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Document publié le Vendredi 1 janvier 2016
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Thèmes du document : Transports, Banque, Économie et finances,
das Grand isa Montauban
Communauté d'Agglomération
REPUBLIQUE FRANCAISE
GRAND MONTAUBAN — COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SESSION ORDINAIRE
Séance du 24 novembre 2016
DELIBERATION N° 181/11/2016: SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE TRANSPORTS MONTALBANAIS - ACQUISITION D'ACTIONS PAR LE GRAND MONTAUBAN COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION
L'an deux mille seize, le jeudi 24 novembre à 18h00, les membres du Conseil Communautaire du Grand Montauban-Communauté d'Agglomération, se sont réunis dans la grande salle de FHôtel de Ville, sur convocation qui leur
a été adressée par la Présidente, conformément à
l'article L2121.10 du Code Général des Collectivités Territoriales, le 18 novembre 2016.
Présents Titulaires : 42
Mesdames, Messieurs, Brigitte BAREGES, Alain ABADIE, Mathieu ALBERT, Danielle AMOUROUX, Danielle BEDOS, Maxime BERAUDO, Marie-Claude BERLY, Pierre BONNEFOUS, Marc BOURDONCLE, Nadine BOUVET, Jean-Luc BUDOIA, Aline CASTILLO, Roger CATUSSE, Nadia CHEKLIT, Didier CLAMENS, Alain CRIVELLA, Daniel DONADIO, Philippe FRANCOIS, Alain GABACH, Jean-François GARRIGUES, Jacques GAYRAL, José GONZALEZ, Paul GRAND, Annie GUILLOT, Aline HUARD, Jean-Louis IBRES, Aurore KOTHE, Francis LABRUYERE, Pierre-Antoine LEVI, Véronique MALY, Christine MOLLIN, Christian MOULIS, Pauline MUGNIER, Paulette MULLER- DUPONT, Bernard PAILLARES, Christian PEREZ, Rodolphe PORTOLES, Valérie RABAULT, Gaël TABARLY, Monique VALAT, Thierry VIALLON, Michel WEILL.
Absents ayant donné pouvoir : 6
Mesdames, Messieurs, Anne ALASSANE à Marie-Claude BERLY, Pauline BLANC à Gaël TABARLY, Jean-Martial DEJEAN à Pierre-Antoine LEVI, Laurence PAGES à Brigitte BAREGES, Gérard ROUTIER à Marc BOURDONCLE, Bernadette SERIEYS à Alain ABADIE.
Absents Excusés : 3
Mesdames, Monsieur, Thierry DEVILLE, Sophie LARAN, isabelle SOULAYRES.
Secrétaire de Séance : Monsieur Marc BOURDONCLE
Mairie de Montauban - BP. 764 : F 82013 Montauban cedex
Tél. +33 (0)5 63 22 12 00 - Fax +33 (0J5 63 93 58 00 1 1
www.montauban.com
mairiemontauban@montauban.com Imprimé
sur
papier
recyclé. Monsieur Pierre-Antoine LEVI donne lecture du rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Vu les statuts de la Société d'Economie Mixte des Transports Montalbanais, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (« CGCT ») et notamment son articlé L. 1521-1 Vu la délibération n° 23 du 10 février 2006 modifiée par la délibération n°3 du 9 juin 2006, portant constitution de la Société d'Economie Mixte Locale « Transports Montalbanais ». Vu la délibération n° 23 du 31 mars 201 1, relative à l'acquisition par le Grand Montauban, d'une partie des parts détenues par la SPLA Montauban Trois Rivières Aménagement,
La Société d'Economie Mixte des’ Transports Montalbanais (SEMTM) est l'exploitant du service d'intérêt public de transport de voyageurs pour le compte du Grand Montauban Communauté d'Agglomération, autorité organisatrice du transport public sur son territoire.
La SEMTM est une société anonyme d'économie mixte au capital social de 120 000 € divisé en 12 000 actions d’une seule catégorie en valeur nominale de 10 euros, et réparti comme suit :
Grand Montauban CA 67 200 €
DEXIA : 6000€
Société TRANSDEV 46 780 €
Thierry CHIOCCA 10€
Nora SI-AHMED RAHAL 10€
Conformément à l'article 6 des statuts de la SEMTM « A tout moment de la vie sociale, la participation des collectivités territoriales et de leurs groupements doit être supérieure à 50 % et au plus égale à 80
% du capital. social »,
Le Grand Montauban Communauté Agglomération est donc actionnaire principal de la SEMTM, car il détient 56 % du capital,
Par courrier en date du 26 octobre 2016, le groupe DEXIA Crédit Local a fait part à tous les actionnaires, de son intention de céder sa participation en capital de 6000 € dans la Société d'Economie Mixte des Transports Montalbanais (SEMTM).
Compte tenu de l'intérêt public de la société SEMTM et de la qualité d’actionnaire du Grand Montauban, il est proposé d'exercer le droit de préemption du GMCA sur lensemble de la participation du groupe DEXIA au capital de la SEMTM.
En conséquence, et conformément à l'avis favorable de la Conférence des Vice-Présidents en date du 17 novembre 2016, il vous est proposé de bien vouloir :
- accepter d'exercer le droit de préemption du Grand Montauban, pour l'acquisition des 600 actions du groupe DEXIA, représentant 6 000 €.
- Charger Madame la Présidente du GMCA, ou son représentant de signer tout document nécessaire à cette transaction, et à l'exécution de la présente délibération.
- dire que les crédits nécessaires seront ouverts à cet objet, au budget de l'exercice correspondant. Entendu le présent exposé,
Après en avoir délibéré,
Le conseil communautaire décide :
- d'accepter d'exercer le droit de préemption du Grand Montauban, pour lacquisition des 600
actions du groupe DEXIA, représentant 6 000 €.
- de charger Madame la Présidente du GMCA, où son représentant de signer tout document
nécessaire à cette transaction, et à l'exécution de la présente délibération.
- de dire que les crédits nécessaires seront ouverts à cet objet, au budget de l'exercice
correspondant.
ADOPTEE A L'UNANIMITE
La Présidente certifie sous sa responsabilité le caractère Pour extrait certifié conforme,
exécutoire de cet acte et informe que celui-ci peut faire
l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de TOULOUSE dans un délai de
deux mois à compter : .
De sa transmission en Préfecture le : La Présidente,
Brigitte BAREGES"
0 1 DEC. 2016
Montauban, le ?5 novembre 2016
De sa publication le :
0 1 DEC. 2016
et/ou notification le :