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Document publié le Mardi 1 janvier 2019
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Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Institutions publiques,
4 Grand fan
u? Montauban Communauté d'Agglomération
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE TARN ET GARONNE
GRAND MONTAUBAN - COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SESSION ORDINAIRE
Séance du 10 octobre 2019
N° 181/10/2019 : MISE EN PLACE DU PERMIS DE LOUER
L'an deux mille dix-neuf, le jeudi 10 octobre à 17h30, les membres du Conseil Communautaire du Grand Montauban-Communauté d'Agglomération, se sont réunis dans la salle du Conseil de l'Hôtel de Ville, sur convocation qui leur a été adressée par la Présidente, conformément à l’article L2121.10 du Code Général des Collectivités Territoriales, le 04 octobre 2019.
Présents Titulaires : 39
Mesdames, Messieurs, Brigitte BAREGES, Alain ABADIE, Mathieu ALBERT, Danielle AMOUROUX, Maxime BERAUDO, Marie-Claude BERLY, Pierre BONNEFOUS, Marc BOURDONCLE, Nadine BOUVET, Nadia CHEKLIT, Didier CLAMENS, Michel CORNILLE, Jean-Martial DEJEAN, Thierry DEVILLE, Daniel DONADIO, Philippe FRANCOIS, Alain GABACH, Jean-François GARRIGUES, Jacques GAYRAL, José GONZALEZ, Paul GRAND, Annie GUILLOT, Jean-Louis IBRES, Francis LABRUYERE, Véronique LAGARRIGUE, Sophie LARAN, Pierre-Antoine LEVI, Pauline MINER, Paulette MULLER-DUPONT, Laurence PAGES, Bernard PAILLARES, Christian PEREZ, Françoise PIZZINI, Rodolphe PORTOLES, Bernadette SERIEYS, Monique VALAT, Thierry VIALLON, Claude
VIGOUROUX, Michel WEILL.
Absents ayant donné pouvoir : 9
Mesdames, Messieurs, Danielle BEDOS à Michel WEILL, Jean-Luc BUDOIA à Marie-Claude BERLY, Alain CRIVELLA à Véronique LAGARRIGUE, Bernard GISQUET à Paul GRAND, Clarisse HEULLAND à Laurence PAGES, Christine MOLLIN à Jean-Louis IBRES, Christian MOULIS à Paulette MULLER-DUPONT, Valérie RABAULT à José GONZALEZ, Gaël TABARLY à Rodolphe PORTOLES.
Mairie de Montauban - BP. 764 - F 82013 Montauban cedex
Tél. +33 (0)5 63 22 12 00 - Fax +33 (0]5 63 93 58 00
www.montauban.com 1
mairiemontauban@montauban.com
S a
&
à
Ë &
ÊË Madame Marie-Claude BERLY donne lecture du rapport suivant : Mesdames, Messieurs,
Vu les articles L634-1 à L634-5, L635-1 à L635-11 et R634-1 à R634-5 du Code de la Construction et
de l'Habitation,
Vu l'arrêté du 27 mars 2017 relatif au formulaire de déclaration de mise en location de
logement,
Vu l'arrêté du 27 mars 2017 relatif au formulaire de demande d'autorisation préalable de mise en location de logement et au formulaire de déclaration de transfert de l'autorisation préalable de mise en location de logement,
Vu le plan local de l’habitat mis en place le 7 novembre 2008 et prorogé jusqu'au 30 juin 2020,
Sur le territoire du Grand Montauban, le parc locatif représente environ 24.5% des logements. En 2017, le territoire comptabilisait 115 signalements rédigés par les occupants eux-mêmes ou par des acteurs institutionnels faisant remonter des risques existants sur des logements lorsque ceux-ci sont
occupés.
L'essentiel de ces signalements concerne le territoire de la Commune de Montauban.
Le Grand Montauban, qui exerce la compétence obligatoire en matière d'habitat, conformément à l'article L. 5216-5 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), est compétent pour délimiter des zones soumises à autorisation préalable de mise en location sur les territoires présentant une
proportion importante d'habitat dégradé.
Ce dispositif, lorsqu'un territoire décide de s'en saisir, permet de subordonner tout contrat locatif à une déclaration préalable ou à une autorisation préalable qui permet de s'assurer que le bien ne présente
pas de risque pour la santé et la sécurité du futur locataire.
Le Grand Montauban souhaite privilégier la mise en place de l'autorisation préalable de mise en location dans un premier temps, afin de permettre la réalisation de contrôles permettant de vérifier la
bonne qualité des logements concernés.
Les secteurs, noms des rues et numéros de voiries des immeubles concernés, délimités en vertu de la présente délibération au titre de cette autorisation préalable de mise en location, sont joints en
annexe de la délibération.
Ils ont été délimités, au regard de l'objectif de lutte contre l'habitat indigne en cohérence avec le Programme Local de l'Habitat du Grand Montauban exécutoire depuis le 1er janvier 2017 ainsi que le Plan Départemental d'Action pour le Logement et l'Hébergement des Personnes Défavorisées du Tarn-et-Garonne, approuvé le 13 octobre 2017.
Ce dispositif a vocation à s'appliquer aux logements soumis à la loi du 6 juillet 1989, qu'ils soient vides ou meublés, sans distinction de la qualité du bailleur, qu'il s'agisse d’une personne morale où d'une personne physique. Au vu de ces éléments, et conformément à l'avis favorable de la Conférence des Vice-Présidents du er octobre 2019, il vous est demandé de bien vouloir :
- __instituer, dans un délai de 6 mois à compter de la publication de la présente délibération, soit à compter du 1er mai 2020, la procédure d'autorisation préalable de mise en location conformément aux dispositions de l’article L635-1 du Code de la Construction et de l'Habitation ;
- dire que cette procédure est instituée au sein des secteurs «Cœur de ville —
Villenouvelle » et « Villebourbon » à Montauban, pour les immeubles situés dans les rues et numéros de voirie joints en annexe de la présente délibération.
Après délibération du Conseil Communautaire, la proposition ci-dessus est :
ADOPTEE A L'UNANIMITE
La Présidente certifie sous sa responsabilité le caractère Pour extrait certifié conforme, exécutoire de cet acte et informe que celui-ci peut faire
l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Montauban, le 10 octobre 2019 Tribunal Administratif de TOULOUSE dans un délai de
deux mois à compter :
La Présidente,
Brigifte BAREGES
De sa transmission en Préfecture le :
1 5 OCT. 2019 De sa publication et/ou affichage le :
1 5 OCT. 2019