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Déliberation - delib 18 05 2021
Document publié le Mardi 18 mai 2021 par la commune de Clohars-Carnoët.
Lien du pdf (Déliberation - delib 18 05 2021)
Thèmes du document : Institutions publiques, Environnement, Justice et droit,
* a . Envoyé en préfecture le 20/05/2024
cture le 20/05/2021
202140B-DE nn ID : 028-212900319-20210518-DELI
Département du Finistère
Commune de Clohars-Carnoët -*
LL]
EXTRAIT du REGISTRE des DÉLIBERATIONS
de la COMMUNE de CLOHARS-CARNOET
Séance ordinaire du 18 mai 2021
L'an Deux Mille vingt et un, le 18 mai à vingt heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué le 10/05/2021, s'est réuni en Mairie, salle des fêtes, en séance ordinaire publique, sous la présidence de Monsieur Jacques JULOUX, maire. Tous les Conseillers Municipaux étaient présents, à l'exception de Eric BADO, procuration donnée à Denise LE MOIGNE, Myriam RIQUAT, procuration donnée à Anne MARECHAL ; Cécile TEPER, ‘procuration donnée à Laëtitia DUPUIS ; Yves KERVRAN, procuration donnée à Tiphaine MICHEL; Loïc PRIMA, procuration donnée à Marc PINET.
Secrétaire de séance : Yannick PERON
Nombre de Conseillers : 27 ot | | : ; .
J En exercice :27 , $ ,
Présents : 22 ,
Votants : 27 .
Date d'affichage : 20 mai 2021 ‘
e
DELIBERATION n° 2021-40
DOMAINE DE LA DELIBERATIO N : 4.2 personnel contractuel de la FPT OBJET : Approbation du tableau 2021 des emplois non permanents
Vu l'avis favorable de la commission ressources du 12 mai 2021,
Vu l'avis favorable du comité technique et du CHSCT du 12 ma 2021,
Le recours aux agents non titulaires est encadré par la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée. Les
collectivités et établissements publics peuvent recruter des agents contractuels : ra 4
© Temporairement sur des emplois permanents pour faire face à un besoin lié à :
e Article 3 - ai 1: un hccroissement temporaire d'activité, pour une durée maximale de
douze mois, compte tenu le cas échéant du renouvellement u contrat, pendant une
même période de 18 mois consécutifs.
e Article 3 - al 2:un accroissement saisonnier d'activité, pour une durée maximale de
douze mois, compte tenu le cas échéant dû renouvellement du contrat, pendant une
même période de 12 mois consécutifs. ‘
© Par dérogation, elles peuvent pourvoir des emplois permanents.
+ Article 3 - al 1: pour assurer le remplacement de fonctionnaires ou d'agents
contractuels : ' : .
— Autorisés à exercer leurs fonctions à temps partiel
— Ou indisponibles en raison d’un congé annuel, d’un congé de maladie, de grave ou
de longue maladie, d’un congé de longue durée, d’un congé de maternité ou pour
DELIBERATION n° 2021-40 Page 1 sur 3
« : 4 ID : 029-212900310-20210518-DELIB202140B-DE + adoption, d’un congé parental ou d’un ‘congé de présence parentale ou de
l'accomplissement du service civil ou national, du rappel ou du maintien sous les
drapeaux ou de leur participation à.des activités dans le cadre des réserves
opérationnelles, de sécurité civile ou sahitaire ou en raison de tout autre congé
régulièrement octroyé en application des dispositions réglementaires applicables
aux agents contractuels de la fonction publique territoriale.
t
Ces contrats au titre de l’article 3-1 sont conclus pour une durée déterminée et renouvelés par décision
expresse dans la limite de la durée de l'absence du fonctionnaire ou de l’agent contractuel à remplacer.
Ils peuvent prendre effet avant le départ de cet agent. Comme il impossible de prévoir à l'avance le
besoin de remplacement au titre dedtérticle3- 1, aussi le recours au contrat se fera dans le respect des
conditions fixées dans le présent article.
En ce qui concerne le recours äux emplois non permanents pour faire face à un besoin lié à un
accroissement temporaire d’activité et à un accroissement saisonnier d'activité, la ville de Clohars
Carnoët est amenée à recruter des profils divers dont le nombre par an est variable selon l’activité ou la Pa : . e période. | ‘ 3
- Animateurs périscolaires et ou ALSH à temps complet ou à temps non complet disposant des
diplômes nécessaires pour répondre aux taux d'encadrement fixés par la loi et au nombre
d’enfants à encadrer soit uranimateur pour 8 enfants de moins de 6 ans et 1 pour 12 enfants
de plus de 6 ans Don
-_ Adjoints techniques à temp$ complet ou à temps non complet au sein du pôle technique :
entretien de plages, de bâtiments, Voirie, espaces verts et sentiers, ‘ports, entretien et
restauration ou au sein. n.qu” pôle administratif et. du .pôle cadre de vie pour l'entretien de
bâtiments . 4
- Adjoint administratif au sein du pôle administratif pour assurer des missions d'accueil et
d'assistance administrative * 7 -
-_ Adjoint du patrimoine au sein du service culture pour assurer les missions d'accueil et/ou de
gardiennage de sites et équipements culturels ro L
-__ Moniteurs de voile et ou opérateur territorial des activités physiques et sportives pour assurer
les activités de voile scolaire et extrascolaires et les animatiôns sportives
Dans la mesure où l'emploi non permanent permet de faire face au remplacement des agents
indisponibles ou au renfort tempäraire des services en,raison de l'activité ou de la saisonnalité, le
traitement proposé sera limité à |’ indice terminal du grade le plus élevé à l' emploi afférent et pourra
ouvrir droit à un régime indemhitaire dans le respect des conditions fixées par délibération, le
traitement sera versé en fonction du niveau de recrutement et de la nature des fonctions
concernées. ‘
Chaque administration est libre de définir les conditions de rémunération de ses contractuels. Le
juge a en effet statué qu'aucune disposition et aucun principe ne faisaient obligation de rémunérer
les agents contractuels sur la base d'un indice de la’ fonction publique. Certains emplois non
permanents ne faisant référence à aucun cadre d'emploi seront rémunérés selon un montant
forfaitaire à l’heure : il s’agit des moniteurs de voile dont la rémunération a été fixée sur la base de
la convention collective nationale du sport du 07 juillet 2005.
_ DELIBERATION n° 2021-40 Page 2 sur 3
Envoyé en préfecture le 20/05/2021
Reçu en préfecture le 20/05/2021
Affiché le
ID : 029-212900310-20210518-DELIB202140B-DE
Cadre d'emplois ‘ Recrutements estimés Nombres d'heures annuelles
Adjoint d'animation "18 13 500
Adjoint technique 15 | 14 000
Adjoint administratif 2 1800
Adjoint du patrimoine ° 10 : 5765
Moniteur de voile ‘ 4 : 4045
ASVP ; 1 Ce 302
‘ Le volume d’heures proposé pourra être ajusté en fonction dés besoins. Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, adopte le tableau 2021 des emplois non permanents, qui sera annexé aux documents budgétaires. °
. | Pour extrait conforme,
+" à Le Maire,
Jacques JULOUX
,
La présente décision peut faire l'objet d'ün recours devant le Tribunal administratif de Rennes dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et/ou notification.
DELIBERATION n° 2021-40 Page 3 sur 3
Envoyé en préfecture le 20/05/2021
Reçu en préfecture le 20/05/2021
e Affiché le
“ ‘ £ ID : 029-212900310-20210518-DELIB202139B-DE
Département du Finistère
Commune de Clohars-Carnoët
EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS "
de la COMMUNE de CLOHARS-CARNOET “$
Séance ordinaire du 18 mai 2021 L'an Deux
Mille vingt et un, le 18mai à vingt heures, le Cpnseil Municipal, légalement convoqué le 10/05/2021, s'est réuni en Mairie, salle des fêtes, en séance ordinaire publique, sous la présidence de Monsieur Jacques JUEOUX, maire. Tous les Conseillers Municipaux étaient présents, à l’exception de Eric BADOC, procuration donnée à Denise LE MOIGNE, Myrïam RIOUAT, procuration donnée à Anne MARECHAL ; Cécile TEPER, procuration donnéé, à Laëtitia DUPUIS ; Yves KERVRAN, procuration donnée à Tiphaine MICHEL, Loïc PRIMA, procüration donnée à Marc PINET.
Secrétaire de séance : Yannick PERON ‘
Nombre de Conseillers : 27
En exercice :27
Présents : 22
Votants : 27
Date d'affichage : 20 mai 2021
se
DELIBERATION n° 2021-39 ‘
DOMAINE DE LA DELIBERATION : 4.1 personnel stagiaire, titulaire de la FPT
OBJET : majoration des heures complémentaires réalisées par les titulaires à temps non
complet
Vu l'avis favorable de la commission ressources du 12 mai 2021,
Vu l'avis favorable du comité technique et du CHSCT du 12 mai 2021,
Vu le Décret n° 2020-592 du 15 mäi 2020 relatif aux modalités de calcul des heures complémentaires,
Vu l'article 5 disposant que le taux de fnäjoration des heures complémentaires est de 10 % pour
chacune des heures complémentaires accomplies dans la limite du dixième des heures hebdomadaires
de service afférentes à l'emploi à terñps non complet et de 25 % pour les heures suivantes. . . .
Les agents concernés par cette disposition sont nécessairement titulaires à temps non complet. Les
agents à temps partiel ne sont pas concernés, les agents contractuels non plus.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, autorise le Maire à majorer de 10 % les
heures complémentaires réalisées par les titulaires à temps non complet à compter du 01 juin 2021.
Pour extrait conf PE
£ . à JacqueSJULO
La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Rennes dans un œ
mois à compter de sa publication et/ou notification.
: DELIBERATION n° 2021-39 Page 1 sur 1
Envoyé en préfecture le 20/05/2024
cture le 20/05/2021
ID : 028-212900310-20210518-DELIB202
Département du Finistère
Commune de Clohars-Carnoët - .
EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS
de la COMMUNE de CLOHARS-CARNOET
Séance ordinaire du 18 mai 2021
L'an Deux Mille vingt et un, le 18 mai à vingt heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué le 10/05/2021, s'est réuni en Mairie, sallé des fêtes, en séance ordinaire publique, sous la présidénce de Monsieur Jacques JULOUX, maire. Tous'les Conseillers Municipaux étaient présents, à l'exception de Eric BADOC, procuration donnée à Denise LE MOIGNE, Myriam RIOUAT, procuration donnée à Anne MARECHAL ; Cécile TEPER, procuration donnée à Laëtitia DUPUIS : Yves KERVRAN,
procuration donnée à Tiphaine MICHEL, Loïc PRIMA, procuration donnée à Marc PINET.
Secrétaire de séance : Yannick PERON ,
Nombre de Conseillers : 27 eu Ë
En exercice :27 ’
Présents : 22 .
Votants : 27 Le ‘
Date d'affichage : 20 mai 2021
DELIBERATION n° 2021-38 .
DOMAINE DE LA DELIBERATION : 4.1 4,2 personnel stagiaire, titulaire et contractuel de la
. _ = ! " is: =
FPT
supplémentaires
Vu l'avis favorable de la commission réssourtes du 12 mai 2021,
| Vu l'avis favorable du comité technique et du CHSCT du 12 mai 2021,
Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires péuvent être versées aux fonctionnaires de
catégorie B et de catégorie C ainsi qu'aux fonctionnaires de catégorie A de la filière médico-sociale, dont
les missions impliquent la réalisation efféctive d'heures “supplémentaires, ainsi qu'à des agents
contractuels de même niveau: et exerçant des fonctions de même nature, sauf si le contrat de ces
derniers prévoit un régime d'indemnisation similaire. Le contrôle des heures supplémentaires est
effectué sur la base d’un décompte déclaratif.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, instaure les indemnités horaires pour
travaux supplémentaires pour les fonctionnaires et les agents contractuels de droit public relevant des
cadres d'emplois suivants : of ,
DELIBERATION n° 2021-38 Page 1 sur 2
Envoyé en préfecture le 20/05/2021
Reçu en préfecture le 20/05/2021
Affiché le
ID : 029-212900310-20210518-DELIB202138B-DE
Fr CATEGORIE B
Rédacteur
Technicien
Educateur des APS
Assistant de conservation
Animateur
: CATEGORIE C
Adjoint administratif
Adjoint technique
Agents de maîtrise
Adjoint du patrimoine
Adjoint d'animation
ATSEM
Agent de police municipale
Pour extrait conforme, Le Maire, Jacques JULOUX
La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Rennes dans un délai de 2
mois à compter de sa publication et/ou notification.
s DELIBERATION n° 2021-38 Page 2 sur 2
ID : 028-212900310-20210518-DELIB202137B-DE
Département du Finistère
Commune de Clohars-Carnoët
EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS
de la COMMUNE de CLOHARS-CARNOET
Séance ordinaire du 18 mai 2021
L'an Deux Mille vingt et un, le 18 mai à vingt heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué le 10/05/2021, s'est réuni
en Mairie, salle des fêtes, en séance ordinaire publique, sous la présidence de Monsieur Jacques JULOUX, maire. Tous les Conseillers Municipaux étaient présents, à l'exception de Eric BADOC, procuration donnée à Denise LE MOIGNE, Myriam RIOUAT, procuration donnée à Anne MARECHAL ; Cécile TEPER, procuration donnée à Laëtitia DUPUIS ; Yves KERVRAN,
procuration donnée à Tiphaine MICHEL, Loïc PRIMA, procuration donnée à Marc PINET.
Secrétaire de séance : Yannick PERON
Nombre de Conseillers : 27
En exercice :27
Présents : 22
Votants : 27
Date d'affichage : 20 mai 2021
DELIBERATION n° 2021-37
DOMAINE DE LA DELIBERATION : 7.5 Subventions
BJET : Demande de financement pour la réalisation d'audits é ergétiques
Vu l'avis favorable de la commission ressources du 12 mai 2021,
Vu la parution du décret tertiaire en juillet 2019, rendant les bâtiments, dont la surface de plancher est
supérieure à 1 000 m2, dans l’obligation de réduire leur consommation d'énergie finale en 2030, 2040 et
2050,
Afin de connaître les potentiels d'économie envisageables et les travaux à engager pour respecter cette
obligation, la Commune a souhaité réaliser les audits énergétiques de son patrimoine sur les 6
équipements suivants :
1- Groupe scolaire — 1710 m? - 6 012,50 € HT
2-Mäairie/Poste -1057 m-4550€HT .
3- Maison des Associations — 1040 m? - 4 387,50 € HT
4 — Ecole St Maudet et restaurant — 1065 m° - 4 712,50 €HT
5 — Salle des sports — 2074 m? - 4 387,50 € HT
6 — Ateliers municipaux — 1822 m2 - 4 550€ HT
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à Vunanimité,
+ Valide la réalisation d’audits énergétiques sur les bâtiments mentionnés ci-dessus
DELIBERATION n° 2021-37 Page 1 sur 2
Envoyé en préfecture le 20/05/2021
Reçu en préfecture le 20/05/2021
Affiché le
ID : 029-212900310-20210518-DELIB202137B-DE ° Autorise le Maire à solliciter le financement de cette opération par le biais du programme ACTEE
et le fonds de concours dédié auprès de Quimperlé Communauté.
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Jacques JULOUX
La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal adminis tratif de Rennes dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et/ou notification.
DELIBERATION n° 2021-37 Page 2 sur 2
Envoyé en préfecture le 20/05/2021
cture le 20/05/2021
ID : 028-212900310-20210518-DELIB202138B-DE
Département du Finistère
Commune de Clohars-Carnoët
EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS
de la COMMUNE de CLOHARS-CARNOET
Séance ordinaire du 18 mai 2021 L'an Deux
Mille vingt et un, le 18 mai à vingt heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué le 10/05/2021, s'est réuni en Mairie, salle des fêtes, en séance ordinaire publique, sous la présidence
de Monsieur Jacques JULOUX, maire. Tous les Conseillers Municipaux étaient présents, à l’exception de Eric BADOC, procuration donnée à Denise LE MOIGNE, Myriam RIQUAT, procuration donnée à
Anne MARECHAL ; Cécile TEPER, procuration donnée à Laëtitia DUPUIS ; Yves KERVRAN,
procuration donnée à Tiphaine MICHEL, Loïc PRIMA, procuration donnée à Marc PINET.
Secrétaire de séance : Yannick PERON
Nombre de Conseillers : 27
En exercice :27
Présents : 22
Votants : 27
Date d'affichage : 20 mai 2021
DELIBERATION n° 2021-36
DOMAINE DE LA DELIBERATION : 7,5 Subventions
OBJET : Aména ents de sécurité : sollicitation des amen de police
Vu l’avis favorable de la commission ressources du 12 mai 2021,
Sollicitée à de nombreuses reprises par des riverains des routes concernées, la Commune souhaite
réaliser des aménagements de sécurité sur la route de Doëlan, pour aboutir à une réduction de la
vitesse.
Ces travaux se déroulent en agglomération sur la route départementale n° 16. Cela nécessite le dépôt
de dossiers de travaux auprès du Conseil Départemental du Finistère avec qui la collectivité est en lien.
Elle s’est attachée les services d’un maître d'œuvre, le bureau d'études Artélia de Plœmeur, qui réalise
les plans et coupes nécessaires à la validation de ces aménagements avant réalisation. L'installation de
radars pédagogiques permanents intégreront ces nouveaux dispositifs de sécurité.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
+ Valide la réalisation des aménagements de sécurité, en agglomération, sur la RD 16 et
l'acquisition de radars pédagogiques,
+ Autorise le maire à solliciter le Département pour une participation au financement des
aménagements de sécurité et à l’acquisition de radars pédagogiques au titre des amendes de
police pour l’année 2021.
DELIBERATION n° 2021-36 Page 1 sur 2
Envoyé en préfecture le 20/05/2021
Reçu en préfecture le 20/05/2021
Affiché le
ID : 029-212900310-20210518-DELIB202136B-DE
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Jacques JULOUX
La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Rennes dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et/ou notification.
DELIBERATION n° 2021-36 Page 2 sur 2
Envoyé en préfecture le 20/05/2024
cture le 20/05/2021
ID : 028-212900310-20210518-DELIB202
Département du Finistère
Commune de Clohars-Carnoët
EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS
de la COMMUNE de CLOHARS-CARNOET
Séance ordinaire du 18 mai 2021
L'an Deux Mille vingt et un, le 18 mai à vingt heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué le 10/05/2021, s'est réuni en Mairie, salle des fêtes, en séance ordinaire publique, sous la présidence de Monsieur Jacques JULOUX, maire. Tous les Conseillers Municipaux étaient présents, à l'exception de Eric BADOC, procuration donnée à Denise LE MOIGNE, Myriam RIOUAT, procuration donnée à Anne MARECHAL ; Cécile TEPER, procuration donnée à Laëtitia DUPUIS ; Yves KERVRAN, procuration donnée à Tiphaine MICHEL, Loïc PRIMA, procuration donnée à Marc PINET.
Secrétaire de séance : Yannick PERON
Nombre de Conseillers : 27
En exercice :27
Présents : 22
Votants : 27
Date d'affichage : 20 mai 2021
DELIBERATION n° 2021-35
DOMAINE DE LA DELIBERATION : 7.5 Subvention
BJET : Convention avec le SDEF remplacement de l’éclaira ublic à Doëlan
Vu l'avis favorable de la commission ressources du 12 mai 2021 et celui de la commission urbanisme
travaux, ‘
Dans le cadre de la réalisation des travaux, une convention doit être signée entre le SDEF et la commune
de CLOHARS-CARNOËET afin de fixer le montant du fond de concours qui sera versé par la commune au
SDEF.
En effet, conformément à l’article L5212-26 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT}, afin
de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement public local en matière de distribution
publique d'électricité, de développement de la production d'électricité par des énergies renouvelables,
de maîtrise de la consommation d'énergie ou de réduction des émissions polluantes ou de gaz à effet de
serre, des fonds de concours peuvent être versés entre un syndicat visé à l'article L. 5212-24 et les
communes ou les établissements publics de coopération intercommunale membres, après accords
concordants exprimés à la majorité simple du comité syndical et des conseils municipaux ou des organes
délibérants des établissements publics de coopération intercommunale concernés.
L'estimation des dépenses se monte à :
- Rénovation point lumineux...
Soit un total de
22 706,00 € HT
22 706,00 € HT
DELIBERATION n° 2021-35 Page 1 sur 3
Envoyé en préfecture le 20/05/2021
Reçu en préfecture le 20/05/2021
Affiché le
ID : 029-212900310-20210518-DELIB202135B-DE
Selon le règlement financier voté par délibération du SDEF le 18 décembre 2020, le financement
s'établit comme suit :
— Financement du SDEF:.
— Financement de la Commune :
- Rénovation point IUMINEUX........... 13 706,00 €
Soit un total de 13 706,00 €
9 000,00 €
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- Accepte le projet de réalisation des travaux : Eclairage public - Remplacement des lanternes
vétustes à Doëlan,
- Accepte le plan de financement proposé par le Maire et le versement de la participation
communale estimée à 13 706,00 €,
- Autorise le Maire à signer la convention financière conclue avec le SDEF pour la réalisation de
ces travaux et ses éventuels avenants.
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Jacques JULOUX
La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Rennes dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et/ou notification. DELIBERATION n° 2021-35 Page 2 surè.
Envoyé en préfecture le 20/05/2024
cture le 20/05/2021
202134B-DE
ID : 028-212900319-20210518-DELI
Département du Finistère
Commune de Clohars-Carnoët
EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS
de la COMMUNE de CLOHARS-CARNOET
Séance ordinaire du 18 mai 2021
L'an Deux Mille vingt et un, le 18 mai à vingt heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué le 10/05/2021, s'est réuni en Mairie, salle des fêtes, en séance ordinaire publique, sous la présidence de Monsieur Jacques JULOUX, maire, Tous les Conseillers Municipaux étaient présents, à l’exception de Eric BADOC, procuration donnée à Denise LE MOIGNE, Myriam RIOUAT, procuration donnée à Anne MARECHAL ; Cécile TEPER, procuration donnée à Laëtitia DUPUIS ; Yves KERVRAN procuration donnée à Tiphaine MICHEL, Loïc PRIMA, procuration donnée à Marc PINET. ,
Secrétaire de séance : Yannick PERON
Nombre de Conseillers : 27
En exercice : 27
Présents : 22
Votants : 27
Date d'affichage : 20 mai 2021
DELIBERATION n° 2021-34
DOMAINE DE LA DELIBERATION : 7.10 Divers
OBJET : Remi
public maritime pour les restaurateurs et cafetiers sédentaires
Vu l'avis favorable de la commission économie environnement citoyenneté du 20 avril 2021 et l'avis
favorable de la commission ressources du 12 mai 2021,
Les établissements commerciaux, bénéficiaires de droits d'occupation du domaine public, sont
fortement impactés depuis le début de la crise sanitaire et tout particulièrement les cafés et les
restaurants.
La ville de Clohars-Carnoët passe chaque année des conventions d'occupation du domaine public ou du
domaine public maritime avec les cafetiers et restaurants pour l'installation des terrasses.
L'article L.2125-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques stipule que « toute
occupation ou utilisation du domaine public d'une personne publique donne lieu au paiement d'une
redevance ».
Toutefois, au vu de la loi du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l'épidémie de COVID-19 et des
différents dispositifs de soutien à l’économie mis en place au niveau national, comme au niveau local,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, accorde exceptionnellement pour l’année
2021, une remise gracieuse totale des redevances d’occupation du domaine public et du domaine public
maritime pour l'occupation des terrasses des restaurants et bars sédentaires, à l'exception des camions
mobiles de restauration.
DELIBERATION n° 2021-34 Page 1 sur 2
Envoyé en préfecture le 20/05/2021
Reçu en préfecture le 20/05/2021
Affiché le
ID : 029-212900310-20210518-DELIB202134B-DE
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Jacques JULOUX
La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Rennes dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et/ou notification. DELIBERATION n° 2021-34 Page 2 sur 2
ID : 028-212900310-20210518-DELIB202133B-DE
Département du Finistère
Commune de Clohars-Carnoët
EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS
de la COMMUNE de CLOHARS-CARNOET
Séance ordinaire du 18 mai 2021
L'an Deux Mille vingt et un, le 18 mai à vingt heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué le 10/05/2021, s'est réuni en Mairie, salle des fêtes, en séance ordinaire publique, sous la présidence
de Monsieur Jacques JULOUX, maire. Tous les Conseillers Municipaux étaient présents, à l'exception de Eric BADOC, procuration donnée à Denise LE MOIGNE, Myriam RIOUAT, procuration donnée à Anne MARECHAL ; Cécile TEPER, procuration donnée à Laëtitia DUPUIS : Yves KERVRAN,
procuration donnée à Tiphaine MICHEL, Loïc PRIMA, procuration donnée à Marc PINET.
Secrétaire de séance : Yannick PERON
Nombre de Conseillers : 27
En exercice :27
Présents : 22
Votants : 27
Date d'affichage : 20 mai 2021
DELIBERATION n° 2021-33
DOMAINE DE LA DELIBERATION : 7.10 Divers
BJET : Candi de ville po nticiper le passage 01 janvier 2022 au référentiel
comptable M57
Vu l'avis favorable de la commission ressources du 12 mai 2021,
Considérant que l'instruction M57 est la plus récente et la plus avancée en termes d’exigences
comptables et la plus complète ; qu’elle sera obligatoire au 01 janvier 2024 ;
Considérant que la M57 reprend sur le plan budgétaire les principes communs aux 3 référentiels M14
{communes et EPCI), M52 (Départements) et M71 (Régions); qu’elle a été conçue pour retracer
l’ensemble des compétences exercées par les collectivités territoriales ;
Considérant que la M57 assouplit les règles budgétaires selon le modèle régional :
e Pluriannualité,
+ Fongibilité des crédits c’est-à-dire la possibilité d'utiliser librement les crédits et de modifier leur
répartition (moins de décisions modificatives nécessaires) dans la limite de 7.5% des dépenses
réelles de chacune des sections, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, < En matière de gestion des crédits pour dépenses imprévues : vote par l'organe délibérant
d’autorisations de programme et d’autorisations d'engagement de dépenses imprévues dans la
limite de 2% des dépenses réelles de chacune des sections.
DELIBERATION n° 2021-32 Page 1 sur 2
Envoyé en préfecture le 20/05/2021 |
Reçu en préfecture le 20/05/2021
ID : 029-212900810-20210518-DELIB2021388-DE Compte tenu de ce contexte réglementaire et de l'optimisation de gestion qu'elle introduit, il est proposé d'adopter la mise en place de la nomenclature budgétaire et
comptable et l'application de la
M57, pour le budget principal, à compter du 01 janvier 2022.
Affiché le |
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- Autorise le Maire à faire acte de candidature pour le passage en M57 à compter du 01 janvier 2022,
-__ Autorise le maire à procéder en une seule fois à l’apurement du compte 1069 par le compte 1068
pour un montant de 35 945.67€
-_ Autorise le Maire à signer tout acte nécessaire à l'application de la présente délibération avec les
services de la DGFIP et où de la trésorerie de Quimperlé.
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Jacques JULOUX
La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Rennes dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et/ou notification. DELIBERATION n° 2021-32 Page 2 sur 2
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DE. | #
Département du Finistère
Commune de Clohars-Carnoët
EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS
de la COMMUNE de CLOHARS-CARNOET
Séance ordinaire du 18 mai 2021
L'an Deux Mille vingt et un, le 18 mai à vingt heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué le 10/05/2021, s'est réuni en Mairie, salle des fêtes, en séance ordinaire publique, sous la présidence
de Monsieur Jacques JULOUX, maire. Tous les Conseillers Municipaux étaient présents, à l'exception de Eric BADOC, procuration donnée à Denise LE MOIGNE, Myriam RIOUAT, procuration donnée à Anne MARECHAL ; Cécile TEPER, procuration donnée à Laëtitia DUPUIS ; Yves KERVRAN, procuration donnée à Tiphaine MICHEL, Loïc PRIMA, procuration donnée à Marc PINET.
Secrétaire de séance : Yannick PERON
Nombre de Conseillers : 27
En exercice :27
Présents : 22
Votants : 27
Date d'affichage : 20 mai 2021
DELIBERATION n° 2021-32
DOMAINE DE LA DELIBERATION : 7.1 décision budgétaire
OBJET : Décision modificative n°1 au budget principal
Vu l'avis favorable de la commission ressources du 12 mai 2021,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, autorise le Maire à prendre la décision
modificative n°1 suivante au budget principal :
DECISION MODIFICATIVE 2021-01
CHAP | Articles M14 Libellés Prévu BP | Mouvements | Propositions
nouvelles
INVESTISSEMENT
DEPENSES
1068 1068 autofinancement n-1 0.00 € 35 945.67 € 35 945.67 €
21 21111 terrains 564 000.00 €| -35 945.67 €] 528 054.33 €
TOTAL DEPENSES 0.00 €
La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Rennes dans à mois à compter de sa publication et/ou notification. DELIBERATION n° 2021-32 Page 1 sur 1
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AQU Co
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Commune de Clohars-Carnoët
EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS
de la COMMUNE de CLOHARS-CARNOET
Séance ordinaire du 18 mai 2021 L'an Deux Mille vingt
et un, le 18 mai à vingt heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué le 10/05/2021, s'est réuni en Mairie, salle des fêtes, en séance ordinaire publique, sous la présidence de Monsieur Jacques JULOUX, maire. Tous les Conseillers Municipaux étaient présents, à l'exception de Eric BADOC, procuration donnée à Denise LE MOIGNE, Myriam RIOUAT, procuration donnée à
Anne MARECHAL ; Cécile TEPER, procuration donnée à Laëtitia DUPUIS ; Yves KERVRAN, procuration donnée à Tiphaine MICHEL, Loïc PRIMA, procuration donnée à Marc PINET.
Secrétaire de séance : Yannick PERON
Nombre de Conseillers : 27
En exercice :27
Présents : 22
Votants : 27
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DELIBERATION n° 2021-31
DOMAINE DE LA DELIBERATION : 7.10 divers
OBJET : Tarifs d'occupation du domaine public pour les camions de restauration
Vu l'avis favorable de la commission économie environnement citoyenneté du 20 avril 2021 et l'avis
favorable de la commission ressources du 12 mai 2021,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité, de créer un nouveau tarif de droit de
place pour les camions de restauration :
Camion de restauration - par jour
our extrafifé ‘ Pour ext Ne
Jaga & &
(\ : D
A4 La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Rennes das un d élaide 2 mois à compter de sa publication et/ou notification.
DELIBERATION n° 2021-31 Page 1 sur 1
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Commune de Clohars-Carnoët
EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS
de la COMMUNE de CLOHARS-CARNOET
Séance ordinaire du 18 mai 2021 L'an Deux Mille
vingt et un, le 18 mai à vingt heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué le 10/05/2021, s'est réuni en Mairie, salle des fêtes, en séance ordinaire publique, sous la présidence de Monsieur Jacques JULOUX, maire. Tous les Conseillers Municipaux étaient présents, à l'exception de Eric BADOC, procuration donnée à Denise LE MOIGNE, Myriam RIOUAT, procuration donnée à Anne MARECHAL ; Cécile TEPER, procuration donnée à Laëtitia DUPUIS ; Yves KERVRAN, procuration donnée à Tiphaine MICHEL, Loïc PRIMA, procuration donnée à Marc PINET.
Secrétaire de séance : Yannick PERON
Nombre de Conseillers : 27
En exercice :27
Présents : 22
Votants : 27
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DELIBERATION n° 2021-30
DOMAINE DE LA DELIBERATION : 7.10 divers
OBJET : Tarifs du cimetière
Vu l'avis favorable de la commission ressources du 12 mai 2021,
L'article 121 de la Loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 a abrogé l'article L.
2223-22 du Code général des collectivités territoriales qui autorisait la perception de taxes pour les
convois, les inhumations et les crémations. Cette mesure résulte notamment des préconisations
formulées par la Cour des Comptes sur la suppression et la simplification des taxes à faibles rendement.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, vote comme suit les tarifs du cimetière :
Concession de 15 ans | 107.00 € | Concession de 15 ans 107.00 € Tarif inchangé * " 30 ans | 265.00 € | Concession de 30 ans 265.00 € Tarif inchangé Vacation funéraire 26.00 € - 25.00 € Maximum réglementaire -15ans 303.00 € | Concession de 15 ans 303.00 € Tarif inchangé -30 ans 603.00 £ | Concession de 30 ans 603.00 € Tarif inchangé DELIBERATION n° 2021-30 Page 1 sur 2
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Reçu en préfecture le 20/05/2021
Affiché le
ID : 029-212900310-20210518-DELIB202130-DE Participation à l'investissement 390.00 € Participation à
l'investissement 390.00 € Tarif inchangé
Cavurne : 15 ans 107.00 € | Concession de 15 ans 107.00 € Tarif inchangé Cavurne : 30 ans 265.00 € | Concession de 30 ans | 265.00 € Tarif inchangé Droit d'ouverture de caveau ou de creusement de fosse | 33.00 € - - Taxe SURRTIMEE parle Li : de finances 2021 et de mise en
colombarium
N'existe plus - Prestation
Creusement de fosse | 94.00€ - - réalisée uniquement par les
pompes funèbres
on , Taxe supprimée par la Loi
Droit d'entrée 14.00 € de finances 2021
Brsitide séjour 150€ | Droit de séjour (par | oo Modification du tarif (par jour) jour et par cercueil)
Taxe supprimée par la Loi
de finances 2021
Droit d'exhumation | 12.40 €
Concession d'emplacement de 15
ans sur le support de
mémoire
49.00 € 50.00 € Instauration d'une durée
Pour extrait conforme, Le Maire, Jacques JULOUX
La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Rennes dans un délai de 2
mois à compter de sa publication et/ou notification.
DELIBERATION n° 2021-30 Page 2 sur 2
ID : 028-212900310-20210518-DELIB202128B-DE
Département du Finistère
Commune de Clohars-Carnoët
EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS
de la COMMUNE de CLOHARS-CARNOET
Séance ordinaire du 18 mai 2021 L'an
Deux Mille vingt et un, le 18 mai à vingt heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué le 10/05/2021, s'est réuni en Mairie, salle des fêtes, en séance ordinaire publique, sous la présidence de Monsieur Jacques JULOUX, maire. Tous les Conseillers Municipaux étaient présents, à l’exception de Eric BADOC, procuration donnée à Denise LE MOIGNE, Myriam RIOUAT, procuration donnée à
Anne MARECHAL ; Cécile TEPER, procuration donnée à Laëtitia DUPUIS ; Yves KERVRAN, procuration donnée à Tiphaine MICHEL, Loïc PRIMA, procuration donnée à Marc PINET.
Secrétaire de séance : Yannick PERON
Nombre de Conseillers : 27
En exercice :27
Présents : 22
Votants : 27
Date d'affichage : 20 mai 2021
DELIBERATION n° 2021-29
DOMAINE DE LA DELIBERATION : 3.5 autres actes de gestion du domaine public OBJET : Transfert de voirie de la résidence Lann Marc'h dans le domaine public communal :
Le lotissement de Lann March a été approuvé par arrêté du Maire en date du 26 septembre 2000. La
voirie du lotissement comprend aujourd’hui les parcelles cadastrées section AV numéros 191 — 214 et
316, avec les caractéristiques suivantes :
Parcelles Surfaces (m2) Nature
AV 191 22 Voie
AV 214 80 Voie
AV 316 2419 Voie
Surface de voirie : 2 521 m? Surface totale : 2 521 m°
Longueur totale de voirie : 375 m
DELIBERATION n° 2021-29 Page 1 sur 2
Envoyé en préfecture le 20/05/2021
Reçu en préfecture le 20/05/2021
Affiché le
ID : 029-212900310-20210518-DELIB202129B-DE
Début 2019, les colotis ont sollicité la Commune pour le transfert de la voirie du lotissement dans le
domaine public.
Préalablement à la rétrocession et suite à des visites sur place, la collectivité a demandé aux colotis :
- Un contrôle caméra du réseau d'eaux pluviales : celui-ci n’a fait état d’aucun désordre majeur,
- La modification des lampadaires par l'installation de lanternes aux normes actuelles : travaux
effectués le 28 octobre 2020,
- La remise en état de la voirie : un rebouchage des nids de poule et un bicouche sur l’ensemble
de la voirie ; des cheminements ont été réalisés en novembre 2020.
Considérant que les exigences de la collectivité ont été prises en compte par l’association syndicale, le
Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
-_ Approuve le transfert à titre gratuit de la voirie du lotissement de Lann Marc’h dans le domaine
public communal, à savoir les parcelles cadastrées section AV numéros 191 — 214 et 316,
- Précise que les frais de notaire sont à la charge des colotis,
-__ Autorise le Maire ou l’Adjoint délégué à l'urbanisme à signer les actes à intervenir.
Pour extrait conforme,
Le Maire, Fe Jacques JULOUX œ é A La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal dr éRennes dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et/ou notification.
DELIBERATION n° 2021-29 Page 2 sur 2
ID : 028-212900310-20210518-DELIB202128B-DE
Département du Finistère
Commune de Clohars-Carnoët
EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS
de la COMMUNE de CLOHARS-CARNOET
Séance ordinaire du 18 mai 2021
L'an Deux Mille vingt et un, le 18 mai à vingt heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué le 10/05/2021, s'est réuni en Mairie, salle des fêtes, en séance ordinaire publique, sous la présidence de Monsieur Jacques JULOUX, maire. Tous les Conseillers Municipaux étaient présents, à l'exception de Eric BADOC, procuration donnée à Denise LE MOIGNE, Myriam RIOUAT, procuration donnée à Anne MARECHAL ; Cécile TEPER, procuration donnée à Laëtitia DUPUIS ; Yves KERVRAN,
procuration donnée à Tiphaine MICHEL, Loïc PRIMA, procuration donnée à Marc PINET.
Secrétaire de séance : Yannick PERON
Nombre de Conseillers : 27
En exercice :27
Présents : 22
Votants : 27
Date d'affichage : 20 mai 2021
DELIBERATION n° 2021-28
DOMAINE DE LA DELIBERATION : 3.2 Aliénation
OBJET : Cession arcelles concernées par la convention de portage foncier de Foncier d Bretagne à 1 iété Delphes
La Commune de Clohars-Carnoët a sollicité l'Etablissement Public Foncier de Bretagne (EPF) pour
acquérir et porter les emprises foncières nécessaires à la réalisation du projet du port de Doëlan,
consistant à la construction d’un site d'hébergement, de restauration et d'activités, sur le site de l’ex-
conserverie « Capitaine-Cook ».
Pour l’acquisition et le portage de ces emprises, la Commune a fait appel à l’EPF par le biais d’une
convention opérationnelle d'action foncière signée le 4 mai 2010, modifiée par un avenant n°1 du 24
octobre 2011 et par un avenant n°2 du 17 janvier 2018.
DELIBERATION n° 2021-28 Page 1 sur 4
Envoyé en préfecture le 20/05/2024
cture le 20/05/2021
ID : 028-212900319-20210518-DELI
202128B-DE
L’EPF a acquis les biens suivants
Références cadastrales | Contenance Acte authentique
Commune {en m’)
Section Numéro à Date de Prix d’achat
J'acquisition l'acte TTC
AP 68 9
AP 69 374
AP 154 1352
AP 161 1 620
AP 197 661
AP 206 15 CLOHARS- AP 208 394 11/12/2012 970 000 €
CARNOËT AP 209 1018
AP 212 10
AP 213 21
AP 215 717
AP 242 2070
AP 160 91
AP Dai 125 14/12/2016 330 000 €
La Commune de Clohars-Carnoët a désigné un acquéreur pour procéder au rachat des emprises foncières acquises par l'EPF. I! s’agit de la société DELPHES, représentée par Monsieur Franck JACLIN. Cet acquéreur a été choisi pour la qualité du projet qu'il propose. En effet, l'acquéreur s'engage à réaliser une opération de construction d’un site d'hébergement, de restauration et d'activités.
Il déposera courant mai 2021 une autorisation d'urbanisme, à savoir un permis de construire autorisant
sa réalisation.
Le projet entrant dans sa phase de réalisation, it convient que l'Etablissement Public Foncier de
Bretagne revende à la société DELPHES représentée par Monsieur Jaclin, les biens en portage, cités ci-
dessus.
Le prix de revente est estimé à 1 361 251,55 € HT.
Ce prix a été calculé conformément à la convention opérationnelle du 4 mai 2010. If s’agit du prix de
revient, c'est-à-dire du total des sommes dépensées par l’EPF (prix d'achat, frais de notaires, coût de
démolition et dépollution, taxes foncières, etc.) plus l'application d’un taux d'actualisation de 1%/an du
prix du bien de 2012 à 2015. Par contre, les coûts de structure de l’EPF (temps passé sur les
négociations, le suivi des actes, l’AMO sur les travaux) ne sont pas refacturés à la commune.
Ilse décompose comme suit :
DELIBERATION n° 2021-28 Page 2 sur 4
ID : 028-212900319-20210518-DELI
Envoyé en préfecture le 20/05/2021
cture le 20/05/2021
202128B-DE
Le prix d'acquisition des emprises foncières (dont indemnité 1 300 000,00 €
d'éviction et indemnités accessoires)
Les frais d'acquisition (frais de notaire et de publicité) 15 710,33 €
Impôts fonciers 10 669,51 €
Frais annexes :
Géomètre 3 000,00 €
Diagnostiqueur 2 226,66 €
hypothèques 15,00€
Les frais d'actualisation à 1%/an de 2012 à 2015 29 630, 05€
Le prix de revient hors taxes est égal à 1361 251,55 € HT Les chiffres ci-dessus, sont susceptibles d'évoluer pour coller à la réalité des dépenses supportées par l'Etablissement Public Foncier de Bretagne. En conséquence, la Commune de Clohars-Carnoët remboursera en outre l’EPF, sur justificatif, toute charge, dépense ou impôt, non prévu sur le tableau ci-
dessus, de quelque nature qu'il soit, qui interviendrait sur ce bien d'ici la signature de l’acte authentique
de revente,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- Demande que soit procédé à la revente par l'Etablissement Public Foncier de Bretagne à la
société DELPHES des parcelles suivantes :
Commune de Clohars-Carnoët
lréférences cadastrales) Contenance cadastrale {en m°)
AP 68 9
AP 69 374
AP 154 1352
AP 161 1620
AP 197 661
AP 20% 15
AP 208 394
AP 209 1018
AP 212 10
AP 213 21
AP 215 717
AP 242 P 070
AP 160 31
AP 241 129
Total : 68 481 m°
- Approuve les modalités de calcul du prix de revient rappelées à l’article 16 de la convention
opérationnelle et l'estimation pour un montant de 1 361 251,55 € HT, à ce jour, susceptible d'évoluer selon lesdites modalités,
- Approuve la cession par l'EPF à la société DELPHES, des biens ci-dessus désignés, moyennant le prix de 1 361 251,55 € HT,
- Engage la Commune à rembourser à l’EPF toute autre dépense qui interviendrait sur ces biens
au titre du portage foncier,
DELIBERATION n° 2021-28 Page 3 sur 4
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ID : 029-212900310-20210518-DELIB202128B-DE
- Autorise Monsieur le Maire à signer tout document et à prendre toutes les mesures nécessaires
à l'exécution de la présente délibération
mois à compter de sa publication et/ou notification. DELIBERATION n° 2021-28 Page 4 sur 4