jérémy
RICHARD
c,
Acte
certifié exécutoire
Transmission
en
Sous-Préfecture
le 19/04/2024
Publication
le 19/04/2024
AA
IMPORTANT
— DELAIS
ET VOIES
DE
RECOURS
Conformément à
l'article R421
- 1 du code de justice
administrative,
le tribunal
administratif
de
Lille
peut
être
saisi
par
voie
de
recours
formé
contre
la
présente
délibération
pendant
un délai de deux mois
commençant
à
courir
à
compter
de
sa
date
de
notification et/ou de sa publication.
Pour expédition
conforme
Le Président de séance,
C
Maire
du CATEAU-CAMBRESIS
Conseiller Régional Serge SIMEON
D Ÿ
Caudrésis-Caltésis
CA2C
- Registre
des délibérations
2024 Envoyé
en
préfecture
le 31/05/2024
Reçu
en
préfecture
le 31/05/2024
9
pie
31 MAIDU
S LOF
ID
: 059-215900374-20240524-4_24_05_2024-DE
Département
du
NORD
EXTRAIT
DU
REGISTRE
Arrondissement
de
CAMBRAI
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Canton
de
CAUDRY
DE
LA
VILLE
D’AVESNES
LES
AUBERT
Le
vingt-quatre
mai
deux
mille
vingt-quatre,
à
dix-huit
heures
trente
minutes,
le Conseil
Municipal
de
la
Commune
d’AVESNES-LES-AUBERT
s'est
réuni
en
Mairie
sous
la
présidence
de
Monsieur
Alexandre
BASQUIN,
Maire,
à
la
suite
de
la
convocation
qui
lui
a
été
faite
le
17
mai
2024,
laquelle
a
été
affichée
à
la
porte
de
la Mairie,
conformément
à la
Loi.
Étaient
présents
:
Mmes
et
MM.
À.
BASQUIN,
L.
MAILLARD,
C.
PORTIER,
A.
BISIAUX,
R.
TESSON,
J-C.
PAVAUX,
J-M
BERNIER,
D.
GERNEZ,
F.
BOZION,
E.
LEGRAND,
C.
MOREAU,
T.
SANTER,
O.
LECLERCOQ,
D.
LESAGE,
C.
CLAISSE,
A.
MAILLARD,
T.
CARON,
C.
MASSE.
Avaient
donné
procuration
:
Mmes
et
MM.
À.
SORREAUX
à
J-C.
PAVAUX,
S.
WATIOTIENNE
à
C.
PORTIER,
J-B
HERBIN
à
J-M
BERNIER,
V.
WAXIN
à
R.
TESSON,
Y.
GLACET
à A.
BISIAUX,
Ÿ.
CHASTIN
à À.
BASQUIN,
E.
LEDUC
à A.
MAILLARD.
Absent
non
excusé
: M.
D.
RUELLE.
Secrétaire
de
séance
: Mme.
À.
MAILLARD.
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 26
Nombre
de
conseillers
présents
: 18
Suffrages
exprimés
: 25
KKKAEX
N°
4/24/05/2024
- DÉLIBÉRATION
DONNANT
MANDAT
AU
CENTRE
DE
GESTION
DU
NORD
POUR
LA
MISE
EN
CONCURRENCE
D'UN
MARCHÉ
D'ASSURANCE
DES
RISQUES
STATUTAIRES
Exposé
de
Monsieur
le
Maire
Vu
le Code
général
de
la fonction
publique
;
Vu
la
Code
de
la commande
publique ;
Vu
le
décret
n°
86-552
du
14
mars
1986
pris
pour
l’application
de
l’article
26
de
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
et relatif aux
contrats
d'assurances
souscrits
par
les
Centres
de
gestion
pour
le compte
des
collectivités
et établissements
territoriaux
:
Considérant
l'opportunité
pour
la
commune
de
pouvoir
souscrire
un
ou
plusieurs
contrats
d'assurance
statutaire
(risque
employeur),
en
vertu
de
l'application
des
textes
régissant
le
statut
de
ses
agents
; Envoyé
en
préfecture
le 31/05/2024
Reçu
en
préfecture
le 31/05/2024
9
S'LOFF
Publié
le
ID
: 059-215900374-20240524-4_24_
05 _2024-DE
Considérant
que
le
Centre
De
Gestion
de
la
fonction
publique
territoriale
du
Nord
(CDG)
peut
souscrire
un
tel
contrat
pour
le
compte
de
la
commune,
en
mutualisant
les
risques ;
Le
Conseil
Municipal
est
invité
à
délibérer
sur
les
points
suivants
:
Article
1°:
La
commune
donne
mandat
au
CDG
pour
le
lancement
d’une
procédure
de
mise
en
concurrence
visant
à
conclure
un
contrat
groupe
d'assurance
statutaire.
La
commune
se
réserve
la faculté
d'y
adhérer
en
fonction
des
conditions
tarifaires
et des
garanties
proposées.
Le
contrat
groupe
prévoira
la prise
en
charge
de
tout
ou
partie
des
risques
suivants :
"Agents
CNRACL
(régime
spécial) :
Maladie
ordinaire,
maternité/paternité/adoption,
accident
de
service/maladie
professionnelle/imputable
au
service,
décès,
longue
maladie/longue
durée
(y
compris
le
temps
partiel
thérapeutique,
la
disponibilité
d'office
et
l'invalidité
temporaire).
“Agents
IRCANTEC
(régime
général)
:
Maladie
ordinaire,
maternité/paternité/adoption,
accident
de
service/maladie
professionnelle/imputable
au
service,
grave
maladie.
Pour
chacune
de
ces
catégories
d'agents,
les
assureurs
consultés
pourront
proposer
à
la
commune
une
ou
plusieurs
formules.
Article
2ème
:
Au
terme
de
la
mise
en
concurrence
organisée
par
le
CDG
du
Nord
et en
fonction
des
résultats
obtenus
(taux,
garanties,
franchises
...),
la commune
demeure
libre
de
confirmer
ou
pas
son
adhésion
au
contrat.
DÉCISION
Après
en
avoir
délibéré,
À
L'UNANIMITÉ,
Le
Conseil
Municipal
se
prononce
favorablement
sur
les
points
tels
que
proposés.
Fait
et
délibéré
en
séance
les
jours,
mois
et
an
susdits.
Acte
certifié
exécutoire Envoyé
en
préfecture
le 31/05/2024
Reçu
en
préfecture
le 31/05/2024
?
S'LOFF
Publié
le
ID
: 059-215900374-20240524-4_24_05_2024-DE
Transmission
en
Sous-Préfecture
le
3 1
MAI
202
Publication
le
3 1
MAI
202
Pour
expédition
conforme,
Monsieur
Alexandre
BASQUIN
Madame
Adélaïde
MAILLARD
La
secrétaire
de
séance
IMPORTANT
- DELAIS
ET
VOIES
DE
RECOURS
ar
voie
de
recours
formé
contre
la
présente
délibération
pendant
un
délai
de
deux
mois
commençant
à
courir
à
Conformément
à l'article
R421
- 1
du
code
de justice
administrative,
le tribunal
administratif
de
Lille
peut
être
saisi
P De
de
sa
date
de
notification
et/ou
de
sa
publication. Envoyé
en
préfecture
le 31/05/2024
Reçu
en
préfecture
le 31/05/2024
9
puiste
31 MANN
© LOS
ID
: 059-215900374-20240524-5_24_05_2024-DE
Département
du
NORD
EXTRAIT
DU
REGISTRE
Arrondissement
de
CAMBRAI
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Canton
de
CAUDRY
DE
LA
VILLE
D’AVESNES
LES
AUBERT
Le
vingt-quatre
mai
deux
mille
vingt-quatre,
à
dix-huit
heures
trente
minutes,
le Conseil
Municipal
de
la
Commune
d’'AVESNES-LES-AUBERT
s'est
réuni
en
Mairie
sous
la
présidence
de
Monsieur
Alexandre
BASQUIN,
Maire,
à
la
suite
de
la
convocation
qui
lui
a
été
faite
le
17
mai
2024,
laquelle
a
été
affichée
à
la
porte
de
la
Mairie,
conformément
à
la
Loi.
Étaient
présents
:
Mmes
et
MM.
À.
BASQUIN,
L.
MAILLARD,
C.
PORTIER,
A.
BISIAUX,
R.
TESSON,
J-C.
PAVAUX,
J-M
BERNIER,
D.
GERNEZ,
F.
BOZION,
E.
LEGRAND,
C.
MOREAU,
T.
SANTER,
©.
LECLERCQ,
D.
LESAGE,
C.
CLAISSE,
A.
MAILLARD,
T.
CARON,
C.
MASSE.
Avaient
donné
procuration
:
Mmes
et
MM.
À.
SORREAUX
à
J-C.
PAVAUX,
S.
WATIOTIENNE
à
C.
PORTIER,
J-B
HERBIN
à J-M
BERNIER,
V.
WAXIN
à
R.
TESSON,
Y.
GLACET
à A.
BISIAUX,
Ÿ.
CHASTIN
à À.
BASQUIN,
E.
LEDUC
à A.
MAILLARD.
Absent
non
excusé
: M.
D.
RUELLE.
Secrétaire
de
séance
: Mme.
À.
MAILLARD.
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 26
Nombre
de
conseillers
présents
: 18
Suffrages
exprimés
: 25
AKKEKXX
N°
5/24/05/2024
-
RÉNOVATION
DE
FAÇADES
- ATTRIBUTION
DE
SUBVENTIONS
Exposé
de
Monsieur
Jean-Claude
PAVAUX,
Adjoint
déléqué
au
Cadre
de
Vie
et
à
la
Transition
Energétique
Par
délibération
en
date
du
11
Mars
2022,
l'Assemblée
a
décidé
dans
le
cadre
de
l'amélioration
de
l'aménagement
urbain,
de
renouveler
le subventionnement
lié aux
travaux
de
rénovation
des
façades,
en
fixant
les
critères
à
respecter
et
le
montant
des
différentes
aides.
Compte
tenu
de
l'intérêt
de
cette
opération
pour
l’'embellissement
de
la
Commune,
il
a
été
proposé
de
la
renouveler
pour
les
particuliers
mais
aussi
de
l'étendre
aux
commerçants
et
artisans
avesnois
par
l'octroi
d'une
prime. Envoyé
en
préfecture
le 31/05/2024
Reçu
en
préfecture
le 31/05/2024
9
S'LOF
Publié
le
ID
: 059-215900374-20240524-5_24_05_2024-DE
À
ce
jour,
2
nouveaux
dossiers
recevables
au
vu
des
critères
d'attribution,
ont
été
reçus
en
Mairie.
Il s’agit
de :
-
Madame
Adeline
LEJEUNE
- 157
Quater
rue
Henri
Barbusse,
-
Madame
Marie
Fatima
VERISSIMO
- 66
rue
Paul
Vaillant
Couturier.
Vu
la
Commission
«
Cadre
de
Vie
et Transition
Énergétique
»
réunie
le
13
mai
2024
qui
a émis
un
avis
favorable,
Le
Conseil
Municipal
est
invité
à
se
prononcer
sur
le
versement
d'une
prime
municipale
d'aide
à
la
rénovation
des
façades
à
ces
demandeurs
dans
les
conditions
suivantes
:
-
Madame
Adeline
LEJEUNE
= 450
€
(travaux
d’enduit
projeté).
-
Madame
Marie
Fatima
VERISSIMO
= 465
€
(travaux
de
rejointoiement).
Il
est
précisé
que
la
prime
ne
sera
versée
qu'après
réception
en
Mairie
des
justificatifs
de
réalisation
et de
règlement
des
travaux
concernés.
DÉCISION
Après
en
avoir
délibéré,
À
L'UNANIMITÉ,
le
Conseil
Municipal
décide
le
versement
d'une
prime
municipale
d'aide
à
la
rénovation
de
façades
à ces
demandeurs.
Fait
et délibéré
en
séance
les jours,
mois
et an
susdits.
Acte
certifié
exécutoire
Transmission
en
Sous-Préfecture
le
3 1
MAI
2024
3 1 MAI
202,
Publication
le
Pour
expédition
conforme,
Ed
(
IMPORTANT
- DELAIS
ET
VOIES
DE
RECOURS
Conformément
à
l’article
R421
-
1
du
code de justice
administrative,
le
tribunal
administratif
de
Lille
peut
être
saisi
par
voie
de
recours
formé
contre
la
présente
délibération
pendant
un
délai
de
deux
mois
commençant
à
courir
à
compter
de
sa
date
de
notification
et/ou
de
sa
publication. Envoyé
en
préfecture
le 31/05/2024
Reçu
en
préfecture
le 31/05/2024
9
puise
31 MAIMU
S LOT
ID
: 059-215900374-20240524-6_24_05_2024-DE
Département
du
NORD
EXTRAIT
DU
REGISTRE
Arrondissement
de
CAMBRAI
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Canton
de
CAUDRY
DE
LA
VILLE
D’AVESNES
LES
AUBERT
Le
vingt-quatre
mai
deux
mille
vingt-quatre,
à
dix-huit
heures
trente
minutes,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
d'AVESNES-LES-AUBERT
s'est
réuni
en
Mairie
sous
la
présidence
de
Monsieur
Alexandre
BASQUIN,
Maire,
à
la
suite
de
la
convocation
qui
lui
a
été
faite
le
17
mai
2024,
laquelle
a
été
affichée
à
la
porte
de
la Mairie,
conformément
à
la
Loi.
s
Étaient
présents
:
Mmes
et
MM.
À.
BASQUIN,
L.
MAILLARD,
C.
PORTIER,
A.
BISIAUX,
R.
TESSON,
J-C.
PAVAUX,
J-M
BERNIER,
D.
GERNEZ,
F.
BOZION,
E.
LEGRAND,
C.
MOREAU,
T.
SANTER,
O.
LECLERCQ,
D.
LESAGE,
C.
CLAISSE,
A.
MAILLARD,
T.
CARON,
C.
MASSE.
Avaient
donné
procuration
:
Mmes
et
MM.
À.
SORREAUX
à
J-C.
PAVAUX,
S.
WATIOTIENNE
à
C.
PORTIER,
J-B
HERBIN
à
J-M
BERNIER,
V.
WAXIN
à
R.
TESSON,
Y.
GLACET
à
A.
BISIAUX,
Y.
CHASTIN
à A.
BASQUIN,
E.
LEDUC
à A.
MAILLARD.
Absent
non
excusé
: M.
D.
RUELLE.
Secrétaire
de
séance
: Mme.
À.
MAILLARD.
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 26
Nombre
de
conseillers
présents
: 18
Suffrages
exprimés
: 25
KAKKKE
N°
6/24/05/2024
—
MISE
EN
VENTE
DE
TERRAINS
À
BÂTIR
RUE
HENRI
BARBUSSE
Exposé
de
Monsieur
André
BISIAUX,
Adjoint
déléqué
à
l'Urbanisme
et
aux
Travaux L'ancien
site
d'activités
situé
rue
Henri
Barbusse
dénommé
COMAFER
a
été
acquis
par
la
commune
en
2017
dans
le
cadre
de
sa
politique
de
renouvellement
urbain
et
de
traitement
des
anciennes
friches
d'activités.
Ce
foncier
se
situe
de
part
et
d'autre
de
la
rue
Henri
Barbusse
et
représente
une
surface
totale
d'environ
12
000
m°.
Le
site
Nord
d’une
surface
d'environ
5
000
m?°
a fait
l'objet
de
travaux
de
dépollution
afin
d'être
compatible
avec
un
projet
habitat.
En
effet,
le
site
COMAFER,
de
par
l’activité
passée,
était
réglementé
par
arrêté
préfectoral
en
tant
qu'installation
classée
protection
de
l’environnement
(ICPE)
depuis
1987. Envoyé
en
préfecture
le 31/05/2024
Reçu
en
préfecture
le
31/05/2024
2
Publié
le
S
L GC
ID
: 059-215900374-20240524-6_24_05_2024-DE
La
commune
a
engagé
différentes
études
en
vue
de
la
reconversion
du
site
ainsi
qu'un
plan
de
gestion
ayant
pour
objectif
de
définir
les
travaux
de
dépollution
permettant
de
rendre
le site
compatible
avec
un
projet
habitat.
Après
réalisation
des
travaux
de
dépollution,
la partie
nord
du
site
Comafer
destinée
à
accueillir
des
lots
à
bâtir
est
aujourd'hui
considérée
par
les
services
préfectoraux
dépolluée
et
compatible
avec
un
projet
habitat.
Les
démarches
administratives
consistant
à
diviser
le
foncier
en
5
lots
à
bâtir
sont
actuellement
en
cours.
Le
Conseil
Municipal
est
invité
à se
prononcer
sur :
-
La
mise
en
vente
de
5
lots
à
bâtir
sur
le
foncier
communal
cadastré
H
269/242/241/240/239,
pour
une
surface
totale
de
5
062
m?,
avec
la
contenance
suivante
:
Lot1
: 1
057
m°
Lot
2
: 1
039
m?
Lot
3
: 1
021
m
Lot
4
: 994
m°
Lot
5
: 951
m?
-
Le
prix
de
vente
de
chacun
des
lots
qu'il
est
proposé
de
fixer
à
40
€
HT
le
m2,
avec
une
marge
de
négociation
de
5%.
-__
Confier
à
l'étude
Maître
Forrierre
la
mise
en
vente
des
lots
et
la
réalisation
des
actes
notariés.
-
Autoriser
Monsieur
le
Maire
à signer
tout
document
afférant
à
cette
vente. Projet
de
division
des
lots
à
bâtir :
Envoyé
en
préfecture
le 31/05/2024
Reçu
en
préfecture
le 31/05/2024
Publié
le
S
r'
O7
ID
: 059-215900374-20240524-6_24_05_2024-DE
Commune
de AVESNES
LES
AUBERT
—
bret
Lieu-dit "Le Transval"
—
Pau
Rue Henri Barbusse
SUR.
PROJET
D'AMENAGEMENT
ns
De
l'unité
fonclère
cadastréo
Section
H n°239
à 245 et 269
CRT
OPEN
TSCOENTT ES
(Propriété
de la Commune)
0
D
Ca hui bat
pros meta
&
T
témmoete ing see
MT
variottres
Penn
EME ER
DBCUE JÉA RUE
SUN EE DRTAUE
A
Meter
BEA
UATN
NE VERS
ETÉE LASE
€ EAU
AN MRRMRUER
FUN
ta de popt
|
1
rie l
quateuns
into
pont
ee
Dada
fe 2e € Ame Eat e
AUS Pe he réa me prete)
PA
tostuans
D
trarmate
9
Canyan
Un
Crus as
LV emma des de
bise
7
Un
Ce éenralemer
FPE
CROSS
Fa?
nu
mr
CS Envoyé
en
préfecture
le 31/05/2024
Reçu
en
préfecture
le 31/05/2024
Publié
le
S
L
G
ID
: 059-215900374-20240524-6_24_
05
_2024-DE
DÉCISION Après
en
avoir
délibéré,
À
L'UNANIMITÉ,
le Conseil
Municipal
se
prononce
favorablement
sur :
-
La
mise
en
vente
de
5
lots
à
bâtir
sur
le
foncier
communal
cadastré
H
269/242/241/240/239,
pour
une
surface
totale
de
5
062
m°,
avec
la
contenance
suivante
:
Lot1
: 1
057
m°?
Lot
2
: 1
039
m°?
Lot
3
: 1
021
m°
Lot
4
: 994
m°
Lot
6
: 951
m°
-
Le
prix
de
vente
de
chacun
des
lots
qu'il
est
proposé
de
fixer
à 40
€
HT
le
m2,
avec
une
marge
de
négociation
de
5%.
-__
Et
confie
à
l'étude
Maître
Forrierre
la
mise
en
vente
des
lots
et
la
réalisation
des
actes
notariés.
-__
Et
autorise
Monsieur
le
Maire
à
signer
tout
document
afférant
à
cette
vente.
Fait
et
délibéré
en
séance
les
jours,
mois
et
an
susdits.
Acte
certifié
exécutoire
Transmission
en
Sous-Préfecture
le
3 1 MAI 202
Publication
le
31
MAI
2024
Pour
expédition
conforme,
Madame
Adélaïde
MAILLAR
Lo: US
Le
secrétaire
de
séance
IMPORTANT
- DELAIS
ET
VOIES
DE
RECOURS
it
onformément
à
l’article
R421
- 1
du
code
de
justice
administrative,
le tribunal
administratif
de
Lille
peut
être
saisi
par
voie
de
recours
formé
contre
la
présente
délibération
pendant
un
délai
de
deux
mois
commençant
à
courir
à
compter
de
sa
date
de
notification
et/ou
de
sa
publication.